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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 123 du 27 juillet 2015
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°2015 123 du 27 juillet 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
?
EX ni Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHÔNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°123 — 27 juillet 2015 Préfet des Bouches-du-Rhône.
Recueil des actes administratifs n°2015-123 du 27
juillet 2015
Sommaire :
Signataire
:
Direction :
Acte :
N° de page
:
Préfet des Bouches- du-Rhône
Direction des collectivités locales, de Putilité publique et de l’environnement
2015208-001
:
Arrêté
portant
renouvellent
et composition
de
la formation
spécialisée
« sites
et
paysages »
de
la
Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône 2015208-002
:
Arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015,
portant
création
du
conseil
scientifique
de
la
réserve
naturelle
des
marais du vigueirat
Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
ja
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
la
Région
PA.C.A
2015208-003
:
Arrêté
portant
autorisation
individuelle de déroger à la règle du
repos
dominical
des
salariés
sollicitée
par
l'Association DECLIC 13 1 Avenue Clément Ader
—
Immeuble
Le
Concorde
—
13800
ISTRES
40
Directeur général de l'agence régionale de ARS
Agence
régionale
de
santé
Provence-Ailpes-Côte d'Azur
2015208-004:
Décision
tarifaire
n°462
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année 2015 de
IME
BORELLI
PLAGNOL
VERT PRE - 1307844333
13
2015208-005:
Décision
tarifaire
n°485
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
IEM
SAINT
THYS
-
130784440
16
2015208-006:
Décision
tarifaire
n°270
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année 2015 de
IME APAR
MARSEILLE
-
130035348
19
2015208-007:
Décision
tarifaire
n°262
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
IME
LE
PARADOU
-
130784168
22
2015208-008:
Décision
tarifaire
n°748
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
IME
LES
ABEILLES
-
130781974
25
2015208-009:
Décision
tarifaire
n°746
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
IME
LES
ABEILLES
-
130786437
28
2015208-010:
Décision
tarifaire
n°251
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année 2015 de CTRE PROF
LA CALADE
-130786577
31
2015208-011:
Décision
tarifaire
n°685
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
EEAP
L
ENVOL
-
130790140
34
2015208-012:
Décision
tarifaire
n°263
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année 2015 de CTRE REED PROF PAUL
37 CEZANNE - 130036601 2015208-013:
Décision
tarifaire
n°702
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
EEAP
LES
HEURES
CLAIRES - 130008600
40
2015208-014:
Décision
tarifaire
n°487
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
ÆCTRE
REEDUCAT
PROFES RICHEBOIS - 130780588
43
2015208-015:
Décision
tarifaire
n°1153
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
EEAP
L
AIGUE
VIVE
-
130008592
46
2015208-016:
Décision
tarifaire
n°725
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
l'année 2015 de CTRE REEDUCATION
LA
ROUGUIERE - 130784663
49
2015208-017:
Décision
tarifaire
n°832
portant modification du prix de journée pour l'année 2015 de Lieu de rupture LOU MAS MAILLON — 130015159 Annule et remplace le décision n°259 du 29/06/2015
52
2015208-018:
Décision
tarifaire
n°1051
portant modification du prix de journée pour l'année
2015
de
EEAP
DECANS
DE
VOISINS - 4130780257
55
2015208-019:
Décision
tarifaire
n°36
portant
fixation
du
forfait
globai
de
soins
pour l’année 2015
de
FAM
PERCE-NEIGE
-
130022338
58
2015208-020:
Décision
tarifaire
n°25
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour l’année 2015 de
FAM
LA ROUTE
DU
SEL - 130810443
60
2015208-021:
Décision
tarifaire
n°39
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour l'année 2015 de FAM LES LAVANDES - 1300168198
62
2015208-022:
Décision
tarifaire
n°36
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
lannée
2015
de
FOYER
LES
VIOLETTES - 1307835090
64
2015208-023:
Décision
tarifaire
n°26
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour l’année 2015 de FAM LA SAUVADO - 130022148
66
2015208-024:
Décision
tarifaire
n°36
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2015
de
FAM
RESIDENCE
68
2015208-026:
Décision
tarifaire
n°33
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour l'année 2015 de FAM LES ABEILLES - 130025158
70
2015208-026:
Décision
tarifaire
n°28
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2015
de
FAM
LOUIS
PHILIBERT - 130032238
72
2015208-027:
Décision
tarifaire
n°27
portant
fixation
du
forfait
giobal
de
soins
74 pour
l'année
2015
de
FAM
LES
CAPELIERES - 130040819 2015208-028:
Décision
tarifaire
n°37
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l’année
2015
de
FAM
LA MAISON
d
ALEXANDRE (POPINEAU) - 130034838
76
2015208-029:
Décision
tarifaire
n°32
portant
fixation
du
forfait
giobal
de
soins
pour
l'année
2015
de
FAM
LE
HAMEAU
DU PHARE - 130037963
78
2015208-030:
Décision
tarifaire
n°34
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2015
de
FAM
L
ESCALE
-
130029689
80
2015208-031:
Décision
tarifaire
n°35
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour l'année 2015
de
FAM
L OUSTALET -
1300236090
82
2015208-032
:
Décision
tarifaire
n°534
84
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
EEEH
LACORDAIRE - 1306043292 2015208-033:
Décision
tarifaire
n°31
87
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2015
de
FAM
HEMERALIA -
130022239 BE
à | y
Liberté
» Égatité
+ Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISB
PRÉFET
DES
BOUCHES
DU RHÔNE
Direction
des
Collectivités
Locales
de
l’Utilité
Publique
et
de
l'Environnement
Bureau
de
l’Utilité
Publique
de
la
Concertation
et
de
l'Environnement
Marseille
le
24
juillet
2015
Dossier
suivi par:
Mme
MARY
O
joelle.mary@bouches-du-rhone.gouv.ff
>
0
,
rit
Î
v@
8
ANR LOS — 00
À
ARRETE
portant
renouvellement
et
composition
de
Ia
formation
spécialisée
« sites
ct
paysages
»
de
la
Commission
Départementale
de
Ia
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
des
Bouches
du
Rhône
LE
PRÉTET
DELEGUE
EN
CHARGE
DU
PROJET
METROPOLITAIN
AIX
MARSEILLE
PROVENCE
CHARGE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
DANS
LE
DEPARTEMENT
CHEVALIER
DE
LA
LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
YU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-1
et
R341-16
à R
341-27
VU
le
décret
n° 2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition de
diverses
commissions
administratives
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère consultatif
VU
l'arrêté
du
24
juillet
2015
portant
renouvellement
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
des
Bouches-du-Rhône
CONSIDERANT
que
les
décrets
susvisés
prévoient
les
dispositions
concernant
notamment
la
création,
la
composition
et le
fonctionnement
de
la
formation
spécialisée
"sites
ct
paysages"
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
ct
des
Sites
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône
ARRETE
ARTICLE
1
La
formation
spécialisée
«
sites et
paysages
»
de
la
Commission
Départementale de
la
Nature, des Paysages
et
des
Sites
des
Bouches-du-Rhône,
présidée
par
le
préfet
ou
son
représentant,
est
composéc
ainsi
qu'il
suit
:
Boulevard
Paul
Peytral
- CS
80001-13282
Marseille
Cedex 06
B 04.84.35.40.00
1 04.84.35,42,00 Collège 1 : représentants des services de l'Etat, membres de droit :
M, le dircctour régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant M. le directeur régional des affaires culturetles, ou son représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer - service urbanisme, ou son représentant M. le directeur départemental des territoires et de la mer - service environnement, on son représentant M. le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant
Coliège 2 : représentants élus des collectivités territoriales :
1- Conseillers départementaux :
M. Bruno GENZANA Mine Corinne CHABAUD
2- Maires :
M. Michel LEGIER, Maire du Thotonet M. Régis MARTIN, Maire de Saint Mare Jaumegarde
3- Représentant d'un établissement public de coopération intercommunale :
M.
Roland
MOUREN,
conseiller
communautaire
à
la
communauté
urbaine
Marsoille
Provence
Métropole
Collège
3
:
personnalités
qualifiées
en
matière
de
sciences
de
la
nature,
de
protection
des
sites
et
du
cadre
de
vie,
représentants
d'associations
agréées
de
protection
de
l’environnement
et
représentants
des
organisations
agricoles
ou
sylvicoles : M. Jean-Paul BOUQUIER... LL Dane mamesnesneneeenrentinaninensreneerenenbens
TITULAIRE
membre de l'association pour Sainte-Victoire et du elub alpin français M. Michel THINON
nee SUPPLEANT
chargé de recherches ai CNRS Mine Monique BERCET sn
TITULAIRE
UDVN-FNE13 M, Marc
BEAUCHAIN nn
SUPPLEANT
UDVN-FNEN3 M. Luc BRUN
nn
TITULAIRE
ligue do protection des oiseaux M. Jean-Yves DELARBRE.... liguo de protection des oiseaux
SUPPLEANT
M. Nicolas de SAMBUCY
TITULAIRE
chambre d'agriculture des Bouches du Rhône M. Régis LILAMAND nn. sonssmersens ivre Mme
een SUPPLEANT
chambre d'agriculture des Bouches du Rhône M. Daniel QUILICL nsc
TITULAIRE
président du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) M, Jean-Pierre MANTE.
ns SUPPLEANT
CRPF
Boulevard Paul Peytral CS 80001- 13282 Marsellle Cedex 06 18 04.84.35,40.00 5 04.84,35.42.00 Collège
4
:
personnes
compétentes
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
de
paysage,
d'architecture
et
d'environnement
:
M,
Denis
BRAVE
nn
TITULAIRE
directeur
du
conseil
d'architecture,
urbanisme
et
environnement
(CAUE)
M. Jean-Marc GIRALDI CAUE
SUPPLEANT
Mme
Marie-Ange
RATER.
TITULAIRE
déléguée
départementale
adjointe,
de
l'association
"Vieilles
Maisons
Françaises"
(VMF)
Mine
Chantal
DE
BOVIS
VMFaennennennnnnennennnnnnen
SUPPLEANTE
M.
Jean-Michel
BATTESTLsssinnanniensinnensineéneets
TITULAIRE
architecte M,
François
AVEROUS
sirmnnneniniunseinnvnenere
SUPPLEANT
architecte Mdeati-Lue
LINARES
nnninneitetisénennnennennnnuenet
TITULAIRE
architecte
urbaniste
M.
Marc
PETIT,
architecte
SUPPLEANT
Mie
Isabelle
RAULT...
TITULAIRE
paysagiste M,
Alain
GUERITTOT
ssssssssssrsiansnnrvennnnnse
SUPPLÉANT
paysagiste ARTICLE 2 Les
membres
ci-dessus
désignés,
autres
que
les
membres
de
droit,
sont
nommés
pour
trois
ans.
Leur
mandat
est
renouvelable.
Un
membre
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions,
ARTICLE
3
La
formation
spécialisée
"sites
et
paysages"
fonctionne
selon
les
conditions
définies
dans
l'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2015,
portant
renouvellement de
la
commission
départementale
de
la
nature
des
paysages
ct
des
sites
des
Bouches
du
Rhône.
ARTICLE
d
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Bouches
du
Rhône
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du
Rhône
-_
Pour
le
Préfet
Le
secrétaire
Général
124
Qu.
abi5
pt | Louis
LAUGIER
Boulevard
Paul
Peytral
—
CS 80001- 13282
Marseille Ceclex
06 M
04,84,35.40.00
M
04.84,35,42.00 EE
=
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
€
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
LHASLSÉ
os
à
Arrêté
portant
création
du
conseil
scientifique
de
la
réserve
naturelle
nationale
des
marais
du
Vigueirat
Le Préfet délégué
en
charge
du
projet
métropolitain
Aix-Marseille
Provence
chargé
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'articie
R.
3832-18
;
VU
ie
décret
n°
2011-1502
du 9
novembre
2011
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
des
marais
du
Vigueirat;
Sur
proposition
de
Mme
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
; ARRETE
Article
1
—
Création
et
composition
:
ll
est
institué
un
conseil
scientifique
de
la
réserve
naturelle
nationale
des
marais
du
Vigueirat.
.
Le
conseil
scientifique
de
la
réserve
naturelle
est
composé
des
membres
titulaires
suivants
:
+
Paul
ALLARD,
spécialiste
en
histoire
+
_Añtoine
BAILLIEUX,
spécialiste
en
hydrogéologie
*__
Luc
BARBIER,
spécialiste
en
gestion
(zones
humides,
marais)
+
Patrick
BAYLE,
spécialiste
en
mammalogie
Anne
CHARPENTIER,
spécialiste
en
espèces
invasives
Marc
CHEYLAN,
spécialiste
en
herpétologie
Alain
CRIVELLI,
spécialiste
en
ichtyologie
Olivier
DURIEZ,
spécialiste
en
ornitholagie
+
Roger
ESTEVE,
spécialiste
en
gestion
+
Matthieu
GUILLEMAIN,
spécialiste
en
ornithologie
(oiseaux d'eau)
+
Raphaël
MATHEVET,
spécialiste
en géographie
/ sociologie
+
__
François
MESLEARD,
spécialiste
en
pâturage
+
Henri
MICHAUD,
spécialiste
en
flore 2
+
Jean-Baptiste
MOURONVAL,
spécialiste
en flore
(plantes aquatiques et espèces
invasives)
+
Laurence NICOLAS, spécialiste en ethnologie / sociologie
*__
Anthony OLIVIER, spécialiste en batracologie
+ __ Françoise POITEVIN, spécialiste en mammalogie (micromammifères) + __ Philippe PONEL, spécialiste en entomologie +
Vincent RAMON, spécialiste en histoire
+
Olivier THALER, spécialiste en écologie générale, biologie de la conservation
+
Ciaude VELLA, spécialiste en géologie / géomorphologie / archéologie
*__
Nicole YAVERCOVSKI, spécialiste en flore (marais, flore de Camargue)
Article 2 - Missions : Le conseil scientifique est chargé d'assister, à leur demande, le gestionnaire de [a réserve naturelle et le comité consultatif et ses membres. Il est consulté sur le plan de gestion de la réserve naturelle et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique et technique susceptible de concerner le territoire de la réserve naturelle et ses abords, Article 3 - Fonctionnement : Les
membres
du
conseil
scientifiques
sont
nommés
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Leur
mandat peut être renouvelé. Les
membres
décédés ou
démissionnaires
et
ceux
qui,
en
cours
de
mandat,
cessent
d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans
ce
cas,
le
mandat
des
nouveaux
membres
expire
à
la
date
à
laquelle
aurait
normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs, Le conseil scientifique élit un président. Un règlement intérieur peut être établi. Le conseil
scientifique
se
réunit
en
séance
plénière
au
moins
une
fois
par
an,
et
en
formations restreintes thématiques, en tant que de besoin.
Il peut également être sollicité
pour avis, par écrit ou par message électronique. La DREAL et le gestionnaire sont associés aux travaux du conseil scientifique. Ce dernier peut
également
entendre
toute
personne
ou
toute
structure
susceptible
d'éclairer
ses
analyses et ses avis. Le
secrétariat
(convocation
aux
réunions
et
sollicitations
des
membres,
rédaction
des
comptes-rendus
et
des
avis,
bilan
d'activité)
du
conseil
scientifique
est
assuré
par
le
gestionnaire, en lien avec la DREAL, Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
le
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait
à
Marseille,
le
2
4
JM.
205
pour le Préfet et par
délégation
ataire
Cénérai
Le
Sec
GS
bme
GUERREAU
dét Liberté» Liberté»
Été
+ Fratnlé Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE - UT des Bouches du Rhône SACIT
u
20
8-
00
ARRÊTÉ
Lots
do6
3
portant
autorisation
individuelle
de
déroger
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
sollicitée
par
l'Association
DECLIC
13
1 Avenue
Clément
Ader
— Immeuble Le
Concorde —
13800
ISTRES
Le
Responsable de
l'Unité
Texritoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Vu
les
dispositions
de
la
troisième
partie,
livre
premier,
titre
IL,
chapitre
IF,
section
I du
Code
du
Travail,
et
notamment
l’article
L.3132-3,
qui
pose
le
principe
selon
lequel,
dans
l'intérêt
des
salariés,
le
repos
hebdomadaire
est
donné
le
dimanche
;
Vu
les
dispositions
de
la
troisième
partie,
livre
premier,
tite
HI, chapitre
IE,
section
II
du
même
code,
relatives
aux
dérogations
individuelles
à la
règle
du
repos
dominical
accordées
par le Préfet, notamment
:
- l’article
L.3132-20
du
Code
du
travail
relatif
aux
dérogations
individuelles à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
du
dimanche
accordées
aux
établissements
implantés
hors
Périmètre
d’Usage
de
Consommation
Exceptionnel
(P.U.C.E.)
et
hors
communes
touristiques
et
zones
touristiques et thermales
;
- l'article
L.3132-25-3
du
Code
du
Travail
qui
fixe
les
contrepaities
accordées
aux
salariés
privés
de
repos
dominical
ainsi
que
les
engagements
pris
en
termes
d'emploi
ou en
faveur
de
certains
publics
en
difficulté
ou de
personne
handicapées,
- l'article
L.3132-25-4
du
Code
du
Travail
qui
précise
que
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13/08/2004
relative
aux
libertés et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29/04/2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
L’
Etat
dans
les
Régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2008-158 du
22/02/2008
et
le
décret
n°
2010-146
du
16/02/2010
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10/11/2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
l'emploi
;
Vu
l'arrêté
du
20
juillet
2015
par
lequel
le
Préfet
délégué
en
charge
du
projet
Métropolitain
Aix
Marseille
Provence
chargé
de
l'Administration
de
l'Etat
dans
le
Département
donne
délégation
à M.
Michel
BENTOUNS!,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-
Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence Alpes
Côte
d’Azur
;
10 Vu le courrier daté du 25 mai 2015 par lequel Association DECLIC
13 — ! avenue Clément
Ader
—
Immeuble
Le
Concorde
—
13800
ISTRES,
sollicite
une
prorogation
de
l'autorisation
de
déroger
au
repos
dominical
des
salariés,
accordée
le
12
février
2013
pour
la
période
du
1%
janvier
2013
au
31
mai
2015,
pour
une
nouvelle
période
de
trois
ans
soit
du
[°°
juin
2015 au
[9 mars 2018:
Vu
le
résultat
des
consultations
engagées
le
16 juin
2015
par
Le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
auprès
de
la
Mairie
d'Istres,
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Marseille
Provence, de
la
Chambre
de
Métiers
des
Bouches-du-Rhône,
de
l’Union
Pour
les
Entreprises
13,
de
la
Confédération
Générale
des
Petites
et
Moyennes
Entreprises
et
des
syndicats
de
salariés
CGT,
CGT-FO,
CFDT,
CFE-
‘CGC,
CETC
;
Vu
la
décision
unilatérale
de
l’employeur
en
date
du
1°
juin
2012,
approuvée
par
référendum par les salariés concernés, Les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31
mars
2011
applicable
à
l’Association
et
les
documents
contractuels
qui
fixent
les
compensations
salariales;
Considérant que DECLIC
13, dont l’activité principale est la gestion d’ateliers et chantiers
d'insertion (ACT) conventionnés par la DIRECCTE PACA, conclnt des marchés publics avec le SAN Ouest Provence qui ont pour objet l'animation de trois déchèteries intercommunates (Grans/Cornitlon-Confoux, Fos sur Mer et Istres le Tubé) et le réemploi des biens utilisables : Considérant que l’Association
vient de
se
voir
attribué un
troisième
marché par le
SAN
Ouest
Provence
qui
prévoit
la
reconduction
de
la
prestation
d’insertion
pour
les
trois
déchèteries; Considérant
que
le
cahier
des
charges
de
ce
marché
impose
d'assurer
l’accueil
du
public
dans
ces
déchèteries
le
dimanche
matin
;
Considérant que DECLIC
13 invoque pour motiver cetie demande que ce marché permet
d’une
part
de
pérenniser
les
emplois
existants,
d'autre
part
que
sa
perte
entrainerait
un
préjudice
économique
propre
à
porter
atteinte
à
l’exploitation
de
la
déchèterie
et
plus
largement à l’association elle-même ; Considérantque le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait le fonctionnement normal de l’association, que DECLIC
13 remplit, en conséquence un des
critères d'octroi de la dérogation individuelle
à la règle du repos dominical tels que définis par
l’article
L.3132-20 du
Code
du
travail
:
ARRETE
Aïticle
ler:
L'association
DECLIC
13
-
1
Avenue
Clément
Ader
-
immeuble
Le
Concorde
--13800
ISTRES
est
autorisée
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
une
nouvelle période de trois ans, du
1° juin 2015 au 19 mars 2018, pour les
salariés qui
travaillent
régulièrement
au
sein
des
déchèteries
le
dimanche
matin,
dans
le
cadre
du
contrat
conclu avec le SAN Ouest Provence. Article
2 :
Les
salariés
concernés
par
cette
dérog,
gation sont
ceux
qui sont volontaires
pour
travailler le dimanche
;
ANA Article
3:
le
repos
hebdomadaire
des
salariés
ayant
travaillé
le
dimanche
sera
attribué
conformément aux dispositions de l'article L. 3132-20 du Code du travail et les compensations salariales seront attribuées conformément aux engagements de l’entreprise ; Article
4:
Le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
de
la
Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le directeur départemental de la Sécurité Publique, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. Article 5 : Cette décision peut faire l’objet : ©
d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et
du
Dialogue
Social
-
Direction
Générale
du
Travail
—
Service
des
Relations et des
Conditions
de Travail
Bureau
RT3
-
39-43, quai André Citroën 75902
Paris
- Cedex
15.
Ce
recours
hiérarchique
doit
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
où ©
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
Fait
à
Marseille
le
24
juillet
2015
Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de
l'Unité
Territoriale
des
Bouches-dy-Khône
de
la
DIRECCTE PA£A Michel senfdu I Ar > Aire Régrnate
de Sarts
Piérecce-Apes Côte d'Azur
Co1S
isS%
- 4.
DECISION TARIFAIRE N°462 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE - 130784333
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements ct services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociaies autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'armée 2015
les dotations régionales prises
en
compte pour le
calcul
des tarifs des
établissements et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASE ;
VU
le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur général
de
l’'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015
;
VU
l'arrêté en
date du 01/10/1959
autorisant
la création de
la
structure
IME
dénommée IME BORELLI
PLAGNOL VERT PRE (130784333) sise
135, BD DE SAINTE MARGUERITE,
13009, MARSEILLE
O9EME et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
13 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE IF
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
BORELLI
PLAGNOL
VERT
PRE
(130784333) pour Pexercice 2015 : les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriate de BOUCHES-DU-RHONE ; la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015 ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les reccttes ct Ics dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
780 094.58
- dont CNR
0.00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
2 828 631.45
DEPENSES
- dont CNR
4 504,60
Groupe
Il}
Dépenses afférentes à la structure
554 533.36
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
4
163 259.39
Groupe Produits de la tarification
3 988 375.38
- dont CNR
À 504.60
Groupe
IT
RECETTES
Autres produits relatifs à l’exploitation
44 146.60
Groupe HI Produits financiers et produits non encaissables
34 422.40
Reprise d’excédents
96 315.00
TOTAL Recettes
4
163 259.38
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
243
AU ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
Pour
lexercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
AURONT
Internat
254.08
Semi
internat
118.31
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
lexercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1% janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles et
reprise de
résultat,
s’élève à 4 080 185.78 € et la
tarification des prestations de
la
structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit : Internat : 307.23 € Semi internat : 220.01 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente décision
qui
sera
notifiée à
l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE
13
»
(130804099) et à la structure dénommée IME BORELLI PLAGNOL VERT PRE (130784333).
FAIT
À MARSEILLE, LE
3
0
JUIN
205
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Wap
\
Isabelle WA WRŸYNKOWSKI
3/3
AS Pusence-bipes Côte d'Aur
lois
0%
-æS
DECISION TARIFAIRE N°485 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2015 DE
IEM SAINT THYS -
130784440
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’
Action Sociale et des Familles ;
VU
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
VU
Parrêté en date du 01/01/1961 autorisant la création de la structure FEM dénommée TEM SAINT THYS (130784440) sise 0, TRA DES PIONNIERS, 13010, MARSEILLE 10EME et gérée par l'entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
1/3
16 Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IEM
SAINT
THYS
(1130784440)
pour
l'exercice
2015
:
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
BOUCHES-DU-RHONE
;
Considérant
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
25/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
02/07/2015
DECIDE
ARTICLE
LÆ
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
IEM
SAINT
THYS
(130784440)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
880
830.15
- dont
CNR
0.00
Groupe
I}
Dépenses
afférentes
au
personnel
4 614
803.70
DÉPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
IH
Dépenses
afférentes à
la structure
820
196.13
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
6315 829.98
Groupe I Produits
de la
tarification
6134
611.18
- dont CNR
6.00
Groupe
H
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
38 446.28
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
146351
Reprise d'excédents
141
309.00
TOTAL
Receites
6315
829.97
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
EUROS
PE
Internat
404,56
Semi
internat
124,24
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l’exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1% janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles et reprise de résultat, s'élève à 6 275 920.18 €
et la tarification
des prestations de la
structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit : Internat : 432.29 € Semi internat : 425.77 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à la structure dénommée IEM SAINT THYS (130784440).
FAIT
À MARSEILLE,
LE
0
6
JUIL,
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
\1
Isabelle WAWRZVxcowski
3/3 Een
Ro
Ploxace-Alres Cle d'Azur
7OtS
LoY.-26.
DECISION TARIFAIRE N°270 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 29015 DE
L’IME APAR MARSEILLE NORD - 130035348
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de lAction Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de fa Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés : ja décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015
les
dotations
régionales prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ; l'arrêté en date du
12/03/2010 autorisant la création de la structure dénommée IME APAR MARSEILLE
NORD (130035348) sise 159, BD HENRI BARNIER,
13015, MARSEILLE 15EME et gérée par l'entité
dénommée ASSOC PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) ;
1/3
15 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1°
la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 05/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME APAR MARSEILLE NORD (130035348) pour l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; la réponse à la procédure contradictoire en date du
10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2015
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME APAR MARSEILLE NORD (130035348) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à exploitation courante
62 937.70
- dont CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
262 168.49
DEPENSES
|
- dont CNR
3 465.09
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
27 782.61
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
352 888.80
Groupe I Produits de la tarification
271 835.60
- dont CNR
3 465.09
Groupe II
0.00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
'
Groupe IH Produits financiers et produits non encaissables
9.00
Reprise d’excédents
81 053.00
TOTAL Recettes
352 888.80
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
Pour Pexercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAR MARSEILLE NORD (130035348) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
ne
Internat
0.00
Semi
internat
201.93
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l’exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1% janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles
et
reprise
de
résultat,
s’élève
à
349 423.71
€
et
la
tarification
des
prestations
de
la
structure dénommée IME APAR MARSEILLE NORD (130035348) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit : prix de journée : 267.14 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC PREVENTION
AUTISME
RECHERCHE
»
(130039092)
et
à
la
structure
dénommée
IME
APAR
MARSEILLE
NORD (130035348).
FAIT
A MARSEILLE, LE
9 9 JUIN 201%
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
L’inspectrice principale
NAT
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
3/3
21 VOIS
-
1
DECISION TARIFAIRE N°262 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LE PARADOU - 130784168
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Câte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de |’ Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; Ja décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/20
TS
prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015
les dotations régionales prises en
compte pour le calcul
des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ; Parrêté en date du
14/04/1958 autorisant la création de la structure IME dénornmée IME LE PARADOU
(130784168)
sise
179,
AV
DE
LA
PANOUSE,
13009,
MARSEILLE
O9EME
ct
gérée
par
l'entité
dénominée SAUVEGARDE 13 (1308040990) ;
1/3
CP Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
LE
PARADOU
(13078468)
pour
l'exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises
par courrier(s) en date du
15/06/2015,
par
F'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'absence de réponse de la structure ; la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2015
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE PARADOU (130784168)} sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe Dépenses afférentes à exploitation courante
221 543.68
- dont
CNR
0.00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
683 263.21
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe TT Dépenses afférentes à la structure
94 487.69
- dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
999
204,58
Groupe I Produits de la tarification
947 783.43
- dont CNR
0.00
Groupe II
0.00
RECETTES
| Autres produits relatifs À exploitation
‘
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
29 667.15
Reprise d'excédents
21 844.00
TOTAL Recettes
999 294,58
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
23 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE 6
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
LE
PARADOU (130784168) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
BUROS
Internat
0.00
Semi
internat
98.60
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
lexercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1” janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles et
reprise
de
résultat,
s’élève
à
969 627.43
€ et
la
tarification
des
prestations
de
la
structure dénommée IME LE PARADOU (130784168) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit
:
prix de journée
: 143,88 €.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SAUVEGARDE
13
»
(130804099) et à la structure dénommée IME LE PARADOU (130784168).
FAIT A MARSEILLE, LE
2 Q
JUIN
2015
Pour le Directeur général de P ARS,
et
par
délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
L'iriice pr
ve
Isabelle
En
NKOWSKI
3/3 Ar © gerer
Réginss
ce
Serté
|
Prorccs-ges
É
Côte d'Aur
LOS
LOS
co
DECISION TARIFAIRE N°748 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES ABEILLES - 130781974
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
5
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
l
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/201$ pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015
les dotations
régionales prises en
compte pour
le calcul
des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
:
VU
le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
i
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
VU
l'arrêté en date du 14/10/1968 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ABEILLES (130781974)
sise
0,
R
MICHELET,
13990,
FONTVIEILLE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION LES ABEILLES (1306002470) ;
173
ès Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
LES
ABEILLES
(130781974)
pour
lPexercice
2015
;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation tertitoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à Pexploitation courante
507 804.30
Groupe
IT
Dépenses afférentes au personnel
3 025 228.36
DÉPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe HI Dépenses afférentes à la structure
243 560.59
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
3 776 593.25
Groupe I Produits de la tarification
3 555 11025
- dont CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES | Autres produits relatifs à Pexploitation
108 696.00
Groupe HI Produits financiers et produits non encaissables
99 938.00
Reprise d’excédents
12 849.00
TOTAL Recettes
3 776 593.25
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
26 ARTICLE 2 ARTICLE 3
ARTICLE
4
ARTICLE 5 ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
He
ui
Internat TED
791.80
Semi
internat
TED
692.58
Externat
0.00
Internat
DI
75,59
Semi
internat
DI
155.52
Autres
3
0.00
Pour
l’exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1" janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles et reprise de résultat, s'élève à 3 567 959.25 € ct la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit
:
Internat TED : 530,55 € Semi internat TED : 452.59 € Internat DI : 180.09 € Semi internat DI : 169,95 €. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ABEILLES » (130002470) et à la structure dénommée IME LES ABEILLES (130781974).
FAIT
A MARSEILLE,
LE
0 7
JUIL,
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et
par
délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
ar: principale
A
Isabelle vauzNeowst
3/3 Proceace-Rpes Cle d'Azur
VoiS
to
-:
009.
DECISION TARIFAIRE N°746 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LES ABEILLES - 130786437
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015
les
dotations régionales prises en compte pour le
calcul
des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ; Parrêté en date du 01/09/1975 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ABEILLES (130786437) sise 0, QUA FOURCHON, 13200, ARLES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES {(130002470) ;
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
IME
LES
ABEILLES
(130786437)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2015, par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015
DECIDE
ARTICLE 18
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe! Dépenses afférentes à l’exploitation courante
456 125.00
- dont CNR
0.00
Groupe If Dépenses afférentes au personnel
2931 958.34
DEPENSES
- dont
CNR
0,00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
284 746.00
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
3 672 829.34
Groupe
I
Produits de la tarification
3 484 550.34
- dont CNR
0.00
Groupe
II
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
51 492.00
Groupe IH Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d’excédents
136 787.00
TOTAL Recettes
3 672 829.34
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
la
tarification des prestations de
la structure dénommée IME LES
ABEILLES (130786437) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
Re
+
SU
Internat
TED
263.53
Semi
internat
TED
54.19
Externat
0.00
Internat
DI
128.76
Semi
internat
DI
215.48
Autres
3
0.00
Pour
lexercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1% janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles et reprise de
résultat,
s’élève à 3 621 337.34 € ct la tarification des
prestations de
la
structure
dénommée IME LES
ABEILLES
(130786437)
à
compter du
01/01/2016 est
fixée comme
suit
:
Internat TED: 226.28 € Semi internat TED : 212.19 € Internat DI :
160.82 €
Semi internat DI : 205.07 €. Les
recours
contentieux dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité gestionnaire
«
ASSOCIATION
LES
ABEILLES » (130002470) et à la structure dénommée IME LES ABEILLES (130786437).
FAIT À MARSEILLE, LE
Ü 7 JUIL, 2015
Pour le Directeur général de PARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
ARS
principale
Isabelle 7
3/3 Ar © D Agence Réione! Piorence-A'ses Cête d'Arur
LOIS
70%.
041%
DECISION TARIFATRE N°251 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2015 DE
CTRE REEDUC, PROF. LA CALADE - 130786577
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la
loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus anx articles 9,
12, 16, 18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement ct de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312-j du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le
décret du
13
décembre 2012
portant nomination
de Monsieur Paul CASTEL en qualité
de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ;
VU
l'arrêté en date du 05/07/1973
autorisant la création de Ia structure CRP dénommée CTRE REEDUC.
PROF. LA CALADE (130786577) sise 4, BD DE DEMANDOLX, 13015, MARSEILLE I5EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE RETOUR A LA VIE (130002520) ;
173
31 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CTRE
REEDUC.
PROF.
LA
CALADE
(130786577) pour lexercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
15/06/2015, par la
délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2015
DECIDE
ARTICLE J
Pour l'exercice budgétaire 2015, les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE REEDUC, PROF. LA CALADE (130786577) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
51 978.20
- dont CNR
0.00
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel
476 881.89
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe HI Dépenses afférentes à la structure
46 086.67
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
574
946.76
Groupe! Produits de la tarification
572 999.16
- dont CNR
0.00
Groupe I
0.00
RECETTES
| Autres produits relatifs à exploitation
‘
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
1947.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
574 946.76
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
zÈ ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE 6
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CTRE
REEDUC. PROF, LA CALADE (1307865717) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
Re
Internat
0.00
Semi
internat
78.24
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1° janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles
et
reprise
de
résultat,
s'élève à
572 999,76
€
et
la
tarification
des
prestations
de
la
structure dénommée CTRE REEDUC., PROF. LA CALADE (130786577) à compter du 01/01/2016 est fixée
comme
suit
:
prix de journée : 162.28 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adiministratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
LE
RETOUR
À
LA
VIE
»
(130002520)
ct
à
la
structure
dénommée
CTRE
REEDUC.
PROF.
LA
CALADE (130786577).
FAIT À MARSEILLE, LE
?
9
JUIN
2015
Pour le Directeur général de PARS,
‘
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
L’inspectrice principale
M
Isabelle WAWRZŸYNKOWSKI
3/3
33 gs
Pivsnce-Apes Che d'Azur
Lois
204-044
DECISION TARIFAIRE N°685 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 201$ DE
EEAP L'ENVOL - 1307900140
Le Directeur Général de P ARS Provencc-Alpes-Côte d'Azur VU VU VÜ VU VU VU VU VU VU
le Code de P Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, F8, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015
les
dotations régionales prises en
compte pour le calcul
des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
lP'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ; l'arrêté en date du 25/01/1979 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) sise 20,
PLAINE NOTRE-DAME,
13700, MARIGNANE et gérée par l'entité dénommée
APEAHM (130002900) ;
1/3
3% Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) pour l'exercice 2015
;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015
DECIDE
ARTICLE 18
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
458 786.66
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses afférentes au personnel
2170 402.15
DÉPENSES
- dont
CNR
3059.10
Groupe
IT
Dépenses afférentes à la structure
180 747.66
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL Dépenses
2 809 936,47
Groupe I Produits de la tarification
27749 807.47
- dont
CNR
3
059.10
Groupe Il
RECETTES
Autres produits relatifs à l’exploitation
59 287.00
Groupe
Ill
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d’excédents
842.00
TOTAL Recettes
2 809 936.47
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
3S ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
ARTICLE 6
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
EEAP
L'ENVOL (130790140) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
EE
sos
Internat
180,08
Semi
internat
219,14
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1° janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles et reprise de
résultat, s’élève à 2 747 590.37 € et
la tarification
des prestations de
la
structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit : Internat : 316.81 € Semi internat : 362.31 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APEAHM » (130002900) et à la structure dénommée EEAP L'ENVOL (130790140).
FAIT À MARSEILLE, LE
7
JUIL,
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle vague
3/3
36 À © D Agence Régionale de Piénenes-Altes
&
Cêle d'Aur
Pots
20%
-
A2
DECISION TARIFAIRE N°263 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNÉE 2015 DE
CTRE
REED
PROF
PAUL CEZANNE
- 130036601
Le Directeur Général de P'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554 du
22/12/2014
de
financement
de
1
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du 30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; je
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
03/02/1984
autorisant
la
création
de
la
structure
CRP
dénommée
CTRE
REED
PROF
PAUL CEZANNE
(130036601)
sise
929,
RTE
DE
GARDANNE,
13105,
MIMET
et
gérée
par
l'entité
dénommée SAS CENTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE (130002660) ;
13
37 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CTRE
REED
PROF
PAUL
CEZANNE
(1300366011) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2015
DECIDE
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE REED PROF PAUL CEZANNE (130036601) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à f’exploitation courante
135 047.00
- dont
CNR
0.00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
724 938.44
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure
132 230.00
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
992
215,44
Groupe I Produits de la tarification
992 215.44
-
dont
CNR
0.00
Groupe IT
0.00
RECETTES
| Autres praduits relatifs à l'exploitation
:
Groupe IT Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
992 215.44
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
23
38 ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE REED PROF PAUL CEZANNE (130036601) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
res
URNEE
Intornat
120.15
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres 2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
Pexercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1" janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles
et
reprise
de
résultat,
s'élève
à
992 215.44
€ et
la tarification
des prestations
de
la
structure dénommée CTRE REED PROF PAUL CEZANNE (130036601) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit : prix de journée :
119.93 €.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Adiministratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SAS
CENTRE
DE
REEDUCATION PAUL CEZANNE » (130002660) et à la structure dénommée CTRE REED PROF PAUL CEZANNE (130036601).
FAIT À MARSEILLE, LE
2 9 JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
A\
MN
Isabelle var
KOWSKI
3/3
SO LES) Prévence-Pipes Cête d'Azur
Egeate
da
Santé
LOS
er
- OS
DECISION TARIFAIRE N°702 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
EEAP LES HEURES CLAIRES - 1390908600
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié ffxant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’atticle L312-1 du Code de P Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de
l'Action Sociale ct des Familles, fixant pour
Pannée 2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de Monsieur Paul
CASTEL en qualité
de
directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégné
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ; l'arrêté en date du 16/06/1993 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES
(130008600)
sise
0,
QUA
LES
HEURES
CLAIRES,
13804,
ISTRES
et gérée
par
l'entité
dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;
1/3
UO Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 15
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) pour l’exercice 2015 ; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ; l'absence de réponse de la structure ;
:
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015
DECIDE
Pour Pexercice budgétaire 2015, les recettes ot los dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
136 569,90
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses afférentes au personnel
1 412 658.83
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe HI Dépenses afférentes à la structure
184 301.18
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1733
529,91
Groupe 1 Produits de la tarification
1 65322191
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES
| Autres produits relatifs à l'exploitation
‘
Groupe II Produits financiers et produits non encaissables
18 401.00
Reprise d’excédents
61 907.00
TOTAL Recettes
1 733 529.91
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213 ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
Pour lexercice budgétaire 2015,
la tarification des prestations de la structure dénommée EEAP LES
HEURES CLAIRES (130008600) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
ne
Internat
990.76
Semi
internat
690.87
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l’excrcice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1° janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles et reprise de
résultat,
s’élève
à
1 715
128.91
€ et la
tarification
des prestations de
la
structure dénommée EEAP LES HEURES CLAIRES (130008600) à compter du 01/01/2016 est fixée comme suit : Internat : 540,11 € Semi internat : 415,41 €, Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité gestionnaire
«
ASS
CHRYSALIDE
MARTIGUES ET FOS
» (1308043390) et à
la structure dénommée EEAP LES
HEURES CLAIRES
(130008600).
FAIT A MARSEILLE, LE
() 7
JUIL. 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et
par
délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Ut
principale
Isabelle
nova
3/3
QG? ©
gs Régine de Gars
Prgrence-Apes Cêted'hnuir
a
ts
to.
O1k
DECISION TARIFAIRE N°487 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS - 130780588
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; Ja loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Cade de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de PAction
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ef services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/201S prise en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36 du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015
;
l'arrêté
en
date
du
31/08/1962
autorisant
la
création
de
la
structure
CRP
dénommée
CTRE
REEDUCAT.PROFES,
RICHEBOIS
(130780588)
sise
80,
IMP
RICHEBOIS,
13321,
MARSEILLE
16EME
et
gérée par
l'entité
dénommée
ASSO.
REEDUC.
PROF.
RICHEBOIS
(130000243)
;
1/3 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
CTRE
REEDUCAT.PROFES,
RICHEBOIS
(130780588) pour l’exercice 2015 :
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015
DECIDE
ARTICLE 18
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE REEDUCAT.PROFES. RICHEBOIS (130780588) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe! Dépenses afférentes à Pexploitation courante
736 824.00
- dont CNR
9.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
2456 15551
DEPENSES
- dont CNR
0.00
Groupe IIT Dépenses afférentes à la structure
1010 581.90
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
4 203 561.41
Groupe
I
Produits de la tarification
3 861 501.41
- dont CNR
0.00
Groupe Il
RECETTES
Autres produits relatifs à Pexploitation
113 752.00
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
96 640.00
Reprise d’excédents
131 668.00
TOTAL Recettes
4203 561.41
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
au ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
Pour
lexercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CTRE
REEDUCAT,PROFES, RICHEBOIS (130780588) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL
RE
Internat
171.91
Semi
internat
125.48
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l’exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1" janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles et reprise de
résultat,
s’élève à
3 993
169.41
€ et la tarification des
prestations de
la
structure
dénommée
CTRE
REEDUCAT.PROFES.
RICHEBOIS
(130780588)
à
compter
du
01/01/2016 est fixée comme suit : Internat :
166.88 €
Semi internat :
125,18 €.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSO, REEDUC. PROF, RICHEBOIS
» (130000243) et à
la structure dénommée CTRE REEDUCAT.PROFES,
RICHEBOIS
(130780588).
FAIT
À MARSEILLE,
LE
0 6
JUIL,
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et
par
délégation,
Pour: la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
:
e prinçi
V
Isabelle
WAWRZ SE
3/3
US GR Azane Rigrinate de Piévence-Apes Céte d'Arur
THIS
208
LOIS
DECISION TARIFAIRE N°1153 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2015 DE
EEAP L'AIGUE VIVE - 130008592
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Je Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la
Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19,
AT et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L,312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de P Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de Ia CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du
19/05/2015 prise
cn
application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 202
portant nomination
de Monsieur Paul
CASTEL en
qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
T’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ; Parrêté en date du
08/12/1983
autorisant
la création
de
la structure EEAP dénommée
EEAP L'AIGUE
VIVE (4130008592) sise 0,
CD 56 LA CAIRANNE,
13790, ROUSSET et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY (130804321) ;
13
ué Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EEAP
L'AIGUE
VIVE
(130008592)
pour
Pexercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 04/06/2015
et du
29/06/2015, par F'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant
les réponses à
la
procédure contradictoire en date du 05/06/2015
et du
11/07/2015
adressées
par
la
personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaite ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP L'AIGUE VIVE (130008592) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe] Dépenses afférentes à l'exploitation courante
639 320.27
- dont CNR
0.00
Groupe
IT
Dépenses afférentes au personnel
2343 620.84
DEPENSES
|
- dont CNR
0,00
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
262 430.00
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
112 024.00
TOTAL
Dépenses
3357
395.11
Groupe
I
Produits de la tarification
3237775411
- dont CNR
0,00
Groupe II
RECETTES
| Autres produits relatifs à l’exploitation
7408.00
Groupe INT Produits financiers et produits non encaissables
112 212.00
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
3357395.11
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
U+ ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
Pour
lexercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
EEAP
L'AIGUE VIVE (130008592) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
MODALITES
D'ACCUEIL
ER
RUROS
PE
Internat
502,91
Semi
internat
45.66
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l’exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1% janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles
et reprise
de
résultat,
s'élève
à
3
125 751,11
€
et la
tarification
des
prestations de
la
structure dénommée EEAP
L'AIGUE VIVE
(130008592)
à compter du
01/01/2016 est
fixée comme
suit : Internat : 707.82 € Semi internat : 440.63 €, Les
recours
contenticux
dirigés
contre
[a
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente
décision
qui
scra
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCTATION
EDMOND
BARTHELEMY
»
(130804321)
et
à
la
structure
dénommée
EEAP
L'AIGUE
VIVE
(130008592).
FAÏT À MARSEILLE, LE
ÿ
7
JUIL
2015
Pour le Directeur général de l'ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle ske
3/3
US Pixcace-Ages Côte
d'Aeur
LOIS
20%
-©A6G
DECISION TARIFAIRE N°725 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2015 DE
CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE - 130784663
Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif À la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015
les dotations régionales prises en
compte pour le calcul
des tarifs
des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
F'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015 ; l'arrêté
en
date
du
03/11/1949
autorisant
la
création
de
la
structure
CRP
dénommée
CTRE
DE
REEDUCATION
LA
ROUGUIERE
(130784663)
sise
101,
BD
DES
LIBERATEURS,
13367,
MARSEILLE
11EME
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
FORMATION
&
METIER
(30001746) ;
1/3
45 Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE DE RÉÉDUCATION LA ROUGUTERE (130784663) pour l'exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de BOUCHES-DU-RHONE ;
Considérant
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015
ARTICLE LÀ
Pour Pexercice budgétaire 2015, Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) sont autorisées comme suit :
DECIDE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe ] Dépenses afférentes à exploitation courante
543 552.67
- dont CNR
0,00
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel
1 854 161.60
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
ll
Dépenses afférentes à la structure
417 465.68
- dont CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2
815
179.95
Groupe I Produits de fa tarification
2 ST7 621.90
- dont
CNR
0.00
Groupe II
RECETTES ! Autres produits relatifs à exploitation
119 790.00
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
20 461.00
Reprise d’excédents
48 785.00
TOTAL Recettes
2 766 657.90
Dépenses exclues des tarifs : 48 522.05 €
2/3 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5 ARTICLE
6
Pour
lPexercice budgétaire 2015,
la tarification
des prestations de
la
structure dénommée
CTRE
DE
REEDUCATION LA ROUGUIERE (130784663) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
ni
Internat
132,67
Semi
internat
131.58
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1% janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles et reprise de résultat,
s'élève à 2 626 406.90 €
et
la tarification des
prestations de la
structure
dénommée
CTRE
DE
REEDUCATION
LA
ROUGUIERE
(130784663)
à
compter
du
01/01/2016 est fixée comme suit : Internat
:
115.87
€
Semi internat : 102.78 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
FORMATION & METIER » (130001746) et à la structure dénommée CTRE DE REEDUCATION LA ROUGUIERE
(130784663).
FAIT
À MARSEILLE, LE
f 7
JUIL,
2015
Pour le Directeur général de PARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
ik
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
3/3
AA VYr
pen Cête d'Arur
7ZO1IS20X-
017
DECISION
TARIFAIRE
N°832
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
LIEU
DE
RUPTURE
LOU
MAS
MAÏILELON
-—
130015159
ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DECISION
N°
259
DU
29/06/2015
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
J’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554 du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-1
du
Code
de
f’Action
Sociale
ct
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L314.3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
Pobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Fannée 2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l’article
L314-3-1
du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE
en
date
du
02/06/2015
;
l'arrêté
en
date
du
14/04/2003
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
LIEU
DE
RUPTURE
LOU
MAS
MAILLON
(130015159)
sise
38,
RTE
FENESTREL,
13400,
AUBAGNE
et
gérée
par
l'entité
SAUVEGARDE
13
(130804999)
;
la
décision
tarifaire
initiale
n°
2015/0007
en
date
du
30/03/2015
portant
fixation
du
prix
de journée pour
l'année
2015
de
la
structure
dénommée
LIEU
DE
RUPTURE
LOU
MAS
MAILLON
- 130015159
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
LIEU
DE
RUPTURE
LOU
MAS
MAILLON
{130015159) pour
Pexercice
2015
;
les
propositions
de
modifications budgétaires
transmises par
courrier(s)
en
date
du
15/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
BOUCHES-DU-RHOXE
;
l'absence
de
réponse de
la
structure
;
la
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
23/06/2015
13
Se DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
reccttes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
LIEU
DE RUPTURE
LOU
MAS
MAILLON
(1306015159)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
.
54
698.92
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupe Il
DÉPENSES
| Dépenses
afférentes
au personnel
557
235.10
- dont
CNR
3 003.06
Groupe
HI
Dépenses
afférentes
à la
structure
42
690.92
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
102 753.50
TOTAL Dépenses
157 378.44
Groupe I Produits
de la
tarification
754
561.11
- dont CNR
3 003.06
Groupe
Il
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
902.40
Groupe
IIT
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
1914.93
Reprise d'excédents
TOTAL
Recettes
757
378.44
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
LIEU
DE
RUPTURE
LOU
MAS
MAILLON
(130015159)
s'établit
désormais
comme
suit,
à
compter
du
01/08/2015
;
213
SS ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL
ee
VENEE
Internat (3 forfaits)
522.84
Semi
internat
(2
forfaits)
348,56
Externat
(1
forfait)
174,28
Autres
]
0.00
Autres 2
0.00
Autres
3
0,00
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1" janvier 2016,
hors
crédits
non
reconductibles et reprise de
résultat,
s'élève
à
648 804.55
€ ct la tarification des prestations de
la
structure
dénommée
LIEU
DE
RUPTURE
LOU
MAS
MAILLON
(130015159)
à
compter
du
01/01/2016 est fixée comme suit : Internat (3 forfaits) : 488.43 €, Semi internat (2 forfaits) : 325.62 €, Externat (1 forfait) :
162.81 €.
Les recours contentieux dirigés contre
la
présente décision doivent
être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de
la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAUVEGARDE
13
»
(130804099) ct à la structure dénommée LIEU DE RUPTURE LOU MAS MAILLON (1300151590).
FAIT
À MARSEILLE,
LE
{6
JUIL,
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
nr principale
\
A
Isabelle waÿRNKowsr
3/3
St Ar D Din
Récirute
de
Pieace-Alres
&
Côte d'Azur
lois
LOË
-
OA
&
DECISION TARIFAIRE N°1051 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257
Le Directeur Général de I’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés ; la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 19/05/2015
prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2015
les dotations régionales prises en
compte pour le calcul
des
tarifs
des
établissements et
services médico-saciaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le
décrot
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE
en
date
du
02/06/2015
;
l'arrêté en date du 09/11/1964 autorisant la création de la structure EEAP dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS
(1307802957)
sise
57,
R
CADOLIVE,
13004,
MARSEILLE 04EME
et
gérée
par
l'entité
ARATMC
(4130804347) ; la décision tarifaire modificative n° 522 en date du 01/07/2015 portant fixation du prix de journée pour l'année 2015 de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS - 130780257
1/3
ES DECIDE
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée EEAP DECANIS DE VOISINS (130780257) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
.
335
197.46
Dépenses afférentes à l’exploitation courante - dont CNR
0.00
Groupe IT
DÉPENSES
| Dépenses
afférentes
au personnel
1.658
307.19
- dont
CNR
0.00
Groupe III Dépenses
afférentes
à la
structure
470
569.39
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
93
424,74
TOTAL Dépenses
2 557 498.78
Groupe
I
Produits
de
la tarification
2493
679.40
- dont
CNR
0.00
Groupe II
Recetres
|_
Autres
produits
relatifs
à lexploitation
55
168.96
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
8 650.42
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
2 557 498,78
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2
Pour l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée EEAP
DECANIS DE VOISINS (130780257) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/08/2015
;
24/3 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
MODALITES
D'ACCUEIL
pee
Internat
0.00
Semi
internat
303.38
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres 2
0.00
Autres
3
0.00
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
le
montant
reconductible
au
1‘
janvier
2016,
hors
crédits
non
reconductibles
et
reprise
de
résultat,
s'élève
à 2
400
254.66
€ et
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
EEAP
DECANIS
DE
VOISINS
(130780257)
à compter du
01/01/2016
est
fixée
comme
suit
:
prix
de
journée
: 344,47
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
P’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« ARAIMC
» (130804347)
et
à la
structure
dénommée
EEAP DECANIS
DE
VOISINS
(130780257).
FAIT
À
MARSEILLE,
LE
4
Q
JUIL,
2015
Pour
le
Directeur
général
de
l’ARS,
et
par
délégation,
Pour:
la
déléguée
territoriale
des
Bouches
du Rhône,
et
par
délégation,
L’inspectrice
principale
We)
Isabelle
WAWRZYNKOWSKI
‘
3/3 SD
ArmeRépins'ece
Sort
Presence Alpes
É
Céte d'Arur
Lois
ES
- O1®
DECISION TARIFAIRE N°36 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM PERCE-NEIGE - 130022338
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Câte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de lAction Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de Particle L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année
2015
Jes
dotations
régionales
prises
en
compte
pour le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de Monsieur Paul
CASTEL en qualité
de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté
en
date
du
21/06/2006
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
PERCE-NEIGE
(4130022338) sis 3, R FRANCOIS BOUCHE, 13013, MARSEILLE 13EME et géré par l'entité dénomimée ASSOCIATION PERCE-NEIGE (9208098290) ;
1/2 Considérant ARTICLE 1FR ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 984 078.36€ ; La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 82 006.53 €; Soit un forfait journalier de soins de 104.85 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
PERCE-NEIGE »
(0920809829) et à la structure dénommée FAM PERCE-NEIGE (130022338).
FAIT À MARSEILLE, LE
{
5
JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Mc
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
2/2
| Al SD ce
Régins
Provencs-Aes Côte d'heur
Lois
ESS
_
otre
DECISION TARITFAIRE N°25 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015 DE
FAM LA ROÛTE DU SEL - 130810443
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles : le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la
Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 : l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application
des
articles L314-3
et R314-36
du
Code de [Action
Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination
de Monsieur Paul
CASTEL en qualité de directeur
général de lagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté en
date du
18/10/1991
autorisant
la création
d’un FAM dénommé FAM LA ROUTE DU SEL
(130810443)
sis
0,
QUA
BONSOUR,
13330,
PELISSANNE
et
géré
par
l’entité
dénommée
SESAME
AUTISME
PACA
(130007289)
;
172
Go Considérant ARTICLE IFR ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s'élève à 1 034 602.32 € ; La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par assurance maladie s’établit à 86 216,86 € ; Soit un forfait journalier de soins de 96.24 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
lexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SESAME
AUTISME
PACA » (130007289) et à la structure dénommée FAM LA ROUTE DU SEL (130810443),
FAIT À MARSEILLE, LE
0 8 JUIN 2015
Pour
le
Directeur général
de
ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
NAN
Isabelle
ANA
NKOWSI
2/2 reuee
Céte d'Aeur
lois
e%.-O!
DECISION TARIFAIRE N°39 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2015 DE
FAM LES LAVANDES - 130016819
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination
de Monsieur Paul
CASTEL en
qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
Ja
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHÔNE en date du 17/01/2014 ; Parrêté
en
date
du
31/12/2004
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénomimé
FAM
LES
LAVANDES
(130016819) sis 0, AV NELSON MANDELA,
13240, SEPTEMES-LES-VALLONS et géré par l’entité
dénommée SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769) ;
1/2 Considérant ARTICLE
IFR
ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 1
234 503.69 €;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 102 875,31 €; Soit un forfait journalier de soins de 63.84 €, Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
lagence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
SAS
CENTRE
LES
LAVANDES » (130016769) et à la structure dénommée FAM LES LAVANDES (130016819),.
FAIT À MARSEILLE, LE
4 5 JUIN 2016
Pour le Directeur général de P'ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
\
Le
"
Isabelle vavralurowet:
2/2
6j FOIS
Lo
-01%
DECISION
TARIFAIRE
N°40
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR T?ANNEE 2015 DE
FOYER LES VIOLETTES - 130783509
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
Joi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2015
les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de délégation
de
signature du
directeur général
de
lARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté en date du
15/05/1973
autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER LES VIOLETTES
(1307835090)
sis
153,
AV
WILLIAM
BOOTH,
13012,
MARSEILLE
12EME
ct
géré
par
l'entité
dénommée ARAIMC (130804347) ;
1/2
ét Considérant ARTICLE 1E8 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour lexercice 2015 s'élève à 1 461 323.67 €; La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 121 776.97 €; Soit un forfait journalier de soins de 81.64 €, Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adiministratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à la structure dénommée FOYER LES VIOLETTES (130783509),
FAIT À MARSEILLE, LE
1
5
JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle saw
ot:
2/2
GS cence
Régiaste
de
Santé
Povents-flres Cle d'Aair
s1Sés$-ot3
DECISION TARIFAIRE N°26 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM LA SAUVADO - 130022148
Le Directeur Général de I’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi
n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18,
19,
AT et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L312.1
du Code de l'Action Sociale et des l'amilles ;
Parrêté ministéricl du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladic et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du
Code de
l’Action
Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
ie calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de Monsieur Paul
CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
P'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté
en
date
du
01/12/2005
autorisant
Ia
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
LA
SAUVADO
(4130022148) sis 0, CHE SANS SOUCI,
13300, SALON-DE-PROVENCE et géré par l'entité dénommée
OEUVRE PAPILLONS BLANCS (1306001217);
1/2
66 Considérant ARTICLE
F8
ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
ARTICLE 5
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s'élève à 711 319.01 €; La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 59 276,58 € ; Soit un forfait journalier de soins de 73.86 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification,
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire
« OEUVRE PAPILLONS
BLANCS » (130001217) ot à la structure dénommée FAM LA SAUVADO (130022148).
FAIT À MARSEILLE, LE
( 8
JUIN
2015
Pour
le
Directeur
général
de
l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle va
NeOsr
2/2 DECISION TARIFAIRE N°38 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2614 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de i’ Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015
les dotations régionales prises en
compte pour
le calcul
des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCIHES-DU-RIIONE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté en date du 01/12/2005 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE
(1300255390)
sis
94,
CHE
NOTRE
DAME
DE
CONSOLATION,
13013,
MARSEILLE
I3EME et géré par l'entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
172 Considérant ARTICLE 158 ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/06/2015
DÉCIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s’élève à 934 748.80 € ; La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 77 895,73 € ; Soit un forfait journalier de soins de 64,19 €. Les
recours contentieux dirigés contre
la
présente
décision
doivent être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un
délai d’un
mois à compter de
sa publication
ou, pour
les
personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpos-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiéo
à
l'entité
gestionnaire
«
FONDATION
DE
L'ARMEE DU SALUT » (750721300) et à
la structure dénommée FAM RESIDENCE GEORGES
FLANDRE (130025539).
FAIT
À MARSEILLE, LE
{ 5 JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
ea
principale
Isabelle
Re
2/2
63 LO1iSÉOR
LOS,
DECISION TARIFAIRE N°33 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2915 DE
FAM LES ABEILLES - 130025158
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de ja Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Partiele L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie ct Ie montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée 2015
les
dotations régionales prises en
compte pour
le calcul
des tarifs
des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté
en
date
du
31/12/2004
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
LES
ABEILLES
(30025158) sis 0, QUA FOURCHON,
13200, ARLES et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION
LES ABEILLES (130002470) ;
172 Considérant ARTICLE
18
ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 145 597.01 €; La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 12 133.08 € ; Soit un forfait journalier de soins de 68.68 €, Les
recours
contentioux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, À compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Lo
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution
do
la
présente décision
qui
sera
notifiée à
l’entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
LES
ABEILLES » (130002470) et à la structure dénommée FAM LES ABEILLES (130025158).
FAIT
A
MARSEILLE,
LE
0
9
JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
_. principale
Isabelle WAWRAŸNKOWSKI
2/2 Lois
268
- 62G
DECISION TARIFAIRE N°28 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2915 DE
FAM LOUIS PHILIBERT - 130032238
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du
22/12/2014 de financement de
la
Sécurité
Sociale pour 2015
publiée au
Journal
Officiel du 24/12/2014 ; Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16,
18, 19,
47 ct 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements ct services sociaux ct médico-sociaux mentionnés au I de l'article L312,1 du Codc de l'Action Sociale et des Familles ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret
du
13
décembre 2012
portant nomination
de
Monsieur Paul
CASTEL en
qualité
de
directeur
général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
terrilorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du
17/01/2014 ;
l'arrêté
en
date
du
20/02/2009
autorisant
fa
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
LOUIS
PHILIBERT
(130032238)
sis 2901,
RD
561-CS
20045,
13610, LE PUY-SAINTE-REPARADE et géré
par
l’entité
dénommée ETBSMT PUBLIC AUTONOME LOUIS PHILIBERT (130035033) ;
172 Considérant ARTICLE
168
ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’excrcice 2015 s'élève à 916 456.42 €; La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 76 371.37 € ; Soit un forfait journalier de soins de 69,41 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Lo
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
ETBSMT
PUBLIC
AUTONOME
LOUIS
PHILIBERT
»
(130035033)
et
à
la
structure
dénominée
FAM
LOUIS
PHILIBERT (130032238).
FAIT
À MARSEILLE, LE
{8
JUIN
2013
Pour le Directeur général de ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Te principale
A
Isabelle WAW Linowser
2/2
15 CAT Prat: Côte d'Azur
ANS
lo6.027-
DECISION TARIFAIRE N°27 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015 DE
FAM LES CAPELIÈRES - 130040819
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VG VU VU VU VE
le Code de l Action Sociale et des Familles : le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de
la Sécurité Sociale pour 2015
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 : Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’artiele L312,[ du Code de l'Action Sociale et des Familles ; l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application
des
articles L314-3
et R314-36 du
Code de l’Action
Sociale et des Familles,
fixant pour
Pannée
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF : le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de Monsieur Paul
CASTEL en
qualité
de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 : l'arrêté en date du 20/09/2010 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES CAPELIÈRES (130040819) sis
0, CHE DES
CAPELIÈRES,
13610,
SAINT-ESTEVE-JANSON et géré par Pentité
dénommée LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE (840019145) ;
1/2 Considérant ARTICLE 158 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 650 262.44 € ; La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit
à 54 188,54 €
;
Soit un forfait journalier de soins de 75,74 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification,
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ost
chargé
de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE » (840019145) et à la structure dénommée FAM LES CAPELIÈRES (130040819),
FAIT
À MARSEILLE, LE
8
JUIN
2015
Pour
le
Directeur
général
de
l’ARS,
ot
par
délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
L'inspoctrice principale
ul
Isabelle VAErkoust: 2/2 TotSdS8.StS
DECISION TARIFAIRE N°37 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE (POPINEAU) - 130034838
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’articie L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015
les
dotations régionales prises en
compte
pour
Île calcul
des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
F'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ;
VU
l'arrêté
en
date
du
01/09/2009
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
LA
MAISON
D'ALEXANDRINE (POPINEAU) (130034838) sis 15, R DES CAMELIAS,
13400, AUBAGNE et géré
par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
1/2
16 Considérant ARTICLE JR ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s’élève à 921 513.52€; La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 76 792,79 € ; Soit un forfait journalier de soins de 79,13 €, Les
recours
contentioux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de la
présente décision
qui
sera
notifiée à
l'entité gestionnaire
«
ASSOCIATION
DES
PARALYSES
DE
FRANCE
»
(750719239)
et
à
la
structure
dénommée
FAM
LA
MAISON
D'ALEXANDRINE (POPINEAU) (130034838).
FAIT
À MARSEILLE, LE
Q Q JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et
par
délégation,
ne
principale
\\
Isabelle WAWRZ
NNKowWSKI
2/2 DAgeree
Régis
Pieveace-Apes Côte d'Aur
f
PO1S
0%
-
029
DECISION TARIFAIRE N°32 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM LE HAMEAU DU PHARE - 130037963
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de lAction Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de P Action Sociale et des Familles ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Pannée 2015 Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics ct privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015
les
dotations régionales prises en compte pour le
calcul
des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté en date du 07/05/1998 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LE HAMEAU DU PHARE (4130037963) sis 0, R GEORGES JO MAILLIS, 13129, ARLES et géré par l'entité dénommée L'ESSENCE CIEL (130037955) ;
1/2
16 Considérant ARTICLE {ER ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE 4 ARTICLE 5
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 915 817,58 € ; La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 318.13 €; Soit un forfait journalier de soins de 88.88 €. Les recours
contentieux dirigés contre
la
présente décision doivent être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un
délai
d'un
mois à compter de
sa
publication
ou,
pour les
personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui
sera
notifiée à
l'entité gestionnaire « L'ESSENCE CIEL
»
(1300370955) et à la structure dénommée FAM LE HAMEAU DU PHARE (130037963).
FAIT
À MARSEILLE,
LE
0 9
JUIN 2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L'inspectyice principale
LUS
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
2/2 SDK Pncs-Apes Céte d'&ur
261
Séoÿ
Oo
DECISION TARIFAIRE N°34 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2015 DE
FAM L'ESCALE - 130029689
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de | Action Sociale et des Familles ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015
les
dotations régionales prises
en compte pour le calcul
des tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; l'arrêté en date du 14/04/2008 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM L'ESCALE (130029689) sis 356, CHE DE VALCROS, 13320, BOUC-BEL-AIR et géré par l'entité dénommée GCMS L'ESCALE (1300306338) ;
1/2
{o Considérant ARTICLE 17% ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 537 483.11 €; La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 44 790.26 € ; Soit un forfait journalier de soins de 167.96 €. Les
recours
contentieux dirigés
contre
la
présente décision
doivent être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE. Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
Pexécution
de
la
présente décision
qui
sera
notifiée à
l’entité
gestionnaire
«
GCMS
L'ESCALE
»
(130030638) et à la structure dénommée FAM L'ESCALE (1300296809).
FAIT À MARSEILLE, LE
Q 9
JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et
par
délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWR ess
2/2 Ar Sr Pioence-Alres Côte d'hour
2185 2SE
-
O1
DECISION TARIFAIRE N°35 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM L'OUSTALET - 1300236059
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de P Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de F’Action Sociale et des Familles ;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de PAction Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2015
les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des
tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF ;
VU
le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
veis
le délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE
en
date
du
17/01/2014
;
VU
lParrêté
en
date
du
31/08/2006
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
L'OUSTALET
(130023609)
sis
123,
IMP
JULES
LATY,
13750,
PLAN-D'ORGON
et
géré
par
l'entité
dénommée
FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) ;
1/2
à2 Considérant ARTICLE IF* ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 05/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 707 917.44 €; La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 58 993,12 €; Soit un forfait journalier de soins de 72.05 €. Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Le
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire
« FONDATION CAISSE
D'ÉPARGNE
SOLIDARITÉ
»
(750000218)
et
à
la
structure
dénommée
FAM
L'OUSTALET
(130023609).
FAIT
À
MARSEILLE,
LE
9
JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
ok
Isabelle
WA WRYYNKOWSKI
2/2 One Régine! Prgtnce-Ares Cête d'Arer
loIS LSY
O8 2.
DECISION TARIFAIRE N°534 PORFANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
EEEH
LACORDAIRE
-
130043292
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU
le Code de la Sécurité Sociale;
VÜ
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2615 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
VU
lParrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de Action Sociale et des Familles;
VU
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'armée 2015
les
dotations régionales
prises
en compte
pour le calcul des tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à Particle L314-3-1 du CASF;
VU
le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’'ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 02/06/2015
;
VU
l'arrêté
en
date
du
19/07/2012
autorisant
la
création
d’une
structure
EEEH
dénommée
EEEH
LACORDAIRE (130043292) sise 40, R SAINT GEORGES,
13013, MARSEILLE 13EME et gérée par
l'entité dénommée AGIR ET VIVRE L'AUTISME (780021853);
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1FR
la
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EEEH
LACORDAIRE
(130043292)
pour
l'exercice
2015;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
22/06/2015,
par
ja
délégation
territoriale
de
BOUCHES-DU-RHONE;
la
réponse
à la
procédure
contradictoire
en
date
du
29/06/2015
adressée
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
09/07/2015.
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
s’élève
à
1 012
206.94
€
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période du Ler janvier au 31 décembre 2015. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénomimée
EEEH
LACORDAIRE
(1300432902)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à Pexploitation
courante
72
933.10
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au personnel
879
319.74
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à la
structure
18
778.10
- dont
CNR
0.00
Reprise de
déficits
TOTAL
Dépenses
1031
030.94
Groupe
I
Produits
de la
tarification
1 012
206.94
- dont
CNR
0.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES |
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
"
Groupe
IH
0.00
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise d’excédents
18
824.00
TOTAL
Recettes
1 031
030.94
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
213 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 84 350,58 €; Soit un tarif journalier de soins de 333.40 €. Les
recours contentieux dirigés contre
la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«AGIR
ET
VIVRE
L'AUTISME» (780021853) et à la structure dénommée EEEH LACORDAIRE (130043292).
FAIT À MARSEILLE, LE
ÿ 9
JUIL,
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et
par
délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
\
7e
Isabelle va
Nkovst
3/3
%6 Piçs Câte
PolS
do
-
03P
DECISION TARIFAIRE N°31 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2415 DE
FAM HEMERALIA - 130022239
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ; l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19,
47 ct 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312,1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du
10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et fe montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Paunée 2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; le décret du
13
décembre 2012
portant nomination de Monsieur Paul
CASTEL en
qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
BOUCHES-DU-RHONE en date du 17/01/2014 ; Parrêté
en
date
du
21/06/2006
autorisant
la
création
d’un
FAM
dénommé
FAM
HEMERALIA
(130022239) sis 0, CHE NOTRE DAME,
13780, CUGES-LES-PINS ct géré par l’entité dénommée UNE
CLE POUR DEMAIN (130022189);
172
%
) Considérant ARTICLE
JR
ARTICLE 2 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE 5
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour lexercice 2015 s'élève à 973 828.75 €; La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 81
152.40 €
;
Soit un forfait journalier de soins de 90.34 €, Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
BOUCHES-DU-RHONE, Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
lPentité
gestionnaire
«
UNE
CLE
POUR
DEMAIN »
(130022189) et à la structure dénommée FAM HEMERALIA (130022239).
FAIT
À MARSEILLE, LE
0
9
JUIN
2015
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée territoriale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
fa
Isabelle AW NKOVSKI
212
K
OA