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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 30 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2019-197
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-30-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur
interdépartemental de la police au frontières de Toulouse. (2 pages) Page 3
31-2019-07-30-003 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Toulouse. (2 pages) Page 6
31-2019-07-30-001 - Arrêté portant délégation de signature. (2 pages) Page 9
31-2019-07-29-003 - Arrêté portant désignation de Mme Sabine OPPILLIART,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-GARONNe, afin d'assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Garonne. (2 pages) Page 12
31-2019-07-29-001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire
général. (2 pages) Page 15
31-2019-07-29-002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire
général. (2 pages) Page 18
31-2019-07-24-003 - Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement
aversif d'un ours brun ( ursus arctos) dans le département de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 21
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-30-002
Arrêté portant délégation de signature du directeur
interdépartemental de la police au frontières de Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-30-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur interdépartemental de la police au frontières de Toulouse. 3 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle Coordination
Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles REJAUD,
directeur interdépartemental de la police aux frontières de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de laviation civile, notamment les articles L. 213-2-3-4, L. 251-2, L. 282-8 et 16 et L. 321-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur les aérodromes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 213-4 et R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à compter du 19 août 2019 à M. Gilles REJAUD), directeur interdépartemental de la police aux frontières de Toulouse (D.I.D.P.A.F.), à l'effet de signer les décisions de
remise d'un étranger aux autorités compétentes espagnoles.
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-30-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur interdépartemental de la police au frontières de Toulouse. 4 Art. 2. — Délégation de signature est donnée à compter du 19 août 2019 à M. Gilles REJAUD), directeur interdépartemental de la police aux frontières de la Haute-Garonne, à l’effet de signer les habilitations ainsi que les refus d’habilitations à circuler ou exercer une activité dans la zone réservée sur l’aéroport de Toulouse Blagnac, dont l’accès est soumis à la possession de titres spéciaux.
Art. 3 — Délégation de signature est donnée à compter du 19 août 2019 à M. Gilles REJAUD), directeur interdépartemental de la police aux frontières de Toulouse, à l’effet prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l’encontre des personnels ci-après placés sous son autorité :
1° Les personnels du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,
2° Les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale,
3° Les adjoints de sécurité.
Art. 4.-— M. Gilles REJAUD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Art. 5. — Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 3 0 JUIL. 2019
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-30-002 - Arrêté portant délégation de signature du directeur interdépartemental de la police au frontières de Toulouse. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-30-003
Arrêté donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental adjoint de la police aux frontières de
Toulouse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-30-003 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Toulouse. 6 EE =
Liberté + Égalité * Fraternité ——_—— mm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle Coordination
Arrêté donnant délégation de signature à M. Laurent MALAURIE,
directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles L. 213-2-3-4, L. 251-2, L. 282-8 et 16 et L. 321-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 74-78 du 1% février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur les aérodromes :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de Particle 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le code de laviation civile, et notamment ses articles R. 213-4 et R. 213-S ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu les arrêtés du 30 décembre 2005 modifiés portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corps administratifs,
techniques et scientifiques de la police nationale :
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. — Délégation de signature est donnée jusqu’au 18 août 2019 inclus à M. Laurent MALAURIE, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Toulouse (D.I .D.P.A.F.) à l'effet de signer les décisions de remise d'un étranger aux autorités compétentes espagnoles.
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-30-003 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Toulouse. 7 Art, 2. — Délégation de signature est donnée jusqu’au 18 août 2019 inclus à M. Laurent MALAURIE, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Toulouse à l’effet de signer les habilitations ainsi que les refus d’habilitations à circuler ou exercer une activité dans la zone réservée sur l'aéroport de Toulouse Blagnac, dont l’accès est soumis à la possession de titres spéciaux.
Art. 3. — Délégation de signature est donnée jusqu’au 18 août 2019 inclus à M. Laurent MALAURIE, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Toulouse à l’effet de prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme) à l’encontre des personnels ci-après placés sous son autorité :
1° Les personnels du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,
2° Les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale,
3° Les adjoints de sécurité.
Art. 4. — M. Laurent MALAURIE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Art. 5. - L'arrêté du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle JOUBERT, directrice interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse, est abrogé.
Art. 6. — Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 30 JUIL, 2019
Étie UYOT
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-30-003 - Arrêté donnant délégation de signature au directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Toulouse. 8 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-30-001
Arrêté portant délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-30-001 - Arrêté portant délégation de signature. 9 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle coordination
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre LAMOTHE, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral du 8 juin 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) à la préfecture de la Haute-Garonne :
Vu lParrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 portant désignation de Mme Sabine OPPILLIART, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, afin d’assurer l’intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la circulaire du secrétariat du gouvernement n° 5510/SG du 25 janvier 2011 relative à la création dans chaque département d’un service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu le procès verbal du 10 décembre 2018, installant M. Pierre LAMOTHE en qualité de chef du Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne,
Attète: :
Art. 1”. — Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LAMOTHE, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de Haute-Garonne, à l’effet de signer les décisions, les documents administratifs et les correspondances courantes établis par son service, en ce qui concerne les matières relevant des systèmes d’information et de communication.
Art. 2. — En l’absence de M. Pierre LAMOTHE, délégation de signature est donnée a M. Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du service, à l’effet de signer les documents administratifs et les correspondances courantes établis par le SIDSIC, en ce qui concerne les matières relevant des systèmes d’information et de communication.
Art. 3. — L'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant délégation de signature à M. Pierre LAMOTHE, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, est abrogé.
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 http://wviww.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-30-001 - Arrêté portant délégation de signature. 10 Art. 4, — Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le ‘Ü {III 72%
Etienne GB YOT
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-30-001 - Arrêté portant délégation de signature. 11 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-29-003
Arrêté portant désignation de Mme Sabine OPPILLIART,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-GARONNe, afin
d'assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-29-003 - Arrêté portant désignation de Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-GARONNe, afin d'assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 12 _<
Liberté » Égalité » Fraternité ——_—_——_—_—_—e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle coordination
Arrêté portant désignation de Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, afin d’assurer l'intérim
du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 portant nomination de Mme Marie-Paul DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 16 mars 2017 portant nomination de Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Muret ; |
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Mme Sabine OPPILLIART, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 13 juin 2018 portant nomination de M. Marc TSCHIGGF REY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Étienne
GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret en conseil des ministres du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François
COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Considérant la cessation de fonctions de M. Jean-François COLOMBET en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne le 29 juillet 2019 :
Considérant l’état de vacance du poste de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne à compter de cette date ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
http://wwiw.haute-garonne.souv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-29-003 - Arrêté portant désignation de Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-GARONNe, afin d'assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 13 Arrête :
Art. 1%, - Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, assure par intérim les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne à compter du 29 juillet 2019.
Art. 2. — Pendant la période de l’intérim, délégation générale de signature est donnée à Mme Sabine OPPILLIART à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’État, à l’exception des arrêtés de conflit.
Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, la délégation qui lui est conférée par l’article précédent du présent arrêté sera exercée par M. Marc TSCHIGGFREY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
Art. 4. — En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Sabine OPPILLIART et de M. Marc TSCHIGGFREY, la délégation de signature sera exercée par Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret.
Art. 5. — En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Sabine OPPILLIART, de M.
Marc TSCHIGGFREY et de Mme Cécile-Marie LENGLET, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie-Paul DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens.
Art. 6. — Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 9 JUIL. 2019 F
/_ =
D Étienne OT
—————,
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-29-003 - Arrêté portant désignation de Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-GARONNe, afin d'assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne. 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-29-001
Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du
secrétaire général.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-29-001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 15 Liberté » Liberté « Égalté + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle coordination
Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 3 avril 2017 nommant Mme Cécile LENGLET, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Muret ;
Vu larrêté du 26 juillet 2019 portant désignation de Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, afin d’assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant qu’il convient d’assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l’absence simultanée de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, de Mme Sabine OPPILLIART, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne, et de M. Marc TSCHIGGFREY, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, du 11 au 25 août 2019 inclus ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. - Mme Cécile LENGLET, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Muret est désignée pour assurer la suppléance du 11 au 25 août 2019 inclus.
Art. 2. Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Mme Cécile LENGLET en toutes matières relevant
des attributions du représentant de l’État dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Art. 3.— La sous-préfète de l’arrondissement de Muret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 9 JUIL. 2019
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél, : 05 34 45 34 45
http://www.haute-caronne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-29-001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 16 Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-29-001 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 17 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-29-002
Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du
secrétaire général.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-29-002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 18 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle coordination
Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 5 juin 2018 nommant M. Marc TSCHIGGFREY, administrateur civil hors classe, directeur
de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu Parrêté du 26 juillet 2019 portant désignation de Mme Sabine OPPILLIART, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, afin d’assurer l'intérim du
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Considérant qu’il convient d’assurer la suppléance des fonctions préfectorales, en l’absence simultanée de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et de Mme Sabine OPPILLIART, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne, du 5 au 10 août 2019 :
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture de la Haute-Garonne,
Artête: :
Art. 1°. — Monsieur Marc TSCHIGGFREY, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est désigné pour assurer la suppléance du 5 au 10 août inclus 2019.
Art. 2. — Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Monsieur Marc TSCHIGGFREY en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.
Art. 3. — Le directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est char gé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 S JUIL. 2019
tienne GUYOT
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-29-002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 19 Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-29-002 - Arrêté portant organisation de la suppléance du préfet et du secrétaire général. 20 Préfecture Haute-Garonne
31-2019-07-24-003
Arrêté relatif à une autorisation de mesures de
conditionnement aversif d'un ours brun ( ursus arctos) dans
le département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-24-003 - Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d'un ours brun ( ursus arctos) dans le département de la Haute-Garonne. 21 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle forêt, chasse, milieux naturels
Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d’un ours brun
(Ursus arctos) dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative, notamment ses articles
L.411-1 et suivants,
Vu les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
Vu les dispositions visées à l’article L.120-1 du Code de l’environnement,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire, notamment ses articles
R.411-1 à R.411-14,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l’avis n°2019-16 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d’Occitanie en date du 03 juin 2019 :
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 juin au 05 juillet 2019, en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;
Vu le protocole d’intervention sur un « Ours à problèmes », dans sa version validée par le Préfet de
Région Midi-Pyrénées en décembre 2010 ;
Considérant les prédations répétées et croissantes imputables à l’ours brun dénommé GOIAT depuis son introduction en juin 2016 en Catalogne : en 2016, 8 attaques sur ruchers (28 ruches détruites) et 8 attaques sur ovins (12 ovins tués); en 2017, 10 attaques sur ruchers (33 ruches détruites), 11 attaques sur ovins (20 ovins tués) et une attaque sur équin (un équin tué) ; en 2018, 3 attaques sur ruchers (5 ruches détruites dont 3 en haute-Garonne) mais 13 attaques sur ovins (24 ovins tués dont 8 en Haute-Garonne) et de nouveau une attaque sur équin (un équin tué en Haute-Garonne),
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 38 34 1/3 http://www.haute-varonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-24-003 - Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d'un ours brun ( ursus arctos) dans le département de la Haute-Garonne. 22 Considérant les prédations répétées en 2019 attribuées à l’ours brun GOIAT et ayant fait l’objet de
constats d’agents de l’'ONCFS le 5 mai 2019 sur une brebis tuée entièrement consommée, le 6 mai
2019 sur deux brebis tuées et une blessée (qui n’a pas survécu), le 8 mai 2019 sur trois brebis et un bélier tués sur la commune de Bareilles dans les Hautes-Pyrénées,
Considérant que les prédations des 5, 6 et 8 mai 2019 sur la commune de Bareilles ont eu lieu sur le même site et à proximité immédiate d’habitations utilisées toute l’année,
Considérant que la mise en œuvre du conditionnement aversif, qui constitue une perturbation intentionnelle d’une espèce protégée, est, conformément aux termes de l’article L.411-2 du code de l’environnement, de nature d’une part à prévenir des dommages importants aux élevages et d’autre part à tenir l’ours éloigné des zones d’habitation régulière dans l’intérêt de la sécurité de leurs habitants, en rapport avec le comportement trop familier de l’ours.
Considérant que les prédations de GOIAT attestent de l’évolution d’un comportement de cet individu ours brun devenu familier avec l’homme, ses activités et ses habitations. entrant dans les critères définissant un « ours à problèmes »,
Considérant que le protocole d’intervention sur un « ours à problèmes » prévoit des mesures de conditionnement aversif de nature à prévenir des dommages causés dans les exploitations et à tenir l’ours éloigné des zones d’habitation et des lieux d’activité humaine,
Considérant que les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement et le protocole d'intervention sur un «ours à problèmes » conditionnent la mise en œuvre de mesures de conditionnement aversif à la mise en place de mesures de protection adaptées à la situation du site;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;
Arrête :
Art. 1°. - Les tirs de conditionnement aversif sur l’individu d’espèce ours brun (Ursus arctos) dénommé GOIAT, sont autorisés selon les modalités décrites dans les articles suivants du présent arrêté, sur le territoire de la Haute-Garonne.
Art. 2. - Les opérations de conditionnement aversif sont déclenchées contre l’ours GOIAT dans les zones où auront été constatées, par les agents de l’'ONCEFS, des attaques répondant au critère suivant: attaques répétées dans les lieux d’élevage ou pacage de bétails dotés de mesures de protection adaptées au site (clôtures lorsque cela est possible, chiens de protection des troupeaux, présence humaine).
Art. 3. - Les personnes mandatées pour ces opérations sont les agents de l’'ONCFS désignés par le délégué interrégional de l’'ONCFS.
Art. 4. - Le protocole des opérations est fixé par l'ONCFS. Ces opérations sont réalisées sur un même site de manière consécutive ou non et selon une durée permettant de faire évoluer le comportement de l’animal. Ces modalités font l’objet d’un avis préalable de l’ONCFS communiqué au préfet de département.
Art. 5. - L'autorisation est accordée jusqu’au 1% novembre 2019.
Art. 6. - Chaque opération fait l’objet d’un compte-rendu aux autorités départementale et
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-24-003 - Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d'un ours brun ( ursus arctos) dans le département de la Haute-Garonne. 23 régionale. L’ONCFS réalise un suivi des opérations pour déterminer l’efficacité du conditionnement aversif quant aux objectifs de protection des populations humaines et de prévention des dommages aux bétails et établit un bilan dans un délai d’un mois suivant la date de validité du présent arrêté.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site «http:/www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 8.- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le délégué interrégional de l'ONCFS, le chef du service départemental de l'ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 & JUIL. 2019
Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-24-003 - Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d'un ours brun ( ursus arctos) dans le département de la Haute-Garonne. 24 Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-07-24-003 - Arrêté relatif à une autorisation de mesures de conditionnement aversif d'un ours brun ( ursus arctos) dans le département de la Haute-Garonne. 25