Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+02.12.2022

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Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+02.12.2022 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Brocas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+02.12.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Page 1 sur 11

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 02 DECEMBRE 2022

L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX,

Le deux du mois de décembre à 18 HEURES 30

Le Conseil Municipal de la commune de BROCAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BLANC-SIMON, Maire.

Date de la convocation : 16 novembre 2022

Présents : M. Jean-Luc BLANC-SIMON ; M. François GASQUE ; MME Sylvie MAILHO ; M. Gilles LAPORTE ; M. Jean-Jacques LESBATS ; Mme Gisèle LAFITTE ; M. Jérémy BERNADET ; MME Isabelle GODEFROY ; M. Sadou BAH ; M. Patrice BAROCHE ; MME Léa SOURIGUES.

Absents excusés : MME Christine GAY ; M. Maxime DUPART ; M. Christofer MORTON

Secrétaire de séance désignée par le Conseil Municipal : MME Léa SOURIGUES

ORDRE DU JOUR :

- Procès-verbal de la dernière séance

- Création d’un emploi permanent (annule et retire la délibération n° 2022-37 du 07.09.2022° - Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles - Bail professionnel

- DETR Exercice 2023

- Questions diversesPage 2 sur 11

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Renouvellement de l’adhésion au service Application du Droit des Sols de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales

- Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux

- Modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement 2022 et 2023 de la Commune de Brocas à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande

- Participation financière pour l’acquisition de barrières de chantier

- Demande d’implantation d’une antenne relais

- Etude de faisabilité pour la mise en œuvre d’une Délégation de Service Public (DSP)

Le Conseil Municipal donne son accord, à l’unanimité des membres présents.Page 3 sur 11

Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Le procès-verbal du 14 octobre 2022 a été adressé à chaque conseiller et n’appelle pas d’observation.

N° 2022-47 : Création d’un emploi permanent (annule et retire la délibération n° 2022-37 du 07.09.2022)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du départ prochain à la retraite de la Secrétaire de Mairie, il convient de prévoir, en vue de son remplacement, la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal 1ère Classe, Adjoint Administratif Principal 2ème Classe, Adjoint Administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- de créer un poste permanent, à temps complet, d’Adjoint Administratif Principal 1ère Classe, Adjoint Administratif Principal 2ème Classe, Adjoint Administratif – cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux.

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- il sera chargé des fonctions de Secrétaire de Mairie,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, elle annule et retire la délibération n° 2022-37 du 07 septembre 2022.

Réception en Préfecture le 15 décembre 2022

N° 2022-48 : Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles

Le Maire rappelle au Conseil municipal le travail mené par la Communauté de communes depuis 2017 concernant les compétences scolaires et périscolaires.

La Communauté de communes Cœur Haute Lande exerce désormais la compétence scolaire et périscolaire sur l’ensemble de son territoire. Cependant, le transfert des compétences a été progressif et les communes sont amenées à prendre en charge des frais incombant à la Communauté de communes dans la mesure où :

- Les agents exerçant 100% de leur activité sur des compétences communautaires ont fait l’objet de mises à disposition avant transfert définitif dans les effectifs de la CDC ;

- les bâtiments scolaires sont majoritairement inclus dans un ensemble communal et leurs frais de fonctionnement ne peuvent être isolés des dépenses communales ;Page 4 sur 11

- des personnels communaux sont mis à disposition pour une partie de leur temps de travail pour l’exercice de compétences communautaires.

Le Maire indique qu’il est désormais possible d’établir le total des dépenses engagées par commune, pour le compte de la Communauté de communes et qui s’établissent de la manière suivante, ce décompte ayant été établi de manière contradictoire entre la Communauté de communes et les communes aux vues des dépenses présentées par les communes :

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2017-01-50 du 11 janvier 2017 portant extension de la compétence optionnelle Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire à l’ensemble du territoire ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2017-03-91 du 9 mars 2017 portant extension de la compétence facultative Enfance-Jeunesse à l’ensemble du territoire ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Cœur Haute Lande n°2022-11-05 en date du 24 novembre 2022 arrêtant les montants de prise en charge des frais engagés en 2022 par les communes pour le fonctionnement des écoles ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Valide le montant des frais engagés pour le compte de la Communauté de communes Cœur Haute Lande indiqué ci-dessus et la perception de ladite somme ;

 Donne pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décision.

Réception en Préfecture le 2022

N° 2022-49 : Bail professionnel

Monsieur le Maire explique qu’il a récemment rencontré une nouvelle habitante de Brocas, Madame Marilyne LUCCHESE, laquelle exerçant la médecine traditionnelle chinoise, souhaiterait louer, pour pratiquer, l’ancien cabinet médical sis au 567, Rue des Forgerons.

Cette location se ferait par le biais d’un bail professionnel.

Il invite donc l’assemblée à se prononcer sur cette demande et les modalités de location.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer le bail professionnel en l’étude de Maître Florence OHACO-EYMERY, notaire à Mont-de-Marsan (Landes) ; - fixe le loyer mensuel de départ à la somme de 260 € (ledit loyer sera révisable tous les ans, l’indice de départ sera celui de l’INSEE, dernier connu, à la date de la signature du bail). - dit que les frais notariés seront réglés pour moitié par la commune de Brocas et Madame LUCCHESE.

Réception en Préfecture le 15 décembre 2022

COMMUNE FRAIS INDISSOCIABLES MISES A DISPOSITION TOTAL GENERAL BROCAS 25 000,00 € 18 465,90 € 43 465,90 €Page 5 sur 11

N° 2022-50 : Renouvellement adhésion au service Application du Droit des Sols de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales

Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;

Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales ;

Vu la compétence de la commune à matière d’instruction des Autorisations des Droits des Sols ;

Vu l’opposabilité du document d’urbanisme en vigueur sur la comme.

Monsieur/Madame le Maire expose,

Face au retrait des DDT en matière d’instruction des autorisations des droits des sols depuis le 1er juillet 2015, l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS).

Ce service instruit depuis le 1er juillet 2015 les différentes démarches d’autorisation d’urbanisme.

Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL.

Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, l’ADACL informe les communes du coût du service et adapte le barème en conséquence.

L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou contentieux. Cette convention reprend globalement les termes de la convention actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2022.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

D’approuver la convention entre la commune de BROCAS et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols à partir du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2025.

D’autoriser le maire à signer ladite convention,

D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes.

Réception en Préfecture le 15 décembre 2022Page 6 sur 11

N° 2022-51 : Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux.

La Communauté de communes Cœur Haute Lande propose à ses communes membres de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de diagnostic de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux

La création d’un groupement de commandes composé de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et de ses communes membres permet de pouvoir bénéficier de tarifs avantageux, tout en mutualisant les procédures de passation des marchés.

Le recours au groupement assure en outre la transparence des procédures et la sauvegarde des intérêts des différentes parties prenantes.

La constitution d’un groupement de commandes nécessite la passation d’une convention avec les communes intéressées, la Communauté de communes étant désignée comme coordonnateur de ce groupement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT qu’il demeure de l’intérêt communal et intercommunal de grouper certaines commandes publiques avec d’autres acheteurs pour obtenir, en raison des volumes commandés, un meilleur rapport qualité-prix auprès des entreprises,

CONSIDERANT que pour se conformer aux dispositions réglementaires posées par le Code de la Commande Publique, le groupement de commandes est institué par la signature de la convention constitutive de groupement de commandes,

CONSIDERANT que conformément à l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, l’établissement d’un groupement de commandes implique la constitution d’une Commission d’Appel d’Offre composée d’un représentant titulaire de chaque membre et d’un suppléant éventuel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APROUVE la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté de communes Cœur Haute Lande pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires, nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer la convention ainsi que tout document y afférent,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rattachant aux marchés publics à venir, passés par le groupement de commandes et répondant aux besoins propres de la Commune,

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2023,

- DESIGNE comme représentants de la Commune à la CAO du groupement de commandes, en tant que titulaire M. Maxime DUPART et en tant que suppléant MME Jessy PÉAN.Page 7 sur 11

Réception en Préfecture le 15 décembre 2022

N° 2022-52 : Modalités de reversement de la taxe d’aménagement 2022 et 2023 de la commune de Brocas à la Communauté de Communes

Définie aux articles L.331-1 et suivants ainsi que R.331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme (permis de construire ou d’aménager et déclarations préalables).

La taxe d’aménagement se compose d’une part communale, dont le taux varie de 1 à 5 %, et d’une part départementale (2.5% pour le Département des Landes et 1 % pour la Commune).

En décembre 2021, le législateur a modifié les modalités de partage de cette taxe entre un EPCI et ses communes membres.

En effet l’article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme et oblige désormais les communes membres d’un EPCI à définir en relation avec ce dernier les modalités de partage de la taxe d’aménagement (TA) qu’elles perçoivent. Avant cette modification, ledit reversement n’était qu’une possibilité.

L’article L. 331-2 indique que ce reversement obligatoire des communes vers l’EPCI pour tout ou partie de la taxe s’opère « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI ».

Ce reversement de la taxe d’aménagement est exigible dès le 1er janvier 2022, la Communauté de communes et ses communes membres devant prendre en conséquence des délibérations concordantes avant le 31 décembre 2022 au titre des années 2022 et 2023. A compter de 2023, toute modification de cette répartition de la taxe devra être prise par délibération avant le 1er juillet de l’année N, pour une application à compter de l’année qui suit.

C’est ainsi qu’il a été convenu entre la Communauté de communes Cœur Haute Lande et ses 26 communes membres que, compte tenu des compétences portées par la CCCHL, chaque commune reverse à la CCCHL 10 % de la taxe d’aménagement qu’elle a perçue sur son territoire, au titre de l’année 2022 et pour 2023. Une étude sera menée au cours du 1er semestre 2023 pour harmoniser les conditions de perception de la Taxe d’Aménagement à l’échelle de la CCCHL et réviser le cas échéant les modalités de reversement à l’EPCI à compter de 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.331-2,

Vu l’article 109 de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022, Vu les articles 3 et 4 de l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Considérant qu’en application des dispositions précitées, les communes membres d’un EPCI doivent définir les modalités de reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elles perçoivent à ce dernier,Page 8 sur 11

Considérant que la mise en œuvre de ce reversement nécessite la prise de délibérations concordantes entre l’EPCI et ses communes membres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de procéder à un reversement de 10% du montant de la taxe d’aménagement perçue sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2022, vers la Communauté de communes Cœur Haute Lande ;

- Autorise Monsieur le Maire à tout mettre en œuvre et à signer tout document pour l’exécution de la présente délibération.

Réception en Préfecture le 15 décembre 2022

N° 2022-53 : Participation financière pour l’acquisition de clôtures de chantier

Monsieur le Maire expose :

La commune de Labrit a fait l’acquisition de clôtures de chantier destinées essentiellement aux manifestations des ACCA de Labrit, Brocas et Vert mais qui pourraient également servir aux trois communes dès que nécessaire. La somme engagée s’élève à 3 533,90 € HT (4 240,68 € TTC).

Il est donc demandé à l’assemblée de se prononcer sur le bienfondé de diviser cette dépense en trois et d’en accepter le montant.

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, après en avoir délibéré, considérant l’utilité d’une telle dépense, à l’unanimité :

- Accepte de participer à l’achat desdites barrières avec les communes de Labrit et Vert ; - Autorise Monsieur le Maire à faire établir le mandat correspondant à 1/3 du montant HT soit 1 177,97 € (mille cent soixante dix sept euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) ;

- Dit que la somme en question sera prévue en dépenses au Budget Primitif de l’exercice 2023.

Réception en Préfecture le 15 décembre 2022

N° 2022-54 : Demande d’implantation d’une antenne relais

Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré la chargée d’affaires patrimoine Sud-Ouest de la société TDF, laquelle envisage l’installation d’une antenne relais sur la commune de Brocas. Son choix (guidé par des contraintes techniques) s’est porté sur la parcelle cadastrée section E N° 622 avec deux implantations possibles : soit derrière les gîtes, soit derrière la salle des sports au Nord-Ouest.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord à la société TDF, pour l’installation d’une antenne relais sur la parcelle communale cadastrée section E n° 622 (derrière la salle des sports – plan joint à la présente délibération)

- FIXE le montant annuel du loyer à 4 000 € (quatre mille euros)

- SOLLICITE de la Communauté de Commune du Pays d’Albret une servitude de passage sur la parcelle Section E N° 616

- DIT que la commune de Brocas créera une servitude de passage sur la parcelle E 622 pour accéder à ladite antenne relais.

Réception en Préfecture le 15 décembre 2022Page 9 sur 11

DETR 2023

Ce point à l’ordre du jour ne sera pas abordé, toutes les informations n’étant pas réunies pour délibérer.

Questions diverses

La cérémonie des vœux à la population est prévue est fixée au samedi 14 janvier 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

Suivent les signatures.Page 10 sur 11

Table des délibérations de la séance du 02 décembre 2022

N° 2022-47 : Création d’un emploi permanent (annule et retire la délibération n° 2022-37 DU 07.09.2022°

N° 2022-48 : Prise en charge des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des écoles

N° 2022-49 : Bail professionnel

N° 2022-50 : Renouvellement adhésion au service Application des Droits des Sols de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales

N° 2022-51 : Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics obligatoires nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux

N° 2022-52 : Modalités de versement de la taxe d’aménagement 2022 et 2023 de la commune de Brocas à la Communauté de Communes

N° 2022-53 : Participation financière pour l’acquisition de clôtures de chantier

N° 2022-54 : Demande d’implantation d’une antenne relais

N° 2022-55 :Page 11 sur 11

NOM - PRENOM SIGNATURE

Jean-Luc BLANC-SIMON, Maire

François GASQUE

Sylvie MAILHO

Gilles LAPORTE

Jean-Jacques LESBATS

Gisèle LAFITTE

Jessy PEAN

Jérémy BERNADET

Christine GAY

Isabelle GODEFROY

Sadou BAH

Patrice BAROCHE

Maxime DUPART

Christofer MORTON

Léa SOURIGUES