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Document publié le Mardi 1 décembre 2020 par la commune de Brocas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+01+DECEMBRE+2020)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Logement,
PROCES-VERBAL
SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2020
L’AN DEUX MIL VINGT,
Le PREMIER DU MOIS DE DECEMBRE à 18 HEURES 30
Le Conseil Municipal de la commune de BROCAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BLANC-SIMON, Maire.
Date de la convocation : 24 novembre 2020
Présents : M. Jean-Luc BLANC-SIMON ; M. François GASQUE ; Mme Sylvie MAILHO ; M. Gilles LAPORTE ; M. Jean-Jacques LESBATS ; Mme Gisèle LAFITTE ; Mme Jessy PÉAN ; M. Jérémy BERNADET ; MME Christine GAY ; MME Isabelle GODEFROY ; M. Sadou BAH ; M. Patrice BAROCHE ; M. Maxime DUPART ; M. Christofer MORTON ; Mme Léa SOURIGUES.
Absents excusés :
Secrétaire de séance désignée par le Conseil Municipal : Mme Christine GAY
ORDRE DU JOUR :
- Procès-verbal de la séance du 08 septembre 2020
- Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégations du Conseil Municipal données en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT (art L.2122-23 du CGCT)
- Organigramme fonctionnel
- Création de deux emplois temporaires d’agents recenseurs
- Fixation des tarifs communaux pour 2021
- Convention d’occupation du domaine privé communal au profit d’Altitude Fibre 40 - Réhabilitation du presbytère : convention avec SOLIHA
- Programme d’assiette des coupes de bois ONF 2021
- Budget principal commune : Décision Modificative n° 1
- Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles - Lotissement communal de Poumès I : fixation du prix de vente des lots – autorisation au Maire de vendre les lots
- Exonération de loyers communaux
- Renouvellement bail de location de la brigade de gendarmerie
- Questions diverses
Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de porter deux points supplémentaires à l’ordre du jour :
- La constatation de l’effacement d’une dette prononcée par la Banque de France
- La dénomination des rues du nouveau Lotissement de Poumès I
Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2020
Le procès-verbal du 08 septembre a été adressé à chaque conseiller et n’appelle pas d’observation.
ARTICLE L.2122-23 DU CGCT : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
TRAVAUX URGENCE REPARATIONS VANNES ETANG
Vidange rive gauche : sondage de sol – Devis Sarl BOUNEOU : 1 536,00 €
Diagnostic des ouvrages de la vanne de vidange rive gauche et du canal de fuite. Honoraires architecte – devis Architecture Patrimoine : 6 960,00 € TTC
Diagnostic de la vanne rive gauche et avant-projet sommaire des travaux de confortement d’urgence – devis Antea Group : 6 480,00 € TTC
Investigations géotechniques – devis TEMSOL : 4 800,00 € TTC
Investigation géophysique par géoradar – devis ArkoGéos : 2 760,00 € TTC
FLEURISSEMENT 2021 MASSIF EGLISE
Devis SARL PRIM’PLANT : 3 299,00 € TTC (massifs église)
Devis SARL PRIM’PLANT : 306,31 € TTC (Statue de la Vierge)
RANGEMENT ARCHIVES PAR CDG
Devis Quincaillerie Corrihons pour rayonnages : 2 090,44 € TTC
CHANGEMENT MENUISERIES DANS UN LOGEMENT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE + INSTALLATION D’UNE PORTE DE SERVICE
Devis Sarl DUPOUY Serge : 9 634,26 € TTC + 647,90 € TTC
Devis Sarl Loubère et Portela : 504,00 TTC
MARCHE AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE POUMES 1
- LOT N° 1 – Terrassements – Eaux pluviales – Voirie – Offre COLAS Sud-Ouest : 124 278,00 € TTC
- LOT N° 2 – Eaux usées – Offre Entreprise SNB : 41 952,00 € TTC
- LOT N° 3 – Eau potable – Défense incendie – Offre COLAS Sud-Ouest : 35 437,20 € TTC
- LOT N° 4 : Poste de refoulement – Offre Hydro -Techniques : 31 872,00 € TTC
AMENAGEMENT LOTISSEMENT DE POUMES 1
Etude géotechnique obligatoire pour la vente des lots – Devis Géofondation : 6 660,00 € TTC N° 2020-63 : ORGANIGRAMME FONCTIONNEL
Suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2020 dernier et à l’élection du Maire et des Adjoints en date du 1er juin 2020, Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’organigramme fonctionnel de la commune tel que ci-dessous : CONSEIL
ADMINISTRATION
CCAS
ADJOINTS
COMMISSIONS
SECRETAIRE DE MAIRIE
Florence LAPASSOUSE-BOULAIS
SERVICES
TECHNIQUES
Espaces verts
Entretien voirie
Bâtiments
Cimetière
Manifestations
Gilles MARSAN
Noël CAPDECOMME
Thierry RICHARD (CDD)
SERVICES A LA
POPULATION
Agence postale
Location salles et gîtes
Entretien Salles et gîtes
Céline BERGAIRE (CDD)
Géraldine HOURQUET
SERVICE SCOLAIRE
Cantine
Garderie
2 agents
Alina Nicoleta TUICA
Cynthia GAUDIN (CDD)
MAIRE
Eval
mai
Eval
secr Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’organigramme fonctionnel et autorise Monsieur le Maire à le soumettre au Comité Technique pour validation et délibération d’adoption définitive.
N° 2020-64 : FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX POUR 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-29 ;
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe les tarifs communaux comme suit :
Objets divers
passage girobroyeur 50€/h jeton machine à laver 3 € jeton éclairage tennis 2 € porte-clés Brocas 4 €
photocopie A4 noir et blanc 0,25 € photocopie A4 couleur 0,35 € photocopie A3 noir et blanc 0,50 € photocopie A3 couleur 0,60 € occupation domaine public marché dominical 20 € / an occupation domaine public terrasses café 20 € / an location table (ex-salle étang) 4€/unité
location chaise (ex-salle étang) 1€/unité
Bois
débardage bois 5€/stère bois de chêne sur pied 10€/stère bois de chêne bord de route 27€/stère bois de pin bord de route 15€/stère
bois de châtaigner bord de route 15€/stère
Cimetière
concession décennale 35€/m² concession trentenaire 60€/m² Columbarium
concession pour 10 ans 300 € concession pour 15 ans 400 €
concession pour 30 ans 700 €
Plaque à graver pour jardin du souvenir 50 € Gîte 4 personnes
basse saison 204 €/semaine moyenne saison 225 €/semaine haute saison 286 €/semaine très haute saison 398 €/semaine nuitée 72 €
week-end 143 € au mois 510 € supplément chauffage 01/11-30/04 100 €/mois 25 €/semaine
caution 200 €
Gîte 6 personnes
basse saison 276 €/semaine moyenne saison 296 €/semaine
haute saison 388 €/semaine très haute saison 470 €/semaine nuitée 92 € week-end 184 € au mois 612 € supplément chauffage 01/11-30/04 120€/mois 30 €/semaine
caution 200 €
Grande salle étang
Location pour 24 heures en semaine uniquement
Repas « extérieurs »
Repas « Brocas »
Associations
300 €
150 €
gratuit
Location pour 48 heures (week-end)
Repas « extérieur»
Repas « Brocas »
Association
500 €
250 €
gratuit
Location pour 72 heures (week-end)
Repas « extérieur»
Repas « Brocas »
Associations
600 €
300 €
gratuit
Réunion
« extérieur »
« Brocas »
Associations
250 € sans cuisine
125 € sans cuisine
gratuit
Option tables rectangulaires
Repas « extérieur» 50 € Repas « Brocas »
Réunion « extérieur »
Réunion « Brocas
Associations
25 €
gratuit
gratuit
gratuit
Option tables rondes
Repas « extérieur»
Repas « Brocas »
Réunion « extérieur »
Réunion « Brocas
Associations
100 €
50 €
50 €
25 €
gratuit
Option vaisselle
Repas « extérieur»
Repas « Brocas »
Associations
100 €
50 €
gratuit
Option vidéo/sonorisation
Repas « extérieur»
Repas « Brocas »
Réunion « extérieur »
Réunion « Brocas
Associations
50 €
25 €
50 €
25 €
gratuit
Option ménage (sol, sanitaires, cuisine)
hors rangement et vaisselle
Repas « extérieur»
Repas « Brocas »
Réunion « extérieur »
Réunion « Brocas
Associations
300 €
150 €
150 €
50 €
Eau/Electricité
Repas « extérieur»
Repas « Brocas »
Réunion « extérieur »
Réunion « Brocas
Associations
30 €/24 h
15 €/24 h
30 €/24 h
15 €/24 h
15 €/24 h
Caution
Repas « extérieur»
Repas « Brocas »
Réunion « extérieur »
Réunion « Brocas
Associations
600 €
600 €
300 €
300 €
300 €
Petite maison de l’étang
Location pour 24 h
Repas « extérieur»
Repas « Brocas »
Réunion « extérieur »
Réunion « Brocas »
Associations
100 €
50 €
100 €
50 €
gratuit Caution
Repas « extérieur»
Repas « Brocas »
Réunion « extérieur »
Réunion « Brocas »
150 €
150 €
150 €
150 €
Salle Michel Fourcade
Location
Réunion « extérieur »
Réunion « Brocas »
Associations
150 €
75 €
gratuit
Caution
Réunion « extérieur »
Réunion « Brocas »
Associations
150 €
150 €
gratuit
Galerie Broc’Art
Exposition du 1er avril au 30 septembre
Exposition du 1er octobre au 31 mars
Associations
20 € /semaine
30 €/semaine
gratuit
Réunion du 1er avril au 30 septembre
Réunion du 1er octobre au 31 mars
Associations
10 €
15 €
gratuit
Arènes 50€/ ouverture
Palombières 20€/an
Location remorque (limitée au déchets verts) 30 €/enlèvement
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2021.
Réception en Préfecture le 14 décembre 2020
N° 2020-65 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL AU PROFIT D’ALTITUDE FIBRE 40
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’une proposition de convention soumise par la société Altitude Fibre 40, relative à l’occupation du domaine privé de la commune de Brocas par un NRO (Nœud de Raccordement Optique) installé par ladite société sur la parcelle cadastrée section B N° 754 et ayant pour but l’arrivée de la fibre optique très haut débit. La convention serait signée pour une durée de 30 ans non renouvelable par tacite reconduction mais par avenant après accord des parties, l’occupation ne donnant lieu à aucune contrepartie financière.
Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention d’occupation sur le domaine privé communal au profit d’Altitude Fibre 40.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention qui sera annexée à la présente délibération.
Réception en Préfecture le 14 décembre 2020
N° 2020-66 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de décision modificative du budget principal de la commune :
Reversement de la Fondation du Patrimoine (dons pour la restauration de l’Eglise), somme encaissée en 2019, prise en charge à tort à l’article 1318. Régularisation par mandat et titre d’ordre budgétaire :
Dépense Investissement
Compte 1318-041 : + 22 549,50 €
Recette Investissement
Compte 1328-041 : + 22 549,50 €
Ajustement d’écritures :
Dépense d’Investissement
Compte 2041582 : + 3 000,00 €
Dépense d’investissement
Compte 2138 : - 3 000,00 €
Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la décision modificative telle que ci-dessus.
Réception en Préfecture le décembre 2020
N° 2020-67 : PROGRAMME D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS ONF 2021
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le programme d’assiette des coupes de bois pour l’année 2021 dressé par l’Office National des Forêts détaillé ci-dessous :
Coupes prévues à un état d’assiette postérieur à 2021 sur l’aménagement et à anticiper en 2021
N° DE
PARCELLE
NATURE
COUPE ESSENCE
SURFACE et
VOLUME
PREVISIONNEL
DESTINATION
18 E2 Pin maritime 9.34 ha
750 st
Vente sur pied 6b RA Pin maritime 11.10 ha
200 m3
Vente sur pied
38 RA Pin maritime 17.08 ha
500 m3
Vente sur pied
Coupes non prévues sur l’aménagement et à inscrire en 2021
N° DE
PARCELLE
NATURE
COUPE
ESSENCE SURFACE et
VOLUME
PREVISIONNEL
DESTINATION
7b
9
AS
AS
Pin maritime
Pin maritime
4.00 ha/m3
10.00 ha/500 m3
Vente sur pied
Vente sur pied
Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE le programme d’assiette des coupes de bois pour l’année 2021 dressé par l’ONF tel que ci-dessus détaillé.
• DIT que toutes les coupes inscrites à l’état d’assiette 2021 seront mises en vente par l’Office National des Forêts.
Réception en Préfecture le 14 décembre 2020
N° 2020-68 : LOTISSEMENT COMMUNAL DE POUMES I : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS
Pour satisfaire les demandes d’acquisition de terrains à bâtir en vue de la construction de maisons à usage de résidence principale, la commune de Brocas a créé un lotissement communal dénommé Lotissement de Poumès.
L’arrêté n° A2019-31 concernant le permis d’aménager d’une première tranche, pour 19 lots, a été délivré le 25 mars 2019. Il a été enregistré sous le numéro PA 040 056 19 C0001, notifié en Préfecture des Landes le 14 mai 2019 et affiché.
Les travaux de viabilisation ont débuté.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de déterminer le prix de vente de ces lots en vue de leur commercialisation tout en gardant à l’esprit que le prix sera fixé dans l’intérêt général de revitalisation du village et de faciliter au mieux l’installation de nouveaux ménages sur la commune. Le lotissement étant assujetti à la TVA, la commune devra s’acquitter de la TVA à la marge c’est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de la parcelle (10 € le m²).
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le tableau récapitulatif des dépenses engagées pour la réalisation de ce lotissement, considérant que pour l’heure uniquement 10 lots seront à la vente (lots n° 7 à 18) soit 5345 m² environ, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de vendre 10 lots du Lotissement communal de Poumès 1 (lots n° 7 à 18) au prix de 40 € le m² TTC (35 € H.T.) frais de bornage définitif et de notaire à la charge des acquéreurs.
Réception en Préfecture le 14 décembre 2020 N° 2020-69 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PAR LA COMMUNE POUR LE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de Communes depuis le début de l’année 2017 autour des compétences scolaires et périscolaires.
La Communauté de Communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et périscolaire sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de Communes dans la mesure où :
- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales.
- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour l’exercice de compétences communautaires.
Le Maire indique qu’il est désormais possible d’établir le total des dépenses engagées par commune, pour le compte de la Communauté de Communes et qui s’établissent de la manière suivante, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de Communes et les communes aux vues des dépenses non dissociables présentées par les communes :
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-01-50 du 11 janvier 2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l’ensemble du territoire ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n°2017-03-91 du 9 mars 2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l’ensemble du territoire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
▪ Valide le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de Communes indiqué ci-dessus et la perception desdites sommes.
▪ Donne pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
Réception en Préfecture le 14 décembre 2020
N° 2020-70 : EXONERATION DE LOYERS COMMUNAUX ET DE LA TAXE SUR LES ORDURES MENAGERES
Monsieur le Maire rappelle qu’en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, certains commerces ont à nouveau été contraints de fermer leurs établissements.
COMMUNE FRAIS INDISSOCIABLES MISES A DISPOSITION TOTAL GENERAL
BROCAS 25 000,00 € 19 138,22 € 44 138,22 € Il propose donc à l’assemblée de soutenir à nouveau les commerçants locataires de bâtiments communaux en les exonérant des loyers du mois de novembre ainsi que de la taxe des ordures ménagères de l’année 2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’exonération des loyers des commerçants locataires de la commune pour le mois de novembre 2020, ainsi que l’exonération des taxes d’ordures ménagères appelées pour 2020 dont le détail est annexé à la présente délibération.
- DIT qu’un mandat de 1 585,91 € sera établi à l’article 6718 du budget principal de la commune.
Réception en Préfecture le 14 décembre 2020
N° 2020-71 : EXTINCTION DE DETTE
Monsieur le Maire informe que la commission de surendettement de la Banque de France avait décidé, dans sa séance du 15 février 2018 de prononcer l’effacement des dettes d’une administrée, dont celles dues à la commune de Brocas au titre de loyers, et pour un montant de 3 573,70 €.
Cette décision d’extinction de créance s’imposant à la commune, mais devenant une charge définitive pour la collectivité, doit être constatée par l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- CONSTATE l’extinction de la créance d’un montant de 3 573,70 € ;
- DEMANDE au Maire de faire procéder à l’établissement d’un mandat au compte 6542 du budget primitif principal de la commune pour le montant de 3 573,70 €.
Réception en Préfecture le 14 décembre 2020
N° 2020-72 : RENOUVELLEMENT BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE DE GENDARMERIE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 16 novembre dernier, la Direction Départementale des Finances Publiques des Landes (Division Domaine – Pôle de Gestion Domaniale) l’a informé de la fin du bail de la caserne de gendarmerie de Brocas au 31 janvier 2021.
Le nouveau montant du loyer est fixé à 57 000 € (évaluation domaniale de la valeur locative réelle du site). Il est demandé à la commune son accord quant aux modalités de révisions. Ces dernières étaient jusqu’alors calculées en fonction de l’Indice Insee du Coût de la Construction que la DDFIP demande de remplacer par l’indice ILAT (Indice des Loyers des Activité du Tertiaire) plus en adéquation avec la nature mixte du site (logements et Locaux de Services et Techniques).
Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes du nouveau bail de location de la caserne de gendarmerie ;
- ACCEPTE que les futures révisions du loyer soient calculées en fonction de l’indice ILAT ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit bail dont le projet est annexé à la présente délibération.
Réception en Préfecture le 14 décembre 2020
N° 2020-73 : REHABILITATION DU PRESBYTERE : CONVENTION AVEC SOLIHA
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que par acte notarié en date du 10 juillet 2018, la commune de Brocas a rétrocédé à la SA SOLIHA BLI NOUVELLE AQUITAINE, dans le cadre d’un bail à réhabilitation d’une durée de 43 ans, l’immeuble de l’ancien presbytère sis sur la commune de Brocas au 67, Rue Camille Lugardon. Dans le cadre de ce bail, la SA Soliha s’est engagée à réaliser à ses frais, les travaux de réhabilitation dudit bâtiment.
Dans le même temps, la commune de Brocas a signé avec la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine une convention « Sites Habitat » par laquelle ladite caisse s’engage à soutenir la commune de Brocas à hauteur de 22 500 € dans son initiative originale d’habitat regroupé par la création de logements destinés à des personnes âgées ou handicapées.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée, la commune n’étant pas le financeur de ces travaux d’habitat regroupé, de reverser à la SA SOLIHA BLI NOUVELLE AQUITAINE, la somme de 22 500 € qu’elle versera conformément à la convention signée avec Soliha et dont il donne lecture.
Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DONNE son accord au reversement au profit de Soliha BLI Nouvelle Aquitaine de la somme de 22 500 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Soliha BLI Nouvelle Aquitaine prévoyant le reversement de cette somme, et dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération.
Réception en Préfecture le 15 décembre 2020
N° 2020-74 : DENOMINATION DES RUES DU LOTISSEMENT DE POUMES I
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Considérant la nécessité de dénommer les voies nouvelles créées lors de l’aménagement du Lotissement de Poumès I après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte les dénominations suivantes :
• Rue de Poumès
• Impasse de Poumès
• Rue de Guinlan
Charge Monsieur le Maire de communiquer auprès des services du cadastre et des services postaux.
Réception en Préfecture le 15 décembre 2020 QUESTIONS DIVERSES
Néant
L’ordre du jour étant épuisé. La séance est levée à 21 h 13mn.
Suivent les signatures Table des délibérations de la séance du 1er décembre 2020
N° 2020-63 : Organigramme fonctionnel
N° 2020-64 : Fixation des tarifs communaux pour 2021
N° 2020-65 : Convention d’occupation du domaine privé au profit d’Altitude Fibre 40
N° 2020-66 : Aménagement de deux logements dans l’ancienne poste : convention avec SOLIHA
N° 2020-67 : Programme d’assiette des coupes de bois ONF 2021
N° 2020-68 : Budget principal commune : décision modificative N° 1
N° 2020-69 : Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles
N° 2020-70 : Lotissement communal de Poumès I : fixation du prix de vente des lots – autorisation au Maire de vendre les lots
N° 2020-71 : Exonération de loyers communaux et de la taxe relative aux ordures ménagères
N° 2020-72 : Renouvellement bail de location de la brigade de gendarmerie
N° 2020-73 : Réhabilitation du Presbytère : convention avec SOLIHA
N° 2020-74 : Dénomination des rues du lotissement de Poumès I