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Arrêté - Arrete G2021 007 Autorisation individuelle de stationnement dun taxi ADS dun taxi retrait ADS Communale
Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2021 007 Autorisation individuelle de stationnement dun taxi ADS dun taxi retrait ADS Communale)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT N° G2021/007 HERAULT
COMMUNE
LAURENS
ARRÊTÉ DU MAIRE :
Autorisation Individuelle de Stationnement (ADS) d'un taxi
Retrait ADS communale
Le maire de la commune de LAURENS,
VU la Loi N°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC); VU la Loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du
transport public particulier personnes (T3P) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2213-33 ; VU le code des transports, notamment ses articles L3121-1 et suivants et R3121-S et suivants VU le décret N°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national du Transport Public Particulier de
Personne (T3P), du comité National des T3P et des commissions locales des T3P dans chaque département. VU le décret N°2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités des T3P et actualisant diverses dispositions du code des transports ; VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979 facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petites
remises dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985 fixant le contrôle périodique des taxis et voitures de petites remises dans le département de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-01-1427 du 24 juillet 2015 réglementant les taxis et voitures de petites remises dans le département
de l'Hérault ;
VU l'arrêté municipal n°G2018/064 en date du 22 octobre 2018 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur
la commune de LAURENS ;
VU l'arrêté municipal G2018/065 du 22 Octobre 2018 attribuant l’ ADS N°2 à monsieur GUICHARD Gilles CONSIDERANT qu'après la mise en demeure par courrier avec accusé de réception du 15 février 2021 à monsieur GUICHARD Gilles de présenter son taxi en règle auprès du service de police municipale de LAURENS, celui-ci ne s’est pas présenté dans le
délai d’un mois après la réception du courrier.
CONSIDERANT que l'ADS N°2 attribuée monsieur GUICHARD Gilles n'est plus exploitée de façon effective ou continue par son titulaire et que l'autorité administrative qui l'a délivrée peut procéder à son retrait définitif (article L3124-1 du code des
transports).
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté municipal G2018/065 du 22 Octobre 2018 qui autorise monsieur GUICHARD Gilles à stationner sur le
territoire de la commune est abrogé à compter du 31 mars 2021.
ARTICLE 2 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MONTPELLIER 6 Rue Pitot, 34000 Montpellier Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : M. le maire de LAURENS est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
M le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de MURVIEL LES BEZIERS, le chef de la police municipale de LAURENS sont chargés chacun en ce qui les conceme de l’exécution du présent arrêté dont aînpliation sera transmise à M. le
sous-préfet de BEZIERS.
K/S0imars 2021