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Procès Verbal - Proces Verbal cm 04092023 1 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 04092023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 SEPTEMBRE 2023

Date d'affichage et de | L'an deux mil vingt-trois, le quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal convocation de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, 29 août 2023 sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire

Nombre de membres Etaient présents : Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Maryvonne JOUANY, En exercice : 27 Séjiane RENE (à partir de 2023/036), Jean-Jacques PERCHAT, Martine POULLIE, Présents : 17 Maurice ANDRIEU, Georges BIRBA, Gilles MEKLER, Kadidiatou DIEBKILE, Votants : 18 Benoît FARRAN, Thierry TABORSKI, Olivier BECRET, Olivier VELIN, Estelle

BOCKEL, Francis KLEIN, Flavien PARISI.

Pouvoirs: Christine MAHE à Séjiane RENE (à partir de 2023/036).

Absents: Djemaï LASSOUED, Thierry MARIN-CUDRAZ, Elodie SIMONE, Stéphanie DE CAMPOS, Caroline THUEZ, Albert BAFFI, Catherine GASTAN- KLUG, Nathalie CHEVALLIER.et Antoine CALDICOTE.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’un

secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désigné pour remplir cette fonction

: Maurice ANDRIEU

Le procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

2023/0353 - DECISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la ville,

Considérant l'insuffisance de crédits au chapitre 67 — compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs)

Le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice

2023:

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes - chapitre 021, virement de la section de fonctionnement - 49 820 €

Dépenses — chapitre 21 — compte 21351 (installation générale des bâtiments publics) -37130€ Dépenses — chapitre 21 — compte 21534 (réseaux d’électrification) - 12 690€

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses - chapitre 023, virement de la section d'investissement - 49 820€

Dépenses — chapitre 67 — compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) : +49 820 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

NS > AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus et autorise le maire à signer tous les documents

afférents

2023/036 - DETERMINATION DES TARIFS POUR LES SPECTACLES DE LA

PROGRAMMATION 2023-2024

Rapporteur : Yves MURRUMonsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville développe une politique culturelle où la programmation de spectacles pluridisciplinaires (danse, théâtre, musique, cirque, etc.) a pour objectif d’être

accessible au plus grand nombre. Plusieurs partenariats sont également mis en place de manière à garantir la diversité des propositions.

L'émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéissent à des règles juridiques, fiscales, contractuelles bien particulières. C’est principalement le Code Général des Impôts qui fixe les règles applicables à la billetterie des spectacles.

I pose le principe suivant : tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle comportant un

prix d’entrée, doit être porteur d’un billet, délivré avant l’entrée dans cet établissement.

Le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant. De plus, pour les invitations distribuées pour un spectacle payant, un billet devra être délivré au spectateur invité et la mention de gratuité devra apparaître sur

le billet. Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les m mêmes mentions obligatoires.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, d'approuver les tarifs proposés pour la saison 2023- 2024

M. PERCHAT souhaite une diversification plus importante des tarifs comme cela se fait dans les autres communes. [Il demande également que le tarif adulte soit porté à 17 euros afin de rapporter des recettes à la commune.

M. MURRU lui répond qu’il s’agit de la première programmation culturelle de la commune et qu’il convient de commencer doucement et sûrement afin de permettre au plus grand nombre d’accéder aux spectacles. Lorsque la commune sera plus rodée et aura mieux affiner les goûts des puiséens, une offre tarifaire plus

diversifiée pourrait être mise en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l’unanimité (1 abstention: Mme BOCKEL): > APPROUVE les tarifs suivants à compter du 1* septembre 2023 et pour la saison culturelle 2023- 2024:

- Tarifadulte: 10€,

- Tarif mineur: 5 €

vY DIT que les fonds seront encaissés par la trésorerie au chapitre 70 : Produits des services du

domaine et ventes diverses et à l’article : 7062 : redevances et droits des services à caractère culturel

| 2023/037 — TARIFICATION DE L'ESPACE MAURICE BEJART |

Rapporteur : Yves MURRU

il convient de Aélibérer sur les Cd pour les associations de la commune.

M. PERCHAT souhaite une gratuité ou une forte diminution du coût de location pour les associations puiséennes comme cela peut se faire à Saint Witz.

M. MURRU lui répond que la commune débute et qu’elle n’a pas les mêmes finances que la commune de

Saint Witz. Les tarifs payés par les associations puiséennes susceptibles de louer la salle sont inférieurs aux coûts qu’elles avaient quand elles se produisaient dans les salles des communes voisines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2abstentions : Mme BOCKEL et M. PERCHAT) :

7 FIXE les tarifs en vigueur à compter du 1% septembre 2023 :

- LOCATION DE SALLES

o Espace Maurice Béjart

e Location pour 1 jour sans mise à disposition de régisseur: 2 900 €

+ Location pour 1 demi-journée sans mise à disposition de régisseur: 1 500€Tarif par jour supplémentaire : 1 400€

e Coût et contreparties résidence courte durée : 1 représentation gratuite par 5 jours de résidence.

e Caution d'annulation : 2 500 €

e Caution dégâts : 5 000 €

-__ LOCATION DE SALLES (POUR LES ASSOCIATIONS PUISEENES) o Espace Maurice Béjart

+ Location pour ! à 3 jours sans mise à disposition de régisseur: 2 000 €

e Ladite location comprend 3 répétitions de 6 heures maximum

+ Toute heure supplémentaire de location sera facturée à 32€

e Caution d’annulation : 2 500 €

e Caution dégâts : 5 000 €

2023/038 - SOLLICITATION DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU

VAL D'OISE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre des différents programmes d’entretien des bâtiments municipaux, la commune programme divers

travaux relatif à ses bâtiments.

Le conseil départemental du Val d'Oise (CD95) a mis en place un fonds départemental d’aides à l'investissement des communes.

Dans le cadre de l’aide intitulée « Fonds scolaire », le dispositif permet au CD95 d’octroyer jusqu’à 40% du Plafond de dépenses éligibles dans la limite de 100 000 € HT. Ce dispositif est réservé aux communes de moins

de 10 000 habitants.

Cette aide peut porter sur les travaux de réparation, d’entretien courant, d'aménagement et de sécurité des bâtiments scolaires existants y compris les demi-pensions (hormis les cuisines centrales), cours, préaux, portails, aires de jeux et sols souples.

Dans le cadre des travaux envisagés la commune avait déposé une demande de subvention au titre de la DSIL

et de la DETR.

Il convient de permettre au maire de solliciter toute subvention sur ces projets auprès du CD95 dans la limite d’un reste à charge de 30% pour la commune.

Désignation de l’opération : Sécurisation des bâtiments publics : Asservissement de porte coupe- feu à l’école Marcel Pagnol et Installation d’alarmes à l’école Marcel Pagnol, au centre technique municipal, au dojo et dans la salle de tennis de table

Montant en Euros HT %

Fonds propres : 4 463,5€ 30 Subvention DETR ou 5 951,34€ 40

DSIL :

Autres subventions 4 463,5€ 30 publiques : CD95

TOTAL : 14 878,34€ 100%

Désignation de l’opération : Travaux de réfection de la toiture de l’école du Bois du Coudray Montant en Euros HT À

Fonds propres : 17 249,57€ 30

Subvention DETR ou 22 999,43€ 40DSIL :

Autres subventions 17 249,57€ 30 publiques : CD95

TOTAL : 57 498,57€ 100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le conseil départemental du Val d'Oise pour toutes les subventions relatives à ces travaux dans le cadre du fonds départemental d’aides à l’investissement des communes et ce au taux le plus élevé possible (40%) en l’absence de tout autre subventionnement (DETR ou DSIL)

>_PRIORISE dans l’ordre qui suit les projets :_

Nom de l’opération Ordre de priorité

Asservissement de porte coupe-feu à l’école Marcel Pagnol et 2 Installation d’alarmes à l’école Marcel Pagnol, au centre technique

municipal, au dojo et dans la salle de tennis de table

Travaux de réfection de la toiture de l’école du Bois du Coudray 1

> S'ENGAGE :

A ne pas dépasser toutes subventions publiques confondues, 70 % du montant subventionnable de lPopération ;

A prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au

titre du fonds départemental d'aides à l’investissement des communes et le taux réellement attribué ;

v SE RESERVE la possibilité de solliciter d’autres dotations dans le but d’atteindre le maximum

d’aides financières, soit les 70 % du montant prévisionnel subventionnable.

S >. DONNE pouvoir à son Maire pour signer tout document nécessaire à l’exécution de cette demande

2023/039 —- INSTAURATION D’ASTREINTES ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Engauementetproximités. a introduitdenouvellesmesuresadministratisves destiné P er ë P 7

à renforcer la police de l’urbanisme, et de ce fait à renforcer les pouvoirs du Maire en matière d'urbanisme.

Devant la prolifération de l’édification de constructions, de travaux effectués en violation du contenu de

l'autorisation accordée, ou en l’absence totale d'autorisation, le Maire agit au nom de l'Etat.

Au-delà des mesures prises et conformes aux articles L480-1 / L610-1 et L480-4 du Code de l'urbanisme, le Maire peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, dans un délai imparti, mettre en demeure le contrevenant :

- Soit de procéder à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée,

- Soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation visant leur régularisation nécessaire,

Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l'infraction et des travaux à effectuer. En complément de cette mise en demeure, est introduite la faculté de rajouter une astreinte.Le barème des astreintes administrative est annexé à la présente délibération. Il est modulé en tenant compte d’une part de l’importance des travaux à réaliser et, d’autre part, de la gravité de l’atteinte aux règles

d'urbanisme.

Le texte prévoit que l’astreinte ne peut excéder 25 000 € maximum perçu et 500 €/jour de retard.

Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la Commune.

Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l’astreinte si le redevable démontre qu’il n’a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (Article L.481-2d du Code de l'Urbanisme).

Cette procédure n’est en aucun cas dérogatoire à une procédure pénale menée de pair qui aurait vocation à devenir caduque, si la procédure d’astreinte réussissait, du moins en ses dispositions civiles. Dans ce cadre, la Commune souhaite arrêter un barème qui tiendra compte de l’importance de l'infraction.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique,

VU le dispositif des articles L480-1/L481-1 à 3 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l'intérêt qu'offre le dispositif d’astreintes administratives en cas d'infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l’urbanisme.

M. PARISI demande si un contrôle de conformité est effectué au moment de l’éventuel exercice du droit de

préemption de la commune.

Il lui est répondu qu’il n’existe pas aujourd’hui de registre listant pour chaque logement l’ensemble des modifications demandées et accordées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,à l'unanimité :

> INSTAURE sur le territoire de la Commune de Puiseux en France un barème relatif à la mise en œuvre d’une astreinte prévue par les articles L481-1 à 3 du code de l’urbanisme tel que défini dans l’annexe jointe à la présente délibération,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

2023/040 - APPROBATION DU RECRUTEMENT D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Rapporteur : Yves MURRU

Les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la

sécurité des biens et des personnes.

Dix-huit communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d'agglomération et ces dix-huit communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (34 à 47 policiers municipaux). Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes.

En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 18 communes, il est nécessaire, pour l’agglomération Roissy Pays de France de recruter un agent de police

municipale supplémentaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

> APPROUVE le recrutement d’un agent de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (18) et des équivalents temps plein prévus au sein desdites conventions.

> AUTORISE le Maire à signer cette délibération et le charge ou toute personne habilitée par lui.

d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.2023/041 — PRESENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE - CAHIER N°1 : CONTROLE ORGANIQUE - EXERCICES 2017 ET SUIVANTS - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Rapporteur : Yves MURRU

Par courrier reçu le 21 mars 2022, la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France a informé le Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, de sa décision de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France à compter de l’exercice 2017 jusqu’à la période la plus récente, en application des articles L.211-3, L 211-4, L.211-5 et R.243.1 du Code des juridictions financières.

L’instruction de ce contrôle des comptes et de la gestion a été scindée en deux volets, se traduisant par la remise de deux rapports distincts :

- le Her-rapport -étant-consacré-au-contrôle des comptes-et-de-la-gestion-concernant-notamment-la: gouvernance, la fiabilité des comptes, l’analyse financière et la gestion des ressources humaines ; - le second rapport portant sur la politique de la communauté d’agglomération en matière d'aménagement et d’urbanisme.

L'entretien de début de contrôle pour le 1% rapport, s’est tenu le 4 avril 2022, en présence de Monsieur Pascal DOLL, Président.

L’instruction a été menée entre cette date et début juillet 2022. Elle a été clôturée par l’entretien de fin d'instruction organisé le 18 juillet 2022.

Par courrier du 1* février 2023, la Chambre a notifié son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices 2017 et suivants). Conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du Code des juridictions financières, la communauté d’agglomération disposait d’un délai d’un mois pour adresser au greffe une réponse écrite à ces observations définitives : cette réponse étant jointe au rapport.

Ainsi, par courrier du 13 février 2023, la communauté d’agglomération a transmis ses remarques au rapport définitif afin que celles-ci lui soient annexées.

Enfin, par courrier du 22 mars 2023, la chambre a notifié à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France le document final constitué du rapport définitif et des réponses de la communauté d’agglomération transmises à la chambre.

Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières ce rapport a été communiqué aux membres du conseil communautaire et inscrit à l’ordre du jour de sa séance du 6 avril 2023. Il en a été pris acte par délibération n°23.064 du 6 avril 2023.

Par ailleurs, il est précisé à l’article L.243-8 du même Code : « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

Ce document est donc joint à la présente note de présentation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 :Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France n°23.064 du 6 avril 2023 prenant acte de la présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°1 : contrôle organique - exercices 2017 et suivants

Vu la notification par courrier de juillet 2023 à Monsieur le Maire de Puiseux en France du rapport d'observations définitives n°2023-0002R et de sa réponse, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices

2017 et suivants) ;

Considérant que conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières le rapport d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de l’établissement public ayant fait l’objet d’un contrôle et que ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> PREND acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France n°2023-0002R et de sa réponse, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (cahier n°1 : contrôle organique pour les exercices 2017 et suivants), tel que joint en annexe ;

Y CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Compte rendu des décisions du Maire : 2023-002 - décision avenant modificatif de la régie d'avances

menues dépenses.

Questions diverses : Néant.

Fin du conseil à 18h35. [