Arrêté - Arrete G2020 018 Creation dun reseau de fibre optique FREE

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Arrêté - Arrete G2020 018 Creation dun reseau de fibre optique FREE Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 018 Creation dun reseau de fibre optique FREE)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT N° G2020/18

HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE DU MAIRE :

Travaux de voirie : Création d’un réseau de fibre optique

Le maire de la commune de LAURENS,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

VU l'arrêté du 22 octobre 1963 actualisé en février 2016, appelé Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment le livre I - Huitième partie — portant sur la Signalisation Temporaire, VU la demande présentée par la société « SOTRANASA » dont le siège social est situé 14 rue maryse bastié 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, représentée par HASSEN Mehdi, sollicitant l’autorisation d’effectuer des travaux pour la création et la pose d’un réseau de fibre optique Rue de la République, Rue des granges et Rue du causse sur la commune de LAURENS 34480, pour le compte de la Société FREE à partir du 21 février 2020, pour une durée de 18 jours; Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La société « SOTRANASA» est autorisée à effectuer des travaux pour la création et la pose d’un réseau de fibre optique Rue de la République, Rue des Granges et Rue du Causse sur la commune de LAURENS 34480, à partir du 21 février 2020, pour une durée de 18 jours ;

ARTICLE 2 : Afin d’effectuer ces travaux sur la commune de LAURENS, le stationnement de tous véhicules légers ou poids

lourds sera interdit et considéré comme gênant dans le sens de l’article R 417-10 du Code de la Route de part et d’autre de la chaussée dans la zone de chantier.

ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.

ARTICLE 4 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 6.

ARTICLE 5 : Afin d’assurer la sécurité des usagers de la route et celle des ouvriers du chantier et en raison des travaux sur la chaussée, une interdiction de la circulation et la mise en place d’une déviation pourra être mise en place dans la zone des travaux et selon l’avancé de ces derniers.

ARTICLE 6 : En raison des restrictions qui précèdent et selon l’avancé des travaux, la circulation sera déviée localement, comme suit :

- Rue du Sauvanes

- Rue de la Passerelle

- Avenue des Platanes

- Rue des Granges

ARTICLE 7 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, signalisation temporaire, sera mise en place à la charge du permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usagers.

ARTICLE 8 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 9 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.ARTICLE 10 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

ARTICLE 11 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité.

ARTICLE 11 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER -— 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 13 : Monsieur le Maire de la commune de LAURENS, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, Le responsable de la Police Municipale de la commune de LAURENS sônt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lauren$, le 18 février 2020