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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 416 GE Pilotari Hasparren
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 416 GE Pilotari Hasparren)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
�Pavs ABaSQUe
eusKaL HeRRla
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE- PARC PUBLIC
GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA REALISATION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A HASPARREN« PILOTARI » POUR LE COMPTE DE DOMOFRANCE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque;
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de l'habitat et du logement, de la politique de la ville et de l'accueil et habitat des gens du voyage;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé;
Vu le projet de construction de 4 logements locatifs sociaux à Hasparren « Pilotari » pour le compte de Domofrance dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 696 826,65 €;
Vu la demande de garantie d'emprunt d'un montant total de 284 923 € formulée par Domofrance pour l'opération précitée;
Vu le contrat de prêt n°142238 en annexe signé entre Domofrance, ci-après !'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Communauté d'Agglomératlon Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@cornrnunaute-paysbasque.fr
communauto-paysbasquo.fr
Publié le 22/12/2022 DECIDE
ARTICLE 1:
► d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération à hauteur de 100 % pour le remboursement des prêts d'un montant total de 284 923 euros souscrit par !'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 142238, constitué de 5 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 284 923 euros (deux cent-quatre-vingt-quatre mille neuf-cent-vingt-trois euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
► d'accorder la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par !'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
► de s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt
► de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et Domofrance.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Fait à Bayonne, le 2 2 DEC. 2022
Communauté d'Agglomoratlon Pays Basque
15 av. Foch. CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 • contact@communaute-paysbasque.tr
communaut..-paysbasquo.lr
Le Vice Président à l'Habitat,
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