Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 26 03 2022

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Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 26 03 2022 Document publié le Samedi 26 mars 2022 par la commune de Brigue. Lien du pdf (Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 26 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE LA BRIGUE

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 26 MARS 2022

PRESIDENCE : Monsieur Daniel ALBERTI, Maire

PRESENTS : (10)

Daniel ALBERTI, Franck BAUDOIN, Pierre-Antoine BIANCHERI, Georges GIORGIS, Michaëla MAFFEI, Santino PASTORELLI, Yves ROUGEOT, Pascale SOBOL, Bruno SOMA, , Louise TURMEL. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : (5)

Boris BASSO à Louise TURMEL, Cécile BOSIO à Daniel ALBERTI, Patrick LOVAZZANI à Santino PASTORELLI, Christophe MARINI à Bruno SOMA, Christian TURCO à Franck BAUDOIN. ABSENT : /

SECRETAIRE DE SEANCE : Michaëla MAFFEI

Début de séance : 9h00

Daniel ALBERTI, Maire de La Brigue, ouvre la séance.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents, indique que le quorum est atteint et demande au Conseil Municipal de signer le procès-verbal de la séance précédente.

Monsieur le Maire désigne Michaëla MAFFEI comme secrétaire de séance. Il donne lecture de l’ordre du jour et informe le conseil municipal des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : - DE 22_01 : retrait DL 21_13 (mise à disposition du cabinet médical - BARBIER Ludivine) - DE 22_02 : concession de captage d’eau – NOBILI/AVRAM

- DE 22_03 : concession de captage d’eau – ROY/BOISSET

- DE 22_04 : mise à disposition de la parcelle BM 5 – Maryse LAMBERTI

- DE 22_05 : mise à disposition du cabinet médical – Muriel LOGET

DL22_01

OBJET : avenant au bail avec la Société de Chasse de TENDE

Rapporteur : Bruno SOMA

La Commune de LA BRIGUE loue à la Société des Chasseurs de TENDE, représentée par Monsieur Robert GAGLIO, président en exercice, les terrains situés sur le territoire de la Commune de TENDE sis aux lieux-dits PEIRAFICA, GIAURA, BARZENSANA appartenant au patrimoine privé de la Commune de LA BRIGUE.

Le bail conclu pour la location du droit de chasse a pour conditions :

 durée : 3 années renouvelable par tacite reconduction 3 fois à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2027 maximum.

 redevance annuelle : 15.000 €.

Compte tenu de la situation actuelle de la zone de chasse suite au passage de la Tempête Alex, le Président a sollicité la Commune par courrier en date du 27 Décembre 2021 afin de revoirlesdites conditions de telle sorte que la redevance soit ramenée à 12.500 € pour 2022 (NB : 10.000 € en 2021).

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le renouvellement du bail. (Le projet d’avenant sera annexé à la présente délibération).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le renouvellement du bail aux conditions énoncées ci-dessus pour l’année 2022.

➢ AUTORISE le Maire à signer l’avenant avec Monsieur Robert GAGLIO.

DL22_02

OBJET : exonération de la redevance d’occupation du domaine public 2022 Rapporteur : Louise TURMEL

Considérant l’état de crise sanitaire déclaré depuis le 23 mars 2020 ainsi que ses conséquences sur l’activité économique du territoire et considérant qu’il apparaît nécessaire de soutenir économiquement les commerçants de la Commune de LA BRIGUE, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter différentes mesures s’intégrant dans un plan de relance économique.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public, pour l’année 2022 et pour un montant total estimé à 1.471,50 €, l’ensemble des occupants qui exercent une activité commerciale sur le domaine public.

Aussi, après concertation avec les restaurateurs, il propose de maintenir les surfaces de terrasses extérieures utilisées en 2021 afin de conserver une capacité d’accueil conséquente pour 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE la proposition d’exonération partielle (et pas totale),

➢ DECIDE d’exonérer de 50 % du paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerçants de la Commune pour les surfaces réellement exploitées, ➢ APPROUVE l’utilisation du domaine public tel qu’occupé en 2021.

Pierre-Antoine BIANCHERI explique être contre une exonération totale comme en 2021 car les restaurateurs sont fermés 5 mois dans l’année donc refuse de leur faire ce cadeau, surtout qu’ils ont fait une belle saison malgré le COVID et la Tempête Alex. Yves ROUGEOT propose de les rencontrer et les inviter à ouvrir plus longtemps et/ou s’organiser pour les fermetures hebdomadaires et annuelles. Daniel ALBERTI explique que les négociations sont complexes car ce sont des privés mais il faudrait les réunir. Pierre-Antoine BIANCHERI demande que la Commune concède l’intégralité du jardin pour le commerce « La Casa des Merveilles » mais le gérant présent dans la salle explique qu’il n’est pas intéressé. Michaëla MAFFEI propose de réduire la redevance à hauteur de 50% pour cette année. Daniel ALBERTI propose de soumettre aux votes l’idée mais en prenant en compte les surfaces réelles totales utilisées.DL22_03

OBJET : compte administratif 2021

Rapporteur : Louise TURMEL

Le rapporteur fait lecture du compte administratif 2021 de la Commune.

Monsieur Daniel ALBERTI, Maire, sort de la salle durant le vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2021 de la Commune dont la vue d’ensemble de l’exécution est annexée ci-après.

DL22_04

OBJET : compte de gestion 2021

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur donne lecture des résultats d’exécution du compte de gestion 2021 de la Commune dressé par le trésorier. Celui-ci est en accord avec le compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACTE les résultats du compte de gestion 2021 de la Commune, qui sont identiques à ceux du compte administratif.

DL22_05

OBJET : affectation du résultat 2021

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 502.218,27 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 356.476,30 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - 145.741,97 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 502.218,27 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) ou R 001 (excédent de financement) 156.370,17 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)

49.008,30 €Besoin de financement F =D+E 0 €

AFFECTATION = C =G+H 502.218,27 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 100.000,00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 402.218,27 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

DL22_06

OBJET : vote des taxes directes locales 2022

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Par lettre du 4 février 2021, le Préfet des Alpes-Maritimes nous informait de l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement issu de la refonte de la fiscalité locale.

De ce fait, les délibérations à caractère fiscal sont impactées par les dispositions de la loi de finances applicables en 2022 et devront notamment tenir compte des dispositions ci-après : - les collectivités ne doivent plus voter le taux de la taxe d'habitation ;

- pour les communes, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB votés ;

Le rapporteur propose au Conseil Municipal de voter les taux pour les taxes directes locales de 2022 de la manière suivante :

- Taxe foncière sur le bâti : 23,03 %

- Taxe foncière non bâti : 26,46 %

Taux identiques à ceux de 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, … :

- ADOPTE les taux pour les taxes directes locales de 2022, à savoir :

✓ Taxe foncière sur le bâti : 23,03 %

✓ Taxe foncière non bâti : 26,46 %

DL22_07

OBJET : vote du budget primitif 2022

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le rapporteur présente le budget 2022 de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE le budget primitif 2022 de la Commune comme indiqué dans la présentation générale annexée à la présente délibération.DL22_08

OBJET : fonds de concours – réfection des garde-corps

Rapporteur : Louise TURMEL

La Commune a décidé d’entreprendre une campagne de réfection des garde-corps du village ainsi que du portail d’accès au cimetière.

Le montant de cet achat s’élève à 4.245 € HT (TVA non applicable). Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

DL22_09

OBJET : fonds de concours – achat de matériels pour la réfection de la Salle des Fêtes Rapporteur : Louise TURMEL

La Commune a décidé de remplacer des radiateurs de la Salle des Fêtes qui étaient trop vétustes et énergivores.

Le montant de cet achat s’élève à 1.560,59 € HT soit 1.872,71 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

DL22_10

OBJET : fonds de concours – achat de matériels électriques (guirlandes de Noël) Rapporteur : Louise TURMEL

La Commune a décidé de renouveler et moderniser les décorations de Noël en utilisant des technologies qui consomment moins d’électricité.

Le montant de cet achat s’élève à 2.850,56 € HT soit 3.420,67 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.DL22_11

OBJET : fonds de concours – achat d’une citerne GNR pour les Services Techniques Rapporteur : Louise TURMEL

La Commune a décidé d’acheter une citerne à carburant en remplacement de l’ancienne devenue trop vétuste et qui ne respectait plus les règles de sécurité au travail.

Le montant de cet achat s’élève à 1.295,90 € HT soit 1.555,08 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

DL22_12

OBJET : fonds de concours – achat d’arceaux pour empêcher le stationnement Rapporteur : Louise TURMEL

La Commune a décidé d’investir et poser des arceaux pour empêcher le stationnement devant les containers de tri sélectif et ainsi permettre au véhicule de collecte de réaliser la prestation.

Le montant de cet achat s’élève à 657,80 € HT soit 789,36 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.

DL22_13

OBJET : fonds de concours – achat de matériels informatiques pour l’école Rapporteur : Louise TURMEL

La Commune a décidé d’acheter du matériel informatique pour l’école communale afin de renouveler les ordinateurs devenus obsolètes.

Le montant de cet achat s’élève à 2.513,81 € HT soit 3.016,57 € TTC. Cet investissement est susceptible d’être financé par la CARF au titre d’un fonds de concours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de demande d’un fonds de concours à la CARF à hauteur de 50 % du montant de l’investissement, calculé sur le coût HT.

➢ AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches visant à obtenir ce fonds de concours.DL22_14

OBJET : convention TENDE/LA BRIGUE : reconstruction du Pont de Ste Anne Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le pont de Sainte Anne reliant la Commune de TENDE à la Commune de LA BRIGUE a été détruit

lors de la tempête Alex du 02 octobre 2020. Ce pont qui reliait le territoire des deux communes

était propriété de ces deux collectivités et permettait d’assurer la libre circulation des habitants

(piétons et véhicules).

Afin d’en assurer la reconstruction, la Commune de TENDE a déposé une demande de

subvention auprès de l’Etat. Ce dossier a fait l’objet d’un avis favorable et une subvention d’un

montant de 649.948 € lui a été octroyée.

Il appartient dès lors aux deux parties, maîtres d’ouvrage de l’infrastructure de génie civil

projetée, d’organiser entre elles, pour les phases « études et construction » du projet, les

conditions de la co-maîtrise d’ouvrage telle que résultant de la présente convention.

Tel est l’objet des présentes prises en application des dispositions de l’article L.2422-12 du Code

de la commande publique relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage publique, ci-après

rappelées :

« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent

simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-

1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à

l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci

peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de

l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage

exercée et en fixe le terme. »

La réalisation du pont Sainte Anne relevant simultanément de la compétence de la Commune de TENDE et de la Commune de LA BRIGUE, les parties conviennent, pour les besoins de la réalisation de cette opération commune, de désigner un seul maître d’ouvrage.

A ce titre, les parties conviennent de désigner la Commune de TENDE comme maître d’ouvrage unique de cette opération, la Commune de LA BRIGUE acceptant pour ce faire de transférer ses propres compétences sur l’ouvrage à ladite commune de TENDE, ce de manière temporaire, sur le fondement de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique et dans les limites des conditions d’exercice ci-après déterminées :

- La Commune de TENDE est dénommée « maître d’ouvrage désigné » ;

- La Commune de LA BRIGUE est dénommée « maître d’ouvrage secondaire ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE la convention de transfert de maitrise d’ouvrage à conclure pour la reconstruction du pont de Sainte Anne entre la Commune de LA BRIGUE et la Commune de TENDE.

➢ AUTORISE le Maire à signer la présente convention.DL22_15

OBJET : mise à disposition de parcelles pour la création d’une activité 2 roues Rapporteur : Daniel ALBERTI

La Commune est propriétaire des parcelles BI 332 et BH 269 située au lieudit Rio Secco.

Il est proposé aujourd’hui de délibérer sur une convention de mise à disposition d’une partie de ces parcelles afin d’y créer une activité liée aux 2 roues (motocyclisme / vélo tout terrain) et ainsi développer les activités sportives et touristiques et offrir à ses membres un loisir sportif et éducatif par l’apprentissage du 2 roues.

Le terrain mis à disposition pourra être occupé physiquement toute l’année et les jours et horaires de présence sur le site seront le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

La convention d’occupation est consentie pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction et rentrera en vigueur le 1er avril 2022.

L’association est tenue de délimiter la zone et d’en assurer l’entretien.

Cette activité relevant d’une organisation associative à but non lucratif, il est proposé de consentir la gratuité de l’occupation.

Dans le cas où une exploitation commerciale viendrait à être exercée sur le terrain, le professionnel intervenant devra solliciter l’autorisation de la Commune et sera assujetti à une redevance d’occupation du domaine public.

Cette convention permettra également de définir les responsabilités de chacun dans le cadre de l’utilisation de l’espace et pour prévenir tout incident.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette convention et à autoriser le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de convention d’utilisation d’une partie de ces parcelles.

➢ AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Pierre-Antoine BIANCHERI explique que cette association a pour but d’apprendre le 2 roues et pourquoi pas développer les moteurs électriques voire à hydrogène. Daniel ALBERTI explique que cette activité encadrée permettra peut-être d’éviter les débordements sur les pistes et les sentiers.DL22_16

OBJET : désignation des représentants à la CLECT de la CARF

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la création entre l’EPCI et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI.

Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés quand un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Il revient à l’organe délibérant de l’EPCI de prendre la délibération créant cette commission.

Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal, afin qu’aucune commune membre ne soit écartée du processus d’évaluation des charges transférées.

C’est la raison pour laquelle une CLECT a été créée par délibération 135/2020 du 20 octobre 2020 au sein de la CARF.

Elle est composée de deux représentants par Commune.

La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l’EPCI. Elle a vocation a se réunir lors de chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.

Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux ayant la qualité de conseiller communautaire, désignés par leur conseil municipal.

L’article L 2121-33 du CGCT prévoit en effet que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes »

Il appartient donc à notre conseil de désigner par ses conseillers deux représentants pour siéger au sein de la CLECT de la CARF.

Considérant que la CARF a créé une CLECT le 20 octobre 2020,

Considérant que notre Commune doit désigner deux membres issus de son conseil municipal,

Considérant que les conseillers municipaux en exercice doivent siéger au sein de la CLECT de notre EPCI,Vu les IV ET V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992,

Vu la délibération 13/2020 du 20 octobre 2020 de la CARF,

Vu l’article L 2121-33 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE que sont désignés en qualité de représentant de la Commune de LA BRIGUE au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la CARF :

▪ Yves ROUGEOT

▪ Michaëla MAFFEI

DL22_17

OBJET : demande de subvention à la Région : réfection du lavoir

Rapporteur : Louise TURMEL

Le rapporteur expose au Conseil municipal un projet consistant en la réfection du lavoir communal.

Il est très important pour la mémoire d'un village que le petit patrimoine puisse être conservé en l'état d'origine. Ce qui autrefois était avant tout un outil de travail avait été conçu et bâti selon les critères de l'époque. Il représente donc aujourd'hui un témoignage d'un style de vie maintenant disparu et dont il est une des rares preuves.

Le terrain situé sur l’emprise du projet ne pouvait plus être utilisé en tant qu’aire de détente et d’étendoir public suite au passage dévastateur de la Tempête Alex mais des travaux de remise en état du site ont déjà été effectué afin d’espérer retrouver, avec le temps, un endroit agréable.

La Mairie va donc mener une étude en vue de la restauration de ce lavoir et d’anciennes photos de ce lieu vont certainement nous permettre d’effectuer une restauration de bon sens.

L'état actuel du lavoir, au niveau de la dalle supérieure, n'est pas le meilleur et surtout évolue rapidement, d'où un certain degré d'urgence à engager les travaux.

Les travaux pourraient être réalisés fin 2022 afin d’envisager une promotion touristique du site pour l’Eté 2023.

La municipalité, ne disposant pas des finances nécessaires, elle ne peut agir seule pour l'entretien de son patrimoine.

Le montant total des travaux est estimé à 45.000 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE l’aide financière de la Région dans le cadre de l’appel à projet 2022 de restauration et valorisation du patrimoine rural ;

➢ AUTORISE le Maire à procéder à toutes les formalités relatives à cette demande.DL22_18

OBJET : motion pour le maintien des classes dans les vallées sinistrées

Rapporteur : Michaëla MAFFEI

Les 2 et 3 octobre 2020, nos vallées, nos villages des Alpes-Maritimes ont été durement frappés par la tempête Alex.

Cette catastrophe n'a pas seulement détruit des habitations et des infrastructures, elle a également bouleversé nos équilibres socio-économiques et poussé beaucoup d'habitants à s'interroger sur leur avenir dans les vallées.

Face à cela, toutes les institutions sont à pied d'œuvre pour rétablir au plus tôt les voies de communication, pour maintenir les services publics et venir en aide aux populations dans le besoin.

Afin de ne pas fragiliser davantage nos communes sinistrées, l'Inspecteur d'académie avait décidé, à la rentrée 2021, de maintenir toutes les classes dans les établissements scolaires.

Grâce à la mobilisation de tous, nos vallées se reconstruisent peu à peu et relèvent la tête. L'économie redémarre progressivement et les habitants reviennent petit à petit. Mais nous demeurons dans une situation précaire où une seule mauvaise décision peut faire s'effondrer un édifice encore instable.

Or, dernièrement, plusieurs Maires ont été contactés par l’Inspection d’académie afin d'évoquer la possibilité de fermer des classes dans certaines de nos écoles, à la rentrée prochaine, en raison du manque d'effectif.

Certes, plusieurs établissements ont, au lendemain de la catastrophe, enregistré une baisse du nombre d'élèves. Mais les effectifs remontent progressivement et devraient retrouver, à moyen terme, les niveaux qui étaient les leurs à la veille de la Tempête.

Une telle décision serait vécue comme une injustice au moment où les collectivités et l'Etat font tout leur possible pour faire revenir les habitants dans nos vallées.

Choisir aujourd'hui de fermer des classes dans nos villages, c'est envoyer un message désastreux à la population et prendre le risque de faire partir certaines familles qui regardent bien sûr d'abord l'intérêt de leurs enfants. C'est déstabiliser à nouveau des territoires encore fragiles et ainsi mettre à mal le travail de reconstruction qui nous occupe tous depuis 15 mois.

Par la présente motion, nous demandons qu’aucune classe ne soit fermée dans les écoles de nos vallées sinistrées.

Pour l'avenir de nos communes, il est essentiel que le moratoire mis en place l'an dernier soit reconduit au moins pour la rentrée 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE cette motion.1- Informations diverses

➢ Le maire informe :

o Le Mirval vient d’être racheté par Le Prieuré (le fond pas les murs). L’hôtel

devrait être ouvert en 2022 et la partie restauration ne se fera qu’à partir de

2023.

o Le Garage de la Roya (Breil/Roya) a remporté le marché pour la fourrière et peut

désormais évacuer les véhicules ventouses.

o Le planning des festivités est en cours d’élaboration mais il y a déjà plus de 50

manifestations inscrites au programme, dont la fête des enfants le 10 juillet

prochain, organisée par Radio Vallée.

o Travaux :

▪ Dossier déposé pour la réfection du lavoir communal.

▪ Dossier déposé pour la restauration et modernisation des cloches

(automatisation de l’heure, sonneries automatisées, étude et réfection

de la cloche fêlée de Morignole).

▪ Dossier en cours pour la création du parking de Morignole.

Franck BAUDOIN rappelle que la route est privative et qu’il faut s’assurer

que l’accès au parking est public.

▪ Dossier à l’étude pour le déplacement du terrain multisports qui

concèderait des places supplémentaires sur le parking du Pinet pour

compenser la perte du parking de St Antoine et permettrait l’extension du

cimetière qui est presque complet.

▪ La CARF entame les travaux début avril pour la création de la nouvelle

station d’épuration de Morignole.

▪ Le tunnel de Tende avance scandaleusement à 1,5m par jour mais aucune

information viable supplémentaire.

▪ La piste des 46 lacets devrait ouvrir au plus vite une fois que les lacets

seront goudronnés.

2- Questions diverses

Pierre-Antoine BIANCHERI demande où en est le dossier pour la création de la piste de Collardente. Daniel ALBERTI explique qu’on doit prendre attache avec l’ONF car ce dossier FEADER est donc subventionné par l’Europe. Pierre-Antoine BIANCHERI précise que les pistes du côté italien sont dans de mauvais états.

Pierre-Antoine BIANCHERI demande des informations sur le pilier du Pont du Coq. Daniel ALBERTI précise que la convention vient d’être signée avec le SMIAGE pour des travaux initialement prévus en 2022, financés par Monaco via la Fondation du Patrimoine, à hauteur de 120.000 €. La Police de l’Eau a dû être consultée. Il complète en rappelant que le pont est limité à 3,5t.

Pierre-Antoine BIANCHERI demande pourquoi les véhicules du service technique sont utilisés pour rentrer au domicile le midi. Daniel ALBERTI propose de faire une note de service à ce sujet.Pierre-Antoine BIANCHERI explique adhérer pleinement au projet relatif à l’hydrogène et espère disposer prochainement d’un véhicule à hydrogène en démonstration.

Nicole CALCAGNO demande à faire débroussailler les parcelles. Daniel ALBERTI précise que la règle prévoit 50m autour d’une habitation et pas d’un abri de jardin. Il l’invite à se rencarder auprès de son assurance (responsabilité juridique)

Nicole CALCAGNO expose son mécontentement le dimanche matin sur le marché Place de Nice car il y a de nombreux chiens qui divaguent sans laisses et de nombreuses personnes qui consomment de l’alcool sur la voie publique. Daniel ALBERTI explique que la Gendarmerie effectue régulièrement des rondes sur le marché. Elle demande que soit marqué des horaires (7h à 13h) pour empêcher de retrouver des personnes alcoolisées à 16h. Aussi, elle demande de remettre les barrières sur la Place de Nice pour empêcher le stationnement. Daniel ALBERTI explique que le manque de civisme coûte beaucoup d’argent à la Commune mais n’aboutit jamais.

Nicole CALCAGNO se plaint du foin à la gare. Santino PASTORELLI explique qu’il faut nettoyer après chaque déchargement malgré les relances auprès de l’éleveuse concernée.

Nicole CALCAGNO explique qu’il est impossible de promener à la Vallée des Près à cause des chiens errants. Daniel ALBERTI lui conseille de déposer plainte, la Commune ayant déjà fait le nécessaire auprès de la Gendarmerie, en vain.

Aurélien ASSO demande de faire ralentir les véhicules devant son commerce avec un dos d’âne. Daniel ALBERTI explique qu’il est interdit d’installer un dos d’âne. Le village est limité à 30 km/h, mais on va refaire une signalétique pour sensibiliser les automobilistes.

Nicole CALCAGNO annonce qu’elle va aller déposer plainte car sa voiture a été abimée par les chiens. Daniel ALBERTI explique que sa voiture a été vandalisée par de l’acide et la peinture a dû être refaite à ses frais.

Aurélien ASSO demande l’ouverture du WC public Place de Nice. Daniel ALBERTI répond qu’il sera ouvert sous peu, le temps de terminer une réparation technique.

Plus personne ne prenant la parole, la séance est levée à 11h45.

SIGNATURES

Compte rendu affiché en Mairie le 1er avril 2022