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Conseil Municipal - Del 05
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 avril2016 _no 05
/60030
OCTROI DE LA GARANTIE DE LA VILLE A LA S.A. «LE TOIT VOSGIEN» POUR UN EMPRUNT DE 300 000 € SOUSCRIT AUPRES DU CREDIT MUTUEL, DESTINE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RENOVATION DES ESPACES COLLECTIFS RESIDENTIELS DE LA RESIDENCE LE PARC - 8, RUE ROVEL
vu la demande formulée par la S.A. H.L.M. "Le Toit Vosgien" et tendant à obtenir la garantie de la commune pour le remboursement d'un prêt auprès du Crédit Mutuel,
vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
vu l'article 2298 du Code Civil,
vu le contrat de prêt qui doit prendre effet entre Le Toit Vosgien et le Crédit Mutuel,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : La Ville de Saint-Dié-des- Vosges accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 300 000 € souscrit par la S.A. d'H.L.M. "Le Toit Vosgien" auprès du Crédit Mutuel.
Ce prêt est destiné à financer des travaux de rénovation des espaces collectifs résidentiels de la Résidence Le Parc sise 8, rue Ravel
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes:
- Montant du prêt: 300 000 €
- Durée totale du prêt: 10ans
- Taux annuel : 1,50 %
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d'H.L.M. "Le Toit Vosgien", dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Mutuel, la collectivité s'engage à se substituer à la S.A. d'H.L.M. "Le Toit Vosgien" pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel et l'emprunteur.
• REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 28
Procurations............... 7
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 avri12016
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Caroline PRIVAT -MATTIONI à David VALENCE
Mare FRISON-ROCHE à Jean-Paul BESOMBES
Sabriya CHINOUNE à Patrick ZANCHETT A
Pierre JEANNEL à Vincent BENOIT
Christopher ZIEGLER à Bruno TOUSSAINT
RamataBA à Michel CACCLIN
Nadia ZMIRLI à Christine URBES
Madame Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.