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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EXU)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Outre-mer,
Signé le 4 Juin 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 4 juin 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Gérard BRAMOULLÉ - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI représenté par Yves VIDAL - Christian BURLE représenté par Roland GIBERTI - Gérard GAZAY représenté par Danielle MILON - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Sophie JOISSAINS - Serge PEROTTINO représenté par Véronique MIQUELLY.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
FBPA 044-9950/21/BM
Régie Action Sociale CT5 / Tarifs d’un séjour et locations d'hébergements
printemps/été 2021
MET 21/19362/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
L'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, consacre le droit pour les agents publics de bénéficier d'une politique sociale de la part de leur employeur.
Dans ce cadre, par délibération n°479/07 du 9 novembre 2007, le SAN Ouest Provence fusionné au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence depuis le 1 er janvier 2016, a créé la Régie Action Sociale Ouest Provence dotée de la seule autonomie financière chargée de la gestion des prestations d'action sociale au profit de l'ensemble des agents, retraités et de leurs ayants droit.
Par délibération du 19 décembre 2019, le maintien des dispositifs d’action sociale existants dans chaque territoire a été approuvé.
Le SAN Ouest Provence, par délibération n°476/04 du 24 septembre 2004, avait fixé la liste des prestations d'action sociale. La Métropole Aix-Marseille-Provence a, par délibération n°FAG 037- 1040/16/CM du 17 octobre 2016, mis à jour les conditions d'attribution des prestations d'action sociale destinées aux agents, retraités et ayants droit de la Métropole Aix-Marseille-Provence / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
Aussi, dans le cadre des prestations de la Régie Action Sociale, il est proposé aux bénéficiaires un circuit au Japon en 2021 et des locations d’hébergements pour la saison printemps/été 2021 à Saint-Amand de Coly, à Argeles, à Saint-François Longchamp, à Saint Jean de Luz, à Ruoms, à Pals Costa Brava et à Mandelieu la Napoule. Métropole Aix-Marseille-Provence
FBPA 044-9950/21/BM
Signé le 4 Juin 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 23 juin 2021
Il revient à la Régie Action Sociale de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de ces prestations.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au fonctionnement et à la simplicité de la coopération intercommunale ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ; • La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
• L’information au Conseil de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Qu’il convient d’approuver par délibération la tarification de ce séjour et de ces locations.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l’application des tarifs au personnel, aux retraités et ayants droit de la Régie Action Sociale du territoire Istres Ouest Provence.
Article 2 :
La recette sera constatée au budget annexe de la Régie Action Sociale, chapitre 70, nature 70688.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL