Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp19 250509

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp19 250509 Document publié le Mardi 23 août 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp19 250509)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).

Extrait de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 juin 1989 :

“…L’insertion d’un texte administratif au recueil par voie

d’extraits selon la théorie dite “des mentions essentielles”

élaborée par le juge administratif peut être adoptée…”

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde www.gironde.pref.gouv.fr

ISSN 1253-7292

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009Recueil des Actes Administratifs

Spécial N° 19 - 25 mai 2009

- SOMMAIRE -

Thème Acte Titre Acte Date Signature

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Corps préfectoral

Arrêté Délégation de signature à M. Bernard GONZALEZ Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde 25/05/2009 p4

Arrêté Délégation de signature à M. Philippe RAMON, Sous-Préfet d'Arcachon 25/05/2009 p6

Arrêté Délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, Sous-Préfet de Blaye 25/05/2009 p10

Arrêté Délégation de signature à Mme Michelle CAZANOVE, Sous-Préfète de Langon 25/05/2009 p14

Arrêté Délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Sous-Préfet de Lesparre-Médoc 25/05/2009 p18

Arrêté Délégation de signature à M. Antoine PRAX, Sous-Préfet de Libourne 25/05/2009 p22

Arrêté Délégation de signature à M. Pierre REGNAULT de LA MOTHE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du

Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde 25/05/2009 p26

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfecture

Arrêté Délégation de signature à M. Christian VERGES, Directeur de l'Administration Générale à la Préfecture de

la Gironde 25/05/2009 p28

Arrêté Délégation de signature à M. Paul BUCHOUX, Directeur du Développement des Projets de l'Etat à la

Préfecture de la Gironde 25/05/2009 p34

Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Louis SEYRAC, Directeur des relations avec les collectivités

territoriales à la Préfecture de la Gironde 25/05/2009 p36

Arrêté Délégation de signature à M. Alain MARMIER, Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique à

la Préfecture de la Gironde 25/05/2009 p39

Arrêté Délégation de signature au colonel Jean-Paul DECELLIERES, directeur départemental des services

d'incendie et de secours de la Gironde 25/05/2009 p43

Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Louis AURIBAULT, Directeur du Service Interministériel Régional de

Défense et de Protection Civile 25/05/2009 p45

Arrêté Délégation de signature à Mme Sophie BILLA, Chef du bureau de la communication interministérielle à la

préfecture de la Gironde 25/05/2009 p49

Arrêté Délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, Attachée, chef du bureau de la coordination

administrative à la préfecture de la Gironde 25/05/2009 p50

Arrêté Délégation de signature à M. Philippe DELEMOTTE, Chef du Service Interdépartemental de Déminage de

Bordeaux 25/05/2009 p51

Arrêté Délégation de signature à M. Gilles DUMAS, Chef de garage à la préfecture de la Gironde 25/05/2009 p53

Arrêté Délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE, Attachée principale de préfecture, Chef du Service

de l'Informatique et des Télécommunications à la Préfecture de la Gironde 25/05/2009 p54

Arrêté Délégation de signature à Madame Andrée VERRIER, Attachée de préfecture, Chef du pôle immobilier à

la préfecture de la Gironde 25/05/2009 p56

Arrêté Délégation de signature à Mme Michèle TERRADE, Attachée principale de préfecture, Chef du Pôle

Juridique Interministériel à la préfecture de la Gironde 25/05/2009 p57

Arrêté Délégation de signature à M. Olivier COUFOURIER, Délégué Interdépartemental à la Formation des

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 2

Publié le 26/05/2009Personnels de Préfecture des Régions Aquitaine et Poitou-Charentes 25/05/2009 p58

DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés

Arrêté Délégation de signature à M. Philippe MAIZY, gérant intérimaire de la Trésorerie Générael de la Gironde,

en matière domaniale 25/05/2009 p60

Arrêté Délégation de signature à Monsieur Michel DUVETTE, Directeur Départemental de l'Equipement 25/05/2009 p63

Arrêté Délégation de signature à M. Michel DUVETTE, Directeur Départemental de l'Equipement de la Gironde

pour la redevance d'archéologie préventive 25/05/2009 p85

Arrêté Délégation de signature à M. Michel DUVETTE, directeur départemental de l'équipement en vue de

l'ordonnancement des dépenses relatives à l'élaboration de plan de prévention des risque 25/05/2009 p87

Arrêté Délégation de signature à M. Michel DUVETTE, Directeur Départemental de l'Equipement en vue de

l'ordonnancement des dépenses relatives aux études et travaux des collectivités territoriales 25/05/2009 p89

Arrêté Représentation de la direction départementale de l'équipement de la Gironde devant les tribunaux 25/05/2009 p91

Arrêté Délégation de signature à M. Pierre PARRIAUD, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire,

directeur départemental des services vétérinaires de la Gironde 25/05/2009 p93

Arrêté Délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de

l'Environnement 25/05/2009 p95

Arrêté Délégation de signature à M. André MERCIER, Inspecteur d'académie, Directeur des services

départementaux de l'éducation nationale de la Gironde 25/05/2009 p98

Arrêté Délégation de signature à M. Delphin RIVIERE, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement

du Sud-Ouest 25/05/2009 p100

Arrêté Délégation de signature à M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 25/05/2009 p102

Arrêté Délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile

Sud-Ouest 25/05/2009 p105

Arrêté Délégation de signature à M. Louis BERGES, conservateur général du patrimoine, directeur du service

départemental des archives de la Gironde 25/05/2009 p108

Arrêté Délégation de signature à M. François GONDRAN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du service

départemental de l'architecture et du patrimoine de la Gironde 25/05/2009 p110

Arrêté Délégation de signature à Mme Paule LAGRASTA, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et

Sociales de la Gironde 25/05/2009 p112

Arrêté Délégation de signature à M. Jean-Pierre THIBAULT, Directeur Régional de l'Environnement d’Aquitaine 25/05/2009 p118

Arrêté Délégation de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de

la Gironde 25/05/2009 p121

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 3PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de Signature à M. Bernard GONZALEZ

Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-312 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde;

VU le décret du 17 Mars 2008, nommant M. Bernard GONZALEZ, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Bernard GONZALEZ, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et documents, à l'exception :

1. des réquisitions de la force armée,

2. des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur;

3. des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'Etat, à partir d'un montant de 200 000 €.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard GONZALEZ, Secrétaire général de la Préfecture, délégation est donnée, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et documents concernant l'administration de l'Etat, dans le département de la Gironde, à l'exception :

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 42

1. des réquisitions de la force armée,

2. des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,

3. des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'Etat, à partir d'un montant de 200 000 € ;

4. des réquisitions du comptable,

5. des arrêtés de conflit.

à M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, sous-préfet, Directeur du Cabinet.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bordeaux, le25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 5PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Philippe RAMON, sous-préfet

d'Arcachon

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;

VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;

VU la circulaire NOR INT B 0900029C du 11 février 2009 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

VU l'instruction du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique du 15 mars 1993 sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoir, ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l'intérim ;

VU le décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 portant création de l'arrondissement d'Arcachon (Gironde) ;

VU le décret du 8 décembre 2006 nommant M. Philippe RAMON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde, sous-préfet d'Arcachon ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAMON, sous-préfet d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 62

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ;

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;

3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;

4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations ;

5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDE (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).

6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;

2. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

3. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 4. Autorisation de courses pédestres, cyclistes, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

5. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;

6. Arrêtés préfectoraux autorisant la circulation des petits trains routiers. 7. Arrêtés autorisant :

les manifestations aériennes,

la création et l'utilisation d'hélistations,

la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

8. Agrément de gardes particuliers,

9. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 10. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,

11. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 3332-15 du Code de la santé publique) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,

12. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-17 II, R571-25 à R571-29 du code de l’environnement

13. Polices municipales

conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,

Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,

décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments,

14. Transport de corps à l'étranger ;

15. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;

16. Délivrance des cartes grises ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 73

17. Délivrance des permis de conduire ;

18. Délivrance des cartes nationales d'identité.

19. Délivrance des passeports.

20. Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe. 21. Délivrance des cartes de marchands non sédentaires et attestations provisoires pour les marchands ambulants saisonniers.

22. Délivrance des récépissés de déclaration, modification et dissolution d'associations.

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints ;

2. Mandatement d'office des dépenses obligatoires des communes au titre de l'article L 2321-2 du code général des collectivités territoriales ;

3. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles ; 4. Contrôle "a priori" des actes des ASA et des AFR ;

5. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros ; 6. Hommages publics ;

7. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

8. Création de chambres funéraires ;

9. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales ; 10. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement , annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

11. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables ;

12. Ouvertures d'enquêtes publiques en vue du transfert, dans le domaine public communal, de voies privées ouvertes à la circulation publique, dans un ensemble d'habitations ; 13. Attribution de logements aux fonctionnaires ;

14. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

15. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

16. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir) ; 17. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau ; 18. Présidence de la commission de sécurité et d'accessibilité.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe RAMON à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. Philippe RAMON, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci- après :

• Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger ;

• Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;

• Mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;

• Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L3213-3 et L 3213-4 du Code de la santé publique ;

• Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;

• Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

• Transport de corps à l'étranger ;

• Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à M. Philippe RAMON à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 23, 43 et 53, du budget du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement de vacataires.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 84

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RAMON, sous-préfet d'Arcachon, délégation de signature est donnée à Mme Françoise COURALET, secrétaire général de la sous préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions (sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du présent article) dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon.

Sont exclues de cette délégation de signature, les décisions relatives aux matières suivantes : Section II - En matière de police générale :

• L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

• Les réquisitions de logement.

Section III - en matière d'administration générale :

• Délivrance des cartes d'identité des maires ;

• Hommages publics

Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2 et 4 ci-dessus et relatives aux • Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ; • Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ;

• Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;

• Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 342 et L 343 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise COURALET, la délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascale MORTIER, secrétaire administratif de classe supérieure.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Mme Marielle ZANINI, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer toutes décisions dans la limite des huit communes comprises dans le canton d'Audenge, dans les domaines suivants :

- Délivrance des cartes de marchands non sédentaires et attestations provisoires pour les marchands ambulants saisonniers ;

- Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; - Délivrance des récépissés de déclaration, modification et de dissolution d'associations ; - Traitement des cartes nationales d'identité ;

- Délivrance des attestations provisoires du permis de conduire

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet d'Arcachon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 9PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Christophe LOTIGIE, Sous-

Préfet de Blaye

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;

VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;

VU la circulaire NOR INT B 0900029C du 11 février 2009 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

VU l'instruction du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique du 15 mars 1993 sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoir, ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l'intérim;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2006, portant modification des limites d'arrondissement dans le département de la Gironde;

VU le décret du 4 mars 2009 nommant M. Christophe LOTIGIE sous-préfet de BLAYE ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de BLAYE, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 102

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif;

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;

3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;

4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations;

5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDE (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).

6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports;

2. Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles;

3. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;

4. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; 6. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass-track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;

7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie);

8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,

o à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

o à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

o autorisation de circulation des petits trains routiers.

9. Arrêtés autorisant:

o les manifestations aériennes,

o la création et l'utilisation d'hélistations,

o la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

o la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

10. Agrément de gardes particuliers,

11. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,

12. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 13. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,

14. Délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidant en France, 15. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,

16. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-17 II, R571-25 à R571-29 du code de l’environnement,

17. Polices municipales

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 113

o conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,

o Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,

o décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

18. Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise. 19. Certificats de gage et attestations de non-gage;

20. Délivrance des livrets et carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; 21. Transport de corps à l'étranger;

22. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires ;

2. Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 Euros ; 3. Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux ; 4. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles ; 5. Instruction des demandes de concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les travaux communaux ; 6. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros ; 7. Hommages publics ;

8. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

9. Création de chambres funéraires ;

10. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales ; 11. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

12. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non délégables ;

13. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 14. Attribution de logements aux fonctionnaires ;

15. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

16. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

17. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir); 18. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau ; 19. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de Blaye.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. le sous-préfet de BLAYE, à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de BLAYE, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après:

1. Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger ;

2. Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;

3. Mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L3213-3 et L 3213-4 du Code de la santé publique ;

5. Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 124

6. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;

7. Transport de corps à l'étranger;

8. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de BLAYE, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 53-43-23 du budget du ministère de l'intérieur;

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet de BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Patrick CATTEBEKE, attaché principal, secrétaire général de la sous- préfecture de BLAYE à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Blaye, sauf en ce qui concerne:

1. L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

2. Les réquisitions de logement.

ARTICLE 6 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2,3 et 4 ci- dessus et relatives aux :

1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce;

2. Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger;

3. Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 342 et L 343 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CATTEBEKE, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Serge SOUCHERE ou par Mme Maria GRASSEAU, secrétaires administratifs en fonction à la sous-préfecture de Blaye, à l'exception des matières visées à l'article 4 et relatives aux décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits délégués au titre du chapitre 0108 articles 53-43-23 du budget du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 20 avril 2009 ;

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à Mme Michelle CAZANOVE, Sous-

Préfète de LANGON

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;

VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;

VU la circulaire NOR INT B 0900029C du 11 février 2009 relative au Fonds de Compensation pour la TVA

VU l'instruction du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique du 15 mars 1993 sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoir, ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l'intérim ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2006, portant modification des limites d'arrondissement dans le département de la Gironde;

VU le décret du 4 juin 2008, nommant Mme Michelle CAZANOVE sous-préfète de LANGON ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Madame Michelle CAZANOVE, sous-préfète de LANGON, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 142

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;

3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;

4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations;

5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDE (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).

6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports;

2. Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles;

3. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;

4. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; 6. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;

7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie);

8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,

o à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

o à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

o autorisation de circulation des petits trains routiers.

9. Arrêtés autorisant:

o les manifestations aériennes,

o la création et l'utilisation d'hélistations,

o la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

o la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

10. Agrément de gardes particuliers,

11. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,

12. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 13. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,

14. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,

15. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-17 II, R571-25 à R571-29 du code de l’environnement

16. Polices municipales

o conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,

o Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,

o décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 153

17. Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise. 18. Délivrance des permis de conduire,

19. Délivrance des cartes grises,

20. Certificats de non-gage.

21. Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; 22. Transport de corps à l'étranger;

23. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires;

2. Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 Euros, 3. Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 4. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles, 5. Instruction des demandes de concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les travaux communaux,

6. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros, 7. Hommages publics,

8. Cimetières (création, agrandissement, translation),

9. Création de chambres funéraires;

10. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales; 11. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement , annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);

12. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables;

13. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux; 14. Attribution de logements aux fonctionnaires;

15. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux;

16. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée;

17. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau; 18. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de Langon;

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme. la sous-préfète de LANGON, à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à Mme. la sous-préfète de LANGON, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger;

2. Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

3. Mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-3, L 3213-4 du Code de la santé publique;

5. Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; 6. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux;

7. Transport de corps à l'étranger

8. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à Mme Michelle CAZANOVE, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 164

fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 43 et 53 du budget du ministère de l'intérieur ;

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle CAZANOVE, sous-préfète de LANGON, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, attachée principale, secrétaire général de la sous-préfecture de LANGON, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LANGON, sauf en ce qui concerne :

1. L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

2. Les réquisitions de logement.

ARTICLE 6 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2,3 et 4 ci- dessus et relatives aux :

1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce;

2. Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger;

3. Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 342 et L 343 du Code de la santé publique

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. André MONCHANY et Mme Paule BELET, secrétaires administratifs en fonction à la sous-préfecture de LANGON, à l'exception des matières suivantes :

1. Section II - En matière de police générale.

Tous arrêtés sous-préfectoraux

2. Section III - En matière d'administration générale

Délivrance des cartes d'identité des maires

Enquêtés publiques (Arrêtés prescrivant l'enquête, nomination du commissaire- enquêteur, et tous actes de procédure) sauf compétences non délégables.

ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, la compétence visée à l'alinéa 18 de la section III de l'article premier du présent arrêté, relative à la convocation et à la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de Langon, sera exercée par M. André MONCHANY, secrétaire administratif.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la sous-préfète de LANGON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 17PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Sous-

Préfet de Lesparre-Médoc

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;

VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;

VU la circulaire NOR INT B 0900029C du 11 février 2009 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

VU l'instruction du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique du 15 mars 1993 sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoir, ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l'intérim ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2006, portant modification des limites d'arrondissement dans le département de la Gironde

VU le décret du 2 octobre 2007, nommant M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif;

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;

3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 182

4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations;

5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDE (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).

6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports;

2. Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles;

3. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;

4. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; 6. Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;

7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie);

8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,

o à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

o à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

o autorisation de circulation des petits trains routiers.

9. Arrêtés autorisant:

o les manifestations aériennes,

o la création et l'utilisation d'hélistations,

o la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

o la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

10. Agrément de gardes particuliers,

11. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,

12. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 13. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,

14. Délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidant en France, 15. Certificats de gage et attestations de non-gage;

16. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,

17. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles l571-17 II, R571-25 à 29 du code de l’environnement,

18. Polices municipales

o conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,

o Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,

o décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments.

19. Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise. 20. Délivrance des livrets et carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 193

21. Transport de corps à l'étranger;

22. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires;

2. Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 Euros, 3. Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 4. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles, 5. Instruction des demandes de concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les travaux communaux,

6. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros, 7. Hommages publics,

8. Cimetières (création, agrandissement, translation),

9. Création de chambres funéraires;

10. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales; 11. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement , annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);

12. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables;

13. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux; 14. Attribution de logements aux fonctionnaires;

15. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux;

16. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée;

17. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir); 18. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau; 19. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC;

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. le sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger;

2. Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

3. Mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-3, L 3213-4 du Code de la santé publique;

5. Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; 6. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux;

7. Transport de corps à l'étranger

8. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à M. Olivier DELCAYROU, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 43 et 53 du budget du ministère de l'intérieur.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 204

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, délégation de signature est donnée à Mme Dominique-Marie FELIX, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC, sauf en ce qui concerne :

1. L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

2. Les réquisitions de logement.

3. Les délivrances des cartes d'identité des maires

4. Les hommages publics.

ARTICLE 6 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2,3 et 4 ci-dessus et relatives aux:

1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce;

2. Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger;

3. Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 342 et L 343 du Code de la santé publique.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique-Marie FELIX, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Chantal GUEGUEN, secrétaire administratif, chef de la section réglementation - administration générale, en fonction à la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC, à l'effet de signer les actes suivants :

1. Cartes nationales d'identité et passeports

2. Permis de chasser

3. Correspondances ne comportant pas de décision et bordereaux d'envoi des dossiers pour consultation des services administratifs.

4. Livrets de circulation des caravaniers, livrets spéciaux de circulation des forains, carnets de circulation des nomades, récépissés de déclaration et cartes de marchands ambulants. 5. Récépissés de déclarations des associations de la Loi de 1901.

6. Présidence et convocation de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception des établissements de la 1ère catégorie, et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de LESPARRE-MEDOC.

7. Procès-verbaux d'examens de secouriste.

8. Récépissés de déclarations des installations classées.

9. Visas des délibérations des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de remembrement.

10. Certificats de gage et attestations de non-gage

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 21PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Antoine PRAX, Sous-Préfet de

Libourne

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, portant application de la Loi "solidarité renouvellements urbains" et les articles R124-1 à R124-6 du code de l'urbanisme;

VU les articles R421-17 du code de l'urbanisme et R123-1 à R123-23 du code de l'environnement;

VU la circulaire NOR INT B 0900029C du 11 février 2009 relative au Fonds de Compensation pour la TVA ;

VU l'instruction du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique du 15 mars 1993 sur les délégations préfectorales de signature et de pouvoir, ainsi que sur les règles régissant les suppléances et l'intérim ;

VU le décret du 31 août 2007, nommant M. Antoine PRAX, sous-préfet de LIBOURNE ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Antoine PRAX, sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

SECTION I - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 222

2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes;

3. Conventions relatives au dispositif dérogatoire de remboursement anticipé du FCTVA pour les investissements inférieurs à 5 000 000 € ;

4. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 et R 2121-9 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales et à la cotation et au paraphe des registres des délibérations;

5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDE (article R 421-36-6° du Code de l'urbanisme).

6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales;

7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme;

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports;

2. Délivrance des permis internationaux, cartes professionnelles;

3. Signature des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre;

4. Octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales; 6. Autorisation d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement;

7. Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie);

8. Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation,

o à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,

o à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,

o autorisation de circulation des petits trains routiers.

9. Arrêtés autorisant:

o les manifestations aériennes,

o la création et l'utilisation d'hélistations,

o la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

o la création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM)

10. Agrément de gardes particuliers,

11. Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues,

12. Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 13. Délivrance de permis de chasser et de leur duplicata,

14. Délivrance des licences de chasse aux étrangers non résidant en France, 15. Décision de fermeture des débits de boissons (art. L 62 du Code des débits de boissons) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements,

16. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-17 II, R571-25 à 29 du code de l’environnement,

17. Polices municipales

o conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationales,

o Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 233

o décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments,

18. Conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules et offertes au partenaire (ou à son mandataire) par le service Télé@Carte-Grise. 19. Certificats de gage et attestations de non-gage;

20. Délivrance des livrets et des carnets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ; 21. Transport de corps à l'étranger;

22. Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires;

2. Avance de trésorerie aux communes d'un montant maximum de 15 244,90 euros, 3. Avance aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux, 4. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur les registres à feuilles mobiles, 5. Instruction des demandes de concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les travaux communaux,

6. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs, dont la valeur est inférieure à 762,25 euros, 7. Hommages publics,

8. Cimetières (création, agrandissement, translation),

9. Création de chambres funéraires;

10. Désignation des délégués de l'Administration pour la révision des listes électorales; 11. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement , annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);

12. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) sauf des compétences non-délégables;

13. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux; 14. Attribution de logements aux fonctionnaires;

15. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux;

16. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée;

17. Affaires contentieuses militaires (expropriations, acquisitions amiables, régime des champs de tir); 18. Contrôles d'Etat prévus par le décret n° 46-2483 du 9 novembre 1946 pour les distributions d'eau; 19. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de LIBOURNE

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. le sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de LIBOURNE, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des cinq arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Arrêtés décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger;

2. Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

3. Mémoires en défense devant les tribunaux de l'Ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 3213-1, L 3213-3, L 3213-4 du Code de la santé publique;

5. Délivrance des cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre; 6. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux;

7. Transports de corps à l'étranger

8. Dérogations aux délais d'inhumation et d'incinération

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 244

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. Antoine PRAX, sous-préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer les actes administratifs d'acquisition des terrains situés sur l'emprise de l'autoroute A 89 pour les sections 1 (Arveyres -Saint Denis de Pile) et 2.1 (Abzac - Gours) du département de la Gironde.

ARTICLE 5 - Délégation de signature est également donnée à M. Antoine PRAX, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 23,43 et 53 du budget du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine PRAX, sous-préfet de LIBOURNE, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel SARLANDIE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de LIBOURNE à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de LIBOURNE , sauf en ce qui concerne :

1. L'octroi du concours de la Force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière;

2. Les réquisitions de logement.

ARTICLE 7 - Sont également exclues de la présente délégation les matières visées aux articles 2,3 et 4 ci- dessus et relatives aux :

1. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce;

2. Arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger;

3. Décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière;

4. Arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L 342 et L 343 du Code de la santé publique.

5. Actes administratifs d'acquisition des terrains situés sur l'emprise de l'autoroute A 89 pour les sections 1 (Arveyres - Saint Denis de Pile) et 2.1 (Abzac - Gours) du département de la Gironde

ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel SARLANDIE, la délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme RICHARD, attachée, en fonction à la sous- préfecture de LIBOURNE, à l'exception des matières visées à l'article 5 relatives aux décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre du chapitre 0108 articles 23,43 et 53 du budget du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le sous-préfet de LIBOURNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 25PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Pierre REGNAULT de LA

MOTHE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la

région Aquitaine, Préfet de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret du 1er Avril 2009 nommant M. Pierre REGNAULT de LA MOTHE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à M. Pierre REGNAULT de LA MOTHE, Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, pour toutes les affaires relevant du cabinet et des services qui lui sont rattachés.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre REGNAULT de LA MOTHE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet, à l'effet de signer les cartes nationales d'identité, les passeports et les arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M Pierre REGNAULT de LA MOTHE., lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des matières ci-après :

- arrêtés décidant la reconduite à la frontière d'un étranger,

- décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière,

- arrêtés d'hospitalisation d'office pris en application des articles L.3213-1, L3213-3 et L.3213-4 du Code de la Santé Publique,

- délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 262

- arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.

- Transport de corps à l'étranger

- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre REGNAULT de LA MOTHE à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre REGNAULT de LA MOTHE, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MUZOTTE, attachée de préfecture, chef du cabinet, pour les attributions du bureau du cabinet et du pôle de sécurité intérieure, à Mme. Marie LE BOULCH, attachée de préfecture et à M. Philippe BODA, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les attributions du bureau du cabinet, sous réserve des actes et des décisions requérant la signature d'un membre du corps préfectoral.

ARTICLE 6 : En cas d'absence du secrétaire général de la préfecture, M. Pierre REGNAULT de LA MOTHE assure l'exercice des compétences départementales dévolues au secrétaire général de la Préfecture.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 27PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Christian VERGES, Directeur

de l'Administration Générale à la Préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU la décision préfectorale du 8 juillet 2002 nommant M. Christian VERGES, directeur de l'administration générale à compter du 2 septembre 2002 ;

VU la décision préfectorale du 11 février 2005, portant transferts d'attributions ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Christian VERGES, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions dans les matières suivantes :

1. Tous documents relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles, sauf les arrêtés préfectoraux (autres que ceux mentionnés au 2 ),

2. Arrêtés portant modification de siège des bureaux de vote,

3. Liste des électeurs aux chambres et tribunaux de commerce, chambre de métiers, chambre d'agriculture, conseils de prud'hommes, mutualité sociale agricole, centre régional de la

propriété forestière, tribunaux des baux ruraux, caisses de retraite des artisans et commerçants, caisse mutuelle régionale d'Aquitaine, commission départementale de coopération intercommunale, conseil supérieur de la conduite automobile, comité des finances locales, centre de gestion, commission de conciliation en matière d'urbanisme et en matière de coopération intercommunale, centre national, conseil régional d'orientation et conseil supérieur de la fonction publique territoriale, conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours,

4. Etat de liquidation des dépenses en matière d'élection,

5. Tous documents relatifs aux recherches dans l'intérêt des familles (R.I.F),

6. Toutes décisions concernant les demandes de liquidations, ventes en magasin d'usine, 7. Etablissement des déclarations et attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,

8. Tous documents concernant les appels à la générosité publique,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 282

9. Tous documents et états de liquidation des dotations forfaitaires de l'Etat aux communes, au titre du recensement de la population,

10. Tous documents relatifs aux jurys d'assises,

11. Tous documents et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,

12. Tous récépissés concernant les associations relevant de la Loi de 1901,

13. Tous récépissés concernant les associations syndicales libres,

14. Tous récépissés concernant les fonds de dotation,

15. Tous documents concernant les dons et legs et arrêtés relatifs aux emprunts, aliénations, constitutions d'hypothèque pour les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les associations de bienfaisance, les associations cultuelles et les congrégations religieuses,

16. Attestation de dépôt et accusés d'enregistrement des dossiers soumis à la commission

départementale d'aménagement commercial et à la commission départementale d'aménagement cinématographique, arrêtés portant composition de ces commissions, convocations aux réunions,

17. Toutes décisions concernant l'application de la réglementation sur le classement des hôtels, restaurants de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, offices de tourisme, établissements hippiques, aires naturelles de camping, terrains de camping, caravanage, villages de vacances et parcs résidentiels de loisirs, autocars de tourisme,

18. Toutes décisions concernant l'organisation et la vente de voyages ou séjours, les entreprises de grande remise et de tourisme,

19. Cartes professionnelles : agents immobiliers, guides interprètes,

20. Transport de corps à l'étranger,

21. Création, agrandissement et translation de cimetières communaux ou intercommunaux, autorisations d'inhumation en propriété particulière,

22. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération,

23. Habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes funèbres, 24. Création de chambre funéraire,

25. Agrément des agences de recherches privées,

26. Attestations de reconnaissance de qualification d'expérience professionnelle (décret n° 98.246 du 2 avril 1998),

27. Arrêtés fixant la composition du jury de l'examen de certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis,

28. Récépissés des dépôts de candidature à l'examen de certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

29. Récépissés des demandes d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue

30. Notification des résultats de l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi,

31. Délivrance des cartes professionnelles des conducteurs de taxi,

32. Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes et les consultations relatives aux installations classées et au code minier,

33. Tous documents, y compris récépissés et arrêtés concernant l'application de la Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, sauf les arrêtés d'autorisation, de prescription complémentaire, de mise en demeure, de consignation et de

fermeture provisoire,

34. Arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquête publique au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code rural, du code de la santé et du code minier, y compris les enquêtes préalables à une DUP,

35. Récépissés de déclaration au titre du décret n°94.609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, et au titre du décret n° 98.679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets,

36. Fluides frigorigènes: certificats d'inscription,

37. Tous documents et arrêtés concernant l'application de la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature codifiée au livre 1er du code de l'environnement,

38. Délivrance des permis de chasser et de leur duplicata, autorisation de chasse accompagnée, 39. Arrêtés constitutifs ou modificatifs des groupes de travail constitués au titre de la Loi sur la publicité,

40. Arrêtés de dérogation "bruit",

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 293

41. Récépissé de déclaration de commerce d'armes,

42. Toute décision relative à l'acquisition, la détention ou le port d'armes,

43. Récépissé de déclaration de détention d'armes,

44. Toute décision d'acquisition et de détention d'armes par les communes,

45. Toute décision individuelle de port d'armes pour les agents de police municipale,

46. Délivrance de la carte européenne d'armes à feu,

47. Récépissé de déclaration de matériel de guerre,

48. Arrêtés autorisant les dépôts d'explosifs et débits de cartouches de chasse de 3ème catégorie, 49. Autorisation de transport de produits explosifs et matières pyrotechniques

50. Certificat d'acquisition de produits explosifs,

51. Habilitation à l'emploi de produits explosifs,

52. Autorisation d'acquisition d'explosifs agricoles,

53. Autorisation d'utilisation des explosifs dès réception,

54. Autorisation d'organisation des bourses aux armes

55. Arrêté portant autorisation de création d'aérodromes privés,

56. Arrêté autorisant l'organisation de tombolas,

57. Attestation provisoire et carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires,

58. Titres de circulation des personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe,

59. Arrêté de rattachement à une commune des personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

60. Attestation provisoire et récépissé de revendeurs d'objets mobiliers,

61. Arrêté d'agrément des sociétés exerçant des activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fonds et protection des personnes,

62. Récépissés des demandes de carte professionnelle des agents de sécurité privée et des demandes d'autorisation préalable ou provisoire de ces agents,

63. Délivrance des autorisations ou de la carte professionnelle aux agents de sécurité privée, 64. Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres du service d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, pour effectuer l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main, ainsi que des palpations de

sécurité des spectateurs,

65. Arrêté autorisant la présence des gardiens privés sur la voie publique,

66. Proposition d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative.

67. Fiches d'engagement comptable et de mandatement des dépenses en matière d'indemnisation amiable ou de contentieux.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VERGES, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme TRICARD Marie-Hélène, attachée principale, chef du bureau de la protection de la nature et de l'environnement, ou par M. DUPUY Alain, attaché, chef du bureau de la citoyenneté et des élections, ou par Mme VALIN, attachée, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des élections, ou par Mme BESSELLERE-LAMOTHE Martine, attachée, chef du bureau de la police générale et de la réglementation ou par Mme PIREYRE Françoise, attachée, chef de la cellule de coordination interministérielle des actions de protection de la nature et de l'environnement.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme TRICARD Marie-Hélène, attachée principale, chef du bureau de la protection de la nature et de l'environnement, et à Mme PIREYRE Françoise, attachée, chef de la cellule interministérielle des actions de protection de la nature et de l'environnement, à Mme DIEZ Claudie, à Mme ALLEAU Catherine et à M. MIRAMON André, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme PAULY Catherine, Mme DUPRET Brigitte, M. TONDRE Gérard secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées :

1. Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes et les consultations relatives aux installations classées et au code minier,

2. Tous documents, y compris récépissés et arrêtés concernant l'application de la Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, sauf les arrêtés d'autorisation, de prescription complémentaire, de mise en demeure, de consignation et de

fermeture provisoire,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 304

3. Arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquête publique au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code rural, du code de la santé et du code minier, y compris les enquêtes préalables à une DUP,

4. Récépissés de déclaration au titre du décret n°94.609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, et au titre du décret n° 98.679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets,

5. Fluides frigorigènes: certificats d'inscription,

6. Tous documents et arrêtés concernant l'application de la Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature codifiée au livre 1er du code de l'environnement,

7. Délivrance des permis de chasser et de leur duplicata, autorisation de chasse accompagnée, 8. Arrêtés constitutifs ou modificatifs des groupes de travail constitués au titre de la Loi sur la publicité,

9. Arrêtés de dérogation « bruit »

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. DUPUY Alain, attaché, chef du bureau de la citoyenneté et des élections, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme VALIN Monique, attachée, adjointe au chef de bureau, et à Mlle BERT Marie-Christine, secrétaire administratif de classe supérieure, en ce qui concerne les matières suivantes :

1. Tous documents relatifs aux élections politiques et socio-professionnelles,

2. Etablissement des récépissés des déclarations de candidature,

3. Etats de liquidation des dépenses en matière d'élections,

4. Tous documents relatifs aux recherches dans l'intérêt des familles (R.I.F.),

5. Toutes décisions concernant les demandes de liquidations, ventes au déballage et ventes en magasin d'usine,

6. Etablissement des déclarations et attestations relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,

7. Tous documents concernant les appels à la générosité publique,

8. Tous documents et états de liquidation des dotations forfaitaires de l'Etat aux communes au titre du recensement de la population,

9. Tous documents relatifs aux jurys d'assises,

10. Tous documents concernant les annonces judiciaires et légales,

11. Tous récépissés concernant les associations relevant de la Loi de 1901,

12. Tous récépissés concernant les associations syndicales libres,

13. Tous documents concernant les dons et legs, emprunts, aliénations, constitution

d'hypothèque,autorisation de bénéficier des dispositions des articles 200 et 238bis du code général des impôts sollicitée par les associations reconnues d'utilité publique, les fondations, les associations de bienfaisance,les associations cultuelles et les congrégations religieuses.

14. Tous récépissés concernant les fonds de dotation.

ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme BESSELLERE-LAMOTHE Martine, attachée, chef du bureau de la police générale et de la réglementation, à l'effet de signer les pièces ci-après :

1. Récépissé de déclaration de commerce d'armes,

2. Toute décision d'acquisition, de détention et de port d'armes,

3. Récépissé de déclaration de détention d'armes,

4. Délivrance de la carte européenne d'armes à feu,

5. Récépissé de déclaration de matériel de guerre,

6. Certificat d'acquisition de produits explosifs,

7. Habilitation à l'emploi de produits explosifs,

8. Autorisation d'acquisition d'explosifs agricoles,

9. Autorisation d'utilisation des explosifs dès réception,

10. Arrêté autorisant l'organisation de tombolas,

11. Attestation provisoire et carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires,

12. Titre de circulation des personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe,

13. Attestation provisoire et récépissé de revendeur d'objets mobiliers,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 315

14. Récepissés des demandes de cartes professionnelles des agents de sécurité privée et des demandes d'autorisation préalable ou provisoire de ces agents

15. Délivrance des autorisations ou de la carte professionnelle aux agents de sécurité privée, 16. Proposition d'indemnisation amiable en matière d'expulsions locatives,

17. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération,

18. Cartes professionnelles : agents immobiliers, guides interprètes, conducteurs de taxi,

19. Transports de corps à l'étranger,

20. Agrément des agences de recherches privées,

21. Attestations de dépôts de dossiers soumis à la commission départementale d'aménagement commercial et à la commission départementale d'aménagement cinématographique, convocations aux réunions,

22. Fiches d'engagement comptable et mandatement des dépenses en matière d'indemnisation amiable ou de contentieux.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou et d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme JAEHNERT Odile et par Mme MONCE Cécile, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et, en cas d'absence de ces dernières, par Mme DENIS Dominique, et Mme CAURET Marie-Jeanne, secrétaires administratifs de classe supérieure et par M. LE SAUX René, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les pièces ci-après :

1. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes,

2. Récépissé de déclaration de détention d'armes,

3. Délivrance de la carte européenne d'armes à feu,

4. Récépissé de déclaration de matériel de guerre,

5. Certificat d'acquisition de produits explosifs,

6. Habilitation à l'emploi de produits explosifs,

7. Autorisation d'acquisition d'explosifs agricoles,

8. Autorisation d'utilisation des explosifs dès réception,

9. Attestation provisoire et carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires,

10. Titre de circulation des personnes n'ayant en France ni domicile, ni résidence fixe,

11. Attestation provisoire et récépissé de revendeurs d'objets mobiliers,

12. Récepissés des demandes de cartes professionnelles des agents de sécurité privée et des demandes d'autorisation préalable ou provisoire de ces agents,

13. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération,

14. Cartes professionnelles : agents immobiliers, guides interprètes, conducteurs de taxi,

15. Transports de corps à l'étranger,

16. Agrément des agences de recherches privées,

17. Attestations de dépôts de dossiers soumis à la commission départementale d'aménagement commercial et à la commission départementale d'aménagement cinématographique.

ARTICLE 7 -Délégation de signature est donnée à :

- M. VERGES, directeur de l'administration générale,

- Mme TRICARD, Mme BESSELLERE-LAMOTHE, M. DUPUY, chefs de bureaux à la direction de l'administration générale,

- Mme PIREYRE, chef de la cellule de coordination interministérielle des actions de protection de la nature et de l'environnement,

- Mme VALIN, attachée, adjointe au chef du bureau de la citoyenneté et des élections, - Mme JAEHNERT et Mme MONCE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme DENIS, Mme DIEZ, Mme ALLEAU, Mlle BERT, Mme CAURETet M. MIRAMON, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. LE SAUX, Mme PAULY, Mme DUPRET et M. TONDRE, secrétaires administratifs de classe normale, en fonction à la direction de l'administration générale,

en ce qui concerne la certification conforme des arrêtés préfectoraux et documents administratifs pour les matières rentrant dans les attributions de leur service.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 326

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 33PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Paul BUCHOUX, Directeur du

Développement des Projets de l'Etat à la Préfecture de la

Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU la décision en date du 31 janvier 2003 nommant M. Paul BUCHOUX, Directeur du développement des projets de l'Etat à compter du 3 février 2003 ;

SUR PROPOSITIONdu secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

A R R E T E

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Paul BUCHOUX, directeur du développement des projets de l'Etat, à l'effet de signer le courrier administratif courant et les actes relevant de l'ordonnateur secondaire au niveau départemental

- Cette délégation a notamment pour effet de lui permettre de signer les différents documents comptables de l'application NDL, les titres de perception, d’annulation ou de réduction, les ordres de reversements et les titres exécutoires inférieurs à 8.000 €, les certificats de paiement, bordereaux et lettres d'envoi, ainsi que tout autre courrier administratif courant.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul BUCHOUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

- M. Michel MASDOUMIER, attaché principal, chef de projet de la politique de la ville, - si M. Michel MASDOUMIER est absent ou empêché, par Mme Jocelyne LAZO, attachée principale - chargée de mission, ou Mme Françoise BUCHOUX, attachée, chef du bureau des finances ou M. Joël AUDENAERT, attaché, chef du bureau des politiques sociales ou M. Arnaud SAPOR, attaché, chef du bureau du développement économique, ou M. Stéphane GUERARD, attaché, chef de bureau de l’Aménagement du Territoire.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 342

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à:

- M. Michel MASDOUMIER, attaché principal, chef de projet de la politique de la ville, - Mme Jocelyne LAZO, attachée principale, chargée de mission,

- Mme Françoise BUCHOUX, attachée, chef du bureau des finances,

- M. Joël AUDENAERT, attaché, chef du bureau des politiques sociales,

- M. Arnaud SAPOR, attaché, chef du bureau du développement économique, - M. Stéphane GUERARD, attaché, chef du bureau de l’Aménagement du Territoire, - Melle Armelle RESSOUCHE, chargée de mission

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MASDOUMIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Annie DALON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction à la mission politique de la ville.

ARTICLE 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BUCHOUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Annie GOULET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, en fonction au bureau des finances, à l'exclusion des matières énumérées ci-après:

-Titres de recettes et ordres de reversement concernant les créances étrangères à l'impôt et aux domaines, -Mention de l'exécutoire.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël AUDENAERT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Michèle JOECKLE, attachée, responsable du pôle emploi-formation,

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté, sera exercée par M. Stéphane GUERARD, attaché, chef du bureau de l'aménagement du territoire.

ARTICLE 8 - En cas d'absence ou et d'empêchement de M. Stéphane GUERARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Arnaud SAPOR, attaché, chef du bureau du développement économique.

ARTICLE 9- Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

LE PREFET,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 35PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Jean-Louis SEYRAC, Directeur

des relations avec les collectivités territoriales à la Préfecture

de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-ouest, préfet de la Gironde ;

VU la décision préfectorale du 8 juillet 2002, nommant M. Jean-Louis SEYRAC, chef de service administratif, directeur des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 2 septembre 2002 ;

VU la décision du 11 février 2005, portant transferts d'attributions ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation est donnée à M. Jean-Louis SEYRAC, directeur des relations avec les collectivités territoriales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières suivantes :

1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €.

2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux. 3. Autorisation d'inscription des délibérations des conseils municipaux sur des registres à feuilles mobiles. 4. Cote et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux. 5. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables.

6. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'Etat.

7. Certificats de paiement du ministère de l'intérieur.

8. Intention de ne pas déférer au Tribunal administratif, une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales ou départementales.

9. Actes de la commission de réforme.

10. Application de la Loi du 31 décembre 1959 - Contrats des établissements d'enseignement privés. 11. Associations syndicales autorisées.

12. Notification aux communes des attributions de dotations dues au titre du FCTVA.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 362

13. Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales: demandes de pièces complémentaires et signature des recours gracieux.

14. Exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé où l'exercice du droit revient à l'Etat.

15. Récépissés des déclarations d'intention d'aliéner dans les ZAD.

16. Renonciation au droit de substitution de l'Etat dans les ZAD, où le droit de préemption appartient aux collectivités territoriales.

17. Récépissés de mise en demeure d'acquérir au titre du délaissement (ZAD). 18. Contrôle de légalité des arrêtés de péril.

19. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières urbaines libres (AFUL).

20. Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes:

1. d'expropriation (préalables à la déclaration d'utilité publique, parcellaires), 2. relatives à l'établissement de servitudes radioélectriques,

3. relatives à l'établissement de canalisations de gaz et de lignes électriques, 4. relatifs à la commission des commissaires enquêteurs.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. SEYRAC, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Patrick NEVEUX, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Mme Hélène POUJARDIEU, attachée principale, adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, Mme Marie-Claude ARMAYAN, attaché, chef du bureau de l'urbanisme, Mme Fabienne BARBON, attaché chef du bureau du contrôle et des dotations budgétaires.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Patrick NEVEUX, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à Mme Hélène POUJARDIEU, attachée principale, adjointe au chef de bureau, à Mme Christiane FAIVRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Jean-Paul FABRI, à Mme Yveline DALIGAULT et Mme Elisabeth PRIEUR, secrétaires administratifs de classe supérieure, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées :

1. Actes de la commission de réforme.

2. Cote et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux. 3. Autorisation d'inscrire les délibérations des conseils municipaux sur des registres à feuillets mobiles.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude ARMAYAN, attachée, chef du bureau de l'urbanisme, et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à Mme Stéphanie PERRIN, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Marie-Hélène MONGE, à Mme Caroline PRADAL et à Mme Ariane THARE, secrétaires administratifs de classe normale, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées :

1. Récépissés de déclaration d'intention d'aliéner dans les ZAD

2. Récépissés de mise en demeure d'acquérir au titre du délaissement (ZAD) 3. Notification des recours administratifs et des recours contentieux en matière d'urbanisme, dans le cadre du contrôle de légalité.

4. Toutes décisions relatives au contrôle de légalité des arrêtés de péril.

5. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières urbaines libres (AFUL). et pour les associations syndicales libres hors lotissements (ASL). 6. Tous documents et arrêtés concernant les enquêtes:

1. d'expropriation (préalables à la déclaration d'utilité publique, parcellaire), 2. relatives à l'établissement de canalisations de gaz et lignes électriques.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Mme BARBON, attaché, chef du bureau du contrôle et des dotations budgétaires, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées :

1. Etat de liquidation des dépenses.

2. Pièces justificatives exécutoires.

3. Titres de paiement et pièces de mandatement.

4. Fiches de délégation d'autorisation de programme.

5. Récépissés de déclaration d'ouverture d'écoles privées.

6. Application de la Loi du 31 décembre 1959 - avenants avec les établissements d'enseignement privé. 7. Associations syndicales autorisées.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 373

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BARBON, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène PAYRE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ou par M. Stéphane LEDUC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou Mme Gisèle FRAYSSE ou M. François SANCHEZ, secrétaires administratifs de classe supérieure, ou par Mme Annie JUZANX, M. Philippe MOUGIN ou Mme Alexandra DE ASSIS, secrétaires administratifs de classe normale.

ARTICLE 6 - Délégation est donnée à :

- M. Jean-Louis SEYRAC, directeur des relations avec les collectivités territoriales,

- M. Patrick NEVEUX attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,

- Mme Hélène POUJARDIEU, attachée principale, adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité;

- Mme Marie-Claude ARMAYAN, attachée, chef du bureau de l'urbanisme,

- Mme Stéphanie PERRIN, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau de l'urbanisme

- Mme Fabienne BARBON, attachée, chef du bureau du contrôle et des dotations budgétaires,

- Mme Hélène PAYRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du contrôle et des dotations budgétaires,

en ce qui concerne la signature des transmissions des documents administratifs, pour les matières rentrant dans les attributions du bureau.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. SEYRAC, de M. NEVEUX et Mme POUJARDIEU, Mme ARMAYAN et Mme PERRIN, Mme BARBON et Mme PAYRE, la délégation de signature conférée par l'article 6, sera exercée par :

- Mme Christiane FAIVRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou par M. Jean-Paul FABRI, ou Mme Elisabeth PRIEUR, ou Mme Yveline DALIGAULT, secrétaires administratifs de classe supérieure

- Mme Marie-Hélène MONGE ou Mme Stéphanie PERRIN ou Mme Caroline PRADAL, secrétaires administratifs de classe normale,

- M. Stéphane LEDUC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou Mme Gisèle FRAYSSE,ou M. François SANCHEZ, secrétaires administratifs de classe supérieure, ou Mme Annie JUZANX, ou M. Philippe MOUGIN, ou Mme Alexandra DE ASSIS, secrétaires administratifs de classe normale.

pour les matières entrant dans les attributions de leurs bureaux respectifs.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 38PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Alain MARMIER, Directeur

des Ressources Humaines et de la Logistique à la Préfecture

de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU la décision ministérielle du 26 juillet 1996, portant création d'une 5ème direction à la préfecture de la Gironde, dénommée "direction des ressources humaines et de la logistique";

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Alain MARMIER, directeur des ressources humaines et de la logistique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et correspondances dans les matières suivantes :

* Gestion des personnels :

- arrêtés portant avancement d'échelons et réduction d'ancienneté,

- arrêtés de mise en congés de maladie, de longue durée, de longue maladie, de mise en disponibilité pour raison de santé,

- arrêtés octroyant et mettant fin aux différentes positions statutaires : disponibilité, travail à temps partiel, congé parental, congé de paternité

- états de service et attestation de service,

- accusés de réception des demandes de liquidation des pensions.

- états de frais de déplacement.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 392

* Formation :

- conventions pédagogiques,

- certification des factures liées aux dépenses de formation (pédagogique, achat de documentation et petit matériel),

- états de frais de mission des stagiaires,

- indemnités d'enseignement des formateurs internes.

* Concours :

- arrêtés d'agrément des candidatures aux concours organisés au niveau régional et départemental, - arrêtés de composition des jurys de concours,

- arrêtés portant admissibilité et admission aux concours.

* Budget :

- bons de commandes, contrats, conventions dans la limite de 40 000 € TTC, y compris tout ce qui concerne les appartements particuliers,

- certification des factures ou états relatifs au fonctionnement courant de la préfecture. - signature des différents documents comptables de l'application NDL - dépenses de fonctionnement - BOP préfecture - programme 108 - Administration territoriale.

- certification des factures ou états relatifs aux travaux financés par les crédits du Programme National d'Equipement

* Crédits sociaux : prestations et versements facultatifs au bénéfice des personnels du ministère de l'intérieur :

- fiches financières et dossiers d'engagement comptable,

- dossiers de liquidation,

* Service technique commun :

- bons de commande, contrats et convention dans la limite de 40 000 € TTC - certification des factures ou états à mandater

* Prêts pour l'amélioration de l'habitat :

- conventions de prêt,

- états liquidatifs.

* Procès-verbaux d'inventaire

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MARMIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'articler 1er du présent arrêté sera exercée par Mlle Valérie VERGE, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et de la formation, ou en cas d'absence simultanée de M. MARMIER et de Mlle VERGE, ou par Mme Caroline GAREAUD-BERGER, chef du bureau du budget, (en ce qui concerne la gestion des crédits, dans la limite de 10 000 €, pour les bons de commandes et la certification des factures). ou par Mme Sabine MAINGRAUD, attaché, responsable de la mission globalisation –GPEEC, par M. Fabrice LESTRADE, attaché principal, chef du service départemental d'action sociale, ou par mme Geneviève SERRES, attaché, responsable de la cellule marchés

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mlle Valérie VERGE, chef du bureau des ressources humaines et de la formation, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- arrêtés de mise en congé de maladie ordinaire, de longue durée, de longue maladie, - accusés de réception des demandes de liquidation des pensions,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 403

- - correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- - convocations, notes et bordereaux de transmission,

- correspondances internes liées à l'organisation des stages,

- convocations des stagiaires,

- fiches de liaison financière,

- accusés de réception des dossiers de candidature aux concours,

- demandes de pièces complémentaires pour les dossiers incomplets,

- tout courrier concourant à la mise en oeuvre de l'organisation matérielle des concours.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Valérie VERGE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Sabine MAINGRAUD, attaché, chargée de mission globalisation – GPEEC ou par Mme Nativité CAUBIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GAREAUD-BERGER, chef du bureau du budget, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- bons de commande de la préfecture dans la limite de 10 000 € TTC (sont exclues les dépenses concernant les appartements particuliers),

- certification des factures ou états à mandater relatifs au fonctionnement courant de la préfecture dans la limite de 10 000 € TTC,

- suivi de l'exécution budgétaire des programmes PNE ,

- correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- convocations, notes et bordereaux de transmission,

- copie des pièces et documents divers,

- visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde.

- signature des différents documents comptables de l'application NDL - Dépenses du budget de fonctionnement - BOP préfecture - programme 108 - Administration territoriale.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GAREAUD-BERGER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Mireille BARQUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à M. Gilles MARCHAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du service intérieur, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après et relevant de ses attributions :

- bons de commande de la préfecture dans la limite de 10 000 € TTC (sont exclues les dépenses concernant les appartements particuliers),

- certification des factures ou états à mandater relatifs au fonctionnement courant de la préfecture dans la limite de 10 000 € TTC,

- correspondances courantes ne comportant pas de décision,

- convocations, notes et bordereaux de transmission,

- copie des pièces et documents divers,

- visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde.

ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles MARCHAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté sera exercée par M. Hervé GOURGUES, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de 5 000 € pour les bons de commande et la certification des factures.

ARTICLE 9 - Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LESTRADE, attaché principal, chef du service départemental d'action sociale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières suivantes :

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 414

* Crédits sociaux : prestations et versements facultatifs au bénéfice des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

- fiches financières et dossiers d'engagement comptable,

- dossiers de liquidation.

* Prêts pour l'amélioration de l'habitat :

- conventions de prêt,

- états liquidatifs.

ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice LESTRADE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 9 sera exercée par Mme Annie BOUROUMEAU, attaché.

ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 42PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature au colonel Jean-Paul

DECELLIERES, directeur départemental des services

d'incendie et de secours de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 1424-33 ;

VU le code de la construction et de l'habitat ;

VU le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs pompiers professionnels ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2000, portant nomination du colonel de sapeurs pompiers professionnels, Jean-Paul DECELLIERES, en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde, à compter du 1er juillet 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995 constituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1995 portant constitution et fonctionnement de la sous-commission départementale E.R.P-I.G.H. de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2009, donnant délégation de signature à M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud- ouest, préfet de la Gironde, pour les affaires relevant du service départemental d'incendie et de secours ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée au colonel Jean-Paul DECELLIERES, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les copies conformes de pièces administratives et comptables ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 432

- les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou volontaire ;

- les correspondances courantes concernant la mise en oeuvre opérationnelle des moyens de secours contre l'incendie, à l'exception des correspondances adressées aux ministères, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux, qui ne sont ni des communications de pièces, ni des demandes d'informations;

- les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures itinérantes.

- les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique, ainsi que celles concernant la prévision.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Paul DECELLIERES, délégation de signature est donnée :

pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées :

- au colonel Dominique MATHIEU

- au colonel Bernard CASAMAJOU-TRESAUGUES

- au colonel André-Marie LINCHENEAU

pour les avis et correspondances pour la sous-commission technique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :

- au lieutenant-colonel Alain CAHIER.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Paul DECELLIERES dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. La présidence de la sous-commission départementale E.R.P-I.G.H. agissant en formation commune sécurité incendie et accessibilité aux personnes handicapées est assurée par :

- le colonel Dominique MATHIEU

- le colonel Bernard CASAMAJOU-TRESAUGUES

- le colonel André-Marie LINCHENEAU

- le lieutenant-colonel Alain CAHIER.

ARTICLE 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du service interministériel régional de défense et de protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 44PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Jean-Louis AURIBAULT,

Directeur du Service Interministériel Régional de Défense et

de Protection Civile

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel en date du 19 août 2005, nommant M. Jean-Louis AURIBAULT, Directeur des services de préfecture ;

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2005, nommant M. Jean-Louis AURIBAULT, attaché principal, directeur du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, à compter du 1er septembre 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 Avril 2009, donnant délégation de signature à M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, pour toutes les affaires relevant du cabinet et des services qui lui sont rattachés et, en particulier, pour les affaires relevant du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AURIBAULT, Directeur du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

• Toutes correspondances autres que celles réservées aux membres du corps préfectoral et destinées :

- à la Direction de la Sécurité Civile,

- aux autorités militaires régionales et départementales,

- aux Préfets, Sous-Préfets, Maires, Chefs de services régionaux et départementaux,

• Toutes décisions en sa qualité d'adjoint de protection chargé d'assister le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet dans l'élaboration et le suivi de la politique de sécurité de la préfecture et des sous-préfectures,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 452

• Tous documents et pièces comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour la gestion des crédits qui lui sont délégués, sur les programmes 161 et 128 du Ministère de l'Intérieur et 181du Ministère de l'Ecologie, ainsi qu'au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs. • Tous actes ci-après :

Bureau de l'Organisation Opérationnelle et de la Défense :

Organisation Opérationnelle :

- Décisions de demande de concours et réquisitions de moyens privés ou publics,

Avis d'alerte aux maires et aux services en cas de franchissement des seuils autorisés dans les plans de secours (vigilance météo, crues, pollution atmosphérique, fortes vagues...)

Avis en matière de protection civile sur les dossiers d'autorisation d'aménagement des installations classées pour l'environnement.

Délivrance des cartes de service "laissez-passer" en cas de déclenchement des POI/PPI des établissements SEVESO ou du PSS SATER (ADRASEC)

Carnets de tir K4.

Défense :

- Bordereaux de contrôle des demandes d'autorisation d'accès au Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais,

- Décisions d'habilitation au secret défense,

Bureau de l'Administration Générale :

Risques majeurs et catastrophes naturelles

- Tous documents, pièces comptables afférents aux dépenses de prévention des risques naturels (connaissance du risque et information préventive, réglementation et planification, études et travaux de prévention)

- Avis circonstancié du préfet figurant dans la première analyse du dossier de demande d'expropriation de biens exposés à certains risques majeurs menaçant gravement des vies humaines,

- Transmission de dossiers de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Notification aux maires des décisions ministérielles en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Répartition et liquidation des aides affectées au titre des "secours d'extrême urgence"

Secourisme

- convocation des membres de jurys et désignation des présidents de jurys

- attestations de réussite délivrées à l'issue des examens de secourisme

- établissement et notifications des diplômes

- attestations valant duplicata en cas de perte des diplômes par les titulaires

-habilitation des organismes et agrément des associations pour l'enseignement du secourisme

-répartition et liquidation des indemnités de membres de jury d'examens de secourisme

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 463

Défense de la forêt contre l'incendie :

- autorisations de brûlage dirigé et d'incinération délivrées dans le cadre du règlement départemental de protection de la forêt contre l'incendie.

Bureau de la Prévention des Risques Bâtimentaires - Commissions de sécurité :

- tous documents relatifs à la prévention des risques contre l'incendie dans les E.R.P., à l'exception des arrêtés - avis et procès-verbaux de la sous-commission spécialisée dans les domaines suivants :

• sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, • homologation des chapiteaux,

• homologation des enceintes sportives,

• sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, • sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,

- avis et procès-verbaux des sous-commissions départementales spécialisées (sécurité/accessibilité) - propositions d'avis des groupes de visite des sous-commissions spécialisées (sécurité/accessibilité), - proposition d'avis du groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

- avis et procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux agglomération,

- proposition d'avis des groupes de visite de la commission susvisée.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis AURIBAULT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Fabienne ABECASSIS,

Chef du bureau de l'organisation opérationnelle et de la défense,

- Mme Michelle PASCO,

Chef du bureau de l'administration générale,

- M. Philippe BOUISSON,

Chef du bureau de la prévention des risques bâtimentaires,

pour les attributions relevant de leur bureau respectif,

- si Mme PASCO ou M. BOUISSON sont absents ou empêchés, par Mme ABECASSIS.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à :

-Mme Françoise GAPIN, secrétaire administratif de classe supérieure,

-M Gérard VALETTE, secrétaire administratif de classe normale,

en ce qui concerne :

- les procès-verbaux des sous-commissions départementales spécialisées (sécurité / d'accessibilité) -Les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux agglomération

- les propositions d'avis émis dans le cadre des groupes de visite ERP/IGH. (sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité).

ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à:

- Mme Emmanuelle ZIMMERMANN, adjoint administratif principal de 2ème classe.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 474

En ce qui concerne les propositions d'avis émis dans le cadre des groupes de visite des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Bordeaux agglomération.

ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à :

- M. Fabienne ABECASSIS, attachée,

- Mme Michelle PASCO, attachée,

- M. Philippe BOUISSON, agent contractuel hors catégorie,

- M. Laurent CASTAGNA, attaché, adjoint au chef de bureau,

- M. Arnaud BOURGOIN, secrétaire administratif de classe normale,

- Mme Catherine DELISLE, secrétaire administratif de classe normale,

- Mme Françoise GAPIN secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef de bureau. - M. Gérard VALETTE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

en fonction au Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, en ce qui concerne la signature, copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux et des correspondances courantes pour les matières entrant dans les attributions du service.

ARTICLE 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, et le Directeur du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 48PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à Mme Sophie BILLA, Chef du

bureau de la communication interministérielle à la préfecture

de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat, dans les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication interministérielle, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants:

• Bons de commande et factures se rapportant aux journaux, abonnements et actions de communication, dans la limite d'un montant d'engagement de 1500€.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Delphine CORNET, adjoint administratif

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de cabinet du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 49PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de Signature à Mme Fabienne NIVARD, Attachée,

chef du bureau de la coordination administrative à la préfecture

de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMNANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU la décision préfectorale d'affectation du 8 octobre 2004, nommant Mme Fabienne NIVARD, Attachée, chef du bureau de la coordination administrative, à compter du 2 novembre 2004,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,

A R R E T E

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD, attachée, chef du bureau de la coordination administrative, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents dans les matières suivantes :

• certification conforme des documents administratifs

• enregistrement du courrier, récépissés, accusés de réception

• bordereaux et notes de transmission de documents administratifs

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène SALLES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, son adjointe.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 50PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Philippe DELEMOTTE, Chef du

Service Interdépartemental de Déminage de Bordeaux

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de déconcentration et notamment l'article 16, alinéa V ;

VU la décision ministérielle en date du 6 novembre 2006, nommant M. Philippe DELEMOTTE, lieutenant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Bordeaux ;

VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER: Délégation de signature est donnée à M. Philippe DELEMOTTE, lieutenant de police, chef du service interdépartemental de déminage a l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

- toutes correspondances autres que celles réservées aux membres du corps préfectoral et destinées à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;

- tous documents et pièces comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement du service interdépartemental de déminage;

- les ordres de mission du personnel du service interdépartemental de déminage ainsi que les frais de mission s'y rapportant ;

- les autorisations d'absence et congés annuels du personnel du service interdépartemental de déminage.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 512

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DELEMOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par :

- M. Alain BOUVEAU, adjoint au chef du Service interdépartemental de déminage.

ARTICLE 3 :Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde et le Chef du Service interdépartemental de déminage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 52PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Gilles DUMAS, Chef de garage

à la préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat, dans les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Gillles DUMAS, chef de garage, , à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants:

• Bons de commande et factures se rapportant aux dépenses de fonctionnement pour le garage, dans la limite d'un montant d'engagement de 1500€.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles DUMAS, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Aline ALLAIS, adjoint administratif principal.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de cabinet du préfet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 53PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à Mme Odile REMONDIERE,

Attachée principale de préfecture, Chef du Service de

l'Informatique et des Télécommunications à la Préfecture de

la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde,

VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire n° NOR INT A 00 00264C du 23 novembre 2000, portant organisation des services chargés de l'informatique et des télécommunications en préfecture ;

VU la décision du 17 décembre 2001, portant création du Service de l'informatique et des télécommunications à la préfecture de la Gironde ;

VU la décision du 11 janvier 2002 désignant Mme Odile REMONDIERE, attachée principale, en qualité de co- responsable du Service de l'informatique et des télécommunications ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Odile REMONDIERE, attachée principale de préfecture, chef du Service de l'informatique et des télécommunications, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de ses attributions :

- bons de commandes de la préfecture concernant le BOP préfectures-programme 108 (administration territoriale de l’Etat), hors titre II, dans la limite de 8 000 € TTC,

- certification des factures ou états à mandater sur le BOP préfectures-programme 108 (administration territoriale de l’Etat), hors titre II, relatives au fonctionnement courant de son service,

- correspondances courantes y afférent, ne comportant pas de décision,

- convocations, notes et bordereaux de transmission,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 542

2

- copies de pièces et documents divers,

- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,

- bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde,

- procès-verbaux d’inventaires

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile REMONDIERE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Claude LAVIGNE, ingénieur SIC, adjoint au chef de service, et par M. Denis BONNEAU, ingénieur SIC, en ce qui concerne les télécommunications.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 55PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à Madame Andrée VERRIER,

Attachée de préfecture, Chef du pôle immobilier à la

préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat, dans les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Andrée VERRIER, attachée de préfecture, Chef du pôle immobilier, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de ses attributions :

1. Bons de commandes de la préfecture concernant le chapitre 0108, article 43 et article 98, dans la limite de 8 000 € TTC ;

2. Certification des factures ou états à mandater sur le chapitre 0108, article 43 et article 98, relatives au fonctionnement courant de son service ;

3. Correspondances courantes y afférent, ne comportant pas de décision ; 4. Convocations, notes et bordereaux de transmission ;

5. Copies de pièces et documents divers ;

6. Visa de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;

7. Bons constatant la livraison de matériel ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de services à la préfecture de la Gironde ;

8. Correspondances courantes dans le cadre du pôle immobilier ;

9. Tous documents concernant la vente aux enchères d'immeubles domaniaux.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme VERRIER, la délégation qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Nicole MACIA, adjoint administratif.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 56PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à Mme Michèle TERRADE, Attachée

principale de préfecture, Chef du Pôle Juridique

Interministériel à la préfecture de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-379 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat, dans les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Michèle TERRADE, attachée principale de préfecture, Chef du Pôle Juridique Interministériel, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de ses attributions :

• Fiches financières d'engagement et bordereaux des dépenses à mandater des crédits concernant le programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", action 6 "conseil juridique et traitement du contentieux", dans la limite de 8 000€ TTC

• Bons de commandes de la préfecture concernant le chapitre 0108 article 53 compte 611-81-100 et compte 611-81-200, dans la limite de 8 000 € TTC ;

• Certification des factures ou états à mandater sur le chapitre 0108 article 53 compte 611-81-100 et compte 611-81-200, relatives au fonctionnement courant de son service ;

• Correspondances courantes y afférent, ne comportant pas de décision ; • Convocations, notes et bordereaux de transmission ;

• Copies de pièces et documents divers ;

• Visas de pièces et documents à annexer à une décision ,

• Notification des décisions des juridictions administratives.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle TERRADE, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Colette MOUGEOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 57PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Olivier COUFOURIER,

Délégué Interdépartemental à la Formation des Personnels

de Préfecture des Régions Aquitaine et Poitou-Charentes

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU la lettre n° 1639 du 19 novembre 1998 de M. le Directeur Général de l'Administration du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire qui fixe le cadre de l'exercice des fonctions du délégué au travers d'une lettre de mission ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2007, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, portant mutation et affectation de M. Olivier COUFOURIER à la Délégation interdépartementale à la formation des personnels de préfecture pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Olivier COUFOURIER, attaché d'administration centrale détaché, délégué interdépartemental à la formation des personnels de préfecture des régions Aquitaine et Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions, pour signer les pièces désignées ci-après

* Bons de commandes et conventions concernant les chapitres :

0108 article 53 code imputation MK, QX, UL, PB, QG, LY, TD, QR, SV, SW, SJ, PG, QJ, MM.

0216 article 31 code imputation KQ, J, MK, ML, MM, MR, MS, MZ, PK, PL, QJ, OX, QY, QZ, RB, RC, RD, RE, RF, SF, SW, TD, TG, TH, TJ, VJ.

0216 article 41 code imputation YQ, YS, D2, P7.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 582

* Certification des factures ou états à mandater sur les chapitres :

0108 article 53 code imputation MK, QX, UL, PB, QG, LY, TD, QR, SV, SW, SJ, PG, QJ, MM.

0216 article 31 code imputation KQ, J, MK, ML, MM, MR, MS, MZ, PK, PL, QJ, OX, QY, QZ, RB, RC, RD, RE, RF, SF, SW, TD, TG, TH, TJ, VJ.

0216 article 41 code imputation YQ, YS, D2, P7.

* Bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures

* Notation des agents travaillant à la délégation

* Ordre de mission pour les agents travaillant à la délégation

ARTICLE 2 - Délégation se signature est également donnée à M. Olivier COUFOURIER pour:

-établir et mettre en oeuvre le programme annuel de formation interministériel en concertation avec le secrétariat général pour les affaires régionales et les responsables de formation des préfectures de la région et des services déconcentrés de l'Etat;

-établir et signer les cahiers des charges des actions de formation interministérielle et les conventions y afférent;

-établir les avenants annuels d'exécution de la convention de partenariat avec l'institut régional d'administration de Bastia;

-délivrer les attestations de services faits.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à BORDEAUX le 25 mai 2009

Le Préfet

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 59SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté du 25 mai 2009

DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. PHILIPPE MAIZY,

GERANT INTERIMAIRE DE LA

TRÉSORERIE GÉNÉRAEL DE LA GIRONDE,

EN MATIÈRE DOMANIALE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la zone de défense du Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU la décision du directeur général des finances publiques du 19 janvier 2009 désignant Monsieur Philippe MAIZY en qualité de gérant intérimaire de la trésorerie générale de la Gironde ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'Etat et par le décret n°67.568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :

A R R Ê T E

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Philippe MAIZY, gérant intérimaire de la Trésorerie Générale de la Gironde à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 60Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux.

Art. L 69 (3ième alinéa), R 32, R 66, R 76-1

R 78, R 128-3, R 128-7, R 128-8, R 129-1,

R 129-2, R 129-3, R 129-4, R 129-5, R 148,

R 148-3, A 102, A 103, A 115 et A 116 du

code du domaine de l'Etat. Art. R* 113-22

du code des ports maritimes. Art. L. 3212-2

du code général de la propriété des

personnes publiques.

2 Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et

de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de l'Etat.

Art. R 18 du code du domaine de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l'Etat.

Art. R 1 du code du domaine de l'Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et

constatation des remises d'immeubles aux services publics

affectataires.

Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine

de l'Etat.

5 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés

portant changement d'utilisation des immeubles domaniaux

ou des immeubles détenus en jouissance par l'Etat.

Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de

l'Etat.

6 Octroi des concessions de logements. Art. R 95 (2ème alinéa) et A 91 du code du domaine de l'Etat.

7 Instances domaniales de toutes natures autres que celles qui

se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R 160

et R 163 du code du domaine de l'Etat.

8

9

Participation du domaine à certaines adjudications

d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de

prêts spéciaux à la construction garantis par l'Etat.

Gestion des biens dépendant des patrimoines privés dont

l’administration ou la liquidation ont été confiés au service

des domaines

Art. R 105 du code du domaine de l'Etat.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Lois validées des 5 octobre et 20 novembre

1940- Ordonnance du 5 octobre 1944

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006

Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006

10 Dans les départements en "service foncier" : tous actes de

procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de

commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R

179 et R 180 du code du domaine de l'Etat.

Art. R 176 à r 178 et r 181 du code du

domaine de l’Etat

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

11 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de communes ou d'établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale de la comptabilité publique

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 61ARTICLE 2 - L’arrêté du 2 février 2009 est abrogé.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le gérant intérimaire de la Trésorerie Générale de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à BORDEAUX le 25 mai 2009

Le PREFET

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 62PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à Monsieur Michel DUVETTE,

Directeur Départemental de l'Equipement

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82-213, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions;

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986, n° 88-2153 du 8 juin 1988 et l'arrêté du 4 avril 1990, relatifs à la déconcentration en matière de gestion du personnel;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts - commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, notamment l'article 3 modifiant les articles 43 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU la décision ministérielle du 4 octobre 1999 relative à la réorganisation de la direction départementale de l’équipement de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2005 relatif à la réorganisation de la direction départementale de l'équipement de la Gironde mettant en place une première phase d'expérimentation dans la Haute Gironde à partir du 1er août 2005,

VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2006, portant réorganisation partielle de la direction départementale de l'équipement de la Gironde,

VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2007 nommant M. Michel DUVETTE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l’équipement de la Gironde,

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 632

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Michel DUVETTE, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :

(Cf annexe jointe n°1).

ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Michel DUVETTE peut, au nom du préfet, donner délégation, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

ARTICLE 3 : L'arrêté en date du 06 avril 2009, donnant délégation de signature à M. Michel DUVETTE, directeur départemental de l'équipement de la Gironde, est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait le 25 mai 2009

Le Préfet

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 64- ANNEXE 1 -

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

A - ADMINISTRATION GENERALE -

a) – Personnel

1 - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat, à l'exception des fonctionnaires des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents contractuels régis par des règlements locaux :

(A1 à A18)

A1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret N°84-959 du 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du 20 juillet 1982, et du décret N°86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

Arrêté N°89-2539 du

02/10/1989

A2 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.

A3 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié, susvisé.

A4 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13.1 du décret N°49-1239 du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.

A5 Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants:

-au terme d'une période de travail à temps partiel

-après accomplissement du service national, sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les attachés administratifs des services extérieurs

-au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie

-pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée

-au terme d'un congé de longue maladie.

A6 Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1948. Décret N°86-351 du 06/03/1986

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 652

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

A7 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82- 447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1984.

Arrêté N°88-2153 du

08/06/1988

Arrêté N°88-3389 du

21/09/1988

A8 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéa 1- 1,1-2,2-1 et 2-3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

- d°-

A9 Octroi des congés annuels, des jours RTT, des congés de maladie "ordinaires", des congés pour maternité, paternité ou adoption, des congés pour formation syndicale, et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l'article 34 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

A10 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels, des jours RTT, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité, de paternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction ou militaire.

Décret N°86.83 du

17/01/1986 modifié par

le décret N°98.56 du

11/03/1998

A11 Octroi des congés de maladie "ordinaires", étendus aux stagiaires par la circulaire F.P. N°12-68 bis du 3 décembre 1976, relative aux droits à congés de maladie des stagiaires.

A12 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel:

1) tous les fonctionnaires de catégories B et C

2) les fonctionnaires suivants de catégorie A:

-attachés administratifs ou assimilés

-ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés. Est exclue toutefois la désignation des chefs de subdivision territoriale qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B.

3) tous les agents non titulaires de l'Etat.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 663

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

A13

A 13 bis

Mise en disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret N° 85.986 du 16 septembre 1985 prévue :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,

- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,

- - - - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,

- - - - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu

d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au 1er janvier 2007 (routes nationales d’intérêt local, routes départementales, FSL).

Détachement sans limitation de durée.

Arrêtés préfectoraux de détachement sans limitation de durée des agents ayant exercé leur droit d’option.

Circulaire du 07/06/2006

Décret du 30/12/2005

A14 Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4° alinéa de l'article 34 de la loi N° 84.16 du 11 janvier 1984, relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie, et aux congés de longue durée.

A15 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 paragraphe 2 du décret N° 86.83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret N°98.56 du 11 mars 1998.

A16 Notation

A17 Pour tous les agents éligibles à la NBI :

• Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points

attribués à chacun d'eux.

• Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des

postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus.

Décision du CIV du

14/12/99. Décret 93.522

du 26/03/93.

Circulaire budget

fonction publique du

14/12/90.

Décret 91.1067 du

14/10/91 modifié par les

décrets 95.1085 du

6/10/95 et 2000.137 du

12/02/00.

II - Pour les Personnels des catégories C appartenant aux corps suivants des services extérieurs : (A19 à A29)

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 674

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

Agents administratifs, adjoints administratifs, dessinateurs, agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat (à l'exception, pour ce dernier corps, de la rubrique A19), ouvriers de parc et atelier.

A18 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude.

Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.

Décret N° 86.351 du

06/03/1986

Décret N° 90.302 du

04/04/1990

Arrêté du 04/04/1990

A19 Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991.

Loi du 21/03/1928

Décret 65-382 du

02/05/1965

Lettre-circ. DP/GB2 du

19/12/1991

A20 Décisions d'avancement :

- avancement d'échelon

- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national

- promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur

A21 Mutations :

- qui n'entraînent pas un changement de résidence

- qui entraînent un changement de résidence

- qui modifient la situation de l'agent

A22 Décisions disciplinaires :

- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi N° 83.634 du 13 juillet 1983

- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi N° 84.16 du 11 janvier 1984.

A23 Décisions concernant :

- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

- - - - la mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret N° 85.986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de

fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical

Supérieur.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 685

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

A24 Les décisions plaçant les fonctionnaires en position :

- d'accomplissement du service national

- de congé parental

A25 Décisions de réintégration

A26 Cessation définitive de fonctions :

- admission à la retraite (sauf pour invalidité)

- acceptation de la démission

- licenciement

- radiation des cadres pour abandon de poste

A27 Décisions d'octroi de congés :

- congé annuel, jours RTT:et congé exceptionnel

- congé de maladie "ordinaire"

- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur

- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur

A28 Décisions d'octroi d'autorisations :

- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;

- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;

- octroi d'autorisation de travail à mi-temps, pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;

- mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance N° 82.297 du 31 mars 1982 modifiée, et du décret N° 82.579 du 5 juillet 1982.

III - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux : (A29)

A29 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 696

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

IV - Pour les agents appartenant au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat : (A30 et A31)

A30 Mutations pour les agents du 1er niveau de grade de ce corps Arrêté du 18/10/88

A31 Notation et avancement d'échelon

V - Autres actes de gestion : (A32 à A35)

A32 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A31 du 19/08/1947

A33 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant

Circulaire du 07/06/1971

A34 Convention de stages

A35 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux publics Arrêté du 02/12/1998 Code du travail,

art.R.233.13.19

b) - Responsabilité Civile

A36 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. N° 52.68.28 du 15/10/1968

A37 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.

Arrêté du 30.05.1952

B – EXPLOITATION DES ROUTES ET SECURITE

B1 Avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation Code de la route

Art. L110-3

B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objet l'application dudit décret

Code de la route

B3 Convention entre l’Etat et les établissements d’enseignement de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 €

Code de la route et code

de la consommation

B4 Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.).

B5 Autorisations d’enseigner aux moniteurs d’auto-école.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 707

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

B6 Agrément, suspension et retrait d’agrément des établissements d’auto-école et des centres de formation de moniteurs.

B7 Agrément, suspension et retrait d’agrément des auto-écoles pratiquant l’apprentissage anticipé de la conduite.

B8 Agrément, suspension et retrait d’agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.

B9 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.

B10 Saisine du juge de l'expropriation pour intervention de l'ordonnance d'expropriation, pour les projets de voirie intéressant les collectivités locales. Code de l'expropriation

B11 Instruction des dossiers de déclaration d'utilité publique, y compris la signature des arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des projets.

Code de l'expropriation

B12 Instruction des dossiers d'enquête parcellaire, y compris de la signature des arrêtés d'ouverture des enquêtes parcellaires.

Code de l'expropriation

B13 Saisine du tribunal administratif en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.

Loi du 12/07/1983

B14 Ampliations des arrêtés de mise à enquêtes d'utilité publique et copies conformes des documents joints.

Code de l'expropriation

B15 Ampliations des arrêtés de déclaration d'utilité publique et copies conformes des documents joints.

Code de l'expropriation

B16 Ampliations des arrêtés de mise à enquêtes parcellaires, de cessibilité et copies conformes des documents joints sauf en ce qui concerne la voirie nationale.

Code de l'expropriation

B17 Ampliations des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d'occupation temporaire, et copies conformes des documents joints.

Loi du 29/12/1892

B18 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à rembourser l'Administration pour les dommages causée au domaine public. Code de la voirie

routière et code de la

route.

B19 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.

Code du domaine de

l'Etat, art. L.53

B20 Délivrance des arrêtés d'alignement. Code de la voirie routière, art.L-112-3

B21 Fixation des limites du domaine public national. Code du domaine de l'Etat, art. R1

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 718

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

C – GESTION ET PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

MARITIME, FLUVIAL ET COURS D’EAU NON DOMANIAUX

BALISAGE, POLICE de L’EAU

Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports

C1 Décisions relatives à l’occupation temporaire du DPM géré par l’Etat Code du domaine de l’Etat

Art R53, A13, A15 à A27

CG3P, articles relatifs au

DPM.

C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.

Décret n° 2004-309 du

29 mars 2004.

C3 Autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages set d’équipement légers sur le DPM

Règlements de police s’y rapportant.

Décret n° 91-1110 du 22

octobre 1991 et L2124-5

du CG.3P

C4 Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports Décret n° 2004-308 du 29 avril 2004 et art.

L2124-3 du CG3P

C5 Transfert de gestion et superpositions de gestion (ou d’affectation) portant sur les dépendances du DPM.

Art. R58 du code de

domaine de l’Etat et

art.L2123-3 à 7 du

CG3P.

C6 Autorisations de circulation sur le DPM

Etablissements de signalisation maritime : Balisage

Art.L621-9 du code de

l’environnement et

Art.L2124-4 du CG3P.

C7 Autorisations de création ou de modification d’un établissement de signalisation maritime

Décret n°97-34 du 15

janvier 1997 : circulaire

du ministère de

l’Equipement du 3 mars

1998.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 729

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

C8

C9

C10

Convention avec les organismes ou les personnes, publics ou privés, ayant trait à l’entretien et au fonctionnement des ESM

Police de l’eau

Décisions relatives aux demandes de déclarations et d’autorisations au titre du livre II du code de l’environnement. Conservation et entretien des cours d’eau.

Décisions relatives à l’application de la directive ERU n°91-271 CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

Décret n°2002-835 du 2

mai 2002

Art. L210-1, L211-1 à

L211-7, L214-1 à à

L214-6. Art. L215-7 à

L215-18, L216-1 à

L216-5 du code de

l’environnement.

Arrêté du 22 juin 2007 et

circulaire

interministérielle du 8

décembre 2006.

C11

C12

C13

Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau.

Décisions portant autorisation de manifestations nautiques

Toutes décisions relatives à la police de la navigation intérieure. Interruption de la navigation et chômage partiel sur le DPF. Règlement particulier de

police.

Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)

Décisions relatives à la gestion et à l’occupation temporaire du DPF géré par l’Etat.

Décret n° 73-912 du 21

septembre 1973 modifié

portant règlement

général de police de la

navigation intérieure.

Art. L23 du RGPNI

Décret n° 73-912 du 21

septembre 1973 modifié

par décret n° 77-330.

Art.L27 du RGPNI

Décret n°82-627 du 21

juillet 1983. art. R53,

R58, A13, A15 à A27 du

code du domaine de

l’Etat..Art..L2124-6 à

2124-15 et L3113-1 à 4

du CG3P.

D - TRANSPORTS TERRESTRES

a) Transports ferroviaires

D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 7310

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

b) Transports routiers

D2 Autorisations individuelles de transports exceptionnels. Code de la route Art. R.433-1 à R433-5

c) Défense

D3 Avis d'inscription sur une liste départementale soumise au régime de l'affectation collective de défense du parc d'intérêt national des véhicules routiers.

D4 Avis d'affectation d'une entreprise dans la partie active du parc d'intérêt national des véhicules routiers.

D5

d) Transports guidés

Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité des transports

publics guidés.

Art. 14, 19, 24.

E - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

E1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévue aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié.

Décret du 29/07/1927

modifié par le décret N°

75-781 du 14/08/1975.

E2 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié.

- d° -

E3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927.

- d° -

F - CONSTRUCTION

a) Logement

F1 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux L. 631.7 CCH.

PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION

(Régime antérieur à la loi du 3 janvier 1977)

F2 Autorisation de louer des logements ayant été construits avec l'aide de l'Etat (prime).

R.311.20 CCH.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 7411

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES

F3 Décision d'octroi de subvention relative à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale subordonnée à la passation d'une convention.

Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de subvention pris en considération pour déterminer le montant de la subvention.

R.323.5 CCH.

R.323.6.7 CCH.

F4 Dérogation permettant le démarrage des travaux d'amélioration avant l'octroi de la subvention.

R.323.8 CCH.

F5 Prorogation du délai d’achèvement des travaux. R.323.8 CCH.

F6 Décision d'octroi de subvention relative aux projets d'amélioration de la qualité de service et de la gestion dans le logement social.

Circ. Min. 06/07/1999.

Circ. min. 09/10/2001.

F7 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d’HLM. R 442.15 et R.422.22 CCH.

F8 Convention de réservation et d’attribution de PLAI. Circulaire N° 90-27 du 30/03/1990.

PRETS POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION-

AMELIORATION D'HABITATIONS DONNANT LIEU A L'AIDE

PERSONNALISEE AU LOGEMENT

1) Logements locatifs :

F9 Dérogation au taux de subvention du prêt locatif à usage social. R.331.15 CCH R.331.24 CCH.

F10 Décision favorable à l'octroi de subventions et de prêts relatifs à la construction et l'acquisition-amélioration de logement locatifs aidés.

R.331.6 CCH

F11 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH

F12 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des travaux. R.331.7.CCH

F13 Dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou d'amélioration des logements financés en PLUS et PLAI avant l'obtention de la décision favorable de financement.

R 331.5(b) CCH

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 7512

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

F14 Décision de prêt social de location-accession. Décret N° 2004-286 du 26/03/2004

R.331.76.5.3 CCH.

F15 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition des opérations d'acquisition-amélioration (nouvel item).

Art. 8 arrêté du

05/05/1995 relatif aux

subventions de l'Etat et

aux prêts.

F16 Transfert des prêts par les bénéficiaires à des tiers. R.331.21 CCH

2) Logements en accession à la propriété

F17 Autorisation de louer des logements construits à l'aide de prêts aidés en accession.

R.331.41 CCH

F18 Aide aux accédants en difficulté. Décision de prêt ou subvention accordés dans le cadre du fonds départemental d'aide aux accédants en difficulté.

Circ. N° 88.13 du

25/02/88

CONVENTION DES LOGEMENTS LOCATIFS

F19 Conventionnement de logements locatifs financés à l'aide d'un prêt conventionné ou d'un prêt accession en secteur groupé en application de l'article L.351.2 (3°) du CCH.

R.331.59.15. CCH

R.353.126. CCH

R.353.200. CCH

F20 Conventionnement de logements locatifs appartenant à des bailleurs de logements lorsqu'ils font l'objet de travaux d'amélioration en application de l'article L.351.2 (4°) du CCH.

R.353.32 CCH

F21 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH.

R 353.1,58,89,154,165

et 189 CCH

R 351.55 CCH

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

F22 Notification des décisions de la section des aides publiques au logement. R.351.30.31.64 CCH

F22 bis Autorisation d’agrément APL en tiers payant CCH L351-2, L442-8- 1,442-8-4 et R351-27

LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

F23 Conventionnement des organismes logeant à titre temporaire des personnes en difficulté (ALT).

L.851.1 du Code de la

Sécurité Sociale

F24

b) Organismes HLM

Autorisations de cessions et démolitions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM.

L.443.7.CCH

F25 Avis concernant les demandes de dérogations individuelles aux plafonds de ressources.

L.441.1.CCH

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 7613

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

F26

F27

F28

F29

Modification des statuts des sociétés d’HLM : SA, SCP,

et SACI

c) Commission de médiation

Demande d’avis des maires concernés par le relogement de personnes

reconnues prioritaires et urgentes par la commission de médiation

Désignation des demandeurs reconnus prioritaires et urgents par la

commission de médiation à un organisme bailleur

Proposition aux demandeurs reconnus prioritaires et urgents par la

commission de médiation d’un logement faisant l'objet d'une convention

mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des

conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10

Décrets N° 93-749 du

27/03/1993.

N° 92-529 du15/06/1992

et N° 93-747 du

27/03/1993.

L441-2-3. CCH

L441-2-3. CCH

L441-2-3. CCH

G – AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

(Avant le 1er octobre 2007)

a) Règles d'urbanisme

G1 Avis sur les constructions situées hors des parties actuellement urbanisées de la commune lorsque le maire et la DDE ont émis des avis concordants.

L.111.1.2 CU

G2 Avis sur la demande d'autorisation préalable de coupe et d'abattage d'arbres. R.130.4 CU

G3 Avis conforme sur l'application des règles d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal, non couverte par un P.O.S/P.L.U. ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers, dans une commune bénéficiant d'un P.O.S/P.L.U., approuvé depuis plus de six mois.

R.421.22 CU

b) Lotissements

G4 Lettre de notification d'enregistrement et d'ouverture de délai d'instruction. R.315.15 CU

G5 Demande de pièces complémentaires ou de dossiers complémentaires. R.315.16 CU

G6 Majoration du délai d'instruction. R.315.20 CU

G7 Réponse du Préfet à la demande d'autorisation de lotir tacite. R.315.21 CU

G8 Publication des avis de création des associations syndicales libres de lotissements

Loi du 21 juin 1865

relative aux associations

syndicales, modifiée

G9 Arrêté préfectoral modificatif (avec avis favorable du Maire). R.315.48 et 49 CU

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 7714

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

G10 Autorisation de différer les finitions. R.315.33 CU

G11 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. R.315.33 CU

G12 Certificat autorisant la vente ou la location des lots (fin de travaux ou obtention de la garantie d'achèvement d'un lotissement).

R.315.36 CU

G13 Désignation de la personne chargée de terminer un lotissement en cas de défaillance du lotisseur.

R.315.37 CU

DECISIONS

COMMUNES DOTEES D'UN P.O.S./P.L.U. APPROUVE :

G14 Arrêtés préfectoraux d'approbation ou de refus d'autorisation de lotir dans le cadre de l'article L. 421.2.1. alinéa 4 a) et c).

R.315.31.1, alinéa 2/CU

sauf :

- pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la Région, du Département ou de leurs établissements publics :

* lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis divergents ;

* lorsque le nombre de lots est supérieur à 50 (lotissement d'habitation).

COMMUNES NON DOTEES D'UN P.O.S./P.L.U. APPROUVE :

G15 Arrêtés préfectoraux d'approbation ou de refus d'autorisation de lotir R.315.40 CU

sauf :

* lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis divergents (cf. art. R.315.40)

* pour les lotissements d'habitation supérieurs à 50 lots (cf. art. R.315.31.4)

c) Autres autorisations et actes d'occupation et d'utilisation du sol

CERTIFICATS

D'URBANISME

G16 Demande de pièces complémentaires ou de dossiers supplémentaires. R.410.2 CU 2ème alinéa

G17 Délivrance du certificat d'urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient pas les observations du maire.

R.410.23 CU

PERMIS DE CONSTRUIRE

G18 Décision d'irrecevabilité du dossier. R.421.1 à R.421.8 CU

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 7815

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

G19 Lettre de notification d'enregistrement et d'ouverture de délai. R.421.12 CU

G20 Demande de pièces complémentaires ou de dossiers complémentaires. R.421.8 2° alinéa R.421.13 CU

G21 Majoration du délai d'instruction. R.421.20 CU

G22 Attestation confirmant un permis tacite. R.421.31 CU

G23 Décisions de prorogation. R.421.32 CU

DECISIONS

COMMUNES DOTEES D'UN POS/PLU APPROUVE

G24 Arrêtés préfectoraux d'autorisation ou de refus de P.C. dans le cadre de l'article L. 421.2.1., alinéa R4a) b) et c)

R.421.33 CU

sauf :

pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la Région, du Département ou de leurs établissements publics :

* lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis divergents ;

* lorsque le projet comprend plus de 50 logements neufs ;

* lorsque la SHON créée du bâtiment public est supérieure à 1500 m².

pour les ouvrages de production, transport, distribution et stockage d'énergie s'ils sont soumis à enquête publique régie par la loi du 12.07.1983 (cf. art. R.421.17).

pour les ouvrages utilisant les matières radio-actives.

pour les ouvrages à l'intérieur du périmètre du port autonome du VERDON (cf. art. R.490.5).

COMMUNES NON DOTEES D'UN POS/PLU APPROUVE

G25 Arrêtés préfectoraux d'autorisation ou refus dans le cadre de l'art. R.421.36 R.421.42 CU

sauf :

lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis divergents.

pour les constructions réalisées pour le compte de l'Etat, de la Région, du Département ou de leurs établissements publics :

* lorsque le projet comprend plus de 50 logements neufs

* lorsque la SHON créée du bâtiment est supérieure à 1500 m².

pour les constructions industrielles ou commerciales d'une SHON créée supérieure à 1500 m².

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 7916

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

pour les bureaux d'une SHON créée supérieure à 1000 m².

pour les immeubles de grande hauteur.

pour les ouvrages de production, transport, distribution et stockage d'énergie s'ils sont soumis à enquête publique régie par la loi du 12.07.1983 (cf. art. R.421.17).

pour les ouvrages utilisant les matières radio-actives.

en cas de délégation du droit d'évocation du Ministre au Préfet (cf. art. R.421.38).

CERTIFICAT DE CONFORMITE

G26 Décision d'accord ou de refus, pour les permis de construire de la compétence du préfet sauf R.490.3.1° et R.490.4.

R.460.4.3. CU

G27 Attestation confirmant l'obtention tacite du certificat de conformité. R.460.6 CU

PERMIS DE DEMOLIR

G28 Demande de pièces complémentaires. R.430.8 CU

G29 Avis pour permis de démolir en application de l'article

R.430.10.2, alinéa 2 du Code de l'Urbanisme.

R.430.10.2 alinéa 2 CU

G30 Décision en dehors des cas mentionnés au 4ème alinéa de l'art. L. 421.2.1. sous alinéas b et c, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens opposé.

R.430.15.6 CU

EXCEPTIONS AU REGIME GENERAL

DECLARATIONS DE TRAVAUX ET CLOTURES

G31 Lettre de notification d'enregistrement et d'ouverture du délai supplémentaire. R.422.5 CU

G32 Demande de pièces complémentaires. R.411.5 CU

G33 Décisions sauf dans les cas mentionnés au 4ème alinéa de l'art. L. 421.2.1. sous alinéa b) et c).

R.422.9 CU

AUTORISATIONS D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS

G34 Décisions sauf dans les cas mentionnés au 4ème alinéa de l'art. L. 421.2.1. sous alinéa b) et c) et au 1) de l'article R.442.6.4. (avis divergents).

R.442.6.6. CU

AUTORISATIONS D'AMENAGER LES TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANAGE, ET LES P.R.L.

G35 Décision d'irrecevabilité. R.443.7.1. CU

R.421.1 à 7.1.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 8017

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

G36 Lettre de notification d'enregistrement et d'ouverture de délai. R.443.7.2. CU

R.421.12 CU

G37 Demande de pièces complémentaires ou de dossiers supplémentaires. R.443.7.1. CU

R.421.8 CU

G38 Majoration du délai d'instruction. R.443.7.2. CU

R.421.13 CU

G39 Décision lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis concordants sauf dans les cas mentionnés au 4ème alinéa de l'article L.421.2.1.

R.443.7.5. CU

G40 Décisions concernant le certificat constatant l'achèvement des travaux prescrits par les décisions d'autorisation.

R.443.8 CU

R. 460.4.3. CU

G41 Décision de prorogation de l'autorisation d'aménager. R.443.7.6. CU

R.421.32 CU

G42 Attestation confirmant une autorisation tacite d'aménager. R.443.7.6. CU

R.421.31. CU

AUTORISATIONS DE COUPE ET ABATTAGE D'ARBRES

G43 Décision lorsque le maire et le D.D.E. ont émis des avis concordants. R.130.11 CU

G43 bis Mise en demeure d’avoir à respecter le code de l’urbanisme Code de l’urbanisme

Z.A.C (ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE)

G44 Mises en demeure d'avoir à régulariser des situations d'infraction en matière d'urbanisme ou de construction.

L.160.1, L.480.4 CU

G45 Proposition d'arrêtés au maire ou refus de préparer un projet de décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où les services de l'Etat sont mis à disposition.

AUTORISATIONS SPECIALES DE TRAVAUX (AST)

G46 Lettre de notification d'enregistrement et d'ouverture de délai. R.313.25 CU

G47 Demande de pièces complémentaires ou dossiers complémentaires. R.313.26 CU

G 48 Conventions de mise à disposition auprès des communes des services de la DDE pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à

l’occupation des sols

Art L 422-8 et R 423-15

du Code de l’urbanisme

G bis – AMENAGEMENT ET URBANISME

(Après le 1er octobre 2007)

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 8118

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

Dans le cadre du champ de la compétence du préfet rappelée ci-après :

délivrer les certificats d’urbanisme, permis de construire, d’aménager, de

démolir et se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration

préalable dans les hypothèses suivantes :

- - - - projets réalisés pour le compte de l’Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour

le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales

- - - - les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une

utilisation directe du demandeur

- - - - pour les installations nucléaires de base

- - - - pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre

chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des

monuments historiques et des espaces protégés

- - - - en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’instruction.

CU : R.422-2 et

R 410-11

Instruction

G1 bis

Certificat d’urbanisme :

demande de dossiers supplémentaires

G2 bis

G3 bis

Permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables :

notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun.

Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction

CU : R.423-18 et R.423-

22

CU : R.423-34 à R.423-37

Décision

G4 bis

Certificat d’urbanisme :

Délivrance du certificat d’urbanisme

est exclu de la délégation la délivrance des certificats d’urbanisme visés à l’article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDE ont émis des avis divergents.

CU :R.410-11

G5 bis

Permis de construire, d’aménager, de démolir

arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir

Sont exclus de la délégation :

• Les arrêtés d’accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur :

1. la création de lotissement d’habitation de plus de 50 lots

2. la création de plus de 50 logements neufs

3. la création de SHON supérieure à 1500 m².

• Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDE ont émis des avis divergents.

CU : R.422-2, L.424-1 et

suivants et R.424-1 et

suivants

G6 bis

G7 bis

G8 bis

arrêté prescrivant une participation après un permis tacite

certificat de permis tacite

prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

CU : L.424-6

et R.424-8

CU : R.424-13

CU : R.424-23

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 8219

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

G9 bis

G10 bis

G11 bis

G12 bis

Déclarations préalables :

décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions

Sont exclus de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDE ont émis des avis divergents ou lorsque le projet porte sur la création de lotissement d’habitation de plus de 50 lots

arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable

certificat de non opposition à une déclaration préalable

prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable

CU : R.422-2 ; L.424-1 et

suivants et R.424-1 et

suivants

CU : L.424-6

et R.424-8

CU : R.424-13

CU : R.424-23

G13 bis

G14 bis

G15 bis

G16 bis

formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration)

arrêté de vente par anticipation

autorisation de différer les travaux de finitions

mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement

désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant

CU : R.442-13-b

CU : R.442-13-a

CU : R.442-15

CU : R.442-16

Conformité

G17 bis

G18 bis

mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité

attestation de non contestation de la conformité

CU : R.462-9

CU : R.462-10

autres formalités

G19 bis avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code de l’Urbanisme

CU : L.422-5 et L.422-6

G20 bis Conventions de mise à disposition auprès des communes des services de la DDE pour l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des sols

CU : L 422-8

et R 423-15

Z.A.C (ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE)

G21 bis Mises en demeure d'avoir à régulariser des situations d'infraction en matière d'urbanisme ou de construction.

CU : L.160.1, L.480.4

G22 bis Proposition d'arrêtés au maire ou refus de préparer un projet de décision dans un sens déterminé dans tous les domaines où les services de l'Etat sont mis à disposition.

H - ECONOMIE D'ENERGIE

H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du 22/06/84

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 8320

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

I- EN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE

I1 Acte de candidature et remise d’offre pour les prestations d'ingénierie publique.

Décret 2000.257 du

15/03/2000

Décret 2001.210 du

07/03/2001

I2 Engagement de l'Etat dans les marchés d'ingénierie publique.

I3

I4

Préparation et signature des conventions d’ATESAT (Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement du

territoire).

Conventions pour la réalisation d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (assistance).

Décret 2002.1209 du

27/09/2002

Loi n° 2005-102 du 11

février 2005

J – GENS DU VOYAGE

J1 Décisions d'attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage.

Art. 1851-1-11 du code

de la sécurité sociale

K – ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

K1 Titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

Art. 9-III de la loi N°

2001-44 du 17/01/2001

modifiée relative à

l'archéologie préventive.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 84PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Michel DUVETTE, Directeur

Départemental de l'Equipement de la Gironde pour la

redevance d'archéologie préventive

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée, relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphe I et III ;

VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2007, nommant M. Michel DUVETTE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2006, portant réorganisation partielle de la direction départementale de l'équipement de la Gironde ;

VU l'article L-332-6-4° du code de l'urbanisme ;

VU le décret n °2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, notamment l'article 3 modifiant les articles 43 et 44 du décret n °2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation est donnée à M. Michel DUVETTE, directeur départemental de l'équipement de la Gironde, à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article 9-III de la Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme, constituent le fait générateur.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 852

ARTICLE 2 - En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Michel DUVETTE peut, au nom du préfet, donner délégation, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Il en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

ARTICLE 3 – L'arrêté préfectoral, en date du 21 août 2008, donnant délégation de signature à M. Michel DUVETTE, pour la redevance d'archéologie préventive est abrogé.

ARTICLE 4 - M. le secrétaire général et M. le directeur départemental de l'équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 86PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Michel DUVETTE, directeur

départemental de l'équipement en vue de l'ordonnancement

des dépenses relatives à l'élaboration de plan de prévention

des risques

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 561-1 à L 561-5 et L 562-1 à L 562-9 ;

Vu la Loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 55 ;

VU la Loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;

VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, notamment son article 32 ;

VU le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995, relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, modifié par le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 et n°2005-29 du 12 janvier 2005 ;

VU les arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date des 1er mars 2002, 9 avril 2003, 29 mars 2004, portant affectation des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, mises à disposition du trésorier payeur général de la Gironde sur le compte 461-74 "Tiers créditeurs divers - règlements à effectuer par titre de paiements particuliers - dépenses diverses - dépenses au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (versement de la caisse centrale de réassurance)" pour l'élaboration de plans de prévention des risques d'inondation ;

VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2007, nommant M. Michel DUVETTE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Gironde ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie, notamment l’article 3 modifiant les articles 43 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 872

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Michel DUVETTE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Gironde en vue d'établir et adresser au trésorier payeur général les ordres de paiements individuels et les bordereaux de règlements à effectuer, sur les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation.

ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Michel DUVETTE peut, au nom du préfet, donner délégation dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette

subdélégation.

ARTICLE 3 – L'arrêté préfectoral, en date du 06 avril 2009, donnant délégation de signature à M. Michel DUVETTE, en vue de l'ordonnancement des dépenses relatives à l'élaboration de plan de prévention des risques est abrogé.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'équipement de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait le 25 mai 2009

Le Préfet

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 88PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Michel DUVETTE, Directeur

Départemental de l'Equipement en vue de l'ordonnancement

des dépenses relatives aux études et travaux des collectivités

territoriales

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 561-1 à L 561-5 et L 562-1 à L 562-9 ;

VU la Loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 55 ;

VU la Loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;

VU le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995, relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, modifié par le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 et n°2005-29 du 12 janvier 2005 ;

VU l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 juillet 2006 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes aux études et travaux des collectivités territoriales, et notamment la somme de 500 000 € mise à disposition du trésorier payeur général de la Gironde sur les comptes 466.1686 "Tiers créditeurs divers - règlements à effectuer par titre de paiements particuliers - dépenses diverses - dépenses au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (versement de la caisse centrale de réassurance)" pour le financement de l'étude de référentiel de protection de l'aire du schéma directeur de l'agglomération bordelaise contre les inondations de l'estuaire de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2007, nommant M. Michel DUVETTE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Gironde ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie, notamment l’article 3 modifiant les articles 43 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 892

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Michel DUVETTE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Gironde en vue d'établir et adresser au trésorier payeur général les ordres de paiements individuels et les bordereaux de règlements à effectuer, pour le financement de l'étude de référentiel de protection de l'aire du schéma directeur de l'agglomération bordelaise contre les inondations de l'estuaire de la Gironde, dans le cadre de la dotation de 500 000 € affectée à cette opération.

ARTICLE 2 : En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Michel DUVETTE peut, au nom du préfet, donner délégation dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

ARTICLE 3 – L'arrêté préfectoral, en date du 06 avril 2009, donnant délégation de signature à M. Michel DUVETTE, en vue de l'ordonnancement des dépenses relatives aux études et travaux des collectivités territoriales est abrogé.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'équipement de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait le 25 mai 2009

Le Préfet

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 90PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Représentation de la direction départementale de

l'équipement de la Gironde devant les tribunaux

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 2002-202 du 13 février 2002 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie, notamment l’article 3 modifiant les articles 43 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements.

VU la décision ministérielle du 4 octobre 1999, relative à la réorganisation de la direction départementale de l'équipement de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2007, nommant M. Michel DUVETTE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Gironde ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 912

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation est donnée à M. Michel DUVETTE, directeur départemental de l’équipement de la Gironde, en vue de représenter le préfet devant toutes juridictions dans les actions intentées pour l'application du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et de la voirie routière et de l'environnement (rubrique 2-5-4 du décret n° 2002-202 du 13 février 2002 susvisé - remblais en lit majeur - article L 562-5 du code de l'environnement : violation PPRI), ainsi que pour la défense des intérêts de l'Etat, dans les actions intentées en matière d'expropriation, de travaux et marchés publics.

ARTICLE 2 - En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Michel DUVETTE peut, au nom du préfet, donner délégation dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

ARTICLE 3 – L'arrêté préfectoral, en date du 1er octobre 2008, donnant délégation de signature à M. Michel DUVETTE, pour la représentation de la direction départementale de l'équipement de la Gironde devant les tribunaux est abrogé.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'équipement de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 92PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté du 25 mai 2009

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PIERRE PARRIAUD, INSPECTEUR EN CHEF DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code rural modifié;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU la Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir et modifiant le code rural;

VU le décret n° 96-12229 du 27 décembre 1996, relatif au service public d'équarrissage;

VU la circulaire ministérielle du 17 mars 1997, relative à la désignation d'un responsable départemental unique détenant une délégation de signature pour attester du service fait en matière de service public d'équarrissage;

VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 11 janvier 2006 , nommant M. Pierre PARRIAUD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Gironde à compter du 27 février 2006

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde;

A R R E T E

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Pierre PARRIAUD, directeur départemental des services vétérinaires de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, réquisitions ou correspondances,

à l'exclusion des documents suivants :

- Les circulaires aux maires

- Les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions parlementaires, lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat

- Tous les contentieux administratifs

- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement

- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances devant être adressées sous couvert du préfet)

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 932

- Tous les actes de caractère réglementaire relevant des compétences et attributions définies par les articles 1 et 2 du décret 2002-235 du 20 février 2002

et à l'exclusion des matières suivantes :

- Les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le Livre V du code de l'environnement

ARTICLE 2 - En application des dispositions du décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. PARRIAUD peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

ARTICLE 3 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention "pour le préfet, le directeur départemental des services vétérinaires délégué".

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental des services vétérinaires de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 94PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Patrice RUSSAC, Directeur

Régional de l'Industrie, de la Recherche et de

l'Environnement

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l'Industrie et de la Recherche ;

VU le décret n° 83.568 du 27 juin 1983 modifié, relatif à l'organisation des directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement ;

VU le décret n° 92.626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde;

VU l'arrêté ministériel du 13 août 1984 portant création de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine ;

VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2005, portant nomination de M. Patrice RUSSAC, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine ;

VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 95ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée pour le département de la Gironde à M. Patrice RUSSAC, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement "Aquitaine", à l'effet de signer toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions, dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :

1 - Environnement :

- délivrance des autorisations de transferts transfrontaliers de déchets industriels générateurs de nuisances : importation - exportation - transit ;

2 - Sous-Sol :

- police des carrières en cas d'urgence ou de péril imminent

3 - Energie :

- décision d'approbation et d'autorisation d'exécution des ouvrages de transport d'électricité;

- certificats d'obligation d'achat;

- certificats d'économie d'énergie;

- documents liés à l'instruction des procédures relatives:

1. à la production et au transport d'électricité

2. au transport et à la distribution de gaz naturel

3. à la maîtrise de l'énergie.

4 - Techniques industrielles :

a) véhicules:

- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :

1. des véhicules de transport en commun de personnes

2. des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

- réception à titre isolé des véhicules ;

- retrait des certificats d'immatriculation (cartes grises) des véhicules soumis à visites techniques ;

- dérogation au règlement de transport en commun de personnes ;

- agrément et retrait d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs pour les véhicules automobiles légers ;

- agrément et retrait d'agrément des centres et des contrôleurs de véhicules lourds (application du décret n° 2004- 568 du 11/06/2004).

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 96b) métrologie:

- décision d'attribution de marque d'identification

- décision d'agrément d'organisme de vérification périodique

- décision de retrait ou de suspension d'agrément

- décision d'agrément d'installateur de chronotachygraphes

- décision d'aménagement réglementaire

- police du parc et du marché (procès-verbaux, mises en demeure, etc..)

c) équipement et canalisation sous pression:

- équipements et canalisations sous pression (appareils à pression réglementée en application de la Loi n° 571 du 28 octobre 1943, canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquifiés, canalisations de produits chimiques, canalisation de transport de gaz) :

1. décision de délégation des Organismes Habilités Délégués (OHD)

2. décision de reconnaissance d'un Service d'Inspection Reconnu (SIR)

3. décision d'aménagement réglementaire (accord ou refus)

4. délivrance du récépissé de déclaration de mise en service

5. mise en demeure dans le cadre de la surveillance du parc ou du marché

6. les décisions qui peuvent être prises par le préfet en application de l'arrêté du 11 mai 1970 et du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 pour les canalisations de transport de gaz combustible, de l'arrêté du 6 décembre 1982 et du décret du 18 octobre 1965 pour les canalisation de transport des produits chimiques et de l'arrêté du 21 avril 1989 pour les hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et, notamment, les décisions de dérogations concernant l'application des règlements de sécurité des ouvrages.

7. Habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de transport de produits chimiques, de transport ou de distribution de gaz naturel, en application de l'article 1er du décret 2004-1468 du 23 décembre 2004.

ARTICLE 2 - Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :

a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis-à-vis des communes ;

b) font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture.

ARTICLE 3 - En application des dispositions du décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. RUSSAC peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

ARTICLE 4 - La signature du bénéficiaire de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention "pour le préfet, et par délégation, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine ".

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et l'ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 97PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. André MERCIER, Inspecteur

d'académie, Directeur des services départementaux de

l'éducation nationale de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code des marchés publics de l'Etat ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret du 27 septembre 2006, nommant M. André MERCIER, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, à compter du 1er octobre 2006 ;

VU la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales, modifiant le régime de la délégation de signature ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 982

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. André MERCIER, Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Gironde, en ce qui concerne les attributions suivantes :

1) Délivrance des accusés de réception au nom de l'Etat et contrôle de légalité des actes des collèges, autres que ceux qui relèvent de l'action éducative, soit :

- Les actes budgétaires et pièces justificatives ;

- Les règlements conjoints ;

- Les délibérations et les actes du conseil d’administration relatifs à la passation et à l’exécution des conventions et des contrats (notamment des marchés), au recrutement de personnels, au financement des voyages scolaires ;

- Les actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels, aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 u code des marchés publics ;

- Les actes relatifs au fonctionnement des établissements ;

- La désignation d'office, après avis du comptable du trésor territorialement compétent, de l'agent chargé de la reddition des comptes ;

2) Toutes correspondances administratives à l’exception de celles réservées à la signature personnelle de M . le Préfet, à savoir :

- Les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux du département (sauf courriers relatifs à la carte scolaire et au contrôle de légalité des actes des collèges) ;

- Les mémoires présentés en défense au nom de l’Etat, en application du décret n° 87-842 du 23 septembre 1987.

3) Toutes lettres d’observations valant recours gracieux adressées dans le cadre du contrôle de légalité des actes des établissements publics d’enseignement relevant de son autorité dans les domaines budgétaire et non budgétaire (article L 421-14 du Code de l’Education nationale).

4) Tous accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement correspondants mentionnés à l’article L 421-14 du Code de l’Education nationale.

ARTICLE 2 - En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. André MERCIER peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui pourra, à tout moment, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

ARTICLE 3 - M. le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. André MERCIER, Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait le 25 mai 2009

Le Préfet

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 99PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Delphin RIVIERE, Directeur

du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du Sud-

Ouest

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et en particulier son article 7 ;

VU le décret n° 82.642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les centres d'études techniques de l'équipement ;

VU le décret n° 2000.257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie;

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et déroulement de la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2003 nommant M. Delphin RIVIERE, directeur du centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1002

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Delphin RIVIERE, dans le cadre des prestations que les services de l'Etat peuvent apporter aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux EPCI à effet

-d'apprécier sous sa responsabilité, l'opportunité de la candidature de l'Etat lorsque le montant évalué de la prestation est inférieur à 90 000 € HT,

-de signer les engagements de l'Etat (devis, marchés) quel que soit le montant.

ARTICLE 2 -En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M Delphin RIVIERE peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement du sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 101SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté du 25 mai 2009

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DANIEL CHEMIN, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR de l’ORDRE NATIONAL du MERITE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 29 avril 2009, portant nomination de M. Dominique SCHMITT, en qualité de Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde ;

VU l’arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, l’équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Daniel CHEMIN directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

A R R E T E

ARTICLE 1er. Délégation de signature est donnée à M. Daniel CHEMIN directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département de la Gironde :

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1022

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

● Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière

● Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.

L 113-2 du Code de la Voirie

routière et R53 du Code du

Domaine de l’État

● Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

3. Les ouvrages de télécommunication.

L. 113.3 du Code de la

Voirie Routière

● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,

- l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération).

● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national. L 123-8 du Code de la Voirie Routière

● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

● Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le décret n°76-6148 du 11 février 1976 et la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.

B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

● Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.

Code de la route Art. R.422-4

● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :

− stationnement ;

− limitation de vitesse ;

− intersection de route – priorité de passage – stop ;

− implantation de feux tricolores ;

− mises en service ;

− limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la

légalité, avis préalable ;

− autres dispositifs.

● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les

Code de la route

Article R411-8 et

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1033

autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation (1).

article R411-18

● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.

● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).

● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

ARTICLE 2 – L'arrêté préfectoral du 7 février 2007 donnant délégation de signature à M. Daniel CHEMIN, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est abrogé

ARTICLE 3 : En application des dispositions du décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Daniel CHEMIN peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes Sud- Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

LE PRÉFET,

Dominique SCHMITT

1 En cas de nécessité (situation de crise), cette délégation pourra être exercée par le Directeur Départemental de l'Équipement dans le cadre de la gestion coordonnée des réseaux

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 104PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,

Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU le code de l'Aviation civile et notamment ses articles L 213.1, L 213.2, L 213.4, L 282.7, L 321.7, R 213.2 à R 213.6, R 213.10, R 213.13, R 213.16, R 216.4 et R 221.11, R 321.3, R 321.4, R 321.5, ainsi que D 213.1.6 et D 213.1.12,

VU le code du domaine de l'Etat et notamment ses articles L 34.1 à L 34.9, R 53* et R 57.2 à R 57.9 ;

VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 93.479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60.516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;

VU le décret n°97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

VU le décret n° 98.7 du 5 janvier 1998, modifiant le code de l'aviation civile (2ème partie) et relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes ;

VU le décret n° 99.1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

VU le décret n° 2001.26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'Aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu les décrets n° 2002.24 du 3 janvier 2002 et 2002.1026du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à la police de l'exploitation des aérodromes et à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1052

VU le décret n° 2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'Aviation civile;

VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;

VU le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat);

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde;

VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

VU l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, notamment les articles 108 et 109 ;

VU l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes;

VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes;

VU l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

VU l’arrêté n°13985 du 23 décembre 2008 portant nomination de Mme Alice-Anne MEDARD, conseillère des affaires étrangères en qualité de directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-ouest, à compter du 1er janvier 2009 ;

VU la circulaire 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l'octroi des titres d'occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique;

VU la circulaire 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes;

VU la circulaire 040441 du 29 mars 2004 relative au conventionnement des entreprises ou organismes de formation à la sûreté de l'Aviation civile;

VU la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud- Ouest ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud-ouest, à l'effet de signer :

A - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes de Gironde prévus par l'article R 216.14 du code de l'Aviation civile ;

B - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels, délivrés par les gestionnaires ou concessionnaires du domaine public aéronautique de l'Etat en Gironde conformément aux dispositions de l'article R 57.4 du code du domaine de l'Etat ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1063

C - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Gironde.

D - Les autorisations de lâchers de ballons.

Les autorisations de parachutages sportifs.

Les autorisations de présentations publiques d'aéromodèles.

E - La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes. La délivrance et le renouvellement des agréments en qualité d'"établissement connu". Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté de l'Aviation civile. Les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément en qualité d'agent habilité.

Les décisions d'octroi ou de retrait d'agrément en qualité de chargeur connu.

F - Les interdictions provisoires de survol.

L'agrément des associations aéronautiques.

Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes.

Les habilitations à utiliser des hélisurfaces, hydrosurfaces et bandes d'envol occasionnelles. Les autorisations de survol à basse altitude pour opérations de travail aérien ou activités particulières. Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.

La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 123.3 du code de l'aviation civile.

G - Pour l'exercice des missions conférées par la section 1 du chapitre III, du livre II titre premier du code de l'Aviation civile, 3éme partie relative au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs

ARTICLE 2 - En application des dispositions du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme MEDARD peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

ARTICLE 3 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention "pour le préfet, la directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud-ouest, déléguée".

ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 janvier 2009 donnant délégation de signature à Mme MEDARD, directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud-ouest.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 107PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Louis BERGES, conservateur

général du patrimoine, directeur du service départemental des

archives de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code du patrimoine, ensemble des décrets d'application n° 79-1037, 79-1038, 79-1039 et 79-1040 du 3 décembre 1979;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R1421-1 à R1421-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense sud-ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 30 avril 2004 nommant M. Louis BERGES, conservateur général du patrimoine ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 de Madame la ministre de la culture portant nomination de M. Louis BERGES, en qualité de directeur du service départemental d'archives de la Gironde ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Louis BERGES, conservateur général du patrimoine, directeur du service départemental d'archives de la Gironde, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :

a) gestion du service départemental d'archives :

• Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du Conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;

• Engagement des dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1082

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :

• Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application de l'article L 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;

• Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement de bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;

• Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat.

c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979, relatifs aux archives :

• Documents liés au contrôle de la conservation du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé, chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;

• Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat ;

• Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.

d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :

• Correspondances et rapports.

ARTICLE 2 - Les arrêtés, correspondances adressés aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de services de l'Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la Préfecture.

ARTICLE 3 – En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Louis BERGES peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet de département qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.

ARTICLE 4 - La signature du bénéficiaire de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur des documents écrits, doit être précédée de la mention "Pour le Préfet et par délégation, le conservateur général du patrimoine, directeur du service départemental des archives de la Gironde".

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur du service départemental d'archives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée au Président du Conseil général de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 109PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE DU 25 mai 2009

Délégation de signature à M. François GONDRAN,

architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du service

départemental de l'architecture et du patrimoine de la

Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code du patrimoine, livre IV (titre II à IV) ;

VU le code de l'environnement, livre III à V;

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense du sud-ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 96-492 du 4 juin 1996, modifiant le décret n° 79-180 du 6 mars 1979, instituant des services départementaux de l'architecture ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2004, portant nomination de M. François GONDRAN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Gironde, à compter du 1er décembre 2004 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1102

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. François GONDRAN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Gironde, à l'effet d'exercer les attributions visées aux articles L 480-2 (1er et 4ème alinéas), L 480-5, L 480-6 et L 480-9 (1er alinéa) du code de l'urbanisme, dans le cas d'infractions au code de l'urbanisme affectant les secteurs sauvegardés et, dans les cas d'infractions visées par le code du patrimoine aux articles L 621-31, L 621-32, L 621-34, L624-3, L 630-1 et L 641-1 à L 641-2 et L 642-3 à L 642-4.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée à M. François GONDRAN, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de co-signer les actes de prise à bail des locaux concernant son service établis par le service des domaines, en application des dispositions prévues par l'article R 18 du code du domaine de l'Etat.

ARTICLE 3 - Délégation est donnée à M. François GONDRAN, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, à l'effet d'engager (bons de commandes) et de liquider les dépenses hors marché pour les BOP qui concernent les attributions de son service, en application du décret n° 96-492 du 4 juin 1996.

ARTICLE 4 : En application des dispositions du décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. François GONDRAN peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

ARTICLE 5 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention "Pour le préfet, l'architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Gironde délégué".

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et l'architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 111PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

Arrêté du 25 mai 2009

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME PAULE LAGRASTA, DIRECTRICE

DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA GIRONDE

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’article 93 de la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983, et notamment l’article 35, les chapitres III et IV ;

VU la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 94.1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des DRASS et DDASS ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009, nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation des Préfets ;

VU l’arrêté ministériel du 14 août 2008 nommant Mme. Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde à compter du 1er octobre 2008 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à Mme Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions dans les matières suivantes :

ACTION SOCIALE

Saisine du juge des tutelles pour provoquer une tutelle aux prestations sociales.

Tutelle des pupilles de l’Etat, contrats de placement en vue d’adoption.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1122

Arrêté de tarification des C.H.R.S., des C.A.D.A., des C.P.H. et centres de soins spécialisés aux toxicomanes, centres de cure ambulatoire en alcoologie ou addictologie et centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie.

Agrément des organismes de tutelle aux prestations sociales.

Décisions d’habilitation des délégués à la tutelle,

Arrêtés de tarification des prix mesures des tutelles aux prestations sociales.

Conventions financières des tutelles et curatelles d’Etat.

Conventions d’attribution des postes FONJEP.

Conventions pluriannuelles d’objectifs pour la mise en œuvre des points accueil écoute jeunes.

Procès-verbaux des réunions du comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap.

Convention d’allocation logement temporaire (ALT).

AIDE SOCIALE

Décisions portant attributions :

- de l’allocation différentielle

- de l’allocation spéciale vieillesse pour les fonctionnaires

Carte de stationnement pour personnes handicapées (article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles).

Rapports à la commission départementale d’aide sociale pour les prestations d’aide sociale légale à la charge de l’Etat.

Décisions d’admission à l’aide sociale de l’Etat.

Saisine de la Commission centrale d’aide sociale en vue de déterminer la collectivité débitrice compétente.

Agrément des organismes chargés de recevoir les élections de domicile des personnes sans résidence stable.

Décisions individuelles d’examen des droits à la protection complémentaire en matière de santé (article R 861-13 du code de la sécurité sociale).

Recours devant la commission départementale d’aide sociale.

Mémoires présentés devant la Commission Centrale d’Aide Sociale.

Saisine du Trésorier Payeur Général pour recouvrement des indus des aides exceptionnelles de fin d’année aux bénéficiaires du RMI.

GESTION DES PERSONNELS DE L’ETAT

- Décisions déconcentrées

Arrêtés de nomination des personnels administratifs de catégorie C.

Arrêtés de titularisation et de prolongation de stage des personnels administratifs de catégorie C.

Arrêtés de détachement non interministériels de droit.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1133

Arrêtés de détachement non interministériels auprès d’une autre administration des personnels administratifs de catégorie C.

Arrêtés de réintégration après un détachement.

Arrêtés de mise en disponibilité de droit et d’office (toutes catégories) et sur demande (personnels administratifs de catégorie C).

Arrêtés de réintégration après disponibilité des personnels de catégorie C.

Arrêtés de placement en congé de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée.

Arrêtés de placement en congé de maternité, congé parental, congé de formation professionnelle.

Octroi d’autorisation de travail à temps partiel, temps partiel thérapeutique et cessation progressive d’activité.

Arrêtés de mise à la retraite et de démission des personnels de catégorie C.

Etats liquidatifs des rémunérations accessoires.

Fiches comptables de traitement des salaires.

Décisions de gestion courante des personnels.

COMITE MEDICAL – COMMISSION DE REFORME

Procès verbaux des décisions de la commission de réforme au titre de la présidence déléguée de cette commission et correspondances afférentes.

Consultations préalables à l’établissement de la liste des médecins experts et correspondances afférentes.

Demandes d’expertises médicales.

CONTROLE DES REGLES D’HYGIENE

Saisine du Conseil Départemental de l’Environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Convocation des personnes mentionnées à l’article L 1331.27 du code de la santé publique Notification des arrêtés d’insalubrité aux personnes citées à l’article L 1331-27 du code de la santé publique.

Arrêtés de déclaration d’insalubrité irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser les lieux.

Arrêtés de déclaration d’insalubrité remédiable d’immeubles avec ou sans interdiction temporaire d’habiter.

Arrêtés d’insalubrité pris en urgence.

Arrêtés de déclaration d’insalubrité d’immeubles à l’intérieur d’un périmètre défini.

Arrêtés de main levée d’arrêtés d’insalubrité et d’interdiction d’utiliser les lieux.

Arrêtés de mises en demeure en application de l’article L 1331-22 du code de la santé publique.

Notification des arrêtés de mainlevée aux personnes visées à l’article L 1331-27.

Injonction de mise en conformité de locaux ou d’installations.

Publication des arrêtés préfectoraux de déclaration d’insalubrité au service de la conservation des hypothèques.

Embouteillage de l’eau destinée à la consommation.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1144

Glace alimentaire.

Autorisations relatives aux dépôts d’eaux minérales naturelles.

Autorisation de conditionnement d’une eau minérale naturelle.

Récépissé de déclaration relatif au stockage et/ou transport de déchets d’activité de soins à risque infectieux.

- Eaux distribuées par un réseau collectif :

- détermination des lieux de prélèvement

- adaptation des programmes d’analyse.

- Transmission aux maires des notes de synthèse sur la qualité des eaux distribuées (article 2 du décret 94-841 du 26 septembre 1994).

- Eaux de loisirs :

- nature et fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux. - réception des dossiers de déclaration d’ouverture d’une baignade aménagée.

TUTELLE ET CONTROLE DES ETABLISSEMENTS

Contrôle de légalité des marchés relatifs aux investissements sanitaires et sociaux et aux fournitures de biens et de services.

Contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements publics, médico-sociaux et sociaux.

Arrêtés fixant l’ouverture des concours des personnels administratifs, sociaux éducatifs, techniques et paramédicaux des établissements relevant du statut de la fonction publique hospitalière et la désignation du jury.

Arrêtés de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Fiches navettes d’opération (en ce qui concerne les investissements de l’Etat).

Visa des pièces techniques annexées aux dits marchés (plans, devis descriptifs, bordereaux des prix, cahiers de prescriptions etc…).

Arrêtés relatifs aux congés de maladie des personnels de direction.

Réception des dossiers et refus d’enregistrement des dossiers incomplets à soumettre au Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Médico-Sociale.

Mémoires présentés devant le Tribunal Interrégional de Tarification Sanitaire et sociale.

Arrêtés concernant le personnel médical des établissements de santé publics portant :

- avancement d’échelon des praticiens des hôpitaux à temps partiel

- composition du comité médical visé à l’article R 6152-36 du code de la santé publique

Arrêtés d’autorisation ou de refus ou d’extension des équipements médico-sociaux relevant du code de la famille et de l’aide sociale.

Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les établissements sociaux et médico-sociaux

Conventions tripartites au bénéfice des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.).

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1155

Décisions et conventions relatives à l’attribution des crédits au titre de la section IV de la C.N.S.A.

Décisions relatives à l’octroi de crédits sur le fonds pour l’emploi hospitalier.

Entretien d’évaluation des directeurs d’établissement publics, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et décisions d’octroi des taux d’indemnité de fonction.

Arrêtés fixant la composition de la commission administrative paritaire départementale.

ACTION DE SANTE PUBLIQUE ET PROFESSIONS MEDICALES , PARAMEDICALES ET SOCIALES

A – ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE

Demandes d’expertises médicales

Enquêtes épidémiologiques pour les maladies à déclaration obligatoire.

Courriers relatifs aux cas de méningite.

Réquisition des médecins au titre de l’article L 4163-7 du Code de la Santé Publique.

Notification des arrêtés concernant les hospitalisations sous contrainte.

Arrêtés relatifs aux autorisations de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical.

B – PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET SOCIALES

Remplacement des médecins (article L 4131-2 du code de la santé publique).

Autorisation de fonctionnement, modification de l’autorisation de fonctionnement, fermeture et radiation des laboratoires d’analyse de biologie médicale et correspondances afférentes,

Agrément des sociétés d’exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoire d’analyse de biologie médicale.

Exercice illégal des professions médicales et paramédicales.

Cartes professionnelles des professions paramédicales réglementées et des assistantes sociales.

Enregistrement des diplômes des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, pédicures podologues, opticiens-lunetiers, pharmaciens, orthophonistes, orthoptistes, audioprothésistes, assistants socio-éducatifs, manipulateurs en électroradiologie, psychomotriciens, ergothérapeutes, psychologues et les ostéopathes.

Autorisations d’exercice des professions d’infirmier, aide-soignant, auxiliaire de puériculture.

Attestations d’équivalence des diplômes étrangers (infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture).

Décisions relatives aux dispenses de scolarité délivrées aux diplômés non ressortissants de l’Espace économique européen et titulaires d’un diplôme délivré par un pays non membre de l’Espace européen (masseur- kinésithérapeute – infirmier – pédicure – podologue).

Composition des conseils techniques des instituts de formation des personnels paramédicaux.

Composition des jurys de concours d’entrée dans les Instituts de formation des aides-soignants et auxiliaires de puériculture.

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1166

Arrêtés relatifs aux instituts d’aides soignants, d’auxiliaires de puériculture et d’ambulanciers.

Composition du jury d’examen relatif à la formation des personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique.

Arrêtés portant agrément ou retrait d’agrément des entreprises de transports sanitaires.

Arrêté fixant le tableau départemental de garde des entreprises de transports sanitaires.

Autorisation de remplacement des infirmiers et des sages-femmes.

Agrément des sociétés civiles professionnelles d’infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes.

Agrément des sociétés d’exercice libéral des professions paramédicales.

Autorisation de transport de stupéfiants, psychotropes.

Autorisation d’exercer en qualité d’opticien-lunetier.

Arrêté portant enregistrement des déclarations d’exploitation des officines de pharmacies. Enregistrement du dossier complet de demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines et correspondances afférentes.

Arrêtés relatifs à la délivrance des certificats de capacité en vue d’effectuer des prélèvements sanguins.

ARTICLE 2 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme. Paule LAGRASTA, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde, est habilitée à déléguer sa signature, sous réserve de m’adresser copie de sa décision.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 117VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant application du règlement (CE) n°338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L 411-1 à L 412-1, R 411-1 à R 411-6 et R 412-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’Ecologie et du développement durable ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE

SECRETARIAT GENERAL

Pôle Juridique Interministériel

ARRETE du 25 mai 2009

Délégation de signature à M. Jean-Pierre THIBAULT,

Directeur Régional de l'Environnement d’Aquitaine

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1182

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets, et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l’arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire national d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés, et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;

VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de protection ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant le conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4) de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU la circulaire DNP n° 98.1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages;

VU la circulaire DNP/CFF n° 98-04 du 30 juin 1998 relative aux autorisations de détention et d’utilisation sur le territoire national d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

VU la circulaire du 10 février 1999 relative à la déconcentration des autorisations exceptionnelles portant sur les espèces protégées ;

VU l'arrêté du 9 novembre 2000 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national ;

VU la circulaire DNP n° 00.02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP n° 98.1 du 3 février 1998) ;

VU la circulaire DNP/CFF n° 00.09 du 6 novembre 2000 relative aux modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

VU la circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (CITES) ;

VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

VU l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable, du 30 septembre 2005, nommant Monsieur Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l'environnement de la région Aquitaine ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1193

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l'environnement Aquitaine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences

- les autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation,

- les certificats intra-communautaires délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne,

- ainsi que les dérogations au titre du 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement autorisant

* la destruction ou enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle de ces espèces, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;

* la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;

* la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;

* l’autorisation de détention et d'utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

* la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés

* le transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, et protégées à l’échelon national par les arrêtés pris pour l’application des articles L 411- 1 et L 411-2 du code de l’environnement .

ARTICLE 2 -M. Jean-Pierre THIBAULT, directeur régional de l’environnement peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté dans le cadre des attributions respectives aux agents placés sous son autorité.

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur régional de l'environnement d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet,

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 120SECRETARIAT GENERAL

Pôle juridique interministériel

Arrêté du 25 mai 2009

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. CLAUDE MAILLEAU,

DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

DE LA GIRONDE

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural,

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003, relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu ensemble les décrets n°2006-665 du 7 juin 2006 et n°2006-672 du 8 juin 2006 relatifs, d’une part, à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et, d’autre part, à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret du 29 avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 nommant, à compter du 1er janvier 2009, M. Claude MAILLEAU, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1212

A R R E T E

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes, décisions ou correspondances relevant de l'exercice des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

à l'exclusion des documents suivants :

• Les conventions (autres que celles relatives à l'ingénierie d’appui territorial) passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics ;

• Les conventions passées avec d'autres organismes pour des montants supérieurs à 150 000 € ; • Les correspondances relatives au contrôle de légalité ;

• Toutes correspondances adressées aux administrations centrales relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, pour des montants supérieurs à 400 000 €.

et à l'exclusion des attributions énoncées ci-après relevant des matières suivantes regroupées par domaines :

DOMAINE DE l’ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET

En matière de pêche :

• Arrêté de composition ou de modification de la commission technique départementale de la pêche ; • Agrément du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Gironde.

En matière de chasse :

• Arrêtés relatifs à la création et à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

• Agrément des gardes particuliers.

En matière de forêt :

• Réglementation en vue de prévenir les incendies de forêt notamment les plans de prévention aux risques d'incendie de forêt.

En matière d'eau :

• Programme d'action dans les zones vulnérables.

DOMAINE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES

• Arrêtés concernant les territoires situés en dehors du périmètre de l'arrondissement de Bordeaux- agglomération et l'approbation des actes qui en découlent.

DOMAINE DE l’AGRICULTURE

• Arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales ;

• Décisions d'attribution de subventions ou prêts de l'Etat aux collectivités locales, établissements publics au-delà de 100 000 € ;

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 1223

• Arrêtés fixant les modalités de calcul du prix des baux de fermage et métayage et définition des contrats-type ;

• Schéma directeur départemental des structures agricoles ;

• Arrêtés fixant les conditions d'éligibilité aux régimes d’aides relevant de la politique agricole commune : normes locales pour les surfaces, entretien des jachères, bonnes conditions agricoles et environnementales, accès aux mesures agro-environnementales et engagements à respecter, caractère allaitant des troupeaux, plages de chargement ICHN, coefficients stabilisateurs, définition des attributaires de droits (à prime, à paiement ou à produire) ;

• Arrêtés et décisions concernant l'incinération des chaumes et pailles ;

• Organisation des plans de lutte obligatoire.

DOMAINE DE L’AMENAGEMENT FONCIER

• Arrêtés de renouvellement des membres des commissions départementales et communales de l'aménagement foncier.

• Arrêtés de constitution et de dissolution des associations foncières ;

• Arrêtés clôturant les opérations d'aménagement foncier et les envois en possession provisoire ; • Procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Article 2 - Le bénéficiaire de la présente délégation fera précéder sa signature (prénom et nom) et son paraphe de l’attache de signature suivante :

"Pour le préfet et par délégation :

Le directeur départemental

de l'agriculture et de la forêt,"

Article 3 - M. Claude MAILLEAU est autorisé, dans le cadre de la présente délégation, à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs directs (chefs de services et adjoints).

Une copie de la décision de subdélégation me sera transmise pour information et publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : L’arrêté du 16 janvier 2009 donnant délégation de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 25 mai 2009

Le Préfet

Dominique SCHMITT

Recueil des Actes Administratifs Spécial N° 19 - 25 mai 2009 page 123