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Procès Verbal - Proces Verbal cm 08112023 1 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 08112023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 NOVEMBRE 2023

Date d’affichage et de

convocation

01 novembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 18

Votants : 21

Etaient présents : Yves MURRU, Djemaï LASSOUED, Maryvonne JOUANY, Séjiane RENE, Christine MAHE, Jean-Jacques PERCHAT, Georges BIRBA, Gilles MEKLER, Kadidiatou DIEBKILE, Thierry TABORSKI, Thierry MARIN-

CUDRAZ (à partir de 2023/043), Olivier BECRET, Olivier VELIN, Estelle

BOCKEL, Francis KLEIJN, Elodie SIMONE, Caroline THUEZ, Nathalie

CHEVALLIER.

Pouvoirs: Nicole BERGERAT à Yves MURRU, Martine POULLIE à Séjiane RENE, Maurice ANDRIEU à Olivier VELIN.

Absents: Benoît FARRAN, Stéphanie DE CAMPOS, Albert BAFFI, Catherine GASTAN-KLUG, Flavien PARISI et Antoine CALDICOTE.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Christine MAHE

Le procès-verbal du conseil municipal du 4 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

2023/042 – CRÉATION ET SUPPRESSION D'EMPLOI DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE

Rapporteur : Yves MURRU

Suite à la réussite par un fonctionnaire de la commune de l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème classe, le Maire propose au Conseil Municipal la création du poste correspondant pour la nomination de l’agent.

Après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE la suppression, à compter du 1er décembre 2023 d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif,

 DÉCIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

 PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

2023/043 – DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : Yves MURRU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposé par Monsieur Marc HELLEN, comptable public de la Trésorerie de Garges-lès-Gonesse.

Madame Nicole BERGERAT, Adjointe aux finances, présente aux membres du Conseil Municipal, une liste de demandes d’admissions en non-valeur (annexée à la délibération) pour un montant global de 583,20€, réparti sur 7 titres de recettes émis en 2010, 2011, 2013, 2014 et 2018 sur le budget communal.

Cette somme est à débiter sur le compte 6541/chapitre 65.L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont le comptable public dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande.

Monsieur le maire demande aux membres du Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADMET en non-valeur les titres de recettes comme annexé pour un montant de 583,20€

2023/044 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Rapporteur : Yves MURRU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la ville,

D’instituer l’état de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) aux agents relevant des filières d’emplois suivants : Administrative, Technique et Animation,

De solder les titres émis aux agents en raison de remises gracieuses votées en Conseil Municipal du 8 novembre 2023,

Considérant l’insuffisance de crédits au chapitre 65 – compte 65888 (autres charges diverses de gestion courante)

Yves MURRU propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2023 :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes - chapitre 013 – compte 6419 (remboursement sur rémunération du personnel) + 38 830€ Dépenses - chapitre 65 - compte 65888 (autres charges diverses de gestion courante) + 38 830€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus

 DONNE pouvoir à son Maire pour signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération

2023/045 – PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE - CAHIER N°2 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME EXERCICE 2017 ET SUIVANTS DANS LE CADRE DU CONTROLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE Rapporteur : Yves MURRU

Par courrier reçu le 21 mars 2022 puis le 7 juin 2022, la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a informé le Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, de sa décision de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France à compter de l’exercice 2017 jusqu’à la période la plus récente, en application des articles L.211-3, L 211-4, L.211-5 et R.243.1 du Code des juridictions financières.

L’instruction de ce contrôle des comptes et de la gestion a été scindée en deux volets, se traduisant par la remise de deux rapports distincts :

- le 1er rapport étant consacré au contrôle des comptes et de la gestion concernant notamment la gouvernance, la fiabilité des comptes, l’analyse financière et la gestion des ressources humaines ; - le second rapport portant sur la politique de la communauté d’agglomération en matière d’aménagement et d’urbanisme.L’entretien de début de contrôle pour le second rapport, s’est tenu le 28 juin 2022, en présence de Monsieur Pascal DOLL, Président.

L’instruction a été menée à partir de cette date. Elle a été clôturée par l’entretien de fin d’instruction organisé le 24 novembre 2022.

Délibérant en sa 5e section, la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a adopté le rapport d’observations provisoires consacré au contrôle des comptes et de la gestion concernant l’aménagement du territoire et l’urbanisme (cahier n°2 : Aménagement – exercices 2017 et suivants), qui a ainsi été notifié à Monsieur Pascal DOLL, le 27 décembre 2022.

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France, disposait, conformément à l’article L.243-2 du Code des juridictions financières, d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour formuler ses remarques sur ce rapport d’observations provisoires. La communauté d’agglomération a ainsi transmis ses remarques à la Chambre par courrier du 2 février 2023.

Par courrier du 11 mai 2023, la Chambre a notifié son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération (cahier n°2 : Aménagement - exercices 2017 et suivants). Conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du Code des juridictions financières, la communauté d’agglomération disposait d’un délai d’un mois pour adresser au greffe une réponse écrite à ces observations définitives. Compte tenu de l’absence d’observations dans ce rapport il n’y avait pas lieu d’adresser au greffe une réponse écrite.

Enfin, la chambre a notifié à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France le document final en date du 30 juin 2023.

A l’issue de son contrôle des comptes et de gestion, la chambre formule une recommandation concernant la régularité. En application des dispositions de l’art. L. 302-3 du code de la construction et de l’habitation, l’agglomération doit soumettre chaque année au conseil communautaire un bilan annuel présentant pour chaque commune la comparaison entre les objectifs annuels de construction de logements inscrits au PLHi et les résultats de l’exercice écoulé. Pour répondre à cette obligation, l’agglomération a engagé un bilan à mi- parcours du PLHi en 2023. Le document sera présenté au CRHH avant fin 2023 et fera l’objet d’une présentation en conseil communautaire.

Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières ce rapport a été communiqué aux membres du conseil communautaire et inscrit à l’ordre du jour de sa séance du 21 septembre 2023. Il en a été pris acte par délibération n°23.184 du 21 septembre 2023.

Par ailleurs, il est précisé à l’article L.243-8 du même Code : « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

Ce document est donc joint à la présente note de présentation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France n°23.184 du 21 septembre 2023 prenant acte de la présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme - exercices 2017 et suivants ;Vu la notification par courriel du 25 septembre 2023 à Monsieur le Maire de Puiseux en France du rapport d’observations définitives, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants) ;

Considérant la présentation du 1er cahier au conseil municipal du 4 septembre dernier ;

Considérant que conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières le rapport d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de l’établissement public ayant fait l’objet d’un contrôle et que ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 PREND acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants), tel que joint en annexe

 CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023/046 - LISTE DES EMPLOIS SOUMIS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) Rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la Circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées ;

A titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent ;

Considérant que le versement de ces indemnités est subordonné à la mise en œuvre d’un moyen de contrôle par le responsable hiérarchique, permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies ;

Considérant qu’à la demande de l’agent, les heures supplémentaires accomplies pourront également être récupérées, plutôt que d’être indemnisées, par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Considérant que dans le cadre d’heures supplémentaires « récupérées », une majoration de nuit, dimanche ou jour férié peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation des heures ;Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant

1) Des catégories suivantes :

- Catégorie C

- Catégorie B

2) De toutes filières et tous grades confondus :

Catégorie B

Administratif :

Rédacteur principal de 1ère classe

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur

Animation :

Animateur principal de 1ère classe

Animateur principal de 2ème classe

Animateur

Catégorie C

Administratif :

Adjoint administratif principal 1ère classe

Adjoint administratif principal 2 ème classe

Adjoint administratif

Technique :

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1 ère classe

Adjoint technique principal 2 ème classe

Adjoint technique

Animation :

Adjoint d’animation principal 1ère classe

Adjoint d’animation principal 2ème classe

Adjoint d’animation

Agent social :

Agent social principal 1ère classe

Agent social principal 2ème classe

Agent social

ATSEM :

ATSEM principal 1 ère classe

ATSEM principal 2 ème classeLes indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

La « récupération » des heures afférentes à ces travaux supplémentaires sous forme de repos compensateur est possible, à la demande de l’agent, en suivant une majoration proportionnelle à celle fixée pour l’indemnisation des heures (Circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002) pour les travaux de nuit, du dimanche et jours fériés.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

2023/047 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°404 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 9 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 536.60€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/048 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°405 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 9 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 142.31€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.2023/049 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°406 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 9 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 429.88€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/050 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°407 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 7 116.11€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/051 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°408 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 11 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 2 214.10€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/052 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°409 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 11 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 4 652.09€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/053 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°410 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 1 549.21€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/054 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°411 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 467.07€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/055 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°412 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 1 821.90€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/056 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°413 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 524€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.2023/057 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°414 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 698.42€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/058 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°415 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 20.76€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/059 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°416 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 7 344.50€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/060 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°417 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 3 231.05€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/061 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°418 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 5 216.88€. DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/062 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°419 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 26 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 62.91€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/063 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;Considérant le titre n°420 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 86.64€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023/064 – ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR REMBOURSEMENT SUR IHTS POUR UN AGENT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le contrôle effectué par le service paye et la demande de remboursement de l'indu demandé par le SGC de Garges les Gonesse;

Vu l'absence d'une délibération de l'assemblée délibérante autorisant les agents de la collectivité à faire des heures supplémentaires et à être rémunérés pour ces heures supplémentaires;

Considérant le titre n°421 du bordereau 65;

Considérant que l'agent auquel il est demandé de rembourser des rémunérations indues peut également formuler auprès de son administration une demande de remise gracieuse de sa dette;

Considérant que la remise pourra être accordée, notamment, si l'administration a commis une erreur ou a fait preuve de négligence et si l'agent était de bonne foi;

Considérant la lettre de demande de remise gracieuse de l'agent du 10 octobre 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la demande de remise gracieuse de l'agent qui a réellement effectué ses heures supplémentaires pour un montant de 338.17€.

 DÉCIDE d'inscrire au budget de la commune les sommes nécessaires à la prise en charge de ce remboursement.

 AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.2023-065 - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Rapporteur : Yves MURRU

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-1 et suivants;

Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2013 approuvant le plan local d’urbanisme ; Vu l’arrêté du Maire prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU ;

Vu la délibération du 9 juin 2023 approuvant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu la notification du projet de modification au préfet et aux personnes publiques associées; Vu le bilan de la consultation ;

Considérant qu’il n’y a aucune opposition au projet de modification simplifiée n°1 du PLU ; Considérant que la modification simplifiée n°1 du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l’article L153-43 du code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les formalités légales de publicité de la modification simplifiée n°1 du PLU (affichage, presse,…)

 DONNE pouvoir au Maire pour signer la présente délibération

2023-066 - INSTAURATION D’UNE REDEVANCE FORFAITAIRE POUR LES AUTEURS DES DÉPÔTS DE DÉCHETS

Rapporteur : Yves MURRU

Vu Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2224-13 à L.2224- 16,

Vu le Code Général de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312, Vu le Code Pénal, et notamment les articles 131-3, R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2, Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.541-1 et L.541-3,

Considérant qu’il convient de fixer un montant relatif aux frais engagés par la Ville liés à l’enlèvement des dépôts sauvages et aux autres manquements au règlement de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,

Il est constaté que les dépôts sauvages d'ordures et déchets de toutes sortes ont augmenté sur le territoire de la commune.

Ces actes d'incivilités portent atteinte à la salubrité, à l'environnement et représentent un coût pour la commune car les travaux d'enlèvement et de nettoyage sont effectués par le personnel des services techniques. Il est proposé à l'assemblée de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts et d'instituer une participation forfaitaire à l'encontre des contrevenants.

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune, Considérant que le service de collecte et d'élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu'il convient de le respecter,

Considérant qu'il existe un réseau de déchèteries sur le territoire,

Considérant que les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d'ordures et déchets dans les poubelles communales sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité :

Dans tous les cas, il sera demandé de : Rechercher les preuves (document mentionnant le nom, le prénom du déposant et les coordonnées, photos...), Localiser et préciser le lieu du dépôt, Ramasser le dépôt.

Une émission d'une redevance sera effectuée par les services administratifs de la commune avec l’envoi d'une facture pour ramassage du dépôt illégal à l'auteur des faits avec courrier d'explication et mention de la délibération concernée.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d'instituer une redevance forfaitaire d'un montant de 500€ (Cinq Cent Euros) due par les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique.

Cette somme correspondant aux frais engagés par la collectivité pour évacuer ces déchets de façon conforme. Cette redevance sera facturée par la Mairie et recouvrée par le SGC de Garges Les Gonesse Un constat d'un dépôt sauvage sera établi par la police municipale ou par les élus officiers de police judiciaire.

 DIT que les recettes en résultant seront imputées sur le budget des exercices correspondants.

2023-067 - APPROBATION DU RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE Rapporteur : Yves MURRU

Les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Dix-huit communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d’agglomération et ces dix-huit communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (34 à 47 policiers municipaux). Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes.

En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 18 communes, il est nécessaire, pour l’agglomération Roissy Pays de France de recruter deux agents de police municipale supplémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaire afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (18) et des équivalents temps plein prévus au sein desdites conventions.

 AUTORISE le Maire à signer cette délibération

 CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Compte rendu des décisions du Maire : 2023-003 - attribution système billetterie BILLETWEB.

Questions diverses : Néant.

Fin du conseil à 18h45.