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Déliberation - D2026.04.13 admission en non valeurs de creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2026.04.13 admission en non valeurs de creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
S'LO pupté le
RÉPUBLIQUE FRANÇ| 5 Go. DB AR NOR Brorcoura ne
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 9 avril 2026
R A ( S M ES Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur
Multiples et Réunis convocation régulière en date des 24 mars et 30 mars 2026, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 31 / 33
Pouvoirs : 02/ 33
Votants : 33 / 33
Secrétaire de séance : Florian Renard
Présents: Aymeric Robin, Patrick Trifi, Véronique Hubert, Florian Renard, Karine Lippert, Éric Warmoes, Laetitia Millecamp, Jérôme Ibanez, Annette Bramme, Jean-Paul Mottier, Nadine Cochy, Jean-Paul Birembaut, Carine Florent, Patrick Evrard, Jean-Marcel Patin, Hayette Ait Kaddour, François Matysek, Vickie Wuelche, Pascal Méresse, Nathalie Reaux, Éric Monchicourt, Agathe Mahmoudi, Patrick Vandeville, Elise Rostankowski, Raphaël Delcroix, Emeline Kessler
Philippe Lambert, Fatima Terfous, Jean-Claude Priez et Pascale Fagez
Sonia Benbarek
Absents excusés ayant donné procuration : Sylvia Potier à Emeline Kessler, Mélissa Boucher à Raphaël Delcroix
| DELIBERATION 2026.04.13 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'état des produits irrécouvrables présenté par le comptable public en date du 20 mars 2026,
Considérant que le comptable public a justifié avoir exercé l'ensemble des diligences et poursuites légales pour le recouvrement de ces créances,
Considérant que l'admission en non-valeur est nécessaire pour assurer la sincérité des comptes de la collectivité,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026,
Vu l'avis favorable de la Commission Modernisation de l'Action Publique en date du 26 mars 2026,
Vu le rapport de présentation annexé de la présente délibération,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick Trifi, Adjoint au Maire en charge des Finances et de la Cohésion Sociale,
Au regard de l'ensemble de ces éléments,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
D2026.04.13 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026 3
pui le | G AVR À LOT
1D : 059-215904913-20260409-DEL1B20260413-DE
PRONONCE l'admission en non-valeur des créances présentées par le comptable public pour un montant total de 1 490,52€.
PRECISE que le détail des titres concernés figure dans l'état annexé à la présente délibération (document confidentiel non joint à l'affichage public pour respecter la vie privée des débiteurs).
DIT que la dépense correspondante sera imputée sur la ligne budgétaire suivante du budget de la
Ville : ADM-020-6541.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut
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ne "16 AVR 70 f' 7 5
être salste par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ID : 059-215904913-20260409-DELIB20260413-DE
[ RAPPORT DE PRESENTATION
Le comptable public est chargé de recouvrer les recettes de la Ville. Malgré les procédures de relance, de mises en demeure et d'actes d'huissiers, certaines créances s'avèrent impossibles à recouvrer. Ainsi, le SGC de Wallers a transmis à la Ville une demande d'admission en non-valeur pour des créances irrécouvrables, listées en annexe de la présente délibération.
L'admission en non-valeur est une procédure comptable qui permet de constater l'irrécouvrabilité d'une créance, Elle ne constitue pas une extinction de la dette (contrairement à une remise gracieuse). Si le débiteur revient à "meilleure fortune", le comptable peut reprendre les poursuites. Cependant, elle permet de ne pas maintenir indéfiniment des recettes fictives au budget.
Conformément aux instructions budgétaires, la Ville a procédé à un examen minutieux de la liste transmise par le comptable public. La majorité des recettes non recouvrées concernent le service de cantine scolaire. Les motifs invoqués sont les suivants :
Insolvabilité notoire des débiteurs ;
Disparition sans laisser d'adresse (recherches infructueuses) ;
Disparition juridique d’une entreprise ;
Modicité de la créance (le coût des poursuites par huissier serait supérieur au montant à recouvrer).
La Ville a vérifié que le comptable a mis en œuvre toutes les diligences adéquates (relances amiables, procédures forcées) avant de proposer ces créances à l'admission en non-valeur. Ces créances pressenties irrécouvrables représentent un montant total de 1 490.52€,
L'admission en non-valeurs constitue une charge pour la Ville. Elle est imputée au chapitre 65 (Autres charges gestion courante, et plus précisément à l'article 6541 (Créances admises en non-valeur). Les crédits nécessaires ont été prévus lors de l'élaboration du Budget Primitif 2026.
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