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Procès Verbal - 2021 11 19 PV CM 19.11.2021
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 11 19 PV CM 19.11.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Conseillers élus 33
En fonction 33
Présents 21
Excusés 9
Procurations 8
Procès-Verbal des Délibérations
du Conseil Municipal de la Ville de CERNAY
de la séance du 19 novembre 2021
Sous la présidence de Monsieur Michel SORDI, Maire
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil municipal, au public et à la
presse.
Il propose de désigner Monsieur Jérôme HAMMALI, Adjoint au Maire, secrétaire de séance du
Conseil municipal et Monsieur Philippe GROSS, Directeur général des services, secrétaire
auxiliaire.
Il donne lecture des procurations.
Présents Monsieur Michel SORDI, Madame Catherine OSWALD, Monsieur Alain BOHRER, Madame
Annie GADEK, Monsieur Jérôme HAMMALI, Madame Virginie BONNET, Messieurs Claude
MEUNIER, Mario CRACOGNA, Mesdames Catherine GOETSCHY, Monique SAMOLANY-
ZIND, Yolande MULLER, Dominique GUTHAPFEL, Messieurs Christian SPERANDIO,
Dominique STEIGER, Mesdames Michelle BEDNARSKI, Claudine MUNSCH, Séverine
FRITSCHY, Monsieur Cédric SCHRUTT, Madame Marie-Paule ZUSSY, Messieurs Christophe
MEYER, Joaquim RODRIGUES
Absents excusés et non représentés Monsieur Nabil BENNACER
Absents non excusés
Ont donné procuration
Madame Sylvie VUILLAUME
Madame Gulhan LOMBARDO
Monsieur Giovanni CORBELLI
Monsieur Emile MOUHEB donne procuration à M. Jérôme HAMMALI
Madame Josiane BOSSERT donne procuration à Mme Virginie BONNET
Madame Nicole WIPF donne procuration à Mme Séverine FRITSCHY
Monsieur Michel LEDEUR donne procuration à Mme Annie GADEK
Monsieur Henri WIEBELSKIRCHER donne procuration à M. Michel SORDI
Monsieur Olivier GARCIA donne procuration à M. Claude MEUNIER
Monsieur Nicolas DECKER donne procuration à M. Christian SPERANDIO
Monsieur Fabrice ANASTASI donne procuration à M. Alain BOHRER
Assiste également Monsieur Philippe GROSS, Directeur Général des Services
159 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Ordre du jour
1- Présentation de la Communauté de Communes Thann-Cernay (F. HORNY, Président)
2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1° octobre 2021
3 - Communications
4 - Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le Maire (information)
5 - Assurance prestations statutaires — Avenant
6 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
7 - Budget principal — Délibération budgétaire modificative n°1
8 - Création d’une provision pour dépréciation de créance
9 - Travaux de voirie Avenue Charles de Gaulle — Offre de concours de la société COMAFRANC
10 - Convention animations sportives en faveur des jeunes (Ville/FAC)
11 - Exposition artistique « Chevalet d'Or »
12 - Procédure de modification du Plan local d'urbanisme — Modalités de concertation
13 - Domaine communal
13.1 - incorporation de biens sans maître dans le domaine communal
13.2 - Classement dans le domaine public de parcelles communales
13.3 - Alignement de la Rue de Mulhouse — Régularisations foncières
13.4 - Dénomination de chemins ruraux
14 - Travaux d'amélioration du réseau électrique (rue des Vignes) - Conventions de servitude
et convention de mise à disposition avec ENEDIS
15 - Ressources humaines
15.1 - Organisation temps de travail annuel
15.2 - Tableau des effectifs — Mise à jour des emplois permanents
15.3 - Modification du règlement intérieur des services
16 - Salon des Maires - Mandat spécial
17 - Informations de la Municipalité
Avant de débuter l'examen des points figurant à l’ordre du jour, Monsieur Maire propose
d'assister à la présentation de la Communauté de Communes de Thann-Cernay. Il passe la
parole à Monsieur François HORNY, Président.
160 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
1 — Présentation de la Communauté de communes de Thann-Cernay
(par son Président)
François Horny, Président de la Communauté de Communes de Thann Cernay (CCTC), accompagné de
Fabien Larmenier, Directeur Général des Services, présente aux Conseillers municipaux
l’intercommunalité :
- Sa gouvernance;
- Ses principales compétences (développement durable, commerce, mobilités, habitat, culture,
gestion de l’eau, petite enfance et tourisme) ;
- Ses dépenses et ses recettes, notamment ses principaux investissements ;
- Son projet de territoire 2021-2026.
Préalablement au temps d'échanges avec les élus municipaux, François Horny se dit très satisfait de la
qualité des relations entre la CCTC et la Ville de Cernay.
Christophe Meyer demande si une liaison en « modes doux » est envisagée par anticipation Rue
d’Aspach le long de la zone d’activité intercommunale du même nom.
François Horny et Michel Sordi l'informent qu'une réflexion, intégrant le prolongement du
cheminement vers l'institut Saint-André et même la voie ferrée, est en cours. La réalisation se fera de
manière concertée entre la Ville de Cernay et la CCTC, à l'instar du réaménagement de la Rue Guibert
à l’occasion de la construction de la nouvelle piscine intercommunale.
Autant de pistes de réflexion qui, pour Jérôme Hammali, permettraient à terme la desserte de la
nouvelle zone de loisirs de la Place des Etoiles par des voies réservées à la circulation non-motorisée.
Jérôme Hammali évoque également la démarche engagée par le Pays Thur Doller : l'élaboration d’un
«schéma vélo »; il formule le vœu d’un engagement de la part des autres communautés de
communes membres aussi résolu que l’est celui de la CCTC.
Jérôme Hammali rappelle l'adhésion au dispositif « A vélo » et dit compter sur toutes les collectivités
du territoire, notamment les communes, même s’il ne méconnaît pas le coût d'aménagement de voies
cyclables comme les travaux de la Rue Guibert et de l’Avenue De Gaulle à Cernay l'ont montré.
François Horny souligne que chaque commune a désigné avec une rare promptitude son « référent
vélo » faisant ainsi écho à l'attente forte des habitants du territoire en la matière.
Christian Spérandio, membre de la commission « Communication », évoque le nouveau logo de la
CCTC, vecteur selon lui d'identité et véritable signature de l’intercommunalité.
François Horny concède l'importance aujourd’hui des outils de communication, tout particulièrement
des réseaux sociaux même s’il ne faut pas oublier le magazine intercommunal.
Une nouvelle version de ce dernier paraîtra en décembre prochain ainsi que le précisent Christian
Spérandio et Fabien Larmenier.
François Horny souligne également l'importance de la communication dans la gestion de crise comme
la pollution du réseau d’eau du secteur de Thann l’a récemment montrée.
161 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Christophe Meyer tientà mettre en exergue la réactivité de la CCTC dans la gestion de cette crise.
Pour Michel Sordi, cette dernière démontre la nécessité de sécuriser l’approvisionnement en eau du
réseau intercommunal par la diversification et la sécurisation des sources d'alimentation.
Alain Bohrer voit dans la bonne gestion de cette crise le fruit d’une anticipation à l'instar de la
communication qui, pour sa part, incarne une vision.
Pour François Horny, Christian Spérandio et Dominique Guthapfel, ces nouveaux outils de
communication permettront de mieux faire connaître la CCTC et ses actions.
Christophe Meyer s'interroge sur les moyens de renouer un lien de proximité entre les espaces
culturels et les habitants et associations du territoire.
Michel Sordi se veut optimiste, selon lui ces liens sont en train de se renouer.
Catherine Oswald rappelle le contexte sanitaire des plus défavorables pour les espaces culturels qui
nécessite de redonner l'envie aux habitants de se rendre dans ces lieux.
Christophe Meyer se dit persuadé que le Relais Culturel de Thann et l'Espace Grün de Cernay ont toute
leur place dans la vie du territoire.
François Horny et Michel Sordi partagent cette conviction.
Après avoir rappelé brièvement l’origine de l'Espace Grün, notamment du rôle du Conseil Consultatif
des Jeunes de Cernay dont il fut l’un des premiers membres, Jérôme Hammali dit regretter la place
prise par les spectacles vivants dans ces lieux au détriment trop souvent des associations locales et des
locations pour les événements familiaux des habitants.
François Horny y voit une forme de crise de croissance pour la Ville de Cernay: le passage d’une salle
polyvalente, Le Progrès, à une salle culturelle à part entière, l'Espace Grün, à la faveur de
l'augmentation du nombre d'habitants de la commune.
Jérôme Hammali appelle de ses vœux un débat sur le devenir de ces lieux qu'il résume ainsi : « des
espaces culturels pour quoi faire ? ».
François Horny lui précise qu’un tel questionnement est prévu.
Michel Sordi regrette quant à lui la gestion associative fondée sur le bénévolat et les bonnes volontés
à laquelle a succédé une approche par trop réglementaire caractérisée par une rigidité excessive.
Evoquant la gestion des déchets, Christophe Meyer demande si de nouvelles étapes sont prévues pour
parfaire l’excellence de la CCTC et du syndicat Mixte Thann Cernay (SMTC) en ce domaine.
Michel Sordi confirme la qualité de gestion des déchets opérée par le SMTC. Au titre des projets visant
à valoriser les déchets, il évoque celui du méthaniseur mais dont le coût est élevé.
Un projet qui concerne toutes les collectivités membres du SM4 comme le précise Alain Bohrer.
Michel Sordi clôt cette présentation en remerciant François Horny et Fabien Larmenier; il leur remet
un cadeau de la part des élus de la Ville de Cernay.
162 VILLE DE CERNAY
2 - Monsieur le Maire rapporte le point n°2
PV du CM du 19.11.2021
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1° octobre
2021
Ce procès-verbal a été transmis au domicile de chaque élu. Aucune remarque n'étant
formulée, il est adopté et signé.
Adopté à l’unanimité
Madame Claudine MUNSCH et Monsieur Joaquim RODRIGUES prennent part à la séance.
3 - Monsieur le Maire rapporte le point n°3
Communications
Remerciements :
- du Club d'orientation de Mulhouse pour l’aide technique apportée dans l’organisation
de leur course ;
- des Restos du Cœur pour l'octroi d’une subvention ;
- du Syndicat viticole pour l’aide apportée lors de l’organisation de la 1° fête
d'Halloween ,
- du Major FISCHER (PSIG) pour la célérité des services municipaux suite aux dégâts sur
la clôture du PSIG provoqués par la chute d’un arbre ;
- de la commune d’Uffholtz, tout particulièrement à l'adresse de Madame Christine
BISCHOF (service « Ressources humaines ») pour la gestion des paies des agents de
cette commune depuis plus de 30 ans.
4 - Monsieur le Maire rapporte le point n°4
Décisions prises en vertu des délégations données à Monsieur le Maire
(information)
4.1 - Déclarations d'intention d’aliéner - Droit de préemption non exercé
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163 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
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(54), 225 (54),
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166 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
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5 — Monsieur le Maire rapporte le point n°5
Assurance prestations statutaires — Avenant
Le 8 novembre 2019, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer les marchés relatifs aux
services d'assurances de la ville à partir du 1° janvier 2020 et pour une durée de 4 ans. Le
marché, divisé en cinq lots, a été signé le 13 décembre 2019.
Le lot 5, relatif à l'assurance des prestations statutaires, avait été conclu au taux initial de
1,20% de la masse salariale, soit un montant de prime annuelle de 19 099,46€.
Le 2 juillet 2021, l'assureur GENERALI VIE, attributaire de ce marché, a informé la ville de sa
volonté de réviser ce taux initial en raison de la sinistralité relevée depuis le 1° janvier 2020.
Le 17 août 2021, celui-ci a émis une proposition de nouvelles conditions tarifaires applicables
à compter du 1°' janvier 2022.
Ces conditions sont les suivantes : décès, accident de travail et maladies professionnelles avec
une franchise de 10 jours fixes par arrêt, à 1,50% de la masse salariale assurée (au lieu de
1,20% actuellement) soit 12,5% d'augmentation par rapport au taux de cotisation initial.
167 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194-7;
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 novembre 2019 relative à l’attribution du marché
des assurances de la ville de Cernay;
Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 2 novembre 2021 ;
Vu le projet d’avenant, annexé à la présente délibération ;
Autorise à l’unanimité le Maire à signer ledit avenant.
Adopté à l’unanimité
6 - Madame Séverine FRITSCHY rapporte le point n°6
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public (Trésorier) en charge
du recouvrement.
L'admission en non-valeur de certaines créances peut être décidée par le Conseil municipal ;
elle est demandée par le Trésorier lorsqu'il rapporte des éléments propres à démontrer que,
malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
En l'espèce, le Trésorier a édité un état de créances irrécouvrables (cf. annexe), d’un montant
total de 4 789,68 €.
S'agissant de créances irrécouvrables, il est nécessaire, conformément à l'instruction
budgétaire M14, d'établir un mandat d'admission en non-valeur.
Les crédits ont été prévus au budget primitif, au compte 6541.01.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Approuve à l’unanimité l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables, selon l’état
joint en annexe.
Adopté à l'unanimité
168 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
7 - Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°7
Budget principal — Délibération budgétaire modificative n°1
Des décisions modificatives peuvent être votées en cours d’exercice résultant des virements
de crédits nécessaires, de l'emploi des recettes non prévues au budget primitif ou de dépenses
ou recettes nouvelles à y inscrire.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal une décision modificative du budget primitif 2021
tant en section de fonctionnement qu’en section d'investissement.
Celle-ci porte sur :
D'une part, l'inscription de dépenses nouvelles qui retracent notamment le lancement du
« Plan numérique » dans nos écoles primaires — chapitre 21 — article 2183 (+56 238,25 €) pour
l'acquisition de matériel informatique, chapitre 011 — article 6156 (+ 3 740,00 €) et chapitre
65 — article 6518 (+3 639,84 €) pour des frais de maintenance et d'acquisition de droits de
licences. En contrepartie, il y a lieu d'inscrire la subvention de l'Etat au chapitre 13 — article
1311 (+ 39 366,77 €) pour la subvention d'investissement, au chapitre 74 — article 7418 (+
3 689,92 €) pour la subvention de fonctionnement.
L’enveloppe budgétaire allouée aux animations et festivités se doit également d’être
abondée, du fait du remplacement de l'animation « Cernay en fête» par l’animation
« Guinguette Na’thur », chapitre 011 — article 6257 (+ 19 000 €).
D'autre part, des virements de crédits de chapitre à chapitre sont à prévoir. Il est proposé le
basculement de crédits « sorties scolaires » alloués aux écoles, votés au chapitre 011 — article
6247 (- 4 341,76 €), celles-ci n’ayant pu avoir lieu en cette période de crise sanitaire, vers la
section d'investissement chapitre 21 — article 2184 (+ 2 800,00 €) et article 2183 (+ 1 541,76
€) afin de permettre l'acquisition de matériel informatique et de mobilier pour les écoles.
La notification de l'attribution de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l'Etat
nécessite de réduire le chapitre 74 — article 7411 de 63 754 €. La réforme liée à la taxe
d'habitation nécessite également de procéder à des réaffectations de crédits du chapitre 73 -
article 73111 des contributions directes (- 578 129 €) vers le chapitre 74 — des dotations
(article 74832, -41 000 € / article 74835, -131 300 € / article 74834, + 767 889 €).
De plus, par soucis de sincérité budgétaire et de fiabilité des comptes, il s’agit cette année de
créer une provision pour dépréciation de créances (car non recouvrées depuis plus de deux
ans) au chapitre 68 — article 6817 (+ 1 527,79 €).
Enfin, sur demande du Trésorier, il y a lieu d'inscrire des montants relatifs à des opérations
d'ordre de transfert entre chapitres, c’est-à-dire sans décaissement, ni encaissement. Ainsi, il
est ajouté une recette au chapitre 042 — article 7811 (+ 600 €) pour compenser une dépense
d'ordre au chapitre 040- article 28031 (+ 600 €) afin de permettre l’annulation d’un
amortissement de subvention d'équipement.
169 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Les sections de fonctionnement et d'investissement devant obligatoirement être équilibrées,
il est nécessaire d'opérer un ajustement des chapitres 022 et 020 retraçant les dépenses
imprévues.
FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article | Libellé Dépenses Recettes
011 6156 Maintenance +3 740,00 €
6247 Transports collectifs -4 341,76 €
6257 Frais de réception + 19 000,00 €
65 6518 Autres redevances pour +3 639,84 €
licences
68 6817 Provision pour dépréciation +1527,79€
de créances
022 022 Dépenses imprévues de -65 569,95 €
fonctionnement
042 7811 Reprises sur amortissements + 600,00 €
des immobilisations
75 73111 | Contributions directes -578 129,00 €
74 7411 Dotation forfaitaire -63 754,00 €
7418 Autres participations de l'Etat +3 689,92 €
74832 Attributions fond -41 000,00 €
départemental de TP
74834 Etat —- compensation +767 889,00 €
exonérations TF
74835 Etat - compensation -131 300,00 €
exonérations TH
Total de la section de fonctionnement -42 004,08 € -42 004,08 €
INVESTISSEMENT
040 28031 Amortissements des frais + 600,00 €
d’études
13 1311 Subventions d’investiss® Etat + 39 366,77 €
21 2183 Matériel de bureau et +57 780,01 €
matériel informatique
170 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
2184 Mobilier + 2 800,00 €
020 020 Dépenses imprévues -21813,24€
d'investissement
Total de la section d'investissement 39 366,77 € 39 366,77 €
Se référant à la cyberattaque subie par la commune d’Erstein, Christophe Meyer demande ce qu’a prévu
la Ville de Cernay pour faire face à une telle éventualité.
Jérôme Hammali indique qu’en plus des inévitables antivirus, utiles mais pas suffisants, la mairie
dispose d’une sauvegarde cryptée de ses données informatiques et bénéficie en outre de deux solutions
externalisées supplémentaires : un serveur à la police municipale et une solution à distance de type
« SaaS ». Autant de dispositifs qui, selon Jérôme Hammali, permettrait une restauration des données.
Séverine Fritschy qui, dans la cadre professionnel, a été confrontée à une cyberattaque tient néanmoins
à souligner qu'une telle restauration est loin d’être aisée.
Jérôme Hammali le concède raison pour laquelle la Ville de Cernay fonde son système de sauvegarde
sur un dispositif dit « virtualisé » (sorte de serveur miroir).
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 février 2021 adoptant le budget primitif 2021 ;
Approuve à l'unanimité la décision budgétaire modificative n°1 de l'exercice 2021 telle qu’elle
est détaillée plus haut.
Adopté à l'unanimité
8 —- Madame Séverine FRITSCHY rapporte le point n°8
Création d’une provision pour dépréciation de créance
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de
fonctionnement des collectivités, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte
de tiers est compromis malgré les diligences faites du comptable public, une provision doit
171 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des
éléments d'informations communiqués par le comptable public.
A cet effet, le Comptable Public a produit un état de provisionnements des créances pour
l’année 2021 (annexe jointe). En appliquant un taux de 20% aux créances en retard de
règlement de plus de deux ans (au 31/12 de l'exercice), le montant de dépréciation s'élève à
1527,79€. Aussi, il convient aujourd’hui de constituer une provision, afin de couvrir ce risque.
Ce montant de 1 527,79 € est à provisionner au compte 6817 — dotations aux provisions pour
dépréciation des actifs circulant.
Il s'agira ensuite de procéder chaque année à l'ajustement de la provision par une dotation
complémentaire ou à la reprise au vu des états qui seront produits par la trésorerie.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Approuve à l'unanimité la création d’une provision pour dépréciation de créances, au motif
qu’elles n’ont pas été recouvrées depuis plus de deux ans ;
Fixe son montant, imputé au compte 6817 - dotation aux provisions pour dépréciation, à
1 527,79 € correspondant à l’état présenté par le comptable public (cf. annexe) ;
Prévoit l'inscription des crédits nécessaires au chapitre 68 « Dotations aux provisions » du
budget 2021 par décision budgétaire modificative n°1/2021 ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette provision.
Adopté à l'unanimité
9 — Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°9
Travaux de voirie Avenue Charles de Gaulle — Offre de concours de la société
COMAFRANC
Afin de répondre à des problématiques de desserte et de sécurité, la Ville de Cernay réalise
actuellement des travaux de réfection de l’Avenue Charles de Gaulle (voirie, réseaux secs et
espaces verts). Une première tranche, pour un montant de 821 435 euros toutes taxes
comprises, est déjà finalisée. Une seconde tranche, pour un montant de 734 566 euros toutes
taxes comprises, est en cours de travaux et devrait être achevée dans les prochaines semaines.
La société COMAFRANC, implantée 46 avenue Charles de Gaulle à Cernay (68700), est
particulièrement concernée par la réalisation des travaux de l’Avenue Charles de Gaulle,
172 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
notamment de la seconde phase de ceux-ci en raison de l’amélioration de la desserte de son
établissement et de la sécurisation de l’accès pour ses clients et ses fournisseurs.
Autant de raisons qui ont conduit la société COMAFRANC à adresser à la Ville de Cernay, au
moyen de courriers en date du 21 juillet 2021 et du 8 octobre 2021, une offre de concours
afin de financer une partie de la seconde phase de travaux de l’Avenue Charles de Gaulle pour
un montant de 100 000 euros.
L'acceptation de cette offre de concours doit être formalisée par la signature d’une
convention entre la société COMAFRANC et la Ville de Cernay, précisant les modalités et les
conditions de réalisation de ce financement.
Cette convention est annexée à la présente délibération.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la doctrine et les jurisprudences existantes en matière d'offre de concours ;
Vu les courriers de la société COMAFRANC en date du 21 juillet 2021 et du 8 octobre 2021;
Vu la convention ci-annexée ;
Accepte à l’unanimité l'offre de concours de la société COMAFRANC concourant au
financement des travaux de l’Avenue Charles de Gaulle (seconde tranche);
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente ainsi que tous les
documents se rapportant à ce dossier.
Adopté à l’unanimité
10 —- Monsieur Cédric SCHRUTT rapporte le point n°10
Convention animations sportives en faveur des jeunes (Ville/FAC)
La Ville de Cernay, dans le cadre de sa politique jeunesse, intervient dans l’organisation de
nombreuses activités avec le soutien de la Fédération des Associations de Cernay (F.A.C.).
Ces activités se déroulent tout au long de l’année et ont pour objet :
e des animations « été », regroupant près de 160 enfants de Cernay ;
e des sorties ski durant les congés de février, les «mercredis des neiges», regroupant
près de 39 enfants de Cernay ;
e des activités entrant dans le cadre du Contrat Educatif Local (C.E.L.), regroupant près
de 50 enfants de Cernay.
173 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Ces animations permettent aux jeunes de découvrir des activités sportives. Elles sont donc des
expériences de vie, avec une visée éducative indéniable, profitable à la fois aux jeunes et aux
associations partenaires sous l’autorité desquelles ils sont placés.
La Ville de Cernay a souhaité s'associer à cette dynamique en prenant à sa charge le
financement d’un accompagnateur qualifié, chargé d’encadrer les enfants participants à ces
activités.
Le partenariat entre la Ville de Cernay et la F.A.C. pour ces activités a fait l’objet d’une
convention définissant les obligations incombant à chaque partenaire qu’il convient
aujourd’hui d’actualiser afin de prolonger sa durée jusqu’au 31 août 2024 et permettre le
financement par la Ville de l’accompagnateur qualifié.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2014 relative à la convention
d'animations sportives en faveur des jeunes formalisées entre la Ville de Cernay et la
Fédération des Associations de Cernay;
Approuve à l'unanimité la convention actualisée d'animations sportives en faveur des jeunes
liant la Ville et la FAC (cf. annexe) ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention en question.
Adopté à l'unanimité
11 - Madame Annie GADEK rapporte le point n°11
Exposition artistique « Chevalet d’Or »
La Communauté de Communes de Thann-Cernay, forte de ses 16 communes et de ses
quelques 38 500 habitants, mène une politique volontariste de développement culturel sur
son territoire.
Elle dispose notamment de deux lieux de diffusion, l'Espace Grün de Cernay et le Relais
Culturel Pierre Schielé de Thann, qui proposent une programmation culturelle aussi riche que
variée.
Ces équipements ont été regroupés au sein d’un Etablissement Public Industriel et
Commercial (E.P.I.C.), “Espaces Culturels Thann-Cernay” (E.C.T.C.), créé le 1° janvier 2018.
Parmi les évènements culturels phares de l'Espace Grün : l'exposition artistique le « Chevalet
d'Or ».
174 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
La Ville de Cernay souhaite perpétuer son soutien à cette manifestation à l'intérêt public local
incontestable qui contribue :
e à la mise en lumière d'artistes du territoire ;
e à faciliter l'accès à la culture du plus grand nombre, notamment les élèves des
différents établissements scolaires ;
e au rayonnement et à la notoriété de la commune.
A cette fin, il est proposé à l’assemblée municipale de reconduire, en l’actualisant, la
convention de partenariat liant la Ville de Cernay et les « Espaces Culturels Thann-Cernay”
(E.C.T.C.).
Par ailleurs, suite à une proposition de la Société d'Histoire et d'Archéologie de Cernay et
Environs, il est proposé de renommer le prix de la commune {« Prix Prestige de la Ville ») :
« Prix Prestige de la Ville - Jean-Paul Carrère »
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu l’évolution du champ de compétences culturelles de la C.C.T.C. au 1° janvier 2017,
complété par « l'aménagement et la gestion des lieux de diffusion culturelle/Espace Grün de
Cernay et Relais Culturel Régional Pierre Schiele de Thann » ;
Vu la création de l'Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.), « Espaces Culturels
Thann-Cernay » (E.C.T.C.) le 1° janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2018 approuvant la convention initiale
de partenariat ;
Approuve à l'unanimité la convention de partenariat avec l’E.P.I.C. « Espaces Culturels Thann-
Cernay » (E.C.T.C.) ci-annexée ;
Renomme à l'unanimité le prix de la commune: « Prix Prestige de la Ville - Jean-Paul
Carrère » ;
Autorise à l’unanimité l'attribution du prix « Prix Prestige de la Ville — Jean-Paul Carrère »
correspondant à l'acquisition de l’œuvre primée pour un montant de 1 500 euros ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Adopté à l'unanimité
175 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
12 — Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°12
Procédure de modification du Plan local d'urbanisme - Modalités de
concertation
Depuis le 22 juin 2018, la commune de Cernay dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU)
approuvé par délibération du Conseil municipal. Depuis, ce document planificateur n’a jamais
été modifié.
A ce jour, différents projets fonciers et l’utilisation quotidienne des différentes pièces du PLU,
amènent la Ville à procéder à une adaptation dudit document. En ce sens, le Maire a prescrit
la première modification du PLU par un arrêté en date du 27 avril 2021. Les ajustements
apportés portent sur les points suivants :
“ Reclassement du secteur UEc, Avenue Charles de Gaulle, en zone UC;
“ Modification des limites du secteur UEa2 (Rue de l'Industrie) au bénéfice du secteur
UEd ;
“ Création d’un sous-secteur UEd1, à hauteur de la Rue d’Aspach ;
" Autres adaptations du règlement écrit (dérogation pour l'isolation thermique,
adaptation de l’article UC5 (abri de jardin), dispositifs arrêt-neige, rectification de 2
erreurs matérielles et des harmonisations en termes de présentation du règlement
écrit).
Dans le cadre de la procédure de modification, la consultation des différents partenaires a été
réalisée, et notamment celle de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).
Cette instance, compétente pour apprécier l’impact de la modification du PLU sur « l'Homme
et son environnement », a demandé à la collectivité dans sa décision du 10 septembre 2021,
de réaliser une évaluation environnementale.
En application de l’article L103-2, les procédures de modification du PLU qui sont soumises à
la réalisation d’une évaluation environnementales se doivent d'organiser une concertation
préalable à l'élaboration du projet, associant la population, les associations locales et les
autres personnes concernées.
Cette concertation prendra la forme d’une mise à disposition du dossier de modification n°1,
comprenant l’évaluation environnementale, pendant une période fixée par arrêté ultérieur
du Maire. Ces documents seront mis à la consultation au fur et à mesure de l’avancée des
études et régulièrement complétés le cas échéant. Ils seront disponibles au public directement
à la mairie de Cernay (26 rue James Barbier), aux heures habituelles d'ouverture (du lundi au
vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00).
Un registre papier sera également tenu à disposition à la mairie. Le public pourra y consigner
ses observations ou les faire parvenir directement par courrier à l'attention de Monsieur le
Maire. Le public sera informé du démarrage et de la tenue de cette concertation par voie de
presse ainsi que via le site internet de la commune. Enfin, il convient de préciser que le Conseil
municipal réalisera le bilan de cette concertation par délibération.
176 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le P.L.U. de la commune de Cernay approuvé le 22 juin 2018 ;
Décide à l’unanimité d'organiser, conformément à l’article L103-2 du Code de l’urbanisme,
une concertation associant la population, les associations locales et les autres personnes
concernées selon les modalités définies précédemment;
Charge le Maire, ou son représentant, à mener la procédure ;
Rappelle que la présente délibération devra faire l'objet d'un affichage, à la mairie, pendant
un mois.
| Adopté à l'unanimité 13 —- Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°13 Domaine communal 13.1 - Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal
“" Rue de Mulhouse :
Dans le cadre du projet de réaménagement de la Rue de Mulhouse, le bureau d’études en
charge de la maîtrise d'œuvre de ces travaux a constaté que l'emprise de la rue empiétait sur
des propriétés privées, situation que la Ville de Cernay a entrepris de régulariser au titre du
plan d’alignement de la Rue de Mulhouse approuvé le 11 octobre 1972.
A cette occasion, il a été constaté que plusieurs parcelles n’ont à priori pas de propriétaire(s)
connu(s). Il s’agit des parcelles cadastrées suivantes :
- section 58 n° 7, au lieudit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 8,80 ares ;
- section 58 n° 18, au lieudit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 39,67 ares ;
- section 58 n° 126, au lieudit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 3,57 ares ;
- section 58 n° 127, au lieudit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 2,50 ares.
“ Rue de la Douane:
Dans le cadre du projet de réaménagement de la Rue de la Douane, il a également été constaté
que l’emprise de la rue empiétait sur des propriétés privées, situation que la Ville de Cernay a
entrepris de régulariser au titre du plan d’alignement de la Rue de Mulhouse approuvé le 18
février 1973.
177 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Plusieurs parcelles n'ont à priori pas de propriétaire(s) connu(s). Il s’agit des parcelles
cadastrées suivantes :
- section 59 n° 134, au lieu-dit Zollhaeusleweg, d’une superficie de 12,98 ares ;
- section 59 n° 332, Rue de la Douane, d’une superficie de 0,22 ares;
- section 59 n° 333, Rue de la Douane, d’une superficie de 0,11 ares ;
- section 59 n° 334, Rue de la Douane, d’une superficie de 0,28 ares;
- section 59 n° 129, au lieudit Zollhaeusleweg, d’une superficie de 16,39 ares ;
- section 59 n° 459, au lieudit Zollhaeusleweg, d’une superficie de 25,77 ares.
“ Diverses voies - Faubourg de Colmar, Rue de l’Asile, Rue du Repos et Rue du 4
Février :
Plusieurs parcelles situées Faubourg de Colmar, Rue de l’Asile, Rue du Repos et Rue du 4
Février n’ont à priori pas de propriétaire(s) connu(s). Il s'agit des parcelles cadastrées
suivantes :
- section 50 n° 140, Faubourg de Colmar, d’une superficie de 0,39 ares ;
- section 74 n° 136, au lieudit Oberes Ochsenfeld, d’une superficie de 0,43 ares ;
- section 43 n° 107, Rue du Repos, d’une superficie de 0,96 ares ;
- section 74 n° 129, Rue du 4 Février, d'une superficie de 6,02 ares.
S'agissant d'emprises de voies communales faisant partie du domaine public routier, il
appartient également au Conseil municipal de se prononcer sur leur classement.
Un extrait de plan cadastral de chacun des terrains est annexé à la présente délibération.
La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, attribue la propriété
des immeubles vacants aux communes, et non plus à l'Etat comme cela était le cas auparavant
dans le cadre des articles 539 et 713 du Code civil et l’ancien article L. 25 du Code du domaine
de l'Etat.
L'identification et l'acquisition des biens sans maître sont à présent régies par les articles L.
1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette modification vient faciliter l’action des services municipaux dans le cadre des opérations
d'aménagement programmées par la Ville de Cernay.
Les biens immobiliers précités ont fait l’objet d’une enquête préalable dont les résultats ont
confirmé la présomption de leur statut de « biens sans maître » au titre des dispositions de
l’article L. 1123-1 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Sur le fondement de cette enquête préalable, et après avis de la Commission communale des
impôts directs en date du 23 mars 2021, Monsieur le Maire a pris les arrêtés n° AM T-UDC-AC
14-2021, n°AM T-UDC-AC 15-2021, n° AM T-UDC-AC 16-2021, n° AM T-UDC-AC 17-2021, n°
AM T-UDC-AC 18-2021, n° AM T-UDC-AC 19-2021 en date du 27 avril 2021 constatant que
lesdits immeubles satisfaisaient aux conditions mentionnées au 2° alinéa de l’article L. 1123-
1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
178 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Aucun propriétaire ne s'étant fait connaître dans le délai de six mois courants à compter de
l’accomplissement de la dernière mesure de publicité de ces arrêtés, soit entre le 12 mai 2021
et le 12 novembre 2021, lesdits biens sont présumés vacants en vertu de l’article L. 1123-3
alinéa 3 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La commune, à présent compétente, peut proposer l’incorporation dans le domaine
communal des biens présumés sans maître susvisés.
Ces incorporations devront être constatées, ultérieurement à la présente délibération, par des
arrêtés du Maire conformément à l’article L. 1123-3 alinéa 3 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,
Vu l'avis favorable de la Commission communale des impôts directs en date du 23 mars 2021
Vu les arrêtés municipaux du 27 avril 2021 énumérés ci-dessus constatant la vacance de ces
immeubles ;
Vu le procès-verbal de constatation d'affichage de Maître David HONOR, Huissier de Justice,
en date du 12 mai 2021, des arrêtés énumérés ci-dessus, en mairie et sur les terrains, ainsi
que leur parution dans les annonces légales des journaux L'Alsace et Dernières Nouvelles
d'Alsace en date du 6 mai 2021;
Vu la notification des arrêtés énumérés ci-dessus au représentant de l'Etat dans le
Département en date du 3 mai 2021;
Considérant que les parcelles cadastrées section 50 n° 140, section 74 n° 136, section 43 n°
107 et section 74 n° 129 font partie de voies communales affectées à la circulation publique
et classées dans le domaine public routier communal;
Considérant que le classement des parcelles cadastrées section 50 n° 140, section 74 n° 136,
section 43 n° 107 et section 74 n° 129 dans le domaine public routier communal n’entraînera
pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies, et qu’ainsi ce
classement est dispensé d'enquête publique ;
Vu le rapport ci-dessus ;
179 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Approuve à l'unanimité l’incorporation dans le domaine communal des biens suivants (cf.
extraits de plans cadastraux ci-annexés), mentionnés dans les arrêtés municipaux du 27 avril
2021:
- section 58 n° 7, au lieudit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 8,80 ares ;
- section 58 n° 18, au lieudit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 39,67 ares ;
- section 58 n° 126, au lieudit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 3,57 ares ;
- section 58 n° 127, au lieudit Zwischen den Sechwegen, d’une superficie de 2,50 ares ;
- section 59 n° 134, au lieudit Zollhaeusleweg, d’une superficie de 12,98 ares ;
- section 59 n° 332, Rue de la Douane, d’une superficie de 0,22 ares;
- section 59 n° 333, Rue de la Douane, d’une superficie de 0,11 ares;
- section 59 n° 334, Rue de la Douane, d’une superficie de 0,28 ares;
- section 59 n° 129, au lieudit Zollhaeusleweg, d’une superficie de 16,39 ares ;
- section 59 n° 459, au lieudit Zollhaeusleweg, d’une superficie de 25,77 ares ;
- section 50 n° 140, Faubourg de Colmar, d’une superficie de 0,39 ares ;
- section 74 n° 136, au lieudit Oberes Ochsenfeld, d’une superficie de 0,43 ares ;
- section 43 n° 107, Rue du Repos, d’une superficie de 0,96 ares ;
- section 74 n° 129, Rue du 4 Février, d’une superficie de 6,02 ares.
Autorise le Maire, ou son représentant, à déposer toutes demandes relatives aux autorisations
d'occupation et d'utilisation des sols nécessaires ;
Habilite le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier;
Charge le Maire, ou son représentant, de prendre les arrêtés relatifs à la constatation des
incorporations des biens susvisés dans le patrimoine communal ;
Constate le classement des parcelles cadastrées section 50 n° 140, section 74 n° 136, section
43 n° 107 et section 74 n° 129 dans le domaine public routier communal lorsque la commune
en sera devenue propriétaire.
Adopté à l’unanimité
13.2 - Classement dans le domaine public de parcelles communales
La gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement des voies
communales, relève de la compétence du Conseil municipal. Toute décision de classement de
voirie communale doit donc faire l'objet d'une délibération de l'assemblée municipale.
Les parcelles recensées en annexe à la présente délibération appartiennent à la Ville de Cernay
et sont affectées à l'usage du public, il y a donc lieu de les classer dans le domaine public
communal.
Il s'agit de voies communales existantes, qui n’ont pour l'instant pas été incorporées, et de
nouvelles voies, dont les travaux de voiries sont terminés et qui sont en service.
180 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Ces voies communales sont les suivantes: Avenue Montaigne, Rue des Crocus, Rue des
Orchidées, Rue Pierre et Marie Curie, Rue Gustave Eiffel, Avenue Albert Schweitzer, Rue des
Tulipes, Rue Blaise Pascal, Impasse Sainte-Barbe, Rue du Lot-Et-Garonne, Rue d'Auvergne, Rue
de Picardie, Rue Charles Baudry, Rue du Bramont, Rue Daniel Eck, Rue du Peintre Jean-Paul
Carrère, Rue de la Victoire, Rue du Stade, Rue des Cavaliers, Rue du Manège, Rue des Cèdres,
Impasse des Cerisiers, Rue des Charmilles, Rue des Lilas et Rue Sainte-Odile.
De même, des emprises de voiries sont à classer dans le domaine public, notamment suite à
des alignements réalisés. Ces emprises font partie des voies communales suivantes : Rue des
Montagnes, Rue de l’Asile, Rue des Vignes, Rue du Ballon, Rue du Jura, Passage des Roses, Rue
des Champs, Rue de la 4è"e DMM, Rue des Fabriques, Place de l'Eglise, Rue du Fossé, Rue
Sœur Elvine, Rue des Mélèzes, Rue du Raisin, Rue Saint-Morand, Avenue d'Alsace, Rue des
Tirailleurs, Rue de Lattre de Tassigny, Rue de la 1?"° Armée, Rue de la Résistance, Rue du 8 Mai,
Faubourg de Colmar, Rue du Ventron, Rue de Wattwiller, Faubourg d'Uffholtz, Rue René
Guibert et Rue James Barbier.
Il convient également d’incorporer dans le domaine public les liaisons piétonnes et cyclables
(cheminement doux) ouvertes à la circulation publique le long des rives droite et gauche de la
rivière de la Thur, de même que les parcs publics (« Parc des Rives de la Thur »).
Enfin, les parkings publics suivants n’ont pas encore été classés dans le domaine public :
- Parking public Porte de Thann
Parking public de Ferrette
Parking public Rue du Maréchal Foch
Parking public Rue d’Aspach
Ces parkings publics, tout comme les voies communales, constituent de la voirie à déclarer
dans le tableau de classement unique des voies communales.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2111-3 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3 ;
Considérant que ces voies communales, emprises de voies, cheminements doux, parcs et
parkings sont ouverts à la circulation publique, sans être toutefois encore classées dans le
domaine public communal ;
Considérant que le classement dans le domaine public routier communal de l’ensemble de ces
voies n’entraînera pas d'atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par
celles-ci, et qu’ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique ;
181 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Approuve à l'unanimité le classement dans le domaine public communal des parcelles listées
en annexe correspondant à des voies communales, des emprises de voies communales, des
cheminements doux, des parcs et des parkings publics ;
Demande à l’unanimité la mise à jour du tableau de classement unique des voies
communales;
Autorise le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les démarches afférentes à ce
dossier, et à signer tous actes et pièces y afférent.
Adopté à l’unanimité
13.3 - Alignement de la Rue de Mulhouse - Régularisations foncières
La Ville de Cernay projette le réaménagement de la Rue de Mulhouse en 2022, notamment sa
mise aux normes et son élargissement.
A l'instar d’autres rues, la Rue de Mulhouse est concernée par un plan d’alignement approuvé
le 11 octobre 1972. Des problèmes d’emprises ont ainsi été constatés par le bureau d’études
chargé de réaliser l’avant-projet de travaux. En effet, la plupart des propriétés sont alignées
mais les cessions foncières restent encore à réaliser.
L'ensemble des propriétaires consent à régulariser la situation en cédant les parcelles
concernées à la commune.
Selon le procès-verbal d'arpentage établi par M. Hubert ORTLIEB, géomètre-expert, en date
du 5 mai 2021, et certifié par les services du cadastre le 15 septembre 2021, les parcelles à
acquérir par la commune et à classer dans le domaine public routier communal sont les
suivantes :
Acte de vente n° 1:
Section 58 parcelle n° 550/11, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 3 m?, appartenant en
copropriété à M. et Mme GUBIANI Sandro et Patricia domiciliés 65 rue de Murbach à BUHL
(68530) et M. et Mme GUBIANI Ivo et Annamaria domiciliés 27 rue de Mulhouse à CERNAY
(68700) en ce qui concerne la nu propriété, et dont l’usufruit bénéficie à M. GUBIANI Bruno
domicilié 25 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
Acte de vente n° 2:
Section 58 parcelle n° 552/11, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 2 m? appartenant à M.
et Mme GUBIANI Ivo et Annamaria domiciliés 27 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
Acte de vente n°3:
Section 58 parcelle n° 554/12, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 3 m? appartenant à M.
et Mme EMIRO Mario et Anne domiciliés 31 rue de Mulhouse à CERNAY (68700).
182 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Acte de vente n° 4
Section 58 parcelle n° 558/70, Rue de Mulhouse, d’une contenance de 39 m? appartenant à
Mme LOSTUZZO Yvonne née DOPPLER, et Madame LOSTUZZO Jeannine domiciliées 38 rue de
Mulhouse à CERNAY (68700), et M. LOSTUZZO Jean-Luc domicilié 67 A Grand Rue - Soppe-le-
Haut à LE-HAUT-SOULTZBACH (68780).
Lesdites parcelles seront cédées au profit de la Ville de Cernay, à l'euro symbolique, dans le
cadre des actes de vente à intervenir.
Ces acquisitions ne sont pas soumises, compte tenu de leur montant, à l'avis préalable de la
Direction Immobilière de l'Etat (ex France Domaine).
S'agissant d’une régularisation, la Ville de Cernay supportera les frais de géomètre ainsi que
les frais notariés liés aux actes à intervenir.
Enfin, s'agissant d'emprises d’une voie communale qui fait partie du domaine public routier,
il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur leur classement.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-3 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3,
Vu le plan d’alignement de la Rue de Mulhouse approuvé le 11 octobre 1972;
Vu les accords des propriétaires concernés par ces régularisations foncières ;
Vu le procès-verbal d’arpentage énuméré ci-dessus dont le plan est ci-annexé ;
Considérant que ces parcelles font partie de la Rue de Mulhouse, voie affectée à la circulation
publique et classée dans le domaine public routier communal;
Considérant que le classement de ces parcelles dans le domaine public routier communal
n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, et
qu'ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique ;
Approuve à l'unanimité les ventes des parcelles listées ci-dessus au profit de la Ville de Cernay
dans les conditions précitées ;
Charge le Maire, ou son représentant, de signer les actes à intervenir, ainsi que tous les
documents se rapportant à ce dossier ;
Constate à l'unanimité le classement de ces parcelles dans le domaine public routier
communal lorsque la commune en sera devenue propriétaire.
Adopté à l’unanimité
183 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
13.4 - Dénomination de chemins ruraux
Lors d’une intervention d'urgence, les services de secours ont eu des difficultés à localiser le
terrain de cross utilisé par l'association BMX CERNAY. En effet, sur les systèmes de
cartographie embarquée et les plans de l’Institut national de l'information géographique
(IGN), la Rue Paul Baudry apparaît de part et d'autre de la route départementale 83 (D83). De
plus, les installations de loisirs (terrains de cross BMX et du Moto Club) ne sont pas
« adressées ».
Afin de garantir une rapidité d'intervention des services d'urgence et de secours, la
Municipalité propose « d’adresser » ces installations de loisirs, c'est-à-dire de dénommer le
chemin d’accès et de numéroter les installations.
En effet, par cette opération, les adresses seront communiquées à l'Institut National de la
Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), au Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS), à l’Institut national de l'information géographique (IGN), ainsi qu'aux services
du cadastre. Elles seront ensuite prises en compte par l’ensemble des systèmes de navigation
et fournisseurs de bases de données pour cartographie embarquée.
“ Tronçon de chemin rural sur le ban communal de Cernay vers les terrains de cross du
BMX CERNAY et du MOTO CLUB DU VIEIL ARMAND :
Il est proposé au Conseil municipal de dénommer le tronçon de chemin rural (450 mètres
linéaires) dont on accède depuis la route départementale 431 (D431), situé après l’entreprise
EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS sur le ban communal de CERNAY : « Chemin des Deux
Roues ».
Un plan dudit chemin (en rouge) est ci-annexé.
“ Tronçon de chemin rural sur le ban communal de Cernay vers le terrain de l’AERO CLUB
DE L'OCHSENFELD :
Il est proposé au Conseil municipal de dénommer le tronçon de chemin rural (830 mètres
linéaires) dont on accède depuis le Chemin des Deux Roues (également dénommé dans la
présente délibération) et qui mène aux installations de l’'AERO CLUB DE L'OCHSENFELD,
notamment à sa piste d'aviation : « Chemin de l’Aérodrome ».
Un plan dudit chemin (en bleu) est ci-annexé.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Dénomme à l'unanimité le chemin, dont on accède depuis la D431, situé après l’entreprise
EMERSON PROCESS MANAGEMENT SAS : « Chemin des Deux Roues » ;
184 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Dénomme à l’unanimité le chemin, dont on accède depuis le Chemin des Deux Roues et qui
mène aux installations de l’AERO CLUB DE L'OCHSENFELD : « Chemin de l’Aérodrome ».
Adopté à l’unanimité
14 —- Monsieur Jérôme HAMMALI rapporte le point n°14
Travaux d'amélioration du réseau électrique (rue des Vignes) - Conventions
de servitude et convention de mise à disposition avec ENEDIS
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau
électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite installer un nouveau poste de
transformation de courant électrique ainsi que tous ses accessoires dans la Rue des Vignes.
L'installation occuperait une emprise de 25 m? de la parcelle cadastrée section 40 n° 106/40,
appartenant à la Ville de Cernay, d’une contenance de 520 m2.
Le poste de transformation actuel, situé sur la parcelle cadastrée section 40 n° 58/40
(également propriété de la Ville de Cernay), serait quant à lui désaffecté et déséquipé, rendant
ladite parcelle libre de toute occupation. ENEDIS ferait son affaire de l'enlèvement de cet
ouvrage.
Un plan de situation desdites parcelles est ci-annexé.
Les travaux sont prévus pour le 1° semestre 2022.
1. Convention de mise à disposition
Ilest proposé de concéder à ENEDIS, au profit de la distribution publique d'électricité, le droit
réel suivant :
“occuper une emprise de 25 m° de la parcelle cadastrée section 40 n° 106/40, d’une
contenance de 520 m?, au lieu-dit Finkenherd.
L'emprise concédée est destinée à l'installation d’un poste de transformation de courant
électrique référencé « 68063P0085 - VIGNES » ainsi que tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité.
L'installation sera recouverte d’un bardage en bois afin de favoriser son intégration paysagère.
Ce nouveau poste de transformation, ainsi que les appareils situés sur cet emplacement, font
partie de la présente concession, et seront, à ce titre, entretenus et renouvelés par ENEDIS.
Un plan délimitant l'emplacement réservé à ENEDIS est annexé à la présente délibération.
Un droit de passage est accordé en amont comme en aval du poste pour :
“ faire passer toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension
nécessaires, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens
185 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
nécessaires à l'alimentation du poste de transformation de courant électrique et à la
distribution publique d'électricité ;
“utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public (renforcement, raccordement, etc.) ;
"assurer l'exploitation desdits ouvrages.
A titre de compensation, ENEDIS s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 20
euros pour cette servitude accordée par la Ville de Cernay à la signature de la convention.
2. Convention de servitude n° 1
Les droits de servitude demandés par ENEDIS concernent la parcelle appartenant à la Ville de
Cernay cadastrée section 40 n° 58/40, d’une contenance de 31 m?, située dans la Rue des
Vignes.
Un plan du tracé des ouvrages est annexé à la présente délibération.
Il'est proposé à la Ville de Cernay, propriétaire de cette parcelle, de reconnaître à ENEDIS les
droits suivants :
“établir un support et trois ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur
des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des
bâtiments ;
“ faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de ladite parcelle.
A titre de compensation, ENEDIS s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 20
euros pour cette servitude accordée par la Ville de Cernay à la signature de la convention.
3. Convention de servitude n° 2
Les droits de servitude demandés par ENEDIS concernent les parcelles appartenant à la Ville
de Cernay suivantes :
“section 40 parcelle n° 58/40, Rue des Vignes, d’une contenance de 31 m?;
"section 40 parcelle n° 106/40, Rue des Vignes, d’une contenance de 520 m’.
Un plan du tracé des ouvrages est annexé à la présente délibération.
Il est proposé à la Ville de Cernay, propriétaire de ces parcelles, de reconnaître à ENEDIS les
droits suivants :
“établir dans une bande de trois mètres de large, trois canalisations souterraines sur
une longueur totale d'environ 8 mètres, ainsi que ses accessoires ;
“établir si besoin des bornes de repérage.
A titre de compensation, ENEDIS s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 20
euros pour cette servitude accordée par la Ville de Cernay à la signature de la convention.
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra :
186 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
“utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement, etc.) ;
" faire pénétrer sur ces parcelles ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment
accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation,
le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis ;
" effectuer l’élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouveraient à proximité de l'emplacement des ouvrages,
qui gêneraient leur pose ou qui pourraient par leur mouvement, leur chute ou leur
croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra
confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande.
De même, ENEDIS veillera à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui
existait avant son/ses intervention(s), et avertira la Ville de Cernay des interventions
programmées, sauf en cas d'urgence.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui
résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses
installations.
L'ensemble de ces droits sont concédés par la Ville de Cernay à ENEDIS à compter de la date
de signature des conventions, ce, pour toute la durée de présence des ouvrages (réseaux,
postes de transformation, armoires, etc.) et leur utilisation effective.
En fin d'exploitation des ouvrages, ENEDIS s'engage à procéder à l'enlèvement des ouvrages
à ses frais.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la demande de la société ENEDIS en date du 18 octobre 2021;
Vu les projets de conventions de mise à disposition et de servitudes communiqués par
ENEDIS;
Vu le plan délimitant l'emplacement réservé à ENEDIS et le plan du tracé des ouvrages ci-
annexés ;
Approuve à l'unanimité la convention de mise à disposition et les conventions de servitudes
entre la Ville de Cernay et ENEDIS relatives à la mise en place d’un nouveau poste de
transformation de courant électrique ainsi que tous ses accessoires dans la Rue des Vignes ;
Autorise le Maire, ou son représentant, à signer les conventions, ainsi que toutes les pièces se
rapportant à cette affaire.
Adopté à l’unanimité
187 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
15 —- Monsieur le Maire rapporte le point n°15
Ressources humaines
15.1 - Organisation temps de travail annuel
L'article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
abroge les régimes de travail dérogatoires antérieurs à la durée annuelle légale du travail
effectif de 1607 heures en vue d’harmoniser la durée de travail des trois versants de la
fonction publique.
Afin de se conformer à cette règlementation, les collectivités territoriales et les établissements
publics ont jusqu’à la fin de l’année pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs
agents.
Ces dernières règles entrent en application au plus tard le 1° janvier suivant leur définition,
soit pour la ville de Cernay, à compter du 1° janvier 2022.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés
par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail
ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
d’être accomplies.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales
suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée
à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
1 596 heures
arrondies à 1600h
+ Journée de solidarité +7 heures
Nombre de jours travaillés = Nombre de jours x 7 heures
Total en heures : 1 607 heures
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
-__ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les
agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
-__L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures;
- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
188 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives ;
- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à
35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au
mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents
services de la commune des cycles de travail différents.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable émis par le Comité Technique en date du 8 novembre 2021 ;
Se met à l'unanimité en conformité avec la nouvelle règlementation en réalisant le décompte
du temps de travail des agents de la Ville de Cernay sur la base d’une durée annuelle de travail
effectif de 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
effectuées, à compter du 1°' janvier 2022 ;
Fixe à l’unanimité la durée hebdomadaire de travail comme suit :
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 35h00
pour les agents sous contrat de droit privé, à 37h00 par semaine pour les agents
fonctionnaires et contractuels de droit public de catégorie B ou C et à 39h00 pour les
agents de catégorie A.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail à effectuer, les agents bénéficieront
de jours de réduction de temps de travail (RTT) :
189 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Durée hebdomadaire de Nombre de jours de RTT pour un
travail agent à temps complet
39 heures 23 jours
37 heures 12 jours
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la
demi-journée supérieure).
Détermine à l’unanimité les cycles de travail suivants :
e Services administratifs :
L'accueil des usagers est assuré durant les heures d'ouverture au public des différents services
municipaux, soit de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi et de 9h00 à
11h00 le samedi pour le Service « Citoyenneté ».
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents sont soumis à des horaires variables leur
donnant la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail fixés de la façon
suivante :
- plages horaires fixes, au nombre de deux, durant laquelle la présence des agents est
obligatoire. Elles s'étendent de 09h00 à 11h30 et de 14h30 à 17h00;
- plages horaires variables, au nombre de quatre, durant lesquelles les agents peuvent
déterminer librement, sous réserve de la continuité du service public des limitations ci-
après, leurs heures d'arrivée et de départ :
Permanence
du samedi matin du
Service
« Citoyenneté »
Matin Après-midi
Arrivée :entre 7h45et 9h00 | Arrivée : entre 13 h 30 et 14h 30 | Arrivée: 8h45
Départ : entre11h30et12h15 | Départ: entre 17 h 00 et 19 h 00 | Départ: 11h15
Un dispositif de « crédit/débit » mensuel est instauré afin de permettre le report d’un nombre
limité à 8 heures sur le mois suivant.
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail correspondant
à la durée réglementaire et de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures
notamment par un système de badgeage.
e Centre Technique Municipal :
Les agents, à temps complet, travaillant au sein des différents services du Centre Technique
Municipal ont les horaires suivants :
190 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Horaires d'été Horaires d’hiver
Matin : 7h00et 12h 00 Matin : 7h30et 12h00
Après-midi : 13 h 30 et 16 h 00 Après-midi: 13 h 30 et 16 h 30
(15 h 30 le vendredi) (16 h 00 le vendredi)
Le changement de cycle se réalise le jour du passage au changement d'heure en vigueur en
France métropolitaine.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures
notamment par un système de badgeage.
e Service « Sports, Associations et Jeunesse », Police Municipale et
Service « Sécurité et Médiation » :
Les agents affectés au Service « Sports, Associations et Jeunesse » ainsi qu’à la Police
Municipale et Service « Sécurité et Médiation » bénéficient d’un planning de travail
hebdomadaire tenant compte des spécificités du service et du domaine d'activité dans le
respect de la durée de travail règlementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures
notamment par un système de badgeage.
e ATSEM ‘des écoles maternelles :
Les agents des services scolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année
scolaire avec un temps de travail annualisé :
- 36 semaines scolaires à 28h sur 4 jours (soit 1 008 h);
- 80 heures à réaliser hors périodes scolaires ;
- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.
Au sein de ce cycle annuel, les agents exerçant la fonction d’'ATSEM (cf. aides ATSEM) des
écoles maternelles de la Ville sont présentes aux horaires de classe en vigueur dans leur
école d'affectation ainsi que :
Matin Après-midi
10 minutes avant la classe 15 minutes avant la classe
15 minutes après la classe 20 minutes après la classe
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire
un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail
et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque
agent.
1 ATSEM : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles
191 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
e Agents d’entretien des locaux :
Les horaires d'intervention des agents d'entretien des locaux divergent en fonction du site
d'affectation. Ils font l’objet d’un planning annuel dans le respect de la durée de travail
règlementaire.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures
notamment par un système de badgeage.
Approuve à l’unanimité les modalités relatives à la « journée de solidarité » :
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la « journée de solidarité »,
afin d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées
ou handicapées, le Lundi de Pentecôte est pris en compte au titre de la « journée de
solidarité ».
Le Service des Ressources Humaines décomptera automatiquement une journée de RTT
(ou une journée de congé annuel pour les agents ne bénéficiant pas de RTT) au cours du
mois concerné.
Approuve à l'unanimité les modalités relatives à la réalisation des heures supplémentaires ou
complémentaires :
Les heures supplémentaires, effectuées à la demande expresse de l'autorité territoriale
ou du Chef de Service, sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par
les cycles de travail ci-dessus.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour
un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que
celles effectuées la nuit.
Elles seront soit indemnisées conformément à la délibération du Conseil municipal du 16
février 2015 portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)
pour les agents de catégories C et B ou récupérées par les agents concernés par l'octroi
d’un repos compensateur.
La demande de rémunération interviendra au cours du mois suivant la réalisation des
heures. La demande de compensation est formulée impérativement au cours du mois
suivant la réalisation des heures et la pose de récupération de ces heures doit
obligatoirement intervenir avant le 31 décembre de l’année N. Les heures réalisées au
cours du mois de décembre de l’année N faisant l’objet d’une demande de récupération
devront être récupérées avant le 31 janvier N+1.
Le taux horaire de rémunération est déterminé sur la base du traitement brut annuel de
l'agent considéré, conformément à la règlementation en vigueur :
- 125 % du taux horaire pour les 14 premières heures supplémentaires du mois ;
- 127 % au-delà et ce, dans la limite de 25 heures.
192 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
L'heure supplémentaire est majorée de 200 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et de 166
% lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant
se cumuler.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux
supplémentaires effectués. Toutefois, une majoration sera opérée, par analogie aux
modalités de rémunération, dans les proportions suivantes :
- heures de dimanche et jours fériés : 166 % ;
- heures de nuit : 200 %.
Supprime à l’unanimité les congés extra-légaux accordés aux agents de la Ville de Cernay
(jours de congés supplémentaires octroyés au titre de l'ancienneté ainsi que les deux « jours
du Maire » à compter du 1°’ janvier 2022).
Adopté à l’unanimité
Monsieur Mario CRACOGNA quitte définitivement l'assemblée.
15.2 - Tableau des effectifs — Mise à jour des emplois permanents
Le « tableau des effectifs » constitue une annexe aux documents budgétaires.
Obligatoire pour l'information de l’organe délibérant, il classe le personnel en place au sein
des différentes filières de la Fonction publique territoriale, en indiquant pour chaque emploi,
le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, par catégorie, les
effectifs budgétaires et les effectifs pourvus, dont ceux à temps non complet.
La règlementation impose aux collectivités de préciser la nature des emplois créés et d’en
définir le contenu. La notion d'emploi renvoie en effet aux missions confiées à l’agent alors
que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper certains
emplois.
Afin de répondre à ces exigences règlementaires, il est proposé de régulariser la situation en
supprimant l’ensemble des postes et de créer les emplois correspondants afin de les faire
correspondre aux exigences légales.
Ces créations d'emplois n’emporteront pas recrutement de personnel supplémentaire.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
193 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et KR.
2313-3;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et
notamment son article 3 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;
Vu l'avis favorable du Comité Technique de la Ville de Cernay en date du 8 novembre 2021 ;
Crée à l'unanimité les emplois ci-dessous :
-__ Direction générale :
Durée
hebdomadaire Nombre
Service Libellé de l'emploi Grades correspondants à l'emploi de service a g ; < d'emplois
afférente à
l'emploi
| Attaché territorial
| Directeur Général des | Attaché principal Direction ! | à générale | Services | Attaché hors classe | 35/35°%e 1
| Emploi fonctionnel : DGS des
| communes de 10 000 à 20 000 hab. | OÙ
| RÉSPENSARIEUES | Attaché territorial 35/ène L |affaires juridiques | Attaché principal
| Adjoint administratif D
—_— la | Adjoint administratif principal de Secrétariat Assistante | 2ème classe
général | auministratiye | Adjoint administratif principal de 1ère | ême Secrétariat des lrsesé | 35/35 1
assemblées | Rédacteur territorial
| Rédacteur principal 2°" classe
| Rédacteur principal 1° classe
Gardien-Brigadier de police
municipale
: Brigadier de police municipal
: CHÉT de IÉIPOIIÉE Brigadier-chef principal de police Police Municipale et du municipale
pu L OnCéo vite ème Pi SAIMICE. Sécurité et Chef de service de police municipale 35/35 1
Per se k Médiation Chef de service de police municipale Sécurité et Là ème
Médiation" principal de 2" classe
Chef de service de police municipale
| principal de 1° classe |
Policier municipal Gardien-Brigadier de police 35/35ème >
_Emunicipale_ ….
194 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
Brigadier de police municipal
Brigadier-chef principal de police
_| municipale
Adjoint administratif
Assistante Adjoint administratif principal de 2ème
administrative- ASVP | classe . 35/35°7° Adjoint administratif principal de 1°"
classe _ do
| Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
| Médiateur | de 2ème classe
| | Adjoint technique territorial principal
| de 1° classe
35/35°me
| | Adjoint technique territorial
| Médiateur / Concierge | Adjoint technique territorial principal
| de l'Hôtel de Ville | de 2ème classe 35/35
| | Adjoint technique territorial principal
| _ | de 19° classe
| | Rédacteur territorial
| Chef du service | Rédacteur principal 2°" classe
| “Urbanisme et | Rédacteur principal 1#*® classe 35/35ème | Domaine Communal" | Attaché territorial
| | Attaché principal
| Adjoint administratif
| Adjoint administratif principal de 2°"
Agent chargé de la | classe
| gestion des dossiers | Adjoint administratif principal de 1°"°
| du domaine |classe
| communal | Rédacteur territorial
| Rédacteur principal 2" classe
| | Rédacteur principal 1° classe
| | Rédacteur territorial
| Chef du service | Rédacteur principal 2°" classe
“Instruction du Droit | Rédacteur principal 1°" classe 35/35ème
des Sols" | Attaché territorial
| Attaché principal _
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2°"®
classe
Adjoint administratif principal de 1°"
classe
Rédacteur territorial
Rédacteur principal 2°" classe
Rédacteur principal 1#® classe .
Urbanisme et |
Domaine |
Communal ||
35/35ème
Instruction du |
Droit des Sols
instructeur des
autorisations
| d'urbanisme
35/35ème
- Cabinet du Maire, Communication et Animation :
Durée
hebdomadaire
Service Libellé de l'emploi Grades correspondants à l'emploi de service
afférente à
à l'emploi Cabinet du Directrice de Cabinet | Emploi fonctionnel : collaborateur de ème
Maire, ___| cabinet (emploi non permanant) rs
Nombre
d'emplois
195 VILLE DE CERNAY
Communication Agent de maîtrise territorial
PV du CM du 19.11.2021
et Animation Chargé de . Agent de maîtrise territorial principal
éemmuniéarlen êt Rédacteur territorial 35/35ème 1 d'animation Rédacteur principal 2è" classe
Rédacteur principal 1°" classe
Adjoint administratif
| Adjoint administratif principal de 2°"
|. classe
|ASSISteNtE Adjoint administratif principal de 1°" a administrative Elasse 35/35 1
Rédacteur territorial
| | Rédacteur principal 2°" classe
co nd __ | Rédacteur principal 1°" classe do
- Direction administrative :
Durée
hebdomadaire x P ; - : fe à x: Nombre
Service Libellé de l'emploi Grades correspondants à l'emploi de service u 7 É d'emplois
afférente à
l'emploi
ne Directrice Générale Attaché territorial | Direction Line ne À ne | administrative | Adjointe des Services | Attaché principal 35/35 1 Attaché hors classe
Adjoint administratif
Chef du Service Adjoint administratif principal de 2°"®
"Accueil" classe 35/35ème 1 Adjoint administratif principal de 1°"
. classe
Accueil Adjoint administratif
Agent chargé de Adjoint administratif principal de 2°"° |
l'accueil classe 35/35ème À Adjoint administratif principal de 1°" |
Co | classe _ Cd | Rédacteur territorial
Chef du Service Rédacteur principal 2°" classe
"Citoyenneté" Rédacteur principal 1°" classe 35/35ème 1 Attaché territorial
. | Attaché principal on J
Agent chargé de l'état Adjoint administratif
civil Adjoint administratif principal de 2°"°
| classe 35/35ème 1
Adjoint administratif principal de 1°"
. , classe
Citoyenneté | , Adjoint administratif
Agent chargé du Adjoint administratif principal de 2°"°
recensement de la élasee 35/35ème 1
population Adjoint administratif principal de 1°
L_ _|classe | Adjoint administratif
| Agent chargé des Adjoint administratif principal de 2°
| titres d'identité classe 35/35ème 1
| biométriques Adjoint administratif principal de 1°"
classe
Gestionnaire pié Adjoint administratif 35/35ème
196 VILLE DE CERNAY
Adjoint administratif principal de 2°"°
classe
Adjoint administratif principal de 1°'°
classe
Rédacteur territorial
PV du CM du 19.11.2021
Ressources Rédacteur principal 2" classe
humaines LL ie Rédacteur principal 1€ classe oo Du. Rédacteur territorial
Gestionnaire Rédacteur principal 2°" classe
ressources humaines | Rédacteur principal 1°" classe 35/35ère 1 Attaché territorial
_ : | Attaché principal _ …
Adjoint administratif
| Adjoint administratif principal de 2°"°
. | classe
Ehef:du Service | Adjoint administratif principal de 1°'"° _—. "Solidarité" | classe 28/35 1
| Rédacteur territorial
Rédacteur principal 2" classe
| Solidarité - | Rédacteur principal 1*® classe on :
| CCAS Maîtresse de maison - | Agent social ‘
Résidence "La Forêt" | Agent social principal 2%" classe 16/35?" 1
| | Agent social principal je classe 1 _ LU
| | Adjoint administratif
| Assistante | Adjoint administratif principal de 2ème
administrative | classe ‘ 20/35 | 1 | Adjoint administratif principal de 1°°
D __ |classe L U Chef du Service | | "Finances, Education Attaché territorial 35/35ère 1 et Enfance" | Attaché principal
| |. . | Rédacteur territorial |
| | Assistante de gestion | Rédacteur principal 2°" classe 17,5/35ème 1
| : : | Rédacteur principal 1°" classe |
| Finances, | Agent chargé de la | Adjoint administratif ‘
Educationet | . Adjoint administratif principal de 2°"
|Enfance(FEe) eStion comptableet |Cse 35/35ève 1 des affaires scolaires | Adjoint administratif principal de 1°°
classe
, Adjoint administratif
ABS charsé.de à Adjoint administratif principal de 2°"° sestion comptable et classe 21/35ème 1
financière Adjoint administratif principal de 12°
| ne classe .
| FEE - Ecole Adjoint technique territorial
| élémentaire ; . Adjoint technique territorial principal
“Les Tilleuls" Agent d'entretien de 2°" classe 14,75/35ème 2
Adjoint technique territorial principal
de 1° classe è a
FEE - Ecole
élémentaire Adjoint technique territorial
|"Les Tilleuls" , . Adjoint technique territorial principal
et Centre Agentd'entretien de 2è° classe 28,27/35ème 1 Technique Adjoint technique territorial principal
Municipal de 1** classe
197 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
FEE - Ecole
maternelle
"Les Roses",
Ecole
maternelle
"Les Adjoint technique territorial
Hirondelles", À i . | Adjoint technique territorial principal
Police gent d'entretien de 2ème classe 22,42/35ème 1
Municipale et Adjoint technique territorial principal
Espace culturel | GETÉTE classe
"Maller" |
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
| de 2È"e classe
AT 5 Adjoint technique territorial principal
SEM de 1°" classe 24,02/35ème 13
Agent spécialisé principal de 2è"°
| | classe des écoles maternelles
| | Agent spécialisé principal de 1%
| FEE — Ecoles | classe des écoles maternelles
maternelles | | Adjoint technique territorial
| ! Adjoint technique territorial principal
| de 1ère classe
| ATSEM et Agent | Adjoint technique territorial principal
| d'entretien de 2ème classe ‘ 34,58/35ème 1
| Agent spécialisé principal de 2°"°
| classe des écoles maternelles
| Agent spécialisé principal de 1°"
| classe des écoles maternelles
- Direction technique :
Durée
hebdomadaire Nombre
Service Libellé de l'emploi Grades correspondants à l'emploi de service s : é d'emplois
afférente à
l'emploi
Directeur des Services | Ingénieur territorial
Techniques | Ingénieur territorial principal 35/35 “
Direction | | Ingénieur territorial hors classe | technique Directeur Adjoint des | Ingénieur territorial
Services Techniques Ingénieur territorial principal 35/35ème 1
| _ | Ingénieur territorial hors classe
Technicien(ne) de Technicien territorial |
Secrétariat des . . Technicien territorial principal de 2°"
Services Fantrôle Vüirie.et classe 35/35ème 1
Techniques bâtiment Technicien territorial principal de 1*'* classe
2 ATSEM : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles
198 VILLE DE CERNAY
Assistante
administrative
| Chef du Centre
| Technique Municipal
PV du CM du 19.11.2021
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2°
classe
Adjoint administratif principal de 1°'°
classe" Agent de maîtrise territorial
Agent de maîtrise territorial principal
Technicien territorial
Technicien territorial principal de 2°"e
classe
Technicien territorial principal de 1°
classe
35/35ème 1
35/35ème 1
| Chef du Centre
Technique Municipal
| par intérim
|
Centre
| Technique
| Municipal
|(CTM)
| Assistant administratif
| et coordonnateur des
| agents d'entretien
| (hors écoles)
|
Agent de maîtrise territorial
| Agent de maîtrise territorial principal
Technicien territorial
Technicien territorial principal de 2° |
classe
Technicien territorial principal de 1°"
classe _ Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2°"°
classe
Adjoint administratif principal de 1*'°
classe
35/35ème 1
35/35ème 1
Chargé des
prestataires travaux
| Chef du Service
| "Propreté et Voirie"
—
CTM - Service
“Propreté et
| Voirie"
| Agent chargé de
l'entretien de la voirie
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2°" classe
Adjoint technique territorial principal
de 1° classe
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
| de 2i" classe
| Adjoint technique territorial principal
| de 12° classe
| Agent de maîtrise territorial |
| Agent de maîtrise territorial principal |
| Adjoint technique territorial |
| Adjoint technique territorial principal
| de 2È" classe
Adjoint technique territorial principal
|de 18" classe
| Agent de maîtrise territorial
| Agent de maîtrise territorial principal J
35/35ème 1
35/35ème | 1
35/35ème 5
Agent chargé de
l'entretien des
espaces publics
Chef du service
CTM- Service "Bâtiments"
"Bâtiments"
Peintre
| Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2°" classe
Adjoint technique territorial principal
|de 1° classe Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2°" classe
Adjoint technique territorial principal
de 1°"® classe
Agent de maîtrise territorial
Agent de maîtrise territorial principal
35/35ème 5
35/35ème 1
35/35ème 1 Adjoint technique territorial
199 VILLE DE CERNAY
CTM - Service
| "Mécanique"
| CTM - Service
| "Espaces
verts"
Menuisier
| Agent technique
polyvalent
Maçon - Carreleur
| Electricien
Adjoint technique territorial principal
de 2°" classe
Adjoint technique territorial principal
de 1%" classe
Agent de maîtrise territorial
Agent de maîtrise territorial principal |
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2° classe
Adjoint technique territorial principal
| de 1°" classe
Agent de maîtrise territorial
Agent de maîtrise territorial principal
PV du CM du 19.11.2021
35/35ème 1
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2°" classe
Adjoint technique territorial principal
de 1° classe
| Agent de maîtrise territorial
Agent de maîtrise territorial principal
| Adjoint technique territorial
| Adjoint technique territorial principal
de 2°" classe
| Adjoint technique territorial principal
de 1° classe
Agent de maîtrise territorial
| Agent de maîtrise territorial principal
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2°" classe
| Adjoint technique territorial principal
de 1° classe
Agent de maîtrise territorial
Agent de maîtrise territorial principal
35/35ème
35/35ème H
35/35ème H
Plombier - Serrurier
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
| de 2°" classe
Adjoint technique territorial principal
de 1° classe
Agent de maîtrise territorial
Agent de maîtrise territorial principal
35/35ème | 1
| Mécanicien
| Chef du Service
| "Espaces Verts"
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2è"e classe
Adjoint technique territorial principal
de 1%"° classe
Agent de maîtrise territorial
Agent de maîtrise territorial principal
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2°" classe
Adjoint technique territorial principal
de 1*® classe
Agent de maîtrise territorial
Agent de maîtrise territorial principal
35/35ème À
35/35ème 1
200 VILLE DE CERNAY
Agent chargé des
travaux en espaces
verts
Chef du Service
"Sports, Associations
et Jeunesse"
Gestionnaire
administratif des
relations associatives
| et sportives
CTM - Service
| "Sports,
| Associations et =
| Jeunesse" | Agent d'exploitation
| des équipements
| sportifs
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2èe classe
Adjoint technique territorial principal
de 1°® classe
Agent de maîtrise territorial
Agent de maîtrise territorial principal
PV du CM du 19.11.2021
35/35ème 10
Opérateur territorial des APS
Opérateur qualifié des APS
Opérateur principal des APS
Technicien territorial
Technicien territorial principal de 2°"e
classe
Technicien territorial principal de 1'°
classe _
Adjoint administrati
Adjoint administratif principal de 2°"°
classe
Adjoint administratif principal de 1°"
classe
Rédacteur territorial
Rédacteur principal 2°" classe
| Rédacteur principal 1" classe
35/35ème 1
35/35ème 1
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2èe classe
Adjoint technique territorial principal
de 1°" classe oo
| Agent d'entretien des
| équipements sportifs
Agent d'entretien des
| locaux sportifs
CTM - Service | Concierge des écoles
"Concierge des | maternelles et
écoles
communales"
élémentaires
Adjoint technique territorial |
Adjoint technique territorial principal |
de 2è" classe
Adjoint technique territorial principal
de 1°" classe
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2°" classe
Adjoint technique territorial principal
de 1°" classe
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2è"e classe
Adjoint technique territorial principal
de 1° classe
35/35ème H
35/35ème 1
35/35ème 1
35/35ème 2
| Agent d'entretien
CTM - Service
"Agent
d'entretien"
Agent d'entretien
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2? classe
Adjoint technique territorial principal
de 1°" classe
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial principal
de 2è"e classe
Adjoint technique territorial principal
de 1°" classe
20/35ème H
27,75/35ème 1
Pourvoit à l’unanimité les emplois permanents suivants par un agent contractuel de droit
public sur le fondement de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, compte
201 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation :
Responsable des affaires juridiques ;
Médiateur;
Médiateur / Concierge de l'Hôtel de Ville ;
Chargé(e) de communication et d'animation ;
Agent d'entretien ;
ATSEME :
Définit à l’unanimité les conditions de rémunération des emplois permanents occupés par des
agents contractuels de droit public par référence à un échelon du grade retenu par l’autorité
territoriale et que les fonctions et missions exercées seront définies dans la fiche de poste ;
Inscrit les crédits nécessaires au budget de la collectivité ;
Supprime à l’unanimité les postes (grades) ci-dessous :
Filière administrative :
Durée
Nombre hebdomadaire de
Postes (grades) de service
| postes afférente aux
| postes
| Emploi fonctionnel : DGS 1 35/35ème
ÉSS : Collaborateur de 1 35/35ème
Attaché principal Ce F (1 35/35ème
Attaché 3 35/35ème
Rédacteur principal de 1°" classe 2 35/35ème
Rédacteur 3 35/35ème |
| Rédacteur 1 | 175/35ème |
Adjoint administratif 5 35/35ème |
Adjoint administratif . 1 21/35ème
| Adjoint administratif 1 20/35ème
| Adjoint administratif principal de 1" classe 7 35/35ème
| Adjoint administratif principal de 2° classe 1 28/35ème
| Adjoint administratif principal de 2ê" classe 3 | 35/35ème
- Filière technique :
D | Durée
Nombre hebdomadaire
Postes (grades) de de service
postes afférente aux
_ oo | postes
Ingénieur 1 35/35ème
ingénieur prindpal | 1 | sème|
3 ATSEM : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles
202 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
- Filière sportive :
Technicien 1 35/35ème
Technicien principal de 2°" classe 2 35/35ème
Agent de maîtrise ‘ 3 35/35ème
Agent de maîtrise principal 4 35/35ème L
Adjoint technique principal de 1°" classe | 7 35/35ème
Adjoint technique principal de 2°" classe 6. | 35/35ème L
Adjoint technique EL de 2. 14,75/35ème
Adjoint technique 1 20/35ème
Adjoint technique 1 22,42/35ème
Adjoint technique 4 24,02/35ème
Adjoint technique a 1 27,75/35ème
Adjoint technique 1 28,27/35ème
Adjoint technique 1 34,58/35ème
Adjoint technique 18 35/35ème
- Filière police municipale :
D | - | Durée
| Nombre | hebdomadaire
Postes (grades) | de de service
postes afférente aux
| postes
Brigadier-chef principal 8 35/35ème
- Filière sanitaire et sociale :
[ a [| Durée
| Nombre | hebdomadaire
Postes (grades) | de | de service
| postes | afférente aux
| | postes
Agent social principal de 2È" classe | 1 | 16/35ème
Agent TettOrl Spécialisé des écoles 10 | 24,02/35ème
| Durée
Nombre | hebdomadaire
Poste (grade) de | de service
poste afférente au
poste
Opérateur des activités physiques et 1 ASÉENE
sportives principal
Adopté à l’unanimité
203 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
15.3 - Modification du règlement intérieur des services
Lors de sa séance du 3 mars 2014, le Conseil municipal avait approuvé le règlement intérieur
des services municipaux actuellement en vigueur. Ce règlement avait été élaboré par un
groupe de travail interne composé du Directeur Général des Services, des agents de
prévention et des agents en charge de la gestion des ressources humaines. A cette même
date, le Comité technique de la Ville de Cernay avait également émis un avis favorable.
Le règlement intérieur formalise dans un seul document des règles de fonctionnement de la
collectivité, ainsi que des dispositions en matière d'hygiène et de sécurité applicables à
l’ensemble des agents semble souhaitable pour plus de transparence.
Compte-tenu de l’évolution des modalités de gestion, notamment en matière de temps de
travail, une mise à jour de ce règlement intérieur a été réalisée.
Des ajouts ont également été introduits notamment sur :
- la gestion informatisée du temps de travail ;
- l'utilisation des trousses de secours ;
- les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel ;
- les règles en matière de protection des données (RGPD).
Ce projet de mise à jour, destiné à entrer en vigueur au 1° janvier 2022, a été soumis aux
représentants du personnel et de la collectivité lors de la dernière réunion du Comité
Technique de la Ville de Cernay.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 mars 2014 approuvant le Règlement intérieur des
services municipaux ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique de la Ville de Cernay en date du 8 novembre 2021 ;
Adopte à l'unanimité le projet de règlement intérieur annexé.
Adopté à l'unanimité
Monsieur le Maire quitte la salle.
16 —- Madame Catherine OSWALD rapporte le point n°16
Mandat spécial
Chaque année, l'Association des Maires de France (A.M.F.) organise un Congrès des Maires et
des Collectivités Locales au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris.
204 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
La 103è"e édition de ce congrès qui aura pour thème « Les Maires en première ligne face aux
crises » se tiendra les 16, 17 et 18 novembre 2021.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints,
est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables
rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Elle permet également d'entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la
politique de l'Etat vis à vis des communes, de débattre, d'échanger et d’interpeller les pouvoirs
publics sur des enjeux majeurs.
La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils
représentent.
Toutefois, pour permettre de couvrir les frais exposés par la Maire, Monsieur Michel SORDI,
pour participer à ce congrès, il est proposé à l'assemblée délibérante de lui confier un
« mandat spécial ».
Un tel mandat correspond à une mission accomplie dans l'intérêt de la commune,
nécessairement distincte des activités courantes des élus concernés, et portant sur un objet
précis et une durée déterminée, ce qui est le cas en l'espèce.
Puisque le Congrès des Maires, objet du mandat spécial soumis à l'assemblée municipale, vient de
s'achever, Christophe Meyer aimerait connaître le montant des frais engagés, donc de la prise en
charge envisagée.
Catherine Oswald lui indique qu'il faut compter quelques centaines d'euros.
Dès lors, le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-18 et R.2123-
22-1;
Mandate à l’unanimité le Maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires et des
Collectivités Locales, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris, du 16 au 18
novembre 2021.
Autorise, au titre des « mandats spéciaux » la prise en charge et/ou le remboursement des
frais de déplacement et de séjour de Michel Sordi sur présentation des pièces justificatives
l'intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles
effectuées.
Adopté à l'unanimité
205 VILLE DE CERNAY
Monsieur le Maire regagne la sale.
17 - Informations de la Municipalité
PV du CM du 19.11.2021
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire passe la parole à Madame Annie GADEXK, pour
la communication de quelques informations.
Annie GADEK
Samedi 20 novembre
Dimanche 21 novembre
Vendredi 26 novembre
Dimanche 28 novembre
Dimanche 5 décembre
Lundi 6 décembre
Mardi 7 décembre
Samedi 18 décembre
14h-18h
10h-18h
8h-18h
17h30-19h30
10h-18h
16h30
8h-18h
16h-18h
15h30-19h30
17h
Espace Grün
Espace Grün
SHT
Parvis église
Centre hospitalier
Eglise Uffholtz
SHT
Centre-ville
Complexe sportif
Place Victoire
« Plaisir des yeux »
« Plaisir des yeux »
Concours hippique
Lancement illuminations Noël
Marché de Noël
Concert Ste Cécile (MMC)
Concours hippique
Saint-Nicolas (Syndicat
d'initiative)
Don du sang
Inauguration patinoire (FAC)
Christophe Meyer tient à remercier Jérôme Hammali pour l’organisation de la visite, il y a
quelques semaines, de la forêt communale.
Jérôme Hammali associe Tom Van Olmen, technicien forestier de l'Office National des Forêts
(ONF), à ces remerciements. L'occasion pour Michel Sordi de mettre en exergue le grand
professionnalisme et la qualité du travail de ce dernier.
Avant de clore la séance, Monsieur le Maire souhaite faire part de trois informations
supplémentaires :
- Le cernéen Nurali Erdogan, Médiateur, mais également boxeur exceptionnel, a
décroché le titre de Champion de France des poids Welters, samedi 23 octobre 2021,
206 VILLE DE CERNAY PV du CM du 19.11.2021
en dominant aux points à l'unanimité des juges le Dieppois Romain Nemery au terme
d’un combat en 10 rounds en clôture du gala de Cernay;
- Le 17 juillet dernier, les agents de la Brigade Verte du poste de Vieux-Thann ont
récupéré une cigogne morte sur la commune de Cernay. Celle-ci était baguée avec une
bague allemande. Après contact avec la station ornithologique de Radolfzell, qui gère
le baguage des oiseaux en Allemagne, il s'avère que cette cigogne a été baguée au nid
près de Fribourg en Brisgau le 19 juin 1996.
Lors de sa découverte, cet oiseau avait donc 25 ans, ce qui en fait la plus vieille cigogne
connue en Alsace à ce jour ;
- Prochain Conseil municipal, le jeudi 16 décembre 2021 à 18h00, au lieu du vendredi 17
décembre 2021, comme cela était prévu initialement. En effet, à cette date
(17.12.2021) il aura l'honneur de se voir remettre la Légion d'Honneur ; il serait honoré
de compter les membres de l’assemblée à ses côtés, à l’Espace Grün à 18h00. A cette
fin, il informe que chaque membre sera destinataire prochainement d’une invitation.
Fin de la séance : 20h02
Jérôme HAMMALI
Adjoint au Maire
Secrétaire de séance
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