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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 042 RAA normal septembre 2019 n°3
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 042 RAA normal septembre 2019 n°3)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-042
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-09-18-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de
transports sanitaires. (8 pages) Page 4
24-2019-09-12-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier Lanmary à Antonne et Trigonant (Dordogne) (4 pages) Page 13
DDCSPP
24-2019-09-06-003 - Arrêté portant dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
(1 page) Page 18
24-2019-09-09-004 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile
géré par l'association APARE (2 pages) Page 20
24-2019-09-09-003 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile
géré par l'association de soutien de la Dordogne (ASD) (2 pages) Page 23
DDFP
24-2019-09-23-003 - Arrêté DDFiP du 23 septembre 2019 relatif au régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de
la Dordogne (4 pages) Page 26
24-2019-09-02-023 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Paierie
départementale à ses collaborateurs (2 pages) Page 31
24-2019-09-02-022 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 2 septembre 2019 portant délégation
de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs
(2 pages) Page 34
24-2019-09-02-021 - Arrêté DDFiP/SIP Ribérac du 2 septembre 2019 portant délégation
de signature du Comptable, responsable du SIP de Ribérac à ses collaborateurs (2 pages) Page 37
24-2019-09-02-024 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de
Boulazac à ses collaborateurs (2 pages) Page 40
24-2019-09-02-020 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 2
septembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de
la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs (2 pages) Page 43
24-2019-09-02-019 - Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature en matière de délais de paiement (2 pages) Page 46
24-2019-09-02-018 - Arrêté DDFiP/Trésorerie Le Bugue du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature accordée par la comptable, responsable de la Trésorerie de Le
Bugue à ses collaborateurs (2 pages) Page 49
DDT
24-2019-09-23-002 - Arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des
baux ruraux à compter du 1er octobre 2019 (8 pages) Page 52
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24-2019-09-04-008 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 027 (1 page) Page 61
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la canalisation Artère de Guyenne "DN600 traversée de l'Isle" située sur le territoire des
communes de Ménesplet et de Montpon Ménesterol (6 pages) Page 69
24-2019-09-24-001 - arrêté mise en demeure TRANSMETAL à Villetoureix, exploitation
d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de ferrailles (4 pages) Page 76
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24-2019-09-20-001 - AP constat BVSM CASTELS ET BEZENAC (2 pages) Page 81
24-2019-09-20-005 - AP constat BVSM SIGOULES ET FLAUGEAC (2 pages) Page 84
24-2019-09-20-004 - AP constat BVSM ST-AULAYE-PUYMANGOU (2 pages) Page 87
24-2019-09-23-001 - AP constat BVSM COULOUNIEIX-CHAMIERS (2 pages) Page 90
24-2019-09-20-002 - AP constat BVSM EYZERAC (2 pages) Page 93
24-2019-09-20-003 - AP constat BVSM SAINT-REMY (2 pages) Page 96
24-2019-09-17-002 - AP horaires ouverture-Aéroport Bergerac-17092019 (3 pages) Page 99
24-2019-09-20-006 - ARR renouv hab funeraire Batista LeLardin (2 pages) Page 103
24-2019-09-11-002 - ARR renouvellement modif habilitation funeraire VIRGO
Chancelade (2 pages) Page 106
24-2019-09-13-002 - Arrêté modificatif portant institution de deux bureaux de vote sur la
commune d'Agonac (2 pages) Page 109
24-2019-09-13-003 - Arrêté modificatif portant institution de trois bureaux de vote sur la
commune de Val de Louyre et Caudeau (2 pages) Page 112
24-2019-09-13-007 - DIRCO délégation Dordogne (4 pages) Page 115
24-2019-09-17-001 - vidéoprotection-20101826_265-LILD-MUSSIDAN-17092019 (2
pages) Page 120
UD-DIRECCTE
24-2019-09-18-001 - SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL EN
MATIERE D INSPECTION DU TRAVAIL CD ED IT SEPT 2019 DIRECCTE 2019
0006 (5 pages) Page 123
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-09-18-002
Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-18-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 4 & 3 Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine <
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté portant modification de l'agrément
d’une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires et notamment son titre Ill ;
VU les articles L. 6312-14 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-65 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestres et à l'autorisation de mise en service de véchicules de transports santaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 24 mai 2019 :
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 24 février 2004 portant agrément de la SARL « AMBULANCES GROUPE 24 Claude Deschamps » exploitée par Monsieur Jean Christophe CHARANTON sous le numéro 24 03 11;
VU l'acte de cession de parts sociales intervenu le 18 juin 2019 entre la Société « SARL AMBULANCES GROUPE 24 » gérée par Monsieur Jean Christophe CHARANTON et Monsieur Sébastien PINAUR gérant de la SARL AMBULANCES REUNIES BERGERAC (agréée sous le n° 24 90 16):
VU la demande du 25 juin 2019 de modification d'agrément de la SARL AMBULANCES GROUPE 24 - sise - Rue du Vieux Puits Les Romains - CHAMPCEVINEL (24750), par Monsieur Sébatien PINAUD ;
VU l'accord préalable du 17 juillet 2019 du Directeur Général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine relatif au rachat de parts sociales de la « SARL AMBULANCES GROUPE 24 » et au transfert des autorisations de mise en service, au profit de Monsieur Sébastien PINAUD, gérant de l’entreprise « SARL AMBULANCES REUNIES BERGERAC » ;
VU la visite réalisée le 17 juillet 2019 par les services de l'ARS, attestant la conformité des installations
matérielles aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017,
ARS - Délégation départementale de ta Dordogne
16 rue du 268 RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 - fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-18-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 5 Considérant l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du 12 août 2019 désignant Monsieur Sébastien PINAUD, gérant de la société « SARL AMBULANCES GROUPE 24 »,
Considérant qu'il ressort de cet acte que la « SARL AMBULANCES GROUPE 24 » est dorénavant gérée par Monsieur Sébastien PINAUD ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur par intérim de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Articte 1°’ : L'arrêté préfectoral modifié en date du 24 février 2004, portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARE « AMBULANCES GROUPE 24 Claude Deschamps » exploitée par Monsieur Jean Christophe CHARANTON sous le numéro 24 03 11, est modifié comme suit :
La SARE AMBULANCES GROUPE 24, dont le gérant est Monsieur Sébastien PINAUD, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro d'agrément 24 03 11,
Pour Faccomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de flaide médicale urgente
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescriptions médicales
Articie 2 - L'agrément est délivré pour la société SARL AMBULANCES GROUPE 24 - sise rue du Vieux Puits Les Romains — 24750 CHAMPCEVINEL pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre des dispositions de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique.
Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire SARL AMBULANCES GROUPE 24 ne peut disposer que des véhicules ci-après :
2 ambulances catégorie À
3 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
2 ambulances catégorie C
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
Article 4 : l'entreprise de transport sanitaire SARL AMBULANCES GROUPE 24 doit disposer du personnel nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.
Article 5 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à être équipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.
Article 6 : Le gérant, Monsieur Sébastien PINAUD de l'entreprise SARL AMBULANCES GROUPE 24 devra porter immédiatement à la connaissance du directeur départemental de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :
ARS - Délégation départementale de ta Dordogne
48 rue du 268 RE - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine. sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 - fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-18-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 6 toute mise en service de véhicule nouveau,
toute mise hors service ou cession de véhicule,
toute embauche de personnel,
toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,
Article 7 : L'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requêté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Perigueux, le 18 septembre 2019
PILe directeur général
de l’Agence régionale de Santé de
Nouvelle Aquitaine L L ad\ 'Ate au nuceteu:
Sylvie BOUE
ARS - Délégation départementale de la Dordogne
18 rue du 268 RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-18-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-18-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 8 ARS déléÿation territoriale de DORDOGNE 4 Service Actions de Santé Publique :
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 48 septembre 2019
ci-après désignée :
SARL AMBULANCES GROUPE 24
24 03 11
Nom de l'entreprise :
n° agrément _:
Gérance : Sébastien PINAUD
rue du Vieux Puits
Adresse : 24750 CHAMPCEVINEL
N° téléphone fixe : 05 53 08 27 18
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : QUI
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
i-Véhicules mentionnés à l'articie 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
Puissance numéro Date enregistrement Véhicules MARQUE Catégorie un Le - et contrôte | fiscale minéralogique . remplacé technique
RENAULT € 7 DB 459 FS 19/12/13 ATRIAE
OPEL A 10 BL 895 MJ 31/05/11 ATR2IME
OPEL € 5 EC 447 RA 09/06/16 BPSET AM
RENAULT À 9 DB 614 FR 19/12/13 AFA2S-ME
il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D).
Puissance numéro Date enregistrement Véhicules MARQUE Catégorie . oc : et contrôle x fiscale minéralogique k remplacé | technique
PEUGEOT D ô FE 345 NP 25/03/19 BG534 8
PEUGEOT ee D. 6 FE 237 NP 25/03/19 5Q-829-R4
RENAULT …. D 7 EV-339-PQ 14/03/18 BQSHQZ
ps - DT DORDOGNE |
| + 6 SEP, 2019
| TRANSPORTS SANITAIRES
PERIGUEUX, te
mise à jour du 47/09/2019 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-18-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 9 ARS délégation territoriale de BORDOGNE DS 2° Service Actions de Santé Pubiique
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 18 septembre 2019
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SARL AMBULANCES GROUPE 24
n° agrément _: 24 03 11
Gérance : Sébastien PINAUD
rue du Vieux Puits
Adresse : 24759 CHAMPCEVINEL
N° téléphone fixe : 05 53 08 27 18
Participation à la GARDE AMBULANCIERE : OUI
ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de ia Santé Publique : CCA
{Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA {Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu de Date du DEBUT durée NOM & Prénom naissance DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOIÏ dans hebdomadaire def Type de contrat l'entreprise travail
BAUDOIN Candice 21/06/89 DEA 31/01/13 10/10/16 _ 1ETP ‘ CDI
BERNEGOUE Eva 19/06/89 DEA 06/12/13 03/08/18 1 ETP CDD
BRUNETEAU Thierry 22/08/62 CCA 10/05/04 14/06/04 1ETP CDI
COTTRET Olivier 16/05/64 CCA 11/07/05 28/02/12 1ETP CDI
GOURLIN Matthieu 22111/86 DEA 11/02/16 19/02/18 +ETP CDI
LARUE Valérie 01/03/68 DEA 08/06/12 14/10/13 4 ETP CDI
PERPEZAT Laurent 16/05/73 CCA 49/07/99 04/01/04 4 ETP CDI
ARS - DT DORDOGNE
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/09/2019 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-18-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 10 “ARS délégatiéh territoriale de DORDOGNE
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. ie PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 48 septembre 2019
ci-après désignée :
_ Nom de l'entreprise : SARL AMBULANCES GROUPE 24
n° agrément : 24 93 11
Gérance : Sébastien PINAUD
rue du Vieux Puits
Adresse : 24750 CHAMPCEVINEL
N° téléphone fixe : 05 53 C8 27 18
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :
ANNEXE B
OUI
Il- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITÉ PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de fa Santé Publique
| Date et lieu d Date du DEBUT durée NOM & Prénom are er teu ce DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire del Type de contrat naissance : : %
l'entreprise travail
BARRE Pascai 29/03/71 AA 09/04/14 15/07/14 +ETP CDI
CERDERA Ghislaine 23/01/62 BNS 15/06/90 01/01/04 4 ETP CDI
CHARANTON Christophe 01/03/64 AFPS 31/08/01 01/01/04 1ETP CDI
COURSIER Grégory 05/07/77 AFPS 24/10/00 01/01/04 4 ETP CBI
DELAGE-MEYNARD Thomas 30/07/92 AA : 22105/19 17/06/19 ETP CDD
LEINER Yoan 1810592 A7 Ro 48/03/16 07/03/16 1 ETP CDI
MIRSOIDI Saidali 15/12/92 AA 26107119 19/08/19 +ETP CDD
VILLENEUVE Marie-Bénédicte 08/08/70 AA 64/02/16 27/04/16 + ETP CDI
| S- OT DORDOGNE!
É = ÿ Ë
| FBSEP 209 | Ë
: TRAHQ £ À
LTRANSPORTS SANITAIRES |
PERIGUEUX, le
mise à jour du 17/09/2019 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-18-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 11 ee
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-18-002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires. 12 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-09-12-002
Arrêté modificatif fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary à
Antonne et Trigonant (Dordogne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-12-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary à Antonne et Trigonant (Dordogne) 13 @ E Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine <
Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier Lanmary à Antonne-et-Trigonant (Dordogne)
Délégation départementale de la Dordogne
Pêle parcours Ville-Hôpital
2019
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-1, L. 6143-2, L. 1432-2, L. 6143-85 et R. 6143-1 à 16;
VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine :
VU l'arrêté initial du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 28 septembre 2015 fixant le renouvellement global des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary à Antonne-et-Trigonnant ;
VU la décision du 24 mai 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT l'arrêté modificatif du 14 mars 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary à Antonne-et-Trigonant ;
CONSIDERANT la proposition de nomination par l'Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne (UDAF) de Madame Geneviève DUPUY pour représenter les usagers au titre de personnalité qualifiée désignée par le représentant de l'Etat dans le département ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Préfet de la Dordogne sur cette nomination en date du 10 septembre 2019;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté susvisé du 14 mars 2019 est abrogé.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary, sis, 24420 Antonne-et-Trigonant (Dordogne), établissement public de ressort départemental est composé des membres ci-après :
1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
4°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Daniel LE MAO, Maire de la commune d'Antonne-et-Trigonant,
ARS Nouvelte-Aquitaine - Délégation départementale de la Dordogne — Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 9 —
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 -— 12h00, 13h30 — 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-12-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary à Antonne et Trigonant (Dordogne) 14 Madame Elisabeth DARTENCET et Monsieur Raymond CACAN, représentants de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Madame Marie-Claude VARAILLAS et Madame Christelle BOUCAUD, représentantes du
Conseil Départemental de la Dordogne,
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Karine LAPIERRE, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
Madame le docteur Sigolène CABIE et Madame le docteur Martine ROQUES,
représentantes de la commission médicale d'établissement,
Madame Cécile DUMONTEIL et Madame Sandrine GAY, représentantes désignées par les
organisations syndicales,
3°) Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalités qualifiées désignées par le directeur aénéral de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine :
Monsieur Jean-François PINSON,
Madame Lucienne LAUMONT,
Personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département :
Monsieur Jean-Claude PINAULT,
Madame Geneviève DUPUY au titre de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne (UDAF), association agréée au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,
Madame Paulette REY au titre de la Ligue contre le cancer, comité Dordogne, association agréée au titre de l'article L. 1114-41 du code de la santé publique,
11 - Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveitlance :
- le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, - le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, - le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne ou son représentant, désigné en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, - le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe,
M...( siège vacant) représentant des familles accueillies.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans, à partir du
25 septembre 2015, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-12-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary à Antonne et Trigonant (Dordogne) 15 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, de faire l'objet :
soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
soit d'un recours hiérarchique devant la ministre des solidarités et de la santé ; Soit d'un recours contentieux devant le tribunal dministratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématriatlisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Périgueux, le 12 septembre 2019
P/Le directeur par intérim de la délégation
département ARS de Dordogne}
Le Responsale du pôle, 27
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-12-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary à Antonne et Trigonant (Dordogne) 16 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-09-12-002 - Arrêté modificatif fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Lanmary à Antonne et Trigonant (Dordogne) 17 DDCSPP
24-2019-09-06-003
Arrêté portant dérogation à la surveillance de piscine
d'accès payant
DDCSPP - 24-2019-09-06-003 - Arrêté portant dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant 18 E 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Service Jeunesse, Sports et Vie Associative
Arrêté n°DDCSPP/JSVA/JP/2019/17
pottant dérogation à la surveillance de piscine d’accès payant
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le code du spott, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants À.322-11, À.322-11,
Vu le déctet n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric PIRON, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne,
Vu la demande en date du 03 septembre 2019 présentée par Monsieur Marcel RESTOIN en sa qualité de président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais et considérant que Îles
recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses,
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRETE
Article 1er : Thomas DELAGE, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant «Centre Aquatique POvive » à Saint Martial de Valette.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée sut les périodes définies ci-dessous.
pout la période du 1% septembre au 30 septembre 2019,
pour la période du 1° octobre au 31 octobre 2019.
Article 3 : Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Périgueux, le 06 septembre 2019
P/Le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de 1à Cohésion Soclale
et de la Protection des Popliations
Ousmañe KA
DDCSPP - 24-2019-09-06-003 - Arrêté portant dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant 19 DDCSPP
24-2019-09-09-004
Arrêté portant extension du centre d'accueil des
demandeurs d'asile géré par l'association APARE
Autorisation accordée pour 89 places à l'association APARE pour le centre d'accueil des
demandeurs d'asile dont elle assure la gestion
DDCSPP - 24-2019-09-09-004 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association APARE 20 a h
. +
Es
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service SOLIDARITE LOGEMENT HÉBERGEMENT
DDCSPP/SLA / 2049/ 4G
Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré
par l'association APARE
Le préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de New York du 31 janvier
1967 sur le statut des réfugiés ;
Vu le code l'action sociale et des familles :
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, telle que modifiée par la loi
n°2003-1176 du 10 décembre 20083 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n° 24-2016-05-31-006 du 31 mai 2016 portant création du CADA géré par
l'association APARE pour une capacité de 81 places ;
Vu l'information du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale et à la création de 1000
nouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2019 ;
Considérant la lettre du directeur de l'asile en date du 5 juillet 2019 validant l'attribution de 8 places nouvelles au CADA géré par l'APARE ;
Considérant l'ouverture de 5 places nouvelles au 1° juillet 2019 et 3 places nouvelles au 1° septembre 2019.
DDCSPP - 24-2019-09-09-004 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association APARE 21 Arrête
Article 1° : l'autorisation prévue à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée pour 89 places à l'association APARE, sise 143 rue Combes des Dames 24000 PERIGUEUX pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile dont elle assure la
gestion.
Article 2 : l'établissement est inscrit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux sous le numéro 2400016295.
Article 3 : conformément à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles, l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale est accordée pour une capacité de 89 places.
Article 4 : conformément à l'article L.348-2 du code de l'action sociale et des familles, le CADA a pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le
Frédéric PERISSAF-
DDCSPP - 24-2019-09-09-004 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association APARE 22 DDCSPP
24-2019-09-09-003
Arrêté portant extension du centre d'accueil des
demandeurs d'asile géré par l'association de soutien de la
Dordogne (ASD)
Autorisation accordée pour 82 places à l'association de soutien de la Dordogne (ASD) pour le
centre d'accueil des demandeurs d'asile dont elle assure la gestion
DDCSPP - 24-2019-09-09-003 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association de soutien de la Dordogne (ASD) 23 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Service SOLIDARITE LOGEMENT HEBERGEMENT
PESFP/SUH/ D5)9 / LA
Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association de soutien de la Dordogne (ASD)
Le préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de New York du 31 janvier 1967 sur le statut des réfugiés ,
Vu le code l'action sociale et des familles :
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, telle que modifiée par la loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Vu le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n° 24-2016-05-31-005 du 31 mai 2016 portant création du CADA géré par l'association ASD pour une capacité de 75 places ;
Vu l'information du 31 décembre 2018 relative au parc d'hébergement des demandeurs
d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale et à la création de 1000 nouvelles places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile en 2019 ;
Considérant la lettre du directeur de l'asile en date du 5 juillet 2019 validant l'attribution de 7 places nouvelles au CADA géré par l'ASD;
Considérant la prévision d'ouverture des 7 places nouvelles au 1° octobre 2019.
DDCSPP - 24-2019-09-09-003 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association de soutien de la Dordogne (ASD) 24 Arrête
Article 1° : l'autorisation prévue à l'articie L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée pour 82 places à l'association de soutien de la Dordogne (ASD), sise 61 rue Lagrange Chancel 24000 PERIGUEUX pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile dont elle assure la gestion.
Article 2 : l'établissement est inscrit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux sous le numéro 2400016303.
Article 3 : conformément à l'article L.348-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale est accordée pour une capacité de 82 places.
Article 4 : conformément à l'article L.348-2 du code de l'action sociale et des familles, le CADA a pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
rigueux, le ‘ 9 SEP. 2919
Frédéric PERISSAT _
DDCSPP - 24-2019-09-09-003 - Arrêté portant extension du centre d'accueil des demandeurs d'asile géré par l'association de soutien de la Dordogne (ASD) 25 DDFP
24-2019-09-23-003
Arrêté DDFiP du 23 septembre 2019 relatif au régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la
Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne
DDFP - 24-2019-09-23-003 - Arrêté DDFiP du 23 septembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 26 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 23 septembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-017 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne sont ouverts les jours et horaires suivants :
Centre des finances publiques :
Centre des finances publiques de Bergerac :
( dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service de la Publicité Foncière, Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur Public Local de Bergerac Municipale et Banlieue )
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 15h45
Centre des finances publiques de Nontron :
{ dont Service des Impôts des Particuliers de Nontron et Antenne du Service des Impôts des Entreprises de Ribérac )
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30
RENE Rares
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-09-23-003 - Arrêté DDFiP du 23 septembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 27 Centre des finances publiques de Périgueux - Bâtiment A - Cité administrative :
( dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service Départemental des Impôts Foncier, Service de la Publicité Foncière, Trésorerie de Périgueux municipale et Paierie départementale )
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Centre des finances publiques de Ribérac :
{ dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service de la Publicité Foncière, Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur Public Local )
lundi de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 16h00
mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h15
Centre des finances publiques de Sarlat :
( dont Service des Impôts des Particuliers, Service des Impôts des Entreprises, Service de la Publicité Foncière, Antenne du Service Départemental des Impôts Foncier de Périgueux et Trésorerie du Secteur Public Local }
lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00
mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésoreries impôts et Secteur Public Local :
Trésorerie de Belvès :
lundi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Brantôme :
lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mardi et vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie d'Excideuil :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de la Force :
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h40 à 16h00
Trésorerie de Lalinde :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Trésorerie du Bugue :
lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Trésorerie de Montpon-Ménestérol — Vauclaire :
lundi et mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
DDFP - 24-2019-09-23-003 - Arrêté DDFiP du 23 septembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 28 Trésorerie de Montignac — Plazac :
mardi au vendredi de 9h00 à 12h00
Trésorerie de Saint-Astier :
mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30
Trésorerie de Terrasson-La-Bachelierie :
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
et vendredi de 9h00 à 12h00.
Trésorerie de Thiviers :
mardi, jeudi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 8h45 à 12h30
Trésorerie de Saint-Aulaye — La-Roche-Chalais :
lundi, mardi et jeudi 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30
Trésoreries Secteur Public Local :
Trésorerie de Nontron :
lundi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00
mardi, mercredi et jeudi de 9h00 à 12h30
Trésorerie Secteur Public Local et Amendes :
Trésorerie de Boulazac :
lundi, mardi et jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
mercredi de 9h30 à 42h00
Trésorerie Hospitalière :
Trésorerie de Périgueux Établissements Hosopitaliers :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Article 2:
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n° 24-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 et prend effet le 1°’ octobre 2019.
DDFP - 24-2019-09-23-003 - Arrêté DDFiP du 23 septembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 29 Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1%.
Fait à Périgueux, le 23 septembre 2019
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
dd
= 2
URL »,
Gérard POGGIOLI
«
DDFP - 24-2019-09-23-003 - Arrêté DDFiP du 23 septembre 2019 relatif au régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 30 DDFP
24-2019-09-02-023
Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre 2019
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable de la Paierie départementale à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2019-09-02-023 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 31 Liberté + Égolinf + Froteraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre 2019
portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable
de la Paierie départementale à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Paierie départementale,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Catherine PINARD et Cédric DUMONTEIL, Inspecteurs, adjoints au
comptable chargé de la Paierie départementale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement :
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Catégorie Durée Te alement délais “aquelle en délai de
paiement peut être accordé
BERTIAUX Séverine B 12 mois 10 000 €
CHARLES Philippe B 12 mois 10 000 €
VALETTE Richard B 12 mois 10 000 €
MARTINEZ Lucie C 12 mois 10 000 €
MOZE Michelle C 12 mois 10 000 €
VINSON Myriam C 12 mois 10 000 €
nn, | on
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-09-02-023 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 32 Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-04-01-005 du 1% avril 2019.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Périgueux, le 2 septembre 2019
Le Comptable,
Responsable de la Paierie départementale,
À abrice MAURI
DDFP - 24-2019-09-02-023 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 33 DDFP
24-2019-09-02-022
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs
DDFP - 24-2019-09-02-022 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 2 septembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 34 Liberté » Égalisé + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat, du 2 septembre 2019
portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers
de SARLAT ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de
son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles
L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisation des
postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à VALIN Nathalie, Inspectrice,
adjointe au responsable du Service des Impôts
des Particuliers de SARLAT, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adrnission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises Sur les demandes
de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans
la limite de 60 000 €
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
__et porter sur une somme supérieure à 10 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Re
Fe i Es
a =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-09-02-022 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 2 septembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 35 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
2
| NOM Prénom : NOM Prénom
NOM Prénom NOM Prénom EE
CIFARELLI Agnès COURMONT Véronique
| DUPUY Séverine PAVIOT Véronique
REYT Marie-Claude SIGNOL Françoise
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques
de catégorie C désignés ci-après :
|
, NOM Prénom NOM
Prénom NOM Prénom
BABAY Denis LAURENT Nancy
VIROULAUD Sophie
Article 3
NOM Prénom
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents des finances publiques désignés ci-après
:
Limite Durée maximale | Somme maximale pour NOM Prénom Catégorie
| des décisions | des délais de | laquelle un délai de gracieuses
paiement FRERE peu être
CHAPELLE Françoise B
10 C00 € 6 mois 10 000
€
TOMMASINO Sylviane C
1 000 € 6 mois 5 000
€
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-09-03-022
du 3 Septembre 2018 et sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À SARLAT, le 2 septembre 201
Le Comptable,
Responsable du ôts des Particuliers
de SARLAT.
Horace CANTONE
Inspecteur Divisionnaire
das Finances Publiques
Horace CANTONE
DDFP - 24-2019-09-02-022 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 2 septembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 36 DDFP
24-2019-09-02-021
Arrêté DDFiP/SIP Ribérac du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature du Comptable, responsable du SIP
de Ribérac à ses collaborateurs
DDFP - 24-2019-09-02-021 - Arrêté DDFiP/SIP Ribérac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIP de Ribérac à ses collaborateurs 37 RÉPUBLICUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/SIP Ribérac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIP de Ribérac à ses collaborateurs
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de RIBÉRAC ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
1°) Dans la limite de 10 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Françoise BOURIEL,
contrôleuse, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet.
Article 2
2°) Dans la limite de 2 000 €, délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM - Prénom NOM : Prénom NOM
Jean-Michel BOUTI Patricia HOUSSEMAND Kathy LAFON
Cécile ROUSSEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-09-02-021 - Arrêté DDFiP/SIP Ribérac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIP de Ribérac à ses collaborateurs 38 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée maximale Somme maximale pour
Prénom NOM Grade des décisions des délais de laquelle d. ee gracieuses paiement paiement peut être
accordé
Agnès EVRARD Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
Béatrice PICHON Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-09-01-004 du 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Périgueux, le 2 septembre 2019
Le Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Ribérac
DDFP - 24-2019-09-02-021 - Arrêté DDFiP/SIP Ribérac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature du Comptable, responsable du SIP de Ribérac à ses collaborateurs 39 DDFP
24-2019-09-02-024
Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 2 septembre 2019 portant
délégation de signature accordée par le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2019-09-02-024 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs 40 BE «
Liberté » Égalitl « Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de BOULAZAC,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Alain LACOMBE, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie
de Boulazac, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-09-02-024 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs 41 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 2
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale | Limite Durée maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de \|pour laquelle un délai des agents Grade gracieuses paiement de paiement peut être accordé
| Christope MILLET B 200 € 12 mois 10 000 € |
Françoise MONTEIL B 300 € par 12 mois 10 000 € amende
Stéphane SEMAVOINE B 200 € 12 mois 10 000 €
Xavier VEDRENNE B 200 € 12 mois 10 000 €
Didier BALLET C 300 € par 12 mois 10 000 € amende
Vanessa DRIVET C 200 € 12 mois 10 000 €
Sylvia LACOUTURE C 200 € 12 mois 10 000 € |
J
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-10-07-003 du 7 octobre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Boulazac, le 2 septembre 2019
Le Comptable,
Responsable de la Tré
(4
Érry LACROIX
rie de Boulazac,
DDFP - 24-2019-09-02-024 - Arrêté DDFiP/Trés. Boulazac du 2 septembre 2019 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Boulazac à ses collaborateurs 42 DDFP
24-2019-09-02-020
Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers
du 2 septembre 2019 portant délégation de signature,
accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de
Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs
DDFP - 24-2019-09-02-020 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 2 septembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 2 septembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs.
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à David BARITEAU et Bénédicte OPPENEAU Inspecteurs, adjoints au
comptable chargé de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
3°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée maximale des Somme maximale pour laquelle
NOM Prénom Catégorie délais de paiement un délai de paiement peut être
accordé
COUSTILLAS Christophe B 6 mois 1 000 €
GAY Marie-Christine B 6 mois 1 000 €
MARTY Jeannette B 6 mois 1 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-09-02-020 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 2 septembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 44 Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24:2017-09-01-028 du 1% septembre 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Périgueux, le 2 septembre 2019
Le Comptable,
Responsable de la Trésorerie de Périgueux
} Lx , LE Æ > À
Eux sb änck LHEUREUX
DDFP - 24-2019-09-02-020 - Arrêté DDFiP/Trés. Périgueux Etablissements Hospitaliers du 2 septembre 2019 portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Périgueux Etablissements Hospitaliers à ses collaborateurs 45 DDFP
24-2019-09-02-019
Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 2 septembre 2019
portant délégation de signature en matière de délais de
paiement
DDFP - 24-2019-09-02-019 - Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 46 H fe tr _
& il
Fihereë « Évalité + Fraternité
RÉPUNRLIOHIR FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DOREOGNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-ASTIER
Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 2 septembre 2019
portant délégation de signature en matière de délais de paiement
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Astier
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des
particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution
à l'audiovisuel public et taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau Ci-
aprés ;
aux comptables des services des impôts des particuliers ( SIP) désignés ci-après ;
Responsables de SIF SIP Durée maximale des ! Somme maximale pour laquelle un
délais de paiement | délai de paiement peut être accordé
Bernard BLANC Ribérac 6 mois 1 000 €
Pascale BONACA Périgueux 6 mois 1 000 €
st 2 EXT
MENESTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-09-02-019 - Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 47 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2016-07-01-006 du 1° juillet 2016.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Saint-Astier, le 2 septembre 2019
Le Comptable,
Re 1sable de la Trésorerie de Saint-Astier
qu TS
_Bruno-ARCHAMBAULT DE VENÇAY
DDFP - 24-2019-09-02-019 - Arrêté DDFiP/Trés. Saint-Astier du 2 septembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 48 DDFP
24-2019-09-02-018
Arrêté DDFiP/Trésorerie Le Bugue du 2 septembre 2019
portant délégation de signature accordée par la comptable,
responsable de la Trésorerie de Le Bugue à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2019-09-02-018 - Arrêté DDFiP/Trésorerie Le Bugue du 2 septembre 2019 portant délégation de signature accordée par la comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs 49 EX
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DDFiP/Trésorerie Le Bugue du 2 septembre 2019 portant délégation de signature
accordée par la comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs
La Comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Christine ARGENTIERE et Daniel PRIEUR, Inspecteurs, adjoints à la
comptable chargée de la Trésorerie de Le Bugue, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur Une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-09-02-018 - Arrêté DDFiP/Trésorerie Le Bugue du 2 septembre 2019 portant délégation de signature accordée par la comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs 50 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale | Somme maximale pour
Prénom et Nom des décisions | des délais de | laquelle un délai de des agents Grade gracieuses paiement paiement peut être accordé
Nadine FLEURENT Contrôleur 300 € 4 mois 3 000 €
Arnaud GENAND Contrôleur 300 € 4 mois 3 000 €
Dominique ZIZERT Agent 300 € 4 mois 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-09-03-024 du 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Le Bugue, le 2 septembre 2019
La Comptable,
DDFP - 24-2019-09-02-018 - Arrêté DDFiP/Trésorerie Le Bugue du 2 septembre 2019 portant délégation de signature accordée par la comptable, responsable de la Trésorerie de Le Bugue à ses collaborateurs 51 DDT
24-2019-09-23-002
Arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le
prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2019
DDT - 24-2019-09-23-002 - Arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2019 52 M 1 a
= ed tn
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
de Dordogne
Service économie des territoires agriculture et forêt
Arrêté annuel n°
constatant l’indice des fermages
et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1° octobre 2019
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix du fermage,
Vu la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat,
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,
Vu le livre IV du code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 411-11 relatif à la fixation du prix des baux ruraux,
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié, pris pour application de la loi du 10 juillet 1965,
Vu le déctet n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d’habitation et modifiant le code rural,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes,
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 lindice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2018-09-20-001 du 20 septembre 2018 fixant le prix des baux ruraux pout 2018/2019,
Vu les propositions émises par la commission consultative des baux ruraux au cours de sa séance du 18
septembre 2019,
Vu avis du directeur départemental des territoires,
Sut la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1°
L'indice des fermages est constaté pour 2019 à la valeur de 104,76 (base 100 en 2009).
Cet indice est applicable pout les échéances annuelles du 1* octobre 2019 au 30 septembre 2020 et représente une variation de 1,66 % par rapport à l'échéance antérieure.
DDT - 24-2019-09-23-002 - Arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2019 53 Article 2
Le prix des baux ruraux est fixé en monnaie ; il est composé de plusieurs éléments calculés distinctement : = le loyer des terres nues,
le loyer des terres portant des cultures pérennes,*
le loyer des bâtiments d’exploitation,
: le loyer des bâtiments d’habitation.
* Les denrées retenues au plan départemental pour la fixation du loyer des terres portant des cultures pérennes sont :
= pout la vigne : le vin,
pour les vergers : les noix, les pommes, les poires et les pruneaux.
Article 3
1° - Le lover des terres nues ou praities, est fixé en monnaie comme suit à l’occasion de la conclusion d’un
bail :
Il est retenu quatre catégories de terres nues :
allant des meilleures classées en première catégorie,
aux plus mauvaises classées en quatrième catégorie lesquelles comprennent les landes et les terres assimilables.
Une terre de première catégorie est caractérisée par des sols de profondeur correcte (au moins 30 cm) sans rochers, de pente nulle à modérée, permettant un ressuyage rapide.
Afin de tenir compte des éléments autres que la valeur intrinsèque des terres, le fermage sera fixé à l'intérieur de chacune des foutchettes, étant entendu que les maxima s'appliquent aux terres groupées, irrigables, facilement mécanisables, disposant de chemins d'accès en bon état.
Catégories de terres ou Prix à l'hectare en Euros/An
prairies Base indice (du 1.10.2019 au 30.09.2020) 1* catégorie 129,92 à 170,39
2 catégorie 95,84 à 129,91
3% catégorie 31,95 à 95,83
4% catégorie 15,98 à 31,94
Les surfaces bénéficiant d’un drainage ou d'équipements fixes pour l'irrigation financés par le propriétaire pourront faire l’objet d’un complément de ptix au plus égal à 144,85 € par hectare.
29 - Actualisation du lover des baux en cours :
Le loyer des baux en cours sera actualisé selon la variation de l’indice des fermages constaté à l’article 1.
DDT - 24-2019-09-23-002 - Arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2019 54 Article 4
Le loyer des terres portant des CULTURES PERENNES (plantations d’au moins 5 ans) pouvait être fixé
jusqu’au 1° octobre 2019 :
IL - soit en quantité de denrées (payable en denrées ou en monnaie)
. II - soit en monnaie
Le loyer des terres portant des CULTURES PERENNES (plantations d’au moins 5 ans) relève désormais uniquement du régime commun fixé par Particle L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ce loyer est désormais actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à Particle 1 :
I - Actualisation du loyer des baux en cours dont le loyer est fixé en denrées (ou sur la base des quantités de denrées) :
. _s’ilest payable en denrées : la quantité de denrées retenues est maintenue tout au long du bail s’il est payable en monnaie : à partir du 1° octobre 2019, la quantité de denrée fixée dans le bail sera multipliée par le prix en euros (base 2018) pour les noix, pommes, poires et vin et par le prix en euros correspondant à la moyenne du couts des denrées pour la prune d’ente de 2014 à 2018. Le montant sera ensuite actualisé selon la variation de l’indice des fermages constaté à l’article 1.
DENREES Prix en euros (base 2018) à actualiser par Pindice des fermages
Noix, le kg 2,84
Pruneaux, le kg (calibre 68) 1,72 (moyenne sur 5 dernières années)
Pommes, le kg (toutes catégories) 0,40
Poires, le kg 0,56
Vin sans indication géographique, rouge et blanc (en hl) 38
Vin contrôlé, le tonneau de 9 hl : Bergerac blanc sec AOP 772 Bergerac rouge AOP 724
Monbazillac, le tonneau de 9 hl 1998
Péchatmant, le tonneau de 9 hl 1966
II - Le lover des tertes portant des cultures pérennes {plantations d’au moins 5 ans) est fixé comme suit à
l’occasion de la conclusion d’un bail :
Densité et rendement Loyer fixé en monnaie
Cultures de 5 ans et plus moyen pour chaque Enceuros/ha/an LEnceuros/ha/an
catégorie Minima Maxima
Vergers de noyers
1"® catégorie : haies fruitières 300 arbres/ha - 3 tonnes et+ 708,12 1178,32 2° catégone : vergers “rationnels" 150 atbres/ha - 2 tonnes 470,09 785,56 3° catégorie : vergers "traditionnels" 100 arbres/ha - 1,5 tonne 354,05 589,17
4’ catégorie : plantations "diffuses" 60 arbres/ha -1 tonne 235,05 392,78 Vergers de pruniers d'ente Z à 400 arbres/ha
1° catégorie : vergers en axe > à 6 tonnes. 707,43 883,75
2° catégorie : vergers "traditionnels" de 200 à 250 arbres/ha 47121 589,17 < à 6 tonnes
Vergers de pommiers 40 à 60 tonnes 706,99 883,75 Vergers de poitiers 40 à 60 tonnes 706,99 883,75
DDT - 24-2019-09-23-002 - Arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2019 55 Loyer fixé en monnaie
Vignes En euros/ha/an En eutos/ha/an minima maxima
Vin sans indication géographique 136,12 409,32 Bergerac blanc sec (AOP) 317,94 953,82 Bergerac rouge (AOP) 294,14 882,42 Monbazillac (AOP) 775,81 2326,47 Pécharmant (AOP) 655,87 1968,55
29° - Actualisation du loyer des baux en cours (cultures pérennes) dont le loyer est fixé en monnaie:
Le loyer des baux en cours seta actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté 2 l’article 1.
Article 5
Les montants ou quantités ci-dessus concernent les baux de 9 ans.
Pour les baux à long terme et lors de la conclusion du bail, les parties sont autorisées à majorer le prix jusqu’à :
20 % pour les baux À long terme de 18 ans
15 % pour les baux à long terme de 25 ans.
Article 6
Modulation des loyers dans le cas de plantations nouvelles (si effectuées au frais du bailleur) ou dans le cas de replantation
Pour les jeunes plantations, le loyer sera :
- de 40 % en 2ème année,
- de 60 % en 3ème année,
- de 80 % en 4ème année.
seront doublés.
- de 20 % du montant indiqué en 1ère année de plantation,
Pour les vergers de noyetrs (autres que vergers en axe) et les pruniers (autres que pruniers en axe), les délais
- Les surfaces bénéficiant d’un drainage ou d’équipements fixes pour l'irrigation financés par le propriétaire, pourront faire l’objet d’un complément de prix au plus égal à 144,85 € par hectare. Les structures porte-filets paragrêle, financées par le propriétaire pourront faire l’objet d’un complément de prix correspondant à 5 % de la valeur de linvestissement par hectare et par an.
Article 7
1° - Le loyer de référence des bâtiments d'exploitation (hors éléments mobiles) est fixé comme suit, à l'occasion de la conclusion d’un bail. :
Nature des bâtiments Loyer actualisé du 1.10.2019 au 30.09.2020
[ Hangar à matériel ou stockage de fourrage
- bardé 3 faces 1,10 à 2,56 €/m° - non bardé 0,75 à 1,69 €/m2
Ü Stockage de céréales ou de fabrique d’aliments 0,14 a 0,39 €/quintal CO Chat 153,64 a 375,59 €/100 hi [ Bâtiments d'élevage pour bovins (stabulation et silos
avec récupération des effluents, locaux techniques,
équipements de contention)
- pour vaches laitières 51,20 a 119,50 € par place - pour vaches allaitantes 25,60 a 59,76 € pat place - équipements supplémentaires : (silos couloir à 0,67 à 1,88 €/m°2 ensilage, logettes, contentions...)
Ü Bâtiments d'élevage pour veaux de boucherie
- cases collectives 8,53 à 25,6 € par place
DDT - 24-2019-09-23-002 - Arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2019 56 [ Bâtiments d'élevage pour ovins ou captins :
bergeries avec équipements adaptés
- en plastique 2,57 à 5,95 € par place
- en dur 3,07 à 6,82 € par place O Bâtiments d'élevage pour porcins 3,42 2 — 1195 € pat place C Bâtiments d'élevage pour lapins 8,53 à 25,6 € par cage mète [ Bâtiments avec équipement de gavage pour - palmipèdes gras, = Doussinière, ee el d'élevage St US N'ES C Poulailler Standard ou Label en dur 3,07 à 6,81 €/m° [ Poulailler Standard ou Label sous tunnel plastique 2,57 à 5,95 €/rm? [ Laboratoite d'abattage et de transformation pour la 17.06 LS €/m° vente directe (abattage, découpe et transformation) ( . [ Installations de séchage de prunes avec bâtiments de 5 12 AS PE /pnnelprunes Patches préparation d l [ Séchoir à tabac 118 à 257 €/m° - séchage atmosphérique 5 12,20 à 6 82.9 | €/ ha - séchage par air propulsé (four)
(*) pour les bâtiments d'élevage : dans le respect des normes du bien-être animal
2 ® - Actualisation du loyer des baux en cours :
Le loyer des baux en couts sera actualisé selon la variation de l'indice des fermages constaté à l’article 1.
Article 8 :
1° - le loyer des bâtiments d’habitation est fixé comme suit, à l’occasion de la conclusion d’un bail, et ce dans le respect des autres réglementations en vigueur :
Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d’entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation ; ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement.
2° - Définition de la surface habitable du bien loué
Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte, des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée ci-dessus.
Conformément 2 l'article L.411-4 du code rural, un état des lieux doit être établi. Il indiquera en particulier la surface louée.
3°- Définition des catégories de maisons d’habitation
Catégories État d’entretien et de Confort du logement Situation du logement conservation du logement
Catégorie 1 Habitation séparée des bâtiments d’exploitation
poutvue d’un accès
indépendant.
Confort lié à la grandeur des pièces et à la
luminosité, aux équipements, à l’isolation, à
l ventilation et au chauffage.
Salle de bain avec baignoire ou douche.
WC intérieur indépendant.
Annexes diverses (dont un garage).
Maison neuve ou restaurée
récemment,
présentant un bon aspect tant
intérieut, qu’extérieur
Catégorie 2 | Maison avec de bonnes Pièces correctement éclairées, et isolées. Habitation contigué des
conditions d’habitabilité Installation de chauffage fonctionnelle. bâtiments (éléments d’équipement et de |Salle de bain avec baignoire ou douche. d'exploitation. WC intérieur indépendant.
Annexes diverses.
confort)
DDT - 24-2019-09-23-002 - Arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2019 57 Catégorie 3 | Maison d’un état correct, | Logement présentant une luminosité moins | Habitation imbriquée pouvant présenter des marques | favorable, avec des ouvertures moins dans les bâtiments de «détérioration» mineures nombreuses et moins bien exposées. d'exploitation dues à l'ancienneté Isolation moins performante.
Salle d’eau
Ces différents critères ne sont pas exclusifs les uns des autres.
4° - Détermination des prix minima et maxima :
Les minima et maxima des loyers des maisons d’habitation au sein d’un bail rural sont exprimées en euros par mètre catré de surface habitable et par mois.
Selon les catégories de maisons, les minima et les maxima définis sont les suivants :
Catégorie de Minima Maxima
maison €/nm?/mois €/m°/mois
catégorie 1 6,21 a 8,4
catégorie 2 4,14 à 6,21
catégorie 3 2,8 à 4,14
59 - Calcul du loyer mensuel :
Le loyer mensuel est établi en multipliant le nombre de mètre carrés habitables par le prix du loyer fixé entre le bailleur et le preneur. Pour chaque catégorie, ce prix doit être compris entre le minimum et le maximum.
6 ° - Actualisation du loyer des baux en cours :
Le loyer est actualisé chaque année en fonction de l’évolution de lindice de référence des loyers (IRL), base de référence 2°" trimestre de l’année en cours soit : 129,72 soit pour 2019 + 1,53 %.
Article 9
Dans le cas où le bail initial ou le baïl renouvelé contient une clause de reprise sexennale conformément aux termes de l'article L 411-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime, une réduction de 15 % du prix du fermage s'appliquera aux deux dernières années, si le bailleur à rendu effectif son droit de reprise par la notification du congé faite dans les formes prescrites à l'article L 411-47 du code tural et de la pêche maritime.
Article 10
Le statut du fermage s'applique, entre deux parties identiques, à la location de toute parcelle ou ensemble de parcelles de terre ou de pré à partir d'une superficie de 2 hectares inclus, ou de 33 ares de vignes d'appellation
d’origine contrôlée Monbazillac ou de 50 ares de vignes pour les autres appellations, ou de 35 ares de vergers à l'exclusion de toute autre équivalence.
Toutes surfaces louées inférieures aux superficies définies ci-dessus, quelles que soient leuts situations, bâties ou non bâties, échappent en application de l'article L.411-3 du code rural et de la pêche maritime à certaines dispositions du statut du fermage, sauf si elles constituent un corps de ferme ou une partie essentielle de l'exploitation du preneur.
Article 11
Conformément à l'article 1411-24 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.
DDT - 24-2019-09-23-002 - Arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2019 58 Article 12
Sont abrogés tous les précédents arrêtés préfectoraux portant sur le statut du fermage, en tant qu’ils se rapportent aux dispositions modifiées ou reprises par le présent arrêté, à savoir : l'arrêté préfectoral n° 24-2018 — 09-20-001 du 20 septembre 2018.
Article 13
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa parution au recueil des actes administratifs services de l'Etat en Dordogne.
Le secrétaire général de la Dordogne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait À Périgueux, le 9 9 SEP. 2019
Si le présent arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déboser un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la date de publivation au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
DDT - 24-2019-09-23-002 - Arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2019 59 DDT - 24-2019-09-23-002 - Arrêté annuel constatant l'indice des fermages et fixant le prix des baux ruraux à compter du 1er octobre 2019 60 Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2019-09-04-008
ARRETE CARTE SCOLAIRE 027
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2019-09-04-008 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 027 61 ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 027
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique
des services de l'Education nationale de la Dordogne EUR SRE FLANEARE
VU le Code de l'Education ;
CONSIDERANT les arrêtés relatifs aux mesures de carte scolaire du premier degré pour la rentrée
scolaire 2019/2020 en date du 5 mars 2019 et du 1° juillet 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1 Un emploi provisoire d'enseignant est implanté pour l’année scolaire 2019/2020 dans les écoles suivantes :
- CHATEAU-L'EVEQUE primaire, 9" classe — UAI 02405901
- EYMET primaire, 9°me classe — UAI 0241308S
- MONTFERRAND-DU-PERIGORD élémentaire, classe unique — UAI 0240695A
ARTICLE 2 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2019/2020.
ARTICLE 3 Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le 4 septembre 2019
4
Jacques CAILLAUT
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2019-09-04-008 - ARRETE CARTE SCOLAIRE 027 62 DIRPJJ SUD OUEST
24-2019-09-13-006
Prix de journée 2019 AEMO ADSEA
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2019-09-13-006 - Prix de journée 2019 AEMO ADSEA 63 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE - 19-03 2
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
VU la délibération n°19-81 du Conseil départemental de Dordogne en date du 8 février 2019 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-004 et PASE-18-001 portant renouvellement et modification de l’autorisation
de l’'AEMO-ADSEA en date du 15 janvier 2018 :
VU l'arrêté d’habilitation justice n° 2013290-0006 de l’AEMO-ADSEA en date du 17 octobre 2013 ;
VU le courrier reçu le 26 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 :
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement par courrier
transmis le 26 juillet 2019 ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
ARRETENT
ARTICLE 1%: Est abrogé l'arrêté n°24-2018-07-13-011 et PASE-18-019 en date du 13 juillet 2018 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne! et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2018 concernant :
Action Educative en Milieu Ouvert
13 rue de Turenne
24000 Périgueux
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2019-09-13-006 - Prix de journée 2019 AEMO ADSEA 64 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 110 821,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 1 824 192,25 € Dépenses 2 251 450,56 € Il - Dépenses afférentes à la structure 316 437,31 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 2 188 246,00 €
IL - Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000,00 € Recettes 2 251 450,56 € Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 4320456 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° septembre 2019 pour l'établissement susvisé est fixée
pour une journée comme suit :
Hébergement 9,83 € par jour
ARTICLE 4 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
ttà Péri | hs . Fait à Périgueux, le 3 SEP. 2018
PREFAT DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, }
La
RE aéfrainal PEIRO
Frédéric FERISSAT
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2019-09-13-006 - Prix de journée 2019 AEMO ADSEA 65 DIRPJJ SUD OUEST
24-2019-09-13-005
Prix de journée 2019 MECS La Vallée
Arrêté de tarification 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2019-09-13-005 - Prix de journée 2019 MECS La Vallée 66 REPUBLIQUE FRANCAISE
N° | N'PASE- 19 -f) 4.1
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la délibération n°19-81 du Conseil départemental de Dordogne en date du 8 février 2019 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-008 et PASE 18-003 portant renouvellement et modification de l'autorisation
de la Maison d'Enfants La Vallée en date du 15 janvier 2018 :
VU l'arrêté d'habilitation justice n° 2013287-0002 de la Maison d'Enfants La Vallée en date du 14 octobre
2013 ;
VU le courrier reçu le 2 novembre 2018 par lequel la personne ‘ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et de la
Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1% : Est abrogé l'arrêté n° 24-2018-07-31-002 et PASE-18-026 en date du 31 juillet 2018 signé
conjointement par la Préfète de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2018 concernant :
Maison d'Enfants La Vallée
Place Marcel Ventenat
24150 LALINDE
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2019-09-13-005 - Prix de journée 2019 MECS La Vallée 67 ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 700 489,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 4 259 776,35 €
Dépenses 5 847 224,62 € Il - Dépenses afférentes à la structure 886 959,27 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 5 301 083,99 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 42 815,00 €
Recettes 5 847 224,62 € Ill - Produits financiers et produits non encaissables 184 136,11 €
Résultat (Excédent) 319 189,52 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1° septembre 2019 pour l'établissement susvisé est fixée
pour une journée comme suit :
Hébergement 163,28 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
réformant la protection de l’enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2019 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
81,64 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services Départementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le [3 SEP 2018
LE PREFET DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, { 7
Frédéric PERISSAT Germinal PEIRO
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2019-09-13-005 - Prix de journée 2019 MECS La Vallée 68 Préfecture
24-2019-09-13-004
AP arrêt définitif d'exploitation par la société GRTGaz de
la partie de la canalisation Artère de Guyenne "DN600
traversée de l'Isle" située sur le territoire des communes de
Ménesplet et de Montpon Ménesterol AP arrêt définitif d'exploitation par la société GRTGaz de la partie de la canalisation Artère de Guyenne "DN600 traversée de l'Isle" située sur le territoire des communes de Ménesplet et de Montpon Ménesterol
Préfecture - 24-2019-09-13-004 - AP arrêt définitif d'exploitation par la société GRTGaz de la partie de la canalisation Artère de Guyenne "DN600 traversée de l'Isle" située sur le territoire des communes de Ménesplet et de Montpon Ménesterol 69 um «= À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
AUPRES DU PREFET D.R.E.A.L, (Direction régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
Arrêté préfectoral n°
du 93 SEP. 2919
portant accord préalable à la mise en arrêt définitif d'exploitation par la société GRTGaz de la partie de la canalisation Artère de Guyenne DN600 « Traversée de l'Isle » située sur le territoire des communes de Ménesplet et de Montpon-Ménestérol
dans le département de la Dordogne (24)
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.555-13 et R.555-29 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.151-51 et la liste mentionnée dans cet article ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30/11/2016 et du 01/12/2016 instituant les servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses sur les communes de Montpon-Ménestérol (arrêté du 30/11/2016) et de Ménesplet (arrêté du 01/12/2016) :
Vu le dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif, déposé le 15 mars 2019, de la traversée de l'Isle pour une longueur de 360 mètres en DN 600, par la société GRTGaz — 10 quai Emile Cormerais - CS 50411 — 44 819 SAINT HERBLAIN Cedex ;
Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territoriales intéressés, à laquelle il a été procédé en date du 24 avril 2019, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
1/6
Préfecture - 24-2019-09-13-004 - AP arrêt définitif d'exploitation par la société GRTGaz de la partie de la canalisation Artère de Guyenne "DN600 traversée de l'Isle" située sur le territoire des communes de Ménesplet et de Montpon Ménesterol 70 Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, en date du 14 août 2019, sur la demande susmentionnée ;
Considérant que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°
Est accordée la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société GRTGaz du doublement de la canalisation « Artère de Guyenne » en DN600 traversant l'Isle et reliant le poste n°11143 « ISLE SUD » au poste n°11145 « ISLE NORD », sur les communes de Ménesplet et Montpon-Ménestérol.
La carte de situation des ouvrages est présentée en annexe n°1 joint au présent arrêté.
Article 2
Les caractéristiques principales des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé mentionnés à l’article 1° du présent arrêté sont décrites dans les tableaux ci-dessous :
Nom de l'ouvrage : Canalisation : Traversée de l'Isle
Réseau principal : Artère de Guyenne DN600
Autorisation de transport de gaz n° AM-
Autorisation d'origine : 0001 accordée par arrêté ministériel du 04/06/2004
Produit transporté : Gaz naturel
Date de mise en service : 1958
Canalisation :
longueur : 360 m
diamètre nominal : DN 600
diamètre extérieur : 610 mm
épaisseur : 17,5 et 12,7 mm
nuance d'acier : A42 et A48
revêtement intérieur : néant
revêtement extérieur : Brai de houille
pression maximale en service : | 67,7 bar
Communes traversées : Ménesplet et Montpon-Ménestérol
216
Préfecture - 24-2019-09-13-004 - AP arrêt définitif d'exploitation par la société GRTGaz de la partie de la canalisation Artère de Guyenne "DN600 traversée de l'Isle" située sur le territoire des communes de Ménesplet et de Montpon Ménesterol 71 De plus, la mise en arrêt définitif de l'ouvrage doit être réalisée conformément au dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif et dans le respect des découpages et des traitements décrits, et les engagements suivants, pris par la société GRTgaz, doivent être respectés : + __ maintenir en état le bornage permettant de repérer les ouvrages restés dans le sol ; °__ continuer de répondre aux DT ou DICT ;
+ __ déposer à ses frais, sur simple demande, les parties de tronçons laissées en terre qui pourraient gêner un projet d'aménagement futur.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et affiché dans les mairies de Ménesplet et Montpon-Ménestérol.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;
°__ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de GRTGaz.
Fait à Périgueux, le { 3 SEP, 2019
P Néréft ebnar délégation,
Éai riéral
Laurent SIMPLICIEN
(1) Les plans annexés au présent arrêté peuvent être consultés dans les services de la Préfecture de la Dordogne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
416
Préfecture - 24-2019-09-13-004 - AP arrêt définitif d'exploitation par la société GRTGaz de la partie de la canalisation Artère de Guyenne "DN600 traversée de l'Isle" située sur le territoire des communes de Ménesplet et de Montpon Ménesterol 72 Article 3
Sont supprimées, pour les ouvrages de transport visé à l'article 1°’ du présent arrêté, les servitudes instituées en application de l'article L. 555-16 du code de l’environnement.
Article 4
La mise en arrêt définitif des ouvrages doit être réalisée conformément au dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif, dans le respect des découpages et des traitements décrits ci-après et représentés en annexe n°2 du présent arrêté :
Tronçon |Localisation Solution retenue |Risques particuliers identifiés justifiant la solution
Commune de Ménesplet
T1 à T2 |Parcelle cadastrée B 3 |Dépose Parties enterrées et aériennes (gare DN600), conformément au
guide GESIP
T2 à T3 |Parcelle cadastrée B 5 |Maintien dans le DN600 et traversée de l'Isle en sol souille au sein d'une zone NATURA
remplissage par un [2000
coulis minéral
dense
Commune de Montpon - Ménestérol
T3 à T4 |Parcelle cadastrée O |Maintien dans le |DN600 et traversée de l'Isle en 977 sol souille au sein d'une zone NATURA remplissage par un |2000
coulis minéral
dense
T4 à T5 |Parcelle cadastrée O |Dépose Parties enterrées et aériennes 978 (gare DN600), conformément au guide GESIP
Nota : le guide GESIP est celui visé à l'article 27 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
La société GRTGaz doit informer le guichet unique de l'arrêt définitif d'exploitation de l'ouvrage mentionné à l'article 1° conformément aux dispositions de l'article L.555-13 du Code de l'Environnement.
A l'issue des travaux, GRTGaz met à jour le plan de sécurité et d'intervention par la suppression des références aux ouvrages ayant fait l'objet de l'arrêt définitif d'exploitation.
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Préfecture - 24-2019-09-13-004 - AP arrêt définitif d'exploitation par la société GRTGaz de la partie de la canalisation Artère de Guyenne "DN600 traversée de l'Isle" située sur le territoire des communes de Ménesplet et de Montpon Ménesterol 73 Ion : Carte de situat ANNEXE 1
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Préfecture - 24-2019-09-13-004 - AP arrêt définitif d'exploitation par la société GRTGaz de la partie de la canalisation Artère de Guyenne "DN600 traversée de l'Isle" située sur le territoire des communes de Ménesplet et de Montpon Ménesterol 74 ANNEXE 2 : Traitements des tronçons mis en arrêt définitif
EPSIEN
ATEON
371SL
SrLLEU
9150
OMS
3181,
CFLE
IL,
350
2UeU
UOSUOI]
PIOU(
VOJUOIL
L : 1
6/6
Préfecture - 24-2019-09-13-004 - AP arrêt définitif d'exploitation par la société GRTGaz de la partie de la canalisation Artère de Guyenne "DN600 traversée de l'Isle" située sur le territoire des communes de Ménesplet et de Montpon Ménesterol 75 Préfecture
24-2019-09-24-001
arrêté mise en demeure TRANSMETAL à Villetoureix,
exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de
ferrailles
arrêté mise en demeure TRANSMETAL à Villetoureix, exploitation d'un dépôt de véhicules hors
d'usage et de ferrailles
Préfecture - 24-2019-09-24-001 - arrêté mise en demeure TRANSMETAL à Villetoureix, exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de ferrailles 76 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
SERVICES DECONCENTRES DE
L'ETAT AUPRES DE PREFET
D.R.E.A.L. (Direction régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement)
Unité départementale de Dordogne
ARRETE
de mise en demeure n °
du À 4 SEP, 2010
La société TRANS METAL à Villetoureix ,
exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de ferrailles.
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu farticle L.171-7 du code de l’environnement qui stipule que « /orsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de lhomologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d’une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90.0723 du 17 mai 1990 autorisant monsieur Jean-Pierre MOREAU, à exploiter une installation classée sous la rubrique 286 sur la Z.A. de « La Borie » à Villetoureix (24600) ;
Vu le récépissé en date du 14 avril 2008 actant le transfert d'exploitation délivré par arrêté préfectoral n°90.0723 au profit de la société TRANS METAL en lieu et place de M.Jean- Pierre MOREAU ;
Vu le récépissé d'antériorité en date du 3 avril 2013 reclassant l'activité de la société TRANS METAL sous les nouvelles rubriques 2712 et 2713 en lieu et place de l'ancienne rubrique 286 de la nomenclature des installations classées ;
Vu linspection réalisée le 19 juin 2019 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 août 2019 ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 08 août 2019;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date 20 août 2019;
Considérant que lors de l'inspection en date du 19 juin 2019, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'extension du dépôt de véhicules hors d'usage et de ferrailles dûment autorisé sur les parcelles n° 1623, n° 1625, n° 1046, n° 1047, n° 1859, n° 1862 et n° 1863 sans l'autorisation requise ;
Considérant qu'aucun dossier de demande d'extension n'a été adressé ni au service d'inspection des installations classées, ni au préfet de la Dordogne ;
Préfecture - 24-2019-09-24-001 - arrêté mise en demeure TRANSMETAL à Villetoureix, exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de ferrailles 77 Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-7 du code de l’environnement, le préfet est tenu de mettre en demeure la société TRANS METAL, représentée par monsieur Jean-Pierre MOREAU, afin de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article L - La société TRANS METAL (SARE) exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage et de ferrailles sur la Z.A. de « La Borie » à Villetoureix (24600), représentée par monsieur Jean-Pierre MOREAU, son président directeur général, ‘ést mise: en demeure de respecter les dispositions suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans les délais fixés ci-dessous à compter de la notification du présent arrêté.
La SARL TRANS METAL dispose pour se conformer à cet arrêté préfectoral de mise en demeure :
1. soit de cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant des régimes de l'enregistrement sur les parcelles non autorisées n° 1623, n° 1625, n° 1046, n° 1047, n° 1859, n° 1862 et, n° 1863, de nettoyer et déposer en préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état établi conformément aux dispositions du code de l'environnement, à la fin des travaux de remise en état et au plus tard dans un délai de 4 mois. Elle devra :
+ ne plus accepter aucun véhicule hors d'usage et de ferrailles sur ces parcelles ;
* procéder à l'évacuation des véhicules et des dépôts de ferrailles sur ces mêmes parcelles ;
+ évacuer, dans un délai maximum de trois mois et suivant les filières réglementaires, la totalité des véhicules et ferrailles présents sur ces différentes parcelles ; - placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.
2. soit de déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet en vue de régulariser la situation administrative de létablissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi conformément aux dispositions du code de l’environnement. A dater de la notification du présent arrêté et jusqu'à la fin de l'instruction du dossier de demande de régularisation, la société TRANS METAL ne devra plus accepter aucun véhicule hors d'usage et ni aucune ferrailles sur les parcelles non autorisées.
La SARL TRANS METAL dispose d'un délai de 8 jours à dater de la notification du présent arrêté pour informer le préfet de la Dordogne du choix retenu.
Article 2 - En application de l’article R.543-156, tous les véhicules hors d'usage enlevés du site devront être remis à des démolisseurs titulaires de l'agrément prévu par l’article R.548-162.
Article 3 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article Z ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Préfecture - 24-2019-09-24-001 - arrêté mise en demeure TRANSMETAL à Villetoureix, exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de ferrailles 78 Article 4 - Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
+ __ par la SARL TRANS METAL dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté ;
* _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 — Le présent arrêté sera notififié à la SARL TRANS METAL et publié au recueil des actes
administratifs du département.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA), le maire de la commune de Villetoureix, l'inspection des installations classées de l'unité départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
2 & SEr. LUS A Périgueux, le
Préfecture - 24-2019-09-24-001 - arrêté mise en demeure TRANSMETAL à Villetoureix, exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de ferrailles 79 Préfecture - 24-2019-09-24-001 - arrêté mise en demeure TRANSMETAL à Villetoureix, exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de ferrailles 80 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-20-001
AP constat BVSM CASTELS ET BEZENAC
Arrêté constatant la vacance sans maître de parcelles sur le territoire de la commune de
CASTELS ET BEZENAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-001 - AP constat BVSM CASTELS ET BEZENAC 81 EX _".
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
constatant la Vacance de biens sur le territoire
de la commune de Castels et Bezenac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L. 211-1 du code forestier ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-001 du 12 février 2019 établissant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-002 du 12 février 2019 établissant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Castels et Bezenac ;
Vu les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de Castels et Bezenac, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu :
Vu qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés :
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-001 - AP constat BVSM CASTELS ET BEZENAC 82 ARRÊTE
Article 1 : Sont constatées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de Castels et Bezenac désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
B 933
934
955
937
774
F73
777
179
780 NON
NI
|X
Article 2 : La commune de Castels et Bezenac peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l'incorporation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L'incorporation sera, par ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article. À l'expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront placés sous régime forestier conformément à l'article L. 211-1 du code forestier.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire de la commune de Castels et Bezenac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département de la Dordogne et affiché en mairie.
Fait à Périgueux, le 2 0 SEP. ?0u
Pour Je Préfet et par délégation,
e Secrétai : D r6tairs Gênéat—
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-001 - AP constat BVSM CASTELS ET BEZENAC 83 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-20-005
AP constat BVSM SIGOULES ET FLAUGEAC
Arrêté constatant la vacance de biens sans maître sur le territoire de la commune de SIGOULES
ET FLAUGEAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-005 - AP constat BVSM SIGOULES ET FLAUGEAC 84 NS =.
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
constatant la vacance de biens sur le territoire
de la commune de Sigoulès-et-Flaugeac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L. 211-1 du code forestier ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-001 du 12 février 2019 établissant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-008 du 12 février 2019 établissant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Sigoulès-et-Flaugeac ;
Vu les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de Sigoulès-et- Flaugeac, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu ;
Vu qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-005 - AP constat BVSM SIGOULES ET FLAUGEAC 85 ARRÊTE
Article 1 : Sont constatées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de Sigoulès-et-Flaugeac désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
B 546
D 221
Article 2 : La commune de Sigoulès-et-Flaugeac peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l'incorporation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L'incorporation sera, par ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article. A l'expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire de la commune de Sigoulès-et-Flaugeac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département de la Dordogne et affiché en mairie.
Fait à Périgueux, le 2 0 SEP, 29
“
et pal taire Con Pour le Préfe _Je a
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-005 - AP constat BVSM SIGOULES ET FLAUGEAC 86 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-20-004
AP constat BVSM ST-AULAYE-PUYMANGOU
Arrêté constatant la vacance de biens sans maître sur le territoire de la commune de ST AULAYE
PUYMANGOU
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-004 - AP constat BVSM ST-AULAYE-PUYMANGOU 87 ST.
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
constatant la vacance de biens sur le territoire
de la commune de Saint-Aulaye-Puymangou
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L. 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L. 211-1 du code forestier :
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant
délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-001 du 12 février 2019 établissant la liste
des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de certaines
communes du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-005 du 12 février 2019 établissant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Aulaye-Puymanqgou ;
Vu les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de Saint-Aulaye-
Puymangou, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1123-4 du code
général de la propriété des personnes publiques, et le délai de six mois suivant la
dernière publication étant échu :
Vu qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés :
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-004 - AP constat BVSM ST-AULAYE-PUYMANGOU 88 ARRÊTE
Article 1 : Sont constatées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de Saint-Aulaye-Puymangou désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
343 WA 13
Article 2 : La commune de Saint-Aulaye-Puymangou peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l'incorporation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L'incorporation sera, par ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article. A l'expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront placés sous régime forestier conformément à l'article L. 211-1 du code forestier.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire de la commune de Saint-Aulaye-Puymangou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département de la Dordogne et affiché en mairie.
Fait à Périgueux, le 2 ( SEP, 2919
> Martin LESAGE PP É PE
ET
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-004 - AP constat BVSM ST-AULAYE-PUYMANGOU 89 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-23-001
AP constat BVSM COULOUNIEIX-CHAMIERS
AP constatant la vacance de biens sans maître sur le territoire de la commune de
COULOUNIEIX-CHAMIERS
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-23-001 - AP constat BVSM COULOUNIEIX-CHAMIERS 90 .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n°
constatant la Vacance de biens sur le territoire
de la commune de Coulounieix-Chamiers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L. 211-1 du code forestier ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-001 du 12 février 2019 établissant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-003 du 12 février 2019 établissant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Coulounieix-Chamiers ;
Vu les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de Coulounieix- Chamiers, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu ;
Vu qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué le bien concerné ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-23-001 - AP constat BVSM COULOUNIEIX-CHAMIERS 91 ARRÊTE
Article 1 : Est constatée vacante et sans maître la parcelle sise sur le territoire communal de Coulounieix-Chamiers désignée ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
AB 40
Article 2 : La commune de Coulounieix-Chamiers peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l'incorporation à titre gratuit du bien immobilier susvisé au domaine communal. L'incorporation sera, par ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article. A l'expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront placés sous régime forestier conformément à l'article L. 211-1 du code forestier.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, la propriété du bien immobilier susvisé sera attribuée à l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département de la Dordogne et affiché en mairie.
Fait à Périgueux, le ? 3 SEP 2f9
Pour le Préfat st par dé]
D À
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-23-001 - AP constat BVSM COULOUNIEIX-CHAMIERS 92 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-20-002
AP constat BVSM EYZERAC
Arrêté constatant la vacance de biens sur le territoire de la commune de EYZERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-002 - AP constat BVSM EYZERAC 93 EX S
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Arrêté préfectoral n°
constatant la Vacance de biens sur le territoire
de la commune de Eyzerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 ;
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L. 211-1 du code forestier ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT préfet de la Dordogne :
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-001 du 12 février 2019 établissant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de certaines communes du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-004 du 12 février 2019 établissant la liste des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Eyzerac ;
Vu les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de Eyzerac, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et le délai de six mois suivant la dernière publication étant échu :
Vu qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés :
ARRÊTE
Article 1 : Sont constatées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de Eyzerac désignées ci-après :
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-002 - AP constat BVSM EYZERAC 94 Section cadastrale Numéro de parcelle
© 345
352
365
402
408
433
502
504
399
577
605
613
635
636
712 OU
0
O0
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OU
IÙUIÙ0IÙU
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Article 2 : La commune de Eyzerac peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l'incorporation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L'incorporation sera, par ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article. A l'expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront placés sous régime forestier conformément à l’article L. 211-1 du code forestier.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire de la commune de Eyzerac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département de la Dordogne et affiché en mairie.
Faità Périgueux, le ? 9 SEP, M
Pour le Préfet at par délégation,
En Général
ET Martin LE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-002 - AP constat BVSM EYZERAC 95 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-20-003
AP constat BVSM SAINT-REMY
Arrêté constatant la vacance de biens sans maître sur le territoire de la commune de
SAINT-REMY
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-003 - AP constat BVSM SAINT-REMY 96 HExX À
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Arrêté préfectoral n°
constatant la vacance de biens sur le territoire
de la commune de Saint-Rémy
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L. 1123-1 alinéa 3, L. 1123-4 et L. 3211-5 :
Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu l'article L. 211-1 du code forestier ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT préfet de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant
délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne ;
Vu la liste des parcelles satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l’article
L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par
Monsieur le directeur départemental des finances publiques le 31 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-001 du 12 février 2019 établissant la liste
des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de certaines
communes du département de la Dordogne :;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2019-02-12-007 du 12 février 2019 établissant la liste
des parcelles présumées biens vacants et sans maître sur le territoire de la commune de Saint-Rémy ;
Vu les mesures de publicité mises en œuvre par la commune de Saint-Rémy,
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1123-4 du code général de la
propriété des personnes publiques, et le délai de six mois suivant la dernière
publication étant échu :
Vu qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens concernés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-003 - AP constat BVSM SAINT-REMY 97 ARRÊTE
Article 1 : Sont constatées vacantes et sans maître les parcelles sises sur le territoire communal de Saint-Rémy désignées ci-après :
Section cadastrale Numéro de parcelle
BE 24
BZ 75
CD 69
Article 2 : La commune de Saint-Rémy peut, dans un délai de six mois à compter du présent arrêté et par délibération du conseil municipal, procéder à l'incorporation à titre gratuit des biens immobiliers susvisés au domaine communal. L'incorporation sera, par ailleurs, constatée par un arrêté du maire. Dans un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal, il peut être procédé à toute opération foncière sur les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article. A l'expiration de ce délai, les biens conservés par la commune seront placés sous régime forestier conformément à l'article L. 211-1 du code forestier.
Article 3 : À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter du présent arrêté, la propriété des biens immobiliers susvisés sera attribuée à l'Etat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa publication et sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maire de la commune de Saint-Rémy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département de la Dordogne et affiché en mairie.
Fait à Périgueux, le ? 0 SEP, 2919
Pour le Préfet et par délégation,
. le étaire Général
L pd ° CP
Fe
dd
PS
m1
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-003 - AP constat BVSM SAINT-REMY 98 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-17-002
AP horaires ouverture-Aéroport Bergerac-17092019
Arrêté préfectoral fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aéroport de
Bergerac-Dordogne Périgord aux vols extra-Schengen - 17092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-17-002 - AP horaires ouverture-Aéroport Bergerac-17092019 99 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
RER DEEE NP RE REUTERS œEee EEE STE er ne LS RES
| Arrêté préfectoral n°
fixant les périodes, heures et modalités d’ouverture de l’aéroport de
__Bergerac-Dordogne Périgord aux vols extra-Schengen
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de frontière Schengen et notamment son article 5 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor- dogne ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu larrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
Vu larrêté préfectoral du 20 avril 2018 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord
Vu la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2 paragraphe 8 du règlement UE n°
2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au franchissement aux frontières par les personnes
Vu l’avis de monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects en date du 23 juillet 2019
CONSIDÉRANT que lPaéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord est ouvert à la circulation aérienne publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-17-002 - AP horaires ouverture-Aéroport Bergerac-17092019 100 CONSIDERANT que l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord possède la qualité de point de passage frontalier
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: L'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord est ouvert au trafic aérien international pour les vols extra-Schengen du 1°” janvier au 31 décembre de 7h à 19h.
Article 2: Le trafic aérien international à destination et au départ de l’aéroport de Bergerac-
Dordogne-Périgord devra être réalisé dans le strict respect du règlement UE 923/2012 dit « SERA » (standardized european rules of the air) de la commission du 26 septembre 2012.
Article 3 : La direction générale des douanes et droits indirects est chargée du contrôle des mesures
ayant trait au franchissement des personnes des frontières extérieures à l’espace Schengen et des formalités relevant de la réglementation douanière. Ce contrôle n’est pas assuré de manière
permanente pendant les horaires repris à l’article 1, Des aménagements ponctuels peuvent être pris lors des périodes de forte activité commerciale, et ce en concertation avec le gestionnaire de
l’aéroport.
Article 4 : L'exploitant de l'aéroport, lorsqu’il s’agit de vols de transport régulier ou le pilote pour tous les autres vols, est tenu d’informer la direction générale des douanes et droits indirects de tout vol extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol, afin que les formalités relatives aux contrôles des personnes puissent être organisées avant l’arrivée ou le départ du vol.
Le délai de préavis est fixé à 24h au plus tard avant l’heure prévue de décollage ou d’atterrissage sur l’aéroport. Ce délai est porté à 48h pour les week-ends et jours fériés.
Ce préavis est transmis aux adresses électroniques suivantes :
bsi-perigueux(@douane.finances.gouv.fr
codt-bordeaux(@douane.finances.gouv.fr
En cas de circonstances exceptionnelles (déroutement, force majeure, urgence) justifiant qu’un vol extra-Schengen soit accueilli en dehors des heures d’ouverture reprises à l’article 1, l’exploitant de l'aéroport ou le pilote peut solliciter le service des douanes par voie électronique aux adresses ci- dessus.
La liste des informations devant figurer sur le préavis ci-dessus est annexé au présent arrêté.
Article 5: L'exploitant de l’aérodrome devra être en capacité de diffuser ou de collecter toute
information utile dans le cadre d’un évènement susceptible de présenter un risque pour la santé publique et d’en informer l’ARS Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 : Les locaux nécessaires aux formalités de douane, de police et de santé seront installés à la charge de l’exploitant de l’aéroport.
Article 7 : Le non-respect des horaires visés à l’article 1 et des dispositions de l’article 4, constitue une infraction susceptible d’être relevée par l’administration des douanes conformément aux dispositions de l’article 410 du code des douanes.
Article 8 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-17-002 - AP horaires ouverture-Aéroport Bergerac-17092019 101 Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Dordogne, le directeur de la sécurité
de l’aviation civile sud-ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud-ouest, monsieur le commandant
de la zone aérienne de défense sud, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, monsieur le directeur de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, monsieur le directeur de l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Une copie sera adressée à monsieur le directeur régional de l’aviation civile sud-ouest, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, monsieur le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse-Blagnac, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Dordogne, monsieur le directeur départemental des territoires de Dordogne, monsieur le maire de Bergerac pour information.
Fait à Périgueux, le
rédénic PERISSAT
Préfgt de la Dordogne
€ __—-
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-17-002 - AP horaires ouverture-Aéroport Bergerac-17092019 102 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-20-006
ARR renouv hab funeraire Batista LeLardin
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-006 - ARR renouv hab funeraire Batista LeLardin 103 Liborré = Liberté » Égaliré + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Démocratie Locale
des Elections et des Règlementations
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% octobre 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire,
jusqu'au 7 juin 2019, de l'entreprise de bâtiment, sise au 14 chemin des Gauilles 24570 LE
LARDIN exploitée par M. Antonio BATISTA.
Vu le dossier déposé le 29 juillet 2019 et complété le 19 septembre 2019 par M. Antonio
BATISTA en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire
ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise de bâtiment, sise au 14 chemin des Gauilles 24570 LE LARDIN exploitée par M. Antonio BATISTA.est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- opérations d'inhumation et d'exhumation
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 19.24.4.,73,
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24- Fax: 05 53 08 88 27
Adresse postale: Services de l’Etat — Préfecture — Cité ein rater: 24024 PERIGUEUX Cedex NAGT + nrafantura/ndardannea moi Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-006 - ARR renouv hab funeraire Batista LeLardin 104 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à M. Antonio BATISTA et transmis pour information au maire de la commune de Le Lardin St Lazare.
Fait à Périgueux le 2 SEP, 2019
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex M4 : nrafantura/mdnrdannea non Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-20-006 - ARR renouv hab funeraire Batista LeLardin 105 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-11-002
ARR renouvellement modif habilitation funeraire VIRGO
Chancelade
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-11-002 - ARR renouvellement modif habilitation funeraire VIRGO Chancelade 106 Liberré » Liborré « Égaliré + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté n°
portant renouvellement et modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-10-04-001 du 3 octobre 2018, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL dénommée «ETABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO », située 2 rue Sophie Germain-Sol de Dime- 24650 CHANCELADE:
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SARL susvisée, mis à jour le 2 septembre 2019, suite à une modification de la gestion de la société ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 9 septembre 2019, par les Etablissements Funéraires VIRGO, aux fins de renouvellement et de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1% : La SARL «ETABLISSEMENTS FUNERAIRES VIRGO », située 2 rue Sophie Germain-Sol de Diîme- 24650 CHANCELADE, établissement secondaire, exploité par M. Nicolas VIRGO et Mme Céline VIRGO co-gérants est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
> L'organisation des obsèques,
> La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
> La gestion et l’utilisation des chambres funéraires.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NA : nrafantira/dnardnnne noms Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-11-002 - ARR renouvellement modif habilitation funeraire VIRGO Chancelade 107 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19,24.3.147.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 10 septembre 2025
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à M. Nicolas VIRGO et à Mme Céline VIRGO et transmis pour information au maire de la commune de Chancelade.
Fait à Périgueux le V1 SEP. 2019
Le préfet,
| 1 déléazion,
Il nf ot
de la Légalité
aDI
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAGT : nrafantnra/ndardaana nos Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-11-002 - ARR renouvellement modif habilitation funeraire VIRGO Chancelade 108 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-13-002
Arrêté modificatif portant institution de deux bureaux de
vote sur la commune d'Agonac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-13-002 - Arrêté modificatif portant institution de deux bureaux de vote sur la commune d'Agonac 109 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de Ia Citoyenneté et
de la Légalité
Burcau de la Pémocratic Locale,
des Élections et de la Réglementation
Arrêté modificatif n°
portant institution de deux bureaux de vote sur la commune
d' AGONAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 art. 2 rénovant les modalités d'inscription et mettant fin au principe de la révision annuelle des listes électorales ;
Vu les articles L.17 et R 40 du code électoral ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-08-23-030 du 23 août 2019 portant institution de deux bureaux de vote sur la commune d’ Agonac ;
Considérant la division de la commune d’ Agonac en deux bureaux de vote : le bureau de vote n°1 et le bureau de vote n° 2 situé à la médiathèque 10 avenue de la Beauronne.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : La commune d’Agonac est divisée en deux bureaux de vote.
* Les électeurs affectés au bureau n° 0001
— circonscription législative Nontron
— canton : Trélissac
voteront à la mairie — salle du conseil municipal — 4 avenue de la Beauronne
e Les électeurs affectés aux bureaux n°0002
— circonscription législative Nontron
— canton : Trélissac
voteront à la médiathèque-10 avenue de la Beauronne
Le bureau centralisateur sera le bureau n° 0001.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-13-002 - Arrêté modificatif portant institution de deux bureaux de vote sur la commune d'Agonac 110 Article 2 : En cas de modification dans le périmètre géographique des bureaux de vote, un nouvel arrêté sera pris.
Article 3 : Seront inscrites sur la liste électorale du premier bureau les personnes circulant en France, sans domicile ni résidence fixe, bénéficiaires de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 qui ont la qualité de citoyens français.
Article 4 : Cet arrêté prendra effet au 1% janvier 2020.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le maire de Agonac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 1 3 SEP, 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-13-002 - Arrêté modificatif portant institution de deux bureaux de vote sur la commune d'Agonac 111 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-13-003
Arrêté modificatif portant institution de trois bureaux de
vote sur la commune de Val de Louyre et Caudeau
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-13-003 - Arrêté modificatif portant institution de trois bureaux de vote sur la commune de Val de Louyre et Caudeau 112 >, EL a
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de Ha Citoyenneté ct
de la Légalité
Bureau de la Démocratie Locale,
des Elections ct de la Réglementation
Arrêté modificatif n°
portant institution de trois bureaux de vote sur la commune
de VAL-DE-LOUYRE-ET-CAUDEAU
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 art. 2 rénovant les modalités d'inscription et mettant fin au principe de la révision annuelle des listes électorales ;
VU les articles L.17 et R 40 du code électoral ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un état membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-08-23-028 du 23 août 2019 instituant trois bureaux de vote sur la commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau ;
Considérant la division de la commune de Vai-de-Louyre-et-Caudeau en trois bureaux de vote situés uniquement dans la circonscription de Sarlat;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : La commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau est divisée en trois bureaux de vote,
+ Les électeurs affectés au bureau n° 0001
— circonscription législative : Sarlat
— canton : Périgord Central
voteront à la salle de la halle, place du marché aux truffes de la commune déléguée de Sainte-Alvère
« Les électeurs affectés au bureau n° 0002
— circonscription législative : Sarlat
— canton : Périgord Central
voteront à la mairie déléguée de Saint-Laurent-des-Bâtons
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-13-003 - Arrêté modificatif portant institution de trois bureaux de vote sur la commune de Val de Louyre et Caudeau 113 e Les électeurs affectés au bureau n° 0003
— circonscription législative : Sarlat
— canton : Périgord Central
voteront au foyer rural de la commune déléguée de Cendrieux.
Le bureau centralisateur sera le bureau n° 0001.
Article 2 : En cas de modification dans le périmètre géographique des bureaux de vote, un nouvel arrêté sera pris.
Article 3 : Seront inscrites sur la liste électorale du premier bureau les personnes circulant en France, sans domicile ni résidence fixe, bénéficiaires de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 qui ont la qualité de citoyens français.
Article 4 : Cet arrêté prendra effet au 1% janvier 2020.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le maire de Val-de- Louyre-et-Caudeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 1 3 SEP, 2019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-13-003 - Arrêté modificatif portant institution de trois bureaux de vote sur la commune de Val de Louyre et Caudeau 114 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-13-007
DIRCO délégation Dordogne
délégation de signature du directeur
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-13-007 - DIRCO délégation Dordogne 115 EX = à
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
direction Décision n° 2019-1-24
En date du 1 3 SEP, 2010
donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable.gouv.fr
www. developpement-durable. gouv.fr 22, rue des pénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-13-007 - DIRCO délégation Dordogne 116 www. developpement-durable.gouv.fr
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Dordogne à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 26 mai 2015 de la Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de lÉnergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1° juin 2015 ;
VU l'arrêté n° 24-2018-12-10-004 de Monsieur Frédéric PERISSAT Préfet de la Dordogne, en date du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Denis BORDE,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET et à M. Grégoire GEAI, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Dordogne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans lé Département de la Dordogne :
A - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendancesL 113-2 du Code de la Voirie (permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autresroutière et R53 du Code du cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier Domaine de l'Etat
8 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la ds 3,1 Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique Routière 3.2 Les ouvrages de transports et de distribution de gaz
3.3 Les ouvrages de télécommunication
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: L 113.1 et suivants du Code de la 41 la pose de canalisations d'eau, d'assainissement Voirie routière d'hydrocarbures
4,2 l'implantation de distributeurs de carburants Circulaire n° 69-113 du 6 a) sur le domaine public (hors agglomération) hovembre 1969 b) sur le terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains! devenus inutiles au service des routes nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
B - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en Article L 581-27 et suivants du FE avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux] Code de l'Environnement nstallés par les collectivités locales
- Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de! Circulaire du 9 octobre 1968 rasé à niveau des routes nationales par des voies RE
L 123-8 du Code de la Voirie
Routière
ndustrielles.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-13-007 - DIRCO délégation Dordogne 117 www. developpement-durable. gouv.fr
B - EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationalesCode de la route Art. R.422-4 et autoroutes non concédées
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonCode de la route Art R 411-3 à concédées R411-8, R 413-1 à R413-10, R — Stationnement 415-8
- limitation de vitesse Circulaire du 5 mai 1994
— intersection de route — priorité de passage — Stop
- implantation de feux tricolores
_- mises en service
— limites d'agglomérations : avis a posteriori
autres dispositifs
8 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pourCode de la route Article R411-8 et tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, lesharticle R411-18 autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulationCode de la route Art R 411-21-1 motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
mmédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions
ke remise en circulation
| - Avis du Préfet : Code de la route Art R 411-8 5, 1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
gglomération
5,2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5,3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
6 -Établissement des barrières de dégel sur routes nationales e
réglementation de la circulation pendant la fermeture |
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sun
routes nationales
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 duCode de la route Art R 421-2, Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseauR432-7, R 433-4 autoroutier et routes express).
- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire!
urait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route
nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
40 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivité
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
- là Signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur leCirculaire 91-1706 du 20 juin 1991 réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
C) AFFAIRES GENERALES
- Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées au
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien de
routes et ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles d devoir assurer un service continu en cas de grève.
? - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pourCode de justice administrative Art les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Dordogne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-13-007 - DIRCO délégation Dordogne 118 www.developpement-durable.gouv.fr
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
- Mme Agnès JAGUENEAU, Secrétaire générale, pour les décisions des domaines B et C.2 ;
- M. Clément BOURCART, Secrétaire Générale adjoint, pour les décisions du domaine C.2 ;
- Mme Muriel PASSOUNAUD-LOPES, chef du SQRU, pour les décisions du domaine B ;
- M, Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B,
- M,Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B en l'absence du chef du SPT,
2,2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A2, À.3, A4, À.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8:
- M. Anthony MATYNIA, Chef du district de Périgueux ;
- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;
- M.Franck MATELAT, Responsable du pôle exploitation du district de Périgueux.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :
- M. Daniel DANG, chef du CEI de Périgueux ;
- M. Marcel GUISSET, chef du CEI de Castillonnès .
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :
- M. Jean-Michel DESBORDES, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7;
- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
ARTICLE 3, Les dispositions de la décision n° 2018-2-24 du 12 décembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Limoges
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre;Ouest,
D
RP
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-13-007 - DIRCO délégation Dordogne 119 Préfecture de la Dordogne
24-2019-09-17-001
vidéoprotection-20101826_265-LILD-MUSSIDAN-17092
019
20101826_265-LILD-MUSSIDAN-17092019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-17-001 - vidéoprotection-20101826_265-LILD-MUSSIDAN-17092019 120 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor- dogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Directeur Régional - LIDL situé Rue Marcel Janet — 24400 MUSSIDAN, enregistrée sous le numéro 20101826 265 ;
Vu l’avis favorable sous réserve (réserve levée le 09 septembre 2019) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 12 février 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°” : Monsieur le Directeur Régional - LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Rue Marcel Janet — 24400 MUSSIDAN.
Ce système composé de treize (13) caméras intérieures et d’une (1) caméra extérieure doit être
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-17-001 - vidéoprotection-20101826_265-LILD-MUSSIDAN-17092019 121 conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Fait à Périgueux, le 17 SEP, 2919
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-09-17-001 - vidéoprotection-20101826_265-LILD-MUSSIDAN-17092019 122 UD-DIRECCTE
24-2019-09-18-001
SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL EN
MATIERE D INSPECTION DU TRAVAIL CD ED IT
SEPT 2019 DIRECCTE 2019 0006
SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL EN MATIERE D INSPECTION DU
TRAVAIL CD ED IT SEPT 2019 DIRECCTE 2019 0006
UD-DIRECCTE - 24-2019-09-18-001 - SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL EN MATIERE D INSPECTION DU TRAVAIL CD ED IT SEPT 2019 DIRECCTE 2019 0006 123 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MINISTÈRE DU TRAVAIL
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL DU RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE DORDOGNE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
12 septembre 2019
N° DIRECCTE- 2019 0006
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret no 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Alexandre ARRIVETS sur l’emploi de responsable de l’Unité Départementale de Dordogne à la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à compter du 12 février 2018 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine,
Vu la décision n° 2019-T-NA-18 du 2 septembre 2019 de Monsieur Pascal APPREDERISSE , directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle- Aquitaine, relatives aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Une subdélégation est donnée à Monsieur Christian DELPIERRE, Directeur adjoint du travail et à Monsieur Emmanuel DRÉAN, Directeur adjoint du travail Responsable de l’Unité de Contrôle de la Dordogne, à l’effet de signer au nom du responsable de l’Unité Départementale de la Dordogne, les décisions ci-dessous mentionnées :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES ACTES ET DECISIONS
Egalité professionnelle
L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes
L 2242-9 et R 2242-9 à 11
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à l’article
L2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
UD-DIRECCTE - 24-2019-09-18-001 - SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL EN MATIERE D INSPECTION DU TRAVAIL CD ED IT SEPT 2019 DIRECCTE 2019 0006 124 2
Conseillers du salarié
D.1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
L.1237-14 et R.1237-3
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle individuelle
d'un contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
R.1253-19 et R.1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective R.1253-27, R. 253-28 et R.1253-
29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative L.1253-17 et D.1253-7 à D.1253-
11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Mesure de l’audience des organisations syndicales entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les listes électorales
Compte des organisations syndicales
D.2135-8
Réception des comptes des syndicats professionnels
départementaux d’employeurs et de salariés dont les ressources
sont inférieures à 230.000 €
Délégué syndical – Représentant section syndicale
L.2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et
R.2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant d'une section syndicale
Accords collectifs et plans d’action
L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4,
D.2231-8, L.2232-29-1, L.2242-
4, R.2242-1, D.2231-2, L.2281-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail , des
procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations
L.2242-7 et R.2242-13
Pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans
l'entreprise : engagement de la procédure contradictoire et décision de
non sanction.
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8
anciens, puis L.4162-4 et
R.4162-6 à 8
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de
prévention de la pénibilité, dans les entreprises assujetties :
engagement de la procédure contradictoire et décision de non
sanction.
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur le
fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8,2313-5
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3
A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel et répartition du personnel dans les
collèges électoraux
L.2316-8
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord,
répartition des sièges entre les différents établissements et les
différents collèges
UD-DIRECCTE - 24-2019-09-18-001 - SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL EN MATIERE D INSPECTION DU TRAVAIL CD ED IT SEPT 2019 DIRECCTE 2019 0006 125 3
R.2312-52
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens
du comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de
cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
L.2333-4
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la
moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été
présentés sur des listes autres que syndicales
L.2333-6
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
L. 2333-4
Comité d’entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1 Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise européen
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14 Avis au préfet sur la nomination des membres de la section départementale de la commission régionale de conciliation
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne
du travail concernant un secteur d'activité, à l’exception des
demandes à portée régionale ou interdépartementale
R.3121-32
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
établissements déterminés relevant de professions confrontées à
une situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L. 713-13, R. 713-11 et 12,
R.713-25 et 26, R.713-28, R.713-
31 et 32, R.713-44 du code rural
et de la pêche maritime.
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des
demandes à portée interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail,
à l’exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
Durée du travail – Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de transport public
urbain de voyageurs)
Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9, L.3345-
1, D.3345-5, D.3313-4, D.3323-7
et R.3332-6
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et
des plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires
aux dispositions légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
R. 4216-32
Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail
relativement au risque incendie, explosion et évacuation - maître
d’ouvrage
UD-DIRECCTE - 24-2019-09-18-001 - SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL EN MATIERE D INSPECTION DU TRAVAIL CD ED IT SEPT 2019 DIRECCTE 2019 0006 126 4
R. 4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
R. 4228-8, art. 3 de l’arrêté du
23-07-1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou refusant
une dispense à l’obligation de mettre à disposition des salariés des
douches lorsque les travaux s’effectuent en appareil clos
R. 4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation
d’IRM à des fins médicales
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité ;
demande de compléments d’information ; demande d’essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du code
du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité, avec mesures
compensatoires
Art. 8 du décret n° 2005-1325 du
26-10-2005 modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l’étude de
sécurité
Art. R. 2352-101 du code de la
défense
Exploitation d’une installation de produits explosifs : Avis au
préfet sur le dossier de demande d’agrément technique
R. 4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R. 4533-6 et R. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des
articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
L. 4741-11 Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par une entreprise
Art. D.717-76 du code rural et de
la pêche maritime
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants à
la commission paritaire départementale d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du code
rural
Art. R.716-16-1 du code rural et
de la pêche maritime
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou
infra-départementale aux règles d’hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Alternance et apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L. 6225-5 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail après suspension du contrat d'apprentissage
L. 6225-6 Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à R. 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Jeunes âgés de moins de 18 ans, hors apprentis
L 4733-8 et R 4733-12
Suspension du contrat de travail et de la convention de stage en cas
de risque sérieux d’atteinte à la santé, sécurité ou à l’intégrité
physique et morale
L 4733-9 Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage après suspension
L 4733-10 Interdiction de recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans, travailleurs et stagiaires
R 4733-13 et 14
Décision sur demande d’un employeur de lever l’interdiction de
recruter ou d’accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de 18
ans, travailleurs et stagiaires
UD-DIRECCTE - 24-2019-09-18-001 - SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL EN MATIERE D INSPECTION DU TRAVAIL CD ED IT SEPT 2019 DIRECCTE 2019 0006 127 5
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
L. 7124-1 et R. 7124-4 Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et R. 7422-2 Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, D. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la
possibilité de faire application de la règle de la solidarité financière du
donneur d'ordre
Transaction pénale en droit du travail
L 8114-4 à 8 R 8114-3 à 6
Propositions de transactions pénales , transmission au procureur de la
République pour homologation des propositions acceptées et
notification des décisions d’homologation pour exécution
ARTICLE 2 : La décision de subdélégation du 21 mai 2019 est abrogée.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’unité départementale de la DORDOGNE de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 18 septembre 2019
Le responsable de l’Unité Départementale,
SIGNÉ
Alexandre ARRIVETS
UD-DIRECCTE - 24-2019-09-18-001 - SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL EN MATIERE D INSPECTION DU TRAVAIL CD ED IT SEPT 2019 DIRECCTE 2019 0006 128