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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2015 009 recueil des actes administratifs du 27 octobre 2015
Document publié le Mardi 27 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2015 009 recueil des actes administratifs du 27 octobre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2015-009
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2015 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-16-006 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2010-0085 du 16
octobre 2015 (commissariat de Vitrolles) (8 pages) Page 5
13-2015-10-16-009 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2013-0234 du 16
octobre 2015 (Cité du jeu de Boules) (8 pages) Page 14
13-2015-10-16-007 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105 du 16
octobre 2015 (commissariat de Marseille 4ème arrondissement) (9 pages) Page 23
13-2015-10-16-008 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°13-2015-0275 du 16 octobre
2015 (Camp capitaine Picquart nord) (10 pages) Page 33
13-2015-10-23-012 - 151023-CH-Pays-d'Aix-Délégation de signature (1 page) Page 44
13-2015-10-23-003 - 151023-DCLUPE-Arrêté abrogeant l'arrêté du 01-03-2001 autorisant
Monsieur Jean-pierre BONIN à alimenter en eau potable d'un forage un logement et bâtiments
sis mas de Grey à Graveson (2 pages) Page 46
13-2015-10-23-004 - 151023-DCLUPE-Arrêté abrogeant l'arrêté du 11-08-2008 autorisant Mr
Antony GASSIER à alimenter en eau potable à partir du canal de Provence 3 logements au
château du Luc à Puyloubier 13114 (2 pages) Page 49
13-2015-10-23-005 - 151023-DCLUPE-Arrêté complémentaire portant changement du
bénéficiaire pour l'autorisation d'alimentation en eau potable à partir de forage de l'abbaye de
Sainte-Croix à Salon-de-Provence (2 pages) Page 52
13-2015-10-23-002 - 151023-DDTM-Arrêté portant renouvellement du mandat du groupe
chiroptères de Provence pour le suivi de la colonie de chiroptères du tunnel de la mine
d'Orgon (4 pages) Page 55
13-2015-10-23-001 - 151023-DDTM-Arrêté renouvelant pour l'année 2016 les dispositions de
l'arrêté n°2014-252-0001 du 9 septembre 2014 de pratiquer l'inventaire de triton crêté sur le
site de Trinquetaille sur Arles (3 pages) Page 60
13-2015-10-23-007 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de la Fédération française de sauvetage et de secourisme - Comité départemental
des Bouches-du-Rhône - en matière de formations aux premiers secours (2 pages) Page 64
13-2015-10-23-011 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la mairie d'Aubagne pour la formation aux premiers secours (2 pages) Page 67
13-2015-10-23-010 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la mairie d'Eguilles pour la formation aux premiers secours (2 pages) Page 70
13-2015-10-23-008 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation du centre municipal de formations aux techniques de premiers secours du
bataillon de marins-pompiers de Marseille (2 pages) Page 73
13-2015-10-23-009 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône en
matière de formations aux premiers secours (2 pages) Page 76
2 13-2015-10-26-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée "Agence funéraire marbrerie provençale" exploité sous l'enseigne "Pompes
funèbres d'Aubagne" sis à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire, du 26/10/2015 (2
pages) Page 79
13-2015-10-26-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée "Agence funéraire marbrerie provençale" exploitée sous l'enseigne "Pompes
funèbres Jourdan-Allauch" sise à Allauch (13190 dans le domaine funéraire et pour la gestion
et l’utilisation d'une chambre funéraire du 26/10/2015 (2 pages) Page 82
13-2015-10-22-002 - Décision tarifaire n°1777 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 de "centre de ressources autisme - 130021199" (3 pages) Page 85
13-2015-10-26-001 - Décision tarifaire n°1778 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de 'Centre de Rééducation professionnelle La Rose - 130787377" (3 pages) Page 89
13-2015-10-22-003 - Décision tarifaire n°1779 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de "centre de rééducation professionnelle Richebois - 130780588" (3 pages) Page 93
13-2015-10-22-004 - Décision tarifaire n°1781 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de "EEAP Decanis de Voisins - 130780257" (3 pages) Page 97
13-2015-10-15-008 - Décision tarifaire n°1789 portant modification du forfait global de soins
pour l'année 2015 de "FAM La Maison d'Alexandrine (Popineau) - 130034838" (2 pages) Page 101
13-2015-10-22-005 - Décision tarifaire n°1796 portant modification du forfait global de soins
pour l'année 2015 de "FAM Les Lavandes - 130016819" (2 pages) Page 104
13-2015-10-22-006 - Décision tarifaire n°1812 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de "IME les Deux platanes (ES) - 130034408" (3 pages) Page 107
13-2015-10-22-007 - Décision tarifaire n°1813 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de "IME Les Écureuils - 130783699" (3 pages) Page 111
13-2015-10-22-008 - Décision tarifaire n°1819 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de 'IME Les Trois Lucs - 130784929" (3 pages) Page 115
13-2015-10-22-009 - Décision tarifaire n°1821 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de "Lieu de Rupture Lou Mas Mallon - 130015159" (3 pages) Page 119
13-2015-10-22-011 - Décision tarifaire n°1826 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de "mas du Garlaban - 1300320089" (3 pages) Page 123
13-2015-10-22-010 - Décision tarifaire n°1833 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de "Mas Édouard Toulouse - 130038631" (3 pages) Page 127
13-2015-10-22-012 - Décision tarifaire n°1837 portant modification du prix de journée pour
l'année 2015 de "Mas Les Tourelles - 130810435" (3 pages) Page 131
13-2015-10-22-001 - Décision tarifaire n°1943 portant modification pour l'année 2015 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de "association régionale pour intégration - 130804032" (7 pages) Page 135
13-2015-08-28-002 - Délégation de signature (Gracieux fiscal Trésorerie d'ALLAUCH) (2
pages) Page 143
13-2015-10-23-006 - Délégation de signature (SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissement)
(3 pages) Page 146
3 13-2015-08-28-001 - Délégation de signature gracieux fiscal (Trésorerie d' ALLAUCH) (3
pages) Page 150
4 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-16-006
151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2010-0085
du 16 octobre 2015 (commissariat de Vitrolles)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-006 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2010-0085 du 16 octobre... 5 Publication au Recueil
des Actes Administratifs
Date :
Numéro :
À Marseille, le, à .7
LE Corinne SEGARRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE r%. - 3
| inspecteur divisionnäire œ ç +=.1S Le CS _
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Corinne SEGARRA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR inspecteur divisionnaire
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.69.60.80
Fax : 04,91.09.60.73
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION.
N° 013-2010-0085 du 4 © ÉCI. £biu
COMMISSARIAT DE VITROLLES
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Jean- René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 3 août 2015 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’intérieur, ci-après dénommé Putilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-006 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2010-0085 du 16 octobre... 6 EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Vitrolles (13127) — Avenue Biancardini-Zac le Liourat.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions du Commissariat de Vitrolles, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Vitrolles (13127) - Avenue Biancardini-Zac le Liourat édifié sur la parcelle, cadastrée : BV 195 de 1141 m2 tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus du site :138309/200938/3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1* janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-006 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2010-0085 du 16 octobre... 7 Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des
lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) — 832 m2
Surface de plancher = 675,83 m2
Surface Utile Brute (SUB) = 675,83 m2
Surface Utile Nette (SUN) — 305,20 m2
Nombre de parkings : 16
La convention d'utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 2, car le ratio SUN/SUB est
égal à 45,16 %.
Au 1% janvier 2015, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
Effectfs physiques — 134
Effectifs en ETP = 132,7
Nombre de postes de travail — 36
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 8,48
mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-006 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2010-0085 du 16 octobre... 8 Atticle 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes
à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ; | - avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’État» qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des baïlleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-006 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2010-0085 du 16 octobre... 9 Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Le ratio cible déjà atteint, devra être maintenu au terme de chaque contrôle triennal et ne pas
dépasser les 12 m2.
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1} entre le 01/01/2018 et le 30/06/2018
- Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2021 et le 30/06/2021
- Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2023
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article {1
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
Pimmeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe lutilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%,
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine [a
nouvelle localisation du service.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-006 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2010-0085 du 16 octobre... 10 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par lutilisateur d’une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer,
le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe : Extrait cadastral.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-006 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2010-0085 du 16 octobre... 11 Marseille, le i 6 OCT. TES
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Mossieur Jean-René VACHER Pour l’ Administrateur Général des Finances Publiques
secrétaire général, Directrice Régionale des Finances Publiques de
pour le Préfet de la zone Défense Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
et de Sécurité Sud des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASE
Administrateur Général des Finances Publique
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation ... MP LU,
Le Secrétaire Général Adjoint
AÉLT àL 3 PA
af ur
Jérôme GUERREAU
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-006 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2010-0085 du 16 octobre... 12 Annexe :
Extrait cadastral
: Parcelle 196 - Feuilté 000 BV 04 -Communé : VITROLLES (13) 7 en la n uns à un à om po me 6 mme M À À
ne
EE + 2 Le ere
7 ET °
D
A 493
Références de la parcelle 000 BV 195
Références cadastrales de la parcelle 000 BV 195
Contenance cadastrale 1 441 mètres carrés
Contenance PCI 1 156 mètres carrés
Code arpentage
Adresse LIOURAT
13127 VITROLLES
Propriétaires de la parcelle 000 BV 195
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom | ETAT SERVICE FRANCE DOMAINE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-006 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2010-0085 du 16 octobre... 13 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-16-009
151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2013-0234
du 16 octobre 2015 (Cité du jeu de Boules)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-009 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2013-0234 du 16 octobre... 14 1 Publication au Recueil | demifostian fans CHORUS REEX du bien
des Actes Administratifs
Date :
j fl ;
numéro ‘ | Liberté » Égalité + Fraternité | arsellle, let LS = Ie CRT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET Goiinne SEGARRA
DIRECTION GENERALE DES HR ANGES UÜHORCES ina rx es/aisf DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 7 7.2 ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE 7 Gorinne SEGARRA
13357 MARSEILLE CEDEX 20 Inspecteur divisionnaire
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
52-54 RUE LiANDIER
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.23.68.40
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2013-0234 du 1 6 OCT, 2015
CITE DU JEU DE BOULES
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE-
REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant
en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
8 juillet 2013, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. Le Ministère de [a Défense, représenté par Monsieur le Colonel Thierry GARRETA ,
commandant la base de Défense d’ISTRES — SALON DE PROVENCE, dont les bureaux
sont situés - BA 125, 8 route du camp d’aviation à ISTRES, ci-après dénommé
Putilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à SAINT-CHAMAS (13250) — Cité du jeu de boules.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-009 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2013-0234 du 16 octobre... 15 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-$ et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de la base de d’ISTRES -— SALON
DE PROVENCE, aux fins de :
- logement militaire
Pensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants. 8 P
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé: « Cité du Jeu de boules », appartenant à l’État, sis à Saint -
Chamas (13250) édifié sur la parcelle cadastrée : AK 24 d'une superficie totale de 2843 m2.
Cette parcelle figure délimitée par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus du site :158916: Voir les surfaces louées sur l’annexe globale de la
‘convention jointe en annexe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUATRE années entières et
consécutives qui commence Je 1” janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-009 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2013-0234 du 16 octobre... 16 Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 17 et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
L’Etat — Ministère de la Défense donne à baïl à la Société Nationale Immobilière pour une
durée de dix ans à compter du 1° janvier 2009 l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 par
un acte du 15 février 2009.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes
à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-009 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2013-0234 du 16 octobre... 17 L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’État» qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-009 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2013-0234 du 16 octobre... 18 Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile où inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur, Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°, Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1, Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2018.
Elle prend également fin lorsque la cession de F’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois; sauf en cas
d’urgence ; |
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par Le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-009 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2013-0234 du 16 octobre... 19 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : Extrait cadastral.
Annexe globale de la convention.
Le représentant du service utilisateur,
Monsieur le Colonel Thierry GARRETA,,
commandant la base de Défense
d’'ISTRES — SALON DE PROVENCE
Marseille, le jf
DCT 2015
Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARG
Administrateur Généræ l
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation.
Le Secrétaire G
Jétürnie GUERREAU
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-009 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2013-0234 du 16 octobre... 20 Annexes :
-Extrait cadastral :.
Parcelle AK 24
SAR LES
À
Références de la parcelle 000 AK 24
Références cadastrales de la parcelle 000 AK 24
Contenance cadastrale 2 843 mètres carrés
Contenance PCI 2 843 mètres carrés
Code arpentage
Adresse | 19 AV GABRIEL FRIGIERE
| 13259 SAINT CHAMAS
Propriétaires de la parcelle 000 AK 24
Nom ETAT PAR LE MINISTERE DE LA
DEFENSE
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-009 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2013-0234 du 16 octobre... 21 11ÿ9019NNS 1778079ans 374019NOHS
:UOQUSAUQIE]SPUyjSPaJeQ
: QneJpp Jed) a1qh OREX
LTÉE AV SIVALS VAVS AHY |
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SYAYHI LNIVS AT1V90 1] TN M + M LS R © Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-009 - 151016-DGFIP-Convention d'utilisation n°013-2013-0234 du 16 octobre... 22 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-16-007
151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105
du 16 octobre 2015 (commissariat de Marseille 4ème
arrondissement)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-007 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105 du 16 octobr... 23 “cation au Recueil
Qi. ESS ;- à ainistratifs
Date :
Numéro: _
Liberté «+ Égalité » Fraternité
rinne SEGARRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | | | inspecteur divisionnaire shot &2 eIe'etres PE
ŸyË gages LE ueon GE na MR
ssenification dans CHORUS RERY du
bien sf Xe, sui ve ASE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 2545 JS DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR | ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - 46 RUE BORDE Corinne SEGARRA
13357 MARSEILLE CEDEX 29
Inspecteur divisionnaire
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13285 MARSEILLE CEDEX 08
Tel : 04.91.09.60,80
Fax :04.91.09,60.73
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013-2010-0105 du 4 6 OUI. 201
COMMISSARIAT DE MARSEILLE 4 EME ARRONDISSEMENT
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE-
REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant
en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Jean-
René VACHER, secrétaire général de la zone, dont les bureaux sont situés 299 chemin
Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l’arrêté du 3 août 2015 pris par Monsieur le Préfet
de région, préfet de zone, représentant le Ministère de l’intérieur, ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à Marseille (13004) — 136/138 Avenue des Chartreux.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-007 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105 du 16 octobr... 24 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à La
politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-S et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins des missions du Commissariat de
Marseille 4 ème Arrondissement , l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Marseille (13004) — 136/138 Avenue des Chartreux édifié sur les parcelles, cadastrées : 816 E 135 de 406 m2 et 816 E 136 de 536 m2 tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastral joint en annexe. Identifiant Chorus du site :119130/197855/3.
Sauf prescription contraire, les dispositions de a présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives
qui commence le 1* janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14. p
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-007 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105 du 16 octobr... 25 Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n’a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des
lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur au départ de l’utilisateur.
Atticle 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surface Hors Œuvre Nette (SHON) — 697 m2
Surface Utile Brute (SUB) — 470 m2
Surface Utile Nette (SUN) — 243 m2
Stationnement : 8 dans la cour de service et 4 devant le commissariat.
La convention d’utilisation de l’immeuble relève de la catégorie 1, car le ratio SUN/SUB est
égal à 51,7 %.
Au 1% janvier 2015, les postes de travail présents dans l’immeuble sont : 19 postes de travail.
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 12,79
mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de Ia convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-007 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105 du 16 octobr... 26 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes
à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à Particle 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu),
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’État», à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’État» qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre Île respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l’immeuble seront les suivants : {en m’/agent)
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2018 et le 30/06/2018 : 12,79 m2
- Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2021 et le 30/06/2021 : 12 m2
- Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2023 : 12 m2
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le Préfet informera le Ministre chargé du
Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-007 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105 du 16 octobr... 27 proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de
l’inimeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Atticle 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 61588 €, soit un loyer
trimestriel de 15397 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du Domaine), sur
la base d’un avis d'échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent
le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l’indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique
et des études économiques (INSBE). Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par
l’INSÉE au 1° janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. IE vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par
agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-007 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105 du 16 octobr... 28 Si à l'expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans Île paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure,
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
À défaut de paiement dans Le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer,
le comptable spécialisé du Domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexe : Extrait cadastral.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-007 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105 du 16 octobr... 29 Le représentant du service utilisateur,
Monsieur Jean-René VACHER
secrétaire général,
pour le Préfet de la zone Défense
et de Sécurité Sud
Le secrétaire gén ain
Martine COUDERT
Marseille, le 4 $ OCT. 2015
Le représentant de l’ Administration chargée des Domaines,
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc
Administrateur Séñéral des Finances Publique
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
rt
pt
Jérôme GUERREAU
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-007 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105 du 16 octobr... 30 ANNEXE :
Extrait cadastral
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-007 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105 du 16 octobr... 31 Références de la parcelle 816 E 136
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 816 E 136
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Date de naissance
Références de la parcelle 816 E 135
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Adresse
Propriétaires de la parcelle 816 E 135
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Phsos mu
816E 136
536 mètres carrés
536 mètres carrés
13 BD D ARRAS
13004 MARSEILLE 4EME
136 AV DES CHARTREUX
13004 MARSEILLE 4EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
816E 135
406 mètres carrés
411 mètres carrés
15 BD D ARRAS
13064 MARSEILLE 4EME
138 AV DES CHARTREUX
13004 MARSEILLE 4EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-007 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°013-2010-0105 du 16 octobr... 32 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-16-008
151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°13-2015-0275
du 16 octobre 2015 (Camp capitaine Picquart nord)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-008 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°13-2015-0275 du 16 octobre... 33 \
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88 Actes Administratifs ZE es S ne 3, À & Numéro : - re S2.5000000 32S A Marseille, le dsrer NS Liberté « Égalité » Fraternité ;
EeeGorinReSEGARRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AManselle te 22, #5 Fsts inspecteur divisionnaire . arsetile ÿ- _...a
1e ne SEGARRA orinne DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES inspecteur divisionnaire DIRECTION REGIONALE BES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE 16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L'ETAT
52-54 RUE LIANDIER
13008 MARSEILLE
Tek: 04,91.09,60.80
Fax : 04,91.09.60.73
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION -
N° 013-201-0275 du 1 6 OCT. 2015
CAMP CAPITAINE PICQUART NORD
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE-
REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant
en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du
3 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D'une part,
2. Le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le Colonel Jean-Philippe BERTOGLI,
commandant la base Défense de MARSEILLE-AUBAGNE, dont les bureaux sont situés
Caserne Audéoud, 11 avenue de la Corse à MARSEILLE, ci-après dénommée Putilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier situé à LA CIOTAT (13600) - Camp Capitaine Picquart Nord 10 avenue de la
Gare.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-008 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°13-2015-0275 du 16 octobre... 34 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1®
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet
de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins des missions du Camp Capitaine
Picquart Nord, dépendant de la base de Défense de Marseille-AUBAGNE, l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Atticle 2 .
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé: « Camp Capitaine Picquart Nord », appartenant à l’État, sis à La Ciotat (13600) 10 avenue de la Gare édifié sur la parcelle cadastrée : BZ 437 d'une superficie totale de 17540 m2. Cette parcelle figure délimitée par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus du site :159335 Voir les surfaces louées sur l’annexe globale de la
convention jointe en annexe. °
Sauf prescription contraire, les dispositions de Ia présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives
qui commence le 1” janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-008 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°13-2015-0275 du 16 octobre... 35 Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet,
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes
à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-008 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°13-2015-0275 du 16 octobre... 36 L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à {a charte de gestion
du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’État», à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 «Entretien des bâtiments de l’État» qui ont vocation à prendre Île relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Axticle 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à lutilisateur.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-008 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°13-2015-0275 du 16 octobre... 37 Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que limmeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à
l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la .
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : |
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le Code Général de Ia Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention : Ed
La convention peut être résiliée avant le terme prévu : 7en
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par litilisa
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure : l ë Fe
b) À l'initiative de lutilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois
d’urgence ; .
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre.
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
téur d’une
; Sauf en cas
adressée aux
La résiliation est prononcée par Le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l'issue de la présente convention
ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de
l'immeuble,
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer,
le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du
Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-008 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°13-2015-0275 du 16 octobre... 38 Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : Extrait cadastral.
Plan.
Annexe globale de la convention.
Le représentant du sdrvice utilisateur,
Monsieur le ColonelWean-Philippe
BERTOGL
corail be Défense
NE NN . r : RE #.
Tr AN ef
Marseille, le 4 6 OCT, 2015
Le représentant de l’Administration chargée des Domaines,
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azüretdy département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc L UES
ARR és Finances Publiques
Pduf Rrplelet
et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Jérôme GUERREA
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-008 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°13-2015-0275 du 16 octobre... 39 Annexes :
-Extrait cadastral :
Parcelle BZ 437
Références de la parcelle 000 BZ 437 :
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 000 BZ 437
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
000 BZ 437
17 540 mètres carrés
17 392 mèêtres carrés
AV DE LA GARE
43600 LA CIOTAT
ETAT MINISTERE DE LA DEFENSE
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-16-008 - 151016-DGFIP-Convention d’utilisation n°13-2015-0275 du 16 octobre... 40 Plan :
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13-2015-10-23-012
151023-CH-Pays-d'Aix-Délégation de signature
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-012 - 151023-CH-Pays-d'Aix-Délégation de signature 44 "| N DIRECTION GENERALE s lospitalier Tél. : 04 42 33 50 02/12 du dit Fax : 04 42 33 51 20 Pays d'Aix
C9 D=) = ne(+=)
DELEGATION DE SIGNATURE <
Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et notamment l'article L.6143-7 du code de la
santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu la note de service portant organigramme de direction,
Vu l'arrêté du Centré National de Gestion du 24 novembre 2011 relatif à la désignation du
directeur,
Vu la nomination de Mme Christine PACHETTI sur la fonction de chef de pôle des Laboratoires
lors de la CME du 29 septembre 2015,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :
Délégation est donnée à Mme Christine PACHETTI, Praticien Hospitalier, Chef de pôle, à effet de
Signer, au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier intercommunal Aix-Pertuis,
- les bons de commandes et les factures liquidées pour le compte suivant :
H60224 Consommables Laboratoire
Aix-en-Provence, le 23 octobre 2015
Le Praticien 7 HEIN + = CÈx
_ (lack E DIRECrEur}s4 C. PACHETTI J.BOUF ÈS À}
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-012 - 151023-CH-Pays-d'Aix-Délégation de signature 45 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-003
151023-DCLUPE-Arrêté abrogeant l'arrêté du 01-03-2001
autorisant Monsieur Jean-pierre BONIN à alimenter en eau
potable d'un forage un logement et bâtiments sis mas de
Grey à Graveson
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-003 - 151023-DCLUPE-Arrêté abrogeant l'arrêté du 01-03-2001 autorisant M... 46 M | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 2 3 UCT, 2015
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Abrogeant l’arrêté préfectoral du 1° mars 2001
autorisant monsieur et madame BONNIN Jean Pierre
à alimenter en eau potable à partir de l’eau d’un forage
un logement et les bâtiments liés à l’élevage et l’abattage de volailles
situés Quartier Aubrespin route du mas de Rey
à GRAVESON (13690)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles
R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2001 autorisant monsieur et madame BONNIN Jean Pierre à
alimenter en eau potable un logement et les bâtiments liés à l’élevage et l’abattage de volailles à
partir d’un forage,
VU la lettre de l’ Agence Régionale de Santé du 23 juillet 2015 indiquant la fermeture de
l'établissement agricole,
CONSIDERANT que l’eau du forage initial n’est plus utilisée à des fins collectives,
SUR PROPOSITION de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’ Agence Régionale
de Santé PACA,
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-003 - 151023-DCLUPE-Arrêté abrogeant l'arrêté du 01-03-2001 autorisant M... 47 Axticle ler:
Article 2:
Aïticle 3:
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 1er mars 2001 autorisant monsieur et madame BONNIN Jean
Pierre à alimenter en eau potable un logement et les bâtiments liés à l’élevage et
l’abattage de volailles à partir d’un forage, situés Quartier Aubrespin, Route du mas
de Rey à GRAVESON (13690) est abrogé.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Arles, le Maire de Graveson, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Jérôme GUFRREAU
Place l'élix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-003 - 151023-DCLUPE-Arrêté abrogeant l'arrêté du 01-03-2001 autorisant M... 48 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-004
151023-DCLUPE-Arrêté abrogeant l'arrêté du 11-08-2008
autorisant Mr Antony GASSIER à alimenter en eau
potable à partir du canal de Provence 3 logements au
château du Luc à Puyloubier 13114
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-004 - 151023-DCLUPE-Arrêté abrogeant l'arrêté du 11-08-2008 autorisant Mr... 49 DE : Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le ? 3 OCT, 2015
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
Abrogeant l’arrêté préfectoral du 11 août 2008
autorisant monsieur GASSIER Antony
à alimenter en eau potable à partir de l’eau du canal de Provence trois logements
pour ouvriers agricoles situés « Château Baron Georges » Le Jas du Luc
à PUYLOUBIER (13114) Parcelle AX 92
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles
R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2008 autorisant monsieur GASSIER Antony à alimenter en eau
trois logements pour ouvriers agricoles à partir de l’eau du canal de Provence, filtrée et désinfectée,
VU la lettre de l’Agence Régionale de Santé du 7 janvier 2015 indiquant que les trois logements
n'étaient plus utilisés,
CONSIDERANT l'absence d’utilisation de l’eau du canal de Provence à des fins collectives,
SUR PROPOSITION de la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de l’ Agence Régionale de
Santé PACA,
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-004 - 151023-DCLUPE-Arrêté abrogeant l'arrêté du 11-08-2008 autorisant Mr... 50 Article ler:
Aïticle 2:
Article 3:
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral 11 août 2008 autorisant monsieur GASSIER Antony à alimen-
ter en eau trois logements pour ouvriers agricoles à partir de l’eau du canal de Pro-
vence, filtrée et désinfectée, situés « Château Baron Georges » Le Jas du Luc à
PUYLOUBIER (13114) Parcelle AX 92, est abrogé.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet
d’Aïx-en-Provence, le Maire de Puyloubier, le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Jérôme GUERREAU
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-004 - 151023-DCLUPE-Arrêté abrogeant l'arrêté du 11-08-2008 autorisant Mr... 51 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-005
151023-DCLUPE-Arrêté complémentaire portant
changement du bénéficiaire pour l'autorisation
d'alimentation en eau potable à partir de forage de l'abbaye
de Sainte-Croix à Salon-de-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-005 - 151023-DCLUPE-Arrêté complémentaire portant changement du bénéfi... 52 DE À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le ? 3 OCT, 2015
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
... BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRÊTÉ
complémentaire portant changement du bénéficiaire pour l’autorisation
d’alimentation en eau potable, à partir de l’eau de forage,
de l’ Abbaye de Sainte Croix située Route du Val Cuech
à SALON DE PROVENCE (13300)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1321-1 et suivants et ses articles
R.1321-1 et suivants,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU le rapport de le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 11 janvier 2005,
VU Pavis exprimé par le Conseil Départemental d'Hygiène le 7avril 2005,
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2005 autorisant le Centre Européen de Management représenté
par madame BOSSARD à utiliser de l’eau issue de deux forages afin d’alimenter en eau potable
l’ensemble des bâtiments de l’ Abbaye de Sainte Croix,
VU le changement de direction et de dénomination de l’établissement,
CONSIDERANT l’impossibilité de raccorder les constructions au réseau public d’eau potable,
SUR PROPOSITION de la Délégation Territoriale des Bouches du Rhône de l’ Agence Régionale de
Santé PACA,
Place l'élix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-005 - 151023-DCLUPE-Arrêté complémentaire portant changement du bénéfi... 53 Article 1“:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Atticle 7:
Auticle 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
ARRÊTE
L’Abbaye de Sainte Croix représentée par madame MARIE Céline est autorisée à
utiliser l’eau des deux forages situés sur la propriété afin d’alimenter en eau potable
l’ensemble des bâtiments de l’établissement dont un hôtel restaurant avec piscine
situé route du Val de Cuech à SALON-DE-PROVENCE parcelle (CE 169).
Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles
R.1321-1 à 1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application. La
vérification de la qualité de l’eau sera assurée conformément au programme fixé
selon les dispositions des mêmes articles. Ces contrôles seront réalisés aux frais du
pétitionnaire par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé et les résultats
transmis au Service Communal d'Hygiène et Santé de la ville de SALON DE
PROVENCE et à la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence
Régionale de Santé PACA.
Le dispositif de traitement devra être régulièrement et rigoureusement entretenu.
Tout incident éventuel devra être signalé immédiatement à l’autorité sanitaire.
Un dispositif de comptage d’eau traitée et des robinets de prise d’eau brute et d’eau
traitée devront être mis en place sur les installations.
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 13 avril 2005 autorisant le Centre
Européen de Management représenté par madame BOSSARD à utiliser de l’eau issue
de deux forages afin d’alimenter en eau potable l’ensemble des bâtiments de
l’Abbaye de Sainte Croix.
Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra
être déclaré à l’autorité sanitaire préalablement à son exécution.
Les constructions devront obligatoirement être raccordées au réseau public d’eau
potable en cas d’extension de celui-ci dans ce secteur.
Cette autorisation pourra être retirée en cas de manquement grave aux obligations du
titulaire de l’autorisation, notamment en matière de contrôle sanitaire, de dégradation
de la qualité de l’eau ou en cas de raccordement au réseau public d’eau potable des
constructions.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Aix-
en-Provence, le Maire de Salon-de-Provence, le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Jérôme GUERREAU
Place Félix Baret — CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 — Standard : 04 84 35 42 40
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-005 - 151023-DCLUPE-Arrêté complémentaire portant changement du bénéfi... 54 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-002
151023-DDTM-Arrêté portant renouvellement du mandat
du groupe chiroptères de Provence pour le suivi de la
colonie de chiroptères du tunnel de la mine d'Orgon
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-002 - 151023-DDTM-Arrêté portant renouvellement du mandat du groupe chir... 55 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES
RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône
n° 2015 du 2015
Arrêté n° 2015 du 23 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Groupe
Chiroptères de Provence pour le suivi de la colonie de Chiroptères du tunnel de la Mine d’Orgon.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi
que de la faune et de la flore sauvages, annexes I, Il et IV,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.411-1, L.411-2,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 (NOR : DEVN07527524) fixant la liste des mammifères protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR: DEVNO7001604), fixant les conditions
de demande d'instruction des dérogations définies au 4°" alinéa de l’article L.411-2
du Code de l’Environnement, portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger,
Vu l’arrêté ministériel du 14 août 2012 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône n° 158 du 29 septembre 2015 sous le n°2015 272-001, portant autorisation
dérogatoire au bénéfice du Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy de l’Agence
Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES),
pour “assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des chiroptères”,
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2015, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône le 9 septembre 2015 sous le n°2015 252-006, portant autorisation dérogatoire
au bénéfice du laboratoire ECOFECT, unité mixte de recherche enseignement supérieur / Centre
National de Recherche Scientifique (UMR-CNRS 5558), pour effectuer des recherches
en épidémiologie sur les chiroptères,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 (NOR : DEVL14141924) fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté du Ministre de l’Agriculture du 21 juillet 1980 portant approbation de l’adjudication
de la concession du canal des Alpines Septentrionales au Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines
Septentrionales, ci après dénommé le “SICAS”,
1/4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-002 - 151023-DDTM-Arrêté portant renouvellement du mandat du groupe chir... 56 Vu l’exposé du 21 juin 1982 de la liste des parcelles des biens immobiliers publié par le préfet
des Bouches-du-Rhône, correspondant à la concession approuvée par l’arrêté du Ministre
de l’Agriculture du 21 juillet 1980,
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence n° 2014 848 bis du 6 mai 2014 portant agrément,
pour une durée de 5 ans, pour la protection de l’environnement, du “Groupe Chiroptères de Provence”,
association loi 1901, ci-après dénommé le “GCP” et dont l’objet est l’étude, la protection et la gestion
les Chiroptères et leurs écosystèmes en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ci-après dénommée
“PACA”,
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 2012 353-0010 du 18 décembre 2012, portant
sur le mandatement des personnels du GCP pour assurer le suivi et l’inventaire scientifique
des Chiroptères pour la connaissance, la préservation et la sauvegarde de leur colonie et son habitat
situés dans le tunnel emprunté sur la commune d’Orgon par le canal d’irrigation géré par le SICAS,
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 2015 272-034 du 8 août 2013 “portant dérogation
à la législation relative aux espèces protégées” autorisant la capture-marquage-relâcher, ci-après
dénommée “CMR”, dans le cadre des inventaires de population prévus par le Plan National de
Restauration des Chiroptères en France métropolitaine et le transport pour le sauvetage des Chiroptères,
pour la période 2013-2017,
Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 2015 272-032, du 30 septembre 2013, portant création
d’une zone de protection de biotope sur le site du tunnel dit “de la mine”, sur la commune d’Orgon,
pour la préservation et la sauvegarde d’une colonie de Chiroptères patrimoniaux occupant l’intérieur
de l’ouvrage d’art,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015215-0101 du 3 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 217-0015 du 3 août 2015 portant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée
la DDTM-13,
Considérant que la colonie de Chiroptères du tunnel de la mine d’Orgon reste la plus importante
de la région et du département pour la reproduction de 5 espèces, le Minioptère de Schreibers (espèce
majoritaire), le Petit Murin, le Grand Murin, le Murin à Oreilles échancrées, le Murin de Daubenton,
et de deux espèces potentiellement reproductrices, le Grand Rhinolophe et le Murin à Oreilles
échancrées, deux autres espèces rarissimes étant potentiellement présentes en période de reproduction,
le Murin de Capaccini (environ 10000 individus en France) et le Rhinolophe Euryale (population
provençale évaluée à 100 individus seulement), justifiant l’intérêt patrimonial national et international
de la conservation et le suivi des Chiroptères de ce site,
Considérant le programme “Life+” de la Communauté Européenne référencé “LIFEO8S NAT/F/000473
Life+ Chiro-Med”, impliquant la participation active du GCP et concernant parmi d’autres sites
celui prépondérant du tunnel de la mine d’Orgon,
Considérant le Plan National de Restauration des Chiroptères en France Métropolitaine, ci-après
dénommé le PNRC, approuvé par la commission faune du Conseil National de la Protection
de la Nature,
Considérant le Plan Régional d’Action en faveur des Chiroptères de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur,
ci-après dénommé le “PRAC”, déclinaison du PNRC, validé le 20 mars 2012 par le Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et la Direction Régionale de l’Environnement, de
Aménagement et du Logement, ci-après dénommée la DREAL-PACA, mis en œuvre par le GCP,
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-002 - 151023-DDTM-Arrêté portant renouvellement du mandat du groupe chir... 57 Considérant la demande émise par le GCP le 26 juin 2015, pour le renouvellement de l’arrêté
préfectoral n°2012 353-0010 du 18 décembre 2012 sus-visé,
Considérant l’avis favorable émis le 18 septembre 2015 par le SICAS, à la demande sus-visée
à l’alinéa précédent,
Sur proposition du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1° :
L’« Arrêté préfectoral n° 2012 353-0010 du 18 décembre 2012, portant sur le mandatement
des personnels du Groupe Chiroptères de Provence pour assurer le suivi et l'inventaire scientifique
des Chiroptères pour la connaissance, la préservation et la sauvegarde de leur colonie et son habitat
situé dans le tunnel emprunté par le canal d'irrigation géré par le Syndicat Intercommunal du Canal
des Alpines Septentrionales sur la commune d'Orgon » est reconduit dans les mêmes conditions
complétées des prescriptions qui suivent :
Article 2. rappel :
En dehors du cadre de l’application des arrêtés ministériels du 14 août 2012 et du 26 août 2015
sus-visés relatifs à l’épidémiosurveillance et la recherche sur la rage des chiroptères,
seules sont autorisées, en application de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
pris en date du 8 août 2013 sus-visé, les opérations de capture-marquage relâcher (CMR) et de transport
à des fins de sauvetage des Chiroptères.
Article 3. validité :
La validité du présent arrêté court du 1% janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Article 4, rapportage du suivi :
Le GCP rendra compte par un rapport par voie électronique du résultat des opérations de suivi cadrées
par le présent arrêté au plus tard le 31 mars de chaque année de validité de cet acte :
x àla DREAL-PACA,
x à la DDTMI3,
x au SICAS.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux
mois.
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-002 - 151023-DDTM-Arrêté portant renouvellement du mandat du groupe chir... 58 Article 6 :
. Le Préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
° Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
° Le Sous-Préfet d’Arles,
° Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
° Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
° Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
° Le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
° Le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
° Le Directeur de l’ Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’Office National
des Forêts,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ROANESRIQUE SAS
Cyril VANROYE
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-002 - 151023-DDTM-Arrêté portant renouvellement du mandat du groupe chir... 59 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-001
151023-DDTM-Arrêté renouvelant pour l'année 2016 les
dispositions de l'arrêté n°2014-252-0001 du 9 septembre
2014 de pratiquer l'inventaire de triton crêté sur le site de
Trinquetaille sur Arles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-001 - 151023-DDTM-Arrêté renouvelant pour l'année 2016 les dispositions de... 60 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES
RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône
n° 2015 du 2015
Arrêté n°2015 du 23 octobre 2015 renouvelant pour l’année 2016 les dispositions
de l’arrêté n°2014 252-0001 du 9 septembre 2014 portant autorisation dérogatoire à l’article
L411-1 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels
de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, de pratiquer l’inventaire de la population de l’espèce
protégée Triton crêté (Triturus cristatus) du site de Trinquetaille, sur la commune d’Arles.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Directive n° 92/43/CEE du Conseil de l’Europe du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le Code de l’Environnement, articles L 411-1, L 411-2, R 411-1 à R 412-7, et notamment l’article
L. 411-S-IT prévoyant que les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics sont applicables à l’exécution
des opérations nécessaires à la conduite des inventaires du patrimoine naturel,
Vu la Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 élargissant et précisant les dispositions de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics,
validée et modifiée par la Loi n° 57-391 du 28 mars 1957,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d’instruction
des dérogations définies au 4°" alinéa de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant
sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 (NOR : DEVL14141924) fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 215-0101 du 3 août 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 217-0015 du 3 août 2015 portant délégation de signature aux agents
dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ci-après dénommée la DDTM-13,
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-001 - 151023-DDTM-Arrêté renouvelant pour l'année 2016 les dispositions de... 61 Vu l’arrêté n°2014 252-0001 du 9 septembre 2014 portant autorisation à titre dérogatoire à l’article
L411-1 du Code de l’Environnement, au bénéfice du Conservatoire des Espaces Naturels
de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ci-après dénommé le CEN-PACA, de perturber intentionnellement
la population de l’espèce protégée Triton crêté pour son inventaire sur la commune d’Arles, pour 2014
et 2015.
Considérant la demande d’autorisation de capture temporaire de Triton crêté émise le 4 juin 2014,
par le CEN-PACA, sous la signature de son directeur, M. Marc Maury, pour faire procéder
à l’inventaire scientifique de la population de ce taxon dans la zone humide de Trinquetaille
sur la commune d’Arles, laquelle demande ayant abouti à l’autorisation dérogatoire préfectorale visée
à l’alinéa précédent,
Considérant la commande de la part de la communauté d’agglomération “Arles-Crau-Montagnette”,
ci-après dénommée l’ACCM, émise le 11 juin 2015 (Ref. : GB/NF307-2015-2015-LRAR
1409491622623) sous la signature de son vice-président délégué à la commande publique,
M. Georges Bernot, à l’adresse du CEN-PACA, portant sur “Une mission d'étude environnementale
sur l'espèce du Triton crêté”,
Considérant la demande émise le 15 septembre 2015 par le CEN-PACA, sous la signature
de son directeur, M. Marc Maury, pour renouvellement de l’autorisation dérogatoire préfectorale
du 9 septembre 2014 au bénéfice du CEN-PACA, visée plus haut sous le n°2014 252-0001, pour
capture temporaire de Triton crêté, afin de permettre à celui-ci de répondre positivement
à la commande de l’ACCM,
Considérant le “Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose
lors d’intervention sur le terrain” établi par la Société Herpétologique de France, ci-après dénommée
la SHF,
Considérant le protocole commun de suivi des Amphibiens des mares, établi par le groupe
‘“Amphibiens et reptiles” de la commission scientifique du réseau des Réserves Naturelles de France
en partenariat avec la SHF,
Considérant l’avis favorable émis sous conditions le 5 août 2014 sous le n°14/669 par le Conseil
National de la Protection de la Nature, en réponse à la demande du CEN-PACA du 4 juin 2014
susvisée,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1°’, objectif :
Le présent arrêté prolonge toutes les dispositions de “l'arrêté n°2014 252-0001]
du 9 septembre 2014 portant autorisation à titre dérogatoire à l'article L411-1
du Code de l'Environnement, au bénéfice du CEN-PACA, de perturber intentionnellement
la population de l'espèce protégée Triton crêté (Triturus cristatus) pour son inventaire
sur la commune d'Arles, pour 2014 et 2015”, sans les modifier, à l’exception de celles de son
article 6 “période d'exercice et validité de la dérogation”.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-001 - 151023-DDTM-Arrêté renouvelant pour l'année 2016 les dispositions de... 62 Article 2, période d’exercice et validité de la dérogation :
La présente dérogation est valide du 1° janvier au 31 décembre 2016.
Article 3, publication et recours :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux
mois suivant sa publication.
Article 4, exécution :
Monsieur le Préfet de Police du département,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Colonel commandant le Groupement Départemental de la Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
par délégation, le chef du Service Mer, Eau et Environnement,
2 3 OCT. 2015
Cyril VANROYE
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-001 - 151023-DDTM-Arrêté renouvelant pour l'année 2016 les dispositions de... 63 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-007
151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'agrément de la Fédération française de
sauvetage et de secourisme - Comité départemental des
Bouches-du-Rhône - en matière de formations aux
premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-007 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agré... 64 CABINET
SIRACEDPC
7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION PRÉPARATION ET GESTION DE CRISES
REF : 000452
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DE LA
FEDERATION FRANCAISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME
- COMITE DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE -
EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUIS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers Secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'attestation par laquelle le Président de la FFSS déclare l'affiliation, à la Fédération
Nationale, du Comité Départemental FFSS des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en matière de formations aux premiers
secours, présentée par le Comité Départemental FFSS des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT
que les décisions d'agrément PSCI, PSE 1 et PSE 2 délivrées à la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) lui permettent de dispenser ces
unités d’enseignement,
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-007 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agré... 65 ARRETE
ARTICLE 1er : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le
Comité Départemental FFSS des Bouches-du-Rhône (CD 13 FFSS) est agréé pour les
formations aux premiers secours.
Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 - PSE 1
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 — PSE 2
Ces unités d'enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de
Jormation et de certification, élaborés par la fédération nationale d'affiliation ont fait
l’objet d'une décision d'agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la
formation.
ARTICLE 2 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme, l’agrément départemental est renouvelé à
compter du 8 juillet 2015, pour une durée de deux ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être
communiquée sans délai à la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions
décrites dans le dossier présenté par le centre de formation et d’intervention
départemental, ou d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il
pourra lui être retiré immédiatement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture el le Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pfésent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à N
Pour Le Préfet,
Le Sous-Préftt, Directeur de Cabinet
DA
Vincémt BERTON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-007 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agré... 66 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-011
151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation de la mairie d'Aubagne pour
la formation aux premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-011 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 67 CABINET
SIRACEDPC
BK ES Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION PRÉPARATION ET GESTION DE CRISES
000456
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DE LA MAIRIE D’AUBAGNE
POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L 725-6
le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUIS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSC 1) ;
l'arrêté du 16 novembre 2011, modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation départementale en matière de formation
au PSC 1, présentée par la mairie d’ Aubagne ;
CONSIDERANT
que la décision d'agrément PSCI n°1501 P 94 délivrée par la DGSCGC à la Mairie
d'Aubagne, le 24 février 2015, lui permet de dispenser cette unité d’enseignement
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE
ARTICLE ler : En application du titre ler de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé,
l'habilitation de la Mairie d’Aubagne (BdR) — DRH Service formation - pour les
formations aux premiers secours, est renouvelée à compter du 8 juillet 2015, pour une
durée de deux ans.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-011 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 68 ARTICLE 2 : Cette habilitation porte sur l'unité d'enseignement suivante :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1
ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cette
habilitation, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches du Rhône.
L'organisme départemental s'engage à assurer les formations aux premiers secours dans
le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification
précités.
En cas de non-respect de ces dispositions, ou d'insuffisances graves dans la mise en
œuvre de cette habilitation, elle pourra lui être retirée immédiatement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et le
Maire de la ville d'Aubagne, sont chargés, chacun en ce fui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, Iè 15
PouilLe Préfet,
Le Sous-Préfei, Directeur de Cabinet
TT
Vinckn#é BERTON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-011 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 69 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-010
151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation de la mairie d'Eguilles pour
la formation aux premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-010 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 70 CABINET
SIRACEDPC
7
rt
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION PRÉPARATION ET GESTION DE CRISES
REF :
000455
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DE LA MAIRIE D’EGUILLES
POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE-PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L 725-6
VU Je décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUIS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté du 16 novembre 2011, modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation départementale en matière de
formation au PSC 1 présentée par la mairie d’Eguilles,
CONSIDERANT
que la décision d'agrément PSCI, n°1410 A 61 délivrée par la DGSCGC à la Mairie
d'Eguilles, le 28 octobre 2014, lui permet de dispenser cette unité d'enseignement
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE ler : En application du titre ler de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé,
l'habilitation de la Mairie d'Eguilles (BdR) — Protection Civile Urbaine - pour les
formations aux premiers secours, est renouvelée à compter du 8 juillet 2015, pour une
durée de deux ans.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-010 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 71 ARTICLE 2 : Cette habilitation porte sur l'unité d'enseignement suivante :
- Prévention et Secours Civiques de niveau Ï - PSC 1
ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cette
habilitation, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches du Rhône.
L'organisme départemental s'engage à assurer les formations aux premiers secours dans
le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification
précités.
En cas de non-respect de ces dispositions, ou d'insuffisances graves dans la mise en
œuvre de cette habilitation, elle pourra lui être retirée immédiatement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet et le
Maire de la ville d'Eguilles, sont chargés, chacun en ce Qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admlhistratifs.
Fait à Marsellle, le
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-010 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 72 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-008
151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation du centre municipal de
formations aux techniques de premiers secours du bataillon
de marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-008 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 73 CABINET
KA
AT
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
SIRACEDPC
MISSION PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE
REF : O0p45S
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DU CENTRE MUNICIPAL DE FORMATIONS AUX TECHNIQUES DE
PREMIERS SECOURS DU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L 725-6
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux 1ers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers Secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur»
(PIC F) ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours» (PAE F PS);
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques» (PAE F PSC) ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
CONSIDERANT
que les décisions d’agrément PSCI, FPSC, FPS, PSEI et PSE2 délivrées par la
DGSCGC au Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille, Centre Municipal de
Formations aux Techniques de Premiers Secours, lui permettent de dispenser ces
unités d’enseignement ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-008 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 74 ARRETE
ARTICLE 1er : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le
Centre Municipal de Formations aux Techniques de Premiers Secours du Bataillon de
Marins-Pompiers de Marseille (CMFTPS) est habilité pour les formations aux premiers
secours.
Cette habilitation porte sur les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1
- Pédagogie initiale et commune de formateur — PIC F
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours — PAE FPS
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques PAE FPSC
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et
la présentation d'une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes
de formation ef de certification élaborés par l'organisme public, et validés par la
DGSCGC.
ARTICLE 2 : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et
sous réserve du respect des dispositions fixées à l’art.2 des arrêtés du 16 janvier et du 19
janvier 2015 susvisés, l’habilitation du CMFTPS porte également sur les unités
d'enseignements de :
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 - PSE 1
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 — PSE 2
Ces unités d'enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par l'organisme public habilité, ont fait l’objet
d'une décision d'agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 : L’habilitation départementale est renouvelée à compter du 8 juillet 2015,
pour une durée de deux ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à
cette habilitation, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches du
Rhône.
L'organisme départemental s'engage à assurer les formations aux premiers secours dans
le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification
précités.En cas de non-respect de ces dispositions, ou d'insuffisances graves dans la mise
en œuvre de cette habilitation, elle pourra lui être retirée immédiatement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directahr de Cabinet et le Vice-
Amiral, commandant le Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à MérseilleNe 2 3 OCT. 2015
Pour LE Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
at
Vincen N BERTON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-008 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 75 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-009
151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'habilitation du service départemental
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône en matière
de formations aux premiers secours
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-009 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 76 CABINET
SIRACEDPC
EN à EE d Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE
REF : 00045,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DU SERVICE DEPARTEMENT AL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES
DU RHONE EN MATIERE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L 725-6
le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux lers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau 1 » (PSC 1);
l'arrêté du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie initiale et commune de
formateur» (PIC F) ;
l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours» (PAE F PS);
l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques» (PAE F PSC) ;
l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
CONSIDERANT
que les décisions d’agrément PSCI, FPSC, FPS, PSEI et PSE2 délivrées par la
DGSCGC au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-
Rhône, lui permettent de dispenser ces unités d'enseignement ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-009 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 77 ARRETE
ARTICLE 1er : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le
Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches du Rhône (SDIS 13) est
habilité pour les formations aux premiers secours.
Cette habilitation porte sur les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1
- Pédagogie initiale et commune de formateur — PIC F
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours — PAE FPS
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques PAE FPSC
La faculté de dispenser chaque unité d'enseignement, est subordonnée à la détention et
la présentation d’une décision d'agrément, en cours de validité, des référentiels internes
de formation et de certification élaborés par l'organisme public, et validés par la
DGSCGC.
ARTICLE 2 : En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et
sous réserve du respect des dispositions fixées à l’art.2 des arrêtés du 16 janvier et du 19
janvier 2015 susvisés, l’habilitation du SDIS 13 porte également sur les unités
d'enseignements de :
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 - PSE 1
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 — PSE 2
Ces unités d'enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de
formation et de certification, élaborés par l'organisme public habilité, ont fait l’objet
d'une décision d'agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 3 : L’habilitation départementale est renouvelée à compter du 8 juillet 2015,
pour une durée de deux ans. Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à
cette habilitation, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches du
Rhône.
L'organisme départemental s'engage à assurer les formations aux premiers secours dans
le respect des textes susvisés et des référentiels internes de formation et de certification
précités. En cas de non-respect de ces dispositions, ou d'insuffisances graves dans la
mise en œuvre de cette habilitation, elle pourra lui être retirée immédiatement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Dire
de Corps, Directeur Départemental des Services d'Incendie e
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
des actes administratifs.
ur de Cabinet et le Chef
Secours, sont chargés,
qui sera publié au recueil
Fait à Mhrseille,
à Préfet, I. 2015 Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
r
Vincen LE RTON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-009 - 151023-PREF-Cabinet-Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habil... 78 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-26-003
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de
la société dénommée "Agence funéraire marbrerie
provençale" exploité sous l'enseigne "Pompes funèbres
d'Aubagne" sis à Aubagne (13400) dans le domaine
funéraire, du 26/10/2015
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dén... 79 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2015
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES D’AUBAGNE » sis à AUBAGNE (13400)
dans le domaine funéraire, du 26/10/2015
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 août 2015 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu la demande reçue le 22 septembre 2015 de Monsieur Vincent TEXIER, gérant, sollicitant l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES D’AUBAGNE » sis 148, avenue des Sœurs Gastines à AUBAGNE (13400) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Vincent TEXIER, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que l’entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dén... 80 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES D’AUBAGNE » sis 148, avenue des Sœurs Gastines à AUBAGNE (13400) par M. Vincent TEXIER, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 15/13/534.
Article 3 : L'habilitation est accordée 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 26/10/2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dén... 81 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-26-002
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de
la société dénommée "Agence funéraire marbrerie
provençale" exploitée sous l'enseigne "Pompes funèbres
Jourdan-Allauch" sise à Allauch (13190 dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l’utilisation d'une chambre
funéraire du 26/10/2015
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dén... 82 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2015
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES JOURDAN-ALLAUCH » sise à ALLAUCH (13190)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 26/10/2015
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 août 2015 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu la demande reçue le 22 septembre 2015 de Monsieur Vincent TEXIER, gérant, sollicitant l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES JOURDAN-ALLAUCH » sise 10, rue Fernand Rambert à ALLAUCH (13190) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Considérant que M. Vincent TEXIER, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 février 2002 autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune d’Allauch sise Route des Quatre Saisons - lieudit Saint-Peyre à ALLAUCH (13190) ;
Considérant le rapport de visite de conformité établi le 12 août 2015 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, précisant que la chambre funéraire susvisée répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 11 août 2021 ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dén... 83 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES JOURDAN-ALLAUCH » sis 10, rue Fernand Rambert à ALLAUCH (13190) par M. Vincent TEXIER, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « CENTRE FUNERAIRE D’ALLAUCH » située Route des Quatre Saisons - lieudit Saint-Peyre à ALLAUCH (13190).
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 15/13/533.
Article 3 : L'habilitation est accordée 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 26/10/2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dén... 84 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-002
Décision tarifaire n°1777 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de "centre de
ressources autisme - 130021199"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-002 - Décision tarifaire n°1777 portant modification de la dotation globale de... 85 Ar! © } Agence Régionale de Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1777 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021 199
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015;
l'arrêté en date du 28/12/2004 autorisant la création d’une structure CENTRE DE RESSOURCES
dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) sise 270, BD DE SAINTE
MARGUERITE, 13009, MARSEILLE O9EME et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION
GENERALE (130786049);
la décision tarifaire initiale n° 60 en date du 09/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 1300211909.
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-002 - Décision tarifaire n°1777 portant modification de la dotation globale de... 86 DECIDE
ARTICLE FR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31
décembre 2015 est modifiée et s’établit à : 637 553.04 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES
AUTISME (1300211990) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 908.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 607 791.52
DÉPENSES | - dont CNR 144 000.00
Groupe TITI
Dépenses afférentes à la structure 15 853.52
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 637 553.04
Groupe I
Produits de la tarification 637 553.04
- dont ENR 144 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 637 553.04
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotatio:
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 53 129.42 €;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribuna
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dan
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, :
compter de sa notification.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-002 - Décision tarifaire n°1777 portant modification de la dotation globale de... 87 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-
RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APHM DIRECTION
GENERALE» (130786049) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME
(130021199).
FAIT À MARSEILLE, LE 2 2 OCT, 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Myl Isabelle WA YNKOWSKI
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-002 - Décision tarifaire n°1777 portant modification de la dotation globale de... 88 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-26-001
Décision tarifaire n°1778 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de 'Centre de Rééducation
professionnelle La Rose - 130787377"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-001 - Décision tarifaire n°1778 portant modification du prix de journée pour l'... 89 @ } Auence Régionale de Santé “>
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1778 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
CTRE REEDUC. PROFES. LA ROSE - 130787377
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
VU l’arrêté en date du 01/01/1917 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE REEDUC.
PROFES. LA ROSE (130787377) sise 9, BD DE LA PRESENTATION, 13013, MARSEILLE I13EME et
gérée par l'entité ASS AUXILIAIRE DE LA JEUNE FILLE (13000278) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 249 en date du 23/06/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée CTRE REEDUC. PROFES. LA ROSE - 130787377
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-001 - Décision tarifaire n°1778 portant modification du prix de journée pour l'... 90 ARTICLE 1F*
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
CTRE REEDUC. PROFES. LA ROSE (1130787377) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel | 217 148.91
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 3 049.20
Groupe II 1 686 569.31
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 19 214.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 231 308.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 135 026.22
Groupe I
Produits de la tarification 1 849 529.22 - dont CNR 22 263.20 Groupe I]
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 88 004.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 66 162.00
Reprise d’excédents 65 843.00
TOTAL Recettes 2 069 538.22
Dépenses exclues des tarifs : 65 488.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE
REEDUC. PROFES. LA ROSE (130787377) s'établit désormais comme suit, à compter du
01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-001 - Décision tarifaire n°1778 portant modification du prix de journée pour l'... 91 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL PRO OU RNEE
Internat 65.32
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour l’exercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 893 109.02 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée CTRE REEDUC. PROFES. LA ROSE (130787377) à compter du 01/01/2016 est
fixée comme suit :
Internat : 149.95 €
Semi internat : 118.31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-
DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS AUXILIAIRE DE LA
JEUNE FILLE » (130002785) et à la structure dénommée CTRE REEDUC. PROFES. LA ROSE
(130787377).
FAIT A MARSEILLE, LE 2 6 OCT. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L° ne principale
Isabelle WA
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-26-001 - Décision tarifaire n°1778 portant modification du prix de journée pour l'... 92 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-003
Décision tarifaire n°1779 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de "centre de rééducation
professionnelle Richebois - 130780588"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-003 - Décision tarifaire n°1779 portant modification du prix de journée pour l'... 93 & BÂg
Pievence-Alpes
Côte d'Azur
ionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1779 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS - 130780588
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au Ï de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de FPARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l'arrêté en date du 31/08/1962 autorisant la création de la structure CRP dénommée CTRE
REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS (130780588) sise 80, IMP RICHEBOIS, 13321, MARSEILLE
16EME et gérée par l'entité ASSO. REEDUC. PROF. RICHEBOIS (130000243) ;
la décision tarifaire initiale n° 487 en date du 01/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS - 130780588
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-003 - Décision tarifaire n°1779 portant modification du prix de journée pour l'... 94 DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS (130780588) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 736 824.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 482 891.51
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 26 736.00
Groupe Il 1 010 581.90 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4230 297.41
Groupe I
Produits de la tarification 3 888 257.41
- dont CNR 26 736.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 113 752.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 96 640.00
Reprise d’excédents 131 668.00
TOTAL Recettes 4230 297.41
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE
REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS (130780588) s’établit désormais comme suit, à compter du
01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-003 - Décision tarifaire n°1779 portant modification du prix de journée pour l'... 95 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D’ACCUEIL PRE DACOURNEE
Internat 178.67
Semi internat 130.55
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour l’exercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 993 169.41 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS (130780588) à compter du
01/01/2016 est fixée comme suit :
Internat : 166.88 €
Semi internat : 125.18 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSO. REEDUC. PROF.
RICHEBOIS » (130000243) et à la structure dénommée CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS
(130780588).
FAIT À MARSEILLE, LE 9 9 OCT, 2015
Pour le Directeur général de l’ ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
DS principale
Isabelle WA KOWSKI
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-003 - Décision tarifaire n°1779 portant modification du prix de journée pour l'... 96 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-004
Décision tarifaire n°1781 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de "EEAP Decanis de Voisins -
130780257"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-004 - Décision tarifaire n°1781 portant modification du prix de journée pour l'... 97 Pigvence-Alpes
Cête d'Azur
sjonale de Santé à
DECISION TARIFAIRE N°1781 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 lobjectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 09/11/1964 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP DECANIS DE
VOISINS (130780257) sise 57, R CADOLIVE, 13004, MARSEILLE O4EME et gérée par l'entité ARAIMC
(130804347) ;
la décision tarifaire modificative n° 1051 en date du 08/07/2015 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2015 de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-004 - Décision tarifaire n°1781 portant modification du prix de journée pour l'... 98 ARTICLE 17%
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Î n 335 197.46 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 1 705 023.19
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 46 716.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 490 658.39
- dont CNR 20 089.00
Reprise de déficits 93 424.74
TOTAL Dépenses 2 624 303.78
Groupe 1
Produits de la tarification 2 560 484.40 - dont CNR 66 805.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation 55 168.96
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 8 650.42
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 624 303.78
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-004 - Décision tarifaire n°1781 portant modification du prix de journée pour l'... 99 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 0.00
Semi internat 372.9]
Externat 0.00 |
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour l’exercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 400 254.66 € et la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) à compter du 01/01/2016 est fixée
comme suit :
prix de journée : 344.47 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-
DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257).
FAIT A MARSEILLE, LE 9 ? OCT. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
A trice ù \
Isabelle RUE
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-004 - Décision tarifaire n°1781 portant modification du prix de journée pour l'... 100 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-15-008
Décision tarifaire n°1789 portant modification du forfait
global de soins pour l'année 2015 de "FAM La Maison
d'Alexandrine (Popineau) - 130034838"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-008 - Décision tarifaire n°1789 portant modification du forfait global de soins... 101 & B Agence Régionale de Santé
Picvence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1789 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE (POPINEAU) - 130034838
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de FPARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 01/09/2009 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LA MAISON
D'ALEXANDRINE (POPINEAU) (130034838) sis 15, R DES CAMELIAS, 13400, AUBAGNE et géré
par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
la décision tarifaire initiale n° 37 en date du 05/06/2015 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2015 de la structure dénommée FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE (POPINEAU) -
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-008 - Décision tarifaire n°1789 portant modification du forfait global de soins... 102 DECIDE
ARTICLE I Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 est modifié et s’élève à 971 293.52 € ;
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 80 941.13 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 83.40 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-
RHONE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES
PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée FAM LA MAISON
D'ALEXANDRINE (POPINEAU) (130034838).
FAIT À MARSEILLE, LE { 5 OCT. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspedtrice principale
À,
Isabelle WAWRÆYNKOWSKI
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-15-008 - Décision tarifaire n°1789 portant modification du forfait global de soins... 103 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-005
Décision tarifaire n°1796 portant modification du forfait
global de soins pour l'année 2015 de "FAM Les Lavandes -
130016819"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-005 - Décision tarifaire n°1796 portant modification du forfait global de soins... 104 & 3 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1796 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM LES LAVANDES - 130016819
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 :
l’arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES LAVANDES
(130016819) sis 0, AV NELSON MANDELA, 13240, SEPTEMES-LES-V ALLONS et géré par l'entité
dénommée SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769) ;
la décision tarifaire initiale n° 39 en date du 05/06/2015 portant fixation du forfait global de soins pour
l'année 2015 de la structure dénommée FAM LES LAVANDES - 130016819
1/2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-005 - Décision tarifaire n°1796 portant modification du forfait global de soins... 105 ARTICLE 1'À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 est modifié et s’élève à 1 287 093.69 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 107 257.81 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 66.56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-
RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS CENTRE LES
LAVANDES » (130016769) et à la structure dénommée FAM LES LAVANDES (130016819).
FAIT A MARSEILLE, LE 2 2 OCT, 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
\\
Isabelle WAWRZ
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-005 - Décision tarifaire n°1796 portant modification du forfait global de soins... 106 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-006
Décision tarifaire n°1812 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de "IME les Deux platanes (ES)
- 130034408"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-006 - Décision tarifaire n°1812 portant modification du prix de journée pour l'... 107 & B Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1812 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES DEUX PLATANES (ES) - 130034408
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ] de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-I du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
VU l’arrêté en date du 01/10/2009 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES DEUX
PLATANES (ES) (130034408) sise 32, R PASCAL RUINAT, 13005, MARSEILLE O5EÈME et gérée par
l'entité ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
VU la décision tarifaire initiale n° 629 en date du 02/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée IME LES DEUX PLATANES (ES) - 130034408
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-006 - Décision tarifaire n°1812 portant modification du prix de journée pour l'... 108 ARTICLE 1
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LES DEUX PLATANES (ES) (130034408) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 75 348.02
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 42 243.00
Groupe II 312 329.45
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 14 064.60
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 31 291.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 24 506.18
TOTAL Dépenses 443 474.65
Groupe I
Produits de la tarification 430 474.65
- dont CNR 56 307.60
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 13 000.00
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 443 474.65
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
DEUX PLATANES (ES) (130034408) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-006 - Décision tarifaire n°1812 portant modification du prix de journée pour l'... 109 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
Internat 0.00
Semi internat 626.75
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour l’exercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 349 660.87 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée IME LES DEUX PLATANES (ES) (130034408) à compter du 01/01/2016 est fixée
comme suit :
prix de journée : 324.36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION FOUQUE
» (130804131) et à la structure dénommée IME LES DEUX PLATANES (ES) (1300344038).
FAIT A MARSEILLE, LE 9 2 OCT. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
-U
Isabelle WA YNKOWSKI
Le principale
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-006 - Décision tarifaire n°1812 portant modification du prix de journée pour l'... 110 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-007
Décision tarifaire n°1813 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de "IME Les Écureuils -
130783699"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-007 - Décision tarifaire n°1813 portant modification du prix de journée pour l'... 111 Piovence-Alpes
Cète d'Azur
Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1813 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES ECUREUILS - 1307836990
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de F’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l'arrêté en date du 01/09/1964 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ECUREUILS
(130783699) sise 272, AV DE MAZARGUES, 13266, MARSEILLE O8EME et gérée par l'entité ASSOCIATION FOUQUE (130804131) ;
la décision tarifaire initiale n° 266 en date du 23/06/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée IME LES ECUREUILS - 130783699
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-007 - Décision tarifaire n°1813 portant modification du prix de journée pour l'... 112 ARTICLE 1FK
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LES ECUREUILS (130783699) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 323 648.59 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 17 960.00
Groupe II 1 901 975.36
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 4 573.80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 392 878.71
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 7 286.06
TOTAL Dépenses 2 625 788.72
Groupe I
Produits de la tarification 2 582 854.72
- dont CNR 22 533.80
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 25 000.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 17 934.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 625 788.72
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
ECUREUILS (130783699) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-007 - Décision tarifaire n°1813 portant modification du prix de journée pour l'... 113 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
Internat 210.15
Semi internat 252 89
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour lexercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 553 034.86 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée IME LES ECUREUILS (130783699) à compter du 01/01/2016 est fixée comme
suit :
Internat : 238.82 €
Semi internat : 227.21 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION FOUQUE
» (130804131) et à la structure dénommée IME LES ECUREUILS (130783699).
FAIT A MARSEILLE, LE 2 ? OCT 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
LL Isabelle awrzÂNousie
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-007 - Décision tarifaire n°1813 portant modification du prix de journée pour l'... 114 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-008
Décision tarifaire n°1819 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de 'IME Les Trois Lucs -
130784929"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-008 - Décision tarifaire n°1819 portant modification du prix de journée pour l'... 115 6 B Agence Régionale de Santé à
Piuvence-Alpes
Côle d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1819 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES TROIS LUCS - 130784929
Le Directeur Général de lARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PPARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 29/10/1970 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES TROIS LUCS
(130784929) sise 92, RTE D'ENCO-DE-BOTTE, 13012, MARSEILLE 12EÈME et gérée par l'entité ETAB
PUBLIC DPTL IME DPTL 3 LUCS (130035371) ;
la décision tarifaire initiale n° 278 en date du 24/06/2015 portant fixation du prix de journée pour lPannée
2015 de la structure dénommée IME LES TROIS LUCS - 130784929
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-008 - Décision tarifaire n°1819 portant modification du prix de journée pour l'... 116 ARTICLE 1%
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LES TROIS LUCS (130784929) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I .... 724 610.46 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 113 500.00
Groupe II 4 501 525.19
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 95 650.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 687 593.00
- dont CNR 155 613.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 913 728.65
Groupe I
Produits de la tarification 5 81287465
- dont CNR 364 763.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 67 608.00
Groupe IT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 33 246.00
TOTAL Recettes 5 913 728.65
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
TROIS LUCS (130784929) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-008 - Décision tarifaire n°1819 portant modification du prix de journée pour l'... 117 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL ENEUROS
Internat PH 402.90
Semi internat PH 191.16
Externat 0.00
Internat DI 223.81
Semi internat DI 162.03
Autres 3 0.00
Pour l'exercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 5 481 357.65 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929) à compter du 01/01/2016 est fixée comme
suit :
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat PH 418.55
Semi-internat PH 313.11
Internat DI 350.21
Semi-internat DI 217.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de lagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETAB PUBLIC DPTL IME
DPTL 3 LUCS » (130035371) et à la structure dénommée IME LES TROIS LUCS (130784929).
FAIT A MARSEILLE, LE 29 OCT 2015
Pour le Directeur général de l'ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
LT Ieshelle AW NON
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-008 - Décision tarifaire n°1819 portant modification du prix de journée pour l'... 118 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-009
Décision tarifaire n°1821 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de "Lieu de Rupture Lou Mas
Mallon - 130015159"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-009 - Décision tarifaire n°1821 portant modification du prix de journée pour l'... 119 & > As
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1821 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON - 130015159
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de F’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ] de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de lP'ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l'arrêté en date du 14/04/2003 autorisant la création de la structure IME dénommée LIEU DE RUPTURE
LOU MAS MAILLON (130015159) sise 38, RTE FENESTREL, 13400, AUBAGNE et gérée par l'entité
SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
la décision tarifaire modificative n° 832 en date du 03/07/2015 portant fixation du prix de Journée pour
Pannée 2015 de la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON - 130015159
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-009 - Décision tarifaire n°1821 portant modification du prix de journée pour l'... 120 DECIDE
ARTICLE 1° Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 54 698.92 Dépenses afférentes à exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 557 235.10
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 7
- dont CNR 3 003.06
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 43 749.92
- dont CNR 1 059.00
Reprise de déficits 102 753.50
TOTAL Dépenses 758 437.44
Groupe I
Produits de la tarification 755 620.11 - dont CNR 4 062.06
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 902.40
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1914.93
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 758 437.44
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée LIEU DE
RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) s'établit désormais comme suit, à compter du
01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-009 - Décision tarifaire n°1821 portant modification du prix de journée pour l'... 121 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL AN AUROS
Internat (3 forfaits) | 527.85
Semi internat (2 forfaits) 351.90
Externat (1 forfait) 175.95
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour lexercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 648 804.55 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (130015159) à compter du
01/01/2016 est fixée comme suit : |
Internat (3 forfaits) : 488.43 €,
Semi internat (2 forfaits) : 325.62 €,
Externat (1 forfait) : 162.81 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &« SAUVEGARDE 13 »
(130804099) et à la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (1300151590).
FAIT À MARSEILLE, LE 3 3 OCT, 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
. et par délégation,
A ‘
ni principale
Li Isabelle WA À NKOWSKI
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-009 - Décision tarifaire n°1821 portant modification du prix de journée pour l'... 122 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-011
Décision tarifaire n°1826 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de "mas du Garlaban -
1300320089"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-011 - Décision tarifaire n°1826 portant modification du prix de journée pour l'... 123 e PA
Provence-Alpes
Cête d'Azur
Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1826 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS DU GARLABAN - 130032089
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de |’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;:
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l'arrêté en date du 22/01/2009 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS DU
GARLABAN (130032089) sise 140, CHE DE LA GAUTHIERE, 13400, AUBAGNE et gérée par l'entité
ARAIMC (130804347) ;
la décision tarifaire modificative n° 1347 en date du 20/07/2015 portant fixation du prix de journée pour
Pannée 2015 de la structure dénommée MAS DU GARLABAN - 130032089
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-011 - Décision tarifaire n°1826 portant modification du prix de journée pour l'... 124 ARTICLE 18
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS DU GARLABAN (130032089) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 239 396.93
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il 2 023 981.15
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 9 300.36
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 369 545.60
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 632 923.68
Groupe I
Produits de la tarification 2 384 157.68 - dont CNR 99 300.36
Groupe IT
REceTres | Autres produits relatifs à l’exploitation 180 350.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 68 416.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 632 923.68
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DU
GARLABAN (130032089) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-011 - Décision tarifaire n°1826 portant modification du prix de journée pour l'... 125 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS URNEE
Internat 267.11
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour l’exercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1°” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 284 857.32 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée MAS DU GARLABAN (130032089) à compter du 01/01/2016 est fixée comme
suit :
prix de iournée : 281.56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et
à la structure dénommée MAS DU GARLABAN (130032089).
FAIT À MARSEILLE, LE 9 ? OCT. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
CT principale
An Isabelle WA YNKOWSKI
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-011 - Décision tarifaire n°1826 portant modification du prix de journée pour l'... 126 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-010
Décision tarifaire n°1833 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de "Mas Édouard Toulouse -
130038631"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-010 - Décision tarifaire n°1833 portant modification du prix de journée pour l'... 127 Pigvence-Alpes
Côte d'Azur
ionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1833 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS EDOUARD TOULOUSE - 13003863]
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 lobjectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l'arrêté en date du 26/06/2001 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS EDOUARD
TOULOUSE (130038631) sise 118, CHE DE MIMET, 13917, MARSEILLE 15EME et gérée par l'entité
CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
la décision tarifaire initiale n° 62 en date du 09/06/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-010 - Décision tarifaire n°1833 portant modification du prix de journée pour l'... 128 ARTICLE 17
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 214 692.17 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 702 599,51
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 875 345.67
- dont CNR 419 387.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 792 637.35
Groupe I
Produits de la tarification 3538 351.38
- dont CNR 419 387.00
Groupe II
REcETrEs | Autres produits relatifs à l’exploitation 254 286.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 792 637.35
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS
EDOUARD TOULOUSE (130038631) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-010 - Décision tarifaire n°1833 portant modification du prix de journée pour l'... 129 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL EN CUROSPACRER
Internat 413.14
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour l’exercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 118 964.35 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) à compter du 01/01/2016 est fixée
comme suit :
prix de journée internat : 220.78 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire & CHS EDOUARD
TOULOUSE » (130780554) et à la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631).
FAIT À MARSEILLE, LE 2 2 OCT, 2015
Pour le Directeur général de lARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
\
Isabelle WAWRYYNKOWSKI
nn principale
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-010 - Décision tarifaire n°1833 portant modification du prix de journée pour l'... 130 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-012
Décision tarifaire n°1837 portant modification du prix de
journée pour l'année 2015 de "Mas Les Tourelles -
130810435"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-012 - Décision tarifaire n°1837 portant modification du prix de journée pour l'... 131 Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1837 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS LES TOURELLES - 1308104335
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de BOUCHES-DU-RHÔNE en date du 02/06/2015 ;
l'arrêté en date du 06/03/1992 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES
TOURELLES (130810435) sise 29, CHE DE LA BEDOULE, 13240, SEPTEMES-LES-VALLONS et
gérée par l'entité ASSOCIATION L'AURORE (130007271) ;
la décision tarifaire initiale n° 279 en date du 24/06/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année
2015 de la structure dénommée MAS LES TOURELLES - 130810435
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-012 - Décision tarifaire n°1837 portant modification du prix de journée pour l'... 132 ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
MAS LES TOURELLES (130810435) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | 563 218.30 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II 2 642351.71
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR 10 170.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 463 415.30
Reprise de déficits 38 363.44
TOTAL Dépenses 3 707 348.75
Groupe I
Produits de la tarification 3 451 548.75 - dont CNR 15 868.00
Groupe Il
REcETrEs | Autres produits relatifs à l’exploitation 255 600.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 200.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 707 348.75
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES
TOURELLES (130810435) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-012 - Décision tarifaire n°1837 portant modification du prix de journée pour l'... 133 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS URNEE
Internat 140.80
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Pour lexercice budgétaire 2016, le montant reconductible au 1” janvier 2016, hors crédits non
reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 397 317.31 € et la tarification des prestations de la
structure dénommée MAS LES TOURELLES (130810435) à compter du 01/01/2016 est fixée comme
suit :
prix de journée : 233.20 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION
L'AURORE » (130007271) et à la structure dénommée MAS LES TOURELLES (130810435).
FAIT A MARSEILLE, LE 2 2 OCT. 205
Pour le Directeur général de l'ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle ANR OK
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-012 - Décision tarifaire n°1837 portant modification du prix de journée pour l'... 134 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-22-001
Décision tarifaire n°1943 portant modification pour l'année
2015 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de "association régionale pour
intégration - 130804032"
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-001 - Décision tarifaire n°1943 portant modification pour l'année 2015 du mon... 135 @ D Agence Régionale de Santé à
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°1943 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS - 130786874
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES CALANQUES - 130809916
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE LA CIOTAT - 130796485
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE LA BELLE DE MAI - 130780265
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP REPUBLIQUE - 130780737
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET - 130781057
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP GILBERT DE VOISINS - 1307833467
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP LA CIOTAT - 130785488
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP SAINT JUST - CHARTREUX - 130786304
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE PLOMBIERES ARI - 130790249
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PARADIS-CANEBIÈRE - 130790306
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES BORIES - 130031008
Institut médico-éducatif (IME) - IME MONT RIANT - 130780398
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITÉP LE VERDIER EP - 130032329
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP NORD LITTORAL (EP) - 130038508
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) - 130780372
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SANDERVAL EP - 130783897
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES BASTIDES EP - 130784689
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS UN TOIT POUR MOI - 130032279
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SANDERVAL - 130008790
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE VERDIER CENTRE - 130016959
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD COTE BLEUE - 130026578
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NORD LITTORAL - 130038599
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARSEILLE CENTRE EST - 130038771
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MONT RIANT - 130038797
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSAD LES CALANQUES - 130038870
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES BASTIDES - 130038896
1/7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-001 - Décision tarifaire n°1943 portant modification pour l'année 2015 du mon... 136 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PLATEFORME AUTISME" - 130044027
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
lParrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
l’arrêté en date du 11/02/1975 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés dénommée EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS (130786874) sise 0, PLN DE
BEAUMONT, 13720, BELCODENE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (1308040322) ;
l'arrêté en date du 07/07/1994 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés dénommée EEAP LES CALANQUES (130809916) sise 300, BD DE SAINTE
MARGUERITE, 13009, MARSEILLE O9EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1980 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce
(CAMSP) dénommée CAMSP DE LA CIOTAT (130796485) sise 19, R FRANCISCO FERRER, 13600, LA
CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(1308040232) ;
l’arrêté en date du 01/01/1971 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP DE LA BELLE DE MAI (1130780265) sise 33, R DU GENIE, 13003,
MARSEILLE O3EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 03/01/1973 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP REPUBLIQUE (130780737) sise 13, R TRIGANCE, 13002, MARSEILLE
O2EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) ;
l'arrêté en date du 01/01/1972 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET (130781057) sise 5, R DES
ALLUMETTES, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
2/7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-001 - Décision tarifaire n°1943 portant modification pour l'année 2015 du mon... 137 l’arrêté en date du 01/12/1962 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP GILBERT DE VOISINS (130783467) sise 314, AV DU PRADO, 13008,
MARSEILLE O8EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP LA CIOTAT (130785488) sise 19, R FRANCISCO FERRER, 13600, LA
CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) ;
l'arrêté en date du 01/09/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP SAINT JUST - CHARTREUX (130786304) sise 21, BD MARECHAL JUIN,
13004, MARSEILLE O4EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 05/06/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP DE PLOMBIERES ARI (130790249) sise 56, BD DU PROGRESS, 13014,
MARSEILLE IAEME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1978 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) dénommée CMPP PARADIS-CANEBIERE (130790306) sise 82, R GRIGNAN, 13001,
MARSEILLE OIER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) ;
l’arrêté en date du 03/09/2008 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes
handicapés (FAM) dénommée FAM LES BORIES (130031008) sise 2, BD JEAN JAURES, 13655,
ROGNAC et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) ;
l'arrêté en date du 20/01/1962 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée
IME MONT RIANT (130780398) sise 30, IMP DES QUATRE PORTAILS, 13308, MARSEILLE I4EME
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 20/02/2009 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LE VERDIER EP (130032329) sise 37, AV SAINT ANDIOL, 13440,
CABANNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032) ;
l’arrêté en date du 07/06/2010 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP NORD LITTORAL (EP) (130038508) sise 56, AV ANDRE
ROUSSIN, 13016, MARSEILLE 16EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE
POUR INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 03/02/1971 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) (130780372) sise 8, IMP DES
ETOILES, 13308, MARSEILLE I4EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE
POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/04/1959 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP SANDERVAL EP (130783897) sise 20, BD DES SALYENS, 13008,
MARSEILLE O8EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 02/07/1980 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LES BASTIDES EP (130784689) sise 103, BD DE LA
VALBARELLE, 13011, MARSEILLE IIEME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 20/02/2009 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS)
dénommée MAS UN TOIT POUR MOI (130032279) sise 0, , 13009, MARSEILLE O9EME et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (1308040322) ;
3/7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-001 - Décision tarifaire n°1943 portant modification pour l'année 2015 du mon... 138 VU
VU
ARTICLE 1°
l’arrêté en date du 19/12/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD SANDERVAL (130008790) sise 20, BD DES SALYENS, 13008,
MARSEILLE O8EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 13/09/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LE VERDIER CENTRE (130016959) sise 37, AV DE SAINT
ANDIOL, 13440, CABANNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 14/06/2007 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD COTE BLEUE (130026578) sise 19, R DESIREE CLARY,
13003, MARSEILLE O03ÈME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 07/06/2010 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD NORD LITTORAL (130038599) sise 56, AV ANDRE ROUSSIN,
13016, MARSEILLE I6EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 18/07/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD MARSEILLE CENTRE EST (130038771) sise 8, IMP DES
ETOILES, 13308, MARSEILLE I14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE
POUR INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 23/04/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD MONT RIANT (1300387907) sise 4, IMP DES QUATRE
PORTAILS, 13308, MARSEILLE I4EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE
POUR INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 07/07/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SSAD LES CALANQUES (130038870) sise 300, BD DE SAINTE
MARGUERITE, 13009, MARSEILLE O09EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 20/01/1995 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LES BASTIDES (130038896) sise 103, BD DE LA
VALBARELLE, 13011, MARSEILLE IIEME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l'arrêté en date du 25/09/2013 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) dénommée SESSAD "PLATEFORME AUTISME" (130044027) sise 21, BD DU
MARÉCHAL JUIN, 13004, MARSEILLE O4EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2014 entre l’entité dénommée
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032 et les services de Agence Régionale
de Santé ;
la décision tarifaire modificative n° 1820 en date du 05/10/2015 portant fixation de la dotation globalisée
pour l’année 2015 de la structure dénommée EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS - 130786874
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION
REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) dont le siège est situé 26, R SAINT SEBASTIEN,
13006, MARSEILLE O6EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs
4/7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-001 - Décision tarifaire n°1943 portant modification pour l'année 2015 du mon... 139 moyens susvisé à 41 224 750.44 € et se répartit comme suit :
- Personnes handicapées : 41 224 750.44 €
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 5 701 668.89 €
DOTATION IMPUTABLE A DOPATION EUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN EUROS
130032329 ITEP LE VERDIER EP 774 419.38 0.00
130038508 ITEP NORD LITTORAL (EP) 849 408.95 0.00
130780372 [ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) 891 560.16 0.00
1307838097 ITEP SANDERVAL EP 1 185 783.91 0.00
130784689 ITEP LES BASTIDES EP 2 000 496.49 0.00
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 166 145.97 €
DOTATION IMPUTABLE À DOTATION EUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'AS SURANCEMALADIE CONSEILS SENERAUX EN EUROS
1300322790 MAS UN TOIT POUR MOI 3 166 145.97 0.00
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 312 548.07 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATON IVEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
1307906485 CAMSP DE LA CIOTAT 312 548.07 78 137.02
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 9 181 363.59 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATION IPEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L ASSURE A ADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130786874 |[EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS 4 981 897.09 0.00
130809916 EEAP LES CALANQUES 4 199 466.50 0.00
5/7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-001 - Décision tarifaire n°1943 portant modification pour l'année 2015 du mon... 140 Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 6 240 333.41 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION AVEC TABLE
FINESS ETABLISSEMENT L PÉCRNEUR ns CONSEILS GENERAUX EN
EURQS
130780265 CMPP DE LA BELLE DE MAI 715 422.29 0.00
130780737 CMPP REPUBLIQUE 611 299.23 0.00
CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE
130781057 JANET 1 782 451.93 0.00
130783467 CMPP GILBERT DE VOISINS 530 522.04 0.00
130785488 CMPP LA CIOTAT 684 725.92 0.00
130786304 CMPP SAINT JUST - CHARTREUX 580 078.83 0.00
1307900249 CMPP DE PLOMBIERES ARI 56439221 0.00
130790306 CMPP PARADIS-CANEBIÈRE 771 440.96 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 12 827 605.02 €
DOTATION IMPUTABLE A] POTATIONIEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'AS RO ee CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130008790 SESSAD SANDERVAL 2 711 626.78 0.00
130016959 SESSAD LE VERDIER CENTRE 1 924 962.74 0.00
1300265778 SESSAD COTE BLEUE 630 620.34 0.00
1300385909 SESSAD NORD LITTORAL 1 100 505.40 0.00
130038771 SESSAD MARSEILLE CENTRE EST 1 650 758.10 0.00
130038797 SESSAD MONT RIANT 362 832.49 0.00
130038870 SSAD LES CALANQUES 1142311.85 0.00
6/7
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-001 - Décision tarifaire n°1943 portant modification pour l'année 2015 du mon... 141 130038896 SESSAD LES BASTIDES 2 944 016.42 0.00
130044027 | SESSAD "PLATEFORME AUTISME" 359 970.90 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 3 419 735.80 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATONEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'AS RTUR D ADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130780398 IME MONT RIANT 3 419 735.80 0.00
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 375 349.69 €
DOTATION IMPUTABLE A| POTATIONVEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT FASSCNNNER OR CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
130031008 FAM LES BORIES 375 349.69 0.00
ARTICLE2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1
du CASF et s’établit à :
- Personnes handicapées : 3 435 395.87 €;
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture BOUCHES-DU-RHONE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION » (130804032) et à la structure dénommée EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS
(130786874).
FAIT À MARSEILLE, LE
2 2 OCT. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
NN Isabelle WAW
717
YNKOWSKI
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-22-001 - Décision tarifaire n°1943 portant modification pour l'année 2015 du mon... 142 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-08-28-002
Délégation de signature (Gracieux fiscal Trésorerie
d'ALLAUCH)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-08-28-002 - Délégation de signature (Gracieux fiscal Trésorerie d'ALLAUCH) 143 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE en
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, Gilles GARLIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
trésorerie d’ALLAUCH
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, inspectrice des
finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie d’ALLAUCH, à l’effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-08-28-002 - Délégation de signature (Gracieux fiscal Trésorerie d'ALLAUCH) 144 0€
CRE X€
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHETRIT Yves Contrôleur Ppal 10.000€ 9 mois 10 000€ DAHAN Myriam Contrôleur Ppal 10.000€ 9 mois 10 000€ DURBEC Laurence Agt d’admin. Principal 2 000€ 6 mois 5 000€
3° ) les avis de mise en recouvrement aux agents dés ignés ci-après :
CHETRIT Yves
DAHAN Myriam
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
CHETRIT Yves
DAHAN Myriam
DURBEC Laurence
5° ) les bordereaux de situation et extraits de rôle s demandés à l'accueil les mainlevées suite à paiement
aux agents désignés ci-après :
CHETRIT Yves
DAHAN Myriam
DURBEC Laurence
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Allauch, le 28 août 2015
Le comptable, responsable de la trésorerie d’Allauch
Signé
Gilles GARLIN
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-08-28-002 - Délégation de signature (Gracieux fiscal Trésorerie d'ALLAUCH) 145 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-10-23-006
Délégation de signature (SIE Marseille 5ème et 6ème
arrondissement)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-006 - Délégation de signature (SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissement) 146 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES EINANRNES
ES FINANCES
TES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Le comptable intérimaire, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DEMATHIEUX Pascale, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de
délai;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-006 - Délégation de signature (SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissement) 147 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
SERIN Dominique SARKISSIAN Jean-Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CASANOVA Charles BENASSIS Christine ORTUNIO Olivier LONGUEVILLE Laurent CARRIER Lionel POURCHELLE Clémentine MAIWALD Josiane VERGNE Didier CUXAC André ANDRE Christiane DUPONT Jacques BARET Sophie SCHULER Pilar PERRUCHETTI Martine BENOLIEL Franck GIANNETTINI Paule JACQUET Maria
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SERIN Dominique Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € GIANNETTINI Paule Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 30 000 € JACQUET Maria Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € BENOLIEL Franck Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € MAIWALD Josiane Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 €
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-006 - Délégation de signature (SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissement) 148 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône.
A Marseille, le 23 octobre 2015
Le comptable intérimaire, responsable du service des
impôts des entreprises de Marseille 5e-6e,
Signé
Georges PERLES
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-10-23-006 - Délégation de signature (SIE Marseille 5ème et 6ème arrondissement) 149 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2015-08-28-001
Délégation de signature gracieux fiscal (Trésorerie d'
ALLAUCH)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-08-28-001 - Délégation de signature gracieux fiscal (Trésorerie d' ALLAUCH) 150 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE en
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Gilles GARLIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la trésorerie d’Allauch
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions tran sitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, Inspectrice des finances publiques, adjointe
Décide de lui donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d’Allauch;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Elle reçoit mandat de me suppléer dans l’excercice de mes fonctions et de signer, seul(e, es) ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-08-28-001 - Délégation de signature gracieux fiscal (Trésorerie d' ALLAUCH) 151 - En cas d’absence de Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX, M Yves CHETRIT et M Gérard RIGOARD, contrôleurs principaux des Finances Publiques recoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Décide de donner délégation spéciale à :
I) Service CEPL
M. RIGOARD Gérard, Contrôleur principal des finances publiques reçoit délégation de pouvoirs pour signer seul :
- toutes opérations et correspondances concernant ce service, respectant les normes fixées en matière de communication ;
- tout octroi de délais de paiement de moins de 8 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 10 000 € en principal ;
- tout acte de poursuite relatif à son service.
Mme VALERIO Eliane, Contrôleuse Principale des finances publiques reçoit délégation de pouvoirs pour signer seule :
- toutes opérations et correspondances concernant ce service, respectant les normes fixées en matière de communication ;
- tout octroi de délais de paiement de moins de 8 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 10 000 € en principal ;
- tout acte de poursuite relatif à son service.
II) Service COMPTABILITE-ACCUEIL
M. CHETRIT Yves, Contrôleur principal des finances publiques et Mme DAHAN Myriam, Contrôleuse principale des finances publiques reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls :
- toutes opérations et correspondances concernant ce service, respectant les normes fixées en matière de communication,
- les lettres-chèques, virements ainsi que les transferts de comptabilité.
Mme DURBEC Laurence, Agente d'administration principale des finances publiques reçoit délégation de pouvoirs pour signer seule :
- toutes opérations et correspondances concernant ce service, respectant les normes fixées en matière de communication, à l'exclusion des transferts de comptabilité, des virements et des lettres-chèques ;
- les bordereaux de situation et extraits de rôles demandés à l'accueil ; - les mainlevées suite à paiement.
Mme DURBEC Laurence Agente d'administration principale des finances publiques reçoit délégation de pouvoirs pour signer seule :
- toute opération concernant la gestion quotidienne de la caisse, y compris les dégagements ;
- les bordereaux de situation et extraits de rôles demandés à l'accueil ; - les mainlevées suite à paiement.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-08-28-001 - Délégation de signature gracieux fiscal (Trésorerie d' ALLAUCH) 152 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Allauch, le 28/08/2015
Le responsable de la trésorerie d’Allauch,
Signé
Gilles GARLIN
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2015-08-28-001 - Délégation de signature gracieux fiscal (Trésorerie d' ALLAUCH) 153