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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DB3)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Outre-mer,
Signé le 18 Juin 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 08 juillet 2019
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 18 juin 2019
Monsieur Jean MONTAGNAC, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 96 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY - René AMODRU - Michel AZOULAI - René BACCINO - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Sabine BERNASCONI - Jacques BESNAÏNOU - Solange BIAGGI - Nicole BOUILLOT - Nadia BOULAINSEUR - Marie-Christine CALATAYUD - Laure-Agnès CARADEC - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Sophie CELTON - Gérard CHENOZ - Alain CHOPIN - Monique CORDIER - Vincent COULOMB - Sandra DALBIN - Monique DAUBET-GRUNDLER - Christophe DE PIETRO - Jean-Claude DELAGE - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Emilie DOURNAYAN - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Yann FARINA - Nathalie FEDI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Josiane FOINKINOS - Josette FURACE - Karim GHENDOUF - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - André GLINKA-HECQUET - Martine GOELZER - Georges GOMEZ - José GONZALEZ - Andrée GROS - Albert GUIGUI - Louisa HAMMOUCHE - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Michel ILLAC - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Christian JAILLE - Paule JOUVE - Fabrice JULLIEN-FIORI - Dany LAMY - Albert LAPEYRE - Gisèle LELOUIS - Annie LEVY- MOZZICONACCI - Marc LOPEZ - Patrick MAGRO - Hélène MARCHETTI - Jeanne MARTI - Bernard MARTY - Janine MARY - Florence MASSE - Guy MATTEONI - Xavier MERY - André MOLINO - Claudette MOMPRIVE - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Roland MOUREN - Jérôme ORGEAS - Nadine PADOVANI-FAURE-BRAC - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Stéphane PICHON - Catherine PILA - Marlène PREVOST - Marine PUSTORINO-DURAND - Martine RENAUD - Jean ROATTA - Georges ROSSO - Lionel ROYER-PERREAUT - Isabelle SAVON - Nathalie SUCCAMIELE - Jocelyne TRANI - Cédric URIOS - Lionel VALERI - Claude VALLETTE - Brigitte VIRZI - Kheïra ZENAFI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Hélène ABERT représentée par Janine MARY - Mireille BALLETTI représentée par Solange BIAGGI - Mireille BALOCCO représentée par Jérôme ORGEAS - Loïc BARAT représenté par Gisèle LELOUIS - Yves BEAUVAL représenté par Jeanne MARTI - Mireille BENEDETTI représentée par Nadine PADOVANI-FAURE-BRAC - Jean-Pierre BERTRAND représenté par Laure-Agnès CARADEC - Roland BLUM représenté par Gérard CHENOZ - Patrick BORE représenté par Patrick GHIGONETTO - Bruno CHAIX représenté par Jean MONTAGNAC - Catherine CHAZEAU représentée par Christian AMIRATY - Michel DARY représenté par Marie-France DROPY OURET - Jean-Claude GAUDIN représenté par Yves MORAINE - Samia GHALI représentée par Josette FURACE - Bruno GILLES représenté par Marine PUSTORINO-DURAND - Vincent GOMEZ représenté par Marc LOPEZ - Régine GOURDIN représentée par Andrée GROS - Annie GRIGORIAN représentée par Hélène MARCHETTI - Nathalie LAINE représentée par André GLINKA-HECQUET - Marie-Louise LOTA représentée par Richard FINDYKIAN - Stéphane MARI représenté par Garo HOVSEPIAN - Christophe MASSE représenté par Florence MASSE - Marcel MAUNIER représenté par Jocelyne TRANI - Danielle MILON représentée par Fabrice JULLIEN-FIORI - Virginie MONNET-CORTI représentée par Marie-Josée BATTISTA - Patrick PADOVANI représenté par Catherine PILA - Gérard POLIZZI représenté par Bernard MARTY - Julien RAVIER représenté par Stéphane PICHON - Maryvonne RIBIERE représentée par Jacques BESNAÏNOU - Guy TEISSIER représenté par Daniel HERMANN - Dominique TIAN représenté par Michèle EMERY - Maxime TOMMASINI représenté par Monique DAUBET- GRUNDLER - Didier ZANINI représenté par Kheïra ZENAFI.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Jean-Louis BONAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Marie-Arlette CARLOTTI - Michel CATANEO - Anne CLAUDIUS- PETIT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Sandrine D'ANGIO - Anne DAURES - Dominique DELOURS - Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Dominique FLEURY VLASTO - Arlette FRUCTUS - Laurent LAVIE - Eric LE DISSES - Laurence LUCCIONI - Antoine MAGGIO - Bernard MARANDAT - Martine MATTEI - Georges MAURY - Patrick MENNUCCI - Richard MIRON - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Didier PARAKIAN - Christyane PAUL - Elisabeth PHILIPPE - Nathalie PIGAMO - Marc POGGIALE - Roland POVINELLI - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Stéphane RAVIER - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Roger RUZE - Eric SCOTTO - Emmanuelle SINOPOLI - Jean-Louis TIXIER - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Patrick VILORIA - Karim ZERIBI. Métropole Aix-Marseille-Provence
VECO 016-401/19/CT
Signé le 18 Juin 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 08 juillet 2019
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
VECO 016-401/19/CT
Approbation de l'avenant n°1 de la Délégation de Service Public pour la gestion
et l’animation portuaire du Vieux-Port de Marseille - périmètre 1 consentie au Cercle Nautique et Touristique du Lacydon
Avis du Conseil de Territoire
DEE 19/17247/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre des dispositions de l’article L 5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Territoire est saisi pour avis du rapport présenté ci-après :
La Métropole Aix-Marseille-Provence compétente, en création, aménagement et gestion de zones d’activité portuaire, gère 28 ports de plaisance représentant 9 200 postes à flot. Ainsi, Le 1er janvier 2016, elle a intégré les 24 ports de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, aujourd’hui Territoire Marseille Provence ; en outre, le 1er janvier 2018, 4 ports communaux sont devenus métropolitains ; 2 situés sur le Territoire d’Istres Ouest Provence et 2 sur celui du Pays salonais.
Parmi ses missions, la Métropole Aix-Marseille-Provence a ainsi la responsabilité d’organiser la gestion de ses ports.
Par délibération n° MER 001-4234/18/CM du 28 juin 2018, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer la gestion et l’animation d’une partie du Vieux-Port de Marseille au Cercle Nautique et Touristique du Lacydon (CNTL). Ledit contrat de délégation de service public a pris effet au 1 er septembre 2018 pour une durée de 10 ans.
Dans un souci d’ajustement des conditions d’exécution techniques et financières du contrat, de simplification des relations entre délégant et délégataire, il est nécessaire de procéder par voie d’avenant à une modification des conditions du contrat.
En effet, cet avenant a pour objet l’ajustement de délais de transmission de documents entre le délégataire et le délégant, l’intégration de la possibilité d’une variation de 20% des tarifs pour les activités économiques, permettant d’utiliser les tarifs comme critères pour les mises en concurrences au sein du périmètre délégué, la possibilité d’une dérogation à l’utilisation des espaces de grutage et de carénage dans le cas de problèmes techniques ou fonctionnels au sein des autres espaces du Vieux-Port, ou encore de repréciser les tarifs au sein de la grille tarifaire.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n°2016-86 du 1er février 2016, il convient de préciser que cette extension de périmètre ne modifie pas substantiellement le contrat initial et peut donc être conclu après avoir été soumis à l’avis de la commission de délégation de service public.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après : Métropole Aix-Marseille-Provence
VECO 016-401/19/CT
Signé le 18 Juin 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 08 juillet 2019
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection de Monsieur Jean MONTAGNAC en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 Juillet 2017 ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; • L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; • Le projet d'avenant n° 1 de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’animation d’une partie du Vieux-Port de Marseille – périmètre 1 ;
• L’avis de la Commission de Délégation de Service Public
• L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence ;
• L’avenant joint en annexe.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que la Métropole Aix-Marseille-Provence gère 28 ports de plaisance au sein de son territoire, celle-ci s’est notamment substituée à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole dans la gestion des 24 ports de plaisance situés sur le territoire Marseille-Provence ; • Que la gestion et l’animation du port font partie intégrante du service public d’exploitation d’un port ;
• Que l’actuel contrat de délégation de service public consenti au CNTL nécessite d’être modifié par voie d’avenant pour permettre la bonne réalisation des missions de service public ; • Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération. Métropole Aix-Marseille-Provence
VECO 016-401/19/CT
Signé le 18 Juin 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 08 juillet 2019
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’approbation de l'avenant n°1 de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’animation portuaire du Vieux-Port de Marseille – périmètre 1 consentie au Cercle Nautique et Touristique du Lacydon.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Jean MONTAGNAC