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Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
du registre des délibérations du conseil municipal
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice .
35
Séance du 22 septembre 2017
35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 26
Procurations........................... 9
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent
BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE,
Nicolas BLOSSE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHO BAUT, Patrick ZANCHETT A (arrivé au point nº 4), Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSS£, Marie-France LECOMTE, François FICHTER, Roselyne FROMENT, , Isabelle de BECKER(arrivée au point nº 8), Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Michel CACCLIN, Serge VINCENT, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Sébastien ROCHOTTE Nathalie TOMASI.
~xcusés et ont donné procuration :
Jean-Paul BESOMBES à Nicolas BLOSSE
Marie-José LOUDIG à Dominique CHOBAUT
Jacqueline THIRION à Françoise LEGRAND
Marie-Claude ANCEL à Mustafa GUGLU
Gina FILOGONIO à Marie-France LECOMTE
Ousseynou SEYE à Pierre JEANNEL
Christopher ZIEGLER à Bruno TOUSSAINT
Jean-Louis BOURDON à Nadia ZMIRLI
Ramata BA à Michel CACCLIN
Sabriya CHINO UNE est désignée en qualité de SECRET AIRE DE SEANCE. VILL E DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 septembre 201 7 - nº 05 (1 /2)
170()85
CESSION DE BIENS IMMOBILIERS SIS 106, RUE DE LA BOLLE, CADASTRES CW Nº 100-102 ET 109
Le 8 avril 2013, la ville de Saint-Dié-des-Vosges a signé un compromis de vente avec la Société Elior Restauration Enseignement et Santé - ELRES manifestant ainsi son intention de céder, à l'issue de la Délégation de Service Public, les biens immobiliers mis à disposition dans le cadre de ce contrat.
Une Délégation de Service Public a été conclue, en mars 1991, entre la Ville et la Société « A venance Enseignement et Santé » devenue « Eli or Restauration » qui prévoyait notamment l'édification d'un bâtiment à usage de cuisine centrale sur les parcelles cadastrées section CW Nºl00 et 102, d'une surface respective de 20a50ca et 5a12ca.
La Délégation de Service Public étant arrivée à son terme le 31 juillet 2017, il convient aujourd'hui de finaliser le dossier de cession, notamment au travers du déclassement et de la désaffectation des locaux préalable à la cession définitive.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1 relatif à la gestion des biens communaux,
Vu les courriers du Directeur des services de France Domaine en date des 24 juillet 2017 et 8 août 201 7 concernant les biens cadastrés section CW Nº 100 - 102 et 109 situés 106 rue de la Bolle et Lieudit « Les Biroyes », d'une contenance respective de 20a50ca, 5a12ca et 7a00ca.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 qui précise qu'un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Vu la situation de l'immeuble sis 106 rue de la Bolle qui n'est plus affecté à un service public depuis 31 juillet 201 7 ;
Vu le 1593 du Code Civil relatif aux frais d'actes notariés,
Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où le contrat de délégation de service public a pris fin le 31 juillet 2017 ;
Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- CONST A TE la désaffectation des biens sis 106 rue de la Bolle et lieudit « Les Biroyes » - cadastrée section CW NºlO0 et 102, VILL E DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 septembre 2017 - nº 05 (2/2)
170085
- DECIDE du déclassement des biens sis l 06 rue de la Bolle et lieudit « Les Biroyes » - cadastrés section CW Nº 100 et l 02 du domaine public communal et de leur intégration dans le domaine privé communal,
- APPROUVE la vente à l'amiable des biens immobiliers cadastrés section CW NºlO0- 102 et 109, situés 106 rue de la Bolle et lieudit « Les Biroyes », d'une contenance globale de 32a62ca au montant de 400 000 € net vendeur - frais d'acte à la charge de l'acquéreur,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire notamment l'acte de vente authentique en la forme notariée.
ADOPTE AL 'UNANIMITE
David VALENCE