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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°59 du 07 Mars 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°230 du 25 Septembre 2019
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°230 du 25 Septembre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Union Européenne,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 230 DU 25 SEPTEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 230 DU 25 SEPTEMBRE 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 20 septembre 2019 portant délégation de signature pour le pôle gestion publique Corrige et remplace la précédente publiée au RAA N°228 du 23 Septembre 2019
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts Responsables de brigade départementale de vérification et de pôle de contrôle et d’expertise En date du 25 septembre 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de LILLE Fives
2 septembre 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Pôle contrôle expertise de DOUAI
2 septembre 2019
Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX-NORD 2 septembre 2019
Arrêté N°01-2019- portant délégation de signature
Service des impôts des entreprises de TOURCOING
1er septembre 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des entreprises de VALENCIENNES-LA RHONELLE 10 septembre 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
2 septembre 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers de LILLE NORD
2 septembre 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers de LILLE OUEST
11 septembre 2019
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des impôts des particuliers de Lille SECLIN
2 septembre 2019
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal
Trésorerie de BOURBOURG
2 septembre 2019
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts Responsables de trésorerie mixte
1er septembre 2019
TABLE DES MATIÈRES Liberté
s Higalltt
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISN
Ltteie
20
SEP,
2D9
DIRECTION
GENERALE
DÉS
finances
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
finances
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-
FRANGE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE KENNEDY
-
BP
70809
59 033 LILLE CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
partant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
2008-3810
du
3 avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
directlon
régionale
des
finances
publiques
de
Nord-Pas-de-Calals
et
du
département
du
Nord
;
Vu
le
décret
du 4%
avril
2019
portant
nomination
de
M,
Frank
MORDACAQ
au
poste
de
directeur
réglanal
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du département du Nord
;
Vu
la
décision
notifiée
le
11
juin
2019
fixant
la
date
d'installation
au 15
juillet
2018.
Décide
:
Art.
4,
- Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun.d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
Pénonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
Æ
MINISTÈRE
DR
L'AGTION
LT
DES
COMPTES
PUNLICS 4)
Pour la Division Collectivités locales
Mme Cécile PATURAL, administratrice des Finances publiques adjointe , M. Jacques MAILLVY, inspecteur divisionnaire des finances publique. — Services qualité comptable : M. Frédéric DHONT, inspecteur des finances publiques, Mine Mélanie GIVERS, Inspectrice des finances publiques, Mme Vaiérie MANEZ, inspectrice des finances publiques, — Régies, contrôle terne : M, Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques. — Cellule
expertise
financière,
comptable
et juridique,
partenarial
avec
les
collectivités
locales : Mine Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques. M. Slimare EL YOUSSOUFI, nspecteur des finances publiques, Mme Gaëlle VAN DAMME, inspectrice des finances publiques, M, Thierry MORNEAU, inspecteur des finances publiques, — Cellule dématérialisation : M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques. - Secteur hospitalier et médico-social : M. Matthias LEHOUCK, inspecteur des finances publiques. 2)
Pour fa Divisfon Dépense, Pensions ef Rémunérations de l'Etat :
M. Cédrie BLIN, administrateur des finances publiques adjoint. Secteur Dépense de l'Etat Mme Élisabeth SHARIFI SANDJANI, inspectrice divisionnaire des finances publiques. — SFACT
:
M. Mickaël PAYEN, inspecteur des finances publiques, M, Jérémy SYROTA, inspecteur des 1inances publiques, M. Philppe MONTAGNE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Véronique BERTH, contrôleuse des finances publiques, M.
Sébastien
SENESSF,
contrôleur
des
finances
publiques.
— Comptabilité de la Dépense et régies d'État : Mme Lucile BRIONNE-BOUGUEREAU, inspectrice des finances publiques, M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques, M. Armaud MATON, contrôleur des finances publiques. Secteur Pensions et Rémunérations de l'État Mme
Anne-Claude
DEKUSSCHE,
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
—
Pensions
:
Mme
Laurence
DEVIENNE,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Marie
DORCHIES,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Géraldine
HACQUE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
M.
Pascal
LEDUC,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Sandrine
TERRIER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques.
—
Rémunérations
:
Mme
Muriel
LEFEVRE,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Quentin
MARTY,
contrôleur
des
finances
publiques,
M.
Jean-Christophe
DUTERTRE,
contrôleur
des
finances
publiques.
3)
Pour
la
Division
Opérations
comptables
de
l'Etat
:
M.
Hervé
DUCLOY,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Claire
KELLY,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
—
Comptabilité
générale
de
l'État
:
Mme
Martine
BERTHIER,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Rudy HERBIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Laurent
CHERMETTE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
—
Dépôts
de
fonds
CDC
:
Mme
Isabelle
DROULEZ,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Élisabeth
GALLET,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
M.
Dominique
MAZZA,
contrôleur
des
finances
publiques.
—
Correspondant
moyens
de
paiement
et
Chargé
de
clientèle
DFT
:
M,
Olivier
KONINCK,
inspecteur
des
finances
publiques.
—
Pôle
interrégional
des
consignations
:
Mme
Isabelle
DROULEZ,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Dominique
MAZZA,
contrôleur
des
finances
publiques.
—
Comptabilité
du
recouvrement
:
M.
Vincent
KOSMALSKI,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Laurent
MOREELS,
contrôleur
des
finances
publiques,
Mme
Valérie
BOURGEADE,
contrôleuse
des
finances
publiques.
—
Receltes
non
fiscales
—
Produits
divers
:
M.
Ludovic
SUEUR,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Claudine
MALECHA,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
M.
Bertrand
DUCORNET,
contrôleur
des
finances
publiques.
4)
Pour
la
Division
de
l’Évaluation
domaniale
et
de
la
Gestion
des
Patrimoines
privés
: M.
Philippe
FROMENTEL,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
M.
David
BRISY,
inspecteur
principal
des
finances
publiques.
5)
Pour
la
Division
de
la
Gestion
domaniale
:
M.
David
PATER,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Grâce
POCHOLLE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
Laurent
BLANQUIN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques.
6}
FPourle
Centre
d'Encaissement de
Lille
;
Mme
Laurence
STIEVENARD,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
Yannick
BODELE,
ingénieur
contractuel,
M.
Frédéric
WOLFF,
contrôleur
des
finances
publiques,
7)
Pour
la
Division
de
l’Expertise
et
de
l'Action
économiques
:
M.
François-Xavier
DESVAUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
M, Jean-Michel NOKOOL, inspecteur principal des finances publiques, Mme
Marie-Pierre
ISÉNBRANDT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
Art.
2.
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
à
l'autorité
de
certification
des
fonds européens,
avec
faculté
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limilative,
est
donnée
à
Mme
Marie-
Pierre
ISENBRANDT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
division
de
l'Expertise
et
de
l'Action
économiques.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M,
François-Xavier
DESVAUX,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint.
Art,
3,
-
la
présente
décision
sera
publiée
au
recuell
des
actes
administratifs
du
département
du
Nord.
| x = "À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION ET DE PÔLE DE CONTRÔLE ET D’EXPERTISE
M METEYER Patrick (gestion intérimaire) 1 ère BDV de DUNKERQUE M WALLE David 2 ème BDV de LILLE FIVES M WALLE David et M DUPUIS Jean-
Christophe (gestion intérimaire)
3 ème BDV de LILLE
M DUPUIS Benoît 4 ème BDV de ROUBAIX M ECABERT Cédrik 5 éme BDV de TOURCOING M VERWAERDE Gilles 7 ème BDV de LILLE International Mme LESEC Béatrice 8 ème BDV de VALENCIENNES Mme GRADELLE Géraldine 9 ème BDV de VALENCIENNES
Mme DESRUELLES Annick (gestion
intérimaire) PCE de DOUAI
M METEYER Patrick PCE de DUNKERQUE-HAZEBROUCK M KRAKOWSKI Roland PCE de LILLE CITE Mme DESRUELLES Annick PCE de LILLE FIVES M GARS Yves PCE de LILLE LOMME
M MAREZ Michaël PCE de ROUBAIX
Mme GIRARD Isabelle PCE de TOURCOING-ARMENTIERES M TEYSSIER Lionel PCE de VALENCIENNES EST Mme NERI Elisabeth PCE de VALENCIENNES OUEST
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2019.
A Lille, le 25 septembre 2019 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
7 La responsable du pôle contrôle expertise de Lille Fives
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
FAHEM dir Inspecteur 15 000€ 15 000€
GODIN Bernard Inspecteur 15 000€ 15 000€
LIXON Martine Inspectrice : 15 000 € 15 000 €
MAKA Malcolm Inspecteur 15 000€ i 15 000€
OLIVAN Jean Marc Inspecteur 15 000€ l 15 000€
A Lille, le 2 septembre 2019
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Annick DESRUELLES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La résponsable du pôle contrôle expertise de Douai
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération au rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
| contentieuses
LEFEBVRE Annick Inspectrice 15 000€ 15 000€
MOSIEK Fabienne Contrôleur 10 000€ 10 000€ Prinicipal
MICHEL-VIELAZ Laurent | Inspecteur 15 000 € 15 000 €
RENAUD Alexandre Inspecteur 15 000€ : 15 000€
À Douai, le 2 septembre 2019
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Annick DESRUEELLES DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE ROUBAIX NORD
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX NORD
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Mme SCLIFFET Isabelle, inspectrice, Mme Claire
SZYMBORSKI, inspectrice et M. CAP Jean-Claude, inspecteur adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60.000 € ;:
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 OO0E ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des Limite des Durée Somme des agents décisions décisions | maximale maximale pour contentieuses gracieuses des laquelle un délais de délai de
paiement paiement peut
être accordé
Jean-Claude CAP Inspecteur 15.000 € 10.000 € 12 mois | 50 000 € Isabelle SCLIFFET
Claire SZYMBORSKI
Jean-Pierre DECONINCK Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10 000 €
Christelle DE SCHROONER
Isabelle DUFERMONT
Pascale GAWLIK
Stéphanie GOURGUECHON
Sylvie GROUSELLE
Jean-Philippe LEMERCIER
Sabrina LOUVET
Sandrine PICHOFF
Aurélien POIRIER
Jean-Pierre RIBEAUCOURT
Khalida TOUBAGHI
Louise VANDENBOSSCHE
Saadi BELKHERRARI Agent 2.000 € - 3 mois 3.000 €
Sylvie DAVID administratif
Bernadette DEVAERE
François DI LELLO
Delphine DOYE
Aurélie FASQUEL
Salomé LEPAN
Perrine LETAILLEUR
Zaïa ZAIT
Article 3 Effet
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2019.
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Roubaix, le 2/09/2019
Le comptable, responsable de service des impôts
des entfeprises,
Bruno/BENARD Page ! LS L A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
et du DEPARTEMENT du NORD
Centre des Finances Publiques
Service des impôts des Entreprises de TOURCOING
2, Place de la Résistance
BP 50566
59208 TOURCOING Cedex
Arrêté n° 01-2019 - portant délégation de signature
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOURCOING
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme Angélique MEDARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de TOURCOING et
M Sébastien MARTELLO, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des entreprises de TOURCOING
, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMVTES PUBLICS Page 2
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €:
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
{missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade nes des décors —
MARTELLO Sébastien Inspecteur 15 000 € 15 000€
MEDARD Angélique Inspectrice 15 000 € 15 000€
MARCHAND Noëlle Contrôleuse Pal 15 000 € 10 000 €
SZELONG Alain Contrôleur 40 000 € 10 000 €
HACHET Jean-François Contrôleur 10 000€ 10 000€
DHELLIN Dominique Contrôleur Pal 15 000 € 10 000 €
GROOTHAERD Nathalie Contrôleuse Pal 15 000 € 10 000 €
HERBAUT Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FRANCHOMME Stéphanie Contrôleuse Pal 15 000 € 10 000 €
DE CONINCK Marie-Bernadette Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
NYBELEN Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TOSOLINL SANCTORUM Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VASSEUR Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 €
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 10 000 € 19 000 €
LANTOINE Laury Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ZIELINSKI Martine Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
DELVAS Bénédicte Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €
QUENIEUX Frédéric Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 €
DHUTHILLEUL Nathalie A.A.Pal 10 000 € 10 000€
PASTORE Franck A.A.Pal 2 000 € 2 000€
FONTAINE Vianney A.A.Pal 2 000 € 2 000€
VIENNE Pierre A.A.Pal 2 000 € 2 000€
k
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Page 3
Article 3
{missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et ies mises en demeure de payer quel que soit leur montant,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
| | | paiement peut être accordé
MARTELLO Sébastien inspecteur 15 000 € 12 mois 1 s 000 € |
MEDARD Angélique inspectrice 15 000 € | 12 mois | 15 000 €
BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
DELVAS Bénédicte Contrôleuse Pal 10 000€ 12 mois _10 000€
FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal 10 000€ 12 mois 10000€
GREZ Jean-François Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
LANTOINE Laury Contrôleuse 19 000€ 12 mois 10 000€
ZIELINSKI Martine Contrôleuse Pal 10 000€ 12 mois | 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD .
Fait à TOURCOING. le 01 septembre 2019
L'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors
cias
chef de servicé comptable
pra frs André KRAS
Inspe teur
Visionn
€
Cteur
dj
are is: des Finances Pübliques
MINISTÈRE (DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
SIE de Valenciennes La Rhonelle
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu Pinstruction 2013/4775 du 5/6/13.
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DECAVEL Marie-Thérèse, inspectrice et M. CATTEAU Dominique, inspecteur, adjoints à
la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Valenciennes La Rhonelle,
- Mme MOITY Valérie, inspectrice, adjointe SIE, responsable du Pôle d'Evaluation des Locaux
Professionnels (PELP) à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (CIR, CICE...), dans la limite de 100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déciaratifs, l'inspectrice mentionnée
ci-dessus peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous.
Limites des Limites des
décisions décisions
contentieuses gracieuses
MOITY Valérie inspectrice responsable 60 000€ 60 000€
du PELP
DECAVE!Marie- Thérèse |Inspectrice 60 000€ 60 000€
CATTEAU Dominique Inspecteur 60 000€ 60 000€
BOUTTEMANN Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BLADEK Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BRASSEUR Anne Contrôleuse principale 40 000 € 10 000 €
CASTELEIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DOLET Agnès Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
FREMONT Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000€
GLINEUR Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
LEDE Philippe Contrôleur principal 10 000€ 10 000€ MASSON Frédéric Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
PAQUE Marie-Cécile Contrôleuse principale 10 000€ 10 CODE
PHILIBERT Joelle Contrôleuse 10 000€ 10 000€
PLUCHARD Peggy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SLABOLEPSZY Philippe [Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
TOURIL Christina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
VILETTE Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000€
WARCHE David Contrôleur 10 000 € 10 000€
GAUTIER Bernadette Contrôleuse princip.PELP 10 000 € 10 000 €
GOROSZ Olivier Contrôleur PELP 10 000 € 10 000 €
LACROIX Magalie Contrôieuse PELP 10 000 € 10 000 €
PUCCI Alain Contrôleur PELP 10 000 € 10 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
BOUTTEMANN Romy inspectrice
DECAVELMarie-Thérèse |Inspectrice
CATTEAU Dominique Inspecteur
SLABOLEPSZY Philippe | Contrôleur principal
FREMONT Pierre Contrôleur
GLINEUR Nathalie Contrôleuse principale
VILETTE Stéphanie Contrôleuse
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions
relatives aux demandes de délai de paiement. Durée maximale Somme maximale
des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
BOUTTEMANN Romy Inspectrice 6 mois 15 000 €
DECAVEL Marie-Thérèse |Inspectrice 6 mois 15 000 €
CATTEAU Dominique Inspecteur 6 mois 15 000 €
FREMONT Pierre Contrôleur 6 mois 10 000 €
SLABOLEPSZY Philippe |Contrôleur principal 6 mois 10 000 €
GLINEUR Nathalie Contrôleuse principale 6 mois 19 000 €
PAQUE Marie-Cécile Contrôleuse principale 6 mois 10 000 €
VILETTE Stéphanie Contrôleuse 6 mois 10 000 €
Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n°2013/4775
du 5,juin 2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et exciusions.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
et prendra effet à la date de sa publication.
A Valenciennes, le 10 septembre 2019
L'inspectrice divisionnaire, comptabie,
Responsable du Service des impôts des Entreprises
de Valenciennes La Rhonelle
<
Anne-Marie DUONG
Anne-Marie DUONG
Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRAND Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à Madame DESSI Valérie, inspectrice, Monsieur LAMBLIN Laurent,
inspecteur, et Madame PARCHEMIN Chantal, inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Grand Lille Est, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 16.000,00€ aux inspecteurs des finances publiques:
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : GUILLON Émeline
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
GAYMAY Charléne BOUCART Arnaud QUINART Joël
ARMENGAUD Alain
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom
T'HOOFT Denis
MARQUETTE Brigitte
CHAVATTE Sarah HAVRET Laura GRESSIER Amandine MORGAND Isabelle LACAUSSADE Eve WUILLEZ-BELKACEM Yukio __ ROBAEY Marianne VANDAMBOSSE Sébastien VANBLEUS Léa ABDELLAOUI Sarah
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximale agents des décisions | des délais de |pour laquelle un délai gracieuses paiement |de paiement peut être accordé
KRZYZANIAK François (Contrôleur Principal 10 000 12 mois 20 000
BLAIZEL Florent Contrôleur 10 000 12 mois 20 000
DELBROEUVE Louis Contrôleur 10 000 12 mois 20 000 NIEGAS Sophie Contrôleur 10 000 _12 mois 20 000 TETART Sylvie | Agent LL 2 000 12 mois 10 000
PIERRU Denis _ Contrôleur Principal 10 000 12 mois 20 000
DEFENAIN Jeannette Contrôleur 10 000 12 mois 20 000
DERBICH Anne Marie Contrôleur 10 000 12 mois 20 000
BOUDALIA Sabrane lAgent 2 000 12 mois 10 000
LIEVIN Muriel Contrôleur Principal | 10 000 12 mois 20 000
DELOFFRE Aymeric Agent 2 000 12 mois 40 000
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions |des décisions|maximale des) pour laquelle un
contentieuses| gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
GRAND LILLE EST È
HOUSSOY Sylvie... Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 GAYMAY Charlene Contrôleur 10 009 10 000 3 mois 3 000 CHAYANI Karim Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 PHELLION Annick Agent principal 2 000. 2 000 3 mois 3 000
BOUILLET Laura Agent _ 2 000 2 000 3 mois 3 000 MUILLEZ-BELKACEM Yukio Agent 2 900 2 000. 3 mois 3 000 BOUCART Arnaud Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 GUILLON Emeline _____. Contrôleur 10 000 10 000 3 mois. 3 000 QUINART Joël__ (Contrôleur 40 000 10 000 3 mois 3 000 PRUVOST Eric Contrôleur 10 000 10 000 . 3 mois 3 000 IARMENGAUD Alain Contrôleur 10 009 | 10 000 3 mois 3 000 lABDELLAOUI Sarah JAgent 2 000 2 000 3 mois 3 000 CHAVATTE Sarah Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000 VMANDAMBOSSE Sébastien Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 HERISSE Nicolas Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3000 HAVRET Laura Agent 2 000 2 000 3 mois | 3 000 MORGAND Isabelle lAgent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000
LACAUSSADE Eve lAgent 2 000 .2 000 3 mois 3 000 ROBAEY Marianne Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000 MARQUETTE Brigitte Agent 2 900 2000 3 mois 3 000 [T'HOOFT Denis Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 VANBLEUS Léa Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 IGRESSIER Amandine Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
LILLE NORD
AJAX Victor Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
BIENCOURT François (Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 MARAMZIN Vanessa Contrôleur 10 000. 10 000 3 mois 3009 __ MARTIN Léopold Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 LECASBLE David Contrôleur | 10 000 10 000 3 mois 3 000 DECHERF Véronique Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 DELVAL Sylvie Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 FRERE Angélique lAgent 2 000 2 000 3 mois 3 000 FROMONT Caterina ______ lAgent __....2 000 2 000 3 mois 3000 SAFREZ Dominique__.._. Agent 2.000 2 000 3 mois 3000 WILS Béatrice Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 TAING Jun-Xiong Agent 2 000 _2000 . 3 mois 3 000 ROS Paul Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 DELIZEE Florence (Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 REANT Jérôme _ Contrôleur _. 10 000 10 000 3 mois. 3 000 BOULOGNE David : Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 BOUADELA Linda Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand-Lille-Est, SIP de Lille-Nord. Article 5
Le présent acte prendra effet au 2 septembre 2019
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Philippe DEGAND DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LILLE NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à MME LECONTE Frédérique et à M DUBOIS Bertrand, inspecteurs,
adjoints au responsabie du service des impôts des particuliers de LiLLE NORD à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LECONTE Frédérique DUBOIS Bertrand 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BIENCOURT François DECOSTER Estelle LECASBLE David
COPIN Pierre André MARAMZIN Vanessa MARTIN Léopold
3°) dans la limite de 2 OO €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FROMONT Caterina DECHERF Véronique VANOYE Jean Louis
WILS Béatrice SAFREZ Dominique
DELVAL Syivie FRERE Angélique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
BOUADLA Linda Contrôleur 5000 € 12 mois 10 000
AJAX Victor Contrôleur 5000 € 12 mois 10 000 €
DELIZEE Florence Contrôleur 5000 € 12 mois 10 000 € TAING Jun-Xiong Agent 1000 € 12 mois 5000 € MARAMZIN Vanessa Controleur 1 000€ 12 mois 5 000€ BOULOGNE David Contrôleur 5 000€ 12 mois 10 000€ REANT Jerôme Contrôleur principal 5 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximale décisions | des décisions |maximale des) pour laquelle un contentieuses| gracieuses délais de | délai de paiement _paiement _ | peut être accordé
GRAND LILLE EST
HOUSSOY Sylvie Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000
GAYMAY Charlene Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 CHAYANI Karim Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 PHELLION Annick Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000 BOUHLET Laura Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 L
MUILLEZ-BELKACEM gent 2 000 2 000 3 mois 3 000 Yukio
BOUCART Arnaud Contrôleur 10 000 10 600 3 mois 3 000 GUILLON Emeline Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 QUINART Joë (Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 PRUVOST Eric Contrôleur +0 000 10 000 3 mois 3 000 ARMENGAUD Alain Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 ABDELLAOUI Sarah Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 ICHAVATTE Sarah lAgent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000 VANDAMBOSSE Sébastien Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 HERISSE Nicolas _lAgent principal 2 009 2 000 3 mois 3 000 HAVRET Laura Agent h 2 000 2 000 3 mois 3 000 MORGAND Isabelle Agent principal 2009 2000 |. 3mois 3 000 LACAUSSADE Eve Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 ROBAEY Marianne Agent principal 2 000 2 000 3 mois 3 000 MARQUETTE Brigitte Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 IT'HOOFT Denis Agent 2 000 2 000. _3mois 3 000 VANBLEUS Léa Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 GRESSIER Amandine Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000
LILLE NORD ut AJAX Victor Contrôleur 10 000 +0 000 3 mois 36009 BIENCOURT François Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 MARAMZIN Vanessa (Contrôleur 40 000 10 000 3 mois 3 000 MARTIN Léopotd Contrôleur _ 10 000 10 000 3 mois 3 900 LECASBLE David Contrôleur 10 000 10 000 3 mois 3 000 DECHERF Véronique Agent 2 000 2 000 3 mois 3 000 DELVAL Sylvie Agent 2 000 3 83000 FRERE Angélique Agent [2000 _ 31 3 000 FROMONT Caterina Agent 2 000 3 mois 3 000 SAFREZ Dominique Agent 2 000 3 mois 3 000 WILS Béatrice Agent 2 000 3 mois 3 000 AING Jun-Xiong lAgent 2 000 3 mois 3 000 ROS Paul Agent _3 mois 3 000 POGNICI Sandrine Contrôleur 3 mois 3 000 REANT Jérôme Contrôleur 3 mois 3 000 BOULOGNE David Contrôleur 3 mois 3 000 BOUADLA Linda Contrôleur 3 mois 3 000 PECQUEUR Grégory Contrôleur 3 mois 3 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Grand Lille Est, SIP de Lille Nord Article 5
Le présent acte prendra effet au 2 septembre 2019
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Lille, le 2 septembre 2019
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Philippe DEGAND DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du SIP de LILLE OUEST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DHESSE Cécile, Inspectrice adjointe au responsable du SIP de
LILLE OUEST, à Mme DUMONT Rosine, Inspectrice adjointe au responsable du SIP de LILLE OUEST, à M.
SOUILLART Jérémy, Inspecteur adjoint au responsable du SIP de LILLE OUEST, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions (des décisionsmaximale des) maximale pour contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai paiement |de paiement peut)
h être accordé
DHESSE Cécile inspectrice 60 000 €. 60 000 € 12 mois 15 000 € DUMONT Rosine Inspecteur 60 000 € _ 60 000 € 12 mois 15 000 € __ SOUILLART Jérémy Inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 15 000 €
Article 3
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derneure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des] pour laquelle un gracieuses délais de | délai de paiement paiement __| peut être accordé
MALBRANQUE Marjorie Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € PAYEN Florence Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € REGNARD Franck Contrôleur 5 000 € 12 mois 10000 €
LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € FACHE Florence Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € MAHIEUX Cécile Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
SOWA Amandine Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € VERQUIN Camille Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € BELOT Vincent Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € BRUNET sébastien Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
D'ANCHERA Marina Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
ROELS Doriane Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 € DEBRUYNE Caroline Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
BERCKER Dominique Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
RACARY Maryline Agent 1 000 € 12 mois 5 000 € GUEMROUD Samira Agent 4 000 € 12 mois 5 000 € WERNER Lydie Agent 1,000 € 12 mois 5,000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses h .
|__ LANSELLE Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUMONT-PISSARD Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Nathalie
BERCKER Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 € DEBRUYNE Caroline Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROELS Doriane Contrôleur 10 000 € 19 000 €
BELOT Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRUNET Sébastien Contrôteur 19 000 € 10 000 €
AMOA Chrystelle Contrôleur 10 000 € 10000€ PAYEN Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VERQUIN Camille Contrôleur 10 000 € 10 000 € MALBRANQUE Marjorie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RÉGNARD Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAHIEUX Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FACHE Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 € |LENGLET Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SOWA Amandine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
D'ANCHERA Marina Contrôleur 10 000 € 10 000 €
REGNIER Kevin Agent 2 000 € 2 000 €
DUHEZ Anne-Sophie Agent 2000 € 2 000 € CRESPEL Simon Agent 2 000 € 2 000 €
HERIVEAUX Philippe Agent 2 000 € 2 000 €
KOZIOL Laurence Agent 2000 € 2000 € | NASKRENT Kathy Agent 2000 € 2 000 €
| MILLECAMPS Mélanie Agent _2000 € 2 000 €
|_ DECLERCAQ Lysiane Agent 2 000 € 2 000 € LENGAIGNE Sylvie Agent 2000 € 2 000 € h
MOULINS Claudine Agent 2000 € 2 000 €
VAILLANT Philippe Agent 2000 € 2 000 €
LAIDI Saïda Agent 2 000 € 2 000 € BLONDEEL Paul Agent 2 000 € 2 000 € _
DELEPAUL Françoise Agent 2 000 € 2 000 €
|__ BUISSART Thérèse Agent 2000 € 2 000 € CALIN Bruno Agent 2 000 € 2 000 € PARENT Françoise Agent 2 000 € 2000 €
BOE Christophe Agent 2 009 € 2 000 €
|_ JANSSEN Catherine Agent 2 000 € 2 000 €
WERNER Lydie Agent 2 000 € 2 000 €
GUEMROGB Samira Agent 2 000 € 2 000 € Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2019.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
A Lomme, le 11 septembre 2019,
Jean-Michel MOYNAC
Comptable public,
Administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du SIP de LILLE OUEST
F du Service des
impôts des Particuliers de
LILLE OUEST DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Lille SECLIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Bertrand DELAURIE, Inspecteur, adjoint au SIP de Lille
Seclin, à l'effet de signer :
19% en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
29 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans ta limite de 60 000 € ;
59 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6° les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9° tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
19% en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
29 en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux Agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut!
D. .
être accordé |
DELAURIE Bertrand Inspecteur 60 000 € 60 000 € 10 mois 15000€ |
CABRE Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 2 000 €
| Principal
IBOULARAOUI Salima Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 2 000 €
NAURY Thierry Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 2 000 €
. principal
CRETON David Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 2 000 €
Principal . _]
KISSI Mehdi Contrôleur 10 000 € 5000€ | 6 mois 2000€ |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3 les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade Limite Durée Somme
des décisions maximale des) maximale pour
gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut]
D
être accordé
L_ Bertrand DELAURIE Inspecteur adjoint 60 000€ 10 mois 15 000 euros
Sylvie TROUART Contrôleur 5 000 € 10 mois 5 000 euros
SCHIPMAN Laurent Contrôleur Principal 5 000 € 10 mois 5 000 euros
SELMAN Robin Contrôleur 5 000 € 6 mois 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses . | contentieuses
DELAURIE Bertrand_ | Inspecteur adjoint 60 000 € 60 000 €
SCHIPMAN Laurent __ | Contrôleur Principal 19 000 € 5 000 €
TROUART Sylvie Contrôleur 10 000 €‘ . 5 000 € SELMAN Robin Contrôleur 10 000 € 5 000 € BERNARD Patricia Agent 2.000 € h = BRUNEEL Christine Agent 2 000 € - h : |__DILLIES SOLANGE ____ Agent 2000 € . = GUIGNOT Agnès Agent 2 000 € . = BATAILLE Sandrine Agent 2000€ = _
| BARDE Dominique Agent 2000 € : =
VERMEULEN Carla Agent 2000 € L -
ALCARAZ Véronique Agent 2 000 € UE LAID Kamal Agent 2 000 € . |_ LEPERS Pascale Agent 2 000 € nn - BAUDELLE Meggy Agent 2 000 € MAKA Sophie Agent 2 000 € . -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord
Aile le 02 septembre 2019
Le responsable du SIP de Lille Seclin
Mireille SELOSSE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Mme Jocelyne SULLIVAN , responsable de la trésorerie de BOURBOURG,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notemment son
article 16 ;
ARRETE :
Article 1°:
Déiégation de signature est donnée à Mme Sophie LELEU, Contrôleur des Finances Publiques, adjointe au
comptable chargé de la trésorerie de BOURBOURG, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée ou de montant.
b) les avis de mise en recouvrèment
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Non et prénom des Grade Durée maximale des } Somme maximale pour
agents délais de paiement laquelle un délai de
paiement est accordé
FOURNIER Chloé Agent administratif 6 mois 3 000 € |
Artcicle 3 :
La présente délégation de signature en matière de gracieux fiscal, annule et rempiace celle du 3 juin 2019.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À BOURBOURG, le 2 septembre 2019
Le comptable 7
x LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT DU NORD
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRÉSORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE M MALDEREZ Michel Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN M DELRUE Cédric Trésorerie Mixte d'ARLEUX Mme GROCKOWIAK Véronique Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme BLOND Isabelle Trésorerie Mixte de BAVAY Mme SOROLLA Muriel Trésorerie Mixte de BERGUES Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT Mme ROCHE Patricia Trésorerie Mixte de BOUCHAIN Mme SULLIVAN Jocelyne Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M LECOCQ Grégory Trésorerie Mixte de CASSEL Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de CAUDRY Mme DESCHAMPS Béatrice Trésorerie Mixte de CLARY M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT M L'HERMITEAU Thierry Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme ROCHE Patricia (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M MERESSE Dominique Trésorerie Mixte de FOURMIES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M MONEUSE Pierre (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte d’HALLUIN Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte d’HAUTMONT Mme HOGUET Claire Trésorerie Mixte d’HONDSCHOOTE
M MICHALAK Hadrien (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de JEUMONT
M DESCAMPS Frédéric Trésorerie Mixte de LA BASSEE M DELANNOY Régis Trésorerie Mixte de LANNOY M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de LE CATEAU-CAMBRESIS M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de MARCHIENNES M DEROO Patrice Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de MARLY M PEROMET Luc Trésorerie Mixte de MASNIERES M GALLOIS Dominique Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d’ORCHIES
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
M BIERME Jean-Marie Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX M DUFOSSE Christian (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER M D'HERBOMEZ Vincent Trésorerie Mixte de SECLIN M WIERZBA Franck (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE M DELAFOSSE Vincent (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de SOLESMES M MICHALAK Hadrien Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU M SORICELLI Antonio Trésorerie Mixte de SOMAIN M VANHEREN Christophe Trésorerie Mixte de STEENVOORDE
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE Mme BAILLY Monique Trésorerie Mixte de TRELON M DELSIGNE Denis Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M DELBOUR Dominique Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D'ASCQ
Mme DUQUENOY Stéphanie Trésorerie Mixte de WASQUEHAL Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES Mme ODOUX Sylvie Trésorerie Mixte de WATTRELOS M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2019.
A Lille, le 25 septembre 2019