Compte-Rendu - compte rendu CM 14 novembre 2015

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Compte-Rendu - compte rendu CM 14 novembre 2015 Document publié le Samedi 14 novembre 2015 par la commune de Brigue. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 14 novembre 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 9

CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNE DE LA BRIGUE

Séance du Samedi 14 novembre 2015, 10h00

Procès-verbal

PRESENTS : (11)

Daniel ALBERTI, Dominique JOSSEAUX, Santino PASTORELLI, Christian TURCO, Robert ALBERTI, Cécile BOSIO, Pierre-Auguste MORANDO, Jean-Marie SCHIAVOLINI, Agnès FRANCA, Bernard GASTAUD, Alain LANTERI-MINET.

ABSENT AYANT DONNE POUVOIR : (3)

Pierre Joseph GAGLIO (pouvoir à Robert ALBERTI), Marie-Michèle CARLETTO (pouvoir à Daniel ALBERTI), Philippe ROCHETTE (pouvoir à Dominique JOSSEAUX).

ABSENT : (1)

Jean-Jacques DELLEPIANE

SECRETAIRE DE SEANCE : Cécile BOSIO

Début de séance : 10h00

Daniel ALBERTI, maire de La Brigue, ouvre la séance. Il demande aux membres du conseil municipal et à toutes les personnes présentes dans la salle d’observer une minute de silence en hommage aux victimes des attentats de Paris survenus le 13 novembre 2015.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents, indique que le quorum est atteint et demande au Conseil Municipal de signer le procès-verbal de la séance précédente.

Il donne lecture de l’ordre du jour.

Il fait procéder à la désignation du secrétaire de séance. Madame Cécile BOSIO, seule candidate, est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Le Maire communique au conseil municipal que la décision suivante a été prise en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Décision DE15_12 du 31 octobre 2015

Location d’un appartement situé à l’espace médical à Mme Eriola BEJLERAJ et M. Grégory CARLON

1. CARF – demande de fonds de concours pour les travaux piste du Tanarel Rapporteur : Dominique JOSSEAUX

La piste du Tanarel, située sur le territoire communal brigasque, a été fermée suite à un glissement de terrain survenu courant 2014. Cette voie étant classée piste touristique de montagne, la commune a décidé de procéder à sa réfection afin de permettre son passage durant l’été, notamment par les bergers titulaires de pâturages dans le secteur du Tanarel et du Marguareis. Après de nombreuses discussions avec le propriétaire (Etat) et le gestionnaire (Département), la commune propose donc de prendre à sa charge le coût de ces travaux Un entrepreneur italien est intervenu au mois de juin 2015 pour permettre la réouverture de cette piste pour la saison estivale, permettant notamment aux éleveurs de pouvoir l’utiliser.

Le montant des travaux s’élève à 15 000€ HT, soit 18 300€ TTC.

Le Département a décidé d’allouer une subvention d’un montant de 4 500 € pour cette opération. La commune sollicite aujourd’hui la CARF dans le cadre d’un fonds de concours afin de participer financièrement à cette opération en prenant en charge une partie de la part communale.Page 2 sur 9

Le financement proposé est joint à cette délibération. Le montant sollicité auprès de la CARF s’élève à 5 250 €, soit 50 % du montant restant à la charge de la commune sur le montant HT, déduction faite de la participation du Département.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE le Maire à solliciter un fonds de concours à la CARF.

- AUTORISE le Maire à procéder à l’ensemble des démarches relatives à cette demande.

Alain LANTERI-MINET demande si ce dossier a des chances d’aboutir.

Daniel ALBERTI répond qu’il s’agit d’un fonds alloué à chaque commune. Il suffit de présenter un projet et que les conseils municipaux délibèrent.

2. Désignation d’un adjoint au maire pour la signature au nom de la commune des actes administratifs d’acquisition et de cession

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Il est proposé de désigner un adjoint au Maire qui sera chargé de représenter la commune lors de la signature des actes administratifs de cession et d’acquisition.

En effet, le maire étant chargé de légaliser l’acte, il ne peut donc représenter la collectivité. Il est donc nécessaire de procéder à cette désignation.

Monsieur le Maire propose de désigner Dominique JOSSEAUX, premier adjoint au Maire, durant toute la durée du mandat.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette disposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DESIGNE Dominique JOSSEAUX pour représenter la commune lors de la signature des actes administratifs d’acquisition et de cession.

3. SOLIHA (ex-PACT) – paiements de subventions

Rapporteur : Jean-Marie SCHIAVOLINI

En vue du paiement des subventions « toiture lauzes» et « ravalements de façades », le rapporteur présente les dossiers de travaux suivants :

SUBVENTIONS FACADE :

- propriété FARINA COHEN Carole située impasse Sainte Catherine, LA BRIGUE, bien cadastré BK550, Montant de la subvention 1 158,24 € (subvention façade)

- propriété M et Mme Jacques ALLEMAND située 3 rue Aimable Gastaud, LA BRIGUE, bien cadastré BK684,

Montant de la subvention 381 € (subvention façade)

- propriété ORAN Patrick située 38 rue Famille Arnaldi, LA BRIGUE, bien cadastré BK702, Montant de la subvention 487,68 € (subvention façade)

SUBVENTIONS TOITURE :

- propriété SUTRA Danièle située 4 rue Pastorello, LA BRIGUE, bien cadastré BK291 Montant de la subvention 536,80 € (subvention toiture)

- propriété M et Mme Jacques ALLEMAND située 3 rue Aimable Gastaud, LA BRIGUE, bien cadastré BK684

Montant de la subvention 951,60 € (subvention toiture)

- propriété ORAN Patrick située 38 rue Famille Arnaldi, LA BRIGUE, bien cadastré BK702, Montant de la subvention 573,40 € (subvention toiture)

Le rapporteur demande au Conseil Municipal de bien vouloir voter le paiement de ces subventions qui sera imputée à l’article 6557 du budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimitéPage 3 sur 9

 VOTE le paiement des subventions suivantes :

SUBVENTIONS FACADE :

 propriété FARINA COHEN Carole située impasse Sainte Catherine, LA BRIGUE, bien cadastré BK550,

Montant de la subvention 1 158,24 € (subvention façade)

 propriété M et Mme Jacques ALLEMAND située 3 rue Aimable Gastaud, LA BRIGUE, bien cadastré BK684,

Montant de la subvention 381 € (subvention façade)

 propriété ORAN Patrick située 38 rue Famille Arnaldi, LA BRIGUE, bien cadastré BK702, Montant de la subvention 487,68 € (subvention façade)

SUBVENTIONS TOITURE :

 propriété SUTRA Danièle située 4 rue Pastorello, LA BRIGUE, bien cadastré BK291 Montant de la subvention 536,80 € (subvention toiture)

 propriété M et Mme Jacques ALLEMAND située 3 rue Aimable Gastaud, LA BRIGUE, bien cadastré BK684

Montant de la subvention 951,60 € (subvention toiture)

 propriété ORAN Patrick située 38 rue Famille Arnaldi, LA BRIGUE, bien cadastré BK702, Montant de la subvention 573,40 € (subvention toiture)

 PRECISE que la dépense sera imputée à l’article 6557 du budget

4. Cession des parcelles AI70 (bien vacant) et AI72

Rapporteur : Santino PASTORELLI

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la cession de deux parcelles, cadastrées AI 70 et AI 72, situées au lieudit Baracan Praeti.

Monsieur Reihnold GERSTNER a manifesté son intérêt pour ces deux parcelles en raison de leur proximité immédiate avec sa propriété.

La parcelle AI70 a été appréhendée par la mairie au terme d’une procédure initiée en 2012. Sa superficie est de 3 650 m². La procédure est arrivée à son terme et les formalités d’usage établies. La parcelle AI72 est propriété communale, pour une superficie de 1 067 m². Monsieur GERSTNER a fait une proposition d’acquisition d’un montant total de 21 000 €, soit 20 000 € pour la parcelle AI70 et 1 000 € pour la parcelle AI72.

La commune a fait établir une estimation par le service des domaines. Cette estimation est la suivante :

- AI70 : 16 500 €

- AI72 : 550 €.

Compte tenu des éléments ci-dessus, il est proposé au Conseil municipal de :  DECIDER de la mise en vente des parcelles AI70 et AI72 au profit de Monsieur Reinhold GERSTNER

 FIXER le prix de vente selon les modalités suivantes :

 AI70 : 20 000 €

 AI72 : 1 000€

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la réalisation de ces ventes et notamment la signature des actes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DECIDE de la mise en vente des parcelles AI70 et AI72 à Monsieur Reinhold GERSTNER,  FIXE le prix de vente selon les modalités suivantes :

 AI70 : 20 000 €

 AI72 : 1 000€

 INDIQUE que l’ensemble des frais annexes sera supporté par l’acquéreur ;  DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la réalisation de ces ventes et notamment la signature des actes.Page 4 sur 9

5. Acquisition de la parcelle AO113 – STEP Morignole

Rapporteur : Pierre-Auguste MORANDO

La commune a décidé de procéder à la construction d’une nouvelle station d’épuration au hameau de Morignole. L’équipement actuel est aujourd’hui vétuste et ne permet plus de traiter de façon satisfaisante les eaux usées.

Afin de réaliser le nouvel équipement, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’une parcelle de terrain située à côté des terrains communaux.

La parcelle AO113 répond aux besoins pour cette opération.

Les propriétaires du terrain, Monsieur Julien PRONE et Madame Francine SAMOZINO, propriétaires indivis, ont donné leur accord pour céder ce terrain au profit de la commune, pour un montant de 3 270 €, soit 15 € / m².

Il est proposé au Conseil municipal de :

 DECIDER l’acquisition de la parcelle AO113 à Morignole, appartenant à Monsieur Julien PRONE et Madame Francine SAMOZINO, propriétaires indivises,

 FIXER le prix de vente à 3 270 €, en concertation avec les propriétaires ;  DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la réalisation de ces ventes et notamment la signature des actes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DECIDE l’acquisition de la parcelle AO113 à Morignole, appartenant à Monsieur Julien PRONE et Madame Francine SAMOZINO, propriétaires indivises,

 FIXE le prix de vente à 3 270 €, en concertation avec les propriétaires ;  INDIQUE que l’ensemble des frais annexes sera supporté par la commune, acquéreur ;  DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la réalisation de ces ventes et notamment la signature des actes.

6. Echange de terrains – parcelles BM11 (commune) et BM132 (Lamberti) Rapporteur : Robert ALBERTI

Le rapporteur indique aux membres du conseil municipal qu’il est envisagé un échange de terrain entre la commune, propriétaire de la parcelle BM132, d’une superficie de 318 m², et Monsieur Pierre LAMBERTI, propriétaire de la parcelle BM11, d’une superficie de 785 m².

La commune pourra ainsi réaliser des stationnements à proximité immédiate du village, permettant de désengorger le cœur du village.

Le particulier, propriétaire des parcelles situées au-dessus de la parcelle cadastrée BM132, pourra bénéficier d’un accès par son terrain en bordure de la voie communale.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cet échange de terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 VALIDE le principe d’un échange de terrains entre la parcelle BM132, d’une superficie de 318 m², propriété communale, et la parcelle BM11, d’une superficie de 785 m², appartenant à Monsieur Pierre LAMBERTI ;

 FIXE le prix des terrains pour le calcul du salaire du conservateur des hypothèques à 500 € le terrain ;

 INDIQUE que l’ensemble des frais annexes sera supporté par la commune ;  DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la réalisation de ces ventes et notamment la signature des actes.

7. Cession de la parcelle communale BK520

Rapporteur : Robert ALBERTI

Monsieur Robert LANZA a manifesté son intérêt pour acquérir la parcelle BK520 situé le long du Rio Secco, rive droite. Il est en effet propriétaire d’une maison situé en proximité immédiate du terrain objet de la vente.Page 5 sur 9

Cette parcelle a une superficie de 50 m².

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DECIDE de la mise en vente de la parcelle BK520 au profit de Monsieur Robert LANZA,  FIXE le prix du terrain à 1 000 €;

 INDIQUE que l’ensemble des frais annexes sera supporté par l’acquéreur ;  DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la réalisation de cette transaction et notamment la signature des actes.

8. Dégât des eaux maison 6 rue du château

Rapporteur : Daniel ALBERTI

La commune a été saisi par Monsieur et Madame PASTORELLI suite à un dégât des eaux intervenus dans leur maison située 6 rue Pastorelli à La Brigue.

Ce dégât des eaux date de 2010 et serait imputable au bâtiment voisin rue Lieutenant Kalck. Ce bien a été appréhendé par la commune dans le cadre d’une procédure de bien vacant et sans maître puis vendu à Monsieur FRONZE. Le dégât a trouvé son origine avant cette vente. L’assureur de la commune a déclaré le 1er août 2014 que la responsabilité de la commune n’était pas engagée. Or, l’assureur de la partie adverse réclame la somme de 910 € en raison de la responsabilité de la mairie. Il s’appuie sur un rapport établi par l’expert de l’assureur de M et Mme PASTORELLI qui établit cette responsabilité.

Par ailleurs, M et Mme PASTORELLI ont été dédommagés pour partie du dégât mais il reste le paiement du reliquat que leur assureur bloque tant que la commune ou son assurance n’aura pas procédé au paiement de la totalité du dégât occasionné.

Enfin, M et Mme PASTORELLI appuient leur demande sur un courrier de Monsieur le Maire datant du 1er juin 2011 stipulant les termes suivants : « Nous avons saisi tout à fait normalement notre assurance car il s’agit d’un bien communal depuis le 10 novembre 2010 et vendu le 20 avril 2011. Nous veillerons à ce que votre dégât des eaux soit réparé selon les règles ». Les pétitionnaires considèrent que les termes employés dans ce courrier engagent la responsabilité de la commune. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la responsabilité de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 2 abstentions  DECIDE de se conformer aux prescriptions de l’assureur de la commune.

Bernard GASTAUD demande s’il est possible de retrouver le rapport de l’expert.

9. Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Rapporteur : Robert ALBERTI

Le rapporteur propose au conseil municipal d’adhérer à la Fondation du Patrimoine. La commune a engagé une politique de défense de ses monuments et de son patrimoine historique et culturel et il indispensable de trouver des partenaires pour réaliser des opérations de préservation de ce patrimoine qui participe à la richesse de notre village.

Le rapporteur rajoute que le montant de la participation s’élève à 50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DECIDE d’adhérer à la Fondation du Patrimoine, pour une cotisation annuelle de 50 €.

Daniel ALBERTI précise que la Fondation du Patrimoine pourrait intervenir pour les travaux sur les chapelles.

Bernard GASTAUD indique qu’il est tout à fait favorable à cette démarche. Il indique néanmoins que la Fondation du Patrimoine préfère participer à des petits travaux.Page 6 sur 9

10. Recensement de la population – création de deux postes d’agents recenseurs et rémunération

Rapporteur : Dominique JOSSEAUX

Le recensement de la population sera organisé par la commune et l’INSEE durant les mois de janvier et février 2016.

Afin de réaliser les opérations de recensements, il est nécessaire de créer deux postes d’agents recenseurs, à temps non complet conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’alinéa 2 de l’article 3, pour faire face à des besoins occasionnels, et de fixer leur rémunération comme suit : o 1,13 € par feuille de logement remplie,

o 1,71 € par bulletin individuel rempli,

o 16,50 € pour chaque séance de formation,

o Frais de déplacements : ils seront remboursés sur justificatifs,

o Une prime de pénibilité liée notamment à la rigueur du climat, à la complexité de l’habitat, aux horaires particuliers : 200 € par agent recenseur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 CREE deux emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’alinéa 2 de l’article 3, pour faire face à des besoins occasionnels,  FIXE leur rémunération comme suit :

o 1,13 € par feuille de logement remplie,

o 1,71 € par bulletin individuel rempli,

o 16,50 € pour chaque séance de formation,

o Frais de déplacements : ils seront remboursés sur justificatifs,

o Une prime de pénibilité liée notamment à la rigueur du climat, à la complexité de l’habitat, aux horaires particuliers : 200 € par agent recenseur.

Dominique JOSSEAUX soulève l’importance du recensement qui impacte les dotations de la commune.

11. Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Dominique JOSSEAUX

Le conseil municipal est appelé à approuver le tableau joint à la délibération. La modification concernant la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal afin de pouvoir nommer un agent suite à une procédure d’avancement de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DECIDE la création d’un emploi d’agent de maîtrise principal

 APPROUVE le tableau des emplois joint à la délibération.

12. Appartement communal – exonération de loyers pour travaux

Rapporteur : Daniel ALBERTI

La mairie loue depuis le 1er novembre 2015 un appartement communal à Madame Eriola BEJLERAJ et Monsieur Gregory CARLON, employés à la Mas des Fontaines. Cet appartement, situé à l’espace médical avenue de France, est de type F2.

Il a été convenu entre la collectivité et les locataires que ces derniers prendraient à leur charge les travaux de rénovation de l’appartement en contrepartie d’une remise sur le loyer. La commune conserve à sa charge les frais de remise aux normes de l’installation électrique. Il est précisé que la commune achètera également 250 € de matière première (peinture principalement) pour ces travaux. Le rapporteur propose ainsi une remise de deux mois de loyer, à savoir les mois de novembre et de décembre 2015.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition.Page 7 sur 9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DECIDE d’appliquer une remise de loyer de deux mois aux locataires,

 PRECISE que cette mesure s’appliquera pour les mois de novembre et décembre 2015,  INDIQUE que la mairie achètera 250 € de matière première pour réaliser ces travaux.

13. GECT « Via del Sale –Route du Sel » - approbation du règlement et des statuts modifiés Rapporteur : Daniel ALBERTI

Suite aux délibérations du conseil municipal n°DL13_03 du 11 mars 2013 et n°DL15_07 du 14 mars 2015 et afin de prendre en considération les évolutions des statuts et de la convention pour la constitution du GECT « Via del Sale – Route du Sel », notamment en incluant les remarques de la Préfecture des Alpes-Maritimes et en actant le retrait de la province italienne d’Imperia, entrainant une nouvelle répartition des sièges de la future instance du GECT, toutes les communes sont dans l’obligation de délibérer sur de nouveaux textes.

Après examen des dispositions modifiées, le rapporteur propose :

- D’ADOPTER le projet modifié de convention pour la constitution du Groupement Européen de Coopération Territoriale, annexé à la délibération ;

- D’ADOPTER les statuts modifiés du GECT, annexés à la délibération ;

- D’AUTORISER le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 3 abstentions, - ADOPTE le projet modifié de convention pour la constitution du Groupement Européen de Coopération Territoriale, annexé à la délibération ;

- ADOPTE les statuts modifiés du GECT, annexés à la délibération ;

- AUTORISE le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer tous actes et documents afférents

Bernard GASTAUD rappelle que l’appellation « Via del Sale – Route du Sel » ne correspond pas à la réalité et que l’appellation « Route du Marguareis » a été demandée. Il indique que cette demande a déjà été formulée lors d’un précédent conseil municipal et qu’il est important de veiller à ce que ce changement soit pris en compte. La route du Marguareis est unique alors qu’il existe d’autres routes du Sel dans les Alpes-Maritimes. L’appellation actuelle ne correspond à aucune réalité pour ce site. Daniel ALBERTI répond que la présente délibération ne concerne que les changements de statuts et de la convention avec le retrait de la province d’Imperia. Il indique que la demande de changement de nom a été évoquée mais qu’à ce jour elle n’a pas reçu d’accord. Il indique qu’il relancera cette proposition.

14. Rectification de l’affectation du résultat 2014 – budget principal

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal rectifie l’affectation du résultat 2014 de la commune par 11 voix pour, 1 contre et 2 abstentions de la manière suivante :

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 216 180,20 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) Report en fonctionnement R 002 30 000,00 € .

15. Décision modificative n°1 – budget communal

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Il est proposé d’adopter la décision modificative n°1 relative au budget général de la commune annexée à la délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 1 contre et 2 abstentions,  ADOPTE la décision modificative n°1 relative au budget général de la commune.Page 8 sur 9

Bernard GASTAUD demande des renseignements concernant le PLU, dont le montant est élevé. Il indique qu’un diagnostic avait déjà été établi durant la prestation initiale.

Daniel ALBERTI répond que ce document a été fourni à tous les bureaux d’études qui ont participé à la consultation.

Bernard GASTAUD rappelle les problèmes qu’il y avait eus avec le bureau d’études choisi par la CARF pour réaliser le SCOT et demande si c’est le même bureau d’études qui a été choisi. Alain LANTERI-MINET confirme les insuffisances de ce prestataire.

Dominique JOSSEAUX répond que le prestataire a été changé.

Daniel ALBERTI indique qu’en effet un nouveau bureau d’études, ANTEAGROUP, a été choisi et que la CARF a repris toute la procédure d’élaboration du SCOT. Il rajoute que c’est le même qui a été choisi par la commune pour réaliser le PLU de la commune.

16. Rectification de l’affectation du résultat 2014 – budget annexe eau et assainissement Rapporteur : Daniel ALBERTI

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte l’affectation du résultat 2014 annexe eau et assainissement par 12 voix pour et 2 abstentions de la manière suivante :

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 36 712,26 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) Report en fonctionnement R 002 0,00 €

17. Décision modificative n°1 – budget annexe eau et assainissement

Rapporteur : Daniel ALBERTI

Il est proposé d’adopter la décision modificative n°1 relative au budget annexe du service de l’eau et de l’assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 2 abstentions,  ADOPTE la décision modificative n°1 relative au budget général de la commune annexée à la délibération.

Daniel ALBERTI donne des éléments sur la procédure en cours pour le raccordement du réseau communal à la STEP de Tende. Il indique que la SNCF n’a toujours pas daigné répondre et que même le Préfet n’arrive pas à avoir de réponse.

Alain LANTERI-MINET indique qu’il serait judicieux de travailler sur un nouveau projet. Daniel ALBERTI répond qu’il y a un problème majeur avec le site actuel qui ne peut accueillir d’équipement car il est en zone inondable. Il rajoute qu’il y a peu d’eau l’été et que cela entraine un important problème pour la dilution des effluents. Il complète en indiquant que la situation est différente pour la station de Morignole. Il est néanmoins malheureux qu’à l’heure de la COP 21, un établissement public français comme la SNCF ne réponde même pas à la demande de la mairie. La seule information officieuse qui soit en possession de la commune est que la SNCF devrait émettre un avis défavorable sans recevoir les représentants des communes de Tende et de La Brigue au motif que des travaux seraient prévus courant 2017 sur cette partie de la ligne.

Alain LANTERI-MINET indique qu’il faut espérer que l’eau recoule après les travaux qui doivent être entrepris dans la rivière.

Pierre-Auguste MORANDO répond que l’eau ne coulait déjà plus il y a 30 ans. Jean-Marie SCHIAVOLINI demande si le tube nécessaire pour effectuer le raccordement ne pourrait pas être posé durant les travaux programmés par la SNCF dans le tunnel.

Daniel ALBERTI répond que cette question pourrait être posée uniquement si un rendez-vous était accordé, ce qui est loin d’être le cas.Page 9 sur 9

Information diverses

- Montant trésorerie au 13/11/2015 : 499 556,34 €

- Chiffres de la fréquentation du Marguareis

Entre le 19/07 et le 30/09/2015 : environ 5 800 passages payants.

Recettes : environ 74 000 €

Dépenses : environ 21 000 €

Alain LANTERI-MINET demande l’affectation du bénéfice.

Daniel ALBERTI répond que la totalité sera réinvestie pour l’entretien de la route.

- Chiffres recouvrements facturation d’eau : le Maire donne le nombre d’impayés par année ainsi que le montant restant à être recouvré.

Agnès FRANCA rajoute que lorsque des fonctionnaires sont concernés par un impayé, il faut procéder à une saisie sur salaire.

- TNT : passage à la haute définition le 5 avril 2016 : nécessité que chacun vérifie son matériel sinon coupure

- Elections régionales : 6 et 13 décembre 2015

Questions du public

La séance est levée à 11h45.