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Arrêté - 20241007153454188
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - 20241007153454188)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2024
RE
ee
[MIA
|
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Publié le
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\
+
REPUBLIQUE
FRANCAISE
1 : 013-211301197-20241004-A_139_2024-AR
©
BN-Pr'OVENCE
Département
des Bouches-du-Rhône
k
Commune
de Carnoux-en-Provence ARRETÉ
N° 139-2024
Portant
autorisation
des
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
- année
2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Carnoux-en-Provence,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques, Vu
le
code
du
travail
et notamment
ses
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et R
3132-21,
Vu
l’avis
des
organismes
d’employeurs
et syndicats
intéressés,
Vu
la délibération
n°7-IV-2024
du
conseil
municipal
en
date
du
19
septembre
2024,
formulant
un
avis
favorable
aux
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détails
les 7,
14
et 21
décembre
2025,
ARRETE
:
Article
1
: Pour
l’année
2025,
trois
ouvertures
dominicales
pour
les
commerces
de
détail
sont
autorisées
sur
la commune
aux
dates
suivantes
: 7,
14
et 21
décembre
2025.
Le
repos
hebdomadaire
est ainsi
suspendu
durant
ces journées
dans
ces
commerces.
Article
2
: Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Chaque
établissement
respectera
les
dispositions
conventionnelles
concernant
les
contreparties
pour
le
travail
dominical
ou,
à
défaut,
les
dispositions
légales.
Si le repos
dominical
est supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête légale,
le repos
compensateur
est donné le jour
de cette fête.
Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
(31
rue
Jean-François
Leca,
13002
Marseille),
dans
le délai de
deux
mois
suivant
sa notification.
Le
requérant
peut
saisir le
Tribunal
administratif
de
Marseille
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le site internet
www.telerecours.fr.
Un
recours
contentieux
formé
à
l’encontre
de
cet
arrêté
peut
être
accompagné
d’un
référé-
suspension
tendant
à demander
au juge
la suspension
de son effet avant une
décision
sur Le fond
de
l’affaire.
Article
4
: Madame
la Directrice
générale
des
services
de
Carnoux-en-Provence,
Monsieur
le
Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Carnoux-en-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est transmise
à Monsieur
le Préfet
des
Bouches
du
Rhône.
Fait
à Carnoux-en-Provence,
le 4
octobre
2024 Le
Maires
Jean-Pierre
GIORG