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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 195 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 195 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-195
PUBLIÉ LE 31 MAI 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-05-30-00004 - Arrêté fixant le plan de chasse pour le cerf élaphe, le
chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison 2023-2024 (1 page) Page 3
31-2023-05-30-00005 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Garonne (5
pages) Page 5
31-2023-05-30-00003 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion du
sanglier 2023-2024. (4 pages) Page 11
2 PREFECTURE 31
31-2023-05-30-00004
Arrêté fixant le plan de chasse pour le cerf
élaphe, le chevreuil, le daim et l'isard, pour la
saison 2023-2024
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00004 - Arrêté fixant le plan de chasse pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison 2023-2024 3 PRÉFET CS DE
LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Éeaité Fraternité
Arrêté fixant le plan de chasse pour le cerf élaphe,
le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison 2023-2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur.
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et son article L.425-6 :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage réunie le 24 avril 2023 :
Vu les résultats de la consultation du public conduite du 14 avril au 5 mai 2023
inclus ;
Considérant les résultats des comptages permettant d'estimer l'évolution
des populations de ces espèces ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
:
Arrête :
Art. 1”.- Le plan de chasse dans le département de la Haute-Garonne
pour la campagne cynégétique 2023-2024 est établi comme suit
:
|: CERFS BICHES | CHEVREUILS ISARDS DAIMS |
FAONS
| a Es — mel — | _——
Minimum | 1350 5000 | 0 0 | — — — —
— — — — — — — —
Maximum 7500 300 | 50 | 3000
Art. 2. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant
sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique
télérecours accessible sur le Site «http://www.telerecours.fr ». Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur
de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le
directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,
le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité
et le directeur départemental de l'office national des forêts, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 MAI Zu74 Préfet de la ré y 1e
Préfsice 2 |
Pierre-André DURAND
Service environnement, eau et forêt,
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : Www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00004 - Arrêté fixant le plan de chasse pour le cerf élaphe, le chevreuil, le daim et l'isard, pour la saison 2023-2024 4 PREFECTURE 31
31-2023-05-30-00005
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2023-2024 dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00005 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Garonne 5 PRÉFET ,
DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE des territoires
Fraternité
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement dont l'article R.424-5 ;
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant approbation du plan de gestion cynégétique dit « palombe » (pigeon ramier) pour les saisons cynégétiques 2022 à 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée en présentiel du 24 avril 2023 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne ;
Vu les résultats de la consultation du public conduite du 14 avril au 5 mai 2023 inclus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : La période d'ouverture générale de la chasse à tir (armes à feu ou arcs de chasse) et de la chasse au vol, est fixée pour le département de la Haute-Garonne du
10 septembre 2023 à 7h00 au 29 février 2024 au soir.
Art. 2.: La chasse en battue du grand gibier et du renard est soumise aux dispositions de l'annexe 1 du schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Garonne relative aux mesures réglementaires. |
Art. 3. : Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00005 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Garonne 6 ESPÈCES DE
GIBIER
Dates
de clôture
Dates
d'ouverture
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE
CHASSE
Gibier sédentaire
Perdrix rouge 10/09/2023 19/11/2023 Dans les établissements professionnels de chasse à
Perdrix grise 10/09/2023 19/11/2023 caractère commercial et les , enclos de chasse attenants à une
Faisan 10/09/2023 21/01/2024 habitation, définis à l’article L.424-3 du code de
l'environnement, la chasse des
oiseaux d'élevage d'espèces
suivantes : perdrix rouge, perdrix
grise et faisan de chasse, est
autorisée jusqu'au dernier jour de
février.
Plan de gestion perdrix rouge et
faisan, voir dispositions des
arrêtés préfectoraux en vigueur.
Lièvre 10/09/2023 31/01/2024 Tir du lièvre autorisé uniquement du 1” octobre au 17 décembre
inclus. Plan de gestion
cynégétique en vigueur, voir
dispositions de l'arrêté préfectoral
en vigueur.
Lapin de garenne Plan de gestion cynégétique.Voir 10/09/2028 31/01/2024 dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur.
Renard Chasse à l'approche ou à l'affût 01/06/2025 09/06/2025 autorisée pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale de
tir d'été chevreuil ou du sanglier à
compter du 1°' juin et à compter
du 1° août lors de la chasse en
battue du sanglier.
10/09/2023 29/02/2024 Chasse autorisée tous les jours. La chasse en temps de neige du
renard est autorisée.
Blaireau, Belette, Fouine, Hermine- 10/09/2023 29/02/2024
Martre, Putois.
Ragondin, Rat- 10/09/2023 29/02/2024 Pour le ragondin et le rat musqué musqué, Vison la chasse en temps de neige est d'Amérique, Chien autorisée. Viverrin, Raton-Laveur
Corbeau freux, 10/09/2023 29/02/2024 Corneille noire,
Étourneau, Geai, Pie
bavarde.
215
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00005 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Garonne 7 Grand gibier
Sanglier Plan de gestion départemental : voir dispositions de l'arrêté préfectoral.*Tir à balles ou à l'arc. Chasse en temps de neige autorisée. L’agrainage du sanglier est interdit toute l’année sauf dérogation administrative.
01/06/2023 31/07/2023 Chasse à l’approche ou à l'affût par les détenteurs d'une
autorisation préfectorale.
01/08/2023 31/03/2024 Chasse en battue,
à l'approche ou à l'affût
Cerf — Biche Plan de chasse légal. Tir à balles ou tir à l'arc. Chasse en temps de neige autorisée.
01/09/2023 09/09/2023 Chasse à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'une
autorisation préfectorale.
10/09/2023 29/02/2024 Chasse en battue, à l'approche
ou à l'affût.
Chevreuil Plan de chasse légal. Tir à balles, à l’arc ou à plombs n° 1, 2, 3. Chasse par temps de neige autorisée.
Chasse à l'approche ou à l'affût
01/06/2023 09/09/2023 sur autorisation préfectorale
Chasse en battue, à l'approche ou
10/09/2023 29/02/2024 à l'affût
Daim Plan de chasse légal attribué dans 10/09/2023 29/02/2024 les enclos. Tir à balles ou à l'arc
3/5
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00005 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Garonne 8 Gibier de montagne
Isard 10/09/2023 29/02/2024 Plan de chasse légal. Présentation obligatoire des isards
prélevés au correspondant local
habilité par la fédération
départementale des chasseurs de la
Haute-Garonne.
Chasse autorisée en temps de neige
- Tir à balles ou à l'arc. Traque et
battue interdites.
Galliformes de montagne
Chasse autorisée uniquement les mercredis, samedis et
dimanche.
Carnet de prélèvement obligatoire.
Un prélèvement pourra être autorisé
par arrêté préfectoral spécifique en
fonction de l'état des populations et
du succès de leur reproduction
(publication de l'observatoire des
galliformes de montagne)
Perdrix grise de 24/09/2023 05/11/2023
montagne
Lâcher de perdrix grises d'élevage
interdit dans le pays cynégétique
des Pyrénées centrales défini dans
le schéma départemental de gestion
cynégétique.
Lagopède 17/09/2023 15/10/2023
Grand Tétras - : L'arrêté ministériel du 1* septembre 2022 suspend la
chasse pour une durée de 5 ans.
Art. 4.: La période d'ouverture de la chasse à courre, à cor et à cri est fixée du 15 septembre 2023 au 31 mars 2024.
Art. 5. : La vénerie sous terre peut être pratiquée pour les renards, ragondins et blaireaux du 15 septembre au 15 janvier 2024.
Seuls les équipages titulaires d'une attestation de meute de vénerie sont autorisés à pratiquer ces modes de chasse.
Art. 6. : La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans la Haute-Garonne jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Art. 7. : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier :
1/ Sont interdits :
- le tir des pouillards,
- la chasse de la perdrix, du faisan à l'affût, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs,
- la chasse de la marmotte et de la gélinotte.
2/ La chasse à tir est suspendue les mardis et vendredis de chaque semaine pour les gibiers sédentaires, à l'exclusion des gibiers soumis au plan de chasse, du sanglier et du renard. La suspension ne s'applique pas lorsque ces jours sont des jours fériés.
4/5
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00005 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Garonne 9 Art. 8. : La chasse en temps de neige est interdite.
Toutefois, il est dérogé à cette disposition dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus (conditions spécifiques de chasse).
La chasse en temps de neige du pigeon ramier est autorisée, à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans chien, fusil déchargé et sous étui à l'aller et au retour, Uniquement dans le pays cynégétique des Pyrénées centrales défini dans le Schéma départemental de gestion cynégétique.
Art. 9. : L’agrainage du sanglier est interdit toute l’année sauf dérogation administrative spécifique.
Art. 10. : Chasse à la bécasse : Voir plan de gestion cynégétique en vigueur ;
- Chasse autorisée dans le cadre du prélèvement maximum autorisé (PMA) national de 30 bécasses par saison et par chasseur.
- PMA départemental par chasseur est de 3 oiseaux par jour et 6 par semaine.
Carnet de prélèvement obligatoire ou utilisation de l'application « chassadapt ». Si le carnet de prélèvement est utilisé, les oiseaux prélevés
doivent être notés par le chasseur et munis du
dispositif de marquage sur le lieu de prélèvement.
Art. 11. : Chasse de la caille : Voir plan de gestion cynégétique en vigueur ;
- Chasse autorisée dans le cadre du prélèvement maximum autorisé (PMA) de 45 oiseaux par Saison et par chasseur.
- Le PMA départemental par chasseur est de 5 oiseaux par jour.
Carnet de prélèvement obligatoire, les oiseaux prélevés doivent être notés par le chasseur sur le lieu du prélèvement.
Art. 12. : Chasse du pigeon ramier : Voir le plan de gestion cynégétique en vigueur.
Art. 13. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois Suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le site « http:/vww.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté
à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 14. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est affiché dans toutes les communes par les Soins
des maires, dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 Ü MAI 2023
Pierre-André DURANT
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00005 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Haute-Garonne 10 PREFECTURE 31
31-2023-05-30-00003
Arrêté relatif au plan départemental de gestion
du sanglier 2023-2024.
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00003 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion du sanglier 2023-2024. 11 PRÉFET Lo | DE LA HAUTE- Direction pertes
GARONNE es territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au plan départemental de gestion du sanglier 2023-2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 24 avril 2023 :
Vu les résultats de la consultation du public du 14 avril au 5 mai 2023 :
Considérant l'importance des dégâts causés aux récoltes par les sangliers ;
Considérant que les réserves de chasse et de faune sauvage instituées sur certaines associations communales de chasse agréées constituent des refuges pour les sangliers, les préservant ainsi de toute régulation par la chasse ;
Considérant le plan national de maîtrise du sanglier relatif à l'amélioration de la coordination des outils existants pour freiner la progression des populations de sangliers et pour réduire significativement les dommages de toute nature dont elles sont responsables ;
Considérant qu'il est de l'intérêt général d’assurer une régulation des sangliers par la pratique de la chasse sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne afin d'atteindre un équilibre agro-cynégétique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°%.: Le département de la Haute-Garonne est divisé en 20 unités de gestion (UG), conformément au schéma départemental de gestion cynégétique. Dans ces unités de gestion, des réunions sont organisées par la fédération départementale des chasseurs pour coordonner la gestion de l'espèce.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00003 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion du sanglier 2023-2024. 12 Art. 2.: Sur les communes classées en « points noirs » dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, les détenteurs de droit de chasse sont tenus de supprimer, pour la saison suivante, les mesures restrictives concernant la chasse du sanglier. Les modifications d'organisation liées à la mise en place des nouvelles pratiques (battue, approche, affût) doivent être validées en assemblée générale des associations communales de chasse agrées (ACCA) et reportées dans les règlements.
Art. 3. : À partir du 1°’ juin 2023, la chasse du sanglier peut être pratiquée à l’affüt ou à l'approche
pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale de tir d’été et à partir du 1° août 2023 à l'affüt, à l'approche et en battue sur l'ensemble du département.
Art. 4. : La chasse du sanglier peut être pratiquée dans les réserves de chasse et de faune
sauvage du 1% juin 2023 au 31 mars 2024, selon les modes de chasse autorisés par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse.
Le nombre de journées de chasse autorisées dans les réserves est limité à trois par mois, selon les conditions suivantes :
- en tir d’affüt ou d'approche :
- 24 heures au plus tard avant l'action de chasse, le chasseur détenteur ou délégataire d’une autorisation préfectorale de tir d'été du sanglier doit informer de son intention en adressant un SMS au 06 85 03 62 57 indiquant son nom et prénom, la date de l'intervention et la référence du territoire de chasse.
- 48 heures au plus tard après l'intervention dans la réserve, ce même chasseur doit informer de son bilan des prises par SMS au 06 85 03 62 57.
- en battue :
- le détenteur du droit de chasse doit spécifier préalablement l'acte de chasse en réserve sur le registre de battue fourni par la FDC31.
Les chasseurs veillent par ailleurs à ce qu'aucun dommage ne soit causé aux cultures et que les animaux, autres que le grand gibier, n’aient à subir aucune perturbation notable.
Art. 5. : Les réserves de chasse et de faune sauvage sont implantées dans les milieux les moins
favorables aux sangliers et devront correspondre aux principes proposés par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne (FDC). Les réserves de chasse et de faune
sauvage, dont la localisation actuelle est à l'origine de dégâts aux cultures, doivent être déplacées.
Art. 6.: L’agrainage du sanglier est interdit, sauf dérogation donnée par la direction départementale des territoires pour de l’agrainage dispersé à des fins de dé-cantonnement des sangliers pour assurer la protection des semis agricoles.
Art. 7.: Un bilan des prélèvements de sangliers et de la pression de chasse par territoire de chasse doit être retourné par chaque territoire à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne à la mi-saison (au plus tard le 20 novembre) et en fin de saison (au plus tard le 15 mars) par l'intermédiaire des registres de battues.
Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
21/4
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00003 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion du sanglier 2023-2024. 13 Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le général de division commandant la région de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et affiché dans toutes les communes mentionnées en annexe par les soins des maires.
Fait à Toulouse, le 7 {} MAI 2023
Préfet de la région Occitarie,
Bréfet ce la fiaute-Garonne
Pigrre-André DORBSNO
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00003 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion du sanglier 2023-2024. 14 ANNEXE 1 : Liste des 21 communes classées en point noir sanglier pour la saison cynégétique 2023-2024
COMMUNES UG
BARBAZAN 4
MONTESPAN 4
POINTIS-INARD 4
SAUVETERRE-DE-COMMUNGES 4
FRANCAZAL 5
URAU 5
AURIGNAC 4
BEAUCHALOT 7
MARIGNAC-LASPEYRES 7
MARTRES-TOLOSANE 7
ANAN 10
SAINT-FRAJOU 10
PUYMAURIN 10
MURET 12
SAUBENS 12
CINTEGABELLE 14
PLAISANCE du TOUCH 20
LEVIGNAC sur Save 21
MERENVIELLE 21
MONDONVILLE 21
PIBRAC 21
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2023-05-30-00003 - Arrêté relatif au plan départemental de gestion du sanglier 2023-2024. 15