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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 130421 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
2021/106
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 13 avril 2021
Le 13 avril 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué S est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS; Michel LAN; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO : Danielle MENET; Yves MESNARD; Véronique MIQUELLY; José MORALES; Patrick PIN; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
Bernard DESTROST représenté par Michel LAN
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Gérard GAZAY représenté par Alain ROUSSET
Magali GIOVANNANGELI représentée par Patrick PIN
CT4/130421/11
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Approbation d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage relative à la création
des aires de stationnement du Clos et d’Ansaldi Il par la commune d’Auriol dans le cadre de la
compétence « Aires et Parcs de Stationnement »
La commune d’Auriol a souhaité engager des travaux de création, extension et aménagement des aires et parcs de stationnement.
Ces opérations nouvelles consistent en :
- La création et l'aménagement de l'aire de stationnement du Clos, > L'extension et l'aménagement de la tranche Il du parking Ansaldi.
En application des dispositions de l'article L 5218-2 du CGCT, la Métropole est compétente en matière « d’aires et parcs de stationnement », depuis le 1°' janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la commune pour l'exécution des opérations de travaux au jour du transfert de ladite compétence.
Elle souhaite répondre à la demande de la commune par la réalisation de nouveaux aménagements qui vont améliorer l'offre de stationnement en centre-ville. Ces équipements s'inscrivent dans la dynamique de soutien du commerce de proximité pendant cette période de crise sanitaire et vont accompagner la livraison dans l'année des derniers programmes immobiliers. Les aires de Stationnement du Clos et d'Ansaldi seront réalisés en prenant en compte les nouvelles recommandations en matière de traitement des eaux pluviales et d'insertion paysagère.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 Dans le cadre de ces nouvelles opérations, la Métropole et la commune se sont accordées pour investir
la commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations objet de la présente convention afin que la commune puisse inclure ces travaux dans son programme d'aménagement de voirie qui sera suivi par ses services municipaux.
En application des dispositions de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la commune de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de ces opérations.
Cette délibération vise à approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage consentie pour la durée du programme des opérations.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
L'article L 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui rend la Métropole compétente en matière de zone d'activité au 1er janvier 2018 ;
e L'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée ;
e Le Conseil Municipal de la commune d'Auriol en date du 12 avril 2021 approuvant la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage relative à la création des aires de stationnement du Clos et d'Ansaldi Il par la commune d’Auriol dans le cadre de la compétence « Aires et Parcs de Stationnement » ;
e La délibération CT4/130720/1 du Conseil de territoire du 13 juillet 2020 portant élection du
Président de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
e La délibération portant délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, sous réserve d'approbation du Conseil de la Métropole du 15 avril 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage relative à la création des aires de stationnement du Clos et d'Ansaldi Il par la commune d'Auriol dans le cadre de la compétence
« Aires et Parcs de Stationnement.
Article 2 :
Les crédits sont inscrits en dépense et recette au Budget 2021 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en dépense d'investissement au Chapitre 45 nature 4581194016 opération 2019401600 « Aires et Parcs de Stationnement ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 2021/107
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout actes y afférents.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE Travaux d’aménagement des aires de stationnement du Clos et d’Ansaldi II 1
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA CREATION DES AIRES DE STATIONNEMENT DU CLOS ET D’ANSALDI II A AURIOL –
TERRITOIRE DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ETOILE
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence – Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Dont le siège est sis : 932, avenue la Fleuride, 13400 AUBAGNE
représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …………… du Conseil de Territoire en date du 13 avril 2021
ci-après désigné « le Territoire»
Et :
La Commune d’Auriol,
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, Place de la Libération 13390 AURIOL
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliée audit siège
Ci-après désignée par « la Commune »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L 5218-2 du CGCT, la Métropole est compétente en matière « d’aires et parcs de stationnement », depuis le 1er janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer à cette date à la commune pour l’exécution des opérations de travaux au jour du transfert de ladite compétence.
Elle souhaite répondre à la demande de la commune par la réalisation de nouveaux aménagements qui vont améliorer l’offre de stationnement en centre-ville. Ces équipements s’inscrivent dans la dynamique de soutien du commerce de proximité pendant cette période de crise sanitaire et vont accompagner la livraison dans l’année
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE Travaux d’aménagement des aires de stationnement du Clos et d’Ansaldi II 2
des derniers programmes immobiliers. Les aires de stationnement du Clos et d’Ansaldi II seront réalisés en prenant en compte les nouvelles recommandations en matière de traitement des eaux pluviales et d’insertion paysagère.
Dans le cadre de ces nouvelles opérations, le Territoire et la Commune se sont accordées pour investir la Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes aux opérations objet de la présente convention afin que la commune puisse inclure ces travaux dans son programme d’aménagement de voirie qui sera suivi ses services municipaux.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au sens du II de l'article 2 de la n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions de l'article 2-II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la Commune de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des opérations dénommées :
1. Création et aménagement de l’aire de stationnement du Clos,
Les travaux concernent la création d’une nouvelle aire de stationnement sur 2200m² en continuité de l’Huveaune et à proximité du centre-ville sur un terrain appartenant à la commune et qui sera cédé au Territoire à l’issue des travaux. Cet espace à proximité du parc de la confluence et de la salle de spectacle permettra de mutualiser le stationnement et de proposer au SMBVH d’étudier à terme une liaison piétonne. Cet équipement répondra aux nouvelles recommandations en terme d’infiltration et de dépollution des sols. Les revêtements seront réalisés en matériaux poreux avec une voie centrale en enrobé.
Une noue paysagère et une glissière bois délimiteront l’équipement en maintenant un espace vert suffisant en bordure de l’Huveaune pour permettre la rétention et la déambulation des piétons.
Un éclairage LED et un portique viendront compléter ce dispositif.
2. Extension et aménagement de la tranche II de l’aire de stationnement
d’Ansaldi,
Les travaux consistent à prolonger l’aménagement du parking existant qui va se réaliser en plusieurs tranches. Cette première extension sur une parcelle de 400m² permettra d’accroitre sa capacité sur un terrain maitrisé par la commune qui sera à terme cédé au Territoire. L’aménagement sera réalisé dans la continuité des revêtements qui ont été mis en place lors de la rénovation du parking existant en 2019. Il participe à l’infiltration des eaux de pluie, réduise le ruissellement et les rejets directs sur l’Huveaune. Un mur de soutènement et un garde-corps viendront sécurisés cet espace au bord de l’Huveaune.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE Travaux d’aménagement des aires de stationnement du Clos et d’Ansaldi II 3
Par la présente convention, les parties décident que le Territoire, au titre de la compétence « aires et parcs de stationnement », dont elle est investie au 1er janvier 2018, transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune pour la réalisation de ces opérations, sous le pilotage opérationnel des équipes du Pays d’Aubagne et de l’Etoile.
En conséquence, la Commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des études et des travaux se rapportant aux opérations désignées ci-dessus.
ARTICLE 2 : PRÉROGATIVES DE LA COMMUNE
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l’ensemble des opérations visées à l'article 1er de la présente convention dans le respect de la législation et réglementation applicables.
Dans de cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics liés à la réalisation des opérations et applique ses propres règles (seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la Commune signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la Commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l’opération à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, la Commune sera compétente pour :
Lancer toute étude relative à l'ensemble des opérations (y compris procédures réglementaires et relevés spécifiques)
Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires à la réalisation des opérations et procéder au paiement des entreprises,
S'assurer de la bonne exécution des marchés,
Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants
Assurer le suivi des travaux
Assurer la réception des ouvrages
Fournir au Territoire la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et aménagements réalisés
Suivre l'année de garantie de parfait achèvement
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT
Les coûts des opérations objet des présentes dépenses doivent être couverts conformément aux plans de financement arrêtés par la Commune et figurant en annexe.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE Travaux d’aménagement des aires de stationnement du Clos et d’Ansaldi II 4
Si des recettes affectées par la Commune au financement des opérations sont, en tout ou partie, perçues par le Territoire en application du transfert de compétence objet de la présente convention, elles font l’objet d’un reversement à la Commune qui les emploie exclusivement au paiement des coûts des opérations ou des travaux décidés.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant remboursée, dans la limite du plan de financement, par le Territoire à l'euro / l'euro, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation des opérations.
ARTICLE 4 : MODALITES DE FINANCEMENT
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté au territoire chaque année avant le 30 Juin pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
Une avance sera susceptible d’être octroyée à la commune sur sa demande expresse motivée et dans la limité de 50% du montant du programme annuel des travaux tels que prévu au plan de financement annexé à la présente convention.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 – un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 – un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d’œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce dans la limite de l’enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour le Territoire à l'attribution du FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l’opération désignée. Aussi le Territoire versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et le Territoire procédera au recouvrement du FCTVA
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉCEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE Travaux d’aménagement des aires de stationnement du Clos et d’Ansaldi II 5
du Territoire. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La Commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre du processus de réception des travaux en y associant Le Territoire. La Commune transmettra ses propositions au Territoire qui fera connaître son avis et ses éventuelles observations à la Commune dans les vingt jours calendaires suivant la réception des propositions de celle-ci. Le défaut de décision des parties dans ce délai vaut accord tacite pour les propositions de la Commune.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir au Territoire les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
Les ouvrages seront remis au Territoire après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de la voie concernée et des places de stationnement.
La commune gardant à sa charge l’entretien des arbres et de l’aménagement paysager qui pourraient accompagner ce projet.
Entrent dans la mission de la Commune la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence du Territoire.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
La Commune est responsable, à l’égard du Territoire et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard du Territoire et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE Travaux d’aménagement des aires de stationnement du Clos et d’Ansaldi II 6
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au plus tôt à compter du 1er Mai 2021 et en tout état de cause à compter de la date de signature par l'ensemble des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
Elle est conclue pour la durée des études, de la réalisation des travaux et prendra fin à l’issue de l’année de garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L'OPERATION
La Commune laissera au Territoire et à ses agents dûment habilités, libre accès aux dossiers concernant l’opération.
Le Territoire adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira toute ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
Le Territoire et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services pour le suivi des opérations et la circulation de l'information.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
La présente convention pourra également être résiliée de manière unilatérale par le Territoire dans l’hypothèse où au titre des exercices budgétaires à venir, celle-ci ne disposerait des ressources satisfaisantes pour la prise en charge des coûts relatifs aux opérations en cause.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE Travaux d’aménagement des aires de stationnement du Clos et d’Ansaldi II 7
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différents éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
* * * * *
* * *
*
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune Pour le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Le Maire Le Président
Serge PEROTTINO.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE Travaux d’aménagement des aires de stationnement du Clos et d’Ansaldi II 8
A N N E X E 1
Compétences « aires et parcs de stationnement »,
Activité assujettie à la TVA.
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION 1
Libellé de l’opération Création et aménagement de l’aire de stationnement du Clos
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature Aires Stationnement
Travaux de Voirie 183 333.3 36 666.7 220 000.0
TOTAL 183 333.3 36 666.7 220 000.0
FINANCEMENT (€) HT
Financeurs Dispositif
Métropole Autofinancement 183 333.3
TOTAL 183 333.3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE Travaux d’aménagement des aires de stationnement du Clos et d’Ansaldi II 9
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION 2
Libellé de l’opération
Extension et aménagement de
la tranche II de l’aire de
stationnement d’Ansaldi
DEPENSES (€) HT TVA TTC
Nature Aires Stationnement
Travaux de Voirie 58 333.3 11 666.7 70 000.0
TOTAL 58 333.3 11 666.7 70 000.0
FINANCEMENT (€) HT
Financeurs Dispositif
Métropole Autofinancement 58 333.3
TOTAL 58 333.3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021