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Déliberation - 24 Renouvellement adhésion à la mission de délégué à la protection des données par le CDG 34
Document publié le Dimanche 1 janvier 2034 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Renouvellement adhésion à la mission de délégué à la protection des données par le CDG 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Cybersécurité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 090$ Décembre 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/12/24
Re CES
pe D
Présents: 19 Pour :22
Absents : 05 | {Contre : 0
Représentés : 03 Abstention : 0
L’an deux mille vingt-deux, le cinq Décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix-huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, JAURION Léon,
LABORDA Véronique, GASC Georges, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane,
CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents : MM. DJUROVIC Aleksandra, ROIG José, GARIN-MICHAUD
Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme GASC Carine à Mr GASC Georges
- Mme LAMBERT Véronique à Mme GAVINET Isabelle
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
Objet: Renouvellement adhésion à la Mission de Délégué à la Protection des
Données par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
l'Hérault
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-24-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 Décembre 2018 par laquelle la commune de Paulhan a adhéré à la mission de Délégué à la Protection des Données par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault.
La convention d’adhésion à cette mission, d’une durée de quatre ans, arrive à son terme en fin d’année 2022. Afin de continuer à garantir la mise en conformité de la collectivité et répondre aux obligations vis-à-vis du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Monsieur le Maire propose le renouvellement de la présente convention.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
le Conseil Municipal, à |” unanimité,
- Approuve le renouvellement de la convention relative à la mission de Délégué à la Protection des Données par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, conformément à la convention jointe à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire :
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-24-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022