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Procès Verbal - PV 25.06.2021
Document publié le Vendredi 25 juin 2021 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25.06.2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Conseillers élus 33
En fonction 33
Présents 21
Excusés 12
Procurations 10
Procès-Verbal des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de CERNAY
de la séance du 25 juin 2021
Sous la présidence de Monsieur Michel SORDI, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil municipal, au public et à la
presse.
Il propose de désigner Monsieur Jérôme HAMMALI, Adjoint au Maire, secrétaire de séance du
Conseil municipal et Monsieur Philippe GROSS, Directeur général des services, secrétaire
auxiliaire.
Il donne lecture des procurations.
C'est avec beaucoup de tristesse qu’il fait part des décès de :
- Monsieur Michel BELCASTRO, papa de Madame iole BELCASTRO du Secrétariat
général ;
- Madame Odile ROHRBACHER, maman de Madame Isabelle MERKLEN du Cabinet du
Maire;
-__ Monsieur Daniel BAUR, époux de Madame Mirella BAUR, agent d’entretien ;
- Madame Magali SPIES, fille de Monsieur Michel BIRLINGER, concierge retraité du
complexe sportif « D. Eck ».
Nos pensées vont aux familles dans le chagrin.
Présents Monsieur Michel SORDI, Madame Catherine OSWALD, Monsieur Alain BOHRER, Madame
Annie GADEK, Monsieur Jérôme HAMMALI, Madame Josiane BOSSERT, Monsieur Claude
MEUNIER, Mesdames Nicole WIPF, Catherine GOETSCHY, Yolande MULLER, Dominique
GUTHAPFEL, Messieurs Christian SPERANDIO, Dominique STEIGER, Michel LEDEUR,
Madame Séverine FRITSCHY, Monsieur Olivier GARCIA, Madame Gulhan LOMBARDO,
Monsieur Cédric SCHRUTT, Madame Marie-Paule ZUSSY, Messieurs Christophe MEYER,
Joaquim RODRIGUES
Absents excusés et non représentés
Absents non excusés Madame Sylvie VUILLAUME
Monsieur Nabil BENNACER
76 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Ont donné procuration Madame Virginie BONNET donne procuration à Mme Annie GADEK
Monsieur Emile MOUHEB donne procuration à M. Claude MEUNIER
Monsieur Mario CRACOGNA donne procuration à M. Michel SORDI
Madame Monique SAMOLANY-ZIND donne procuration à Mme Nicole WIPF
Madame Michelle BEDNARSKI donne procuration à M. Alain BOHRER
Madame Claudine MUNSCH donne procuration à M. Dominique STEIGER
Monsieur Henri WIEBELSKIRCHER donne procuration à Mme Josiane
BOSSERT
Monsieur Nicolas DECKER donne procuration à M. Michel LEDEUR
Monsieur Fabrice ANASTASI donne procuration à Mme Catherine OSWALD
Monsieur Giovanni CORBELLI donne procuration à M. Jérôme HAMMALI
Assiste également Monsieur Philippe GROSS, Directeur Général des Services
Ordre du jour
Présentation Communauté de Communes de Thann Cernay (F. HORNY, Président)
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2021
2 - Communications
3 - Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le Maire (information)
4 - DSP périscolaire, cantine, ALSH (CSC AGORA) - Avenant n°1
5 - Mise en place « Pass Permis — Jeunes »
6 - Monde associatif — Subventions aux associations et organismes divers
7 - Centre de vaccination — Convention de financement (subvention ARS)
8 - Modification du réseau électrique haute tension en ZI Europe —
Contractualisation ENEDIS (servitude et mise à disposition)
9 - Domaine communal
9.1 - Lotissement « Terre Déline » - Nouvelle dénomination de voie
9.2 - Alignement de la Rue de Mulhouse — Régularisations foncières (suite)
10 - Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) - Consultation au titre du cycle de gestion
2022-2027
11 - Travaux de reboisement forestiers — Subventions européennes
12 - Communauté de communes de Thann-Cernay — Transfert de la compétence « Organisation de la mobilité »
13 - Ressources humaines
13.1 - Adhésion au dispositif de signalement et de traitement d'actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes — Convention avec le
Centre de Gestion du Haut-Rhin
77 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
13.2 - Logements de fonction — Modification de la liste des emplois ouvrant droits à
un logement de service
13.3 - Création d’un emploi d’apprenti (licence professionnelle)
13.4 - Création de 4 emplois saisonniers supplémentaires (centre de vaccination)
14 - Délégations de services publics — Rapports d'activités 2020
14.1 — Chauffage urbain (ENGIE-COFELY)
14.2 - Camping municipal « Les Cigognes » (EURL FLOBRIVAL)
14.3 — Périscolaire, cantine, ALSH (Centre socioculturel AGORA)
15 - Rapports d'activités 2020
15.1 - Syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux
15.2 - Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin
16 - Motion Syndicat mixte d'électricité et de gaz du Rhin — Projet « HERCULE »
(restructuration EDF)
17 - Questions orales
18 - Informations de la Municipalité
Avant d'entamer l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Maire aimerait
excuser le Président de la Communauté de Communes de Thann-Cernay, Monsieur François
HORNY, qui a malheureusement eu un empêchement ne lui permettant pas, comme il le
souhaitait, d’être présent ce soir afin de présenter la CCTC. Ce n’est que partie remise.
1 - Monsieur le Maire rapporte le point n°1
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril
2021
Ce procès-verbal a été transmis au domicile de chaque élu. Aucune remarque n'étant
formulée, il est adopté et signé.
| Adopté à l’unanimité 2 —- Monsieur le Maire rapporte le point n°2 Communications 2.1 - Remerciements - de l’Aéroclub Ochsenfeld pour le versement d’une subvention exceptionnelle ;
78 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
de l’association ThurAmap Cernay-Wittelsheim pour la subvention allouée ;
de l'Association des Parents et Amis des Enfants Inadaptés de l'Institut Saint-André pour
l'octroi d’une subvention ;
du Club Vosgien pour le versement d’une subvention ;
de l’Amicale des Officiers et Sous-Officiers de réserve de Cernay et environs pour le
versement d’une subvention ;
du Consul d'Algérie pour la mise à disposition de locaux et de matériel à l’occasion des
élections législatives algériennes, le 12 juin dernier.
2.2- Installations classées
Arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant prescriptions complémentaires à la société
PROTECHNIC pour son établissement de Cernay (voir annexe).
Arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant mise en demeure à la société HANNECARD de
se mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2014324-0033 du
20 novembre 2014, en matière de gestion des déchets et de situation administrative, pour
son site situé à Cernay (voir annexe).
3 — Monsieur le Maire rapporte le point n°3
Communications des décisions prises en vertu des délégations données à
Monsieur le Maire
3.1 - Déclarations d'intention d’aliéner - Droit de préemption non exercé
LOTS ADRESSE SEC. N° SUPERFICIE VENDEURS
Terrain non bâti 21 rue d'Auvergne 59 1026 eu à ER dENT
Terrain non bâti 73 rue d'Auvergne 59 1008 Lu L SE eur
Terrain non bâti 24 rue d'Auvergne 59 1020 et 1022 ut à ENT
Terrain non bâti 75 rue d'Auvergne 59 1009 es L eur
Hison 18 ee ess de 13 127, 33 et 35 DE M.et MIRE PRET
Local d'activité Ê Ge des gp | SSI | 188 me 114 SCI SILOPE
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79 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
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U artement 7 rue Pierre et Marie Se as drace ce 80 353 m?/62,90 m° SCI ELENA
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Un appartement 4311 . avec garage et 26 rue du Parc 16 57 m?/81,58 m? te KNOLER Rosianne cave habitables Ÿ
Un appartement 4155 avec garage et Re 80 117 m2/66,14 m2 M. LUDMANN Yannick cellier habitables
Les M.VALANCE Emeric et Un appartement | 49 rue René Guibert 21 288, 289 et 290 | m°/84,74 m? : ae habitables Mme GOLLY Angélique
. . 199 m2/96,5 à Maison 31 rue du Markstein 46 228 m? habitables Mme SITTER Francine
Chemin d'accès : 41 B faubourg de 2 Mme SCHWEBEL
(eSren PISIRS Belfort 59 518 S20M | Fernande née SCHMITT
81 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
En réponse à une question de Christophe Meyer sur la destination du site de l’entreprise
TRELLBORG, objet d’une vente, Michel Sordi indique que, sous réserve de l’évolution du zonage
du Plan Local d'Urbanisme, la société COMAFRANC pourrait être intéressée.
Christophe Meyer estime que cela pourrait être une bonne opportunité pour COMAFRANC.
Jérôme Hammali abonde dans ce sens puisque cela améliorerait grandement l’accessibilité,
tant pour les clients que pour les livreurs, et pourrait permettre le regroupement des activités
de COMAFRANC avec celles d'AUBADE. Il ajoute qu’il travaille sur ce dossier complexe depuis
plus de six mois.
Enfin, en écho aux interrogations de Christophe Meyer, Jérôme Hammali rappelle que le site
de COMAFRANC bénéficie d’un classement mixte (UC), principalement pour du logement, dans
le règlement d'urbanisme.
3.2 — Tarifs communaux
Conformément à l’article L.2213-15 du Code général des collectivités territoriales, s'agissant
des tarifs pour les vacations funéraires, Monsieur le Maire propose de fixer leurs montants à
25 €, comme suit :
TARIFS
DESIGNATION 2021 OBSERVATION
VACATIONS FUNERAIRES
Selon article L2213-15 du CGCT 25,00 € | l'unité
L'assemblée donne un avis favorable à l’unanimité.
4 - Madame Annie GADEK rapporte le point n°4
DSP périscolaire, cantine, ALSH (CSC AGORA) - Avenant n°1
Le 16 novembre 2020, le Conseil municipal a délégué au centre socio-culturel AGORA (CSC
Agora) la gestion de l’accueil périscolaire et de l'accueil de loisir sans hébergement (ALSH)
incluant la restauration et le transport des enfants du 1°" janvier 2021 au 31 août 2025.
Les tarifs d'inscription des enfants sont précisés dans l’annexe 6 de la convention de DSP.
Actuellement, les inscriptions pour les périodes des vacances scolaires se font à la semaine.
Pour être au plus près des besoins des familles, le CSC Agora souhaiterait proposer des
inscriptions à la journée durant les périodes des vacances scolaires.
82 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Pendant ces périodes, une sortie hebdomadaire est prévue chaque mercredi. Pour y
participer, les enfants devront être inscrits trois jours (dont le mercredi) durant la semaine.
La nouvelle grille tarifaire, annexée à la présente délibération, qui remplacerait l’actuelle
annexe 6 de la convention, distingue les inscriptions des enfants les mercredis et les
inscriptions en période de vacances scolaires, où une nouvelle formule d'inscription à la
journée est ajoutée.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-6 et suivants ;
Vu la grille tarifaire actualisée, annexée à la présente délibération ;
Autorise à l’unanimité le Maire à signer ledit avenant, portant sur la nouvelle grille tarifaire.
Adopté à l'unanimité
5 — Madame Gulhan LOMBARDO rapporte le point n°5
Mise en place « Pass Permis » Jeunes
Le permis de conduire est un atout incontestable pour l'emploi et la formation. Néanmoins, il
nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous, notamment des jeunes.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, la Ville de Cernay propose de mettre
en place un dispositif de bourse au permis de conduire pour les jeunes, intitulée « Pass’
Permis ».
Elle permet aux lauréats de bénéficier d’une aide financière en contrepartie de 40 heures de
bénévolat, principalement au sein des associations locales.
Cette bourse s'adresse aux cernéens âgés de 17 à 25 ans souhaitant s'inscrire dans une auto-
école installée sur le territoire de Cernay.
Les jeunes cernéens qui souhaitent bénéficier de cette bourse au permis de conduire
rempliront un dossier de candidature dans lequel ils exposeront leur situation familiale,
sociale, scolaire, professionnelle et leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire.
Ils devront également fournir un engagement de missions, dûment rempli et signé par le
représentant d’une structure acceptant de les accueillir pour effectuer 40 heures de
bénévolat.
Un jeune cernéen ayant fait l’objet d’un retrait de permis de conduire ne pourra pas faire de
demande de bourse. En outre, il ne sera pas possible pour les jeunes ayant déjà obtenu une
83 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
bourse au permis de conduire de faire une seconde demande.
Après instruction des dossiers de candidature, les candidats seront informés par voie postale.
Cette bourse sera versée par la Ville de Cernay directement à l’auto-école choisie par le jeune
bénéficiaire, conformément à la formalisation d’une charte conclue entre la Ville de Cernay et
le bénéficiaire, parmi une liste d’auto-écoles partenaires du dispositif communal. Les
modalités de versement sont les suivantes :
- 1% versement à la réussite de l’épreuve théorique, soit 240 €, dans un délai de 30 jours
par mandat administratif sur présentation du justificatif par l’auto-école et sous condition
de la réalisation par le jeune de 20 heures de bénévolat;
- 2" versement à la première présentation à l'épreuve pratique, soit 240 € (sans obligation
de résultat) dans un délai de 30 jours par mandat administratif sur présentation du
justificatif par l’auto-école et sous réserve de la réalisation par le jeune des 20 heures de
bénévolat restantes.
Lorsque les 40 heures de bénévolat ont été réalisées, le bénéficiaire de la bourse fait remplir
à la structure qui l’a accueilli une attestation de fin de mission, transmise ensuite à la mairie.
Ce document permet de mandater le second versement à l’auto-école.
Le montant de l’aide est fixé à 480 euros afin de couvrir les frais d'inscription, de constitution
de dossier, les cours théoriques sur le Code de la route et la sécurité routière, une présentation
à l'épreuve théorique, l'heure d'évaluation de conduite, 20 heures de conduite et une
présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire.
Le jeune bénéficiaire de la bourse au permis de conduire s'engage notamment, en
contrepartie, à suivre régulièrement et sérieusement les cours théoriques du Code de la route
et à réaliser ses 40 heures de bénévolat. Le détail de ses engagements est mentionné à l’article
2 de la « Charte Ville/ Bénéficiaire » jointe en annexe.
Le bénéficiaire s'engage à réussir l'épreuve théorique du permis de conduire dans un délai
maximum de 6 mois à compter de son inscription à l'auto-école et il dispose d'un délai de 12
mois à compter de son inscription pour l'obtention de son permis de conduire. En cas de non
réussite à l'examen du Code de la route ou de non présentation à l'épreuve pratique dans les
délais précisés ci-dessus, la bourse est annulée de plein droit.
La bourse au permis de conduire suppose la réalisation de conventionnements :
- Entre la Ville de Cernay et les auto-écoles partenaires (la convention de partenariat est
présentée en annexe de la présente délibération) ;
- Entre la Ville de Cernay et le jeune bénéficiaire (une charte est également présentée en
annexe de la présente délibération).
Christophe Meyer souhaite que soit explicitée la notion « d’auto-école installée à Cernay ».
84 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Michel Sordi précise qu'il s’agit d’une auto-école exerçant effectivement son activité sur le ban
communal de Cernay.
En réponse à une question de Joaquim Rodrigues, Gulhan Lombardo confirme que le dispositif
de « Pass Permis — Jeunes » concerne également la conduite accompagnée, à condition que
celle-ci ne soit pas encore engagée.
Christophe Meyer demande combien de jeunes pourraient être potentiellement concernés par
le dispositif cette année.
En se fondant sur le nombre de nouveaux jeunes électeurs, Michel Sordi estime ce nombre à
160.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu les projets de conventions, de charte et d’attestation, ci-annexés ;
Vu les projets de dossier de candidature et de fiche de présentation, ci-annexés ;
Approuve à l’unanimité la mise en place d’une bourse au permis de conduire pour les jeunes
cernéens, intitulée « Pass’ permis » et ses modalités de délivrance ;
Autorise le Maire, où son représentant, à signer les conventions et chartes ci-annexées et tout
document utile dans le cadre de ce dispositif.
Adopté à l’unanimité
6 —- Madame Josiane BOSSERT rapporte le point n°6
Monde associatif —- Subventions aux associations et organismes divers
Dans le cadre de son soutien aux activités des associations et organismes divers, la Ville de
Cernay propose d’allouer à ces dernières les subventions suivantes :
Associations ou organismes Montants
divers Objet (€)
Animation « Je réduis mes déchets au quartier »
Syndicat mixte Thann-Cernay | (Contrat de Ville) 2 000
Boxe Olympique « Animation City Boxe » (Contrat de Ville) 1 000
Mobilité Mod Emploi Accompagnement des personnes à la mobilité 200
85 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Aéro Club Ochsenfeld Travaux d'amélioration de la piste 2 000
TOTAL 5 200
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu les propositions de subventions ci-dessus ;
Vote à l’unanimité ces subventions aux associations et organismes en question.
Adopté à l'unanimité
7 - Monsieur le Maire rapporte le point n°7
Centre de vaccination — Convention de financement (subvention ARS)
L’épidémie de la COVID-19 constitue un enjeu sanitaire majeur. Face à ce défi sans précédent,
la principale arme pour lutter contre ce virus est la vaccination.
Il a donc été nécessaire de constituer un maillage territorial, à l'échelle de l'ensemble du pays,
de centres de vaccination.
Ainsi, depuis le début de l’année, grâce à la mobilisation des collectivités territoriales, des
établissements de santé, des professionnels de santé et de nombreux bénévoles, la campagne
de vaccination a permis de réaliser 40 millions d’injections (20 000 pour le centre de Cernay
depuis le 25 janvier).
Il n’en demeure pas moins que cet effort, qui se doit d’être poursuivi, a un coût, tout
particulièrement pour les collectivités locales organisatrices de l'essentiel des centres de
vaccination.
S'agissant de celui de Cernay, localisé au sein de l'Espace Grün à la faveur d’une mise à
disposition gracieuse (Communauté de communes et Espaces Culturels de Thann-Cernay), des
frais ont été exposés par la ville, dont certains sont éligibles au « Fonds d'intervention Régional
(FIR) au service de la stratégie régionale de santé pour le soutien des actions contribuant à la
transformation du système de santé » : petits équipements, fournitures de bureau, produits
d'hygiène, saisonniers, fontaine à eau, location d’un fauteuil roulant etc.
En réponse à des questions de Dominique Steiger et de Dominique Guthapfel, Michel Sordi
indique que la salle utilisée par le centre de vaccination est mise gracieusement à disposition
par l'Espace Grün (Espaces Culturels Thann Cernay) et qu’elle sera utilisée au moins jusqu’au
31 août prochain.
86 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité Sociale pour
l’année 2021;
Vu l'arrêté du 21 mai 2021 fixant pour l’année en cours le montant des crédits attribués aux
Agences Régionales de Santé au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) et le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du Code de la Sécurité Sociale ;
Approuve à l'unanimité la convention relative à la participation de l’Agence Régionale de
Santé Grand Est (6 369,36 €) au financement des coûts de fonctionnement du centre de
vaccination de Cernay (cf. annexe);
Autorise le Maire à signer la convention en question au nom de la Ville de Cernay, de même
que toute pièce, document et avenant éventuel y afférents.
Adopté à l’unanimité
8 — Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°8
Modification du réseau électrique haute tension en ZI Europe -
Contractualisation ENEDIS (servitude et mise à disposition)
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés par ENEDIS pour réaliser le
bouclage « Haute Tension de catégorie A » (HTA) de l’antenne SEDE ENVIRONNEMENT et
SABLIERE HERMANN. Ces réseaux électriques doivent emprunter des parcelles propriété de la
VILLE DE CERNAY dans la Zone Industrielle Europe. Les travaux sont prévus pour septembre
2021.
1. Convention de mise à disposition
Il est proposé de concéder à ENEDIS le droit réel au profit de la distribution publique
d'électricité suivant :
" Occuper une emprise de 15 mètres carré de la parcelle cadastrée section 64 n° 145,
d’une superficie de 1,45 ares, au lieu-dit Zollhaeusleweg.
L'emprise est destinée à l'installation d’une armoire de coupure référencée « 68063P0089
AC3M CHARLES DE GAULLE » et tous ses composants alimentant le réseau de distribution
publique d'électricité. La couleur choisie pour cette armoire est la couleur kaki (photographie
de l'armoire ci-annexée).
87 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Il'est précisé que l’armoire existante, de couleur beige, située sur la parcelle cadastrée section
64 parcelle n° 143/56 est maintenue car elle reste en service.
La nouvelle armoire et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la présente
concession, et seront, à ce titre, entretenus et renouvelés par ENEDIS.
Un plan délimitant l'emplacement réservé à ENEDIS est annexé à la présente délibération.
Un droit de passage est accordé en amont comme en aval du poste pour :
“ faire passer toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension
nécessaires, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens
nécessaires à l’alimentation de l’armoire et la distribution publique d'électricité ;
“ utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public (renforcement, raccordement, etc.) ;
“assurer l’exploitation desdits ouvrages.
En contrepartie des droits qui lui sont conférés, ENEDIS s'engage à verser une indemnité
unique et forfaitaire de 20 euros lors de l'établissement de l’acte notarié.
2. Convention de servitude
Les droits de servitude demandés par ENEDIS concernent les parcelles appartenant à la VILLE
DE CERNAY, situées au niveau du rond-point Rue de l’Europe/Rue des Romains, suivantes :
- section 64 parcelle n° 134/56, au lieu-dit Zollhaeusleweg, d’une contenance de 4,64 ares ;
- section 64 parcelle n° 143/56, au lieu-dit Zollhaeusleweg, d'une contenance de 0,63 ares ;
- section 64 parcelle n° 145/56, au lieu-dit Zollhaeusleweg, d’une contenance de 1,45 ares;
- section 64 parcelle n° 146/56, au lieu-dit Zollhaeusleweg, d’une contenance de 1,32 ares.
Un plan de situation et un plan du tracé des ouvrages sont annexés à la présente délibération.
Il est proposé à la Ville de Cernay, propriétaire de ces parcelles, de reconnaître à ENEDIS les
droits suivants :
“Etablir dans une bande de 3 mètres de large, 4 canalisations souterraines sur une
longueur totale d'environ 40 mètres, ainsi que ses accessoires ;
“Etablir si besoin des bornes de repérage ;
" Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouveraient à proximité de l'emplacement des ouvrages,
qui gêneraient leur pose où qui pourraient par leur mouvement, leur chute ou leur
croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra
confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande, et s'engage à respecter
la règlementation en vigueur.
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien,
la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
88 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
De même, ENEDIS veillera à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui
existait avant son/ses intervention(s), et avertira la Ville de Cernay des interventions
programmées, sauf en cas d’urgence.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui
résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses
installations.
Atitre de compensation, ENEDIS s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 20
euros pour cette servitude accordée par la Ville de Cernay, lors de l’établissement de l’acte
notarié.
L'ensemble de ces droits sont concédés par la Ville de Cernay à ENEDIS à compter de la date
de signature des conventions, ce, pour toute la durée de présence des ouvrages (réseaux,
armoires, etc.) et leur utilisation effective. En fin d'exploitation des ouvrages, ENEDIS s'engage
à procéder à l'enlèvement des ouvrages à ses frais.
Les frais liés aux actes à intervenir sont à la charge d'ENEDIS.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la demande de la société ENEDIS en date du 14 avril 2021 ;
Vu les projets de conventions de mise à disposition et de servitude communiqués par ENEDIS ;
Vu le plan délimitant l'emplacement réservé à ENEDIS et le plan du tracé des ouvrages ci-
annexés;
Approuve à l'unanimité la convention de mise à disposition et la convention de servitude entre
la Ville de Cernay et ENEDIS concernant le bouclage HTA de l'antenne SEDE ENVIRONNEMENT
et SABLIERE HERMANN, située au niveau du rond-point Rue de l’Europe/Rue des Romains ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les conventions, ainsi que toutes les pièces se
rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
9 — Monsieur Michel LEDEUR rapporte le point n°9
Domaine communal
9.1 - Lotissement « Terre Déline » - Nouvelle dénomination de voie
Afin de pouvoir procéder à une numérotation cohérente des immeubles de la commune, le
Conseil municipal est invité à dénommer une nouvelle voie, conformément à l’article L. 2121-
29 du Code général des collectivités territoriales.
89 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Un nouveau lotissement (TERRE ET DEVELOPPEMENT), dénommé « Terre Déline », est en
cours de réalisation rue de Schweighouse/Rue de Champagne. Il est cadastré section 14
parcelles n° 37, n° 40, n° 62 et n° 88, et section 59 parcelles n° 964 et n° 1043 pour une surface
totale à aménager de 16 898 m?° (plans de situation et d'aménagement ci-annexés).
Afin de pouvoir procéder à une numérotation cohérente des différents lots du lotissement,
l’Assemblée municipale est invitée à dénommer cette nouvelle voie.
Il'est proposé de dénommer la nouvelle voie : « Rue des Bâtisseurs ».
Olivier Garcia aimerait savoir à quoi la « Rue des Bâtisseurs » fait référence.
Michel Sordi explique que la dénomination de cette voie privée ouverte à la circulation publique
est un hommage à son grand-père, entrepreneur en travaux publics, et à ses ouvriers qui, après
le premier conflit mondial, ont participé à la reconstruction de Cernay.
Joaquim Rodrigues demande si cette voie a vocation à intégrer le domaine public communal.
Michel Sordi et Jérôme Hammali répondent par l’affirmative à condition, bien évidemment, de
satisfaire aux exigences techniques propres aux voies publiques.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Dénomme à l'unanimité la voie, dont on accède depuis le Faubourg de Belfort ou la Rue de
Schweighouse : « Rue des Bâtisseurs » (cf. plans annexés).
Adopté à l'unanimité
9.2 - Alignement de la Rue de Mulhouse — Régularisations foncières (suite)
La Ville de Cernay projette le réaménagement de la Rue de Mulhouse en 2022, notamment sa
mise aux normes et son élargissement.
A l'instar d’autres rues, la Rue de Mulhouse est concernée par un plan d’alignement approuvé
le 11 octobre 1972. Des problèmes d’emprises ont ainsi été constatés par le bureau d’études
chargé de réaliser l’avant-projet de travaux. En effet, la plupart des propriétés sont alignées
mais les cessions foncières restent encore à réaliser.
90 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
L'ensemble des propriétaires consent à régulariser la situation en cédant les parcelles
concernées à la commune. M. Hubert ORTLIEB, géomètre-expert, a à cet effet établi plusieurs
procès-verbaux d’arpentage afin de détacher les parties de terrain frappées d’alignement.
Les parcelles à acquérir par la commune et à classer dans le domaine public routier communal
sont les suivantes :
Procès-verbal d’arpentage n° 3311 du 12 février 2021 (plan ci-annexé) :
Acte de vente n° 1
"Section 12 parcelle n° 226/21, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 1 m? ;
Section 12 parcelle n° 227/21, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 27 m? ;
Soit un total de 28 m? appartenant à Mme HANSER Christiane née ROST domiciliée 38 rue
de Wittelsheim à CERNAY (68700).
Acte de vente n° 2
"Section 12 parcelle n° 229/14, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 4 m? ;
Section 12 parcelle n° 231/14, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 6 m? ;
Soit un total de 10 m? appartenant à M. BATSCHELET Olivier et Mme FAVREL Stéphanie
domiciliés 4 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
Procès-verbal d’arpentage n° 3312 du 16 février 2021 (plan ci-annexé) :
Acte de vente n° 3
" Section 58 parcelle n° 521/16, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 53 m? appartenant
à M. BOLLINGER Francis domicilié 40 A rue de Soultz à CERNAY (68700).
Acte de vente n° 4
"Section 58 parcelle n° 523/19, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 38 m? appartenant
à M. PERRING Harry (1/2) domicilié 45 Grand Rue à KRUTH (68820) et M. RUST Hubert
(1/2) domicilié Ferme du Lutzelhof à CERNAY (68700).
La parcelle cadastrée section 58 parcelle n° 523/19 est grevée d’une servitude consistant
en un « droit de passage pour la pose, l'exploitation la surveillance, l'entretien et la
séparation des conduites (...) » (Numéro AMALFI : S2008CER001463). Cette parcelle étant
amenée à être classée dans le domaine public routier, il y a lieu de procéder à la radiation
de ces deux servitudes dans l’acte de vente à intervenir.
Fonds dominant:
-_ Identification du propriétaire du fonds dominant : Communauté de Communes de
Thann-Cernay ayant son siège 3A rue de l'Industrie à CERNAY (68700) ;
-_ Désignation cadastrale : section 43 n° 120/28 — Rue de Soultz — O à 33 ca.
Fonds servant :
- Identification des propriétaires du fonds servant : M. PERRING Harry et M. RUST
Hubert ;
-__ Désignations cadastrales :
91 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Section 58 n° 523/19 - Rue de Mulhouse — 0 a 38 ca;
Section 58 n° 524/19 — Rue de Mulhouse — 35 a 29 ca.
Acte de vente n°5
“ Section 58 parcelle n° 530/60, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 15 m? ;
Section 58 parcelle n° 528/59, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 24 m° ;
Soit un total de 39 m? appartenant à M. HURTH Bernard domicilié 54 rue de Mulhouse à
CERNAY (68700).
Acte de vente n° 6
"Section 58 parcelle n° 526/57, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 25 m? appartenant
à l’association ALEOS ayant son siège social 1 Avenue du Président Kennedy à MULHOUSE
(68200), représentée par M. Gérard UNFER, son Président.
Procès-verbal d’arpentage n° 3313 du 9 mars 2021 (plan ci-annexé) :
Acte de vente n° 7
“ Section 58 parcelle n° 532/66, 44 Rue de Mulhouse, d’une contenance de 7
m? appartenant à M. BERTILLON Jean et son épouse Mme BERTILLON Marie née
BAEUMLER domiciliés 44 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
La parcelle cadastrée section 58 n° 532/66 est grevée d’une servitude « de passage à pied
et à voiture » (Numéro AMALFI : S2008CER000568), ainsi que d’une servitude de « droit
à des fenêtres! » (Numéro AMALFI : S2008CER000569). Cette parcelle étant amenée à
être classée dans le domaine public routier, il y a lieu de procéder à la radiation de ces
deux servitudes dans l’acte de vente à intervenir.
Fonds dominant :
- Identification du propriétaire du fonds dominant : Mme DIETSCH Sonia domiciliée
42 rue de Mulhouse à CERNAY (68700) ;
-__ Désignation cadastrale : section 58 parcelle n° 117/66 — Rue de Mulhouse — 2 a 47
ca (maintenant section 58 n° 278/66).
Fonds servant :
- Identification des propriétaires du fonds servant : M. BERTILLON Jean et son
épouse Mme BERTILLON Marie née BAEUMLER ;
-__ Désignations cadastrales :
Section 58 n° 531/66 — Rue de Mulhouse — 1 a 29 ca;
Section 58 n° 532/66 — Rue de Mulhouse — 0 a 07 ca.
Procès-verbal d’arpentage n° 3314 du 26 novembre 2020 (plan ci-annexé) :
Acte de vente n° 8
“Section 58 parcelle n° 534/8, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 5 m?;
111 s'agit d’une servitude de vue, d’un accord notarié entre deux propriétaires, permettant de créer une
ouverture (fenêtre) donnant sur la propriété voisine sans respecter les distances réglementaires prévues par les
articles 675 et suivants du Code civil.
92 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Section 58 parcelle n° 536/8, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 1 m? ;
Section 58 parcelle n° 538/8, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 7 m?;
Section 58 parcelle n° 540/9, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 2 m?;
Soit un total de 15 m? appartenant à M. JAEGLY Francis et son épouse Mme JAEGLY Renée
née SCHUPP domiciliés 21 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
Les parcelles cadastrées section 58 n° 534/8, 536/8 et 538/8 sont grevées d’une servitude
consistant en un « droit de faire passer toutes canalisations à l'égout, conduite d'eau de
gaz, d'électricité (...) » (Numéro AMALFI : S2008CER000959). Ces trois parcelles étant
amenées à être classées dans le domaine public routier, il y a lieu de procéder à la
radiation de cette servitude dans l’acte de vente à intervenir.
Fonds dominant :
- Section 58 n° 190/8 - Rue de Mulhouse —5 a 69 ca appartenant à M. HECTOR Pascal
et son épouse Mme HECTOR Anne née KUBIK domiciliés 23 rue de Mulhouse à
CERNAY (68700) :
- Section 58 n° 195/8- Rue de Mulhouse —3 à 10 ca appartenant à M. JAEGLY Francis
et son épouse Mme JAEGLY Renée née SCHUPP (section 58 parcelles n° 537/8 et n°
538/8 suite à division) ;
- Section 58 n° 197/8-Rue de Mulhouse — 1 a 70 ca appartenant à M. JAEGLY Francis
et son épouse Mme JAEGLY Renée née SCHUPP (section 58 parcelles n° 533/8 et n°
534/8 suite à division) ;
Fonds servant :
- Identification des propriétaires du fonds servant : M. JAEGLY Francis et son épouse
Mme JAEGLY Renée née SCHUPP ;
-__ Désignation cadastrale : Section 58 n° 196/8 — Rue de Mulhouse — 0 a 46 ca (section
58 parcelles n° 535/8 et n° 536/8 suite à division).
Acte de vente n°9
Section 58 parcelle n° 542/9, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 1 m?;
Section 58 parcelle n° 544/9, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 1 m?;
Soit un total de 2 m? appartenant à M. HECTOR Pascal et son épouse Mme HECTOR Anne
née KUBIK domiciliés 23 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
Les parcelles cadastrées section 58 n° 542/9 et n° 544/9 sont grevées d’une servitude
consistant en un « droit de raccorder le collecteur des eaux d'écoulement et des eaux
usées » (Numéro AMALFI : S2008CER000957). Ces deux parcelles étant amenées à être
classées dans le domaine public routier, il y a lieu de procéder à la radiation de cette
servitude dans l'acte de vente à intervenir.
Fonds dominant :
- Section 58 n° 172/10 — Rue de Mulhouse — 9 a 90 ca appartenant à Mme
BURGUNDER Juliette veuve CADARIO (1) domiciliée 25 rue de Mulhouse à CERNAY
(68700) et Mme STEMMELEN Anne née CADARIO (1/2) domiciliée 20 rue des
Montagnes à CERNAY (68700) ;
Fonds servant :
- Identification des propriétaires du fonds servant : M. HECTOR Pascal et son épouse
Mme HECTOR Anne née KUBKK ;
-__ Désignation cadastrale : Section 58 n° 193/9 — Rue de Mulhouse —0 a 32 ca (section
58 parcelles n° 543/9 et n° 544/9 suite à division) et section 58 parcelle n° 305/9 —
93 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Rue de Mulhouse — 0 a 35 ca (section 58 parcelles n° 541/9 et n° 542/9 suite à
division)
Acte de vente n° 10
Section 58 parcelle n° 546/78, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 22 m? appartenant
à M. EBERHARDT Philippe domicilié 24 A rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
La parcelle cadastrée section 58 n° 546/78 est grevée d’une servitude de cour commune
(Numéro AMALFI : S2008CER001476). Cette parcelle étant amenée à être classée dans le
domaine public routier, il y a lieu de procéder à la radiation de cette servitude dans l’acte
de vente à intervenir.
Fonds dominant :
- Section 58 n° 469/79 — 41 Avenue Charles de Gaulle — 3 à 57 ca appartenant à M.
HERRMANN Ludovic et son épouse Mme HERRMANN Janette née AMARA domiciliés 41
Avenue Charles de Gaulle à CERNAY (68700) ;
- Section 58 n° 470/79 — Avenue Charles de Gaulle — 0 a 23 ca appartenant à M. ERMOLLI
Alain domicilié 41 A Avenue Charles de Gaulle à CERNAY (68700) ;
- Section 58 n° 471/79 — Avenue Charles de Gaulle — 0 a 75 ca appartenant à M. ERMOLLI
Alain ;
- Section 58 n° 472/79 — 41 Avenue Charles de Gaulle — O à 95 ca appartenant à M.
HERRMANN Ludovic et son épouse Mme HERRMANN Janette née AMARA;
- Section 58 n° 475/79 — 39 Avenue Charles de Gaulle — 2 a 07 ca appartenant à M.
ERMOLLI Alain ;
- Section 58 n° 511/79 — 41 À Avenue Charles de Gaulle — 1 a 48 ca appartenant à la SCI
MJ2A ayant son siège 41 À Avenue Charles de Gaulle à CERNAY (68700) ;
- Section 58 n° 512/79 — Avenue Charles de Gaulle — 2 a 77 ca appartenant à M.
ERMOLLI Alain;
- Section 58 n° 513/79 — Avenue Charles de Gaulle — 0 à 51 ca appartenant à M.
ERMOLLI Alain ;
- Section 58 n° 514/79 — Avenue Charles de Gaulle — 1 a 48 ca appartenant à la SCI
MJ2A.
Fonds servant :
- Identification des propriétaires du fonds servant : M. EBERHARDT Philippe ;
- Désignation cadastrale : Section 58 n° 457/78 — 24 À Rue de Mulhouse — 10 a 48 ca
(section 58 parcelles n° 545/78 et n° 546/78 suite à division).
Acte de vente n° 11
Section 58 parcelle n° 548/77, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 55 m? appartenant
à M. FOHRER Raoul domicilié 1 rue du Champs des Oiseaux à WITTELSHEIM (68310).
Ces parcelles seront cédées au profit de la Ville de Cernay à l’euro symbolique dans le cadre
des actes de vente à intervenir.
Ces acquisitions ne sont pas soumises, compte tenu de leur montant, à l’avis préalable de la
Direction Immobilière de l’Etat (ex France Domaine).
94 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
S'agissant d’une régularisation, la Ville de Cernay supportera les frais de géomètre ainsi que
les frais notariés liés aux actes à intervenir.
Enfin, s'agissant d’emprises d’une voie communale qui fait partie du domaine public routier,
il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur leur classement.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-
3;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,
Vu le plan d’alignement de la Rue de Mulhouse approuvé le 11 octobre 1972 ;
Vu les accords des propriétaires concernés par ces régularisations foncières ;
Vu les procès-verbaux d’arpentage énumérés ci-dessus dont les plans sont ci-annexés ;
Considérant que ces parcelles font partie de la Rue de Mulhouse, voie affectée à la circulation
publique et classée dans le domaine public routier communal;
Considérant que le classement de ces parcelles dans le domaine public routier communal
n’entraînera pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, et
qu’ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique ;
Demande à l’unanimité la radiation des servitudes grevant les parcelles cadastrées section 58
parcelle n°523/19 (Numéro AMALFI : S2008CER001463), section 58 n° 532/66 (Numéros
AMALFI : S2008CER000568 et S2008CER000569), section 58 n° 534/8, 536/8 et 538/8
(Numéro AMALFI : S2008CER000959), section 58 n° 542/9 et n° 544/9 (Numéro AMALFI :
S2008CER000957), section 58 n° 546 (Numéro AMALFI : S2008CER001476) dans les actes à
intervenir;
Approuve à l’unanimité les ventes des parcelles listées ci-dessus au profit de la Ville de Cernay
dans les conditions précitées ;
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de signer les actes à intervenir, ainsi que tous
les documents se rapportant à ce dossier ;
Constate le classement de ces parcelles dans le domaine public routier communal lorsque la
commune en sera devenue propriétaire.
Adopté à l'unanimité
95 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
10 —- Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°10
Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) - Consultation au titre du cycle
de gestion 2022-2027
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) pour la période 2022-2027 est
actuellement en cours de consultation des parties prenantes? et des assemblées du bassin
Rhin-Meuses.
Ce document est élaboré à l'échelle du bassin versant Rhin-Meuse par Madame Josiane
CHEVALIER, Préfet de la Région Grand Est et Préfet coordonnateur de bassin. Il définit des
orientations dont l'objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux
inondations.
Ce document est opposable aux documents d’urbanismes. Une analyse technique sur le projet
de PGRI, réalisée par le Syndicat des Rivières de Haute-Alsace, est annexée à la présente
délibération.
Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces
orientations afin d’identifier leurs pertinences et leurs impacts futurs pour le développement
du territoire.
Il'est ainsi expliqué que :
“ «Le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la
prévention des inondations contenus dans le décret « Plan de prévention des risques
d'inondation » (PPRI) à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les
territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRI, ou couverts par un PPRI,
dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 » ;
“ Ce décret impose sans concertation, ni études détaillées, un classement des zones
« arrière digue » totalement irréaliste en classant les zones « arrière digue » en aléa très
fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau « arrière digue » pour prendre en
compte le risque de rupture, ce, alors qu'après études détaillées, les PPRI du Haut-Rhin
avaient retenu une bande 10 mètres classée en aléa très fort.
Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n'a aucun fondement
physique, tous les calculs, ainsi que l'expérience des gestionnaires de digue, et en
particulier du Syndicat des Rivières de Haute-Alsace, démontrant que cette distance est
nettement surestimée ;
2 Selon l’article L.566-11 du Code de l’environnement, les parties prenantes sont « les collectivités territoriales
et leurs groupements compétents en matière d'urbanisme et d'aménagement de l’espace, ainsi que le Comité
de bassin et ses établissements publics territoriaux de bassin ».
3 Les représentants des structures suivantes faisant partie du groupe de travail « Directive inondation » :
Départements du bassin Rhin-Meuse, Région Grand Est, Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et
Etablissements Publics d'Aménagement et de Gestion de l'eau (EPAGE) du bassin Rhin-Meuse, syndicats mixtes
de Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), commissions locales de l'eau des Schémas d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau (SAGE), syndicats de cours d’eau, etc.
96 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
“ Le PGRI prévoit également d'étendre les dispositions du décret PPRI à l’ensemble des
ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques
plus communément appelés « bassins de rétention », alors même que le décret PPRI ne
traite pas de ces ouvrages, ce qui conduirait, là aussi, à des valeurs disproportionnées et
irréalistes ;
“ De plus, au-delà de cette zone « arrière digue », les zones protégées par des digues
restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces
aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux
articles R562-13 et R562-18 du Code de l’environnement qui précisent que ces ouvrages
assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent
l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».
Ainsi, une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères
qu’en l’absence d'aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour
la crue de référence et autorisés ;
“ Unsimple « porter à connaissance“ », tel qu'évoqué dans le projet de PGRI, ne permettra
pas de différencier les zones d’aléa faible des zones d’aléa très fort ce qui conduira les
services de l’Etat à exiger que les porteurs de Schéma de cohérence territoriale (SCoT), de
Plan local d'urbanisme (PLU) ou de Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
fournissent des études hydrauliques détaillées, et se substituent ainsi à l'Etat chargé de
réaliser les PPRI;
“ Il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau haut-rhinois, bien qu'ils
couvrent l’ensemble du territoire, n'apparaissent pas dans la carte en page 46 du
document.
Christophe Meyer se demande si l’éventuel avis négatif du Conseil municipal de Cernay au
projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation aura un impact.
Jérôme Hammali en est persuadé sous réserve, concède-t-il, que la plupart des collectivités
concernées adoptent la même position ce qui, selon les informations dont il dispose, est le cas.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
4 Selon les articles L 121.2 et R 121.1 du Code de l’urbanisme, le « porter à connaissance » désigne la procédure
par laquelle le Préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents engageant
une procédure d'élaboration ou de révision de documents d'urbanisme, les informations nécessaires à l'exercice
de leurs compétences en matière d'urbanisme.
$ Le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) au titre du cycle de gestion 2022-2027, soumis à
consultation, est disponible dans son intégralité à la mairie, au Service Urbanisme et Domaine Communal.
97 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Vu le projet de PGRI des districts du Rhin et de la Meuse pour la période 2022-2027 soumis à
consultation par le préfet Coordonnateur du bassin Rhin-Meuse et le Président du Comité de
bassin Rhin-Meuse ;
Vu le décret Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRI) de 2019;
Vu l'analyse technique sur le projet de PGRI réalisée par le Syndicat des Rivières de Haute-
Alsace ci-annexée ;
Considérant l'exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet 2021 ;
Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la
réglementation ;
S'oppose à l’unanimité à l'extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et
à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet, l'application
du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à
cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études, longues et
onéreuses, n’est pertinente qu’à l'échelle d’un bassin versant global, et est de la responsabilité
de l'Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI, et non à la charge des collectivités. Cette
disposition qui ne s'applique nulle part ailleurs en France, car non applicable, doit être retirée
du texte ;
S'oppose à l’unanimité à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements
hydrauliques dans la protection contre les inondations, dès lors que ces aménagements ont
été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires
pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les
évènements affectant les digues ;
S'oppose à l’unanimité au calcul pour la bande « arrière digue » proposé dans le décret PPRI
et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages, celui-ci étant arbitraire, ne reflétant pas le risque
réel, et étant inapplicable. En effet, il classerait en aléa très fort des milliers de constructions
dans le Haut-Rhin, alors même que le risque pour ces dernières n'existe qu’au-delà d’une crue
centennale qui est pourtant la crue de référence ;
Constate à l’unanimité que la carte des Syndicats de rivières est incomplète puisqu'elle
n’identifie pas tous les Syndicats de rivières haut-rhinois pourtant compétents en matière
de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) ;
Emet à l’unanimité en conséquence un avis négatif au projet de PGRI des districts du Rhin et
de la Meuse pour la période 2022-2027.
Adopté à l'unanimité
98 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
11 —- Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°11
Travaux de reboisement forestiers — Subventions européennes
Dans le volet « Renouvellement forestier » de son Plan de relance, l'Etat dédie 150 millions
d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts.
Les objectifs sont :
“ de garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement
climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d'œuvre ;
“ d'améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions
d'arbres.
Ce soutien financier s'inscrit donc en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour
l'adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du
bois.
Les aides de l'Etat sont destinées :
"aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques (facteurs physico-chimiques
d'un écosystème) ou biotiques (facteurs représentant l'influence des êtres vivants sur
d'autres êtres vivants d'un même milieu) : taux d’aide 80 %;
“aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60 % ;
"aux peuplements pauvres : taux d'aide 60 %.
Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou plusieurs parcelles forestières bénéficiant
du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission via une
prestation à l'Office National des Forêts (ONF), opérateur dont le projet global a été retenu
par l'Etat pour reconstituer les peuplements forestiers :
“soit par plantations en pleiné pour lesquels sera appliqué le barème national fixé par
l'arrêté du 29 septembre 2020 ;
“soit par plantations par placeauê et enrichissement par placeau qui se feront sur
présentation de devis et sur production de factures ;
“ soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par
éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et sur production de
factures.
Il'est précisé que la prestation de montage et de suivi du dossier de demande subvention par
l'ONF ne sera facturée à la commune qu’en cas d'obtention de la subvention demandée.
L'aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la
limite du plafond de minimis entreprises®, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices
6 Reboisement sur une surface importante.
7 Arrêté du 29 septembre 2020 instituant un barème national de coûts standards de travaux et prestations
associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat au titre des travaux de reboisement par
plantations en plein.
8 Bouquets d’arbres espacés.
$ Déclaration obligatoire des aides financières européennes déjà perçues où à percevoir (Règlementation
Européenne).
99 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l'opération, sous réserve des suites
données par les services de la Commission européenne sur les régimes d'aide notifiés par la
Direction générale de la Performance économique et environnementale des entreprises.
Lorsqu'une commune candidate à l’Appel à manifestation d'intérêt du Plan de relance, dans
le cadre du projet global déposé par l'ONF, et est retenue par l'Etat pour reconstituer un
peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l'ONF :
- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer;
- Préparation, dépôt, et suivi du dossier de demande de subvention ;
- Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y
compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique
en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.
Il'est rappelé que suite aux exploitations réalisées en 2019 et 2020 sur des parcelles de frênes
touchés par la chalarose (champignon), 6 hectares de coupes rases sont à reboiser en forêt
communale de Cernay. La réalisation de fosses pédologiques a permis de prendre des mesures
visant à calculer la réserve utile maximale en eau du sol. L'analyse de ces résultats combinée
aux données climatiques et aux attentes des espèces a permis de définir les essences d'arbres
qui paraissent être les plus résistantes dans les décennies à venir.
Les indicateurs ont permis de sélectionner les essences suivantes pour reboiser 2,74 hectares
de forêt :
“flot 1 : Parcelle forestière n° 30
- 0,31 ha de Cèdres de l'Atlas ;
- 0,31 ha de Pin de Saltzmann ;
- 0,26 ha de Sorbier Domestique et de Poiriers
Soit un total de 0,88 ha.
“ _Îlot 2 : Parcelle forestière n° 41
- 0,31 ha de Cèdres de l'Atlas ;
- 0,062 ha de Pin Maritime ;
- 0,248 ha de Tilleul à Grandes Feuilles et de Pommiers ;
Soit un total de 0,62 ha.
“flot 3 : Parcelle forestière n° 50
- 0,62 ha de Noyer Hybride ;
- 0,62 ha de Peuplier.
Soit un total de 1,24 ha.
Un plan de situation des îlots concernés par l'opération est annexé à la présente délibération.
Même si ces 2,74 hectares ne représentent qu’une petite surface sur les 570 hectares de forêt
communale de Cernay, les essences sélectionnées par l'ONF vont permettre de diversifier les
espèces présentes dans notre forêt et de voir comment elles vont y évoluer. En effet,
actuellement, nous ne trouvons pas de Cèdres de l'Atlas, de Pin de Saltzmann, de Pin
Maritime, et de Noyer Hybride en forêt communale de Cernay.
100 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Ces essences seraient acquises par l'intermédiaire d’un groupement d'achats proposé par
l'ONF.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
“ Dépenses:
Travaux (plants d'arbres) : 12 800 € HT;
Protection des arbres : 9200 € HT;
Montage et suivi du dossier (ONF) : 1 500 € HT;
Assistant technique à donneur d'ordre (ATDO) (ONF) : 5 000 € HT;
Soit un total de dépenses estimé à 28 500 € HT.
“ Recettes:
- Subvention de l'Etat - Plan de relance - Volet « Renouvellement forestier » : 18 000 €
Soit un total de recettes estimé à 18 000 €.
La part d’autofinancement de la commune s'élève donc à 10 500 £ pour reboiser 2,74 ha de
forêt.
Si le dossier de demande d’aide financière est accepté, les travaux sont prévus pour 2022.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Donne à l’unanimité délégation au Maire pour déposer une demande d’aide financière autitre
du volet « Renouvellement forestier » du Plan de relance pour reconstitution des parcelles
forestières ;
Désigne à l’unanimité l'ONF comme porteur de projet pour réaliser les missions décrites ci-
dessus et approuve le devis ONF de montage et de suivi du dossier;
Approuve le montant des travaux estimé à 28 500 € HT pour reboiser 2,74 hectares de forêt,
ainsi que le plan de financement détaillé ci-dessus ;
Sollicite une subvention de l'Etat pour le repeuplement des bois sinistrés ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer une convention de mandat autorisant l'ONF
à constituer et à déposer le dossier de demande d’aide, à signer les engagements relatifs au
projet et à constituer et déposer les demandes de paiement ;
Autorise le Maire, où son représentant, à signer une convention d'adhésion aux groupements
d'achats porté par l'ONF ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier.
Adopté à l'unanimité
101 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
12 — Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°12
Communauté de communes de Thann-Cernay-— Transfert de la compétence « Organisation de la mobilité »
La loi du 24 décembre 2019 d'organisation des mobilités (LOM) a invité les communautés de
communes à se prononcer, avant le 31 mars 2021, sur le transfert de la compétence mobilité
dans les conditions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
ce que la Communauté de Communes Thann-Cernay a fait le 27 mars dernier.
Il peut être rappelé qu’une communauté de communes qui décide de devenir une autorité
organisatrice de la mobilité (AOM) est compétente pour l’organisation de tous les services
énuméré s à l’article L.1231-1-1 du Code des transports sur son territoire intercommunal
appelé « ressort territorial », la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant donc pas
sécable. En revanche, une communauté de communes AOM est libre de choisir les services
qu'elle souhaite mettre en place. Autrement dit, elle n’est pas tenue d'organiser tous les
services énumérés par l’article L. 1231-1-1 du Code des transports.
Par ailleurs, la communauté de communes a la possibilité de demander le transfert (ou non)
des services de transport régulier, scolaire, et à la demande, jusqu'alors organisés par la région
et se retrouvant intégralement exécutés au sein de ressort territorial ; la Communauté de
Communes de Thann-Cernay n’a pas émis ce souhait lors de sa délibération visant prise de la
compétence mobilité.
Enfin, la prise de compétence mobilité implique l'obligation pour la communauté de
communes, à l'issue de la procédure de transfert, de créer un comité des partenaires,
rassemblant employeurs et associations d'usagers ou d'habitants.
Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du
CGCT.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la
communauté et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de
la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les
deux tiers de la population totale.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter
de la notification au Maire de chaque commune de la délibération du Conseil communautaire
pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable. Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté
préfectoral.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son article 8, Ill ;
Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 ;
102 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-7 ;
Vu la délibération du 27 mars 2021 de la Communauté de Communes de Thann-Cernay;
Autorise à l’unanimité le transfert de la compétence organisation de la mobilité, prévue aux
articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du Code des transports, à la Communauté de Communes de
Thann-Cernay ;
Acte à l’unanimité que les statuts de la Communauté de Communes de Thann-Cernay seront
modifiés en conséquence ;
Charge le Maire, ou son représentant, de notifier la présente délibération à la Communauté
de Communes de Thann-Cernay et de mettre en œuvre toute disposition nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
13 - Monsieur le Maire rapporte le point n°13
Ressources humaines
13.1 - Adhésion au dispositif de signalement et de traitement d’actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes —
Convention avec le Centre de Gestion du Haut-Rhin
La règlementation impose aux collectivités d'instituer un dispositif qui a pour objet de
recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter
vers les autorités compétentes (Médecine du Travail, le Défenseur des droits, l'Assistant de
prévention etc.) en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et
de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place dans
l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à
recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des
agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur
soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en
matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les
exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi
que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
L'article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion instituent,
103 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la
demande, le dispositif de signalement prévu.
Par délibération en date du 22 septembre 2020, le Conseil d'Administration du Centre de
Gestion du Haut-Rhin propose la signature d’une convention (renouvelable par tacite
reconduction trois fois pour une période d’un an) aux collectivités affiliées permettant la mise
en œuvre d’une procédure de signalement dans le cadre strictement règlementaire.
La mission proposée par le Centre de Gestion comprend les points suivants :
-__ création de supports de communication / d’information pour la collectivité (flyers et
affiches pour les agents, etc.) ;
-__ réception des signalements ;
- enregistrement des signalements ;
-__ transmission des signalements à la Ville de Cernay pour traitement ;
- élaboration des données statistiques à destination de notre Comité Technique et/ou
de notre Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 6 quater À ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 26-2 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique ;
Vu la délibération du 22 septembre 2020 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
du Haut-Rhin ;
Vu l'avis favorable du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Ville de
Cernay du 17 mai 2021;
Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, au 1° mai 2020,
un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;
Considérant que le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place ce dispositif pour le compte
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par
une décision expresse ;
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de
confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte
de notre collectivité ;
104 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Confie à l’unanimité au Centre de Gestion du Haut-Rhin, par la signature d’une convention, la
mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement moral où sexuel ou d'agissements sexistes ;
Autorise le Maire à signer tout acte et document utile à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Adopté à l'unanimité
13.2 - Logements de fonction - Modification de la liste des emplois ouvrant
droits à un logement de service
Conformément à la règlementation, un logement de fonction peut être attribué à un agent
municipal soit pour nécessité absolue de service, soit dans le cadre d’une convention
d'occupation précaire avec astreinte.
La nécessité absolue de service est admise lorsque l’agent ne peut accomplir normalement
ses fonctions sans être logé sur le lieu d'exercice ou à proximité immédiate.
Une convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée à l'agent tenu d'accomplir
un service d’astreinte et qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une concession de
logement par nécessité absolue de service.
La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative réelle des
locaux occupés. Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par
l'agent.
Compte-tenu des contraintes liées à l’exercices des fonctions afférentes à certains emplois de
la Ville de Cernay et des possibilités fixées par les textes en vigueur, le Conseil municipal est
tenu de déterminer la liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction par
convention d'occupation précaire avec astreinte.
Après avoir précisé à Christophe Meyer les missions des bénéficiaires des logements de
fonction de même que le contexte de cette nouvelle organisation, Philippe Gross (DGsS)
l’informe qu'il y a eu suffisamment d'agents communaux candidats.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
105 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale
et portant modification de certains articles du Code des Communes ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de
logement ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 17 mai 2021;
Vu le tableau des effectifs de la Ville de Cernay ;
Définit à l’unanimité comme suit les emplois ouvrant droits à un logement de fonction
convention d'occupation précaire avec astreinte :
- Agent de gardiennage et de surveillance du Centre Sportif des Rives de la Thur :
L'intervention d’un agent résident au sein de l’enceinte du Centre Sportif des Rives de la
Thur est requise pour assurer notamment la sécurité du bâtiment dont il a la charge, contrôler
quotidiennement en soirée la fermeture des différents accès au site (portes des bâtiments,
portails d'accès), assurer la petite maintenance ou demander l'intervention des services
techniques compétents, etc.
Le logement se situe au 5 rue Gustave Eiffel (Cernay), au 2?" étage, et est composé d’une
entrée, d’une cuisine, d’un salon-séjour, d’un WC, d’une salle de bains, d’un dégagement et
de trois chambres pour un total de 118,20 m? ainsi que d’une terrasse de 19,80 m2.
Cette attribution est consentie au titre d’une convention d'occupation précaire avec astreinte
moyennant le versement d’une redevance mensuelle égale à 50 % de la valeur locative réelle
des locaux occupés, précomptée mensuellement sur la rémunération de l'intéressé. Toutes
les charges courantes liées au logement, y compris les menues réparations, seront acquittées
par l'agent.
La valeur locative de ce logement s'élève à 680 €, estimation de la DGFIP (données cadastrales
2020) et sera actualisée en application de l’indice IRL (Indice de Référence des Loyers).
- Agent de gardiennage et de surveillance du Complexe Sportif Daniel Eck :
L'intervention d’un agent résident au sein de l'enceinte du Complexe Sportif Daniel Eck est
requise pour assurer notamment la sécurité du bâtiment dont il a la charge, contrôler
quotidiennement en soirée la fermeture des différents accès au site (portes des bâtiments,
portails d'accès), assurer la petite maintenance ou demander l'intervention des services
techniques compétents, etc.
Le logement se situe au 18 rue René Guibert (Cernay), au 1°" étage à gauche, d’une surface de
120 m2, et est composé de 5 pièces, d’une cuisine, d’une salle de bains, d’un WC et d’un
garage.
Cette attribution est consentie au titre d’une convention d'occupation précaire avec astreinte
moyennant le versement d’une redevance mensuelle égale à 50 % de la valeur locative réelle
des locaux occupés, précomptée mensuellement sur la rémunération de l'intéressé. Toutes
les charges courantes liées au logement, y compris les menues réparations, seront acquittées
par l'agent.
106 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
La valeur locative de ce logement s'élève à 768 €, estimation de la DGFIP (données cadastrales
2020) et sera actualisée en application de l'indice IRL (Indice de Référence des Loyers).
- Agent de gardiennage et de surveillance remplaçant du Centre Sportif des Rives de la Thur
et du Complexe Sportif Daniel Eck :
Dans le cadre d’une bonne gestion et afin de pallier aux absences des deux agents gardiennage
et de surveillance, il convient d’affecter un agent de gardiennage et de surveillance
remplaçant sur les deux sites précités dont les missions seront identiques à celles des
titulaires.
Le logement se situe au 18 rue René Guibert (Cernay), au 1° étage à droite, d’une surface de
120 m?, composé de 5 pièces, d’une cuisine, d’une salle de bains, d’un WC et d’un garage.
Cette attribution est consentie au titre d’une convention d'occupation précaire avec astreinte
moyennant le versement d’une redevance mensuelle égale à 50 % de la valeur locative réelle
des locaux occupés, précomptée mensuellement sur la rémunération de l'intéressé. Toutes
les charges courantes liées au logement, y compris les menues réparations, seront acquittées
par l’agent.
La valeur locative de ce logement s'élève à 768 €, estimation de la DGFIP (données cadastrales
2020) et sera actualisée en application de l'indice IRL (Indice de Référence des Loyers).
Inscrit au budget les crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité
13.3 - Création d’un emploi d’apprenti (licence professionnelle)
La formation par alternance permet aux jeunes d'acquérir une expérience professionnelle
pratique en collectivité et leur assure une qualification sanctionnée par un diplôme délivré par
le Ministère de l'Education Nationale.
La Ville de Cernay poursuit depuis plusieurs années une politique en faveur de l'apprentissage,
en accueillant régulièrement des apprentis.
Depuis septembre 2019, la Ville de Cernay emploie une apprentie qui prépare, par alternance,
un diplôme de Brevet de Technicien Supérieur (Bac. +2 ans) « Support à l’action managériale »
au sein du Service Urbanisme et Domaine Communal.
Cette jeune apprentie va arriver à la fin de sa scolarité et souhaite compléter, à la rentrée de
septembre 2021, ses études par une formation « Licence professionnelle Métiers des
Administrations et des Collectivités territoriales : Etudes territoriales appliquées » (Bac. + 3
ans).
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de permettre d'étendre les secteurs
d'activités visés dans la délibération du 28 juin 2019, pour prendre en compte ce nouveau
diplôme, tout en maintenant le nombre d’apprenti pouvant être accueilli dans l’ensemble des
services municipaux.
107 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Joaquim Rodrigues aimerait savoir si la Ville de Cernay emploie des apprentis au sein des
services techniques.
Philippe Gross (DGS) répond par l’affirmative en précisant qu'ils sont actuellement au nombre
de deux, sans compter un ancien apprenti recruté en qualité d'agent technique polyvalent
faisant office de concierge des écoles communales.
Jérôme Hammali, instruit par son expérience professionnelle, fait état des difficultés des
employeurs à trouver des candidats pour les postes en alternance proposés, ce qu'il explique
par les défaillances en la matière du système scolaire et par le déficit d'image de
l’apprentissage dans notre pays ; un constat que malheureusement Michel Sordi et Joaquim
Rodrigues partagent.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur
public non industriel et commercial ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite
d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la
délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour le jeune accueilli que pour la
collectivité ;
Crée à l’unanimité un poste d’apprenti niveau «Licence professionnelle Métiers des
Administrations et des Collectivités territoriales » à compter du 1° septembre 2021;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres
de Formation d’Apprentis ;
108 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Inscrit au budget de la collectivité les crédits nécessaires.
Adopté à l'unanimité
13.4 - Création de 4 emplois saisonniers supplémentaires (centre de
vaccination)
En application de l’article 3, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la Ville de Cernay recrute, chaque
année, au sein de ses services, des agents contractuels pour faire face aux besoins saisonniers
pendant la période estivale.
30 emplois de saisonniers (28 à raison d’une durée de deux semaines chacun et 2 à raison
d’une durée de trois semaines chacun) ont été créés par délibération du 12 février 2021.
Afin de renforcer les équipes présentes au Centre de vaccination (COVID-19) de l'Espace Grün
de Cernay, il est proposé de créer de 4 emplois de saisonniers supplémentaires.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 3 alinéa 2 ;
Crée à l’unanimité 4 emplois non permanents, à temps non complet (15/35è"e), pour les
services municipaux de la Ville de Cernay aux fins de participer au bon fonctionnement du
Centre de vaccination (COVID-19), répartis comme suit :
- 2 emplois non permanents, à temps non complet (15/35è"), du 1% au 31 juillet 2021 :
- 2 emplois non permanents, à temps non complet (15/35è"°), du 1% au 31 août 2021 :
Inscrit au budget de la collectivité les crédits nécessaires.
Adopté à l'unanimité
14 - Monsieur le Maire
Délégations de services publics — Rapports d’activités 2020
L'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire d’un
service public produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment
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les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de
service public.
En date du 2 juin 2021, la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) s’est
réunie et a examiné les différents rapports présentés par les délégataires des services publics
de la distribution d'énergie calorifique du chauffage urbain (ENGIE-COFELY), de la gestion du
camping municipal « Les Cigognes » (EURL FLOBRIVAL) et de la gestion de l’accueil périscolaire
et de l’accueil de loisir sans hébergement (ALSH) incluant la restauration et le transport des
enfants (CSC AGORA) pour l'exercice 2020.
14.1 - Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°14.1
Chauffage urbain (ENGIE-COFELY)
La Ville de Cernay a délégué le 11 juin 2012 à la société ENGIE-COFELY le service public de
production, transport et distribution d'énergie calorifique du chauffage urbain. L'échéance de
cette délégation est fixée au 31 août 2030.
Le rapport sur l'exécution de la délégation de service public du chauffage urbain est joint au
présent rapport. Les pièces annexes de ce rapport sont consultables au Secrétariat général
(mairie).
14.2 - Monsieur Alain BOHRER rapporte le point n°14.2
Camping municipal « Les Cigognes » (EURL FLOBRIVAL)
En date du 1° mai 2013, La Ville de Cernay a délégué à l’EURL FLOBRIVAL, représentée par
Monsieur Jean-Michel BEZARD, la gestion du camping municipal « Les Cigognes » pour une
durée de 15 ans. Cette délégation prendra fin le 30 avril 2028.
Le rapport sur l'exécution de la délégation de service public du camping municipal « Les
Cigognes » est joint en annexe.
Christophe Meyer suggère de créer, en complément du camping municipal, une aire pour les
camping-cars à proximité du centre-ville afin de répondre aux attentes diverses des camping-
caristes qui, pour nombre d’entre elles, diffèrent de l'offre plus traditionnelle des campings.
Une analyse que ne partage par Alain Bohrer qui, en outre, estime que la localisation du
camping municipal permet un accès facile et rapide au centre-ville.
110 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
14.3 - Madame Annie GADEK rapporte le point n°14.3
Périscolaire, cantine, ALSH (Centre socioculturel AGORA)
Le 8 décembre 2015, la Ville de Cernay a délégué au Centre Socio Culturel AGORA la gestion
de l’accueil périscolaire et de l'accueil de loisirs sans hébergement, incluant la restauration et
le transport des enfants. Cette délégation est arrivée à échéance le 31 décembre 2020; une
convention de DSP a été conclue avec le CSC AGORA le 16 décembre 2020 (échéance : 31 août
2025).
Le gestionnaire de la présente délégation a présenté son rapport annuel, ainsi que son bilan
financier. Ces documents sont joints en annexe.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-3 ;
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L. 3131-5 ;
Vu les rapports d'activité des délégataires pour l’année 2020, annexés à la présente
délibération ;
Vu l'examen de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) réunie le 2 juin
2021;
Prend acte des rapports annuels des délégataires de services publics municipaux ci-joints.
A pris acte |
15 — Rapports d’activités 2020
15.1 —- Monsieur le Maire rapporte le point le n°15.1
Syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux
Ce document, joint en annexe, retrace en détails les différents aspects des activités du
Syndicat Mixte sur l'exercice 2020 :
- les généralités (évolution de la structure, des effectifs, etc.) ;
- les aspects budgétaires et financiers ;
- le bilan d'activités 2020 ;
- les divers documents adressés aux Maires ;
- la formation.
330 communes sont adhérentes à ce Syndicat mixte.
111 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
L'effectif, répartis sur 11 postes dans le Département du Haut-Rhin, est de 58 gardes
champêtres statutaires, 10 assistants gardes champêtres et un vacataire.
On notera que 603 procès-verbaux ont été établis, 47 rapports de constatation et 463 lettres
d'informations.
Ce rapport ayant été abordé en séance du Comité Syndical le 14 avril dernier, les membres du
Conseil municipal sont priés d’en prendre acte.
Dès lors, le Conseil municipal ;
Prend acte du rapport d'activités 2020 du Syndicat mixte des gardes-champêtres
intercommunaux (cf. annexe).
A pris acte
15.2 —- Monsieur Alain BOHRER rapporte le point n°15.2
Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin
Comme chaque année, le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin transmet à la Municipalité
son rapport d'activités, approuvé par le Comité syndical du 20 avril 2021.
Ainsi les points forts de l’année 2020 sont :
-__ le renouvellement du Comité Syndical, élections du Président, des Vice-Présidents, des
assesseurs du Bureau Syndical, installation des différentes commissions ;
- la signature de l’Engagement Partenarial avec DDFP ;
-__ la création de groupes de travail relatifs aux nouvelles attributions : éclairage public,
mobilités propres et transition énergétique ;
- la mise en place d’une enveloppe de 1 500 000 £€ pour aider les communes pour leurs
travaux de modernisation de l’éclairage public ;
-__ le contrôle des concessions d'électricité et de gaz ;
- les travaux d'enfouissement des lignes électriques basses et hautes tensions (article 8
du Contrat de concession) ;
-__ les déplacements d'ouvrage basses et hautes tensions ;
- les travaux conventionnés avec le concessionnaire ;
- le reversement de la redevance d'investissement R2 pour 2020;
- la taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité ;
- la Mise en place d’une assistance mutualisée aux communes pour la récupération de
leur Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP).
Le compte administratif 2020 fait l’objet d’une synthèse complète annexée au rapport
d'activités 2020.
A ce jour, le Syndicat comprend 332 communes et 2 Communautés de communes.
112 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Dès lors, le Conseil municipal ;
Prend connaissance du rapport d'activités 2020 du Syndicat d'électricité et de gaz du Rhin,
accompagné du compte administratif 2020 (cf. annexes).
A pris acte
16 — Monsieur le Maire rapporte le point n°16
Motion Syndicat mixte d’Electricité et de Gaz du Rhin — Projet « HERCULE »
(restructuration EDF)
Le projet de restructuration d'EDF, baptisé « HERCULE », doit conduire à la création de 3
entités distinctes :
-__ le nucléaire serait logé dans une société dite « Bleue » ;
-__ l’hydroélectricité de couleur « Azur », serait une filiale de « Bleue » ;
- enfin, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis
et les énergies renouvelables.
L'ouverture d'EDF «Vert» à un actionnariat privé pourrait casser la dynamique
d'investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont
confiés par les collectivités concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de
l'électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés.
Dans une motion du 20 janvier 2021 (cf. annexe), le Conseil d'administration de la Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) déplore l'absence totale
d’information des territoires, et à fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les
autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, pourtant propriétaire des
réseaux.
Le Bureau Syndical du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin, réuni le 29 janvier dernier, a
adopté la motion de la FNCCR et a invité les communes membres à faire de même.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le projet de restructuration d'EDF, baptisé « HERCULE » ;
Vu la motion de la Fédération Nationale des Communes Concédantes et des Régies, adoptée
le 20 janvier 2021 par son Conseil d'Administration ;
Vu la motion du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin, adoptée le 29 janvier 2021 par son
Comité Syndical ;
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Demande instamment et à l'unanimité :
- que les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité soient associées
aux arbitrages concernant le projet « HERCULE » de réorganisation d'EDF, notamment
pour ce qui concerne Enedis ;
- que les garanties sur l'indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux
intérêts des investisseurs financiers soient apportées ;
-__ qu’un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise
pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix
de l'électricité ;
- que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les
réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités
d'investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la
distribution d'électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique ;
- que le caractère d'entreprise à capitaux publics d'Enedis soit préservé de façon à ne
pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi ;
- _ qu'EDF-SEl (Systèmes Energétiques Insulaires), dédié à la distribution et à la fourniture
d'électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est
garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion
dans la branche réputée financièrement excédentaire d'EDF ;
- que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente
péréqué soit sécurisé.
Adopté à l’unanimité
17 - Questions orales
L'ordre du jour étant épuisé, il est possible d'examiner les questions orales dans l’ordre
chronologique de leur transmission.
Monsieur le Maire invite Monsieur Joaquim RODRIGUES à poser la première question.
« Cernay a la Chance de posséder une forêt de plaine. Celle-ci se situe au Sud Est de la ville, elle
est coupée en 2 par la RN66 (Thann-Mulhouse) et s'étend jusqu'aux communes voisines.
Dans cette forêt communément appelée forêt du Nonnenbruch on y trouve 2 plans d’eau dont
un étang de pêche. C’est un Secteur de nature, agréable, de plus en plus prisé par les
promeneurs, les sportifs, les pêcheurs à tel point qu'aujourd'hui le petit parking existant, situé
du côté du plan d’eau, le long de la RN66 est régulièrement plus que saturé.
A cet endroit, la traversée de la RN66 y est d’une dangerosité extrême !!
Cette traversée de la RN66, donne aussi une entrée de Ville par la D282 et son prolongement
vers la rue De Gaulle, elle donne également accès à la ZI Europe, d’un côté et à la zone des
114 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
plans d’eau de l’autre.
Au-delà de l'entretien de la Forêt et de la pose de caméras, depuis longtemps, très peu de
choses concrètes y sont réalisées. Surtout afin d'améliorer et sécuriser cette traversée !
A la vue de la situation de saturation du parking, beaucoup de monde y accède maintenant à
pied, à vélo, scooter et autre. Malheureusement au risque et au péril de leur vie, car aucune
infrastructure même pédestre permettant la traversée de la RN 66 n'existe. Il est donc
aujourd’hui normalement impossible de se rendre dans cette partie de notre ville autrement
qu’en voiture .
Aujourd’hui les travaux de la rue De Gaulle sont entrés dans la deuxième phase avec une belle
piste cyclable à double voies. Peut-on espérer qu’à la suite de cette réalisation, notre ville,
Cernay, puisse porter au moins une suggestion, voir un projet envers les autorités
compétentes pour un aménagement sécurisé de cette traversée, avant que le Drame extrême
n'arrive ?
D'autre part y a-t-il une raison pour laquelle notre cité s'intéresse aussi peu à l'aménagement
cette partie de notre ville ? »
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Alain BOHRER, afin de lui permettre de
répondre à cette question.
Alain BOHRER
« Monsieur le Conseiller municipal,
En effet, comme vous l’indiquez, l'accès au plan d’eau du Nonnenbruch se fait principalement
en voiture, et c’est bien ainsi au regard du trafic routier de l’ancienne RN66, devenue RD 1066,
sur cette partie, hors agglomération, du ban communal.
Si la question de l'accessibilité du secteur du Nonnenbruch a été évoquée dans le cadre de la
démarche « schéma vélo » portée par le Pays Thur Doller, les ouvrages nécessaires à une
traversée sécurisée de la RD 1066, passage souterrain ou passerelle de franchissement,
représentent pour l'heure, un coût rédhibitoire pour les autorités compétentes,
indépendamment des problématiques réglementaires et foncières.
Je rappelle également que, il y a plusieurs années, le Maire avait saisi les services de l’Etat pour
que soit créé un véritable échangeur, automobile, pédestre et cyclable, pour franchir en toute
sécurité la RN66. Malheureusement, l'Etat a rejeté le projet.
Quant à votre dernière interrogation, permettez-moi de vous faire remarquer que, s'agissant
d’espaces naturels (forêt, plans d’eau etc.), il est normal de ne pas artificialiser ce secteur par
des aménagements contraires à un cadre environnemental privilégié, dont l'attrait réside
justement sur sa préservation.
115 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
A cet égard, vous aurez certainement noté la reprise, il y a 3 ans, de l’ensemble des panneaux
de signalisation du Nonnenbruch afin de rappeler à chacun les interdictions, comme la
baignade ou les feux, et les devoirs, comme le ramassage des déchets, pour concilier l’usage
humain des lieux avec l'écosystème de la faune qui y vit.
La RN66 désormais RD1066 est passée sous compétence de ma Collectivité Européenne
d'Alsace le 1° janvier 2021.
Il sera peut-être judicieux de réintroduire une demande. »
Monsieur le Maire invite Monsieur Joaquim RODRIGUES à poser la deuxième question.
« Chers collègues,
Permettez-moi de vous solliciter pour que nous contribuions tous à sauver près de 10 000
vies ! Que celles-ci soient provoquées par les accidents de la route, les accidents de la vie, ou
même les accidents cardiaques !
Nous avons tous été, au moins une fois, présents lors d’un accident, sur la route, sur la place
publique, sur un terrain de sport, et même chez soi à la maison . Malheureusement la grande
majorité des accidents du quotidien ne prévient pas et dans la plupart des cas, la grande
majorité de nos concitoyens se sentent démunis autant par le stress que par savoir quoi et
comment faire, sur l’action à mener.
Aujourd’hui en 2021 seulement 25% des français ont au moins une fois assisté à une formation
aux gestes qui sauvent, soit environs #4 de la population, et ils l'ont fait pour la plupart grâce
à leurs employeurs. Dans les pays nordiques c’est près de 80 à 90% des personnes qui suivent
une formation régulière et cela à partir du plus jeune âge. Pour information, en France on peut
former à partir de 10 ans.
Pour exemple, ce que nous avons pu entendre et surtout voir à la télévision en direct sur une
diffusion mondiale, tout récemment, dans le cadre de l'euro de football, à
savoir, l'effondrement sur la pelouse, suite à un malaise cardiaque , d’un joueur de l’équipe
du Danemark , immédiatement secouru d'abord par son partenaire d'équipe puis par les
secouristes présents autour du stade.
Il a été relevé que la personne qui a le plus contribué à sauver la vie de ce joueur a été son
partenaire, qui, en effet, par sa réactivité et aussi par sa connaissance des gestes de premiers
secours, a permis de sauver la vie de cet homme.
Nous savons que la rapidité de réaction et surtout savoir quoi et comment faire est primordial
pour porter assistance à son prochain . Cette formation s'appelle aujourd’hui le PSC1
(Prévention et secours Civic niv 1) d’une durée d’environ 6 à 7 H) et a un coût d’environ une
cinquantaine d’euros
Chers collègues, nos gouvernements successifs ont proposé de mettre en place des
« Choses » comme par exemple rendre obligatoire cette formation pour le permis de conduire.
116 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
Néanmoins aujourd’hui toujours rien ! Savez vous simplement que les enseignants et même les
atsem qui pourtant ont en charge au quotidien nos enfants ne suivent pas de formation pas
aux gestes de premiers secours. Ce qui à mon sens est juste « une aberration ».
Voici donc ma question :
Serait-il possible qu'avec l’appui de la croix rouge locale, les pompiers et peut être d’autres
organismes , que notre ville de Cernay devienne précurseur dans le domaine du geste qui
sauve, les gestes de premier secours. Tout d’abord de rendre attentif par de la médiatisation
permanente, nos concitoyens à cette nécessité d’être formé, puis de les inciter à franchir ce
pas du geste citoyen par l’organisation de séances de formation et par une aide à sa
participation financière ou même de permettre son coût à 1€ ?
Merci ».
Monsieur le Maire reprend la parole pour répondre à cette question.
« Monsieur le Conseiller municipal,
Nous ne pouvons qu'être d’accord avec l'objectif d’une plus large formation des Français aux
gestes de premier secours.
J'ai moi-même, avec mon collègue Bernard DEPIERRE, présenté une proposition de loi relative
à l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours en mars 2005.
Contrairement aux informations qui vous ont été communiquées, les Agents Territoriaux
Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) de la Ville de Cernay bénéficient d’une telle
formation, recyclage compris, à la faveur du «Plan annuel de formation » soumis aux
représentants du personnel (Comité technique) avant son adoption.
Seule l’année 2020 a été partiellement une exception à ce principe constant en raison de la
crise sanitaire.
En effet, pour prévenir la propagation du virus de la COVID, notre organisme de formation n’a
effectué l’année passée que les formations de recyclage qui nécessitent moins de
manipulations manuelles, ce qui a empêché les nouvelles ATSEM de bénéficier de la formation
initiale. Mais ceci était strictement conjoncturel et obéissait à des impératifs de santé publique
qui s'imposaient à nous.
J'ajoute que depuis plusieurs années, tout candidat souhaïtant s'inscrire au concours de
recrutement de professeur des écoles se doit d’avoir obtenu le certificat de Prévention et
Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1).
Il convient également de souligner l’action résolue de la commune en matière de déploiement
des Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) puisqu’aux dix (10) sites déjà équipés avant 2020
(Centre Sportif des Rives de la Thur, Complexe Sportif Daniel ECK, Club-house de football, Eglise
Saint-Etienne, Espace Culturel MALLER, Espace Grün ou encore l’hôtel de ville), se sont ajoutés
cinq (5) de plus en 2020 (Périscolaire ARC-EN-CIEL et l’ensemble des écoles maternelles) et six
117 VILLE DE CERNAY PV du CM du 25.06.2021
(6) autres sont encore prévus cette année (le club de tennis, les écoles élémentaires, dont
quatre (4) DAE pour l’écoles des Tilleuls).
Naturellement, en écho à votre interrogation, c’est bien volontiers que la Ville de Cernay
relayera les initiatives locales en la matière au moyen de ses supports de communication et
qu’elle examinera avec une bienveillante diligence toutes les demandes de subventions visant
à financer ce type d'action, que celles-ci émanent de La Croix-Rouge, de l’Amicale des sapeurs-
Pompiers ou de tout autre organisme à but non lucratif. »
18 - Informations de la Municipalité
Monsieur le Maire passe la parole à Madame Nicole WIPF, Adjointe en charge des
associations, pour la communication des festivités de l’été.
Nicole WIPF
Samedi 3 juillet 20h30 Concert des Tempo Kids (complexe sportif « D. Eck »)
Dimanche 27 juin Journée Alsacienne cyclosportive
Juillet/Août Guinguette NA’THUR (Parc des Rives de la Thur)
Monsieur le Maire rappelle le 2ème tour des élections départementales et régionales
dimanche. En votant, chacun d’entre nous participe à la vitalité, voire à la régénération de la
démocratie. La démocratie n’est pas un acquis mais une conquête qui dépend de l’implication
de chaque citoyen. Il appelle donc chaque électeur à aller voter dimanche.
Il souhaite également remercier tous ceux qui se sont mobilisés pour ces scrutins, notamment
pour le bon fonctionnement des bureaux de vote, qu'il s'agisse des élu, des services
municipaux et des membres citoyens. \
Fin de la séance : 18h36
Jérôme HAMMALI
Adjoint au Maire
Secrétaire de séance
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