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Déliberation - DELIB VISEE
Arrêté - 20.DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE 20
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 20)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 6 AVRIL 2021à18h
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 6 AVRIL à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 24 mars 2021, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-
OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY
D’'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme
PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme
FERRAND Isabelle, M. ROULET Pascal, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-
Michel, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. BRUNOT Philippe, Mme DERHOURHI Martine,
M. VINDIS Marcel, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M.
BRUGIDOU David.
Étaient représentés :
M. DEGUIN Gérard pouvoir à Mme VILLA Pierrette.
Mme TABANON Chantal pouvoir à Mme CHATOT Magali.
M. JEANNE Vincent pouvoir à M. AMELING Christian.
M. RAYSSAC Pascal pouvoir à Mme DERHOURHI Martine. Mme DERRAMOND Laurence pouvoir à M. BRUNOT Philippe.
Absents :
M. GABEN Stéphane.
Mme ESPINASSE France.
Monsieur David BRUGIDOU a été désigné secrétaire de séance.
2021.20 - OBJET : VOTE DU TAUX DES TAXES.
VOTE : 24 voix Pour, 3 abstentions (M. VINDIS, Mme BARRAULT, M. VIDAL).
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Chaque année, le Conseil Municipal détermine le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget de l'exercice en cours.
Toutefois, la mise en œuvre concomitante de la réforme du financement des collectivités locales et de celle des impositions de production entraîne à compter de
2021 des modifications dans le calcul des bases prévisionnelles et des taux de fiscalité directe locale. Ces réformes ont rendu nécessaire une refonte de la présentation des états fiscaux 1259 de notification des bases prévisionnelles.
Pour ces raisons, nous avons été informés par la Direction Départementale
des Finances Publiques que la notification des bases prévisionnelles 2021 était
repoussée exceptionnellement au 31 mars 2021, alors que ces états étaient
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210406-202120-DE
Date de télétransmission : 14/04/2021
Date de réception préfecture : 14/04/2021 habituellement disponibles chaque année au 15 mars. Cet état nous permet de
déterminer le produit fiscal attendu pour la Commune sans augmentation des taux.
Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale liée à la suppression
de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la délibération de chaque
commune devra prendre en compte les effets du transfert du Département aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB).
En pratique, le taux de taux foncier bâti (TFB) 2021 sera constitué du taux
communal (28,44 %) auquel s'ajoutera le taux de foncier bâti levé en 2020 par le
département de Lot-et-Garonne (27,33 %). Cela constituera le nouveau taux de référence. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) n'est pas modifiée par la réforme.
Il est proposé de maintenir les taux fixés en 2020 pour la commune, en
consolidant le taux général par l'ajout de celui du Conseil Départemental, soit :
TAUX TAUX DU TAUX
TAXES CONSEIL GLOBAL COMMEUNENE DEPARTEMENTAL
Taxe foncière bâti 28,44 % 27,33 % 55,77 Y
Taxe foncière non 120,20 % / 120,20 % bâti
II - Considérants et références juridiques :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
directe locale,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et
1636 B septies,
VU les Lois de Finances annuelles,
VU le Débat d'Orientation Budgétaire 2021 qui s’est tenu lors de cette séance du 09 mars 2021,
Considérant l'exposé ci-dessus,
Je vous propose de voter le taux des taxes pour 2021 comme suit :
e Taxe foncière bâti : 55,77
e Taxe foncière non bâti : 120,20 %
Je vous remercie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 24 voix Pour, 3 abstentions
DECIDE de voter le taux des taxes pour 2021 comme suit :
e Taxe foncière bâti : 99,77 D
e Taxe foncière non bâti: 120,20 %
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210406-202120-DE
Date de télétransmission : 14/04/2021
Date de réception préfecture : 14/04/2021 Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 12 avril 2021
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210406-202120-DE
Date de télétransmission : 14/04/2021
Date de réception préfecture : 14/04/2021 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210406-202120-DE
Date de télétransmission : 14/04/2021
Date de réception préfecture : 14/04/2021