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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 351 GE reamenagement lignes pret Off64
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 351 GE reamenagement lignes pret Off64)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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COMMUNAUT�
D'AGGLOMÉRATION
HIIIIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE-PARC PUBLIC
REITERATION AU BENEFICE DE L'OFFICE 64 DE L'HABITAT DE GARANTIES D'EMPRUNTS DANS LE CADRE D'UN REAMENAGEMENT DES LIGNES DE PRETS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de sème Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière de l'habitat et du logement, de la politique de la ville et de l'accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;
L'Office 64 de l'Habitat a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente décision, initialement garanties par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
L'Office 64 de l'Habitat sollicite la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour réitérer la garantie de ces prêts réaménagés, d'un montant total de 8 914 094,62 €.
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Communauté d'Agglomératlon Pays Basque
15 av. Foch, CS 88 507 64 - 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 - contact@communaute-paysbasque.fr
communaute•paysbasque.fr
Publié le 20/10/2022 DECIDE
ARTICLE 1:
► de réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par L'Office 64 de l'Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne .de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
ARTICLE 2:
► Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente décision.
Concernant les lignes de prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites lignes des prêts réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 13/07/2022 est de 1 %.
ARTICLE 3:
► d'accorder la garantie de la Collectivité pour la durée total de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Office 64 de l'Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s'engage à se substituer à l'Office 64 de l'Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
ARTICLE 4:
► de s'engager jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil Communautaire.
Fait à Bayonne, le
2 0 OCT. 2022
Communauté d'Agglomératlon Pays Basque
15 av. Foch. CS 88 507 64 • 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 • contact@communaute•paysbasque.fr
communaute•paysbasque.fr
Le Vic -Président à l'Habitat,
Rola