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Arrêté - 20231115150226908
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - 20231115150226908)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2023
rt
Publié le 31/10/2023
di
\
1
|
ID
: 013-211301197-20231031-A_215_2023-AR
| | | | \ \
| | | | X
REPUBLIQUE FRANCAISE
@EN-PrOVENCE
Département des Bouches-du-Rhône
OBJET
: Autorisation
des ouvertures
dominicales
— Année
2024
ARRETE
N°
215-2023
Nous,
Jean
Pierre
GIORGI,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Maire
de
la
Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques, Vu
le code
du
travail
et notamment
ses
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et R
3132-21,
Vu
l'avis
des
organismes
d’employeurs
et syndicats
intéressés,
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
en
date
du
26
octobre
2023,
ARRETE
:
Article
1
: Pour
l’année
2024,
quatre
ouvertures
dominicales
pour
les commerces
de
détail
sont
autorisées
sur
la commune
: 1,
8,
15
et 22
décembre
2024,
Le
repos
hebdomadaire
est ainsi
suspendu
durant
ces journées
dans
ces
commerces.
Article
2
: Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Chaque
établissement
respectera
les
dispositions
conventionnelles
concernant
les
contreparties
pour
le
travail
dominical
ou,
à
défaut,
les
dispositions
légales.
Si Le repos
dominical
est supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le repos
compensateur
est donné le
jour
de
cette
fête.
Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
(31
rue
Jean-François
Leca,
13002
Marseille),
dans
le délai
de deux
mois
suivant
sa notification.
Le
requérant
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr,
Un
recours
contentieux
formé
à
l’encontre
de
cet
arrêté
peut
être
accompagné
d’un
référé-
suspension
tendant
à demander au juge
la suspension
de son
effet avant
une
décision
sur le fond
de
l’affaire.
Article
4
: Madame
la Directrice
générale
des
services
de
Carnoux-en-Provence,
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Carnoux-en-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
transmise
à Monsieur
le Préfet
des
Bouches
du
Rhône.
Fait
à Carnoux-en-Provence,
le 31
octobre
2023. Le
Maire,
/
ue
RG}
PF
Hôtel de Ville - BP 45 - 13716
Carnoux
en Provence
Cedex
Téléphone
04 4273
49
O0
- Fax
D4 4273
66
1
Courriel
: dgs@mairie-carnouxfr
WWW.
CarNouX-Bn-pr'OVBNGE.C
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