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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 417 GE Bayonne Ellaia
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2022 417 GE Bayonne Ellaia)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
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COMMUNAUTÊ
D'AGGLOMÉRATION
HlRIGUNE
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COMUNAUTAT
o·AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE- PARC PUBLIC
GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA REALISATION DE 6 LOGEMENTS EN PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION A BAYONNE « LES LOGES D'ELLAIA » POUR LE COMPTE DE HABITAT SUD ATLANTIC
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10;
Vu l'article 2305 du code civil;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de sème Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d'habitat et de logement, de politique de la ville et d'accueil et habitat des gens du voyage;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ;
Vu le projet d'acquisition en VEFA de 6 logements en accession sociale type Prêt Social Location Accession à Bayonne « Les Loges d'Ellaia » pour le compte de Habitat Sud Atlantic dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 785 077,20 €;
Vu l'offre de financement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du 20 mai 2022 ci annexée;
Vu la demande de garantie d'emprunt d'un montant total de 701 873 € formulée par Habitat Sud Atlantic pour l'opération précitée;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque;
Communauté d'Agglomoratlon Pays Basque
15 iYY. Foch, CS 88 507 64 • 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 • contact@cornrnunaute-paysbasque.fr
communaute-paysbasque.fr
Publié le 22/12/2022 DECIDE
ARTICLE 1:
► d'accorder, à hauteur de 100 %, la caution solidaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en garantie du remboursement de toute somme due au titre de l'emprunt d'un montant de701 873 € (sept-cent-un mille huit-cent-soixante-treize euros) sur une durée de portage limitée par la règlementation à 4 ans, que Habitat Sud Atlantic se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt PSLA 701 873 €
Objet Construction PSLA de 6 logements sis à Bayonne « Les Loges d'Ellaia »
Taux d'intérêt annuel fixe Euribor 3 mois + 0,55 avec une valeur de l'Euribor 3 mois flooré à zéro
Durée 5 ans
► de s'engager, en cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'emprunteur, sur le cautionnement qui pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'emprunteur défaillant.
En outre, le garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
► de s'engager, pendant toute la durée de l'amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.
► de signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi que la convention ci-annexée, relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté d'Agglomération et Habitat Sud Atlantic.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le 2 2 DEC. 2022
Communauto d'Agglomératlon Pays Basquo
15 av. Foch. CS 88 507 64 • 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72 · contactc�communaute-paysbasque.fr
communaut�paysbasque.fr
Le Vic -Président,
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