Procès Verbal - Proces Verbal cm 06032024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 06032024 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 06032024)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 MARS 2024

Date d’affichage

et de convocation

29 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le six mars premier février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de

membres

En exercice : 27

Présents : 16

Votants : 21

Etaient présents: Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Séjiane RENE, Christine MAHE, Martine POULLIE, Gilles MEKLER, Kadidiatou DIEBKILE, Benoît FARRAN, Thierry TABORSKI, Olivier BECRET, Olivier VELIN, Estelle BOCKEL, Caroline THUEZ, Francis KLEIJN, Elodie SIMONE, Nathalie CHEVALLIER.

Pouvoirs: Djemaï LASSOUED à Martine POULLIE, Maryvonne JOUANY à Nicole BERGERAT, Jean-Jacques PERCHAT à Elodie SIMONE, Georges BIRBA à Séjiane RENE, Maurice ANDRIEU à Yves MURRU,

Absents: Thierry MARIN-CUDRAZ, Stéphanie DE CAMPOS, Albert BAFFI, Catherine GASTAN-KLUG, Flavien PARISI et Antoine CALDICOTE.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Nicole BERGERAT

Le procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024 est approuvé à l’unanimité.

2024/005 – RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 Rapporteur : Nicole Bergerat.

Le débat d’orientations budgétaires, prévu à l’article L. 2312-1 du CGCT, première étape publique du cycle budgétaire, est un moment important dans l’élaboration du budget de la Ville. Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) doit permettre au conseil municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale. Il présente les engagements de la Ville de manière concrète, en les inscrivant dans les contextes international, national et local qui les impactent.

Conformément à ses engagements, l’équipe municipale poursuit la mise en œuvre du programme de son mandat, dans le respect de ses grandes priorités :

- Les investissements pour l’amélioration du cadre de vie : réfection de voirie sur la commune - Les investissements pour l’amélioration des bâtiments municipaux

Le Rapport d’Orientations Budgétaires présente également les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette comme les éléments relatifs aux effectifs. Le Conseil Municipal doit aussi être informé des orientations concernant les niveaux de dépenses, les projections en matière de recettes, et les équilibres en résultant.

Ces orientations budgétaires nécessitent la poursuite d’une stricte maîtrise et optimisation des dépenses, tout en maintenant l’efficacité et la qualité des services.

Le Conseil Municipal :

➢ PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2024 et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

2024/006 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 1ère CLASSE– CATEGORIE C

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe pour assurer le remplacement d’un agent ayant muté.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ DECIDE la création d’un poste à temps complet dans le cadre d’emplois d’adjoint d’animation principal à compter du 1er avril 2024, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

➢ MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs.

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité sur l’exercice en cours ➢ AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

2024/007 - CREATION DE 3 POSTES D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET A RAISON DE 8H00 HEBDOMADAIRE– CATEGORIE C

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer trois postes d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 8h00 hebdomadaire pour assurer la surveillance des enfants pendant le temps de restauration scolaire suite à une augmentation des effectifs.

Les emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire titulaire du grade d’adjoint d’animation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ DECIDE la création de trois postes d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 8h00 hebdomadaire au sein du service animation à compter du 01/01/2022, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

➢ MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs.

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité sur l’exercice en cours ➢ AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

2024/008 - INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE POUR LES ÉLECTIONS (IFCE) – CATÉGORIE A

Rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ; Vu les crédits inscrits au budget ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité.

L’IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;

- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 :

Il est institué l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché

La collectivité n’ayant pas instauré l’IFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2ème catégorie assorti du coefficient 6 (coefficient compris entre 1 et 8)

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Article 2 :

Il est précisé que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.Article 3 :

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des crédits inscrits.

Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

Article 4 :

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.

Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.

Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

Article 5 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

2024/009 - LISTE DES EMPLOIS SOUMIS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) Rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu la Circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées ;

A titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent ;

Considérant que le versement de ces indemnités est subordonné à la mise en œuvre d’un moyen de contrôle par le responsable hiérarchique, permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires accomplies ;Considérant qu’à la demande de l’agent, les heures supplémentaires accomplies pourront également être récupérées, plutôt que d’être indemnisées, par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Considérant que dans le cadre d’heures supplémentaires « récupérées », une majoration de nuit, dimanche ou jour férié peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation des heures ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant

1) Des catégories suivantes :

- Catégorie C

- Catégorie B

2) De toutes filières et tous grades confondus :

Filière Catégorie Cadre d’emplois Emplois Administrative B Rédacteur principal de

1ère classe

Rédacteur principal de

2ème classe

Rédacteur

Responsable de

service/ Agent

d’accueil/ Agent du

service comptabilité/

Agent du service

d’Etat civil/ Agent du

service CCAS/ Agent

du service des

ressources humaine/

Agent du service

scolaire/ Agent du

service urbanisme/

Agent du service des

marchés publics

Administrative C Adjoint administratif

principal 1ère classe

Adjoint administratif

principal 2ème classe

Adjoint administratif

Responsable de

service/ Agent

d’accueil/ Agent du

service comptabilité/

Agent du service

d’Etat civil/ Agent du

service CCAS/ Agent

du service des

ressources humaine/

Agent du service

scolaire/ Agent du

service urbanisme/Agent du service des

marchés publics

Technique B Technicien principal

1ère classe

Technicien principal

2ème classe

Technicien

Responsable de

service/ Chef

d’équipe/ Régisseur/

Agent du bâtiment/

Agent de voirie/ Agent

d’entretien/ Agents

des espaces verts/

Agent de restauration/

Gardien de site sportif

Technique C Agent de maîtrise

principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique

principal 1ère classe

Adjoint technique

principal 2ème classe

Adjoint technique

Responsable de

service/ Chef

d’équipe/ Régisseur/

Agent du bâtiment/

Agent de voirie/ Agent

d’entretien/ Agents

des espaces verts/

Agent de restauration/

Gardien de site sportif

Animation B Animateur principal de

1ère classe

Animateur principal de

2ème classe

Animateur

Responsable de

service/ Adjoint au

responsable/

Animateur enfance

jeunesse

Animation C Adjoint d’animation

principal 1ère classe

Adjoint d’animation

principal 2ème classe

Adjoint d’animation

Responsable de

structure/ Adjoint au

responsable/

Animateur enfance

jeunesse/ Animateur

de la petite enfance/

ATSEM

Sociale C Agent social principal

1ère classe

Agent social principal

2ème classe

Agent social

Agent d’entretien

Sociale C ATSEM principal 1ère

classe

ATSEM principal 2ème

classe

ATSEM dans les écoles

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle. Le

versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. La

réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen des feuilles d’heures supplémentaires

transmise par le responsable de service.La « récupération » des heures afférentes à ces travaux supplémentaires sous forme de repos compensateur est possible, à la demande de l’agent, dans les mêmes proportions que l’indemnisation des heures pour les travaux de nuit, du dimanche et jours fériés.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées dans la limite des 35 heures constituent des heures complémentaires. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

2024/010 – DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE LA TAXE D’URBANISME Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2-II du décret du 29 décembre 1998 relatif à l’admission en non-valeur de taxes mentionnées à l’article L.255-A du Livre des procédures fiscales et à l’article L.142.2 du Code de l’Urbanisme,

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d’Oise qui est chargée de recouvrer les titres émis par la collectivité lui a transmis une demande d’admission en non-valeur d’un montant de 4 249€.

Cette demande d’admission en non-valeur concerne une créance de la taxe urbanisme, irrécouvrable car le redevable, est, après enquête menée par la DDFIP, considéré comme insolvable car cette société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire prononcée en date du 15/02/2013. Les divers actes de poursuites opérés se sont avérés également infructueux.

Cette somme est à débiter sur le compte 6541/chapitre 65.

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la créance de la taxe d’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADMET en non-valeur la créance de la taxe d’urbanisme d’un montant de 4 249€2024/011 – TARIFICATION EXCEPTIONNELLE POUR L’ACCUEIL DU CONCOURS MISS FRANCE A L’ESPACE MAURICE BEJART

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Afin de permettre l’organisation du concours Miss France au niveau départemental et considérant les retombées médiatiques qui permettront à notre salle d’être médiatisée et plus connues au-delà de la commune, il est proposé à titre exceptionnel une tarification spécifique à cet évènement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ FIXE le tarif de location pour l’Espace Maurice Béjart pour 1 jour sans mise à disposition de régisseur au tarif de 800€ pour l’organisation du concours Miss France le samedi 25 mai 2024. • Caution dégâts : 5 000 €

2024/012 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNE ET L’ETAT

Rapporteur : Yves MURRU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

Vu le projet pédagogique présenté par l’école relevant de la collectivité,

Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et présentée en annexe à la présente convention,

Considérant qu’il convient de signer une convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique dans le cadre du projet « Améliorer le climat scolaire en développant la gestion des émotions et la pensée chez tous les élèves » pour les écoles primaires du Bois du Coudray et de Marcel Pagnol.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique du projet « Améliorer le climat scolaire en développant la gestion des émotions et la pensée chez tous les élèves » avec l’Etat représenté par le rectorat pour les deux groupes scolaires de la commune

2024/013 - RÉVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Rapporteur : Le Maire

Suite au nouveau pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 21 décembre 2023 par Roissy Pays de France Agglomération, il est proposé une majoration de 5% de l’attribution de compensation 2023, hors majoration de 10 € par habitant, soit une hausse totale de 5 190 270,10 €.

Par ailleurs, par souci de simplification, les fonds de concours de fonctionnement versés jusque-là aux communes de Fosses et de Villeparisis, en lieu et place de leur dotation de solidarité communautaire (conformément à la version du pacte financier et fiscal de solidarité adoptée le 23 septembre 2021), sont intégrés à l’attribution de compensation, avec un montant majoré de 20% (comme c’est le cas, tant pour la dotation de solidarité communautaire, que pour les fonds de concours nominatifs destinés à des investissements librement choisis), ce qui représente un montant de 1 012 136 €.

Au final cette révision atteint donc la somme de 6 202 406,10 € et s’ajoute au montant prévisionnel 2024 des attributions de compensation, ce qui la porte à 113 616 346 € avant prise en compte du rapport à venir de la CLETC.

Pour mémoire, trois conditions de forme doivent être réunies afin de mettre en œuvre une révision libre des attributions de compensation (article 1609 nonies C du Code général des impôts) :

- « une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ; - que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ; - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT ».Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la CLETC du 14 avril 2022,

Vu la délibération n° 24.002 du 8 février 2024 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France proposant une révision des attributions de compensation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité/la majorité : ➢ APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 24.002 du 8 février 2024 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ; ➢ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

Compte rendu des décisions du Maire : Néant.

Questions diverses : Néant.

Fin du conseil à 18h25.