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Déliberation - 28 admission en non valeur de creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 28 admission en non valeur de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AR Prefecture
024-212402416-20260418-D2026 28-DE
Reçu le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 11
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
L’an deux mil vingt six, le samedi dix-huit avril, à dix heures, le
Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 14 avril 2026
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, M.
CHIOROZAS Jean-Paul, Mme MOULINIER Annie, Mme
GAILLARD Christine, Mme PATRIS Hélène, Mme DUMAS
Natacha, M. DUMAURE Arnaud, M. RAYNAUD Sylvain.
Absent : néant
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
2026-28 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Maire explique que lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuite, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables.
Leur recouvrement étant impossible, ces créances dites "éteintes" deviennent une charge définitive pour la collectivité qui doit être constatée par l’assemblée délibérante.
Sur proposition de Monsieur le Trésorier par courrier électronique explicatif du 27 février 2026 :
Compte Montants présentés Montant admis
6541 758,63 € 758,63 €
6542 0,00 € 0,00 €
Total 758,63 € 758,63 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
Article 1 : DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour la somme de 758,63 € correspondant à des titres de cantine, garderie de 2021 à 2023. Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541 au budget de l’exercice en cours de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 21 avril 2026
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr Direction Gé E dE Res Publiques Exercice 2026 024-212402416-20260418-D2026 28-DE
RSGC DE SARLAT A CANEDA L'HB AGEN: Er ELVES
BP 162
24205 SARLAT LA CANEDA
Collectivité : 17600 - LIMEYRAT -
N° dela liste: 7593250831
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
I demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À SARLAT LA CANEDA, le 27 février 2026
Fabrice LECHEVALIE! | |)
Va Le Comptable PUoh é dif MA _ rvlce DE GESTION COMPTABLE 1 DE SARLAT 26; avenue de Selves
BP 162
24205 SARLATLA CANEDA CEDEX
Vu l'état et les avis d'autres part :
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 758,63 €
6542 0,00 €
Total 758,63 €
A ,le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur)
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.