Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 001 du 4 janvier 2021 special 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 001 du 4 janvier 2021 special 2 Document publié le Lundi 4 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 001 du 4 janvier 2021 special 2)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2021-001

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle

ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2021-01-04-002

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la

préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 3E= PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de

gestion, chargé de mission qualité et performance

Affaire suivie par : Robert LASCOMBE

Tél. : 04 75 66 50 85

robert.lascombe@ardeche.gouv

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Isabelle ARRIGHI,

secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017, portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous- préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 4Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle

ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu les arrêtés n° U14761870154122, n° U14761870154129 et n° U14761870154144 du ministère de l’intérieur en date du 25 août 2020 portant détachement dans un emploi fonctionnel, portant changement d’affectation avec changement de résidence en métropole, portant nomination dans un emploi fonctionnel et la note de service en date du 13 août 2020, relatifs à la mutation de M.Christophe DEBEYER en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 7 septembre 2020 ;

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département,

2) des réquisitions de la force armée,

3) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

4) des courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire pour les communes de Privas et du Teil, et les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfète de l’arrondissement de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des sous-préfets visés à l’article 2, délégation de signature est donnée à M. Christophe DEBEYER, directeur des services du cabinet à l’effet de signer :

1) Étrangers

1. toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

2. toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

3. les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-01-04-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche 52) Permis de conduire

4. décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

3) Passeports

5. délivrance en urgence des passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

4) Circulation

6. Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche, Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, est chargée d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1°) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône,

2°) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 4 janvier 2021

Signé : Françoise SOULIMAN

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

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