ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-009
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-01-12-005 - appel à candidatures MJPM-Arrete calendrier 2021 (1 page) Page 4
07-2021-01-13-001 - MJPM publication appel à candidatures 2021 (5 pages) Page 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-018 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Lionel
AUDOUARD, chef de garage à la préfecture de l’Ardèche (2 pages) Page 12
07-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral N° portant délégation de signature au Colonel
Alain RIVIERE, directeur départemental des services d’incendie et de secours (2 pages) Page 15
07-2021-01-25-020 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature au Colonel
Jean-Philippe VIDALO, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l’Ardèche (3 pages) Page 18
07-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE (7 pages) Page 22
07-2021-01-25-019 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard
VALENTIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
de l’Ardèche (3 pages) Page 30
07-2021-01-25-004 - ARRETE PREFECTORAL N° portant délégation de signature à M.
Christophe DEBEYER, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche (5
pages) Page 34
07-2021-01-25-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M.
Christophe VIALA, coordinateur départemental de la dépense (4 pages) Page 40
07-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel
BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations (8 pages) Page 45
07-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO,
sous-préfet de LARGENTIERE (7 pages) Page 54
07-2021-01-25-031 - Décision préfectorale désignant le directeur départemental des
territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale des Cohésions des Territoires
(ANCT) de l'Ardèche. PDF (1 page) Page 62
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche
07-2021-01-22-005 - Liste d'aptitude équipe Cynotechnique 2021 (3 pages) Page 64
07-2021-01-22-006 - Liste d'aptitude équipe feux dirigés 2021 (4 pages) Page 68
07-2021-01-22-007 - Liste d'aptitude équipe Nautique 2021 (5 pages) Page 73
07-2021-01-22-010 - Liste d'aptitude équipe risques technologiques 2021 (6 pages) Page 79
07-2021-01-22-011 - Liste d'aptitude équipe Sauvetage déblaiement 2021 (3 pages) Page 86
2 07-2021-01-22-009 - Liste d'aptitude fonctions Préventionniste 2021 (3 pages) Page 90
07-2021-01-22-008 - Liste d'aptitude groupe de recherche et d'intervention en milieux
périlleux 2021 (6 pages) Page 94
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-11-26-011 - SESSAD 1,2,3 Soleil - Extension 3 places et MAJ nouvelle
nomenclature (4 pages) Page 101
07-2020-11-26-013 - SESSAD Lamastre - Extension 2 places (4 pages) Page 106
3 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-01-12-005
appel à candidatures MJPM-Arrete calendrier 2021
calendrier de publication d'un appel à candidatures
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-12-005 - appel à candidatures MJPM-Arrete calendrier 2021 4 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
J
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la
protection des populations
Politiques sociales et logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le calendrier des appels à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
Le calendrier prévisionnel indicatif relatif aux appels à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l’Ardèche est fixé comme suit pour l’année 2021 :
- Ressort des tribunaux d’instance d’Annonay et Privas.
- Publication entre le 15 janvier et le 31 mars 2021
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 12 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
signé : Daniel BOUSSIT
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-12-005 - appel à candidatures MJPM-Arrete calendrier 2021 5 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2021-01-13-001
MJPM publication appel à candidatures 2021
appel à candidatures agréments de MJPM individuels
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-13-001 - MJPM publication appel à candidatures 2021 6 PRÉFET Loue ee
DE L'ARDECHE 7 FT TT 7 7 EA
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Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Politiques sociales et logement
ARRETE n°
Portant publication d’un appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Auvergne Rhône-Alpes 2017-2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 :
un appel à candidatures en vue de l’agrément de 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est ouvert dans les conditions fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 2 :
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Article 4 :
la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PRIVAS, le 13 janvier 2021
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Daniel BOUSSIT
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-13-001 - MJPM publication appel à candidatures 2021 7 _ ue | BJ 1) 8
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CAHIER DES CHARGES / APPEL A CANDIDATURES
Procédure d’agrément de 4 mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l’Ardèche
La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu la création de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
Monsieur le Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes a arrêté le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales Auvergne Rhône- Alpes pour les années 2017 à 2021 qui définit les orientations et les axes de travail pour cinq années.
Pour les MJPM exerçant à titre indépendant en Ardèche, il a été décidé de procéder à l’agrément de quatre nouvelles personnes physiques. Conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, l'agrément (article R.472-1) est délivré après un appel à candidatures (article D.472-5.1) émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.
1. Territoires
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.
Il vise à satisfaire les besoins existants à la date de la publication du présent appel :
trois agréments sur le ressort du tribunal de proximité d’Annonay,
un agrément sur le ressort du tribunal de proximité de Privas
2. Critères d’éligibilité
Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement des majeurs.
Il convient de satisfaire, notamment, aux conditions suivantes (conformément à l’article l'article L. 471-4 du code de l’action sociale et des familles – CASF) :
être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire (pour l‘exercice de
la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice) ;
ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du
code de l’action sociale et des familles ;
ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du
préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ;
justifier (devis) de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison
des dommages subis par les personnes prises en charge;
justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-13-001 - MJPM publication appel à candidatures 2021 8 _ ÊTF ECÆABAE
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Les critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement (article R.472-1) sont :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour mettre en œuvre les rencontres et permettre les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :
a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
Procédure de dépôt des candidatures
Les demandes doivent être établies conformément aux dispositions de l’article D472-5-2 du code de l’action sociale et des familles. Les candidats doivent utiliser l’imprimé intitulé « dossier de candidature pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Ce formulaire et sa notice sont en ligne sur le site Internet www.formulaires.modernisation.gouv.fr/
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes :
un acte de naissance ;
un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
un justificatif de domicile ;
le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 valable pour l’exercice de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice,
toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
un curriculum vitae
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-13-001 - MJPM publication appel à candidatures 2021 9 Ta
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toutes pièces justificatives de son expérience professionnelle ;
un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;
le projet de notice d’information
le projet de document individuel de protection des majeurs ;
le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout
document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;
le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de
locaux professionnels ;
les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à
l’exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge et de l’accompagnement.
Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :
Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ;
La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément ;
Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public,
d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le
juge lui a confié la protection juridique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 1er et le 30 avril 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception à :
M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Pôle solidarité, emploi et politique du travail
7, boulevard du Lycée – BP 730
07007 PRIVAS CEDEX
Selon les mêmes modalités, une copie est adressée à :
M. le Procureur de la République - Tribunal judiciaire
10, cours du Palais - BP 728
07007 PRIVAS CEDEX
Le représentant de l’Etat dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci »
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-13-001 - MJPM publication appel à candidatures 2021 10 _ FEATAT TH
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3. Instruction des dossiers et agrément
L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la DDETSPP de l’Ardèche (voir note en fin de texte) selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).
Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émettra un avis consultatif sur chacune des candidatures.
Le préfet de l’Ardèche arrêtera ensuite la liste des candidats dont le dossier est recevable, il classera les candidatures inscrites dans une liste et procédera parmi elles à une sélection en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement.
L’agrément sera délivré par le préfet de l’Ardèche après avis conforme du procureur de la République.
4. Contacts DDCSPP/DDETSPP
Bernadette ARNAUD bernadette.arnaud@ardeche.gouv.fr
Note sur l’organisation des services de l’Etat dans le département :
A compter du 1er partir 2021, la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) devient la DDETSPP (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations)
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-01-13-001 - MJPM publication appel à candidatures 2021 11 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-018
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD,
chef de garage à la préfecture de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-018 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD, 12 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Privas, le
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD,
chef de garage à la préfecture de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle
ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu les arrêtés n° U14761870154122, n° U14761870154129 et n° U14761870154144 du ministère de l’intérieur en date du 25 août 2020 portant détachement dans un emploi fonctionnel, portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole, portant nomination dans un emploi fonctionnel et la note de service en date du 13 août 2020, relatifs à la mutation de M.Christophe DEBEYER en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 7 septembre 2020 ;
Vu la note de service du 19 février 2020 nommant M. Lionel AUDOUARD, chef de garage de la préfecture de l’Ardèche, à compter du 1° mars 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-018 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD, 13 ARRETE
Article 1 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Lionel AUDOUARD, chef de garage, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la direction des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, concernant les fournitures courantes nécessaires à l’entretien des véhicules de la préfecture de l’Ardèche, pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet, et le chef de garage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-018 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Lionel AUDOUARD, 14 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-024
Arrêté préfectoral N°
portant délégation de signature au Colonel Alain
RIVIERE,
directeur départemental des services d’incendie et de
secours
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral N° portant délégation de signature au Colonel Alain RIVIERE, 15 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Privas le
Arrêté préfectoral N°
portant délégation de signature au Colonel Alain RIVIERE,
directeur départemental des services d’incendie et de secours
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des com- munes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L1424-1 et R 1424-1 et suivant)
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 octobre 2017 portant nomination du Colonel Alain RIVIERE
en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté n°GPS 505-2018 du 20 novembre 2018 portant affectation du lieutenant-colonel Alain
JUGE, au poste de directeur départemental adjoint du service d’incendie et de secours de L’Ar-
dèche ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée au Colonel Alain RIVIÈRE à l’effet de signer toutes les décisions, circulaires, rapports, ampliations d’arrêtés et documents relatifs à :
la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
la direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de secours,
le contrôle et la coordination du corps départemental des sapeurs-pompiers.
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral N° portant délégation de signature au Colonel Alain RIVIERE, 16 Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Alain RIVIÈRE, la délégation de signa- ture qui lui est conférée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par le Lieutenant-colonel Alain JUGE, directeur départemental adjoint.
Article 3: le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge néces - saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signa- ture.
Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur départemental adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-024 - Arrêté préfectoral N° portant délégation de signature au Colonel Alain RIVIERE, 17 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-020
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe
VIDALO,
commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-020 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe VIDALO, 18 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de l’administra - tion de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des or - donnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’ordre de mutation n° 6465 du 3 février 2020 nommant le colonel Jean-Philippe VIDALO, com- mandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, à compter du 1er août 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée au colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, à l’effet de signer les arrêtés relatifs à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des articles L.325-1-2 et R.413-14-1 du code de la route, et de l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-020 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe VIDALO, 19 Article 2 : délégation est donnée au colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dé- penses de l’État du groupement de gendarmerie, au titre :
- du programme 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" suivies par le centre de service partagé du SGAMI sud-est ;
- du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occu- pants";
La délégation est donnée dans la limite du montant des crédits notifiés par le Préfet, responsable d’unité opérationnelle (RUO).
Article 3 : la délégation est donnée pour les actes incombant à l’ordonnateur secondaire y compris la signature des actes de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics, re- levant du programme 723 – "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
la signature des engagements juridiques, y compris la signature des marchés publics, du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants" ;
la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique,
la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : en application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonel Jean-Philippe VIDALO, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la pré- fecture.
La signature des délégataires devra être accréditée auprès du directeur régional des finances pu- bliques, comptable assignataire.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le commandant à ses subordonnés.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis - tratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-020 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe VIDALO, 20 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-020 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature au Colonel Jean-Philippe VIDALO, 21 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-002
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,
sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, 22 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,
sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l'article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développe- ment du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Lar- gentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, 23 Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 29 juillet 2015 nommant M. Jean-Charles DAVID, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;
Vu la note de service du 5 novembre 2018 de M. Christophe OLLIVIER l’affectant aux fonctions d’ad- joint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation du territoire et développement local ;
Vu la note de service du 11 janvier 2021 affectant M Paul JALAGUIER aux fonctions de gestionnaire ordre public et sécurité au sein de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer, pour le Préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traite- ment des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL à l’effet de signer dans les limites de l’arron- dissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à :
A - Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondisse- ment et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habita- tion ;
4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé- cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l’association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’association syndicale autorisée.
5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, 24 6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;
8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations or- ganisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;
21) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),
22) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et de ses décrets d'application ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, 25 B - Administration locale
1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code gé- néral des collectivités territoriales ;
2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code géné- ral des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de com- munes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de com- munes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et disso- lutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;
5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs- lieux ;
8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
9) application de l’article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
10) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;
11) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;
12) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;
13) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;
14) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
15) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;
16) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;
17) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et bud- gétaire, sauf pour les communes d’Annonay et Tournon sur Rhône et pour les communautés d’ag- glomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).
C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire
1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens affec- tés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, 26 cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe- ment, dans les « pays » qui seraient constitués dans cet arrondissement,
2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement,
3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi,
4) décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Ga- rantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.), actes liés aux mesures de compen- sation faisant suite à des destructions d’emplois (revitalisation),
5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,
6) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux ressources de la fi- lière « Bois » et de la « Chimie verte ».
Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.
B) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
C) Soins psychiatriques sans consentement
- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
D) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015)
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :
1) par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la Préfecture
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, 27 2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.
Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront don- nées par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à M. Jean-Charles DAVID, secrétaire général de la sous-préfecture, et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les limites de l’arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :
- dans les limites de l’arrondissement :
1) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées,
2) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT,
3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,
4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement,
5) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’arti- cle R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,
6) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises,
7) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires,
8) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,
9) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,
11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements,
12) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E) ;
13) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.
- dans le département :
1) délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et traitement des demandes d’opposi- tion de sortie du territoire de mineurs.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, 28 Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Charles DAVID et de M. Chris- tophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à M Paul JALAGUIER, secrétaire administratif, concernant la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du pu- blic dans le périmètre de l’arrondissement.
Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Charles DAVID et de M. Chris- tophe OLLIVIER, Mme Marie-Noëlle PRUNEL est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.
Article 9 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administra- tion territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Jean-Charles DAVID sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un mon- tant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur les centres de responsabi- lité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des cré- dits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à M. Jean-Charles DAVID et à Mme Céline BALDAIRON.
Article 10 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 11 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.
Article 12 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le sous- préfet de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé : Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-002 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-019
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Bernard VALENTIN,
commissaire divisionnaire, directeur départemental
de la sécurité publique de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-019 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard VALENTIN, 30 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Affaire suivie par : Robert LASCOMBE
Tél. : 04 75 66 50 85
robert.lascombe@ardeche.gouv
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Bernard VALENTIN,
commissaire divisionnaire, directeur départemental
de la sécurité publique de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-019 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard VALENTIN, 31 Vu l’arrêté du 8 décembre 1993 portant réglementation de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 9 juillet 2014, portant nomination de M. Bernard VALENTIN, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche et chef de circonscription à Privas, à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/94/00056 C du 19 février 1992 relative au suivi de l’exécution des budgets globaux déconcentrés des services de police ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/C/93/00212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n° INT/A/93/000/75 C du 15 mars 1993 portant instructions sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoirs ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l’intérim ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR/INT/C/9700099C du 30 mai 1997 portant réforme des modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques ;
Vu la note 09-901 du 7 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative aux nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation est donnée à M. Bernard VALENTIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche et chef de circonscription à Privas, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et pour son service, dans la limite n’excédant pas un seuil de dépenses fixées à 46.000 € :
• tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale – moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de l’intérieur pour les services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ardèche
• tous actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses, police nationale – moyens de fonctionnement – services territoriaux, relevant du budget du ministère de l’intérieur pour les services de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ardèche ;
• tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 723 - "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État", hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation;
• tous actes relatifs à l’ordonnancement de dépenses du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants", hormis la signature des engagements juridiques qui est exclue de la délégation ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-019 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard VALENTIN, 32 • les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d’ordre et de relations publiques des services de police.
Article 2 : sont exclus de la délégation prévue à l’article 1, les ordres de réquisition du comptable assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de l'Ardèche, contrôleur financier en matière d’engagement des dépenses, qui sont expressément réservés à la signature du préfet de l’Ardèche.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Bernard VALENTIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche et chef de circonscription à Privas :
- pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1er groupe en ce qui concerne les personnels du corps d’encadrement et d’application ;
- pour signer les arrêtés relatifs à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des articles L325-1-2 et R413-14-1 du code de la route, et de l’article 34 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard VALENTIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche et chef de circonscription à Privas, délégation de signature est donnée à Mme Pascale THIEBAULT, commandant divisionnaire fonctionnel, pour tous actes mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de police et le directeur régional des finances publiques du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise au directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé Thierry DEVIMEUX
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-019 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Bernard VALENTIN, 33 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-004
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Christophe
DEBEYER,
directeur des services du cabinet de la préfecture de
l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-004 - ARRETE PREFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 34 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars
2010 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du
territoire, et notamment son article 25 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l’organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 et relatif aux pouvoirs des commissaires de la
république en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu les arrêtés n° U14761870154122, n° U14761870154129 et n° U14761870154144 du ministère de l’intérieur en date du 25 août 2020 portant détachement dans un emploi fonctionnel, portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole, portant nomination dans un emploi fonctionnel et la note de service en date du 13 août 2020, relatifs à la mutation de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-004 - ARRETE PREFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 35 M. Christophe DEBEYER en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 7 septembre 2020 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (BIPC);
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Éducation Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs;
Vu les notes de service du 12 juillet 2017 affectant Mmes Rose-Marie VOGEL devenue PONS, Anne- Marie MARTIN, Myriam FAURE à la direction des services du cabinet ;
Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Luzia FERRIER, secrétaire administratif de classe normale, au bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), en tant que chef de la section des polices administratives de sécurité intérieure-gestionnaire sécurité intérieure ;
Vu la note de service n°632 du 24 novembre 2017 nommant Mme Rose-Marie VIGNAL, secrétaire administratif de classe supérieure, au bureau interministériel de défense et de protection civiles (BIDPC), en qualité de chef de section « risques humains » et en charge des risques sanitaires et environnementaux ;
Vu la note de service n°75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique principal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l’ordre ᵉ public et de la sécurité intérieur ;
Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée, au poste de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) à compter du 15 octobre 2018 ;
Vu la note de service n°236 du 22 mai 2019 nommant Mme Laëtitia JALADE, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de chargée des établissements recevant du public au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;
Vu la note de service du 2 septembre 2019 nommant Mme Françoise ABRIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée de la défense civile au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) à compter du 7 octobre 2019 ;
Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices ORSEC risques majeurs (naturels et technologiques) au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) à compter du 20 janvier 2020 ;
Vu la note de service du 16 juillet 2020 nommant M.Serge GRUET, adjoint administratif principal de 2ème classe au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020, nommant Mme Orianne HUTTER, attachée principale, chef du service des sécurités, à compter du 1er décembre 2020 ;
Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieur (BOPSI), à compter du 1er décembre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-004 - ARRETE PREFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 36 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe DEBEYER, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes, documents et tout écrit ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet, à l’exception :
des réquisitions de la force armée,
des arrêtés réglementaires,
de l’approbation des plans de défense et de secours,
des correspondances destinées aux parlementaires,
2) la notation du personnel du cabinet et des services de police ;
3) les copies conformes de décisions et arrêtés du préfet ainsi que les documents et extraits de documents :
4) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département.
5) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’arrondissement chef-lieu, pour le concours de la force publique pour les expulsions locatives et les discothèques.
6) les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière »;
8) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 161 «intervention des services opérationnels ».
9) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
10) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’ensemble du département, pour la police des débits de boissons.
11) en matière de police des étrangers :
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.
12) la délivrance de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
13) l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
14) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département en matière d'utilisation et de transports d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense ainsi qu'en matière d'organisation de spectacles pyrotechniques et de certificat de qualification nécessaires pour l'utilisation des articles pyrotechniques.
15) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et de ses décrets d'application
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-004 - ARRETE PREFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 37 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, chef de bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les documents relevant de son bureau à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et de Mme Tyffaine ROMEY, délégation de signature est donnée à Mme Soraya BOUZRAA pour signer les documents relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Orianne HUTTER, chef de service des sécurités, à l’effet de signer les documents relevant de son service, à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe, sauf :
1. les avis émis en tant que membre ou présidente de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives,
2. les fiches navettes relatives aux sirènes du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP),
3. les décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 10 et 14,
4. les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels » et du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »,
5. les demandes d’enquêtes administratives.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et du
chef de service des sécurités, délégation est donnée à M. Didier ROCHE, chef du bureau
interministériel de protection civile, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à
l’effet de signer :
les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe sauf les décisions et avis visés à l’article 3 alinéas 1et 2 ;
les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;
les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Stéphanie PARIS, adjointe au chef du bureau interministériel de protection civile, dans les mêmes conditions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE et de Mme Stéphanie PARIS, délégation de signature est donnée à Mesdames Laëtitia JALADE, Rose-Marie VIGNAL et Odile MARCHINA pour signer les convocations ainsi que les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du bureau.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :
les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe, à l’exception des décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 10 et 14 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-004 - ARRETE PREFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 38 les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;
les demandes d’enquêtes administratives ;
les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame AZIBI-COUDEYRE, délégation est donnée à Mesdames Luzia FERRIER, Myriam FAURE, Rose-Marie PONS, Anne-Marie MARTIN, Isabelle GARNIER, Françoise ABRIAL et M. Serge GRUET pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, bordereaux, courriers de transmission, demandes de documents ou demandes d’enquêtes administratives) et ne comportant ni décision ni avis.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame AZIBI-COUDEYRE, délégation est donnée à Madame Luzia FERRIER pour signer les demandes de cartes professionnelles Police Municipale.
Article 6 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Christophe DEBEYER, directeur des services du cabinet, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la résidence du directeur des services du cabinet et de la direction des services du cabinet « services », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY et à Mme Soraya BOUZRAA sur le centre de responsabilité de la direction des services du cabinet « ser- vices », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur des services du cabinet, la chef de service des sécurités, la chef du bureau de la représentation de l’État et de la communica- tion interministérielle (BRECI), et les chefs de bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, cha- cun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé : Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-004 - ARRETE PREFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Christophe DEBEYER, 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Christophe VIALA,
coordinateur départemental de la dépense
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, 40 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Christophe VIALA,
coordinateur départemental de la dépense
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur, portant nomination de M. Jean-Pierre DUBREUIL, dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur du secrétariat général commun de l’Ardèche, à compter du 1er janvier 2021 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, 41 VU la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU la note de service du 13 août 2020 portant nomination de M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) en qualité de coordinateur départemental de la dépense, à compter du 1er septembre 2020 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
délégation de signature est donnée à M. Christophe VIALA, coordinateur départemental dépenses à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.
Sont exclues les dépenses relevant du programme CHORUS DT, qui font l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 2 :
en cas d’absence de M. Christophe VIALA, coordinateur départemental dépenses, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, au coordinateur départemental de la dépense suppléant (poste vacant) ;
ARTICLE 3 :
le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
ARTICLE 4 :
le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
la secrétaire générale de la préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 25 janvier 2021
Le préfet,
Signé : Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, 42 ANNEXE 1
LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE
Programmes Intitulé des programmes Ministère
104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l'emploi, de
la formation professionnelle et du
dialogue social
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre
119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
120 Concours financiers aux départements
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
121 Concours financiers aux régions
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
122
DGD Biblio-
thèques
Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur
129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre
148 Fonction publique
Ministère de la réforme de l'Etat, de
la décentralisation et de la fonc-
tion publique
161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur
165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre
169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense
172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur
209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères
216
(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
216
(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
216
(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, 43 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'économie et des fi- nances
232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur
301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur
303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur
354 Administration territoriale Ministère de l'intérieur
723 Opérations immobilières et entretien des bâti- ments de l'État Ministère de l'économie et des fi- nances
743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des fi- nances
754
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
Ministère de l'intérieur
833
CAS Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
Ministère de l'économie et des fi-
nances
Fonds Européens
FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013
(compétitivité et emploi)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER coopération territoriale européenne
(international - alpine space) 2000-2006 et 2007-
2013
Géré par le Ministère de
l'intérieur
FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur
FEDER : Objectif compétitivité régionale et
emploi (2007-2013)
Géré par le Ministère de
l'intérieur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° portant délégation de signature à M. Christophe VIALA, 44 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-021
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT,
directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 45 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de
gestion, chargé de mission qualité et performance
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de l'Éducation ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code du Sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 46 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020 nommant Mme Isabelle ARRIGHI secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l’innovation du ministère en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 5 octobre 2020 nommant M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche à compter du 19 octobre 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1 En matière d'administration générale
1-1-1 Gestion des personnels
L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 47 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
1-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel il a autorité ;
• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;
• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation;
• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le Préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6;
• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déconcentrées » (sur ordonnancement secondaire) ;
• Les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l’État, des collectivités locales et des établissements hospitaliers. (Décret n° 86-442 du 24 mars 1986).
1.2 En matière de protection des populations
Et dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
a) En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,
a.1) Les actes, décisions et sanctions administratives prévues :
• par le code de la Consommation aux articles L.521-5, L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521- 13, L.521-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23 et L.531-6 ;
• par le code de la Santé Publique à l’article R.1111-25 (informations sur les honoraires des professionnels de santé) ;
• par l’article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu).
a-2) l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :
• de l’arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;
• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 48 • des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (déclarations d’exploitation, de cession et de destruction des appareils).
a-3) les actes de secrétariat de la Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L.145-35 du code de commerce) : convocations, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
a-4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L.205-10 du Code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R.205-3 à R.205-5 du même code.
b) L'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :
• Articles L.205-1 à L205-11 et R.205-1 à R.205-6 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la recherche et à la constatation des infractions pénales, la transaction pénale et l’opposition à fonction
• Articles L.206-1, L.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles
• Articles L214-3, L214-23 et R.214-63 à R.214-81 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l’inspection et du contrôle de la protection animale
• Article L.215-11 et R.215-4, R.215-6, R.215-7, R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime relatif aux sanctions pénales des infractions en protection animale
• Article L.221-4, D.212-61 et R.215-11 à 215-14 du code rural de la pèche maritime relatif à l’identification des animaux présentés à l’abattoir
• Articles L.231-1, L.231-2 et L.231-2-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique.
• Articles L.232-1, L.232-2 et R.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux.
• Article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative).
• Article L.233-2, R.233-1 à R.233-3 et R.233-4 et R.233-5 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application.
• Article L.233-4 et D.233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont manipulés des denrées animales ou d’origine animale.
• Articles L.236-1 à 11, R.236-2 à R.236-5 code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale.
• Articles R.231-1 à R.231-50 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application.
• Articles D.233-14 à D.233-20 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux contrôles dans les établissements d’abattage.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 49 • Décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle N° 1636 du 11 décembre 1972).
c) La santé et la protection animales et l’environnement
Livre II du code rural et de la pêche maritime titre préliminaire, titre 1er et II et leurs textes d’application et notamment :
• Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés : désignation, conditions de délivrance et portée de l’habilitation, conditions d’exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires, suspension et retrait de l’habilitation. Articles L. 203-1 à L. 203- 11, Articles R. 203-1 à R. 203-8 et Articles R. 203-15 à R. 203-21.
• Transaction pénale : Article L. 205-10 et Articles Art. R. 205-3 à R. 205-5. • Mesures en cas de constatation d'un manquement : Article L. 206-2 et Articles R. 206- 1 et R.206-2.
• Garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : les animaux dangereux et errants. Article L. 211-14-2.
Identification et déplacements des animaux : identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, identification et déclaration de détention des équidés et camélidés et identification des carnivores domestiques. Articles L. 212-6 à L. 212-14 et Articles D.212-17 à D.212-71.
• Protection des animaux : dispositions générales, dispositions relatives aux animaux de compagnie, dispositions relatives à d'autres animaux, l’élevage, le parcage, la garde le transit, le transport des animaux vivants, les lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux, l’abattage et la mise à mort des animaux hors des établissements d’abattage, les activités diverses soumises à autorisation - activité concernant des espèces animales non domestiques, spectacles publics et jeux -, l’utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques. Articles L. 214-1 à L. 214-23 et Articles R. 214-17 à R. 214-137.
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires - dispositions générales : Articles L. 221-1 à L. 221-9 et Articles D.221-1 à R. 221-4.
Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale : Article L.222-1 et Articles D.221-1 à R.222- 11.
Police sanitaire : dispositions communes et particulières, maladies à déclaration obligatoire entraînant l’application de mesures de police sanitaire, plans nationaux d’intervention sanitaire d’urgence liés à certaines maladies réglementées. Articles L. 223-1 à L. 223-19 et Articles R.223-3 à R.223-54.
Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte : Articles R.224-1 à R.224-7.Sous- produits animaux : dispositions générales et dispositions relatives au service public de l’équarrissage. Articles L. 226-1 à L. 226-9 et Articles R. 226-1 à R. 226-15.
Dispositions relatives à l'alimentation animale : Articles L. 235-1 et L. 235-2 et Articles R 231-1 à R. 235-3.
Importations, échanges intracommunautaires et exportations : dispositions générales, les importations et exportations, les échanges intracommunautaires, dispositions diverses. Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et Articles R. 236-1 à D. 236-14.
La pharmacie vétérinaire
Préparation extemporanée et vente au détail, substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires, inspection, programmes sanitaires d’élevage et groupements autorisés à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 50 acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires : Articles L. 5143-1 à L. 5143-9, Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1, Articles L. 5146-1 et L. 5146-2, Articles R. 5143-1 à D. 5143-6 du code de la santé publique et leurs textes d’application.
Les installations classées pour la protection de l’environnement Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, Touts actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées.
La faune sauvage captive
Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension de cette autorisation : Articles L412-1, R412-1 et R412-2 du code de l'environnement.
Délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, suspension ou retrait de ces actes : Articles L413-2, L413-3, L413-5, R412-2 à R412-6, R413-5 à R413-8, R413-23 et R413-27 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention des animaux de certaines espèces non domestiques.
Autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agrément, refus, suspension ou retrait d'autorisation : arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
Autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington : livre IV, titre I du code de l'environnement.
Délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques : arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques.
1.3 En matière de cohésion sociale :
Et dans les domaines énumérés ci-après :
a) La commission de réforme et le comité médical :
• Correspondances et décisions relatives à la gestion de la commission de réforme et du comité médical départemental prises en application du décret n° 86.442 du 14.03.1986 et de l’arrêté du 04.08.2004.
b) L'aide et l'action sociales et la protection des publics vulnérables :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, Placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption.
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires).
• Composition des conseils de famille des pupilles de l’État. • Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale.
• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État.
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État.
• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes morales.
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. • Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. • Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 51 • Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposées mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés. • Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
c) Les établissements et les services sociaux :
• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités. • Conventions de fonctionnement et avenants.
• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux.
d) Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral. • Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007.
• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des Actions de Prévention des expulsions (CCAPEX).
1-4 En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.
• Tous actes administratifs et décisions relatifs à la vie associative : décision d’octroi de subventions et information dans le cadre de l’appel à projets de la Délégation interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
ARTICLE 2 :
La délégation de signature accordée à M. Daniel BOUSSIT s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Ardèche :
• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, • toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public, • tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
• les circulaires aux maires,
• les nominations des membres des comités, conseils et commissions, • toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.
ARTICLE 3 :
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 52 Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et sera communiquée au Préfet de l'Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
ARTICLE 4 :
Le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Privas, le 25 janvier 2021
Le préfet
Signé Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-021 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de la 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-003
Arrêté préfectoral n°
portant délégation
de signature à M. Patrick LEVERINO,
sous-préfet de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 54 Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO,
sous-préfet de LARGENTIERE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développe- ment du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017 nommant M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tour- non-sur-Rhône ;
Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Lar- gentière ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRI- GHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 55 Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondisse- ment de Largentière ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;
Vu la note de service du 29 mars 2019 portant affectation de M. Roland BISSONNIER, attaché, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de si- gner, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de ré- vision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.
Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Largen- tière, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO à l’effet de signer dans les limites de l’arrondisse- ment de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :
A – Police générale
1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécu- toires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exé- cution ;
2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainle- vée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;
4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 jan- vier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le dé - cret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :
➢ l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,
➢ le contrôle des documents budgétaires,
➢ la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),
➢ l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet prin- cipal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfecto- ral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;
6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 56 8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;
9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organi- sées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;
12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;
13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;
15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des ins- tallations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;
17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;
19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sé- curité routière et grands rassemblements ;
21) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et de ses décrets d'application.
B – Administration locale
1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;
2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;
4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionne- ment et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondisse- ment ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 57 5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;
6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collecti- vités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;
8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
9) application de l’article 1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
10) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;
11) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la ré- vision des listes électorales ;
12) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;
13) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;
14) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;
15) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;
16) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondisse- ment ;
17) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).
C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire
1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens af- fectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développe- ment, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;
2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’ac- tions communes dans l’arrondissement ;
3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des ser- vices déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développe- ment économique et de l’emploi ;
4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garan- tie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 58 5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de de- mande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribu- tion de la subvention,
6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc ;
7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux maisons de service au public (MSAP) et aux volets économique, environnemental et sécurité de la filière «Tourisme ».
Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes dé- cisions relevant des matières suivantes :
A) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’adminis- tration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.
B) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route.
C) Soins psychiatriques sans consentement
- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
D) Passeports
- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
E) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines pé- riodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :
1) par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la Préfecture,
2) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :
1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 59 2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.
Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront don- nées par le sous-préfet de Largentière, à M. Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous-préfec- ture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances cou- rantes et tous actes et décisions relatifs à :
1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations tem- poraires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;
4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhi- cules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;
7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élec- tions municipales et communautaires ;
9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;
10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;
11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécu- rité routière et grands rassemblements ;
12) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.
Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe supérieure est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.
Article 8 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consen- tie, dans la
limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liqui- dation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territo- riale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Roland BISSONNIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant
maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. LEVERINO et de M. Roland BISSONNIER, dé- légation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous- préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Admi- nistration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 60 Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur les centres de responsa- bilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à M. Roland BISSONNIER et Mme Florence ROCHER.
Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge néces- saire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 10 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administra- tifs.
Article 11: la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Largentière et le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 25 janvier 2021
Signé : Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-003 - Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de LARGENTIERE 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-01-25-031
Décision préfectorale désignant le directeur départemental
des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence
Nationale des Cohésions des Territoires (ANCT) de
l'Ardèche. PDF
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-031 - Décision préfectorale désignant le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale des Cohésions des Territoires (ANCT) de l'Ardèche. PDF 62 En PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PRÉFECTORALE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
À Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Objet : organisation de la délégation territoriale de l’ANCT de l'Ardèche
L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de conseiller et d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. En tenant compte des particularités et des besoins de chaque territoire, il constitue un guichet unique pour les collectivités territoriales, pour leur permettre ainsi de bénéficier d’un appui technique et/ou financier de la part de l’État.
En ce sens, l’agence nationale de la cohésion des territoires répond à la demande d’un État accompagnateur des projets portés par les territoires, en mobilisant pour cela les ressources des services déconcentrés de l’État dans le cadre du nouveau conseil aux territoires notamment, celles des opérateurs dans le cadre des conventions pluriannuelles conclues avec les opérateurs partenaires et dans le cadre de marchés d’ingénierie, pour faire face aux sujets complexes ou mobiliser des expertises rares.
En tant que délégué territorial de l’Agence dans le département, il m’appartient d’en organiser la mise en œuvre opérationnelle au niveau local et de désigner un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints.
Je vous désigne délégué territorial adjoint. Vous serez chargé à ce titre, de la mise en place et de
l’animation du dispositif dans son ensemble, en veillant à associer les sous-préfets d’arrondissement
aux différentes étapes des projets qui les concernent.
Privas, le 25 janvier 2021
Le préfet,
Signé Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-25-031 - Décision préfectorale désignant le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale des Cohésions des Territoires (ANCT) de l'Ardèche. PDF 63 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2021-01-22-005
Liste d'aptitude équipe Cynotechnique 2021
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-005 - Liste d'aptitude équipe Cynotechnique 2021 64 PRÉFET |
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
de l’équipe cynotechnique
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2000, fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnique ;
VU les résultats des tests opérationnels d'aptitude et des épreuves pratiques certificatives CYN1;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La liste d'aptitude des spécialistes formés à la cynotechnie comprend, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021; les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-005 - Liste d'aptitude équipe Cynotechnique 2021 65 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 2 2 JAN, 2921
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-005 - Liste d'aptitude équipe Cynotechnique 2021 66 Liste d’aptitude des spécialistes cynotechniques du SDIS 07
Annexe à l’arrêté n°
Responsable départemental de la spécialité cynotechnique :
NOM Prénom
BEZZAZI CHRISTOPHE
Conseiller technique départemental de la spécialité cynotechnique — responsable départemental :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE
QUESTAGE DECOMBRE
BEZZAZI CHRISTOPHE HEROS OUI OUI
Chef d’unité cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE
QUESTAGE DECOMBRE
MERLAND DIDIER MALOU OUI OUI
GODOYE MAGALI IWOK OUI OUI
Conducteur cynotechnique :
NOM Prénom NOM DU CHIEN APTITUDE APTITUDE
QUESTAGE DECOMBRE
DESBOS MARC HOULIGAN OUI OUI
TROUILHAS ISABELLE EIKA et JOY OUI OUI
DALLANEGRA GERALD MALO OUI OUI
HERZOG ALEXANDRE MANGO OUI OUI
ROUSSEAU THOMAS HEROS OUI OUI
RUEL SEBASTIEN OWEN OUI OUI
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-005 - Liste d'aptitude équipe Cynotechnique 2021 67 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2021-01-22-006
Liste d'aptitude équipe feux dirigés 2021
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-006 - Liste d'aptitude équipe feux dirigés 2021 68 E = PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
de l’équipe feux dirigés
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions règlementaires du code forestier;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de SECOUFS ;
VU l'arrêté du 15 mars 2004 relatif à la formation et validation des acquis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La liste d'aptitude des spécialistes feux dirigés comprend, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté
ARTICLE 2:
Des radiations où ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-006 - Liste d'aptitude équipe feux dirigés 2021 69 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 2 2 JAN, 2021
Le préfe
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-006 - Liste d'aptitude équipe feux dirigés 2021 70 Annexe à l'arrêté n°
Liste d'aptitude des spécialistes feux dirigés
Responsable de l'équipe feux dirigés :
NOM Prénom
FAURE Cédric
Cadre départemental de la spécialité feux tactiques :
NOM Prénom
BOURGEAC PHILIPPE
FARGIER JEROME
FAURE LEDRIES
ROUX DIDIER
Chef de chantier brülage dirigés :
NOM Prénom
BOURGEAC PHILIPPE
FARGIER JEROME
FAURE CEDRIC
MANEVAL NICOLAS
ROUX DIDIER
SIBILLE NICOLAS
Equipier de travaux des brûülages dirigés :
NOM Prénom
ARNAUD DENIS
ARNAUD ALEXANDRE
AUBERT NOANN
AUZAS SAMUEL
AUZAS XAVIER
AVON CHRISTOPHE
BERNARD FREDERIC
BEYDON VINCENT
BOUCHARDON MICKAEL
CHAPPAZ REMY
COURTIAL NOHANN
DOUTTE MAXIME
DURAND TONY
DURAND JULIEN
FEROUL FABIEN
FRAYSSE PATRICE
GAILLARDON GUILLAUME
GAUTHIER GAEL
GUILLOT STEVE
JOURDAIN GUILLAUME
JOURDAN JEROME
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-006 - Liste d'aptitude équipe feux dirigés 2021 71 NOM Prénom
JOUVE DAMIEN
LHUILLIER SEBASTIEN
LIEUTIER PATRICE
LOULIER EMMANUEL
MASCLAUX BERNARD
MOREIRA MANUEL
MOUNIER JEROME
PELEGRIN THIERRY
PORCU MICHAËL
PREVOT LOIC
RAMAUX BERENGERE
REYNAUD PHILIPPE
RIVIERE LUDOVIC
ROURE THIERRY
ROURESSOL VINCENT
VALLA JEAN NICOLAS
VEYRENC LIONEL
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-006 - Liste d'aptitude équipe feux dirigés 2021 72 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2021-01-22-007
Liste d'aptitude équipe Nautique 2021
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-007 - Liste d'aptitude équipe Nautique 2021 73 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de
secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
de l’équipe nautique
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1999, fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002, fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique
1
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
La liste d'aptitude des spécialistes nautiques (scaphandrier autonome léger, nageurs sauveteurs aquatiques) comprend, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021, les sapeurs-pompiers
inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-007 - Liste d'aptitude équipe Nautique 2021 74 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 22 JAN. 2021
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-007 - Liste d'aptitude équipe Nautique 2021 75 Annexe à l'arrêté n°
Liste d'aptitude des spécialistes composant l'équipe nautique
Responsable de l'équipe nautique :
NOM Prénom
COTENCEAU SYLVAIN
Equipe sauvetage aquatique :
Conseillers techniques sauvetage aquatique :
NOM Prénom
BREYSSE MICHEL
EGLAINE MATHIEU
MAURIN DAVID
Sauveteurs aquatiques :
NOM Prénom
BOURHIS FLORIAN
BRISSON JOACHIM
BRUYERE CEDRIC
CAUBERT ELODIE
CHALBOS AURELIEN
CHALEAT QUENTIN
CHANAL VINCENT
COUTURIEUX OLIVIER
DEMON REMY
DUFOURT JEROME
EGLAINE MATHIEU
FAURE PAUL
FOUREL VINCENT
FRELON JEAN-MARIE
GERARD OLIVIER
LHUILLIER SEBASTIEN
MADELRIEU BENOIT
MEALLARES ROBIN
MAURIN DAVID
MOREL LUDOVICK
PEYRARD SEBASTIEN
RATTIN PIERRE-ETIENNE
RAW/I AMIN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-007 - Liste d'aptitude équipe Nautique 2021 76 Sauveteur héliporté jour et nuit :
NOM Prénom
SCHMITT JEAN-PIERRE
SOUBEYRAND JOCELYN
TARBOURIECH SYLVAIN
TREMOUILHAC PIERRE
VALLOS AURELIEN
NOM Prénom
BRISSON JOACHIM
EGLAINE MATHIEU
GERARD OLIVIER
FOUREL VINCENT
PEYRARD SEBASTIEN
SCHMITT JEAN PIERRE
Equipe sauvetage subaquatique :
Conseiller technique départemental de l'équipe scaphandrier autonome léger :
Chefs d'unité scaphandrier autonome léger :
NOM Prénom
PEYRARD Sébastien
NOM Prénom
BRISSON JOACHIM
BRUYERE CEDRIC
DUFOURT JEROME
GERARD OLIVIER
Scaphandriers autonomes légers qualifiés 60 mètres :
NOM Prénom
COUTURIEUX OLIVIER
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-007 - Liste d'aptitude équipe Nautique 2021 77 Scaphandriers autonomes légers qualifiés 30 mètres :
NOM Prénom
RATTIN JPIERRE-ETIENNE
SCHMITT JEAN-PIERRE
TARBOURIECH SYLVAIN
Scaphandriers autonomes légers qualifiés mélange :
NOM Prénom
GERARD OLIVIER
PEYRARD SEBASTIEN
Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 60 mètres :
NOM Prénom
COUTURIEUX OLIVIER
Scaphandriers autonomes légers qualifiés surface non libre 200 mètres :
NOM Prénom
BRISSON JOACHIM
BRUYERE CEDRIC
DUFOURT JEROME
PEYRARD SEBASTIEN
RATTIN PIERRE-ETIENNE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-007 - Liste d'aptitude équipe Nautique 2021 78 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2021-01-22-010
Liste d'aptitude équipe risques technologiques 2021
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-010 - Liste d'aptitude équipe risques technologiques 2021 79 En PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de Secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
de l’équipe risques technologiques
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de
SECOUFS ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2002, fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
VU l'arrêté du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
VU les résultats des formations de maintien des acquis ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
La liste d'aptitude des spécialistes formés aux risques technologiques (radiologiques, chimiques) comprend, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-010 - Liste d'aptitude équipe risques technologiques 2021 80 ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-010 - Liste d'aptitude équipe risques technologiques 2021 81 Annexe à l'arrêté n°
Liste d'aptitude des spécialistes aux intervention contre les risques chimiques, biologiques et
radiologiques du SDIS 07
Responsable départemental des équipes de risques chimiques et biologiques et de risques
radiologiques :
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Risques chimiques et biologiques :
Conseiller technique départemental risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Chef de cellule mobile d'interventions chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARGAUD REMI
ARMAND DANIEL
DEFUDES GUILLAUME
GRUY SEBASTIEN
LADET JEAN-PHILIPPE
MONTAGNE LUDWIG
PLOYON JEROME
Chef d'équipe d'intervention contre les risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ANGLADE FEZ JEROME
AUZAS DAVID
BLACHON YOANN
BONNAUD DENIS
CARBALLO YVES
CHAREYRE EMMANUEL
CHOVIN GILLES
COLET RAOUL
COMBET SYLVAIN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-010 - Liste d'aptitude équipe risques technologiques 2021 82 NOM Prénom
COUTURIER PASCAL
DECORME PATRICE
FRELON JEAN-MARIE
GAMBA ERIC
JALADE SEBASTIEN
LEPAULMIER LIONEL
MADELRIEU BENOIT
MARCOUX GRÉGORY
MAURIN DAVID
MINET LAURENT
PAILLASSON OLIVIER
POCHET LOIC
REBENDENNE STEPHANE
TAVENARD REMI
TERRASSE STEPHANE
Equipier d'intervention des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
GRUET CYPRIEN
CHALANCON REMI
Chef d'équipe de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARNAUD PASCAL
DEPLAT STEPHANE
FONTANEL CLEMENT
MICHELON ERIC
Equipier de reconnaissance des risques chimiques et biologiques :
NOM Prénom
ARNAUD GAETAN
SARTRE NICOLAS
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-010 - Liste d'aptitude équipe risques technologiques 2021 83 Conseiller technique radiologique :
Risques radiologiques :
Chef d'équipe d'intervention radiologique:
Equipier d'intervention radiologique
NOM Prénom
SAUREL SYLVAIN
Chef de cellule mobile d'intervention radiologique :
NOM Prénom
ARMAND DANIEL
DEFUDES GUILLAUME
LADET JEAN-PHILIPPE
MONTAGNE LUDWIG
PLOYON JEROME
NOM Prénom
ANDRE DANIEL
AUZAS DAVID
BLACHON YOANN
CARBALLO NVES
CHAREYRE EMMANUEL
CHOVIN GILLES
COLET RAOUL
COMBET SYLVAIN
COUTURIER PASCAL
FRELON JEAN-MARIE
GAMBA ERIC
GRUY SEBASTIEN
LEPAULMIER LIONEL
MAURIN DAVID
MINET LAURENT
TAVENARD REMI
TERRASSE HPAIRENTE
NOM Prénom
GRUET CYPRIEN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-010 - Liste d'aptitude équipe risques technologiques 2021 84 Chef d'équipe de reconnaissance radiologique :
NOM Prénom
ANGLADE FEZ JEROME
BONNAUD DENIS
DECORME PATRICE
JALADE SEBASTIEN
MARCOUX GRÉGORY
MICHELON ERIC
POCHET LOIC
VIDAL MAXIME
NAYA ELYAS
Equipier de reconnaissance radiologique :
NOM Prénom
ARNAUD GAETAN
COULON ANNABEL
Personnes compétentes en radio protection :
NOM Prénom
ARSAC FABIEN
SAUREL SYLVAIN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-010 - Liste d'aptitude équipe risques technologiques 2021 85 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2021-01-22-011
Liste d'aptitude équipe Sauvetage déblaiement 2021
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-011 - Liste d'aptitude équipe Sauvetage déblaiement 2021 86 PRÉFET | Direct: DE L'ARDÈCHE | IÉCUION Liberté Départementale des alrti e e Fratemité Services d'incendie et de secours
ARRÊTÉ N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
de l'équipe sauvetage et déblaiement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU Ja loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :;
VU l'arrêté du 8 avril 2003, fixant le guide national de référence relatif aux sauveteurs et déblayeurs ;
VU les résultats des formations de maintien des acquis ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1: La liste d'aptitude des spécialistes formés au sauvetage - déblaiement comprend, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le’ 22 JAN, 2021
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-011 - Liste d'aptitude équipe Sauvetage déblaiement 2021 87 Annexe à l'arrêté n°
Liste d'aptitude des spécialistes en sauvetage et déblaiement du SDIS 07
Conseiller technique départemental sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
CHAMP PATRICK
Conseiller technique sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
AVON CHRISTOHE
CHAMP PATRICK
FONTANEL PASCAL
LADET JEAN-PHILIPPE
Chef d'unité sauveteur-déblavyeur :
NOM Prénom
BODESCOT LUC
CHANAL VINCENT
CARLE NICOLAS
FLEURANCE JEAN-PIERRE
LAUTIER PATRICE
LHUILLIER SEBASTIEN
REBENDENNE STEPHANE
NDIER LAURENT
Sauveteur-déblayeur :
NOM Prénom
ARNAUD ALEXANDRE
ARSAC THIERRY
AUBANEL AURELIEN
BATTAGLIA ANOUK
BONNAUD MARC
BONNET CHRISTIAN
BOURRET VINCENT
BREYSSE MICHEL
BROUSSET BENOIT
CABRERO SANDY
CAUVIN MATHIAS
CHAUCHE DIDIER
COMBES PIERRE
COMBET SYLVAIN
FARGIER JULIEN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-011 - Liste d'aptitude équipe Sauvetage déblaiement 2021 88 NOM Prénom
FLATTOT BERNARD
HERAUD VINCENT
JOUVE DAMIEN
LESTRIEZ MICHEL
LIEUTIER PATRICE
MADELRIEU BENOIT
MANENT FREDERIC
PAYRASTRE JEROME
PLOYON JEROME
PONOT CEDRIC
TERRASSE STEPHANE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-011 - Liste d'aptitude équipe Sauvetage déblaiement 2021 89 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2021-01-22-009
Liste d'aptitude fonctions Préventionniste 2021
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-009 - Liste d'aptitude fonctions Préventionniste 2021 90 Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
aux fonctions de préventionniste
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 971225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de SeCOUFS ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention des risques d'incendie et de panique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La liste d'aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d'incendie et de panique comprend, pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2021, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-009 - Liste d'aptitude fonctions Préventionniste 2021 91 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le À 2 JAN. 21
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-009 - Liste d'aptitude fonctions Préventionniste 2021 92 Annexe à l'arrêté n°
Liste d'aptitude des spécialistes formés à la prévention des risques d'incendie et de panique du
Chef de service prévention — PRV3
Préventionniste — PRV2
SDIS 07
NOM Prénom
BAGOU BRUNO
DEFUDES GUILLAUME
RIVIERE ALAIN
NOM Prénom
ANDRE DANIEL
AUZAS DAVID
BARROUN EMMANUEL
BERNARD FREDERIC
CONTESSE SEBASTIEN
COURTIAL ERIC
DELOBRE FABIEN
DESCOURS JULIEN
FAZENDEIRO PHILIPPE
FILLON JEAN-PHILIPPE
JUGE ALAIN
LEPAULMIER LIONEL
MATHEVET JEAN-PAUL
MONTAGNE LUDWIG
PLOYON JEROME
SOUCHE JEROME
SOUVIGNET ERIC
VIDAL MAXIME
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-009 - Liste d'aptitude fonctions Préventionniste 2021 93 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de l'Ardèche
07-2021-01-22-008
Liste d'aptitude groupe de recherche et d'intervention en
milieux périlleux 2021
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-008 - Liste d'aptitude groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux 2021 94 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d’Incendie et de secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant inscription sur la liste d'aptitude
du groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 18 août 1999, fixant le guide national de référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux ;
VU l'arrêté du 30 avril 2001, fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon;
VU l'arrêté du 29 avril 2004 fixant le guide national de référence relatif aux Interventions en Site Souterrain ;
VU les résultats aux tests d'aptitude ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La liste d'aptitude des spécialistes de recherche et d'intervention en milieu périlleux comprend, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Des radiations ou ajouts à la liste jointe en annexe pourront intervenir en cours d'année en tant que de besoin.
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-008 - Liste d'aptitude groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux 2021 95 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 92 JAN, 2021
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-008 - Liste d'aptitude groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux 2021 96 Liste d’aptitude des spécialistes de recherche et d’intervention en milieu périlleux du SDIS 07
Annexe à l’arrêté n°
Conseiller technique départemental GRIMP :
NOM Prénom
VTALLE STEPHANE
Chef d’unité d’intervention GRIMP :
NOM Prénom Helitreuillage
BRUGAL SEBASTIEN jour
DI BIN STEPHANE /
DUBOIS LAURENT jour et nuit
EL MESTARI NORDINE jour et nuit
LAVAL CHRISTOPHE /
MENDRAS BRUNO jour et nuit
REMY HERVE jour et nuit
VIALLE STEPHANE jour et nuit
Sauveteur intervention GRIMP :
NOM Prénom Hélitreuillage
ARLAUD AURELIEN /
ARMAND A DRIEN /
BARBOSA TONY /
BERT FLORIAN /
BOYREL DOMINIQUE /
BRICHET CHRISTOPHE f
CHAREVYRE EMMANUEL /
COSTE VANESSA /
CRUS ANTHONY jour
DA FONSECA YVAN /
DALICIEUX LUDOVIC /
DELAHAVE PIERRE-JEAN /
DURAND NATHALIE /
GAUTHIER GAEL /
GLEIZES LUCAS /
HUBAC BENOIT /
MALGOUVYRES MICHEL
MEYCELLE CLEMENT jour
MICHEL LAURENT
MIDENA BENJAMIN
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-008 - Liste d'aptitude groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux 2021 97 NOM Prénom Hélitreuillage
POISSON FREDERIC jour
PUAUX-GAILLARDONIFLORIANE
RENOU FREDERIQUE
SEDAT THIBAULT
SELLIN NICOLAS
SILVAIN ALEXANDRE
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
TUTOY DOROTHEE
VIDAL MAXIME
VIGOUROUX DAVID
WOLF EMMANUEL
Infirmier pour intervention en milieu perilleux :
Chef d’unité d’intervention site souterrain :
NOM Prénom
COSTE VANESSA
DURAND NATHALIE
MARTIN BARBARA
MICHEL LAURENT
RENOU FREDERIQUE
SELLIN NICOLAS
SILVAIN ALEXANDRE
TUTOY DOROTHEE
NOM Prénom
BRUGAL SEBASTIEN
DI BIN STEPHANE
DUBOIS LAURENT
EL MESTARI NORDINE
LAVAL CHRISTOPHE
MENDRAS BRUNO
REMY HERVE
VIALLE STEPHANE
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-008 - Liste d'aptitude groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux 2021 98 Sauveteur intervention site souterrain :
NOM Prénom
ARMAND ADRIEN
BOYREL DOMINIQUE
BRICHET CHRISTOPHE
CHAREYRE EMMANUEL
CRUS ANTHONY
DALICIEUX LUDOVIC
DELAHAYE PIERRE-JEAN
GAUTHIER GAEL
MEYCELLE CLEMENT
MIDENA BENJAMIN
POISSON FREDERIC
SEDAT THIBAULT
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
VIGOUROUX DAVID
WOLF EMMANUEL
Chef d’unité neige :
NOM Prénom
DUBOIS LAURENT
EL MESTARI NORDINE
MENDRAS BRUNO
REMY HERVE
VIALLE STEPHANE
Sauveteur neige :
NOM Prénom
ARMAND ADRIEN
BOYREL DOMINIQUE
BRICHET CHRISTOPHE
CHAREYRE EMMANUEL
CRUS ANTHONY
GAUTHIER GAEL
MIDENA BENJAMIN
MEYCELLE CLEMENT
POISSON FREDERIC
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
VIGOUROUX DAVID
WOLF EMMANUEL
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-008 - Liste d'aptitude groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux 2021 99 Chef d’unité canyon :
Sauveteur canyon :
NOM Prénom
DI BIN STEPHANE
DUBOIS LAURENT
MENDRAS BRUNO
LAVAL CHRISTOPHE
REMY HERVE
VIALLE STEPHANE
NOM Prénom
ARMAND ADRIEN
BOYREL DOMINIQUE
BRUGAL SEBASTIEN
CHAREVRE EMMANUEL
CRUS ANTHONY
DALICIEUX LUDOVIC
DELAHAYE PIERRE-JEAN
EL MESTARI NORDINE
MEYCELLE CLEMENT
POISSON FREDERIC
SEDAT THIBAULT
THOULOUZE SEBASTIEN
TRAYON SEBASTIEN
VIGOUROUX DAVID
WOLF EMMANUEL
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2021-01-22-008 - Liste d'aptitude groupe de recherche et d'intervention en milieux périlleux 2021 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-11-26-011
SESSAD 1,2,3 Soleil - Extension 3 places et MAJ
nouvelle nomenclature
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-26-011 - SESSAD 1,2,3 Soleil - Extension 3 places et MAJ nouvelle nomenclature 101 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Portant :
- autorisation d’extension de 3 places pour le fonctionnement du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à domicile (SESSAD) « 1, 2, 3, Soleil » à Aubenas.
- mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Gestionnaire Association BETHANIE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III, notamment les articles L. 313-1-1 et D. 313-2 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 qui modifie le CASF, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, notamment l’article L. 313-1-1 susvisé qui fixe les conditions d’exemption à la procédure d’appels à projet ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) accompagnant des Personnes Handicapées (PH) ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, notamment à l’article D. 313-2 du CASF qui fixe les seuils à partir desquels les projets d’extension d’ESSMS doivent être soumis à la commission d’information et de sélection d’appel à projet ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-357-6 en date du 22 décembre 2004 portant création d'un SESSAD à Aubenas pour une capacité de 25 places délivré à l’association Béthanie à Chassiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-53-17 en date du 22 février 2010 portant refus d’extension de 8 places du SESSAD 1,2,3, Soleil et précisant les deux catégories de publics accueillies (déficience intellectuelle avec troubles associés et polyhandicap) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-26-011 - SESSAD 1,2,3 Soleil - Extension 3 places et MAJ nouvelle nomenclature 102 2/4
Considérant l’instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier FINESS de la nouvelle nomenclature des ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe, favorables au renouvellement de l’autorisation du SESSAD 1,2,3 Soleil ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que l’extension de la capacité du SESSAD 1,2,3, Soleil est conforme à l’axe stratégique du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2018-2022 conclu entre l’association Béthanie et l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes et permet de développer l'offre en direction des troubles du spectre de l'autisme (TSA) par débasage (sans réduction du nombre de places) de l'IME Les Jardins de Tisserands (07) ;
Considérant que les caractéristiques de l'autorisation de fonctionnement du 1,2,3, Soleil, géré par l'Association « Béthanie » doivent être en concordance avec la nouvelle nomenclature FINESS ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l’association Béthanie 2728 route de Largentière 07110 Chassiers, pour le fonctionnement du SESSAD 1,2,3, Soleil est modifiée par l’extension de 3 places en milieu ordinaire pour des enfants et adolescents présentant des Troubles du Spectre de l’Autisme.
La capacité globale est portée de 25 à 28 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans.
Article 2 : L’autorisation de fonctionnement du SESSAD 1,2,3, Soleil est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 22 décembre 2019.
Article 3 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'un commencement d’exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :La présente extension de capacité ne donnant pas lieu à visite de conformité conformément aux dispositions de l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, aux termes de l’article D.313-12-1 du même code le titulaire de l'autorisation transmet à l’autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du CASF.
Article 5 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement du SESSAD « 1,2,3 Soleil », autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 22 décembre 2019
Le renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux - FINESS (voir annexe).
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-26-011 - SESSAD 1,2,3 Soleil - Extension 3 places et MAJ nouvelle nomenclature 103 3/4
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ;
Article 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 9 : La Directrice de la Délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 26 novembre 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-26-011 - SESSAD 1,2,3 Soleil - Extension 3 places et MAJ nouvelle nomenclature 104 4/4
Annexe Finess
Mouvement Finess : Extension de 3 places en milieu ordinaire
Mise en œuvre de la nouvelle nomenclature des ESSMS
Renouvellement d’autorisation (15 ans à compter du 22/12/2004)
Entité juridique : Association Béthanie
Adresse : 2728 route de Largentière 07110 Chassiers
Numéro FINESS 07 000 030 2
Statut : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Établissement principal : SESSAD 1,2,3, Soleil
Adresse : 10 avenue de Boisvignal 07200 Aubenas
N° FINESS ET : 07 000 514 5
Catégorie : 182 SESSAD (Service d'Éducation Spéciale et de Soins À Domicile)
Capacité globale ESMS : 28 places
Équipements :
Dernière autorisation
:
22/12/2019 (renouvellement)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Âge Capacité
1 839 16 120 0 à 20 ans 25
2 500 0
Présent arrêté :
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Âge Capacité
1
844 16
117
0 à 20 ans
25
2 500 0
3 437 3
Observation :
Application de la nouvelle nomenclature Finess au codage des établissements et services pour personnes handicapées :
Discipline 844 « Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques » remplace 839 « Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation » ;
- Clientèle : 117 « Déficience intellectuelle » remplace 120 ; 437 « Autistes » est renommée « Troubles du spectre de l'autisme (Chgmt agrégat 1100) » ;
- Âge : limite d’âge généralisée, pour des actions plus ciblées se référer au CPOM.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-26-011 - SESSAD 1,2,3 Soleil - Extension 3 places et MAJ nouvelle nomenclature 105 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-11-26-013
SESSAD Lamastre - Extension 2 places
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-26-013 - SESSAD Lamastre - Extension 2 places 106 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
- Portant autorisation d’extension de 2 places pour le fonctionnement du Service d'Éducation Spéciale et de Soins à domicile (SESSAD) Polyvalent à Lamastre.
Gestionnaire FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L’ARDÈCHE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III, notamment les articles L. 313-1-1 et D. 313-2 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 qui modifie le CASF, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, notamment l’article L. 313-1-1 susvisé qui fixe les conditions d’exemption à la procédure d’appels à projet ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) accompagnant des Personnes Handicapées (PH) ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, notamment à l’article D. 313-2 du CASF qui fixe les seuils à partir desquels les projets d’extension d’ESSMS doivent être soumis à la commission d’information et de sélection d’appel à projet ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-288-1 en date du 15 octobre 2009 portant création d'un SESSAD à Lamastre pour une capacité de 11 places ;
Vu l'arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2012-4492 en date du 12 octobre 2012 portant extension de 9 places du SESSAD de Lamastre, soit une capacité globale de 20 places ;
Vu l'arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2014-5042 en date du 17 février 2015 portant extension jusqu’à l’âge de 20 ans de l’accueil au SESSAD de Lamastre ;
Vu l’arrêté de l’Agence régionale de santé n° 2019-03-0010 en date du 5 juin 2019 modifiant l'autorisation de fonctionnement du SESSAD de Lamastre situé à Lamastre dans le cadre du Contrat Pluriannuel d’objectifs et de Moyens pour l’harmonisation des autorisations (capacité du SESSAD portée à 21 places) et la mise en œuvre dans le fichier national des établissements et services sociaux (FINESS)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-26-013 - SESSAD Lamastre - Extension 2 places 107 2/4
de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Considérant l’instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier FINESS de la nouvelle nomenclature des ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que l’extension de la capacité du SESSAD de Lamastre est conforme à l’axe stratégique du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2019-2023 conclu entre la Fédération des Œuvres Laïques et l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes et permet de développer l'offre en direction des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et de renforcer la prise en charge en zone blanche par débasage (sans réduction du nombre de places) de l'IME Les Jardins de Tisserands (07) ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à la Fédération des Œuvres Laïques sise boulevard de la Chaumette à PRIVAS pour le fonctionnement du SESSAD de Lamastre est modifiée par l’extension de 2 places dont :.
- 1 place en milieu ordinaire pour enfants et adolescents présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement ;
- 1 place d’accueil temporaire pour enfants et adolescents présentant des Troubles du Spectre de l’Autisme.
La capacité globale est portée de 21 à 23 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans.
Article 3 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'un commencement d’exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : La présente extension de capacité ne donnant pas lieu à visite de conformité conformément aux dispositions de l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, aux termes de l’article D.313-12-1 du même code le titulaire de l'autorisation transmet à l’autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du CASF.
Article 5 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement du SESSAD de Lamastre, autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 15 octobre 2009.
Le renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux - FINESS (voir annexe).
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-26-013 - SESSAD Lamastre - Extension 2 places 108 3/4
Article 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 9 : La Directrice de la Délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 26 novembre 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-26-013 - SESSAD Lamastre - Extension 2 places 109 4/4
Annexe Finess
Mouvement Finess : Mise en œuvre de la nouvelle nomenclature des ESSMS
Entité juridique : Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche
Adresse : Bd de la Chaumette - BP 219 - 07002 PRIVAS CEDEX N° FINESS EJ : 07 078 538 1
Statut : Association loi de 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Établissement principal : SESSAD de Lamastre
Adresse : 18 r Ferdinand Hérold - 07270 LAMASTRE
N° FINESS ET : 07 000 588 9
Catégorie : 182 SESSAD (Service d'Éducation Spéciale et de Soins À Domicile)
Capacité globale ESMS : 23 places
Équipements :
Dernière autorisation
:
05/06/2019
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Âge Capacité
1
844 16
117
0 à 20 ans
5
2 414 5
3 437 5
4 500 5
5 010 1
Présent arrêté :
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Âge Capacité
1
844 16
117
0 à 20 ans
5
2 414 5
3 437 6
4 500 5
5 010 1
6 200 1
Observation :
Application de la nouvelle nomenclature Finess au codage des établissements et services pour personnes handicapées :
- Clientèle : 200 « Troubles du Caractère et du Comportement » est renommée « Difficultés psychologiques avec troubles du comportement » ; 437 « Autistes » est renommée « Troubles du spectre de l'autisme (Chgmt agrégat 1100) » ;
- Âge : limite d’âge généralisée, pour des actions plus ciblées se référer au CPOM.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-11-26-013 - SESSAD Lamastre - Extension 2 places 110