Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n° 103 2022 Prolongation de la conven
Conseil Municipal - de111sg22n101 renouvellement convention adhesion a
Déliberation - 24 Renouvellement adhésion à la mission de délég
Déliberation - DEL 120 2024 RGPD Renouvellement de la convention
Déliberation - designation delegue protection des donnees
Déliberation - 19 2025 19 deliberation renouvellement adhesion pr
Déliberation - 29 2024 Renouvellement convention ATDA protection
Déliberation - 2024057 Convention relative à la mission protec
Déliberation - 2026048 delegue protection donnees dpo
Déliberation - 20240611 08 Prestation services mutualise protecti
Déliberation - Deliberation n° 32 2025 Renouvellement de la convention de mission de delegue pour la protection des donnees mutualise
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 32 2025 Renouvellement de la convention de mission de delegue pour la protection des donnees mutualise)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 SO
1D : 081-218101400-20250410-2363_DL32100425-DE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents :22 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 11
Votants : 33
N° 32/2025
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Renouvellement de la convention de mission de délégué pour la protection des données personnelles mutualisé.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le dix-huit novembre deux mille vingt-deux, dans la salle du conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
re.
Étaient présents :
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, , Mme MARIGNOL, M.
LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, Mme RÉMY, MM. GAMBIER, POMAREDE, Mmes DECOUX-POINDRELLE, TAILHADES, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mmes ALBOUY POMPONNE, LE NY, DEFAIS, JEAN-JEAN (arrivée en cours de séance).
Avaient donné pouvoir :
M. FEVRE à M. POMAREDE
M. LABORDE à M. LAMOTTE
M. RENAULT à M. LARUE
M. VANTAUX à Mme BALAT
Mme ESPARBIÉ à Mme LE NY
Mme LESPINARD à M. BONHOMME
M. DELORD à Mme DOURTHE
M. BÉLINGAND à Mme GUIDEZ
Mme LEY à Mme IMBERT
Mme MOUGIN à Mme ALBOUY POMPONNE
M. PLO à Mme MARIGNOL
Madame IMBERT est nommée secrétaire de séance.
Marie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83,12.20 Fax : 05.63.41.42.89.
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 LT L Gr
ID : 081-218101400-20250410-2363_DL32100425-DE
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018, apporte de
nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend
obligatoire leur application.
Ainsi par délibération en date du 24 octobre 2018, la commune de Lavaur a désigné l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme délégué à la protection des données et signé un contrat de service pour la mise en conformité de la commune au titre du RGPD pour une durée de trois ans.
Par délibération du 24 novembre 2022, le contrat susvisé a été prolongé compte tenu des différents contretemps opérationnels (problème de ressources et COVID).
Le présent contrat étant arrivé à échéance, il est demandé d'approuver, le renouvellement de la convention pour le service de Délégué à la protection des données proposé par l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, tel qu'annexé à la présente délibération.
Entendu l'exposé de l’adjointe au Maire déléguée à l'éducation et au jumelage,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la convention
AUTORISE le Maire à prendre et à signer ainsi tout acte relatif à la poursuite de la mission
susvisée de suivi de la conformité avec le RGPD.
DIT que les crédits afférents seront prévus et inscrits au budget de la commune chaque année.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La secrélaire de séance,
|
fr
ΰ
.
. pale
J
fristine IMBERT «_Marte
LS] Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 S L O7
ID : 081-218101400-20250410-2363_DL32100425-DE
Ya DM. ASSOCIATION DES MAIRES B & ET DES ÉLUS LOCAUX DU TARN
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
RGPD & DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
* SUIVI *
Le présent contrat de service est conclu entre :
L'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX DU TARN,
Également désigné « ADM 81 »,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc BALARAN,
D'une part,
ET
LA COLLECTIVITÉ DE LAVAUR........,
Représentée par son Maire Monsieur Bernard CARAYON dûment habilité par une délibération
du 10 avril 2025,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet du contrat
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018,
fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en matière de
protection des données en Europe.
L'ensemble des autorités et organismes publics {indépendamment de la nature des données
qu'ils traitent) ont l'obligation de désigner un DPD destiné à faciliter la mise en conformité
avec les dispositions du RGPD.
La fonction de DPD peut être exercée sur la base d’un contrat de prestation de service conclu
avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 S L Gr
ID : 081-218101400-20250410-2363_DL32100425-DE
L'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn s’est engagée dans cette démarche et
propose ce service aux collectivités et établissements publics du département.
Le présent contrat a pour objet de définir la mission de service signée entre la collectivité et
l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn.
Par la présente, la collectivité déclare adhérer au service « RGPD et Délégué à la Protection des
Données », et nommer l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn en tant que
Délégué à la protection des données.
ARTICLE 2 : Les engagements de l’Association des Maires et des Elus locaux du Tarn
En tant que délégué à la protection des données, l'Association des Maires et des Elus Locaux
du Tarn s'engage expressément à assurer sa mission de délégué à la protection des données
avec impartialité, compétence et diligence.
L'ADM 81 s'engage à désigner le nouveau délégué à la protection des données auprès de la
CNIL.
L'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn s'engage à mettre à disposition de la
collectivité ses qualités professionnelles, et en particulier ses connaissances spécialisées du
droit et des pratiques en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les
missions visées à l’article 39 du RGPD et développées à l’article 6 du présent contrat.
Au regard des données sensibles dont il pourrait avoir connaissance, le délégué à la protection
des données est soumis au secret professionnel et a une obligation de confidentialité en ce qui
concerne l'exercice de ses missions.
ARTICLE 3 : Les engagements de la collectivité
La collectivité doit désigner un correspondant différent du responsable de traitement, afin de
permettre des échanges facilités sur le sujet (cf. article 4 du présent contrat).
L'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, en tant que délégué à la protection des
données, doit bénéficier du soutien de la structure qui le désigne. La structure s'engage
notamment à fournir au délégué toutes les ressources nécessaires à la réalisation de ses
tâches, ainsi qu’à lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement.
La collectivité est tenue de s'impliquer dans toutes les questions relatives à la protection des
données, et notamment effectuer les communications interne et externe sur la désignation du
délégué à la protection des données. Toutes les personnes susceptibles d’être concernées par
le traitement des données doivent pouvoir accéder à ses coordonnées.
Enfin, la collectivité veille à ce que le DPD exerce ses missions en toute indépendance et ne
reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions. A ce titre, il doit
disposer d’une autonomie d’action reconnue par tous au sein de l’organisme qui le désigne. Il
2 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
C1 Publié le 15/04/2025 + LOT
ID : 081-218101400-20250410-2363_DL32100425-DE
exerce sa mission directement et uniquement auprès du responsable de traitement désigné à
l’article 2, et/ou du correspondant désigné par la collectivité.
ARTICLE 4 : Echanges entre le délégué à la protection des données et la collectivité
Afin de faciliter les échanges lors de l'exécution de la prestation, les interlocuteurs seront
désignés dans le présent contrat. En cas de changement d’interlocuteur, il conviendra d’en
informer le service RGPD dans les meilleurs délais.
L'ADM 81 désigne comme interlocuteur principal de la collectivité concernant le RGPD les
membres du Pôle Numérique. Elle garantit en outre que le délégué à la protection des données
reste joignable.
Ainsi, votre délégué à la protection des données est joignable par téléphone au:
05.63.60.16.30, ou par mail à l'adresse dédiée suivante : dpd@maires81.asso.fr.
L'Association des Maires et des Elus locaux du Tarn s'engage à communiquer avec :
- le responsable de traitement :
Mr Bernard CARAYON.....
ET
- Un correspondant désigné au sein de la collectivité,
MME/MT sn ernenennnnes cer ennnnrnen een eneeerenen enr ens ner nen es
ARTICLE 5 : Contenu de la prestation
La prestation proposée par l'Association des Maires et des Elus locaux du Tarn prévoit une
intervention du délégué à la protection des données afin de continuer la mise en conformité
de votre collectivité au RGPD.
Un plan d’action de mise en conformité a déjà été défini, s’illustrant au travers du registre des
traitements réalisé et mis à votre disposition via l’outil MADIS.
Cependant, ce plan d'action se poursuit au travers de nombreuses autres mesures techniques
et organisationnelles dont le détail se trouve ci-dessous :
e Gestion et suivi des recommandations et préconisations via visioconférences et visites
en présentiel ;
e Mise à jour des différents registres :
e Veille juridique et information sur la protection des données et cybersécurité:;
e Gestion d’une base documentaire :
e Création de nouveaux outils ;
e Sensibilisation des agents, et/ou élus aux enjeux du RGPD et aux aspects de la
cybersécurité ;
e Prévention contre les cyberattaques ; Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 S L 4
ID : 081-218101400-20250410-2363_DL32100425-DE
Aide à la déclaration des incidents de sécurité.
ARTICLE 6 : Les missions du délégué à la protection des données
Pour rappel et de manière générale, sans remettre en cause les missions limitativement
énumérées à l’article 5 du présent contrat, le délégué à la protection des données est chargé :
D'organiser des réunions de sensibilisation auprès des élus et agents ;
De réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel ;
D'analyser les points de non-conformité ;
D'établir un plan d'actions : politique de protection des données et priorisation des
actions ;
De mettre en œuvre le plan d'actions en organisant des process internes au niveau humain,
organisationnel et technique ;
De mettre en place un registre des traitements et de documenter la conformité ;
D'informer et conseiller les responsables de traitement en amont des projets : démarche
dite de privacy by design (protection dès la conception) et de security by default (garantie
par défaut du plus haut niveau possible de protection des données) ;
Ÿ De gérer le risque : conseiller sur la réalisation d’une étude d'impact et vérifier son
exécution ;
Ÿ”_ De coopérer avec l'autorité de contrôle : la CNIL, et d’être son point de contact.
KO
KKK%
SK
Les missions du délégué couvrent l’ensemble des traitements (Papier et numérique) mis en
œuvre par l'organisme qui l’a désigné.
ARTICLE 7 : La responsabilité du traitement des données
Le délégué à la protection des données ne pourra pas être tenu responsable en cas de non-
respect du RGPD.
Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation
expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la
personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son
représentant légal.
L'article 24.1 du RGPD prévoit que compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des
finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en
œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en
mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement.
Lorsque le traitement des données doit être sous-traité, le responsable de traitement doit s'assurer que le sous-traitant présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de
mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 C s
Publié le 15/04/2025 ea L Or
ID : 081-218101400-20250410-2363 DL32100425-DE
réponde aux exigences du règlement et garantisse la protection des droits de la personne
concernée.
Il est impossible de transférer au DPD, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant
au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant.
ARTICLE 8 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature, renouvelable
2 fois par tacite reconduction.
La poursuite de la mission au-delà de ce délai de 3 ans devra faire l’objet d’un nouveau contrat
de prestation de service.
Le présent contrat pourra être dénoncé à la fin de chaque période par chacune des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception notifiée 6 mois avant la date anniversaire de la
signature du contrat.
ARTICLE 9 : Conditions financières
La tarification est fixée par tranches, notamment en fonction du nombre d'habitants de la
collectivité, par décision du Conseil d'administration de l’'ADM 81.
Le présent contrat est conclu pour la somme de : 1430 € TTC annuel
L'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn sollicitera le paiement de la prestation
sous forme d’une facture.
La première facturation interviendra au bout d’un an à compter de la signature du contrat, à la
date anniversaire, puis chaque année à la même date.
Le paiement, identifié « RGPD + NOM COMMUNE », s'effectue auprès de :
ASSOCIATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX DU TARN
CAISSE D'EPARGNE
Place Jean Jaurès, 81000 Albi
N°IBAN : FR76 — 1313 — 5000 -— 8008 — 1033 — 4685 - 697
ARTICLE 10 : Modification du présent contrat
Des modifications pourront être apportées au contrat par le biais d’avenants convenus et
signés par les deux parties, et annexés à celui-ci.
Les modifications ne devront toutefois pas bouleverser l’économie du contrat, sans quoi il sera
nécessaire de le résilier et pour en conclure un nouveau.
5 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 15/04/2025 S L Gr
ID : 081-218101400-20250410-2363 DL32100425-DE
ARTICLE 11 : Litiges et compétence juridictionnelle
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application du présent
contrat, à tenter de le résoudre par la voie amiable.
En cas d'échec de la voie amiable, il conviendra de soumettre le différend au tribunal
administratif de Toulouse territorialement compétent.
À ALBI, Le
Pour la commune de Lavaur....….… F Pour l’'ADM 81,
Le Président
Le Maire, Jean-Marc BALARAN
Mir Bernard CARAYON