Compte-Rendu - ?20211110 Compte rendu de seance

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Compte-Rendu - ?20211110 Compte rendu de seance Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Mirabel-et-Blacons. Lien du pdf (Compte-Rendu - ?20211110 Compte rendu de seance)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA DRÔME

ARRONDISSEMENT DE DIE

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COMMUNE DE MIRABEL ET BLACONS

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021 -----------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-et-un

Le dix novembre à 19 heures 00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de MIRABEL ET BLACONS, sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe ROCHE, Maire, en séance ordinaire

Date de la convocation : 03/11/2021

Etaient présents : Madame Muriel LORENZETTI, Monsieur Nicolas FOREST et Madame Agnès VINCENT Adjoints

Mesdames et Messieurs Jean BEAUFORT, Audrey BERTHAUD, Sylvain FRANCOIS, Thierry GATTO, Martine LELUC, Christian LEZARME, Candy MARION-FERRIER, Julie MEURANT, Xavier MICOULET et Denis SERRET, Conseillers

Absents excusés : M. Saïd FELKAOUI

Secrétaire de séance : M. Thierry GATTO

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

Le compte rendu du conseil municipal du 6 octobre, a été approuvé à l’unanimité

Objet : Approbation du dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme N° 2021-11-10-01

Par arrêté n°2021-080 du 19/05/2021, M le Maire a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU, conformément à l’article L153-45 du Code de l’urbanisme. Le principal objectif de la procédure est de supprimer l’emplacement réservé n°42, le projet de création de desserte n’étant plus à l’ordre du jour tandis que la création du canal pluvial sera prise en charge par le propriétaire du terrain.

A noter que la suppression de l’emplacement réservé n°42 entraîne la modification de l’orientation d’aménagement propre au site puisqu’une sortie sur la RD 70 y était imposée.

Par décision n°2021-ARA-KKU-2244 de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 16/07/2021, la procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Par délibération n°2021-07-28-01 en date du 28/07/2021, le Conseil Municipal a décidé de mettre à disposition du public le projet de modification n°2 du PLU, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, du lundi 30 août 2021 au vendredi 1er octobre 2021. Il a précisé les modalités de la mise à disposition de ce dossier. Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition. Malgré plusieurs mesures de publicité (affichages, parution dans la presse, etc.), aucune remarque n’a été formulée dans le registre. Aucun courrier ou courriel n’a été reçu au sujet de ce projet de modification simplifiée n°2 du PLU.

Concernant les personnes publiques associées, deux avis ont été reçus :

 Le 17/08/2021 : Mme la Préfète de la Drôme a émis un avis favorable avec une réserve (préserver une con- nexion au maillage de cheminements piétons pour le lotissement objet de l’OAP et pour le lotissement voisin existant) et trois recommandations (ajouter le principe de réalisation d’un fossé de gestion des eaux plu- viales, supprimer la référence à l’emplacement réservé en page 10 de l’OAP et mettre à jour l’espace paysa- ger le long de la route). Les recommandations seront prises en compte. Cependant, la réserve ne sera pas suivie car les élus ont d’ores et déjà fait respecter un maillage piétonnier au lotisseur pour tenir compte du lotissement voisin. Il n’est donc pas nécessaire de modifier l’orientation.

 Le 03/09/2021 : Le Conseil Départemental de la Drôme a émis un avis favorable en notant qu’un extrait du règlement graphique doit évoluer dans le document Orientation d’Aménagement (il fait encore apparaître l’emplacement réservé n°42 en page 13). Cette remarque sera suivie.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, la loi n°2000.1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;Vu, la loi n°2009.1208 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat ; Vu, la loi n°2009.967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement ; Vu, la loi n°2010.788 du 12 juillet 2010 relative à l'Engagement National pour l'Environnement ; Vu, la loi n°2014.366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ; Vu, l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu, le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Vu, le Code Général de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants et L.300-2 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de MIRABEL ET BLACONS approuvé par délibération du Conseil Municipal le 01/09/2017 ;

Vu la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de MIRABEL ET BLACONS approuvée par délibération du Conseil Municipal le 24/05/2019 ;

Vu l’Arrêté du Maire n°2021-080 du 19/05/2021 engageant la procédure de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de MIRABEL ET BLACONS et précisant les objectifs poursuivis ; Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2021-07-28-01 du 28/07/2021 fixant les modalités de mise à disposition du dossier de modification n°2 du PLU ;

Vu les remarques émises par les personnes publiques et le public ;

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents

 D’Acter le bilan de la mise à disposition du dossier, aucune remarque n’ayant été remise  D’Approuver les modifications apportées suite aux recommandations de Mme la Préfète et à la remarque du Conseil Départemental ;

 D’Approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de MIRABEL ET BLACONS ainsi modifié, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;  Précise que conformément aux articles R.153.20 et R.153.21 du code de l'urbanisme, le dossier de modifica- tion du Plan Local d'Urbanisme fera l’objet des mesures de publicité suivantes :  Affichage de la présente délibération au siège de la Mairie durant un mois.  Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département  Précise que la présente délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme annexé sera transmise au Préfet de la Drôme, en sa qualité de représentant de l’Etat.  Précise que le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvé est consultable en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.

 Précise que le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux ar- ticles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.  Autorise le Maire en exercice, à signer tous les actes de sa compétence utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Objet : Subvention association amicale des parents d’élève

N° 2021-11-10-02

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion du départ à la retraite de Monsieur Jean BEAUFORT, directeur de l’école élémentaire de Mirabel et Blacons l’amicale des parents d’élève a procédé à l’achat d’un cadeau de départ. Considérant l’engagement de Monsieur BEAUFORT auprès des élèves de la commune, la municipalité a souhaité participer au financement de ce cadeau à concurrence de trois cent cinquante euros (350 €). Cette somme sera versée sous forme d’une subvention exceptionnelle à l’association.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, par 13 voix pour et par 1 abstention (M. BEAUFORT)

- D’accorder à l’association de l’amicale une subvention exceptionnelle de 350 euros, - Dit que les crédits ont été prévus au budget primitif 2021 à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations »,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Objet : Subvention association à l’ombre de la Tour

N° 2021-11-10-03

Vu le code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de l’Association « A l’ombre de la Tour » qui sollicite une subvention de fonctionnement pour maintenir ses activités auprès des 4 services de gériatrie de l’hôpital de CREST qui hébergent entre autres quelques personnes âgées de notre commune.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents

 D’accorder à l’association « A l’ombre de la Tour » une subvention de fonctionnement de 50 euros,  Dit que les crédits ont été prévus au budget primitif 2021 à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations »,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Objet : Subvention collectif 18H24

N° 2021-11-10-04

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a été contacté par le collectif 18H24 qui se propose d’organiser une manifestation de spectacle sur le thème du calendrier de l’avant.

Ces spectacles se dérouleront sur plusieurs communes de la CCCPS qui participent financièrement à la manifestation. Monsieur le Maire propose d’accorder au collectif une subvention d’un montant de 450 € pour 3 spectacles sur la Commune de Mirabel et Blacons.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

a adopté, à l’unanimité, le principe d’une subvention au collectif 18h24 et a adopté par 11 voix pour, 2 voix contre (M. FOREST et Mme LELUC) et une abstention (M. GATTO) le montant de 450 €,

 Dit que les crédits ont été prévus au budget primitif 2021 à l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations »,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Objet : Participation aux frais de transports scolaires

N° 2021-11-10-05

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de favoriser l’usage des transports en commun et de limiter les problèmes de circulation et de stationnement aux moments des entrées et sorties d’écoles.

Le Maire expose ce qui suit :

La stricte application de règlement des transports par la Région ne permet plus un accès gratuit au car à partir des arrêts intermédiaires. De ce fait, des enfants qui, jusqu’à présent, pouvaient prendre le bus gratuitement se trouve dans l’obligation d’acheter, auprès de la société d’exploitation des entreprises BOUFFIER, un abonnement d’un coût de 70 €.

Le Maire propose au Conseil Municipal, d’octroyer, aux familles de la commune concernées, une aide forfaitaire d’un montant de 35 € par enfant.

Cette aide est réservée aux enfants scolarisés au RPI Mirabel-Piégros ayant pris un abonnement «Places disponibles» pour un trajet entre le domicile de l’enfant (ou celui de son assistante maternelle) et son école. Afin d’obtenir l’aide de la commune les familles devront fournir un justificatif du paiement de cette abonnement.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents

Objet : Adoption maquette budgétaire M57

N° 2021-11-10-06

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2022.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Mirabel et Blacons, à compter du 1er janvier 2022.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents

D’approuver la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022, telle que présentée ci- dessus,

Objet : Dénomination d’une voie

N° 2021-11-10-07

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire expose,

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle desservant le « lotissement des coquelicots », du nom de « Allée des coquelicots », Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents

- d’adopter la dénomination « Allée des coquelicots ».

- charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Objet : Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED N° 2021-11-10-08

Le Maire expose,

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dé- règlement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’éner- gie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Ter- ritoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, ap- plicable à compter du 1er janvier 2022.

Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention :

Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,

- D’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE), - D’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées à son patrimoine bâti.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.

Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire, - L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED - Les études d’aide à la décision

- L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique - L’accompagnement au déroulement de projets

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les consom- mations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an.

L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents

- d’Approuver le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire,

- d’Adhérer à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,20 €/hab pour une population totale de 1 162 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2021), soit un montant de 232,60 €.

Objet : Création commission d’appel d’offre

N° 2021-11-10-09

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Sont candidats au poste de titulaire :

Mme LORENZETTI, M. FOREST et Mme VINCENT

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme MEURANT, Mme LELUC et M. LEZARME

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

Mme Muriel LORENZETTI, M. Nicolas FOREST et Mme Agnès VINCENT - délégués suppléants :

Mme Julie MEURANT, Mme Martine LELUC et M. Christian LEZARME

Objet : Mise à jour des commissions municipales

N° 2021-11-10-10

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire propose au Conseil Municipal

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des com- missions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour per- mettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Aussi, le Maire propose au Conseil Municipal de créer dix commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Les commissions et leur thématique figurent au tableau annexé à la présente délibération. Le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candida- tures d’élus sur les diverses thématiques.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante : Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes : - 1 - Commission des solidarités

- 2 - Commission de la transition écologique

- 3 - Commission du cadre de vie et des festivités

- 4 - Commission de l’éducation

- 5 - Commission de l’urbanisme

- 6 - Commission de l’information et de la communication

- 7 - Commission de la voirie et du patrimoine

- 8 - Commission du budget et des finances

- 9 - Commission de la gestion du personnel

Article 2 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1 - Commission des solidarités :

Vice-présidence : Mme Muriel LORENZETTI, Membres : Mme Martine LELUC

2 - Commission de la transition écologique :

Vice-présidence : M. Jean BEAUFORT, Membres : Mme Agnès VINCENT, M. Xavier MICOULET, Mme Julie MEU- RANT

-3 - Commission du cadre de vie et des festivités :

Vice-présidence : Mme Candy MARION-FERRIER, Membres : Mme Audrey BERTHAUD, Mme Martine LELUC, M. Xavier MICOULET, M. Saïd FELKAOUI

4 - Commission de l’éducation :

Vice-présidence : M. Nicolas FOREST, Membres : M. Sylvain FRANCOIS, M. Christian LEZARME

5 - Commission de l’urbanisme :

Vice-présidence : Mme Muriel LORENZETTI, Membres : Mme Agnès VINCENT, M. Sylvain FRANCOIS

6 - Commission de l’information et de la communication

Vice-présidence : Mme Candy MARION-FERRIER, Membres : M. Xavier MICOULET, M. Nicolas FOREST, Mme Audry BERTHAUD 7 - Commission de la voirie et du patrimoine

Vice-présidence : Mme Agnès VINCENT, Membres : M. Saïd FELKAOUI, M. Sylvain FRANCOIS

8 - Commission du budget et des finances

Vice-présidence : M. Nicolas FOREST, Membres : M. Sylvain FRANCOIS, Mme Martine LELUC, M. Thierry GATTO, Mme Muriel LORENZETTI

9 - Commission de la gestion du personnel

M. Nicolas FOREST

Objet : Nomination d’un suppléant au SMEDG

N° 2021-11-10-11

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Maire propose au Conseil Municipal

Le Maire expose que, suite à la démission d’un conseiller municipal délégués suppléants auprès du Syndicat, il convient d’en désigner un nouveau pour siéger au conseil syndical.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres

- De désigner comme délégués suppléants auprès du Syndicat Mixte des Eaux Drôme Gervanne : O Mme Muriel LORENZETTI

Objet : Rapport d’activité de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans N° 2021-11-10-12

Le Maire informe que la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans a adressé son rapport d’activités 2020.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents

De prendre acte du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans

Objet : Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de la communauté de communes du Crestois et du pays de saillans pour l’année 2020 N° 2021-11-10-13

Monsieur le Maire rappelle ou informe les membres du conseil municipal que sur le territoire de la CCCPS le Service Public de Gestion des Déchets est géré à l’échelle intercommunale.

Il rappelle également qu’en application de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Com- munauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans est tenue de publier un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de Gestion des Déchets de la CCCPS.

Monsieur le Maire indique que ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'at- teinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il expose notamment la performance du service en terme de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chro- nique d'évolution dans le temps. Il présente aussi les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets. Il précise qu’un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur con- seil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Il développe aux membres du conseil municipal le Rapport sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets de la CCCPS.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide, A l’unanimité des membres présents

De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2020 de la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans

Comptes rendus des commissions

Commission finances

Présentation par M. FOREST

Une explication est donnée sur les factures du SDED qui avaient été évoquées lors du dernier conseil.Commission urbanisme

Présentation par Mme LORENZETTI et Mme VINCENT

 Une réunion a été organisée avec les riverains du lotissement des coquelicots afin que le lotisseur leur présente le projet

 Un projet porté par Fontlaure est envisagé sur la parcelle cadastrée section AD n°103. Cela nécessiterai d’ouvrir cette parcelle à l’urbanisation (modification du PLU).Une première réunion s’est tenue le 9 novembre, une autre devrait avoir lieu le 16 novembre avec les représentants du département. Une attention particulière sera portée sur la mobilité autour de cette parcelle. M. MICOULET demande à ce que le conseil municipal ait une vision globale du projet

 Concernant le contentieux en cours à propos d’un mur rue de Sommelonge, le propriétaire du terrain est convoqué au Tribunal correctionnel de Valence le 24 novembre.

 Concernant le contentieux en cours à propos d’une clôture chemin de Naudon, la commune a réalisé les travaux qui lui incombaient

Commission école

Présentation par M. FOREST

 Le transport scolaire du midi a été maintenu pour les mois de novembre et décembre. Une étude d’impact est en cours pour pouvoir prendre une décision concernant le maintien ou non de ce service dont le coût est entièrement à la charge des communes de Piegros La-Clastre et Mirabel et Blacons.

Commission transition écologique

Présentation M. BEAUFORT

 Une réflexion est cours avec la Communauté de Communes du Crestois et du Pays de Saillans sur le marquage au sol

Commission cadre de vie

Présentation Mme MARION-FERRIER

 La commission propose d’implanter un sapin près du square, qui remplacera notamment l’arbre de Judée qui a dû être coupé compte tenu de son état. L’ensemble du conseil municipal valide cette proposition.

Commission Canal

Présentation Mme VINCENT

 La DREAL a fait parvenir sa réponse concernant l’étude et informé la commune que l’étude d’impact environnementale n’est pas nécessaire. Une réunion publique d’information sur le canal est prévue le 15 décembre 2021.

Questions et informations diverses

 M. le Maire informe qu’il a reçu une invitation pour assister au repas de la Sainte Barbe qui se déroulera au Domaine de Blacons

 Concernant le problème de l’éclairage public aux Berthalais, M. le Maire confirme que la Mairie est en relation avec le SDED afin de parvenir au règlement de ce problème rapidement  M. le Maire indique qu’un évènement sportif de VTT aura lieu sur la commune en avril 2022  Mme LORENZETTI explique qu’à la suite du renouvellement du marché des transports publics la ligne de bus n°28 qui va de Die à Valence a été scindée en deux ce qui implique un arrêt et un changement obligatoire à Crest avec toutes les contraintes que cela implique et les difficultés concernant les correspondances. Le conseil municipal décide de mettre à l’ordre du jour du prochain conseil une motion refusant cette nouvelle organisation

 M. le Maire informe le conseil que la date de ses vœux a été fixée au 15 janvier 2022 à 11h30 dans la salle polyvalente

 Mme MARION-FERRIER indique que la préparation du prochain commun’info a commencée, elle invite les commissions à faire parvenir leurs articles

 La date du prochain conseil est fixée au 2 décembre 2021 à 19h00.

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L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance du Conseil Municipal est levée à 22h10

Le Maire,

Jean-Philippe ROCHE