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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°245 du 22 Septembre 2020
Document publié le Mardi 22 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°245 du 22 Septembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Banque,
EX = af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 245 DU 22 SEPTEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 245 DU 22 SEPTEMBRE 2020
PREFECTURE DU NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté du 03 septembre 2020 portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites SYNLAB HAUTS DE FRANCE dont le siège social est situé 1 rue du professeur Calmette à LILLE (59000)
Arrêté du 21 septembre 2020 portant autorisation d’un site pour la réalisation de prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par le laboratoire de biologie médicale multi-sites diagnovie dont le siège social est situé 6 rue Jules Verne à RONCHIN (59790)
Arrêté du 21 septembre 2020 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
Arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant agrément de domiciliataire d’entreprises
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de MORBECQUE et STEENBECQUE (SIAMS) réformé suite au jugement du tribunal administratif du 31/12/2019
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Arrêté du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du budget de l’Etat
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Centre des impôts fonciers de Lille 2
14 septembre 2020
Délégation de pouvoirs
A donner par les comptables du Trésor, à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents en application de l’article 16 du Décret N°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique
1er septembre 2020
Procuration sous seing privé
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 245 DU 22 SEPTEMBRE 2020
Délégation de pouvoirs
A donner par les comptables du Trésor, à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents en application de l’article 16 du Décret N°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique
Procuration sous seing privé
1er septembre 2020
Délégation de pouvoirs
A donner par les comptables du Trésor, à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents en application de l’article 16 du Décret N°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique
Procuration sous seing privé
1er septembre 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de Douai
15 septembre 2020
Procuration sous seing privé donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou perma- nents
02 septembre 2020
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Décision N°8264 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
d’un
site
pour
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l’examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
SYNLAB
HAUTS
DE
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
du
professeur
Calmette
à
LILLE
(59000).
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DES
HAUTS-DE-FRANCE
PREFET
DU
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
;
Vu
la
loi
n°
2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
- M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
Hauts-de-France
-
M.
CHAMPION
(Etienne)
;
Vu
l'arrêté
de
délégation
accordée
à
monsieur
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
en
date
du
17
juillet
2020
;
Vu
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé,
notamment
son
article
22
;
Vu
la
demande
par
courriel
du
28
août
2020,
pour
la
SELAS
«
SYNLAB
HAUTS
DE
FRANCE
»
relative
à
l'ouverture
d’un
site
situé
:
68
rue
Louise
Michel
à
WASQUEHAL
(59290)
et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR";
Considérant,
en
application
de
l’article
22
de
l’arrêté
du
10
juillet
2020
susvisé,
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
habilité
à
autoriser
que
le
prélèvement
d'un
échantillon
biologique
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
autre
que
ceux
mentionnés
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux
fins
d'un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation
de
ces
phases
;
Considérant
que
le
site
de
prélèvement
présente
les
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
exigées
par
l’article
22
de
l'arrêté
susmentionné
;
-17/2- Considérant
le
courrier
du
9
avril
2020,
du
Ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
et
du
Ministre
de
l'intérieur,
portant
sur
le
déploiement
des
nouvelles
capacités
de
dépistage
et
sur
la
doctrine
d'utilisation
prioritaire
des
tests
virologiques
RT
PCR
;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
SYNLAB
HAUTS
DE
FRANCE,
représenté
par
la
SELAS
«
SYNLAB
HAUTS
DE
FRANCE
»,
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
du
professeur
Calmette
à
LILLE
(59000),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
» dans
le
site
sis
:68
rue
Louise
Michel
à
WASQUEHAL
(59290).
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Article
3
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SELAS
«
SYNLAB
HAUTS
DE
FRANCE
».
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Hauts-de-France
ainsi
que
du
département
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
03
septembre
2020
Directeurfe
Il
À
-212- PRÉFET DU
NORD
Liberté £Egalité Fraternité
Arrêté
portant
autorisation
d’un
site
pour
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
coronavirus
par
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
DIAGNOVIE,
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Jules
Verne
à
RONCHIN
(59790).
LE
PREFET
DE
LA
REGION
DES
HAUTS-DE-FRANCE
PREFET
DU
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et
suivants
et
L.3133-6
:
Vu
la
loi
n°
2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
- M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le
décret
du
2
juillet
2018
nommant
M.
Romain
ROYET,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
:
Vu
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé,
notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
du
10
septembre
2020
portant
attribution
de
fonctions
du
directeur
général
par
intérim
:
Vu
la
demande
par
courriel
du
14
septembre
2020
de
la
SELAS
«
DIAGNOVIE
»
relative
à
l'ouverture
d’un
site
situé
place
du
Marché,
à
ANNOEULLIN
(59112)
et
dédié
à
la
réalisation
de
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
“détection
du
génome
du
SARS-Co\/-2
par
RT
PCR’;
Considérant,
en
application
de
l’article
22
de
l'arrêté
du
10
juillet
2020
susvisé,
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
habilité
à
autoriser
que
le
prélèvement
d'un
échantillon
biologique
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
soit
réalisé
dans
tout
lieu
présentant
des
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
autre
que
ceux
mentionnés
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
13
août
2014
fixant
les
catégories
de
professionnels
de
santé
autorisés
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux
fins
d'un
examen
de
biologie
médicale
et
la
phase
analytique
de
l'examen
de
biologie
médicale
en
dehors
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
ainsi
que
les
lieux
de
réalisation
de
ces
phases
;
-1/2- Considérant
que
le
site
de
prélèvement
présente
les
garanties
suffisantes
de
qualité
et
de
sécurité
sanitaire
exigées
par
l’article
22
de
l'arrêté
susmentionné
:
Considérant
le
courrier
du
9
avril
2020,
du
Ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
et
du
Ministre
de
l'intérieur,
portant
sur
le
déploiement
des
nouvelles
capacités
de
dépistage
et
sur
la
doctrine
d'utilisation
prioritaire
des
tests
virologiques
RT
PCR
;
ARRETE
Article
1
—
Le
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
DIAGNOVIE,
représenté
par
la
SELAS
«
DIAGNOVIE
»,
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Jules
Verne
à
RONCHIN
(59790),
est
autorisé
à
réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
pour
l'examen
de
biologie
médicale
de
«
détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR
»
dans
le
site
sis
place
du
Marché,
à ANNOEULLIN
(59112).
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Article
3 —
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
SELAS
«
DIAGNOVIE
».
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord
et
le
directeur
général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Hauts-de-France
ainsi
que
du
département
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
2
}
SEP,
2920
Pour
le préfet et par délégation, 7 Le directeuf
de
cabingt”
H
«
Romain]
ROYET
D
-212- EE PREFET DU NORD Libre Faali4 Halo ARRÊTÉ
PORTANT
RÉQUISITION
DE
PROFESSIONNELS
DE
SANTÉ
EN
EXERCICE,
RETRAITÉS
OÙ
EN
COURS
DE
FORMATION
DANS
LE
CADRE
DE
L'ÉPIDÉMIE
DE
CORONAVIRUS
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
officier
de
la Légion
d'honneur
commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
la santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.3131-1
et suivants
et
L.3133-6
;
Vu
la
loi
n°
2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire ;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
M.
LALANDE
(Michel)
;
Vu
le décret
n°2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
de
délégation
accordé
à
Monsieur
Romain
Royet,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
Monsieur
le préfet
de
la région
Hauts-de-France,
préfet
du
nord
en
date
du
17 juillet
2020 ;
Vu
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé,
et
notamment
son
article
48
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2020
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'indemnisation
des
professionnels
de
santé
en
exercice,
retraités
ou
en
cours
de
formation
réquisitionnés
dans
le
cadre
de
l'épidémie
covid-19
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a été
prorogé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Romain
ROYET,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
; Vu
l'arrêté
du
10
septembre
portant
attribution
de
fonctions
de
directeur
général
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
—
M.
CORVAISIER
(Arnaud)
:
Considérant
les
mesures
générales
prescrites
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire,
notamment
les
mesures
liées
à
la
mise
en
œuvre
d'opérations
de
dépistage,
à
l’organisation
du
contact-tracing
et
à
la
mise
en
place
de
lieux
d'hébergement
adaptés
à
la
mise
en
œuvre
des
consignes
sanitaires
dans
le
cadre
des
mesures
de
mise
en
quarantaine
ou
de
placement
et
de
maintien
en
isolement
;
Considérant
les
besoins
de
l’Agence
régionale
de
santé
des
Hauts-de-France
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
;
Considérant
que
la situation
revêt
un
caractère
d'urgence
;
Considérant
qu’il
convient
donc
d'organiser
la
mobilisation
du
personnel
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid-19
;
Considérant
que
ces
éléments
justifient
de
recourir
aux
dispositions
de
l’article
48
du
décret
n°2020-
860
susvisé
habilitant
le
préfet
de
département
à
ordonner,
par
des
mesures
générales
ou
individuelles,
la
réquisition
nécessaire
de
tout
bien,
service
ou
personne
nécessaire
au
fonctionnement
des
agences
régionales
de
santé
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France
; ARRETE
ARTICLE
1
: La
personne
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
est
réquisitionnée
pour
faire
face
à
l'épidémie
du
coronavirus
covid-19
au
lieu,
aux
dates
et
heures
précisés
dans
l'annexe.
ARTICLE
2
: La
personne
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
exercera
ses
fonctions
avec
les
moyens
matériels
nécessaires,
dont
la
mise
à disposition
est
organisée
par
l'agence
régionale
de
santé.
ARTICLE
3
: La
personne
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficiera
dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition
des
dispositions
de
l'arrêté
du
28
mars
2020
susvisé
relatives
notamment
aux
modalités
d'indemnisation
et
de
prise
en
charge
des
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. ARTICLE
4
: La
personne
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
bénéficiera
des
dispositions
de
l'article
L.
3133-6
du
code
de
la
santé
publique
relatives
à
la
couverture
en
responsabilité
médicale
et
à
la
prise
en
charge
en
cas
de
dommages.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. ARTICLE
6 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
directeur
de
la
sécurité
publique
départementale
du
Nord,
et
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Hauts-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chacune
des
personnes
dont
les
services
sont
requis
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
£
î
Éyryje.
3 LG
CHRIS GIAOD SINN3IDN31VA 00€6S
OZ0z/10/10 | 0z07/20/90 |. xIeqnoy 2p ani LT - 1LN3 6s 22uE1A 2p SINEH SV eo L861/60/20 xne19q1l] SialWU] eu1199 IMIVIEVN
[a C2 REC ET [a TOME EN 2 a ap s1n9 mate) JE CT) ne EE PT (eauuogisinboi (s1sod)
{ e1ea) auuosiad 2j justA1aqU! jonbal STE ln)
/ 21e) uogisinbase, ap xnan (TO Tir] US Fe Fe
SUEp JUaW9SSI[q2)9,| 2p Wiou CET CIC (0)
3XINNV ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et de
la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants ;
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants ;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ;
Vu
l'ordonnance
n°2016-1635
du
1”
décembre
2016
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme ;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
limmatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Vu
le
décret
n°2018-284
du
18
avril
2018
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme ;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Hugo
VANDEWOESTYNE,
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
la
société
« PROGRESSY
»
sise
4
rue
Louis
de
Broglie
à
LEZENNES
(59260),
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
;
Considérant
que
la société
«
PROGRESSY
»
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à cet
agrément ;
Considérant
les
obligations
incombant
aux
domiciliataires
d'entreprise
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et le financement
du
terrorisme
dont
les
principales
sont :
- mettre
en
place
un
système
d'évaluation
et de
gestion
des
risques,
—
identifier
et
vérifier
l'identité
de
leurs
clients
et
de
leurs
bénéficiaires
effectifs,
- assurer
une
vigilance
constante
et adaptée
sur
les
relations
d'affaires,
— procéder
le
cas
échéant
à
une
déclaration
de
soupçon
auprès
du
service
en
charge
du
Traitement
du
renseignement
et
action
contre
les
circuits
financiers
clandestins
(TRACFIN)
placé
sous
l'autorité
du
ministère
de
l'économie
et
des
finances,
-
mettre
en
place
un
contrôle
interne,
— former
et
informer
les
collaborateurs, —
conserver
les
documents
concernant
les
clients/les
bénéficiaires
et
les
opérations
effectuées
par
le
client
pendant
5
ans;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1”:
La
société
«
PROGRESSY
»
dirigée
par
Monsieur
Hugo
VANDEWOESTYNE,
est
agréée
sous
le
n°
59-2020-13
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Article 2
: L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l’adresse
suivante:
4
rue
Louis
de
Brogjlie
à
LEZENNES
(59260).
Article
3
: Le
présent
agrément
est
valable
6
ans.
Article
4
:
Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions
d'obtention
du
présent
agrément
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
de
son
siège
social. Atticle
5
: Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
de
faire
l’objet
d'un
recours :
— gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le Ministère
de
l'Intérieur
—
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
-
59
014
Lille
Cedex)
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Atticle
6
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
2 2
SEP.
2020
Pour
le
préfet et
par
délégation,
Le
directeur
de
la réglementation
etde
la
citoyenneté,
Fait
à
Lille,
le
Fabien
LORENZO EE
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la préfecture
du
Nord
Direction
de
la réglementation
et de
la citoyenneté
Bureau
de
la réglementation
générale
et de
la circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
agrément
de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
:
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
Vu
lordonnance
n°2016-1635
du
1%
décembre
2016
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-928
du
31
juillet
2012
—
art.18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Vu
le
décret
n°2018-284
du
18
avril
2018
renforçant
le
dispositif
français
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
SAFIR
Hichem,
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
ia
société
« STARTUP
DOMICILIATION
»
sise
ZI
n°2
CD,
70
route
d'Hérin
(Le
Biplan)
à
ROUVIGNIES
(59220),
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
Considérant
que
la
société
«
STARTUP
DOMICILIATION
»
répond
aux
conditions
requises
pour
prétendre
à
cet
agrément
;
.
Considérant
les
obligations
incombant
aux
domiciliataires
d'entreprise
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
dont
les
principales
sont
:
—
mettre
en
place
un
système
d'évaluation
et
de
gestion
des
risques,
—
identifier
et
vérifier
l'identité
de
leurs
clients
et
de
leurs
bénéficiaires
effectifs,
—
assurer
une
vigilance
constante
et
adaptée
sur
les
relations
d’affaires,
—
procéder
le
cas
échéant
à
une
déclaration
de
soupçon
auprès
du
service
en
charge
du
Traitement
du
renseignement
et
action
contre
les
circuits
financiers
clandestins
(TRACFIN)
placé
sous
l'autorité
du
ministère
de
l'économie
et
des
finances,
—
mettre
en
place
un
contrôle
interne; —
former
et
informer
les
collaborateurs,
_ conserver
les
documents
concernant
les
clients/les
bénéficiaires
et
les.
opérations
effectuées
par
le
client
pendant
5
ans;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1°
:
La
société
«
STARTUP
DOMICILIATION
»
dirigée
par
Monsieur
SAFIR
Hichem,
est
agréée
sous
le
n°
59-2020-14
en
qualité
de
domiciliataire
d'entreprises
immatriculées
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Article
2
:L'activité
de
domiciliation
d'entreprises
est
exercée
à
l'adresse
suivante
:ZI
n°2
CD,
70
route
d'Hérin
(Le
Biplan)
à
ROUVIGNIES
(59220).
Article
3
:Le
présent
agrément
est
valable
jusqu'au
30
juin
2023,
date
de
fin
du
bail
commercial.
Article
4
:Tout
changement
substantiel
dans
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
société
ou
dans
les
conditions
d'obtention
du
présent
agrément
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
de
son
siège
social. Article
5
:Le
présent
agrément
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
de
faire
l'objet
d'un
recours
:
—
gracieux
auprès
de
mes
services
—
hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l'Intérieur
_
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
-
59
014
Lille
Cedex)
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fabien
LORENZO EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Dunkerque
Bureau des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté préfectoral portant
dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Morbecque et Steenbecque {SIAMS) reformé suite au jugement du tribunal administratif du 31/12/2019
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commardeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la ioi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriaie de la république ;
Vu la loi n° 98-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la Région des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, Sous-Préfet de Dunkerque par intérim à compter du 31 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 mars 2003 portant création du Syndicat Intercommunal pour l'assainissement des communes de Morbecque et Steenbecque ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires du Syndicat pour l'assainissement des communes de Morbecque et Steenbecque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le Schéma départemental de coopération intercommunal (SCDCI) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectorai du 30 décembre 2016 portant extension du périmètre du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) au Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Morbecque et Steenbecque, par voie de conséquence dissolution du SIAMS et concomitamment adhésion des deux communes membres du SIAMS, Morbecque et Steenbecque au SIDEN-SIAN ;
Vu le jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal administratif prononçant l'annulation à compter du 15 septembre 2020 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Morbecque et Steenbecque (SIAMS) dont ies communes de Morbecque et Steenbecque étaient membres pour les compétences « Assainissement collectif », « Assainissement non collectif» et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ; qu'il résulte de ce jugement qu'à compter du 15 septembre 2020, le SIAMS sera reformé entre les communes de Morbecque et Steenbecque ; qu'à compter cette même date, les deux communes ne seront donc plus membres du SIDEN- SIAN pour les compétences citées ;
Vu les délibérations du 26 juillet 2020 de la commune de Morbecque et du 03 septembre 2020 de la commune de Steenbecque sollicitant la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Morbecque et Steenbecque (SIAMS) ;
Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du CGCT, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Morbecque et Steenbecque (SIAMS) est dissous de plein droit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés :
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : est autorisée, à compter du 15 septembre 2020, la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Morbecque et Steenbecque (SIAMS reformé à la même date suite au jugement précité). Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Dunkerque par.intérim, les Maires des communes de Morbecque
et Steenbecque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
— au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France, — au Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
— au Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
14 SEP. 2020 Fait à Lille, ie
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général, E = Direction MINISTÈRE , . . , 1.
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interréaionale
des services pénitentiaires de Lille
LILLE, le 18 septembre 2020
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la
création du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire ";
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière
et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la
loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l’organisation
administrative et financière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire ";
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation et aux
attributions du ministère de la Justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des
directions interrégionales des services pénitentiaires;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. Lalande Michel : Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 20713 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte
de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs
délégués;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 de portant nomination de Mme Valérie Decroix en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des
ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant délégation de signature au titre des
articles 10 et 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour l'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.
ARRETE
Article 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échange d'informations entre ie service facturier et les services prescripteurs, et la
transmission des tableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :
Agent Référent service Affectation | facturier a :
M Rudy WACRENIER Titulaire
| Mme Magali DALLENDE Titulaire
M. Eric POUCHAIN Suppléant |
Mme Sandrine LEGROS Titulaire Département du Budget et des Mme Geneviève WILLIER Suppléant finances
Mme Chantal GABELLE Suppléant
M. Clément FACKEURE Suppléant
M. Yannick LEU Titulaire Département des affaires immobilières
Article 2_Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les
ordres à payer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives
nécessaires à l'exécution des dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de
responsabilité et dans la limite du seuil indiqué.
Article 3 : Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans
l'outil Chorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans
chorus dans le cadre de leur attribution et compétence:
e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus); + Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à la certification du service fait dans le progiciel Chorus):
e _ Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.
e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire —- module
Communication, outil validé par la Direction du Budget, l’ordre à payer du service prescripteur.
Article 4 : La décision du 14 mars 2020 portant délégation de signature dans le cadre de
chorus formulaire est abrogée ;
Article 5 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La directrice interrégionale, SE. ANNEXE 1
Agent Affectation
Validation
des DA
et
Constatation
des SF
Certificatio
n des SF
non
matérialisés
dans
Chorus
Ordre à
payer via
le module
Communica
tion de
Chorus
formulaire
M. Rudy WACRENIER DISP de LILLE — DBF
Mme Magali DALLENDE DISP de LILLE - DBF
M. Yannick LEU DISP de LILLE — DAI
M. Eric POUCHAIN DISP de LILLE — DBF
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE — DBF
Mme Béatrice BAROUX DISP de LILLE — DBF
Mme Fabienne LAWECKI DISP de LILLE - DBF
Mme Charlène LEGENDRE DISP de LILLE — DBF
Mme Geneviève WILLIER DISP de LILLE — DBF
Mme Chantal GABELLE DISP de LILLE — DBF
M. Clément FACKEURE DISP de LILLE —- DBF
Mme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE — DBF
Mme Luce REYMONENQ DISP de LILLE - DBF
Mme Maryline DECRUYNAERE DISP de LILLE — DBF
Mme Manon MENEZ DISP de LILLE - DBF
M. Pierre COQUILLE DISP de LILLE - DAI
Mme Laurence-Chrystelle LEMAITRE DISP de LILLE - DAI
Mme Claudette RANDRIANARISON | MA Amiens
M. Vincent BREUIL MA Amiens
Mme Christine HOCHEDE MA Amiens
Mme Véronique LECLERCQ MA Amiens
M. Thierry CHATELAIN MA Douai — Mme Véronique AVIEZ MA Douai
Mme Sandrine MARLIERE MA Douai
Mme Carolle ANCEL MA Douai
M. Frank DEHAINE MA Arras
Mme Lucie DELEPINE MA Arras
M. Lucien EDMONT MA Béthune
M. Frédéric BULTEL MA Béthune
M. David FLAMENT MA Dunkerque
Mme Bérangère PENIN MA Dunkerque
M. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes
M. Pierrick LAPOINTE MA Valenciennes
M. Bruno PAYEN CD Bapaume
Mme Marilyne MERLIN CD Bapaume
Mme Aicha ROUBACHE CD Bapaume
Mme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain
Mme Emilie SZCZEPANIAK EPM Quiévrechain
Mme Eline-Marie LEROY EPM Quiévrechain
M. _ Christophe VERGOTTE CP Sequedin+UHSI+UHSA
Mme Peggy DUPET CP Sequedin+UHSI+UHSA
Mme Sylviane CHIEUX CP Sequedin+UHSI+UHSA
M. Fabrice DRUESNE CP Maubeuge
Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge
M. Franck SLASKI CP Maubeuge
Mme Isabelle DOUSSOT CP Liancourt
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt
Mme Maria DHOLLANDE CP Liancourt
Mme Virginie GLAVIER CP Laon XIXIXIXIXIX
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| ANNEXE 2
Agent Périmètre Seuil Affectation
M. Rudy WACRENIER BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 | Sans
imitation :
Mme Magalie DALLENDE BOP 107 : T3, T5 et T6 + cc{12 Sans Département du
limitation Budget et des
M. Eric POUCHAIN BOP 107 : T3, T6 + cc912 Sans finances limitation
M. Yannick LEU BOP IMMO 107 titre 5 Sans Département des
limitation | affaires immobilières
Mme Bénédicte RIOCREUX Ensemble des établissements 10 000€ DISP
pénitentiaires (CD CP MA EPM) Directrice placée
Mme Virginie TANQUEREL CD Bapaume 10 000€ CD Bapaume
Mme Camille LE-BOULANGER | CD Bapaume 10 000€
Mme Dabia LEBRETON CP Annoeullin 10 000€ CP Lille Annoeullin
Mme Sandrine ROCHER CP Annoeullin 10 000€
Mme Delphine ROUSSELET CP Beauvais 10 000€ CP Beauvais
Mme Lauriane CAUDRON CP Beauvais 10 000€
Mme Emmanuelle COSTES CP Château Thierry 10 000€ CP Château Thierr
M. Patrick MALLE CP Château Thierry 10 000€ y
M. Laurent MILBLED CP Laon 10 000€ CP Laon
Mme Anne DION CP Liancourt 10 000€ CP Liancourt
Mme Andéole DEWATRE CP Liancourt 10 000€
M. Arnaud SOLERANSKI CP Lille Sequedin+UHSI+-UHSA | 10 000€ CP Lille Seauedin
M. Patrice BOURDARET CP Lille Sequedin+UHSI+UHSA | 10 000€ È
M. Abdelhak MOHIB CP Longuenesse 10 000€ CP Longuenesse
M. Faycal BOUCENNA CP Longuenesse 10 000€ 8
M. Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000€
M. Kamel AMADACRE CP Maubeuge 10 000€ CP Maubeuge
M, Vincent VERNET CP Vendin le vieil 10 000€ CP Vendin le vieil
Mme Mathilde CUNHA CP Vendin le vieil 10 000€ _—
Mme Pascal DUPIRE EPM Quiévrechain 10 000€ EPM Quiévrechain
M. jacques BOELS EPM Quiévrechain 10 000€
M. Alain YOMI MA Amiens 10 000€
Mme Marie-Line PEREZ MA Arras 10 000€ MA Arras
M. Philippe RODRIGUES MA Arras 10 000€
M. Stéphane WALLAERT MA Béthune 10 000€ MA Béthune
M. Guillaume-Alain ROUSSEL MA Béthune 10 000€
M. Pierre TESSE MA Douai 10 000€ MA Douai
Mme Karyne PRINCE MA Douai 10 O00€
M. David BONNENEFANT MA Dunkerque 10 000€ MA Dunkerque
M. Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 000€
M. Alain CHOMBART MA Valenciennes 10 000€ MA Valenciennes
M. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000€
M. Hervé MONNET SPIP Aisne 10 000€ . = : SPIP Aisne
Mme Caroline PARISOT SPIP Aisne 10 000€
M. Jérôme BRUGALLE SPIP Nord 10 000€ SPIP Nord
Mme Laurence WAETERLOOS | SPIP Nord 10 O00€
Mme Valérie ROSMADE SPIP Oise 10 000€ SPIP Oise
Mme Justine DEGRAEVE SPIP Oise 10 OO0€
Mme Pascale DECROCK SPIP Pas-de-Calais 10 000€ SPIP Pas-de-Calais
M. Olivier BOUDIER SPIP Pas-de-Calais 10 000€
M. Benoit TSHISANGA SPIP Somme 10 000€
M. Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000€ SPIP Somme Mme Caroline-Karine LAMY CP Laon
Mme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse
Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse
Mme Marina CHRETIEN CP Longuenesse
Mme Béatrice DELVAL CP Château Thierry
Mme Isabelle CERCUS CP Château Thierry
M. Guy VACHER CP Château Thierry
Mme Sonia SRIHA CP Beauvais
Mme Alice SILO CP Vendin
Mme Véronique JENNEQUIN CP Vendin
Mme Anne MARGUERITTE CP Vendin
Mme Hélène ALBERTIER CP Lille Annoeullin
M. Jean-Robert KOCONKA CP Lille Annoeullin
M. David SAMIER CP Lille Annoeullin
M. Christophe BEGHIN SPIP AISNE
M. Philippe PRUVOST SPIP AISNE
M. Christophe AUVRAY SPIP NORD
Mme Patricia URRUZMENDI SPIP NORD
Mme Déborah COLEY SPIP NORD
M. Dominique FEUTRY SPIP NORD
M. Steve OLIVIER SPIP OISE
Mme Joëlle DEMAY SPIP OISE
Mme Sonia MAYOT SPIP OISE
Mme Brigitte VANDEKERCHOVE SPIP SOMME
Mme Laetitia SPANNEUT SPIP SOMME
M. Thierry FLOUQUET SPIP PAS DE CALAIS
Mme Catherine WANDZEL SPIP PAS DE CALAIS XxIxIxIx
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|DE DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de Lille 2
VU le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
BUQUET Michaël BUTEL Eric GORET Grégory
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
LACHERETZ Delphine MICHELS Odile MANDIGOUT Emilie
MAGRE Elsa PLOUVIEZ Franck ALLIOUX Matthieu
CAPELLE Dominique DEVYNCK Gilles BACHELET Laurent
DAVID Bérangère FLAN Guillaume c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
BOUCHERY Marie-José BOUBEKKA Djamila
VERRIN Julie BATAILLE Chloé
JACQUET Isabelle
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BUTEL Eric GORET Grégory BUQUET Michael
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 14 septembre 2020
La responsable du Centre Des Impôts Foncier,
DOSIMONT Valérie
nr ms PESTE TETT
Valérie DOSIMÉHAT _
Responsable dii Da & Dr: Ë
Impôts [ondiér 73 Lis 2 . : Rp eee + BA A =
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MERVILLE
DELEGATION DE POUVOIRS
A donner par les comptables du Trésor, à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en application de l’article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le soussigné GALLOIS Dominique, Comptable du Centre des Finances Publiques d’Armentières, déclare constituer pour son délégataire spécial et général Mme DANNET Nicole Inspecteur des Finances Publiques du centre des Finances Publiques d’ Armentières
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques d'Armentières ;
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; D’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharge, de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toutes opérations, d’effectuer les déclarations de créances et d’ester en justice,
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du centre des Finances Publiques d’Armentières ;
Entendant ainsi transmettre à Mme DANNET Nicole, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation de pouvoir.
Fait à Armentières, le 01 septembre 2020 Signature du délégataire (**) Signature du déléguant (*) \ Mme DANNET Nicole . M. GALLOIS Dominique |
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(*) Faire précéder la signature des mots : bon pour pouvoir À (**) Faire précéder la signature des mots : bon pour acceptation
Visé et enregistré
À la Recette des Finances
Le n°
L’Administrateur des Finances Publiques en charge de la
Recette des Finances de Dunkerque PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Dominique GALLOIS
Comptable du centre des finances publiques d’ Armentières ........
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Mauhou DJIDAMA
demeurant à 5/34 Rue d'Isly 59000 LILLE.............
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le centre des finances publiques d’ Armentières, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du centre
des finances publiques d’ Armentières, entendant ainsi transmettre à
Mauhou DJIDAMA tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à Armentières, le ler septembre deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2)
ben pour cul he
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P110 EE :
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MERVILLE
DELEGATION DE POUVOIRS
A donner par les comptables du Trésor, à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en application de l’article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .
Le soussigné GALLOIS Dominique, Comptable du Centre des Finances Publiques d’ Armentières, déclare constituer pour son délégataire spécial et général Mme GRIMEAU Cécile Contrôleur des Finances Publiques du centre des Finances Publiques d’Armentières
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques d’Armentières ;
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; D’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharge, de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toutes opérations, d’effectuer les déclarations de créances et d’ester en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du centre des Finances Publiques d’Armentières ;
Entendant ainsi transmettre à Mme Grimeau Cécile, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation de pouvoir.
Fait à Armentières, le 01 septembre 2020 Signature du délégataire (**) Signature du déléguant (*) \ Mme GRIMEAU Cécile M. GALLOIS Dominique | — : ° bon four acntalen
ee ei le gas (*) Faire précéder la signature des mots : bon pour pouvoir (**) Faire précéder la signature des mots : bon pour acceptation
Visé et enregistré
À la Recette des Finances
Le n°
L’Administrateur des Finances Publiques en charge de la
Recette des Finances de Dunkerque PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Dominique GALLOIS
Comptable du centre des finances publiques d’Armentières ........
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Colette GOURNAY
demeurant à 34/74 Rue du pont de bois à Armentières...
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le centre des finances publiques d’Armentières, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,
d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du centre des finances publiques d’Armentières, entendant ainsi transmettre à
Colette GOURNAY tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Armentières, le premier septembre deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir.
P110
1 où pe a cephat: oW
SIGNATURE DU MANDATAIRE | MANDANT (2)
L'mspeciée pLLOIS
rinia EL à Do chef de po ue G PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Dominique GALLOIS
Comptable du centre des finances publiques d’Armentières .....…
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et général Claudine FROIGNEUX
demeurant à 1 Résidence Les charmes 62840 NEUVE CHAPELLE... ..
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le centre des finances publiques d’Armentières, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du centre des finances publiques d’Armentières, entendant ainsi transmettre à
Claudine FROIGNEUX tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont
confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Armentières, le premier septembre deux mille vingt
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGN BHMANDANT (2)
on
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. minIque GALLOIS
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Chef de poste
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À
P110 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle contrôle expertise de Douai
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses | contentieuses
LEFEBVRE Annick Inspectrice 15 000€ 15 000€
RENAUD Alexandre Inspecteur 15 000€ 15 000€ MOSIEK Fabienne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
A Lille, le 15 septembre 2020
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Annick DESRUELLES PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DONNEE PAR LES COMPTABLES PUBLICS A LEURS MANDATAIRES
TEMPORAIRES OÙ PERMANENTS
La soussignée Valérie MANEZ
comptable public intérimaire de la Trésorerie d’Anzin déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Castellano Olivier demeurant 250 rue des
Déportés 59154 Crespin, en cas d’empêchement d'elle-même.
X Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d’Anzin
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d’Anzin
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Castellano Olivier tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation
Fait à Anzin le deux septembre deux mille treize
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2)
(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir.
Enregistrement TG-service RH le: Renvoi au poste le :
Signature : PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DONNEE PAR LES COMPTABLES DU TRESOR A LEURS MANDATAIRES
TEMPORAIRES OU PERMANENTS
La soussignée Valérie MANEZ
comptable public intérimaire de la Trésorerie d’Anzin déclare :
Constituer pour son mandataire général Monsieur Jean-Luc Broquet demeurant à Anzin en cas
d’empêchement de lui-même.
X Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d’Anzin
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et de signer les déclarations de créances en
cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d’Anzin
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Jean-Luc Broquet tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation
Fait à Annzin le deux septembre deux mille treize
SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2)
S TT
(2) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir.
Enregistrement TG-service RH le : Renvoi au poste le :
Signat ure :
toute opération. PROCURATIONS
FICHE RECAPITULATIVE
le deux septembre deux mille vingt
Je soussignée Valérie MANEZ, comptable public de la Trésorerie d’Anzin
atteste avoir donné les procurations:
G PROCURATIONS GENERALES :
Nom du mandataire Date de la procuration
Monsieur Castellano Olivier 02/09/2020
Monsieur jean-Luc Broquet 02/09/2020
a PROCURATIONS SPECIFIQUES :
a signature des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement
Nom du mandataire Nature de la procuration Spécimen de signature
( chèques sur le Trésor et / ou
ordres de paiement ) a signature des virements de gros montants et/ou urgents et des virements
internationaux
| Nomdu mandataire Spécimen de la signature
à |
= |
| |
a signature des déclarations de créances
Je soussignée Valérie Manez, comptable du Trésor, chef de poste intérimaire de la trésorerie d’Anzin
autorise
°__ Monsieur Olivier Castellano inspecteur, domicilié à Crespin
() + Monsieur Jean Luc Broquet contrôleur, domicilié à Anzin
Q à effectuer les déclarations de créances
Q à agir en justice.
(1) indiquer le nom, le prénom, le grade et l’adresse du mandataire.
Fait à Anzin le deux septembre deux mille treize (2)
(2)indiquer la date en toutes lettres.
SIGNATURE DES MANDATAIRES SIGNATURE DU MANDANT (3) |
PPT IT
(3) Faire précéder la signature des mots : Bon pour pouvoir. Libwrak » Liber» Éd + Praieraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Régionale des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord
Service des impôts des entreprises de Maubeuge
Rue de l’Ancien Pont Rouge
BP 50 500
59 607 MAUBEUGE Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) DE MAUBEUGE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MAUBEUGE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Décide :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame MAUROIS Pascale, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de MAUBEUGE, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
imite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 2
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée Somme maximale
Limite Limite maximale des| pour laquelle un
Nom et prénom des des décisions | des décisions délais de délai de paiement | agents grade contentieuses gracieuses paiement peut être accordé
MAUROIS Pascale |inspectricer| 15 000,00 € 15 000,00 € 6 mois 8 000 euros
| BYRKA Eric contrôleur | 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 6 000 euros
| GARCIA Olivier contrôleur | 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 6 000 euros
PAVOT Aurore contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 4 mois 6 000 euros
BERSOT Laetitia contrôleur | 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000 euros
CHEBBAH Kamel contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000 euros
GERNEZ Jimmy contrôleur | 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000 euros
GUZINSKI Frédéric contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000 euros
POUYEZ Julien contrôleur | 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000 euros
LEMAIRE Natacha contrôleur 40 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000 euros
DEREBREU Angélique! contrôleur | 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000 euros
LEPINOY Cédric contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 3 mois 2 000 euros
THIERY Christophe Agent 2 000,00 € 2 000,00 € 3 mois 1 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
Inspecteur
A Maubeuge, le 10/09/2020
Le comptable public,
Responsable de service des impôts des entreprises
de Maubeuge,
arf-Luc THIBAUT
ivisionnaire des Finances Publiques DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’ARMENTIÈRES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16.
Arrête :
Article 1er
En cas d'absence de Bruno QUÉMÉNER, comptable responsable du SIP-SIE d’ARMENTIÈRES, délégation
de signature est donnée à Mme SYSKA Aurélie, M. Olivier TAILLEZ et M. ROBBE Franck, Inspecteurs,
adjoints au responsable du service, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Franck ROBBE Inspecteur 15 000 € 7 500 € 10 mois 10.000 €
M. Olivier TAILLEZ Inspecteur 15 000 € 7 500 € 10 mois 10 000 €
Mme Aurélie SYKA Inspectrice 15 000 € 7 500 € 10 mois 10 000 €
M. Thibaut CARDINAL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
Mme Sabine GUILLUY Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
M. Stéphane VANDESOMPELE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
Mme Karine WAGNEZ Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
Mme Virginie LEMAITRE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
Mme Laurence LEMAIRE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 4 500 €
M. Vincent DELOBELLE Contrôleur 5 000 € 2 500 € 3 mois 2 250 €
Mme Claire MARCHAND AAP 2 000 € - Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Mme Aurélie SYSKA Inspectrice 5 000 € 10 mois 10.000 €
M. Olivier TAILLEZ Inspecteur 5 000 € 10 mois 10 000 €
Mme Julie DEPREZ Contrôleuse 5 000 € 3 mois 1 500 €
M. Benoît DEVRESSE Contrôleur 5 000 € 3 mois 1 500 €
Mme Christine CAILLEUX AAP 1 000 € 3 mois 900 €
Mme Sabine GONEZ AAP 1 000 € 3 mois 900 €
M. Philippe WERLY AAP 1 000 € 3 mois 900 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
Mme Aurélie SYSKA Inspectrice 15 000 € 7 500 €
M. Olivier TAILLEZ Inspecteur 15 000 € 7 500 € Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
M. Franck ROBBE Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Mme Nathalie DESSY Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Cécile HUGOT Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Mme Karine LODENS-DELISSE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
M. Jimmy MASSON Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Alexandre MARTIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €
M. Soulaimana IDI Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Mme Raqui BA AAP 2 000 € -
Mme Brigitte BEHAEGHEL AAP 2 000 € -
Mme Blandine DUPEYRAS AAP 2 000 € -
Mme Anne-Claire LEMONNIER AAP 2 000 € -
Mme Ophélie WERLY AAP 2 000 € -
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
À Armentières, le 11 septembre 2020
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’ARMENTIÈRES
Bruno QUEMENER EM Direction départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale d
DU NORD du Nord
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale de
la Cohésion Sociale du Nord
Service : Délégation Départementale
aux Droits des Femmes et à
L’ Egalité
ARRETE n° NT/1/2020
portant renouvellement de l'agrément de l'association ITINERAIRES pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Le Directeur départemental de ia Cohésion Sociale du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-125 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en oeuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté en date du 3 juillet 2018 portant nomination de Emmanuel RICHARD , directeur départemental de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale du Nord ;
Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 15 juin 2020 par l'association Itinéraires ;
Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité le 28 juillet 2020;
Considérant que l'association ITINERAIRES remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale, ARRETE :
Article 1°
L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré à
ITINERAIRES
8, rue du Bas Jardin
59000 LILLE
représentée par monsieur Âlain CIESLAK, président,
pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département du Nord
Article 2
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif de LILLE dans le même délai.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et ie directeur départemental de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait à Lille, le 28 Juillet 2020 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Lsberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 46/2020
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26:
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VW l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure :
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 août 2020 de M. LIBERT Kévin de Métropole Européenne de Lille relative à une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Roubaix sur la commune de Roubaix ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art a lieu du 23 novembre 2020 au 04 décembre 2020 de 08h30 à 18h00 du PK 13.604 au PK 13.650 sur le canal de Roubaix sur la commune de Roubaix. Article 2 :
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article À.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une circulation avec alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles requises pour l'utilisation d’une VHF.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1.
Article 5 :
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur de Métropole Européenne de Lille, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Roubaix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
2 2 SEP. 2020 Fait à Douai, le
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Roubaix
le directeur de Métropole Européenne de Lille
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DOTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice — CS 20839 — 59508 Douai cedex
Tél. : 05 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Www.nord..gouv.fr E CHD Centre Hospitalier Dunkerque
Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Décision enregistrée sous le
N° 100/2020
Objet : Délégation de signature lors des astreintes administratives
Le Directeur Général,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° ; 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté en date du 17 juillet 2020 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Bruno DONIUS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Lens, à compter du 21 juillet 2020 ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France en date du 20 juillet 2020 portant nomination de Madame Justine LEIBIG, en qualité de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Dunkerque à compter du 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 26 août 2015 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Isabelle RIOU en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Dunkerque ; Vu l'arrêté en date 1° janvier 2015 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Eric SALDUMBIDE en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Dunkerque ;
Vu l'arrêté en date du 19 décembre 2019 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Ludovic LESAGE en qualité de Coordonnateur Général des Soins au Centre Hospitalier de Dunkerque ;
Vu l'arrêté en date du 14 décembre 2017 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Jonathan CORTET en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Dunkerque ;
Vu l'arrêté en date du 7 août 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Anne DE CONTO - BENCTEUX en qualité de Directrice de l'IFSI- IFAS ;
Vu l'arrêté en date du 21 décembre 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Pierre URBAIN en qualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Dunkerque ;
Vu la décision en date du 1°’ juin 2008 de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Dunkerque relative à la nomination de Monsieur Pierrick LEMPEREUR en qualité d'attaché d'administration hospitalière ;
Vu la décision en date du 1°’ juin 2016 de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Dunkerque relative à la nomination de Madame Claire MONIER en qualité d'attachée d'administration hospitalière ;
Vu le contrat à durée indéterminée en date du 1° Juillet 2017 de Monsieur Kévin AMBELLOUIS en qualité de Directeur des Achats ;
Vu les avis des Commissions Administratives Paritaires Nationales réunies les 18 et 19 décembre 2019 émettant un avis favorable au détachement de Monsieur Mehdi ABOURIZK dans le corps des Directeurs d'Hôpital et son affectation au Centre Hospitalier de Dunkerque à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu les attributions confiées aux intéressés par décision n°95/2020 en date du 21 juillet 2020 relative à l'organigramme de direction ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à
+ Madame Isabelle RIOU, Directrice des services économiques et logistiques :
+ Monsieur Eric SALDUMBIDE, Directeur d'Appui à la Stratégie et aux territoires ;
+ _ Monsieur Ludovic LESAGE, Coordonnateur Général des Soins ; + Monsieur Jonathan CORTET, Directeur du schéma directeur, des projets, des services techniques et du système d'information ;
° Madame Anne DE CONTO - BENCTEUX, Directrice de l'IFSI-IFAS ;
+ __ Monsieur Pierre URBAIN, Directeur des Ressources humaines ; + Monsieur Kévin AMBELLOUJIS, Directeur des achats ;
e Monsieur Mehdi ABOURIZK, Directeur des Affaires Médicales ; e Monsieur Pierrick LEMPEREUR, Chargé de mission à la Direction Générale :
+ Madame Claire MONIER, Directrice des Affaires financières (p.i) ;
pour signer au nom du Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier de Dunkerque durant les seules périodes d’astreinte :
+ tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
AL 2
St tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maitien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Dunkerque ;
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 3: La présente décision abroge toutes les décisions antérieures portant délégation de signature au titre des astreintes administratives; elle sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au comptable public du Centre Hospitalier de Dunkerque ; elle fera également l'objet d'un affichage et sera notifiée aux délégataires ; elle fera également l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La présente délégation prend effet au 21 juillet 2020.
Dunkerque, le 21 juillet 2020
Justine LEIBIG
Destinataires :
Mesdames et Messieurs les administrateurs de garde
Mesdames et Messieurs les membres de l'équipe de Direction
Monsieur le Comptable public E CHD Centre Hospitalier Dunkerque
Recueil des signatures et des paraphes
liés à la Décision enregistrée sous le n° 100/2020
relative à la délégation de signature
lors des astreintes administratives
Prénoms NOMS Signatures Paraphes
Isabelle RIOU
Éric SALDUMBIDE
Ludovic LESAGE NX gr CC
a
Jonathan CORTET € \ C
Anne DE CONTO - A8
BENCTEUX
Pierre URBAIN > e E Cf
Kévin AMBELLOUISare) 4,
Mehdi ABOURIZK 4 | = a 4
Pierrick LEMPEREUR a me
Claire MONIER ne eme Cr VC d DECISION n° 8264
JS DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitaller de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du 19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au centre hospitalier de valenciennes en qualité de directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu la décision n° 8158 en date du 09 juillet 2019 renouvelant Monsieur le Docteur Xavier KYNDT en qualité de chef de pôle du pôle Santé publique,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Xavier KYNDT, en sa qualité de chef de pôle du pôle Santé publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle Santé publique énumérés en annexes |, Il et lt,
A ce titre, Monsieur le Docteur Xavier KYNDT peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle Santé publique, aux titres figurant en annexe 1Il, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Xavier KYNDT, délégation de signature est donnée à :
»s Madame Valérie VANDEWALLE, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concemant la gestion du pôle Santé publique énumérés en annexe | et li,
"Madame Valérie DUHEM, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances concemant la gestion du pôle Santé publique énumérés aux chapitres 1, 2 et 3.1 de l'annexe |.
Article 3 : la présente décision annule et remplace la décision n° 8171 en date du 09 juillet 2019.
Article 4 : Le directeur et le comptable public assignatalre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes administratifs.
NC &
Le DirectodenEne Rodolphé, FO. RET\ À
| HOSMTALIER | / 9
Page 1 sur 7 Décision n° 8264
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef de pôle
Santé publique
Xavier KYNDT
Le cadre administratif du pôle
Santé publique
Valérie VANDEWALLE
Le cadre supérieur de santé du pôle
Santé publique
Valérie DUHEM
Page 2 sur 7 ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité 3.3 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels 3.4 Décisions de temps partiel
3.5 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.6 Aménagement d'horaire spécifique
3.7 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation 4,5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérés restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial...)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Pôle emploi
Page 3 sur 7 ANNEXE Il
| RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE
CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Détermination et validation des Profils de poste
1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM) 1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif
1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle
2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion adrninistrative du congé maternité et du congé paternité ou d’adaption 3.2 Gestion de l'absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie ordinaire,
3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité
3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général
4.2 Conventions de formation
4.3 Conventions de mise à disposition
4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels 5.2 Attestations de fonction et de service
5.3 Attestions diverses
Page 4 sur 7 TITRE 1
ANNEXE Il
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue
déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Psychiatrie seulement :
611 210 Ergothérapie adultes
611 211 Ergothérapie infanto-juvénile
611 220 Sociothérapie Adulte
611 22i Sociothérapie psy Adulte Dispensaire
611 222 Sociothérapie Infanto-juvénile
611 230 Sport adultes
611 231 Sport infanto-juvénile
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Page 5 sur 7 Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail
Chapitre 606 1 {si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement) 606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
Psychiatrie seulement :
606 2403 Fournitures scolaires Adultes
606 2404 Loisirs psy Adultes
606 2405 Loisirs psy Adultes dispensaire
606 2406 Loisirs psy Infanto-juvéniles
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Page 6 sur 7 Chapitre 622
622 600 Honoraires
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers {SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 65
6571 Subventions aux associations participant à la vie sociale 6578 Autres subventions
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
658 800 Autres charges de gestion courantes
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
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