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Arrêté - ARRETE 596 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 596 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
ne
Publié
le 20/12/2022
ER
{!
\ A
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\/
ID : 013-211801197-20221215-A 596 2022-AR
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| J ]
l
\
|
|
| X
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
@EN-
[ rOVENCE
Département
des
Bouches-du-Rhône
OBJET
: Autorisation
des
ouvertures
dominicales
—
Année
2023
ARRETÉ
N°
596-2022
Nous,
Jean
Pierre
GIORGI,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Maire
de
la Commune
de
CARNOUX
EN
PROVENCE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-1et
suivants,
Vu
l’article
257
de
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
dite
loi
Macron,
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et
R
3132-21,
Vu
l’avis
des
organismes
d’employeurs
et syndicats
intéressés
;
Vu
l’avis
du
conseil
municipal
en
date
du
10
novembre
2022,
ARRETE :
Article
1
: Pour
l’année
2023,
quatre
ouvertures
dominicales
pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
sont
autorisées
sur
la commune.
Les
ouvertures
sont
autorisées
les
dimanches
suivants
: 3,
10,
17
et 24
décembre
2023.
Le
repos
hebdomadaire
est ainsi
suspendu
durant
ces journées
dans
ces
commerces.
Article
2
: Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le dimanche.
Chaque
établissement
respectera
les dispositions
conventionnelles
concernant
les
contreparties
pour
le travail
dominical
ou,
à défaut,
les dispositions
légales.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
(31
rue
Jean-François
Leca,
13002
Marseille),
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification.
Le
requérant
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
de
manière
dématérialisée,
par
le biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr.
Un
recours
contentieux
formé
à l’encontre
de
cet
arrêté
peut
être
accompagné
d’un
référé-suspension
tendant
à demander
au juge
la suspension
de
son
effet
avant
une
décision
sur
le fond
de
l’affaire.
Article
4:
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
Carnoux-en-Provence,
Monsieur
le
Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Carnoux-en-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches
du
Rhône.
Téléphone
04
42
73
49
O0
- Fax
04
42
73
56
WWW.CarTiOUX-En-pr'OVENCE.C0mM
Courriel
: dgsmairie-carnoux.fr
Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le 20/12/2022 ID : 013-211301197-20221215-A_596_2022-AR