Procès Verbal - 2015 04 11PV duCM

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Procès Verbal - 2015 04 11PV duCM Document publié le Samedi 11 avril 2015 par la commune de Brigue. Lien du pdf (Procès Verbal - 2015 04 11PV duCM)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, Page 1 sur 14

CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNE DE LA BRIGUE

Séance du Samedi 11 avril 2015, 10h00

Procès-verbal

PRESENTS : (13)

Mmes et MM : Daniel ALBERTI, Dominique JOSSEAUX, Pierre Joseph GAGLIO, Santino PASTORELLI, Christian TURCO, Robert ALBERTI, Cécile BOSIO, Marie-Michèle CARLETTO, Philippe ROCHETTE, Jean- Marie SCHIAVOLINI, Jean-Jacques DELLEPIANE, Agnès FRANCA, Bernard GASTAUD. ABSENT AYANT DONNE POUVOIR : (2)

Pierre-Auguste MORANDO (pourvoir à Daniel ALBERTI), Alain LANTERI-MINET (pouvoir à Bernard GASTAUD)

ABSENT : /

SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile BOSIO

Début de séance : 10h00

Daniel ALBERTI, maire de La Brigue, ouvre la séance.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents, indique que le quorum est atteint et demande au Conseil Municipal de signer le procès-verbal de la séance précédente.

Il donne lecture de l’ordre du jour. Il indique que la question relative à la reconduction de la convention relative à la fourniture des repas pour l’école primaire est retirée de l’ordre du jour. Il propose au conseil municipal de rajouter l’adoption d’une motion de soutien pour les écoles. Le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Il fait procéder à la désignation du secrétaire de séance. Madame Cécile BOSIO, seule candidate, est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Le Maire communique au conseil municipal qu’aucune décision n’a été prise en application des articles L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. Vote du compte administratif 2014 de la commune

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur fait lecture du compte administratif 2014 de la commune.

Monsieur Daniel ALBERTI, Maire, sort de la salle durant le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions, - APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2014 de la commune dont la vue d’ensemble de l’exécution est annexée ci-après.Page 2 sur 14Page 3 sur 14

Bernard GASTAUD demande des informations sur le local d’accueil de la Maison du Patrimoine et sur l’accès aux toilettes.

Robert ALBERTI répond que les WC sont situés dans l’enceinte de la Maison du Patrimoine et qu’ils sont donc accessibles pendant les horaires d’ouverture de la structure. Daniel ALBERTI rajoute qu’il existe actuellement 2 WC publics à La Brigue et que les agents ont débuté des travaux dans celui situé place Saint Martin, permettant d’accueillir à terme des personnes à mobilité réduite.

Bernard GASTAUD demande des informations sur l’opération de Maison Régionale de la Santé, financée par le Conseil Régional.

Daniel ALBERTI répond que ce projet, bien que financé, ne répond à aucun projet précis présenté par la commune.

Bernard GASTAUD demande également des précisions sur le projet d’acquisition des terres préemptées par la SAFER.

Daniel ALBERTI répond qu’aucune décision n’a été prise par les membres du groupement pastoral après le décès de Pascal BONNEVILLE. La mairie validera ce dispositif uniquement si les bergers s’engagent formellement.

Jean-Jacques DELLEPIANE précise que le décès de Pascal BONNEVILLE a déstabilisé la structure. Bernard GASTAUD demande des informations sur la procédure du PLU. Daniel ALBERTI répond que les démarches de résiliation du marché public contracté avec le cabinet Phidias Urba sont maintenant faites conformément au Code des Marchés Publics (pour rappel : décès du titulaire du marché). La procédure va pouvoir être relancée pour désigner un nouveau prestataire. Les documents produits par l’ancien sous-traitant sont en possession de la mairie. Le Maire précise qu’il sera difficile de trouver un bureau d’études du département.

Bernard GASTAUD revient sur les travaux de la route du Marguareis et sur le problème actuellement rencontré sur la piste du Tanarello.

Daniel ALBERTI répond que divers courriers ont été envoyés au Conseil Général et aux services de l’Etat dans le département, proposant notamment une répartition entre les trois partenaires (commune, Etat, Département) à hauteur d’1/3 chacun du montant des travaux. Le Département étudie actuellement la question. La préfecture considère que les travaux pour réhabiliter cette voie sont pharaoniques et qu’ils n’interviendront pas. Ils sont tout de même disposés à participer à une réunion. Le Maire précise que si l’Etat et le Département déclinent leur participation respective, le travail devra être pris en charge par la commune. Force 06 pourrait également intervenir. Jean-Jacques DELLEPIANE demande des informations sur le montant indiqué dans les restes à réaliser concernant l’opération du Marguareis.

Daniel ALBERTI répond qu’il s’agit d’opérations réalisées sous mandat de gestion du SIVOM et qu’il s’agit uniquement d’une opération comptable pour réintégrer l’opération dans le budget communal, sans aucun impact budgétaire.

2. Vote du administratif 2014 du budget annexe du service d’eau et d’assainissement Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur fait lecture du compte administratif 2014 du budget eau et assainissement. Monsieur Daniel ALBERTI, Maire, sort de la salle durant le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions, - APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe eau et assainissement dont la vue d’ensemble de l’exécution est annexée ci-après.Page 4 sur 14

Jean-Jacques DELLEPIANE demande des informations concernant le projet de raccordement du réseau communal à la station de Tende.

Daniel ALBERTI répond que l’étude préalable a été réalisée par le cabinet MERLIN. Les services de l’Etat ont émis un avis favorable. Il y a néanmoins deux problèmes. Le premier, technique, concerne le raccordement des réseaux à la sortie du tunnel. Une réponse technique sera apportée par les services. Le second est relatif à la demande de loyer formulée par RFF pour utiliser le tunnel, dont le montantPage 5 sur 14

s’élève à environ 38 000 € par an, ce qui rend le projet difficilement viable car l’objectif est de réaliser des économies pour les deux communes. Or, avec un tel montant, il sera certainement préférable de construire une nouvelle station. En ce qui concerne Morignole, un projet est également à l’étude pour réaliser une nouvelle station.

Jean-Jacques DELLEPIANE demande si la commune de La Brigue participera au fonctionnement de la station de Tende si le projet de raccordement arrive à terme.

Daniel ALBERTI répond que des débitmètres seront installés pour calculer le montant de cette participation.

Jean-Jacques DELLEPIANE demande s’il n’y a pas d’investissements programmés pour ce projet. Daniel ALBERTI réponse que la commune devra investir sur un poste de relevage et les réseaux qui raccordent le réseau communal à la station, pour un montant total estimé à environ 600 000 €. Jean-Jacques DELLEPIANE demande à quel endroit se situera la station de relevage. Daniel ALBERTI répond qu’elle sera située avant le stade pour sortir de la zone rouge inondable. Bernard GASTAUD demande l’état d’avancement du dossier du périmètre des sources. Daniel ALBERTI répond que le projet avance et qu’une réunion aura lieu prochainement à ce sujet.

3. Vote du comtpe administratif 2014 du budget annexe du service de transports Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur fait lecture du compte administratif 2014 du budget annexe des transports. Monsieur Daniel ALBERTI, Maire, sort de la salle durant le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2014 du budget annexe des transports dont la vue d’ensemble de l’exécution est annexée ci-après.Page 6 sur 14

Daniel ALBERTI rajoute qu’à terme ce budget devrait disparaitre car il s’agit d’une compétence de la CARF et que la commune exerce ces missions pour le compte de la communauté d’agglomération.

4. Compte de gestion 2014 de la commune

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Rapporteur donne lecture des résultats d’exécution du compte de gestion 2014 de la commune dressé par le trésorier. Celui-ci est en accord avec le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACTE les résultats du compte de gestion 2014 de la commune, qui sont identiques à ceux du compte administratif.

5. compte de gestion 2014 - budget annexe service eau et assainissement Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Rapporteur donne lecture des résultats d’exécution du compte de gestion 2014 du budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement dressé par le trésorier. Celui-ci est en accord avec le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACTE les résultats du compte de gestion 2014 du budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement, qui sont identiques à ceux du compte administratif.

6. Compte de gestion 2014 – budget annexe services transports

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Rapporteur donne lecture des résultats d’exécution du compte de gestion 2014 du budget annexe transports dressé par le trésorier. Celui-ci est en accord avec le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACTE les résultats du compte de gestion 2014 du budget annexe du service des transports, qui sont identiques à ceux du compte administratif.

7. Affectation du résultat 2014 – budget principal

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte l’affectation du résultat 2014 de la commune par 13 voix pour et 2 abstentions de la manière suivante :

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 216 308,23 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) Report en fonctionnement R 002 30 000,00 €

8. Affectation du résultat 2014 – budget annexe eau et assainissement

Rapporteur : Daniel ABLERTI

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte l’affectation du résultat 2014 annexe eau et assainissement par 13 voix pour et 2 abstentions de la manière suivante :

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 70 054,01 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) Report en fonctionnement R 002 0,00 €Page 7 sur 14

9. Affectation du résultat 2014 – budget annexe transports

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte l’affectation du résultat 2014 annexe eau et assainissement à l’unanimité :

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) Report en fonctionnement R 002 0,00 € DEFICIT REPORTE D 002 15 389,40 €

10.Vote des taxes locales 2015

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les taux de 2014 pour les taxes directes locales de 2015, à savoir :

- Taxe d’habitation : 15,67%

- Taxe foncière sur le bâti : 12,41%

- Taxe foncière non bâti : 26,46%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE la reconduction des taux de 2014 pour les taxes directes locales de l’année 2015.

11.Vote des subventions aux associations

Rapporteur : Dominique JOSSEAUX

Le rapporteur propose d’allouer les subventions suivantes :

Nom Association montant

Société de Pêche 1 000,00 €

ALPES 1 550,00 €

Amicale des Pompiers 1 100,00 €

Association Roya Sportive 200,00 €

Comité de Défense de Morignole 600,00 €

Comité des Fêtes de La Brigue 5 000,00 €

Comité des Fêtes de Morignole 2 500,00 €

Foyer Rual Tende/La Brigue 1 000,00 €

Patrimoine et Traditions Brigasques 4 500,00 €

Société de Chasse de La Brigue 1 000,00 €

VTT Haute Roya 1 400,00 €

Coopérative scolaire 2 000,00 €

Comité d'organisation de la Fête de la Brebis Brigasque 2 000,00 €

Cœurs Brigasques 500,00 €

Roya compétition 500,00 €

Les Amis du Rail 50,00 €

ADTRB 2 593,50 €

Club de Spéléologie 500,00 €

TOTAL 27 993,50 €

Le rapporteur propose également d’allouer une subvention de 3 500 € au Centre Communal d’Action Sociale.Page 8 sur 14

Il précise qu’en sus sont mis à disposition pour de multiples associations du temps de personnel, du prêt de matériel et différents consommables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Robert ALBERTI ne prenant pas part au vote en raison de ses fonctions au sein d’une association concernée)

ALLOUER les subventions indiquées précédemment,

ALLOUER une subvention de 3 500 € au Centre Communal d’Action Sociale ; VOTER les crédits nécessaires aux articles 6574 et 657362.

Jean-Jacques DELLEPIANE demande des informations complémentaires sur l’association ROYA COMPETITION.

Dominique JOSSEAUX répond qu’il s’agit d’une association dont le siège est à Saint-Dalmas de Tende et qui va organiser de nombreuses activités sur la commune de La Brigue.

12.Vote du budget primitif 2015 de la commune

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Maire présente le budget 2015 de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 contre,

- VOTE le budget primitif 2015 de la commune comme indiqué dans la présentation générale annexée à la présente délibération.

Jean-Jacques DELLEPIANE demande si un budget a été alloué pour l’entretien des sentiers. Daniel ABLERTI répond qu’un budget a été affecté mais que le mode de réalisation des travaux n’a pas encore été défini.

Bernard GASTAUD demande si la municipalité n’a pas d’autres projets. Il rappelle notamment qu’une délibération a été votée pour effectuer les travaux de sécurisation à Terris.Page 9 sur 14

Daniel ALBERTI répond que la DDTM a demandé des études complémentaires pour cette opération, notamment au regard du fond Barnier.

Bernard GASTAUD indique qu’il est urgent de réagir au nom du principe de précaution. Daniel ALBERTI répond qu’il y avait un problème dans les travaux définis par l’ancienne municipalité car sous-dimensionnés.

Bernard GASTAUD indique qu’il aura fallu 14 mois à la nouvelle municipalité pour lancer ces études. Daniel ALBERTI répond qu’il s’agit d’études complémentaires demandées par la DDTM, notamment une étude trajectographique à fournir impérativement.

Bernard GASTAUD revient sur la question des sentiers et indique que le développement touristique de la commune est essentiel. Or, aucune mention n’apparait dans le budget à ce sujet. A cela se rajoute les nouvelles modalités d’accès à la chapelle Notre-Dame des Fontaines. Il indique avec Agnès FRANCA, qu’un groupe, guidé par Isabelle OSCHE, n’a pas pu visiter la chapelle un dimanche car le bureau du tourisme est fermé ce jour-là et que le bus s’est retrouvé devant une chapelle fermée. Il conclut en indiquant qu’à La Brigue on a décidé de laisser tomber le tourisme.

Dominique JOSSEAUX répond que les sentiers n’étaient pas trop entretenus lorsque l’ancienne municipalité dirigeait la mairie. Il rajoute que de nombreux bénévoles interviennent sur les pistes de la commune pour les remettre en état. Enfin, il indique qu’il ne faut pas tomber systématiquement dans la démagogie. Durant l’hiver, il arrive que les touristes ne trouvent même pas un endroit où boire un café.

Bernard GASTAUD indique que par respect pour les hôteliers, il ne faut pas dire que tout est fermé l’hiver. L’auberge Saint-Martin est ouverte toute l’année par exemple. Il déplore à nouveau le manque d’ambition du projet de budget proposé.

Philippe ROCHETTE répond qu’il est facile d’avoir des projets ambitieux avec l’argent du contribuable. Jean-Jacques DEPPELIANE indique que si les établissements sont fermés, c’est qu’il n’y a pas les recettes permettant de les laisser ouverts. Il précise qu’il faut une politique au niveau des villages de la vallée. Le réseau des sentiers doit être entretenu.

Christian TURCO revient sur la chapelle Notre-Dame des Fontaines, précisant que l’accès est dangereux l’hiver.

Daniel ALBERTI rajoute que la nouvelle municipalité a du résorber un très sérieux problème de trésorerie lorsqu’elle est arrivée en mairie en mars 2014. La commune était quasiment en cessation de paiement. Il rappelle qu’une subvention conséquente a également été perdue en investissement. Bernard GASTAUD répond sur la subvention perdue en indiquant qu’un agent n’a pas fait son travail alors que cela lui avait été demandé.

Daniel ALBERTI répond qu’il appartenait au Maire de l’époque de vérifier que ce travail était bien fait car il s’agissait d’un dossier important pour la commune. Il indique par ailleurs que les restaurateurs et hôteliers sont libres d’ouvrir et de fermer leurs établissements quand ils le souhaitent. Par ailleurs, il ne faut pas dire que la municipalité actuelle se moque du tourisme. Elle s’est retrouvée confrontée aux difficultés de trésorerie évoquées précédemment. Il rajoute que les financements devront être trouvés systématiquement avant d’engager une opération et que la commune fera avec ce qu’elle a. Christian TURCO indique concernant l’entretien des sentiers que le travail a commencé à être fait. Jean-Jacques DELLEPIANE souhaiterait une politique à long terme dans ce domaine. Bernard GASTAUD indique à nouveau qu’il regrette la fermeture de la Poste et de la salle du cyber vidéo brigasque.

Daniel ALBERTI répond que ce n’était pas la première fois que Monsieur GASTAUD disait regretter cette fermeture et que la mairie avait trouvé une solution avec la création d’une Agence Postale Communale. Par ailleurs, la salle du cyber vidéo brigasque était devenue un fumoir.

Bernard GASTAUD demande des informations concernant la création de huit logements dans l’ancien hospice Pachiaudi.

Daniel ALBERTI répond que l’appel d’offres va prochainement être lancé par Habitat 06, maître d’ouvrage, et que les travaux devraient débuter à la fin de l’année. Le désamiantage du bâtiment va démarrer prochainement.Page 10 sur 14

13.Vote du budget primitif 2015 du service annexe eau et assainissement Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Maire présente le budget 2015 du service de l’eau et de l’assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 contre

- VOTE le budget primitif 2015 du service de l’eau et de l’assainissement comme indiqué dans la présentation générale annexée à la présente délibération.

Jean-Jacques DELLEPIANE demande si les services ont trouvé la grosse fuite d’eau sur le réseau communal.

Daniel ALBERTI répond oui mais précise qu’il y a toujours des petites fuites difficiles à repérer.

14.Vote du budget primitif 2015 du service annexe des transports

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le Maire présente le budget 2015 du service des transports.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VOTE le budget primitif 2015 du service des transports.Page 11 sur 14

15.CARF – approbation de la convention pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols

Rapporteur : Daniel ALBERTI

La loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 prévoit la fin, au 1er juillet 2015, de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme relevant de la compétence des communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Dans ce cadre, et en application de l’article R 423-15 du code de l’urbanisme, la commune de La Brigue a souhaité faire appel à la CARF pour qu’elle se substitue à la DDTM pour assurer l’instruction des autorisations du droit des sols. La commune sera le seul contact direct avec le pétitionnaire. Les moyens humains mis en œuvre par la CARF pourront être déconcentrés.

Les modalités organisant cette instruction sont inscrites dans la convention objet de la présente délibération.

La CARF instruit les dossiers à titre gratuit. La CARF et la commune en supportent les charges liées à l’exercice des missions qui leur incombent au titre de la convention.

Celle-ci est conclue pour une durée de 1 an, tacitement reconduite, et pourra prendre fin moyennant un préavis de 6 mois.

Le conseil municipal est appelé à :

- DECIDER de confier l’instruction des autorisations du droit des sols à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.

- APPROUVER les termes de la convention pour l’instruction des autorisations des droits des sols à titre gratuit

- AUTORISER le Maire à la signer ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvrePage 12 sur 14

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions, - DECIDE de confier l’instruction des autorisations du droit des sols à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.

- APPROUVE les termes de la convention pour l’instruction des autorisations des droits des sols à titre gratuit

- AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre

Daniel ALBERTI précise qu’il n’y aura pas de différence pour le pétitionnaire.

16. Contentieux – adoption d’un protocole d’accord entre la Commune et Madame LANTERI-MINET Gilda

Rapporteur : Dominique JOSSEAUX

Le rapporteur expose un dossier contentieux et qui concerne la mairie et Madame LANTERI-MINET, demeurant à Morignole.

Suite à des infiltrations d’eau entrainant des dégradations dans un local appartenant à Madame LANTERI-MINET, une procédure contentieuse avait été engagée par cette dernière à l’encontre de la mairie. Cette procédure faisait suite à une procédure plus ancienne sur un autre local et pour des causes similaires, au terme de laquelle la mairie avait été condamnée à verser 4 246,17 € pour réparer le préjudice et avait été contrainte de procéder à des travaux de cheminage du réseau d’évacuation des eaux usées.

La procédure concernée spécifiquement par cette délibération a été déclenchée en 2013, suite à des dégradations constatées en 2009 dans une cave.

Le protocole proposé prévoit que la commune verse une somme de 2 216 € HT à Madame LANTERI MINET Gilda pour que cette dernière procède aux travaux de confortement de la cave, conformément au devis établi par une entreprise. Ce protocole, validé et rédigé par les avocats des deux parties, met fin au contentieux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 abstentions, - VALIDE le protocole d’accord entre la commune et Madame LANTERI MINET Gilda - AUTORISE le Maire à signer ce document.

Bernard GASTAUD indique qu’il y a d’anciens contentieux qui vont arriver au terme de leurs procédures et qui devraient permettre à la commune de bénéficier de versement de sommes relativement importantes.

Daniel ALBERTI indique que ces procédures sont suivies par les avocats de la commune.

17. Demandes de subvention – étude Terris

Rapporteur : Christian TURCO

Il est nécessaire de procéder à une étude géotechnique de définition des travaux pour la protection du quartier Terris afin de répondre aux prescriptions des services de l’Etat dans le cadre de l’instruction de la demande de subvention déposée pour ces travaux.

Le montant estimé est de 19 000 € HT et est susceptible d’être financé à hauteur de 50 % par le fonds Barnier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Autorise le Maire à solliciter une subvention pour cette étude dans le cas du fonds Barnier.

18.Motion de soutien pour les écoles

Rapporteur : Robert ALBERTI

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la motion suivante.

La vallée de la Roya est aujourd’hui confrontée à des propositions de fermeture de classes émises par l’Inspection Académique. Pour l’année scolaire 2015/2016, les écoles de Fontan/Saorge (pourtantPage 13 sur 14

classée en qualité de regroupement pédagogique intercommunal) et Tende sont directement concernées par la fermeture d’une classe par structure.

Le rapporteur indique que la notion de seuil d’élèves pour une classe a disparu et que les seules considérations aujourd’hui prises en compte sont des considérations de moyens. Il apparait qu’au regard de ces critères toutes les écoles de la vallée sont désormais menacées. L’adoption de ce critère de moyen ne prend pas en compte la notion de classes multiniveaux, dont chaque école de la vallée est aujourd’hui pourvue. Cette notion impose des considérations différentes que des classes à niveau unique et au-delà de 16 élèves des difficultés peuvent apparaître dans le bon déroulement de la scolarité des enfants.

La logique de l’Inspection Académique privilégie les quartiers sensibles situés en zone urbaine. Les autres vallées du département des Alpes-Maritimes sont touchées par ce mouvement destructeur de notre ruralité, d’autant plus que le Président de la République avait fait de l’éducation nationale une priorité nationale avec l’embauche de 60 000 enseignants. Or, nos communes n’ont même plus droit à avoir des remplaçants puisque ces derniers sont systématiquement envoyés en zone urbaine. D’autres fermetures de classes pourraient être envisagées à court terme dans notre vallée. Il est donc important de montrer le désaccord profond et l’attachement des habitants à leurs écoles dans une période où l’Etat se désengage également massivement des collectivités locales en diminuant fortement les dotations aux collectivités locales. Par ailleurs, l’échec des nouveaux rythmes scolaires démontre à quel point nos écoles ne sont plus considérées. Nos communes rurales ne peuvent rester sur le bord d’une route qui ne desservira plus que les grands pôles urbains d’ici 5 ans maximum. La commune de La Brigue entend défendre ardemment sa ruralité et sa qualité de vie. L’Ecole est un élément majeur du village et nous ne devons pas laisser un Etat irresponsable et si peu soucieux du bien-être des enfants continuer à bafouer nos territoires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Adopte cette motion.

Robert ALBERTI rajoute que les nouveaux rythmes scolaires ont entrainé une augmentation des accidents corporels des enfants au niveau national en raison de la fatigue accrue. Jean-Jacques DELLEPIANE regrette le phénomène de désertification qui s’est installé sur le territoire de la Roya.

Daniel ALBERTI conclut en indiquant qu’auparavant, il y avait des règles arithmétiques sur les seuils des classes mais aujourd’hui la politique de l’éducation nationale ne tient plus compte de ces seuils.

19.Informations diverses

1. Montant trésorerie au 10/04/2015 : environ 229 548 €

2. Brise glace 2015 (dimanche 19 avril 2015)

3. Fête de printemps dimanche 7 juin 2015

20.Questions diverses

Bernard GASTAUD indique que certaines vidéos ont disparu du site internet de la commune et souhaiterait en connaitre la raison.

Christian TURCO répond qu’effectivement certaines vidéos ont disparu.

Bernard GASTAUD rajoute qu’il s’agit d’un patrimoine qu’il serait bon de conserver. Christian TURCO répond que sur un moteur de recherche quelconque, il suffit de taper « vidéo La Brigue » pour trouver toutes les vidéos de la commune.

Daniel ALBERTI indique concernant le site internet de la commune que les services rencontrent des difficultés avec le prestataire.

Bernard GASTAUD demande des informations concernant les groupes de travail qui devaient être opérationnels depuis quelque temps.

Daniel ALBERTI répond que ces groupes se réuniront avant l’été.Page 14 sur 14

Agnès FRANCA demande des informations concernant les toitures.

Daniel ALBERTI répond qu’il s’agit d’un problème complexe. Un certain nombre de d’autorisations ont été accordées tacitement avant mars 2014 et il est aujourd’hui juridiquement compliqué de les modifier.

Bernard GASTAUD indique que le service instructeur et l’architecte des bâtiments de France se renvoient trop souvent la balle et qu’il y a deux poids et deux mesures dans l’application des règles d’urbanisme. Il indique qu’il existe aussi des arrangements. Il demande enfin si la commune a engagé des procédures auprès du Procureur de la République.

Daniel ALBERTI répond qu’aucune procédure n’a été engagée par la commune. La DDTM est venue contrôler certaines parties du village il y a environ un an mais il ne sait pas si des suites ont été données. Par ailleurs, il indique qu’il n’a aucune arrangement avec qui que ce soit. Le PLU permettra peut-être de faire évoluer la situation.

Jean-Jacques DELLEPIANE demande quelles sont les règles applicables pour les travaux envisagés sur la toiture de l’ancien hospice Pachiaudi.

Daniel ALBERTI répond que le toit ne va pas changer puisque le projet de prévoit pas de reprise de la toiture, tout au plus des réparations à certains endroits.

Dominique JOSSEAUX précise qu’HABITAT 06 dispose d’une enveloppe budgétaire très restreinte pour cette opération.

A la suite du dernier conseil municipal, Laure LANTERI-MOTIN a demandé un droit de réponse aux propos tenus par des conseillers municipaux d’opposition concernant l’éloge funèbre de Me BALARELLO, et plus particulièrement concernant l’abandon du projet de réfection de la façade de la chapelle Notre-Dame des Fontaines. Le Maire lui a accordé ce droit de réponse. Laure LANTERI-MOTIN précise que Me BALARELLO n’a jamais apprécié la manière dont la municipalité de Monsieur GASTAUD avait renoncé à cette opération financée par le Conseil Général et la Fondation du Patrimoine. Il regrettait vivement l’abandon de ce projet, d’autant plus que la part communale était financée par l’Institut de France.

Jean-Jacques DELLEPIANE revient sur cette intervention. Il indique avoir été choqué par la manière dont cela avait été présenté durant l’éloge funèbre. Il n’y avait pas de volonté de la part de l’ancienne municipalité d’abandonner le dossier mais c’est l’attitude de Monsieur GATHIER qui avait poussé à cette position. En présentant un projet pharaonique de 600 000 €.

Laure LANTERI-MOTIN répond que la nouvelle municipalité était libre de repousser ce dossier. Bernard GASTAUD revient à son tour sur ce dossier. Il connaissait l’intérêt de Me BALARELLO pour ce dossier. Il indique qu’un devis réalisé par Monsieur GATHIER avait été reçu en mairie et doit être dans le dossier. Il demande s’il serait possible de rechercher ce document qui fait état du passage de montant des travaux de 100 000 € à 600 000 €. La municipalité de l’époque avait trouvé ce montant totalement injustifié.

La séance est levée à 12h15.