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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 130421 9)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
2021/102
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 13 avril 2021
Le 13 avril 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS : Rémi MARCENGO ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY; José MORALES ; Patrick PIN ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
Bernard DESTROST représenté par Michel LAN
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Gérard GAZAY représenté par Alain ROUSSET
Magali GIOVANNANGELI représentée par Patrick PIN
CT4/130421/9
Sur le rapport de Sophie ARTARIA-AMARANTINIS
Attribution d’une subvention à l'Office du Tourisme Intercommunal pour « Les Musicales d’Eté du Pays d’Aubagne et de l’Etoile » - Approbation d’une convention
Compte tenu de la politique d'actions en matière de culture qu'elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d'intérêt général dans ce domaine.
Afin de répondre aux besoins du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, l'Office du Tourisme Intercommunal du Pays d'Aubagne et de l'Etoile propose d'accompagner les communes du Pays d'Aubagne et de l'Etoile dans l'organisation de manifestations culturelles pendant la période estivale avec une programmation événementielle riche et attractive au niveau local.
Cette action vise, également, à contribuer à la relance de l'animation culturelle dans le contexte de la crise sanitaire et d'enrichir l'offre culturelle et touristique du territoire aussi bien en direction des touristes que des habitants.
Elle souhaite réaliser son action et sollicite en conséquence l'attribution d'une subvention au titre de l'exercice 2021, dossier Astre N° 2021 35224.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Le décret n°2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relative aux
modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire
La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier ;
La délibération CT4/130720/1 du Conseil de territoire du 13 juillet 2020 portant élection du
Président de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
La délibération portant délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, sous réserve d'approbation du Conseil de la
Métropole du 15 avril 2021.
Considérant
Qu'il contribue à l'enrichissement de l'offre culturelle et touristique du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
Qu'il contribue à la relance de l'animation culturelle.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement spécifique d’un montant de 110 000 € au titre de l'exercice 2021.
Article 2 :
Est approuvée la signature de la convention d'objectifs avec l'Office de Tourisme Intercommunal du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 2021/103
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget État Spécial du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en fonctionnement, chapitre 65, nature 65748.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
SUBVENTION SPECIFIQUE
ANNÉE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence – Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
932, avenue de la Fleuride – ZI les Paluds
13400 AUBAGNE
représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de Territoire
n° ……………… en date du 13 avril 2021
ci-après désigné « le Territoire»
ET
l'Association Office de Tourisme Intercommunal du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
sise 8 cours Barthélémy 13400 Aubagne
représentée par Son Président, Monsieur Ferroni Guillaume
ci-après désignée « OTI du Pays d’Aubagne et de l’Etoile»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la culture.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les actions conformes à son objet social, à savoir :
- Programmation estivale à raison d’une animation par commune et un concert d’envergure sur Aubagne. En fonction du contexte de la crise sanitaire et des contraintes qu’elle génère, le concert prévu sur Aubagne pourra être transformé en plusieurs petits concerts avec des capacités d’accueil plus limitées si nécessaire ;
- L’organisation des concerts en collaboration avec les communes ;
- Communication des événements : papier et numérique ;
- Achat de prestation de service ;
- Mobilisation d’une équipe dédiée.
A cette fin, l’association s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2021.
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Territoire, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...) Cependant, le Territoire peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord du Territoire.
L’association s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
- Fournir au Territoire les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU TERRITOIRE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe I à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens
affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
L’annexe II à la présente convention précise :
- Les contributions non financières allouées par le Territoire dont l’association dispose
pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de matériel, etc.).
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d’un montant de 132 000 €, répartit comme suit :
- Action n°1 : « Les Musicales du Pays d’Aubagne et de l’Etoile » : 132 000 €.
4.2 Participation du Territoire et modalités de calcul :
La participation du Territoire est d'un montant de 110.000 € (cent dix mille euros).
Cette participation représente 80 % du coût total prévisionnel de l’action (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit du Territoire, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un seul versement de 100% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature de la convention par les deux parties ;
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Territoire. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L’association s’engage à informer régulièrement le Territoire de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. Le Territoire pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels le Territoire a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par le Territoire à tout moment jugé utile.
Un bilan annuel d’activité de l’association devra être transmis avec mention de la localisation des actions qui auront été conduites commune par commune.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels du Territoire, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre au Territoire tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 50% du budget total de l'association, le Président de l’association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le Président de l’association ou toute personne habilitée conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier pris en application de l’article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer au Territoire toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par le Territoire, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Territoire.
Le Territoire pourra demander à l’association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’association s’engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Territoire aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Territoire.
En cas de manquement grave de l’association, le Territoire sera fondé d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 Pour l'Association
Le Président
Monsieur Guillaume Ferroni
Pour le Conseil de Territoire du Pays
d’Aubagne et de l’Etoile
Le Président
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 Le total des charges doit être égal au total des produits.
3-2 | Budget prévisionnel de l'action
Exercice 20 [ ]
CHARGES DIRECTES MONTANT 12 RESSOURCES DIRECTES
[60 - Achats
[AGhats stodhés (matiéess pramières, autres)
l'Achat: d'études at de prestations de sarvices
[ Achats de matéstal, équipements ot travaux
[AChats non stockés feau, énergie, Fourniture)
CAE de marchande
[Autres achats
[ET - Services extérieurs
| Sous-traïtance générale
FRodevancs: de cedt bail
[Locations mobilières et Immobilière
[Charges locatives ot de copropristé
[Entretien ot réparations
| Primes d'assurances
[Divers (études / recherches, documentation, colloques.)
[ 62 - Autres sorvices extérieurs
[| Personnel extérieur
[Rômumérations d'intermédiez et honorakes
[ Publicité, information ot publications
[Transports de Biens ot transports collectés du personne
[ Déplacements, missions et réceptions
[Fraë postaux et de tdlécommmictions
Anfras (travaux exécurés à extérieur ofc…)
63- impots ot taxes
[impôts et tunes sur séememérations
| Autres impôts at tauss
| 64 - Charges de personnel
[Rômunérations du personnel
| Charges soctales
Arñres charges de parsonnel
65 - Autres charges de gestion courante
[66 - Charges financières
| 67 - Charges axceptionnelles
68 - Dotation aux amortissements et provisions,
engagements à réaliser sur ressources affectées
[ 69 - impots sur les bénéfices ]|
“ GE:
[Charges Rues de fonctionnement
[Fra inander |
[autres |
€ [70- Vents de produtts finis, de marchandises, prestations de services
€ [73-Dottion et produits de tarification
€ [74-Subventions d'exploitation (13)
Lund Hunt
und
Hunt
humud
Aout
Aout
hou
out Auuul
huuut
humud Lou
Humud Huumud found
but
ut
hummud
ul
hummud
um
ù I LILI LD LD
|MMM
MMM
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MMM
PP
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mm
mm
om
M
j
Drm
mm
MP
mm
MMM
mm
MMM
mm
mmmMm
M
D
11600
rem m rem m 132000
Î86- Emplois des contributions volontaires ennature | € [57- Contributions volontaires en nature | Recours en nature | € [Eénévolt | [Mse s SspozMon gratuite Diens et prestations | € [Prestation on rature | ] € [Donsenrature ] rem m
A = æ L_E. 1 £: fr.
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ANNEXE I - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
OFFICE DE TOURISLE INTERCOMMUNAL DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ETOILE Budget Prévisionnel de l’Action Année 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021 ANNEXE II - A LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
Nom de l’Association : OFFICE DE TOURISLE INTERCOMMUNAL DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L’ETOILE
CONTRIBUTIONS NON FINANCIERES : (cochez la case utile)
Pour l’exercice 2021, l’association ne bénéficie d’aucune contribution non financière.
Pour l’exercice 2021, l’association bénéficie de contribution non financière. Si oui, veuillez les détailler :
Type de contributions non financières
Sans objet
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210413-CT4-130421-9-DE
Date de télétransmission : 26/04/2021
Date de réception préfecture : 26/04/2021