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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 130421 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
2021/104
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 13 avril 2021
Le 13 avril 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO; Danielle MENET; Yves MESNARD; Véronique MIQUELLY ; José MORALES; Patrick PIN ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
Bernard DESTROST représenté par Michel LAN
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Gérard GAZAY représenté par Alain ROUSSET
Magali GIOVANNANGELI représentée par Patrick PIN
CT4/130421/10
Sur le rapport de Michel LAN
Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit, nécessaire à la création d’un réseau de collecte des eaux usées sis chemin des Cadets à La Bouilladisse
Par délibération n° DEA 021-6494/19/CM du 20 juin 2019 le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence a approuvé la création de l'opération d'investissement n°2017407400 « Création d'une station
d'épuration d'eaux usées et son raccordement associé au lieu-dit du hameau du Pigeonnier à La Bouilladisse » afin de répondre aux préconisations du schéma directeur d'assainissement de la commune avec notamment l'abandon des assainissements non collectifs.
Dans le cadre des travaux de création du réseau de collecte des eaux usées permettant le raccordement de tous les riverains du hameau du Pigeonnier, une partie de la canalisation a été implantée, avec l'accord anticipé du propriétaire sur une parcelle privée et doit faire l’objet d’une régularisation de servitude.
Afin de permettre l'exploitation et l'entretien du réseau public d'assainissement des eaux usées il est nécessaire d'établir une servitude de tréfonds à titre gratuit autorisant le passage de la conduite d'assainissement sur la parcelle cadastrée AN 12 afin d'assurer l'accès à la canalisation, son entretien ou sa réparation et éviter toutes dégradations.
A cet effet, Monsieur Jean-Claude LAURIER consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à son exploitant la Société Publique Locale l'Eau des Collines une servitude définitive de tréfonds. Celle-ci s'exercera de façon permanente sur une longueur de 52 mètres et une largeur de 3 mètres, soit une superficie totale de 156 m°, chemin des Cadets à la Bouilladisse.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-10-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° DEA 021-6494/19/CM du 20 juin 2019 approuvant la création de l'opération d'investissement n°2017407400 « Création d’une station d'épuration d'eaux usées et son raccordement associé au lieu-dit du hameau du Pigeonnier à La Bouilladisse ;
e La délibération CT4/130720/1 du Conseil de territoire du 13 juillet 2020 portant élection du
Président de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
e La délibération portant délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, sous réserve d'approbation du Conseil de la
Métropole du 15 avril 2021.
Considérant
e Qu'il convient que la Métropole Aix-Marseille-Provence constitue une servitude de passage en tréfonds à titre gratuit, nécessaire à une canalisation d'eaux usées sur une parcelle appartenant à Monsieur Jean-Claude Laurier sis à La Bouilladisse (13720) afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à son exploitant la Société Publique Locale L'Eau des Collines ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d'assainissement.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée la constitution d'une servitude de passage en tréfonds à titre gratuit sur la parcelle cadastrée AN 12 appartenant à Monsieur Jean-Claude Laurier au profit de la Métropole Aix-Marseille- Provence.
Article 2 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence fera le nécessaire auprès de Maître BENITA Béatrice, Notaire à AUBAGNE, afin de réitérer la servitude par acte authentique et prendra en charge tous les frais inhérents à la constitution de cette servitude.
Article 3 :
Les crédits nécessaires et les frais inhérents à l'acte authentique sont inscrits au Budget Annexe Assainissement du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en section de fonctionnement, chapitre 67, nature 6742.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-10-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 2021/105
Article 4 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous documents inhérents à la constitution de cette servitude.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-10-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021