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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°220 du 10 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°234 du 10 Septembre 2020
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°234 du 10 Septembre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 234 DU 10 SEPTEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°234 DU 10 SEPTEMBRE 2020
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 04 septembre 2020 portant prorogation de la subvention accordée au titre de la Dotation d’ Equipe- ment des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour l’année 2017
Arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte « Flandre et Lys » + En annexe : Statuts du syndicat Mixte « Flandre et Lys »
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant adhésion de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut pour les communes de ABSCON, DENAIN, LA SENTINELLE et WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN au sein du Syndicat des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Innondations de la Vallée de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut (SMAPI)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant abrogation d’un agrément de domiciliataire d’entreprises
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts Responsables de Trésoreries mixtes
En date du 03 septembre 2020
Un exemplaire de procuration sous seing privé
1er septembre 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Modèle de délégation de signature d’un responsable de service des impôts des particuliers 1er septembre 2020
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Délégation de signature
Service de la Publicité Foncière de LILLE 2
3 septembre 2020
Délégation de signature
Service de la Publicité Foncière de LILLE 3
3 septembre 2020
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal d’un comptable chargé d’une Trésorerie Trésorerie mixte de BAVAY
2 septembre 2020
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°234 DU 10 SEPTEMBRE 2020
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de CASSEL
2 septembre 2020
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de CAUDRY
2 septembre 2020
Délégation de signature du responsable de la trésorerie d’HALLUIN
Trésorerie d’HALLUIN
1er septembre 2020
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de MERVILLE Trésorerie de MERVILLE
1er septembre 2020
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DES FLANDRES
Avis d’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’un diététicien de classe normale Décision du 08 septembre 2020 E 5 Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances locales
Arrêté de prorogation de la subvention accordée au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires
Ruraux (D.E.T.R) pour l’année 2017
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 2334-32 à L 2334-39, et les articles R 2334-19 à R 2334-31 du code général des collectivités
territoriales et notamment l'article R 2334.28 fixant le délai de commencement d'exécution de l'opération à 2 ans
à compter de la date de notification de la subvention et prévoyant la possibilité de prolonger ce délai pour une
durée qui ne peut excéder un an, dans des cas exceptionnels.
Vu la loi de finances 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 179) qui a présenté la nouvelle dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) et ses modalités de gestion et d'attribution ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du Président de la République en date du 21 avril 2016 portant nomination de Michel Lalande, Préfet
de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord à compter du 04 mai 2016 :
Vu l'arrêté du 29 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré modifié par l'arrêté du 21 décembre 2001 :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
général de la Préfecture du Nord;
Vu Farrêté préfectoral du 05 septembre 2017 ayant alloué à la commune de GUESNAIN une subvention 9 948,90
euros, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour la réalisation de travaux d'accessibilité à
l'école maternelle Elsa Triolet, la médiathèque et ia maison des associations Aragon (périscolaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 prolongeant le délai de commencement d'exécution de l'opération d'un an;
Vu la demande présentée par madame le maire de GUESNAIN sollicitant une nouvelle prorogation du délai
d'exécution des travaux d’une durée de 3 mois compte tenu du retard pris dans les différentes démarches
préalables au démarrage des travaux en raison de la crise sanitaire ; Considérant que, dans ces conditions, la commune de Guesnain ne pourra pas commencer les travaux susvisés dans les délais impartis, soit avant le 05 septembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord
ARRÊTE
Article ter : La validité de l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 ayant prorogé d'un an l'arrêté du 05 septembre 2017 allouant à la commune de GUESNAIN une subvention de 9 948,90 euros, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour la réalisation de travaux d'accessibilité à l'école maternelle Elsa Triolet, à la médiathèque et à la maison des associations Aragon (périscolaire), est prorogée de 3 mois ; la validité de cette décision expirera le 05 décembre 2020.
Atticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2017 prorogé le 26 août 2019 demeurent inchangées.
Atticle 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lil, le À 4 SEP, 2929
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Simgf FETET
Conformément à l’article R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. PRÉFET :
DU NORD pu S-D E-CALAIS -
Fit Fe a
PREFECTURE DU NORD PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte « Flandre et Lys»
--000-—
Le Préfet de la région des Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevaiier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20,
L.5214-16, L.5711-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13-août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation
des métropoles (MAPTAM);
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 :
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en quaiité de Préfet de la
Région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 nommant Monsieur Alain CASTANIER Secrétaire Général de la
Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2003, modifié le 8 février 2011, portant création du syndicat mixte pour le
SCOT de Flandre intérieure et les arrêtés préfectoraux successifs portant modification du périmètre et des
statuts du syndicat mixte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2011 portant transformation du syndicat mixte pour le SCOT de Flandre
intérieure en « Syndicat mixte du Pays Cœur de Flandre » ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 13 novembre 2013, 27 mai 2014, 24 février 2016 et 28 décembre
2018 modifiant les statuts du Syndicat mixte Flandre et Lys (nouvelle dénomination) ;
Vu l'arrêté préfectoral (Nord) du 30 décembre 1992 portant création de la Communauté de Communes
Flandre-Lys entre les communes d'Estaires, Haverskerque, La Gorgue et Merville, compiété par les
arrêtés interdépartementaux des 27 décémbre 2002 {adhésion des communes de Fleurbaix, Laventie et
Lestrem), 29 mai 2013 (adhésion de Sailly-sur-la-Lys) ;
Vu les arrêtés préfectoraux (Nord) des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1996 et 6 mars 1997 et les
arrêtés interdépartementaux des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003, portant modification des
statuts de la communauté de communes Flandre-Lys;
Vu les arrêtés interdépartementaux des 11 septembre et 21 décembre 2006 portant révision et extension
des compétences de la communauté de communes Flandre-Lys et définition de l'intérêt communautaire ;
Vu les arrêtés interdépartementaux des 9 mars et 29 avril 2010, des 22 mars et 17 octobre 2012 et du
28 février 2013 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre-Lys ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 30 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Flandre-Lys, à compter du renouvellement général des
conseils municipaux de 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 24 décembre 2015 portant renouvellement des statuts de la
Communauté de communes Flandre-Lys au 1% janvier 2016, modifié par l'arrêté préfectoral
interdépartemental du 2 février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 21 juillet 2016 portant recomposition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Flandre-Lys ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Flandre-Lys au 1° janvier 2018 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET,
Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes de Flandre
Intérieure, complété par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2013 (dénomination et siège), 11 octobre
2013 (composition du conseil communautaire siégeant du 1° janvier 2014 au renouvellement général des
conseils municipaux), 18 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux), 19 décembre 2013 (désignation du
comptable),
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 30 décembre 2013, modifié le 27 novembre 2014, 9 décembre
2015, 26 décembre 2016, 28 décembre 2017 et 3 juillet 2019 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;
Vu la délibération du 11 décembre 2019 par laquelle le comité du syndicat mixte Flandre et Lys décide de
modifier ses statuts ;
Vu la lettre du. 19 décembre 2019 par laquelle la Présidente du Syndicat Mixte Flandre et Lys, en
application de l'article L5211-20 du CGCT, notifie la délibération du Conseil syndical aux Présidents des
deux communautés de communes membres ;
Vu la délibération en date du 17 février 2020 par laquelle le conseil de la Communauté de communes de
Flandre Intérieure approuve cette modification statutaire ;
Vu la délibération en date du 5 mars 2020 par laquelle le conseil de la Communauté de communes
Flandre-Lys approuve cette modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts sont
réunies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais,
ARRÊTENT
ARTICLE 1
L'article 3 des statuts du syndicat mixte Flandre et Lys est modifié et rédigé comme suit :
« Article 3 — SIEGE» ;
« Le siège du SYNDICAT MIXTE est fixé au 222 bis rue de Vieux Berquin à Hazebrouck. »
ARTICLE 2
L'article 8 des statuts du syndicat mixte Flandre et Lys est modifié et rédigé comme suit :
« Article 8 - LE BUREAU ;
« Le Comité Syndical élit les membres du Bureau qui comprend 7 membres dont un Président et deux
Vice-Présidents.
Le Président sortant peut être réélu. » ARTICLE 3
Les dispositions statutaires non contraires au présent arrêté sont maintenues.
Les nouveaux statuts du syndicat mixte Flandre et Lys sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www. telerécours.fr
ARTICLE 5
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les Sous-Préfets de Dunkerque
et Béthune, le Président du syndicat mixte Flandre et Lys sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du
Nord et du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée :
— aux Présidents des Communautés de communes de Flandre intérieure et Flandre-Lys ;
— au Président de ia Chambre Régionale des Comptes ;
— au Directeur régional des Finances Publiques des Hauts de France ;
— au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
— au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.
Fait le.0-3 SEP. 2020
Pour le Préfet du Nord et par délégation, Pour le Préfet du Pas-de-Calais et par délégation
Le Secrétaire Génér:
Pour le Préfet et
Le Secrétai
Alain CASTANIER
Simon FETET.. STATUTS
du
SYNDICAT MIXTE
FLANDRE ET LYS
Comité syndical du 11 décembre 2019
Pour être annexé à l'arrêté interdépartemental du & ann G 5 SEP, 7270
Pour le Préfet du Nord et par délégation, Pour le Préfet du Pas-de-Calais et par délégation
Le Secrétaire Général,
IT. SYNDICAT MIXTE FLANDRE ET LYS
créé par arrêté préfectoral du 17 juin 2003
n° SIREN : 255 902 934 - n° SIRET 255 902 934 00017
Code APE : 751A
STATUTS
Article 1 - CONSTITUTION - DENOMINATION
En application de l’article L5711.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué entre :
e la Communauté de Communes Flandre Lys
e la Communauté de Communes de Flandre intérieure
LE SYNDICAT MIXTE qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE FLANDRE ET LYS
Article 2 - OBJET - COMPETENCES
Le syndicat mixte exerce les compétences suivantes :
2.1- Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale
2.2- Conseil, accompagnement et aide aux travaux de réhabilitation énergétique_
Le Syndicat Mixte met en œuvre le Programme d'Intérêt Général « Habiter Mieux »
Le Syndicat Mixte pourra contractualiser avec tout partenaire afin de renforcer l'effet de ce
programme.
Le Syndicat Mixte met en place un Espace Info Energie pour l’ensemble des habitants du
territoire du Pays.
Le Syndicat Mixte met en place toute action qui concourt à l'exercice de la compétence.
2.3- Appui à la démocratie participative
Le Syndicat Mixte met en œuvre un dispositif d'aides directes aux associations.
Le Syndicat Mixte appuie la démocratie participative au travers de partenariats et de
subventions aux associations locales.
Le Syndicat Mixte met en place toute action qui concourt à l'exercice de la compétence.
Article 3 - SIEGE
Le siège du SYNDICAT MIXTE est fixé au 222 bis rue de Vieux Betquihà ‘Hazebrouck. Article 4 - DUREE
Le SYNDICAT MIXTE est formé pour une durée indéterminée.
Article 5 - COMPOSITION
Le SYNDICAT MIXTE est administré par un Comité Syndical dont les délégués titulaires et autant
de suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
adhérentes :
La composition du Comité Syndical, déterminée en fonction des deux EPCI cités à l’article 1, est
la suivante :
- 3 délégués par EPCI
- 1 délégué par tranche de 5 000 habitants
Les membres du comité sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent au sein de
leur commune où communauté de communes.
Article 6 - MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications ultérieures tant de la composition du Syndicat Mixte que des présents statuts
seront décidés par le Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés
après consultation des assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.
Le Comité Syndical statue à la majorité simple sur les autres domaines de sa compétence.
Article 7 - REUNIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois par an. Les
délégués titulaires du comité ont la faculté de se faire représenter par l’un des suppléants,
désigné par la collectivité à laquelle il appartient.
Le fonctionnement du Comité Syndical (délégations, conditions de votes, etc) est précisé dans
le règlement intérieur.
Article 8 - LE BUREAU
Le Comité Syndical élit les membres du Bureau qui comprend 7 membres dont un Président et
deux Vice-Présidents.
Le Président sortant peut être réélu. Article 9 - COMMISSIONS THEMATIQUES
Le comité met en place des commissions thématiques de travail, de veille et de concertation ;
les élus qui le désirent participent ou se font représenter aux séances de travail de ces
commissions.
Le Syndicat Mixte associe aux travaux de ces commissions tous organismes, institutions,
associations ou personnes dont la contribution parait utile ; chaque réunion de commissions
donne lieu à l'établissement de relevés de conclusions.
Article 10- EXECUTIF DU SYNDICAT MIXTE
Le président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte :
- il arrête l’ordre du jour des séances du comité et du Bureau qu'il convoque
- il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat
- il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,
- il représente le Syndicat en justice.
Le comité syndical peut lui déléguer la charge de prendre des décisions dans le cadre des
dispositions de l'article L 2122.22 du C.G.CT. ; il rend compte de celles-ci au comité syndical
suivant.
Article 11 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de
ses missions. La contribution des différents membres s'effectuera au prorata de leur
population ; le montant de la cotisation par habitant sera décidé annuellement par le Comité
Syndical lors du vote du Budget Primitif.
Les recettes comprendront notamment :
- la participation des membres,
- les subventions de l’Etat et des autres collectivités,
- les recettes exceptionnelles.
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires
Les dépenses comprendront notamment :
- les frais d'ingénierie,
- les frais de structure et de personnel
- les frais liés à la réalisation et à l'animation des missions du syndicat mixte
- les frais d'études,
- les frais de cartographie et d'édition,
- les frais de communication,
- les dépenses imprévues. Article 12 - COMPTABILITÉ
Les fonctions de receveur du syndicat mixte seront assurées par M. le Trésorier d'HAZEBROUCK.
Article 13 - DISSOLUTION
A la dissolution du SYNDICAT MIXTE, l'actif syndical sera partagé entre les membres au prorata
des contributions et garanties apportées par chacun d’eux pendant la durée de la vie syndicale.
Article 14
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales ou conseils
d'administration habilités à décider de la création et de l’objet du syndicat.
Article 15
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux
dispositions du C.G.C.T. Ex
BE RORD ‘ Préfecture du Nord Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau du
développement
territorial
Arrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
pour les communes de Abscon, Denain, Emerchicourt, Escaudain, La Sentinelle et Wavrechain-sous-
Denain au sein du Syndicat des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations de la Vallée
de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut (SMAPI)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et L5711-1;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des.
Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1965 portant création du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement
des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (SIAVSBE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 1998 actant la transformation du SIAVSBE en Syndicat Mixte pour
l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut (SMAHVSBE); Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord et du Sous-Préfet de Valenciennes :
ARRÊTE
Article 1 : La Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut est autorisée à adhérer pour les
communes de Abscon, Denain, Emerchicourt, Escaudain, La Sentinelle et Wavrechain-sous-Denain au
Syndicat des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations de la Vallée de la Scarpe Aval et du
Bas-Escaut (SMAPI).
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. La juridiction administrative peut être saisie via l'application Télérecours disponible
sur le site « www.telerecours.fr »
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Sous-préfet de Valenciennes, le Président de la
Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut et ie Président du Syndicat des Milieux Aquatiques et
de la Prévention des Inondations de la Vailée de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
. préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- Aux Présidents des Communautés de communes Pévèle Carembault et Coeur d'Ostrevent, et de la
Communauté d'agglomération Douaisis Agglo :
- Aux Maires des communes d'Abscon, Denain, Émerchicourt, Escaudain, La Sentinelle et Wavrechain- sous-Denain
- Au Sous-Préfet de Douai
- Au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Au Directeur Régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
- Au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
Fait à Lille, le À Ÿ. SEP. 5079
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaige général EE
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
abrogation d’un
agrément de
domiciliataire
d'entreprises
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
les
articles
L.123-11-2
et
suivants
et
R.123-166-1
et
suivants
:
Vu
le
code
monétaire
et
financier
et
notamment
ses
articles
L.561-37
et
R.561-
43
et
suivants
;
Vu
l'ordonnance
n°
2009-104
du 30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’ütilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
N
Vu
le
décret
n°
2009-1695
du 30
décembre
2009
modifié
par
le
décret
n°
2012-0928
du
31
juillet
2012
—
art.
18
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumis
à
l'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
‘
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juin
2020
autorisant
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
de
la
société
«
BUSINESS
DEVELOPMENT
CONSULTANTS
»
dirigée
par
Madame
Anne-Laure
GAYET
née
BUSTARRET
sise
45-1
avenue
de
Flandre
à
WASQUEHAL
(59290)
jusqu'au
29
juillet
2024
;
Vu
le
courrier
de
demande
d'abrogation
en
date
du
2
juillet
2020
de
l'arrêté
préfectoral sus-visé.
Considérant
la
cessation
d'activité
de
la
société
«
BUSINESS
DEVELOPMENT
CONSULTANTS
»
à
partir
du 30
septembre
2020
:
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
du
18
juin
2020
autorisant
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
de
la
société
«
BUSINESS
DEVELOPMENT
CONSULTANTS
»
dirigée
par
Madame
Anne-Laure
GAYET
née
BUSTARRET
sise
46-1
avenue
de
Flandre
à
WASQUEHAL
(59290)
jusqu'au
29
juillet
2024
est
abrogé
à
compter du
30
septembre
2020. Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
1 0 SEP.
2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté, = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRÉSORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE Mme QUERSIN Nathalie Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN M MANEZ Christophe (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte d'ARLEUX M BEN KARROUM Saïd Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
Mme LE CORRE Nelly Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme ARQUE Brigitte Trésorerie Mixte de BAVAY Mme SOROLLA Muriel Trésorerie Mixte de BERGUES Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT Mme GIRONDON Valérie Trésorerie Mixte de BOUCHAIN Mme SULLIVAN Jocelyne Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M OUAMPANA Maxime Trésorerie Mixte de CASSEL Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de CAUDRY Mme DESCHAMPS Béatrice Trésorerie Mixte de CLARY Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT M L'HERMITEAU Thierry Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
M HOLLERTT Olivier Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M MERESSE Dominique Trésorerie Mixte de FOURMIES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
Mme GUYON Hervé Trésorerie Mixte d’HALLUIN Mme GOUGEON Sandrine Trésorerie Mixte d’HAUTMONT Mme HOGUET Claire Trésorerie Mixte d’HONDSCHOOTE
M TAILLANDIER Arnaud Trésorerie Mixte de JEUMONT
M DESCAMPS Frédéric Trésorerie Mixte de LA BASSEE Mme GIRARD Isabelle Trésorerie Mixte de LANNOY M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de LE CATEAU-CAMBRESIS M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de MARCHIENNES M DEROO Patrice Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de MARLY M BEN KARROUM Saïd (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de MASNIERES M PAWLAK Christophe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d’ORCHIES
M HUVER Bertrand (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
M MOYNAC Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX M DUFOSSE Christian (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER M D'HERBOMEZ Vincent Trésorerie Mixte de SECLIN Mme KELLY Claire Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE M COUSIN Jean-François Trésorerie Mixte de SOLESMES M MATHIEU Claude Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU M SORICELLI Antonio Trésorerie Mixte de SOMAIN M VANHEREN Christophe Trésorerie Mixte de STEENVOORDE
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE Mme BAILLY Monique Trésorerie Mixte de TRELON M DELSIGNE Denis Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M DELBOUR Dominique Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D'ASCQ
Mme DUQUENOY Stéphanie Trésorerie Mixte de WASQUEHAL Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES Mme ODOUX Sylvie Trésorerie Mixte de WATTRELOS M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2020.
A Lille, le 3 septembre 2020 FINANCES PUBLIQUES
s
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables desfinances publiques
à leursfondés depouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée BASQUIN Sandrine...
comptable public, responsable de la Trésorerie de Caudry.
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme GAVE Nathali
demeurant à Bertry 59980, 40 rue Gustave DELORY
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Caudry...
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Caudry.
Entendant ainsi transmettre à Mme GAVE Nathalie
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Caudry, le ler septembre Deux mille vingt...
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
Gus Bo ÿoor posveir
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration,
Vu pour accord, le, FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée BASQUIN Sandrine...
comptable public, responsable de la Trésorerie de Caudry
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme CARRE Lyse.
demeurant à Cambrai 59400, 18 rue Garin DUCHATEL.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Caudry...
Entendant ainsi transmettre à Mme CARRE Lyse
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Caudry , le ler septembre Deux mille vingt...
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
CC Bon pur pouveir
Vu pour accord, le, ...................... .
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration, \ FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée BASQUIN Sandrine...
comptable public, responsable de la Trésorerie de Caudry... 4...
Déclare :
demeurant à Cambrai 59400, 71 rue de Caudry.
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, po
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous {es services;-sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimemenÿ/ dues, à quelque titre/que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont l4/gestion lui est confiée M’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, qittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toute sommes reçues ou péyées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation gt toutes autres pièces dées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versemeñts aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procé collectives.
En conséquence, lui donner fouvoir de passer tous Actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peñvent concerner la gestiôn de la Trésorerie de Caudry.
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans $0n concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
Prendre l’engagement de ratifier tout ce
procuration.
e son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
Fait à Caudry ,le2s.
(1) _ La date en toutes lettres
Q) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
L «
ca Boo pouc prove f
Vu pour accord, le, .
Le Directeur départemental des finances publiques,
Par procuration, 59314
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables du Trésor ;
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permân
La soussignée BASQUIN Sandrine.
Chef du Centre des Finances Publiques de Caudry... /........
déclare :
constituer pour son mandataire spécial et £
demeurant à Caudry 59540 93 Rue M; senet.... di] LÉ
Lui donner pouvoir de gérer et administr CA elle gf en son nom, la Trésorerie de Caudry d'opérer les recettes et les dépense relatives Ytous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes[qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, Par tous tribuables” débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion/lui est fée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittafces et pièces justificatives prescrites par ce valable de toutes sommes reçues ou
(1) La date en toutes lettres
| (2) _ Faire précéder la signature des
Mots : Bon pour pouvoir.
SIGNATURE DU MANDANT (2)
1350 PR pee CF
28
NOTA : Cette procuration doit être rédigée sur papier timbré ou revêtue d'un timbre de dimension de même valeur et enregistrée.
P110 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme FANTINI Anna, inspectrice,
- Mme NEIRYNCK Valérie, inspectrice,
- MALIDOR Cyril, inspecteur
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des | grade Limite Durée Ï Somme maximale | agents des décisions maximale des | pour laquelle un |
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BENEDET Colette | Contrôleuse 5000 12 mois 5000
BOULANGER Isabelle | Contrôleuse 5000 12 mois 5000
GAUDRY Nathalie Agente 2500 12 mois 2500
|DELSAUX Stéphanie Contrôleuse 5000 12 mois 5000
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite agents décisions des décisions contentieuses : gracieuses .
|GOREZ Grégory Contrôleur |10000 |10000 |
MONNIER Samuel Contrôleur 10000 10000 principal
|POISSON Carine Contrôleur 10000 10000
VANPEPERSTRAETE | Contrôleur 10000 10000
Fabienne
WIART Laurent Contrôleur 10000 10000 J [ Nom et prénom des || grade | Limite des Limite agents décisions des décisions
| contentieuses É gracieuses
WISNEWSKI Christine | Contrôleur 10000 10000 : | _
REGNIER Jacques Contrôleur 10000 10000
RIGOIR Bénédicte Contrôleur 10000 10000 |
CARPENTIER Cécile |Contrôleur 10000 10000 |
Article 4
Le présent acte prendra effet au 1° septembre 2020
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A DOUAI, le 01 Septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
: des FINANCES PUBLIQUES
Las des Impôts des Particuliers
195 rue de ROUBAIX
BP 40725
IL 59507 DOUAI cedex
Khadra MALKI DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame PARCHEMIN Chantal, inspectrice et Monsieur LAMBLIN Laurent,
inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15.000,00€ aux inspecteurs des finances publiques Madame PARCHEMIN Chantal, inspectrice et
Monsieur LAMBLIN Laurent, inspecteur,
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom
GAYMAY Charléne BOUCART Arnaud
LEBLOND Clément PRUVOST Eric
ARMENGAUD Alain GUILLON Émeline
HOUSSOY Sylvie CHAYANI Karim 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
T'HOOFT Denis CHAVATTE Sarah LABELLE Vincent MARQUETTE Brigitte GRESSIER Amandine MORGAND Isabelle LACAUSSADE Eve WUILLEZ-BELKACEM Yukio ROBAEY Marianne VANDAMBOSSE Sébastien VANBLEUS Léa ABDELLAOUI Sarah
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximale pour des décisions des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être accordé
KRZYZANIAK François Contrôleur Principal 10 000 12 mois 20 000
BLAIZEL Florent Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 DELBROEUVE Louis Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 TETART Sylvie Agent 2 000 12 mois 10 000 PIERRU Denis Contrôleur Principal. 10 000 12 mois 20 000 DEFENAIN Jeannette Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 LIEVIN Muriel Contrôleur Principal 10 000 12 mois 20 000
DELOFFRE Aymeric Agent 2 000 12 mois 10 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée maximale. Somme maximale pour décisions des décisions des délais de laquelle un délai de contentieuses gracieuses paiement paiement peut être accord LL GRAND LILLE EST
HOUSSOY Sylvie Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 GAYMAY Charlene Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée maximale Somme maximale pour
décisions des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement __ paiement peu
10 000 3 mois CHAYANI Karim Contrôleur
Contrôleur
ARMENGAUD Alain eu
LEBLOND clément Contrôleur BOUILLET Laura Agent
ILLEZ-BELKACEM Yukio ‘Agent
ABDELLAOUI Sarah Agent
CHAVATTE Sarah Agent principal
VANDAMBOSSE Sébastien Agent
HERISSE Nicolas Agent
MORGAND Isabelle Agent principal
LACAUSSADE Eve Agent
ROBAEY Marianne _ Agent principal
MARQUETTE Brigitte Agent
T'HOOFT Denis Agent
VANBLEUS Léa Agent
GRESSIER Amandine Agent
LABELLE Vincent Agent
PHELLION Annick Agent principal HMAYTI Mohamed Agent
LILLE NORD
AJAX Victor Contrôleur 3 000
BIENCOURT François Contrôleur 3 000 MARAMZI Ines: Contrôleur 3 000 MARTIN Léopold Contrôleur 3 000
LECASBLE David Contrôleur 3 000
DECHERF Véronique Agent 3 000 FRERE Angélique Agent 3 000
SAFREZ Dominique Agent 3 000 CHEÉVEREAUD Thomas Agent 3 000 PARRA Alexis Agent _ 3 000
DELIZEE Florence Contrôleur 3 000
BOULOGNE David Contrôleur 3000
Contrôleur 3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord.
Article 5
Le présent acte prendra effet au 2 septembre 2019
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 01/09/2020
La complable, responsable de service des impôts des
particuligrs, DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à MME. DELABY Corinne, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du Service de publicité foncière de LILLE 2, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l’enregistrement, et plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
DEGHESELLE Véronique, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
GREINER David, Contrôleur Principal des finances Publiques ;
2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière :
DEGHESELLE Véronique, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
GREINER David, Contrôleur Principal des finances Publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Lille, 03 septembre 2020
Michèle LE SUEUR
Comptable des Finances Publiques DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière de LILLE 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BOUWYN Marc, Inspecteur adjoint au responsable du Service de
publicité foncière de LILLE 3, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l’enregistrement, et plus généralement, tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
BRIOIS Régis, Contrôleur Principal des finances Publiques ;
CARPENTIER Bernard, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
HANSART Claudine, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
HERNU Stellie, Contrôleur des Finances Publiques.
2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière :
BRIOIS Régis, Contrôleur Principal des finances Publiques ;
CARPENTIER Bernard, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
HANSART Claudine, Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Lille, 03 septembre 2020
Michèle LE SUEUR
Comptable des Finances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie mixte de BAVAY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) au nom et sous la responsabilité de la Comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
... _-. ... peut être accordé
JENOT Coraiie Agent administratif 1000€ _8mois 5 000 €
PERRIER Catherine Agent administratif __ 1000€ ___ 83 mois 5 000 € Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A BAVAY, le 2 septembre 2020
La comptable de la trésorerie mixte de Bavay,
LA
Brigitte ARQUE
Finsnces Pybl
Brigitte ARQUÉ
Inspectrice divislannaire DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de CASSEL.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame BELLANGE Catherine, contrôleur des Finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de CASSEL, à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €,
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après Somme maximale Limite Durée maximale pour laquelle un
Nom et prénom des grade des décisions des délais de : :
agents : à délai de paiement | gracieuses paiement peut être accordé
VERHAEGHE ANGELIE AGENT 1 000 € 12 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A CASSEL, le 02 septembre 2020
Le comptable, DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de CAUDRY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame CARRE lyse Inspectrice, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie de CAUDRY, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 4 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 1 sur 2 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
D TR 2 ___ peut être accordé
LEPINE Catherine Contrôleur 10 000 € 12 mois _15000€ GAVE Nathalie Contrôleur 10000 € 12 mois 15 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
À CAUDRY le 02 septembre 2020
Le comptable,
LA Sandrine Basquin
Page 2 sur 2 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE D'HALLUIN
Le comptable, responsable de la Trésorerie d' HALLUIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’ Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Karine SNAUWAERT, Inspectrice, adjointe au comptable chargé de la trésorerie. à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15000€ :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
et porter sur une somme supérieure à 15000€:
b) les avis de mise en recouvrement :
€) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement :
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale !
Prénom et Nom Grade des décisions ne
danden.
gracieuses paiement peut être accordé
Karine SNAUWAERT L Inspecteur 15000€ 6 mois 15.00€
Pascal BONNIER L © Contrôleur 10000€ Gmois
10,000 €
Manu FEVS Contrôleur 10000€ Gmois
10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A LILLE, le 01/09/2020
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Hervé GUYON < DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE MERVILLE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Merville
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1* Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Grégory DELBARRE, Inspecteur-adjoint au comptable chargé de la
trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement :
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
. Fe | maximale des pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement _... peut être accordé
Olivier DURETETE Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 10.000 €
Marie-Andrée GRUSON Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Merville, le 01/09/2020
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Christophe PAWLAK
Christophe PAWLAK
Divisionnaire
LS— . ceéFrances Pabiques PT RRMDES FLANDRES de Name NT
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN DIETETICIEN DE CLASSE NORMALE
Par décision du 8 septembre 2020, un concours sur titres est ouvert pour le recrutement d'un Diététicien
de classe normale.
Organisation du concours
L'épreuve d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt-cinq minutes avec le jury
qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue
de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d’une durée de dix minutes au
plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mise en
œuvre dans le cadre des activités exercées, ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a
bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat,
Sa motivation, les compétences, et les connaissances techniques acquises au cours de son parcours
professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses
fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa
capacité à exercer les missions confiées et à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière.
Conditions de candidature
Peuvent être nommés dans le grade de Diététicien de la classe normale, les diététiciens, détenant un titre
de formation mentionné à l'article L4371-3 du code de santé publique, ou une autorisation d'exercer la
profession de diététicien délivrée en application de l’article L. 4371-4 du même code.
Modalités de candidature
Les dossiers de candidature devront comprendre :
1. Une demande d'admission à concourir ;
2. Un curriculum vitae détaillé ;
3. Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination;
4. Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus
ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives
correspondant.
Les dossiers de candidature sont à adresser, en 5 exemplaires, à :
Virginie TOULEMONDE, Directeur des Ressources Humaines
EPSM DES FLANDRES
790 Route de Locre — BP 90139
59270 BAILLEUL
Pour le 30 octobre 2020 (le cachet de La Poste faisant foi).
Bailleul, le 8 septembre 2020
Pour la Directrice,
et par délégation,
Le Directeur des Resso