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Déliberation - Delib Visee Vote Taux DES Taxes
Document publié le Mercredi 28 mars 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - Delib Visee Vote Taux DES Taxes)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
AR PREFECTURE
Ô047-214700520-20150526-20180326161-DE
Reçu le 29/03/2018
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 28 MARS 2018 à 18 h 30
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 28 mars 2018 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 21 mars 2018, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. TREY D'OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. ZALATEU
Jean-Jacques, M. BORDES Michel, Mme LAPEYRE Brigitte, Mme OGIER Marie, Mme LAMY Laurence, M. VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mme PAILHORIES Anne, M. DUBOIS Louis-Paul, Mr RAYSSAC Pascal.
Etaient représentés :
- Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Monsieur MEYNARD Jean-Claude pouvoir à Monsieur AMELING Christian. - Madame JUILLIA Jacqueline pouvoir à Madame OGIER Marie. - Monsieur LEMAIRE Jean-Marc pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel. - Madame VERLHAC Jacqueline pouvoir Monsieur BORDES Michel. - Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à Monsieur VIDAL Christophe. - Madame TOBELI Sylvie pouvoir à Madame LAMY Laurence. - Monsieur DEGUIN Gérard pouvoir à Madame FERRAND Isabelle. - Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude.
Absente :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
Monsieur Marcel VINDIS a été désigné secrétaire de séance.
2018.16 - OBJET : VOTE DU TAUX DES TAXES 2018.
VOTE : Pour : 28
1 - Exposé des motifs :
Mes Chers Collègues,
Le budget pour 2018, s'établit en dépenses et en recettes, pour le Fonctionnement à 9 096 610.68 € et s'établit en dépenses à 4 884 782.06 € et en recettes à 5 773 088.67 € pour l’'Investissement.
Chaque année, le Conseil Municipal détermine le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget de l'exercice en cours.
Le produit fiscal 2018 attendu pour la Commune sans augmentation des taux s'élève à 3 550 000 €.
Il est proposé de maintenir les taux fixés en 2017, sans augmentation, soit : AR PREFECTURE
047-214700320-20150328-20180328161-DE
Reçu le 29/03/2018
TAXES TAUX COMMUNAL
Taxe d'habitation 11,70 %
Taxe foncière bâti 28,44 %
Taxe foncière non bâti 120,20 %
II - Considérants et références juridiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
directe locale,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et
1636 B septies,
VU les Lois de finances annuelles,
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire 2018 du 28 février 2018,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Je vous propose de maintenir le taux des taxes pour 2018 comme suit :
e Taxe d'habitation : 11,70 %
e Taxe foncière bâti : 28,44 %
e Taxe foncière non bâti : 120,20 %
Je vous en remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A L’'UNANIMITE
DECIDE de maintenir le produit total attendu et par conséquent de cumuler le taux des taxes comme suit :
e Taxe d'habitation : 11,70 %
e Taxe foncière bâti : 28,44 %
e Taxe foncière non bâti : 120,20 %.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte Pour copie c Informe que la présente délibération peut faire l’objet Le Maire
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal : d Pierre TR Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 29 mars 2018