Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE projet PV3

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE projet PV3 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Rapport CE projet PV3)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 1

Enquête publique relative la

demande de permis de construire de

la centrale photovoltaïque dite

« PV3 » au Centre Spatial Guyanais

(CSG), sur la commune de Kourou

Décision du 3 Septembre 2025 N°E25000026/97 du Président du Tribunal Administratif de la Guyane désignant

Madame Sandrine FISTON GOMIS en qualité de

commissaire enquêteur (Annexe1)2

Rapport et conclusions

motivées

du commissaire enquêteur

Arrêté n° R03-2025-09-22-00017 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque dite « PV3 » au Centre Spatial Guyanais (CSG), sur la commune de Kourou

Objectif : procéder à une enquête publique ayant pour objet une demande de permis de construire relative au projet PV3 sur le site du CSG à Kourou

SOMMAIRE

I- Généralités

A- Cadre général du projet et objet de l’enquête

B- Présentation du projet

C- Pièces présentes dans le dossier

II- Organisation et déroulement de l’enquête

A- Avant l’enquête

B- Durant l’enquête

III- Synthèse et analyse

IV- Annexes

Annexe 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commissaire enquêtrice, Annexe 2 : Arrêté d’ouverture d’enquête

Annexe 3 (a et b) : Publicités du 03/10

Annexe 4 (a et b) : Publicités du 24/10

Annexe 5 : Certificat d’affichage

Annexe 6 : Contribution GNE

Annexe 7 : Réponse aux questions de GNE

Annexe 8 : PV de Synthèse3

I- Généralités

A- Cadre général du projet et objet de l’enquête

L’enquête concerne la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque dite « PV3 » au Centre Spatial Guyanais à Kourou, et s’étend sur une surface d’exploitation d’environ 3,9 hectares.

Elle fait partie du projet HYGUANE, porté par le CNES, et qui vise à développer la production d’hydrogène vert à partir de l’énergie solaire renouvelable, afin de répondre aux besoins liés à l’activité spatiale. Au CSG, l’hydrogène actuellement produit par Air Liquide Spatial Guyane (ALSG) pour le lanceur Ariane 6 est « gris » puisqu’il est issu de gaz naturel. Plus précisément, ALSG produit par vaporeformage de méthanol importé de Trinité-et- Tobago où le gaz naturel est extrait et transformé en méthanol afin de faciliter son transport jusqu’en Guyane.

Processus de production de H2 au Centre Spatial Guyanais

Le programme HYGUANE avec le projet porté par ALSG, la brique de production et conditionnement d’hydrogène vert, prévoit donc de produire l’hydrogène par électrolyse de l’eau, électrolyse alimentée par l’autoconsommation de l’énergie produite par le projet PV3. Il s’agit donc d’hydrogène vert ou renouvelable qui se substituera en partie à la production d’hydrogène gris pour le lanceur Ariane 6. La centrale prévoit l’installation de 12 648 panneaux vissés sur des supports orientés Est-Ouest, et permettant d’atteindre une puissance de 5,38 Mwc. L’énergie produite sera réinjectée dans le réseau de distribution électrique interne du CSG.

Le projet de centrale photovoltaïque « PV3 » est soumis à permis de construire et son exploitation est prévue pour une durée de 25 ans.

Le maître d’ouvrage est le Centre National d’Études Spatiales (CNES) et la personne en charge du dossier est M. Florent DELAMARE4

B- Présentation du projet

Le projet PV3 s’intègre dans le projet HYGUANE qui se compose de 5 briques.

Localisations des « Briques » du projet Hyguane

Il est la composante qui permettra de produire de l’électricité sans énergie fossile, nécessaire à la production d’hydrogène vert. Cette énergie sur le réseau interne du CSG, et sera donc autoconsommée par le projet de production et de conditionnement de l’hydrogène. Aucune réinjection sur le réseau public n’est prévue. Dans le cadre de ce projet, le CNES cherche à produire de l’hydrogène à partir d’une électricité d’origine renouvelable en réalisant l’électrolyse de l’eau. L’objectif est de produire 30% des volumes d’hydrogène utilisés par le programme Ariane 6. Cet électrolyseur sera alimenté par une centrale photovoltaïque dénommée PV3 dont la production électrique lui sera dédiée. La consommation annuelle prévisionnelle de l’électrolyseur est établie à 7,2 GWh. Cette centrale viendra s’ajouter aux deux autres centrales solaires photovoltaïques, dites PV1 et PV2, situées au sein du Centre Spatial Guyanais. PV3 s’implantera sur un terrain situé dans la Zone Technique Orchidée (ZTO) au sein du Centre Spatial Guyanais (CSG) à Kourou (973), sur une surface d’exploitation disponible d’environ 3,9 hectares. Les parcelles concernées par le projet sont les parcelles PV 007 et BV 0008. La surface clôturée du site est d’environ 40 000 m². Le parc en objet de l’étude est conçu pour fonctionner pendant une durée de 25 ans. Afin de répondre à la demande de production de 7,2 GWh/an avec une probabilité de 90 %, la quasi-totalité de la surface disponible sera utilisée, excepté le petit canal de drainage, soit une surface de 3,71 ha. Il est prévu l’installation de 12 648 panneaux afin d’atteindre une puissance de 5,38 MWc. La centrale photovoltaïque sera implantée sur des supports orientés est-ouest. Elle comprend également des onduleurs, des transformateurs, un poste de livraison, des équipements de sécurité et de lutte anti-incendie, des réseaux de câbles électriques et de communication, une voie d’accès et de maintenance, et une clôture en acier.5

Objectifs du projet Hyguane

La centrale photovoltaïque s'implante dans un contexte industriel (secteur aérospatial) à l'image très anthropisée. Ce projet a pour objectif de symboliser la transition vers des énergies renouvelables. Il y a une volonté de mettre en avant le site photovoltaïque et son ambition écologique à travers notamment des panneaux pédagogiques ce qui permettra d'expliquer la démarche environnementale auprès du grand public

C- Pièces présentes dans le dossier

- Le formulaire de demande de permis de construire Cerfa n°13409*11

- Les plans de situation et plans de masse

- L’étude d’impact du projet et son résumé non technique

- L’étude géotechnique de conception

- L’avis n°2025-APGUY5 de la Mission Régionale d’Autoité environnementale (MRAe) de Guyane en date du 8 juillet 2025

- Le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de la MRAe

- Le dossier « Loi sur l’Eau »

- L’avis de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) en date du 11 février 2025

- L’avis n° 04/2025/PREV/GRMO406 du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Guyane en date du 5 mai 2025

- L’avis de l’unité de prévention des risques accidentels de la Direction Générale des Territoires et de la Mer du 16 avril 20256

II- Organisation et déroulement de l’enquête

A- Avant l’enquête

Une réunion a été effectuée le 16 Septembre 2025 avec Madame Jarry, chargée des procédures environnementales, DUP et enquêtes publiques et de Monsieur Acuna, directeur de la Direction Juridique et du Contentieux. Le projet a été oralement expliqué dans ses grandes lignes. Les permanences de la commissaire enquêtrice ont été fixées ainsi que les modalités de réception des avis et question du public en mairie et en version dématérialisée. Il a été décidé (Annexe 2) :

- Ouverture de l’enquête le Lundi 20 Octobre 2025 à 9h

- Clôture de l’enquête le 19 Novembre 2025 à 15h

Les mesures de publicité (parutions presses de Mo News et France Guyane Annexes 3 et 4) ont été communiquées par mail au commissaire enquêteur le 10 Octobre pour les 1ères parutions et le 3 novembre pour les 2èmes.

Un 1er échange téléphonique a été effectué avec monsieur Florent Delamare, ingénieur environnement, en charge du projet. Il a été convenu d’une réunion au Centre Spatial a eu lieu le 14 Octobre afin d’apporter des précisions sur le dossier. Etaient présents : - Via visioconférence en distanciel (Toulouse) : JONCKEU Claire, chef de projet Hyguane et BURDASZEWSKY Patrick sous-directeur sol

- En présentiel à Kourou : François CLEMENT, support technique et expert étude et travaux au CNES et Florent DELAMARE ingénieur environnement en charge du projet.

S’en est suivi une visite sur le terrain afin de présenter la zone d’implantation. De nombreux affichages étaient présents, à différents endroits stratégiques de la mairie de Kourou ainsi qu’à l’entrée de la zone concernée par le projet au sein du CSG (Annexe 5).

B- Durant l’enquête

4 permanences ont été réalisées à la Mairie de Kourou. Le commissaire enquêteur a été installée dans la salle de délibération de la municipalité.

- Lundi 20 Octobre 2025 de 9h à 12h : rien à signaler

- Lundi 27 Octobre 2025 de 9h à 12h : rien à signaler :

- Mercredi 05 Novembre de 12h à 15h : rien à signaler

- Mercredi 19 Novembre de 12h à 15h : rien à signaler

Si aucune visite n’est à mentionner en mairie de Kourou, une vingtaine de visites ont été constatées sur le registre numérique.

Le dernier jour, une contribution a été reçue à 18h17, de Guyane Nature

Environnement (GNE) sur la messagerie DGA-DJC via le lien du site des Services de l'État en Guyane. L’association souhaite avoir des informations complémentaires sur plusieurs points (Annexe 6).

L’enquête a été clôturée le 19 avril et les registres signés.7

III- Synthèse et analyse

Le CNES porte le projet HYGUANE visant à développer une filière locale d’hydrogène vert pour les besoins du Centre Spatial Guyanais (CSG), dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de transition énergétique des activités spatiales. Dans ce cadre, la centrale photovoltaïque « PV3 » constitue une étape essentielle pour produire de l’électricité renouvelable destinée à alimenter l’unité d’électrolyse prévue. La demande de permis de construire concerne la réalisation d’une centrale

photovoltaïque au sol d’une superficie d’environ 3,9 hectares, située sur le domaine du Centre Spatial Guyanais, sur le territoire de la commune de Kourou.

Le projet vise principalement à :

 produire une énergie solaire stable et décarbonée,

 sécuriser l’approvisionnement énergétique du futur démonstrateur hydrogène,

 contribuer à l’autonomie énergétique du CSG en diminuant la dépendance du CSG

aux énergies fossiles,

 inscrire le CSG dans une dynamique d’innovation et d’exemplarité énergétique.

Le site d’implantation se situe au sein des emprises foncières du CSG, dans un secteur déjà anthropisé, hors zones d’habitat, mais à proximité d’infrastructures techniques existantes. La localisation en enceinte sécurisée implique un accès contrôlé et une faible fréquentation du public.

Le dossier comprend plusieurs études, dont des analyses environnementales prenant en compte des enjeux faune (avifaune, amphibiens, chiroptères) / flore. Des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont proposées par le maître d’ouvrage. Les questions de l’association Guyane Nature Environnement (GNE) ont été transmises au maître d’ouvrage le 20 et le 25 Novembre 2025. GNE admet qu’il est crucial, face à la croissance de la demande en énergie de la Guyane, de mener un un mix énergétique renouvelable, local et résilient mais souhaitait obtenir des informations complémentaires sur certains points qui auraient mérité d’être approfondis, actualisés ou justifiés pour donner au public toutes les informations nécessaires pour se faire un avis.

Une synthèse a été remise au maitre d’ouvrage le 25 Novembre 2025 (Annexe 8) La réponse du maitre d’ouvrage (signé par Thierry Vallée sous-directeur) a été transmise le 3 décembre et apporte des réponses points par points aux demandes de GNE (Annexe 7)

IV- Annexes

Le 15 Décembre 2025

Sandrine FISTON GOMIS, commissaire enquêtrice