Arrêté - Arrete G2020 095 Autorisation dexploiter un taxi sur le territoire de la commune de LAURENS Presentatrion dun successeur a titre onereux

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Arrêté - Arrete G2020 095 Autorisation dexploiter un taxi sur le territoire de la commune de LAURENS Presentatrion dun successeur a titre onereux Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 095 Autorisation dexploiter un taxi sur le territoire de la commune de LAURENS Presentatrion dun successeur a titre onereux)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, DEPARTEMENT N° G2020/095 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRÊTÉ DU MAIRE :

Autorisation d’exploiter et stationner un taxi sur le territoire de la commune de LAURENS Présentation d’un successeur à titre onéreux

Le maire de la commune de LAURENS,

VU la Loi N°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC); VU la Loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier personnes (T3P) ;

VU le code de la route et notamment l’article R221-10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2213-33 ; VU Ie code des transports, notamment ses articles L3121-1 et suivants et R3121-5 et suivants VU le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national du Transport Public Particulier de Personne (T3P), du comité National des T3P et des commissions locales des T3P dans chaque département. VU le décret N°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités des T3P et actualisant diverses dispositions du code des transports ; VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant le contrôle périodique des taxis et voitures de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-01-1427 du 24 juillet 2015 réglementant les taxis et voitures de petites remises dans le département de l'Hérault ;

VU l’arrêté de M. le Ministre de l’industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à l’approbation du modèle, à l’installation et à la vérification primitive des taximètres ;

VU l'arrêté de M. le Ministre de l’industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres ;

VU l’arrêté municipal n°G2018/064 en date du 22 octobre 2018 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de LAURENS ;

VU l’arrêté municipal n°G2018/087 autorisant Madame Saria BENEZECH à exploiter une autorisation de stationnement sur la commune de LAURENS

VU la délibération du conseil municipal n°2020/081 en date du 10 septembre 2020 CONSIDERANT que la déclarante précitée ont fait connaitre la transaction intervenue le 03 septembre au terme de laquelle Madame Saria BENEZECH consent la présentation à titre onéreux de Monsieur GINE Nicolas en qualité de successeur à l'exploitation de l'autorisation de mise en circulation et de stationnement d'un taxi sur la commune de LAURENS délivrée le 11 mai 2004 visé par la sous-préfecture de BEZIERS.

CONSIDERANT que le maire de la commune de LAURENS, en tant qu'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, a vérifié les documents justificatifs de l’exploitation effective et continue de 5 ou 15 ans ou de la cessation d’activité (articles L3121-2 et L3121-3) du code des transports)

ARRETE

ARTICLE 1°* : l’arrête municipal n°G2018/087 en date du 21 décembre 2018 de la commune de Laurens est abrogé.

ARTICLE 2 : La société SARL A7 TAXI domiciliée 764 avenue des eaux blanches — ZI des eaux Blanches 34200 SETE est autorisée à stationner dans l’attente de clientèle, avec le véhicule de marque Mercedes Classe V immatriculé sous le numéro EW- 343-MH sur tout le territoire de la commune de LAURENS.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous le N° 1, sous réserve :

e D'être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet de l'Hérault, pour le conducteur de taxi;

e D'avoir satisfait à la visite médicale réglementaire prévue par l'article R221-10 du code de la route, pour le conducteur de taxi ;

e D'avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé dans un centre de contrôle technique agréé par l’État, si nécessaire ;

e Que le conducteur soit en règle avec l’article R3120-8-2 du code des transports et l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;ARTICLE 4 : La présente autorisation est :

Nominative :

Renouvelée à chaque changement de véhicule ;

Retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'ADS est insuffisamment exploitée ;

A renouveler à chaque changement de véhicule ;

Cette autorisation est incessible à l’exception des autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi du 1% octobre 2014 qui continuent à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures, e Accordée pour une durée de 5 ans renouvelable soit jusqu’au 21 décembre 2023 et doit être exploité personnellement ;

ARTICLE 5 : La prorogation de la présente autorisation sera à demander 3 mois avant son échéance, accompagnée des justificatifs de l’activité :

e Permis de conduire :

Certificat d’immatriculation du véhicule ;

Attestation d’assurance ;

Carte professionnelle de taxi ;

Attestation de formation continue :

Attestation préfectorale d’aptitude médicale à la conduite de taxi ;

Avis d'imposition ou tout autre document ;

ARTICLE 6 _: La présente autorisation de stationnement est attribuée en nom propre et le véhicule doit appartenir et être immatriculé sous le même intitulé.

ARTICLE 7 : L'arrêté municipal n°G2015/039 en date du 07 août 2015 de la commune de LAURENS est abrogé.

ARTICLE 8 : Monsieur le maire de LAURENS est chargé de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule de taxi devra être notifiée dans les meilleurs dans les quinze jours à l’autorité municipale.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité municipale après avis de la commission

locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l’autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession.

ARTICLE 11 - Recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MONTPELLIER 6 Rue Pitot, 34000 Montpellier Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 12 : Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Laurens, le/15 septembre 2020

Le Maire,

François AÀ