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Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp22 161204
Arrêté - Préfecture - Gironde - Annexes
Document publié le Mardi 9 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
-- 0 --
PROJET DE CONSTRUCTION D’UN COLLEGE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU TAILLAN-
MÉDOC
-- 0 --
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE A LA
DECLARATION DE PROJET ET LA MISE EN
COMPATIBILITE
DU PLAN LOCAL D’URBANISME 3.1 DE BORDEAUX
METROPOLE AVEC LE PROJET
du 8 novembre 2023 au 8 décembre 2023
Annexes au rapport du Commissaire enquêteur (pièces
nécessaires à la compréhension du rapport)
Annexe N°1 : Décision de désignation du Commissaire enquêteur et de son suppléant
Annexe N° 2 : Arrêté préfectoral d'organisation de l'enquête publique
Annexe N°3 : Publicités et affichages
• N° 3-1 : Avis de presse ( Sud-Ouest et Les Echos judiciaires de la Gironde)
• N° 3-2 : Sites internet
• N° 3-3 : Affichages : photos et certificats d'affichage de la mairie du Taillan Médoc et du Département de la Gironde (sur site)
Annexe N°4 : Procès -verbal de synthèse des observations (12 décembre 2023)
Annexe N°5 : Mémoire en réponse du Maître d'ouvrage au Procès-verbal de synthèse des observations (22 décembre 2023)
• N°5-1 : Mémoire en réponse au Procès-verbal
• N° 5-2 : Lettre de consultation de la CDPENAF adressée à la préfecture de la Gironde
Annexe N°6 : Conventions
• N°6-1 : Partenariat entre le Département de la Gironde et la commune du Taillan- Médoc
• N°6-2 : Convention financière entre le Département de la Gironde, Bordeaux Métropole et la commune du Taillan-Médoc Annexe N°1 : Décision de désignation du Commissaire enquêteur et de son suppléant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
28/09/2023
N° E23000104 /33 la présidente du tribunal administratif
Décision désignation de commissaire du 28/09/2023
CODE: 1
Vu enregistrée le 27/09/2023, la lettre par laquelle M. le Préfet de la Gironde demande
la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant
pour objet:
déclaration de projet et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal de Bordeaux Métropole pour la construction d'un collège au Taillan-Médoc ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et
R.123-5 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE1 : Monsieur Richard PASQUET est désigné en qualité de commissaire enquêteur
pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Monsieur Gérard DURAND est désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 : Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le préfet de la Gironde, à
Monsieur Richard Pasquet, à Monsieur Gérard Durand et à Monsieur le
président du conseil départemental de la Gironde, copie sera transmise à la
commune de Le Taillan-Médoc.
Pour ex
Fait à Bordeaux, le 28/09/2023 te:
Le Le Gontrô!
la présidente,
Xavier BESSEWes LARZES
Cécile MARILLER Annexe N° 2 : Arrêté préfectoral d'organisation de l'enquête publique EX Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole pour la
réalisation d'un collège sur la commune du Taillan-Médoc
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-23, rélatifs
à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement et les
articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant
sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.300-6 relatif à la déclaration de projet dans le cadre
d'un aménagement foncier, les articles L153-54 à L153-59 et R153:16 relatifs à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme ;
VU la délibération n°2022.248.CP en date du 28 mars 2022 de la commission permanente du
Département de la Gironde engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole pour permettre la réalisation d'un collège sur la commune
du Taillan-Médoc et définissant les modalités de concertation ;
VU la concertation préalable organisée par le conseil départemental de la Gironde du 20 février au 15 avril 2023 inclus, conformément aux articles L103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, et son bilan
approuvé par délibération n°2023.589.CP de la commission permanente du Département de la Gironde
en date du 10 juillet 2023 ;
VU l'avis délibéré de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine
daté du 11 septembre 2023 à l'évaluation environnementale produite et la note en réponse à cet avis ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 20 septembre 2023 ;
VU le courrier du 02 octobre 2023 par lequel le Président du conseil départemental de la Gironde
sollicite l'organisation d'une enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi) de Bordeaux Métropole pour la
réalisation d'un collège sur la commune du Taillan-Médoc ;
VU la décision en date du 28 septembre 2023 par laquelle la Présidente du Tribunal administratif de
Bordeaux a désigné un commissaire-enquêteur;
VU le dossier produit à l'appui de la demande répondant aux exigences des dispositions de l'article
R151-3 du Code de l'urbanisme quant aux éléments requis au titre de l'évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'ouverture
d'enquête publique ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/5 ARRÊTE
ARTICLE 1er - Dates et objet de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune du Taillan-Médoc, à une enquête publique unique
relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole en vue de la construction d'un collège d'une
capacité de 700 élèves, porté par le conseil départemental de la Gironde,
du 08 novembre 2023 au 08 décembre 2023 inclus.
Le site retenu pour implanter le futur collège est situé à proximité du centre-ville du Taillan-Médoc, sur
l'axe structurant de l'avenue de Soulac la route départementale 1 (RD 1).
Le projet d'implantation d'un collège au Taillan-Médoc s'inscrit dans le cadre du «Plan Collèges
Ambition » adopté par le conseil départemental de la Gironde. Ce plan comprend la construction de
nouveaux collèges et la réhabilitation de collèges existants afin de répondre à la croissance
démographique du département.
Conformément à l'article L153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique concernant cette
opération porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui
en est la conséquence
Des informations relatives à l'opération peuvent être obtenues auprès du Conseil départemental et plus
spécifiquement auprès de :
- Mme Laura SALAMAGNOU - (Tél. : 05 56 99 33 33 - Courriel : |.salamagnou@gironde.fr)
à l'adresse suivante : 1 Esplanade Charles de Gaulle - CS 71223 - 33074 Bordeaux Cedex.
ARTICLE 2 - Composition du dossier d'enquête.
Le dossier soumis à enquête publique répond aux exigences des dispositions des articles R151-1 à R151-5
du Code de l'urbanisme - relatives au contenu du rapport de présentation des plans locaux
d'urbanisme et plus particulièrement (article R151-3) aux éléments requis au titre de l'évaluation
environnementale - ainsi qu'aux exigences des dispositions de l’article R123.8 du code de
l’environnement.
Le dossier est composé notamment d'une présentation du projet de collège ainsi que les motivations
liées au caractère d'intérêt général du projet, d'un rapport de présentation concernant la mise en
compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole, du bilan de la concertation, du procès-verbal de la
réunion d'examen conjoint, de l'avis de l'autorité environnementale à l'évaluation environnementale
produite ainsi qu'une note en réponse à cet avis.
Pendant l'enquête, le commissaire-enquêteur pourra faire compléter le dossier de documents utiles à la
bonne information du public.
ARTICLE 3 - Commissaire-Enquêteur :
Par application de la décision de la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 28
septembre 2023, Monsieur Richard PASQUET, Ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Forêts
retraité, a été désigné en tant que commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête publique et
Monsieur Gérard DURAND en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 - Mise a disposition du dossier d'enquête, jours de permanences du commissaire-enquêteur
Pendant toute la durée de la période d'enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier
d'enquête :
— En Mairie du Taillan-Médoc, siège de l'enquête, Place Michel Reglade, 33 320 Le Taillan-Médoc :
Les lundi de 13h30 à 17h30 et les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Samedi : 1er, 3° et 5° samedi du mois: de 10h à12h
2/5 — Et sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (accueil de la Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry BP 90 33 090 Bordeaux Cedex,
les lundi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00 puis de 13h30 à 16h00 et les mardi et jeudi de 08h30 à
12h00).
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier d'enquête sera consultable sur le site
internet : https://www.registre-numerique.fr/plui-college-taillan-medoc
De plus, le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
aux jours et heures de permanences indiquées ci-après à la :
Mairie du Taillan-Médoc - Place Michel Reglade, 33 320 Le Taillan-Médoc
Mercredi 08 novembre 2023 de 08h30 à 12h30
Lundi 13 novembre 2023 de 13h30 à 17h30
Mardi 21 novembre 2023 de 08h30 à 12h30
Mercredi 29 novembre de 13h30 à 17h30
Vendredi 08 décembre 2023 de 13h30 à 17h30
En application de l'article L123-11 du Code de l'Environnement, le dossier d'enquête publique est
communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci. La demande de communication du dossier doit être faite auprès du Préfet de la
Gironde (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures
Environnementales - Cité administrative — Rue Jules Ferry - BP 90 - 33090 BORDEAUX Cedex ), autorité
organisatrice.
ARTICLE 5 - Dépôts des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public pourront être déposées directement sur
le registre d'enquête ouvert à cet effet dans la Mairie du Taillan-Médoc.
Des observations et propositions relatives à l'opération pourront également être adressées, avant
clêture de l'enquête, à l'attention du commissaire-enquêteur :
— par correspondance adressée au siège de l'enquête publique, en veillant à bien indiquer l'objet de
l'enquête, à la Mairie du Taillan-Médoc, sise Place Michel Reglade, 33 320 Le Taillan-Médoc ;
- par voie électronique, à l'adresse suivante : plui-college-taillan-medoc@mail.registre-numerique.fr
Conformément à l'article R123-13 du Code de l'Environnement, les observations sont consultables et
communicables aux frais de la personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 6 - Pu é de l'enquête publique
Le public sera informé de la réalisation de cette enquête par un avis qui fera l'objet des mesures de
publicité suivantes :
-— l'avis sera publié par les soins du Préfet, dans les deux journaux: SUD-OUEST et LES ECHOS
GIRONDINS, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une deuxième fois
dans les huit premiers jours de celle-ci.
— quinze jours avant le début de l'enquête, un avis sera affiché à'la Préfecture de la Gironde ainsi qu'en
Mairie du Taillan-Médoc et dans la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans la
commune. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat établit par la Maire du
Taillan-Médoc et remis au commissaire-enquêteur.
- dans le même délai, l'avis sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.gironde.gouvifr,
rubriques « publications », « publications légales »
et sur le site : https://www.registre-numerique.fr/plui-college-taillan-medoc
3/5 Il sera en outre procédé, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par le responsable de
l'opération, le Conseil Départemental de la Gironde, à l'affichage du même avis sur le lieu de
l'opération, visible de la voie publique. Il adressera au Préfet de la Gironde une attestation précisant le
début et la durée d'affichage.
ARTICLE 7 - Formalités de fin d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire-enquêteur. Le
commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huïitaine, le responsable de l'opération et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à
produire dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. 1! consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si
elles sont favorables, favorables sous-réserves ou défavorables à l'opération.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur
transmettra au Préfet de la Gironde (à l'attention de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service des Procédures Environnementales) le dossier d'enquête avec son rapport et ses
‘conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du
Tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 8 - Mise à disposition des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur seront tenues à la disposition du
public pendant le délai d'un an, à compter de la date de clôture de l'enquête :
— à la Mairie du Taillan-Médoc,
— au Conseil Départemental de la Gironde en tant que responsable de l'opération,
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service des Procédures
Environnementales,
et sur le site internet: www.gironde.gouv.fr/publications/publications-legäles. (rubriques
« publications » « publications légales » « enquêtes publiques »)
ARTICLE 9 - Décisions
Conformément à l'article R153-16 du Code de l'Urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, le dossier de
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le
rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par le Conseil Départemental de la Gironde,
en qualité d'autorité chargée de la procédure, à l'organe délibérant de Bordeaux Métropole, qui dispose
d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire-enquêteur pour approuver
la mise en compatibilité du plan.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le Préfet approuve la mise en
compatibilité du plan et notifie sa décision au président de Bordeaux Métropole dans les deux mois
suivant la réception en préfecture de l’ensemble du dossier.
Le préfet notifie au Conseil Départemental de la Gironde la délibération de Bordeaux Métropole ou la
décision qu'il a prise.
4/5 ARTICLE 10 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de la Gironde, le Président du Conseil Départemental de la Gironde, la Maire du Taillan-Médoc
ainsi que le commissaire-enquêteur désigné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bordeaux, le 10 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
Pour le Directeur,
L'Adjoint au Directeur
# Alain GUESDON
5/5 Annexe N°3 : Publicités et affichages
• N° 3-1 : Avis de presse ( Sud-Ouest et Les Echos judiciaires de la Gironde)
• N° 3-2 : Sites internet
• N° 3-3 : Affichages : photos et certificats d'affichage de la mairie du Taillan-Médoc et du Département de la Gironde Ex PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
D Nouvelle-
Aquitaine
ANNONCES Vendredi 10 novembre 2023 SUD OUEST
Avis administratifs et judiciaires
Enquêtes publiques
Direction départementale des territoires et de la mer
Service des procédures environnementales
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Conseil départemental de la Gironde
Enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole pour la réalisation d’un collège sur la commune du Taillan-Médoc
Commune du Taillan-Médoc
Par arrêté du préfet de la Gironde, en date du 10 octobre 2023, a été prescrite
une enquête publique unique relative à la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal
(PLUi) de Bordeaux Métropole en vue de la construction d’un collège d’une
capacité de 700 élèves, porté par le Conseil départemental de la Gironde, du 8
novembre 2023 au 8 décembre 2023 inclus.
Le site retenu pour implanter le futur collège est situé à proximité du centre
ville du Taillan-Médoc, sur l’axe structurant de l’avenue de Soulac, route
départementale 1 (RD 1).
Conformément à l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme, l’enquête publique
concernant cette opération porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et
sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
Des informations relatives à l’opération peuvent être obtenues auprès du
Conseil départemental et plus spécifiquement auprès de :
- Mme Laura SALAMAGNOU :
Tél. 05 56 99 33 33 - Courriel : I.saIamagnou@gironde.fr à l’adresse suivante :
1, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 71 223, 33074 Bordeaux Cedex.
Le public aura la possibilité, pendant la période indiquée ci-dessus, de prendre
connaissance du dossier d’enquête comprenant notamment une présentation
du projet de collège ainsi que les motivations liées au caractère d’intérêt général
du projet, un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du
PLUi de Bordeaux Métropole, le bilan de la concertation, le procès-verbal
de la réunion d’examen conjoint, et l’avis de l’autorité environnementale à
l’évaluation environnementale produite ainsi qu’une note en réponse à cet avis:
- En mairie du Taillan-Médoc, siège de I’enquête, place Michel-Reglade, 33320
Le Taillan-Médoc :
Les lundi de 13 h 3O à 17 h 30 et les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de
8 h 30 à 12 h 3O et de 13 h 30 à 17 h 3O.
Samedi : 1er, 3e et 5e samedi du mois : de 10 h à 12 heures ;
- Et sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction
départementale des territoires et de la mer (accueil de la cité administrative, 2,
rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, les lundi, mercredi et vendredi
de 8 h 30 à 12 heures puis de 13 h 30 à 16 heures et les mardi et jeudi de
8 h 30 à 12 heures).
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier d’enquête sera
consultable sur le site Internet :
https://www registre-numerique.fr/plui-college-taillan-medoc
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations
sur le registre d’enquête à feuillets cotés non mobiles, paraphé par le
commissaire-enquêteur et ouvert par le maire, mis à disposition du public en
Mairie du Taillan-Médoc.
Des observations et propositions relatives à l’opération pourront également être
adressées, avant clôture de l’enquête, au commissaire-enquêteur :
• par correspondance, en mairie du Taillan-Médoc, place Michel-Reglade,
33320 Le Taillan-Médoc ;
• par voie électronique, à l’adresse suivante :
plui-college-taiIIan-medoc@mail.registre-numerique.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou
communiquées au commissaire-enquêteur Iors de ses permanences, seront
consultables au siège de l’enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique
seront consultables sur le site Internet :
https://www.registre-numerique.fr/plui-college-taillan-medoc
Toute personne peut demander, à ses frais, la communication du
dossier d’enquête auprès du préfet de la Gironde, autorité organisatrice
(Direction départementale des territoires et de la mer, service procédures
environnementales, cité administrative - rue Jules-Ferry, BP 90 - 33090
Bordeaux Cedex).
Par décision de la présidente du Tribunal administratif de Bordeaux en date
du 28 septembre 2023, M. Richard PASQUET, ingénieur général des Ponts
des eaux et des forêts retraité, a été désigné en tant que commissaire
enquêteur pour conduire l’enquête publique et M. Gérard DURAND en qualité
de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux jours et heures de permanences indiquées ci-après à la mairie
du Taillan-Médoc, place Michel-Reglade, 33320 Le Taillan-Médoc ;
- Mercredi 8 novembre 2023 de 8 h 30 à 12 h 3O ;
- Lundi 13 novembre 2023 de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- Mardi 21 novembre 2023 de 8 h 3O à 12 h 30 ;
- Mercredi 29 novembre 2023 de 13 h 30 à 17 h 3O ;
- Vendredi 8 décembre 2023 de 13 h 30 à 17 h 30.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur resteront,
pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête, à la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Gironde - Service procédures
environnementales, au Conseil départemental de la Gironde, en mairie du
Taillan-Médoc et sur le site Internet des services de l’État en Gironde :
www.gironde.gouv.fr (rubriques « Publications », « Publications légales »,
« Enquêtes publiques »).
Au terme de l’enquête publique, l’organe délibérant de Bordeaux Métropole
dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du
commissaire enquêteur pour approuver la mise en compatibilité du plan.
En l’absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet
approuve la mise en compatibilité du plan.
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Région Nouvelle-Aquitaine
AVIS D’APPEL À LA CONCURRENCE
Marché de travaux pour la réfection des avant-toits
de la zone Maurian au lycée agricole de Blanquefort
Section 1 : Identification de l’acheteur
Nom complet de l’acheteur : Région Nouvelle-Aquitaine.
N° Siret : 20005375900011
Ville : Bordeaux. Code postal : 33077.
Groupement de commandes : Non.
Section 2 : Communication
Lien direct aux documents de la consultation :
https://demat-ampa.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=585300&orgAcronyme=cr-aquitaine Identifiant interne de la consultation : 2023B000T06506
Intégralité des documents sur le profil d’acheteur : Oui.
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non. Nom du contact : Mandataire Bordeaux Métropole Aménagement, BMA.
Adresse mail : contact@b-m-a.fr - N° tél. 05 56 99 31 99.
Section 3 : Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte.
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l’activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Se référer au RC. Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Se référer au RC. Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Se référer au RC. Technique d’achat : Sans objet.
Date et heure limite de réception des plis : le 7 décembre 2023 à 12 heures.
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite.
Réduction du nombre de candidats : Non.
Possibilité d’attribution sans négociation : Oui.
L’acheteur exige la présentation de variantes : Non.
Critères d’attribution : Se référer au RC.
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Marché de travaux pour la réfection des avant-toits de la zone Maurian au lycée agricole de Blanquefort. Opération 6116B002.
Code CPV principal : 45223210-1
Type de marché : Travaux.
Lieu principal d’exécution : (33) Gironde pour tous les lots.
La consultation comporte des tranches : Ou.
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non.
Section 5 : Lots
Marché alloti : Non.
Section 6 : Informations complémentaires
Visite obligatoire : Non.
Autres informations complémentaires :
Date d’envoi à la publication : 8 novembre 2023.
22 DES L'ÉCLAIR Le République Ë Er x mr
france _
marchés
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DE LA GIRONDE EL Liberté Égalité
Fraternité
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Annonces légales et officielles
Avis administratifs et judiciaires
Enquêtes publiques
Direction départementale des territoires et de la mer
Service des procédures environnementales
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Conseil départemental de la Gironde
Enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole pour la réalisation d’un collège sur la commune du Taillan-Médoc
Commune du Taillan-Médoc
Par arrêté du préfet de la Gironde, en date du 10 octobre 2023, a été prescrite
une enquête publique unique relative à la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal
(PLUi) de Bordeaux Métropole en vue de la construction d’un collège d’une
capacité de 700 élèves, porté par le Conseil départemental de la Gironde, du 8
novembre 2023 au 8 décembre 2023 inclus.
Le site retenu pour implanter le futur collège est situé à proximité du centre
ville du Taillan-Médoc, sur l’axe structurant de l’avenue de Soulac, route
départementale 1 (RD 1).
Conformément à l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme, l’enquête publique
concernant cette opération porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et
sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
Des informations relatives à l’opération peuvent être obtenues auprès du
Conseil départemental et plus spécifiquement auprès de :
- Mme Laura SALAMAGNOU :
Tél. 05 56 99 33 33 - Courriel : I.saIamagnou@gironde.fr à l’adresse suivante :
1, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 71 223, 33074 Bordeaux Cedex.
Le public aura la possibilité, pendant la période indiquée ci-dessus, de prendre
connaissance du dossier d’enquête comprenant notamment une présentation
du projet de collège ainsi que les motivations liées au caractère d’intérêt général
du projet, un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du
PLUi de Bordeaux Métropole, le bilan de la concertation, le procès-verbal
de la réunion d’examen conjoint, et l’avis de l’autorité environnementale à
l’évaluation environnementale produite ainsi qu’une note en réponse à cet avis:
- En mairie du Taillan-Médoc, siège de I’enquête, place Michel-Reglade, 33320
Le Taillan-Médoc :
Les lundi de 13 h 3O à 17 h 30 et les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de
8 h 30 à 12 h 3O et de 13 h 30 à 17 h 3O.
Samedi : 1er, 3e et 5e samedi du mois : de 10 h à 12 heures ;
- Et sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction
départementale des territoires et de la mer (accueil de la cité administrative, 2,
rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, les lundi, mercredi et vendredi
de 8 h 30 à 12 heures puis de 13 h 30 à 16 heures et les mardi et jeudi de
8 h 30 à 12 heures).
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier d’enquête sera
consultable sur le site Internet :
https://www registre-numerique.fr/plui-college-taillan-medoc
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations
sur le registre d’enquête à feuillets cotés non mobiles, paraphé par le
commissaire-enquêteur et ouvert par le maire, mis à disposition du public en
Mairie du Taillan-Médoc.
Des observations et propositions relatives à l’opération pourront également être
adressées, avant clôture de l’enquête, au commissaire-enquêteur :
• par correspondance, en mairie du Taillan-Médoc, place Michel-Reglade,
33320 Le Taillan-Médoc ;
• par voie électronique, à l’adresse suivante :
plui-college-taiIIan-medoc@mail.registre-numerique.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou
communiquées au commissaire-enquêteur Iors de ses permanences, seront
consultables au siège de l’enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique
seront consultables sur le site Internet :
https://www.registre-numerique.fr/plui-college-taillan-medoc
Toute personne peut demander, à ses frais, la communication du
dossier d’enquête auprès du préfet de la Gironde, autorité organisatrice
(Direction départementale des territoires et de la mer, service procédures
environnementales, cité administrative - rue Jules-Ferry, BP 90 - 33090
Bordeaux Cedex).
Par décision de la présidente du Tribunal administratif de Bordeaux en date
du 28 septembre 2023, M. Richard PASQUET, ingénieur général des Ponts
des eaux et des forêts retraité, a été désigné en tant que commissaire
enquêteur pour conduire l’enquête publique et M. Gérard DURAND en qualité
de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations aux jours et heures de permanences indiquées ci-après à la mairie
du Taillan-Médoc, place Michel-Reglade, 33320 Le Taillan-Médoc ;
- Mercredi 8 novembre 2023 de 8 h 30 à 12 h 3O ;
- Lundi 13 novembre 2023 de 13 h 30 à 17 h 30 ;
- Mardi 21 novembre 2023 de 8 h 3O à 12 h 30 ;
- Mercredi 29 novembre 2023 de 13 h 30 à 17 h 3O ;
- Vendredi 8 décembre 2023 de 13 h 30 à 17 h 30.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur resteront,
pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête, à la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Gironde - Service procédures
environnementales, au Conseil départemental de la Gironde, en mairie du
Taillan-Médoc et sur le site Internet des services de l’État en Gironde :
www.gironde.gouv.fr (rubriques « Publications », « Publications légales »,
« Enquêtes publiques »).
Au terme de l’enquête publique, l’organe délibérant de Bordeaux Métropole
dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du
commissaire enquêteur pour approuver la mise en compatibilité du plan.
En l’absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet
approuve la mise en compatibilité du plan.
Plan Local d’Urbanisme
Commune d’Arcachon
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE N°1
DU PLAN LOCAL
D’URBANISME (PLU)
Avis au public
Par arrêté n° 941 du 12 septembre 2023, la
modification simplifiée n° 1 du PLU, révisé et
approuvé le 26 janvier 2017, a été engagée.
Cette modification porte sur le secteur du
boulevard Mestrezat et de ses abords, en vue de
sa restructuration.
Cet arrêté est affiché en Mairie au rez-de-chaussée
du Centre Administratif Municipal, place Lucien de
Gracia.
Un dossier sera mis à la disposition du public. Les
modalités de cette mise à disposition seront définies
par délibération du Conseil municipal et portées à
la connaissance du public par voies de presse et
d’affichage.
Autres avis
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service des Procédures Environnementales
AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE
Installations classées pour la protection de l’environnement
(Livre V du code de l’environnement)
Commune de Saint-Vivien-de-Monségur
Par arrêté interpréfectoral du 13 octobre 2023 a été prescrite une consultation publique de quatre semaines sur la demande d’enregistrement présentée, au titre de la réglementation des installations classées, par la SCEA Ferme Nature du Mastet, concernant la mise en place d’une installation de compostage et de valorisation de biomasse, sur le territoire de la commune de Saint-Vivien-de-Monségur. Le préfet de la Gironde est chargé de coordonner l’organisation la consultation et d’en centraliser les résultats.
Cette consultation se déroulera du 6 novembre au 4 décembre 2023 inclus.
Un dossier de consultation sera déposé en mairie de Saint-Vivien-de-Monségur (4, place de l’Église) où les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d’ouverture des services, à savoir :
- le lundi, de 9 h à 12 h 45 de 14 h à 18 h 30,
- le mercredi, de 9 h à 12 h 45,
- le jeudi, de 14 h à 18 h 30,
- le vendredi, de 9 h à 12 h 30.
Ces documents seront également consultables :
- sur le site Internet des services de l’État en Gironde, à l’adresse : www.gironde.gouv.fr / Accueil / Publications / Publications légales / Enquêtes publiques, consultations du public, déclarations d’intention, décisions examen cas par cas.
- sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne, à l’adresse : www.lot-et-garonne.gouv.fr / Publications / Publications légales / ICPE / Enregistrements.
Pendant toute la durée de la consultation, des observations pourront être formulées : - sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Saint-Vivien-de-Monségur ;
- par voie postale à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des procédures environnementales – Cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex ; - par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-spe1@gironde.gouv.fr
Le préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande d’enregistrement sollicitée par un arrêté éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L.512-7, ou par un arrêté de refus.
Annonces légales
Vie des sociétés
SCI IMO HBEA
SCI à capital variable au capi-
tal de 1 000 €
Siège social : 23 avenue Mon-
rabeau
33200 BORDEAUX
RCS BORDEAUX 978 032 936
DISSOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire du 17/10/2023
a décidé la dissolution anticipée de la société à
compter du 18/10/2023. Elle a nommé pour une
durée illimitée en qualité de liquidateur Madame
BEL Héloïse, demeurant 23 avenue Monrabeau,
33200 BORDEAUX et a fixé le siège de la liquidation
au siège social de la société.
C’est à cette adresse que la correspondance devra
être envoyée et que les actes relatifs à la liquidation
devront être notifiés.
Le dépôt des actes et des pièces relatifs à la liqui-
dation sera effectué au greffe du Tribunal de com-
merce BORDEAUX.
Héloïse BEL
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ANNONCES LÉ GALES
APPELS D’OFFRES - AVIS D’ENQUÊTE Une copie du rapport et des conclusions du commissaire - enquêteur resteront, pen- dant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête, à la Direction Départemen- tale des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service Procédures Environnementales, au Conseil Départemental de la Gironde, en Mairie du Taillan - Médoc et sur le site inter- net des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr (rubriques «publications», «publications légales», «enquêtes publiques»).
Au terme de l’enquête publique, l’organe délibérant de Bordeaux Métropole dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du commissaire - enquêteur pour approuver la mise en compatibilité du plan.
En l’absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le Préfet ap- prouve la mise en compatibilité du plan.
L23EJ46153
E C H O S J U D I C I A I R E S G I R O N D I N S - 7 0 7 8 - 7 0 7 9 - V E N D R E D I 1 0 N O V E M B R E 2 0 2 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
Enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métro- pole pour la réalisation d’un collège sur la commune du Taillan - Médoc Commune du Taillan - Médoc
Par arrêté du Préfet de la Gironde, en date du 10 octobre 2023, a été prescrite une enquête publique unique relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole en vue de la construction d’un collège d’une capacité de 700 élèves, porté par le conseil départemental de la Gironde,
du 08 novembre 2023 au 08 décembre 2023 inclus.
Le site retenu pour implanter le futur collège est situé à proximité du centre - ville du Taillan - Médoc, sur l’axe structurant de l’avenue de Soulac la route départementale 1 (RD 1).
Conformément à l’article L.153 - 54 du code de l’urbanisme, l’enquête publique concernant cette opération porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence
Des informations relatives à l’opération peuvent être obtenues auprès du Conseil départemental et plus spécifiquement auprès de :
- Mme Laura SALAMAGNOU - (Tél. : 05 56 99 33 33 - Courriel :
l.salamagnou@gironde.fr)
à l’adresse suivante : 1 Esplanade Charles de Gaulle - CS 71 223 - 33074 Bordeaux Cedex.
Le public aura la possibilité, pendant la période indiquée ci - dessus, de prendre connaissance du dossier d’enquête comprenant notamment une présentation du pro- jet de collège ainsi que les motivations liées au caractère d’intérêt général du projet, un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLUi de Bordeaux Mé- tropole, le bilan de la concertation, le procès - verbal de la réunion d’examen conjoint, et l’avis de l’autorité environnementale à l’évaluation environnementale produite ainsi qu’une note en réponse à cet avis :
- En Mairie du Taillan - Médoc, siège de l’enquête, Place Michel Reglade, 33320 Le Taillan - Médoc :
Les lundi de 13h30 à 17h30 et les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Samedi : 1er, 3e et 5e samedi du mois : de 10 h à 12 h
- Et sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction Dé- partementale des Territoires et de la Mer (accueil de la Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry BP 90 33 090 Bordeaux Cedex, les lundi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00 puis de 13h30 à 16h00 et les mardi et jeudi de 08h30 à 12h00).
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier d’enquête sera consul- table sur le site internet : https://www.registre- numerique.fr/plui- college - taillan - medoc
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête à feuillets cotés non mobiles, paraphé par le commissaire - en- quêteur et ouvert par le Maire, mis à disposition du public en Mairie du Taillan- Médoc.
Des observations et propositions relatives à l’opération pourront également être adressées, avant clôture de l’enquête, au commissaire - enquêteur :
- par correspondance, en Mairie du Taillan - Médoc, Place Michel Reglade, 33320 Le Taillan - Médoc
- par voie électronique, à l’adresse suivante :
plui - college - taillan - medoc@mail.registre - numerique.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou commu- niquées au commissaire - enquêteur lors de ses permanences, seront consultables au siège de l’enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet : https://www.registre- numerique.fr/plui- college - taillan - medoc
Toute personne peut demander à ses frais, la communication du dossier d’enquête auprès du Préfet de la Gironde, autorité organisatrice (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Procédures Environnementales - Cité administrative - rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 BORDEAUX Cedex)
Par décision de la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 septembre 2023, Monsieur Richard PASQUET, Ingénieur général des Ponts des Eaux et des Forêts retraité, a été désigné en tant que commissaire - enquêteur pour conduire l’enquête publique et Monsieur Gérard DURAND en qualité de commissaire - enquêteur suppléant.
Le commissaire - enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux jours et heures de permanences indiquées ci- après à la :
Mairie du Taillan - Médoc - Place Michel Reglade, 33320 Le Taillan - Médoc Mercredi 08 novembre 2023 de 08h30 à 12h30
Lundi 13 novembre 2023 de 13h30 à 17h30
Mardi 21 novembre 2023 de 08h30 à 12h30
Mercredi 29 novembre de 13h30 à 17h30
Vendredi 08 décembre 2023 de 13h30 à 17h30
AVIS DE PUBLICITE SUITE A UNE
MANIFESTATION SPONTANEE D’INTERET
Commune d’Arès (Gironde)
Installation et exploitation sur le territoire de la commune d’Arès de mobiliers urbains destinés à la micro - signalisation commerciale
En application de l’article L. 2122 - 1 - 4 du Code général de la propriété des per- sonnes publiques, le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation spontanée d’intérêt d’un porteur de projet, qui a fait une proposition d’occupation d’un emplacement du domaine public pour l’exercice d’une activité économique.
Si aucun candidat supplémentaire ne se manifeste avant la date limite de réception des manifestations mentionnée ci - dessous, la commune d’Arès attribuera au porteur de projet ayant manifesté son intérêt spontanément une autorisation d’occupation temporaire.
Si un candidat supplémentaire se manifeste avant la date limite de réception des propositions mentionnée ci - dessous, la commune d’Arès analysera les propositions au regard des critères mentionnés ci - dessous et attribuera une autorisation d’occupa- tion temporaire au candidat présentant la meilleure proposition.
Publié le :
Semaine 45 de l’année 2023
Date limite de réception des manifestations d’intérêt :
30 novembre 2023 à 12h00
Objet de l’occupation :
Installation et exploitation sur le territoire communal de mobiliers urbains destinés à la micro - signalisation commerciale
Lieu :
Commune d’Arès (Gironde)
Conditions à respecter par l’occupant :
Le candidat retenu devra respecter les conditions suivantes :
- disposer des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité projetée.
- respecter les servitudes d’utilité publique imposées par la commune ainsi que la règlementation nationale ou locale
- disposer des assurances civiles et professionnelles nécessaires à l’exploitation des équipements afin que la commune d’Arès ne puisse pas être inquiétée du fait de dommages éventuels causés par le matériel en place
- maintenir les équipements en bon état de fonctionnement, en assurer l’entretien et la sécurité.
Type et durée de l’autorisation délivrée :
La mise à disposition prendra la forme d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public d’une durée maximale de cinq années.
L’autorisation portera uniquement sur l’occupation du domaine public.
Redevance :
L’autorisation d’occupation temporaire donnera lieu au versement d’une redevance annuelle d’occupation.
Conditions générales d’attribution :
Les manifestations d’intérêt devront comporter les éléments suivants : une présen- tation du candidat et de sa motivation, les pièces administratives nécessaires à son identification (K bis pour une entreprise, pièce d’identité pour un particulier, statuts pour une association) ; une présentation du projet qu’il entend réaliser sur l’emplace- ment et les moyens techniques mis en oeuvre pour le réaliser : description du matériel, description du procédé de mise en oeuvre, prise en compte des contraintes locales, planning estimatif d’intervention, maintenance, etc.
Les candidatures seront étudiées au regard des critères d’appréciation suivants : qualité technique du projet (50%) solidité technique et économique du candidat : constitution de la structure, expérience, références, éthique générale (40%) montant de la redevance annuelle d’occupation proposée par le candidat (10%).
Dépôt des candidatures :
Toute déclaration de manifestation d’intérêt doit être adressée : par courriel à l’adresse dgs@ville - ares.fr et comptabilite@ville - ares.fr par courrier à l’adresse sui- vante : Mairie d’Arès - 7 rue Pierre Pauilhac - 33740 ARES
Service à contacter pour tout renseignement :
M. Fabrice SAINT MARTIN, Responsable du service Finances et Marchés Publics, par courriel à comptabilite@ville - ares.fr
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ANNONCES LÉ GALES
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
Enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métro- pole pour la réalisation d’un collège sur la commune du Taillan - Médoc Commune du Taillan - Médoc
Par arrêté du Préfet de la Gironde, en date du 10 octobre 2023, a été prescrite une enquête publique unique relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole en vue de la construction d’un collège d’une capacité de 700 élèves, porté par le conseil départemental de la Gironde,
du 08 novembre 2023 au 08 décembre 2023 inclus.
Le site retenu pour implanter le futur collège est situé à proximité du centre - ville du Taillan - Médoc, sur l’axe structurant de l’avenue de Soulac la route départementale 1 (RD 1).
Conformément à l’article L.153 - 54 du code de l’urbanisme, l’enquête publique concernant cette opération porte à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence
Des informations relatives à l’opération peuvent être obtenues auprès du Conseil départemental et plus spécifiquement auprès de :
- Mme Laura SALAMAGNOU - (Tél. : 05 56 99 33 33 - Courriel :
l.salamagnou@gironde.fr)
à l’adresse suivante : 1 Esplanade Charles de Gaulle - CS 71 223 - 33074 Bordeaux Cedex.
Le public aura la possibilité, pendant la période indiquée ci - dessus, de prendre connaissance du dossier d’enquête comprenant notamment une présentation du pro- jet de collège ainsi que les motivations liées au caractère d’intérêt général du projet, un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLUi de Bordeaux Mé- tropole, le bilan de la concertation, le procès - verbal de la réunion d’examen conjoint, et l’avis de l’autorité environnementale à l’évaluation environnementale produite ainsi qu’une note en réponse à cet avis :
- En Mairie du Taillan - Médoc, siège de l’enquête, Place Michel Reglade, 33320 Le Taillan - Médoc :
Les lundi de 13h30 à 17h30 et les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Samedi : 1er, 3e et 5e samedi du mois : de 10 h à 12 h
- Et sur le poste informatique en accès libre mis à disposition par la Direction Dé- partementale des Territoires et de la Mer (accueil de la Cité Administrative, 2 rue Jules Ferry BP 90 33 090 Bordeaux Cedex, les lundi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h00 puis de 13h30 à 16h00 et les mardi et jeudi de 08h30 à 12h00).
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai, le dossier d’enquête sera consul- table sur le site internet : https://www.registre - numerique.fr/plui - college - taillan - medoc
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête à feuillets cotés non mobiles, paraphé par le commissaire - en- quêteur et ouvert par le Maire, mis à disposition du public en Mairie du Taillan - Médoc.
Des observations et propositions relatives à l’opération pourront également être adressées, avant clôture de l’enquête, au commissaire - enquêteur :
- par correspondance, en Mairie du Taillan - Médoc, Place Michel Reglade, 33320 Le Taillan - Médoc
- par voie électronique, à l’adresse suivante :
plui - college - taillan - medoc@mail.registre - numerique.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou com- muniquées au commissaire - enquêteur lors de ses permanences, seront consultables au siège de l’enquête.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet : https://www.registre - numerique.fr/plui - college - tail- lan - medoc
Toute personne peut demander à ses frais, la communication du dossier d’enquête auprès du Préfet de la Gironde, autorité organisatrice (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Procédures Environnementales - Cité administrative - rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 BORDEAUX Cedex)
Par décision de la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 septembre 2023, Monsieur Richard PASQUET, Ingénieur général des Ponts des Eaux et des Forêts retraité, a été désigné en tant que commissaire - enquêteur pour conduire l’enquête publique et Monsieur Gérard DURAND en qualité de commissaire - enquêteur suppléant.
Le commissaire - enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux jours et heures de permanences indiquées ci - après à la :
Mairie du Taillan - Médoc - Place Michel Reglade, 33320 Le Taillan - Médoc Mercredi 08 novembre 2023 de 08h30 à 12h30
Lundi 13 novembre 2023 de 13h30 à 17h30
Mardi 21 novembre 2023 de 08h30 à 12h30
Mercredi 29 novembre de 13h30 à 17h30
Vendredi 08 décembre 2023 de 13h30 à 17h30
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire - enquêteur resteront, pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête, à la Direction Dépar- tementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - Service Procédures Environ- nementales, au Conseil Départemental de la Gironde, en Mairie du Taillan - Médoc et sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr (rubriques «publications», «publications légales», «enquêtes publiques»).
Au terme de l’enquête publique, l’organe délibérant de Bordeaux Métropole dis- pose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du commissaire- en- quêteur pour approuver la mise en compatibilité du plan.
En l’absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le Préfet ap- prouve la mise en compatibilité du plan.
L23EJ46121
AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
(A.A.P.C.)
Identification de l’organisme qui passe le marché :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES GRANDS LACS
Centre administratif, 29 avenue Léopold Darmuzey 40160 Parentis - en - Born Tél. : 05 58 78 54 63
Courriel : secretariat.general@ccgrandslacs.fr
Plateforme de dématérialisation : https://marchespublics.landespublic.org
Pouvoir adjudicateur : Madame la Présidente
Objet du marché : Accord cadre de travaux à bons de commande n° 2023 - 20. Marché de réalisation de marquage routier
Durée du marché : 1 an renouvelable 2 fois.
Date prévisionnelle de commencement des prestations : janvier 2024.
Type de procédure : Marché sur procédure adaptée ouverte.
Décomposition en lots : Le marché comporte un seul lot.
Nature et description des principales prestations : Entretien de marquage exis- tant, création de marquage linéaire et surfacique en peinture ou enduit à froid et divers marquages spécifiques (flèches, logos,…).
Critères d’attribution comprenant des sous critères détaillés dans le règle- ment de consultation :
1°) Prix des prestations : 50 points,
2°) La valeur technique : 50 points.
Renseignements techniques : Pour tout renseignement complémentaire concer- nant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l’adresse URL est la suivante : https://marchespublics.landespublic.org.
Aucune visite sur site n’est prévue et aucun renseignement ne sera donné par té- léphone ou mail.
Date limite de remise des offres : le 13 novembre 2023 à 12 h.
Condition de remise du dossier de marché : les dossiers seront à retirer par voie électronique à l’adresse suivante : https://marchespublics.landespublic.org
Date d’envoi du présent avis à la publication : le 19 octobre 2023. L23EJ47283
LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS
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Enquête publique mise en compatibilité du PLU
Enquête
publique
Documents joints
Enquête publique unique préalable à la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux
Métropole pour la réalisation d'un collège sur la commune du Taillan-Médoc
Par arrêté du Préfet de la Gironde, en date du 10 octobre 2023, a été prescrite une enquête publique
unique relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole en vue de la construction d’un collège d’une
capacité de 700 élèves, porté par le conseil départemental de la Gironde.
Cette enquête se déroulera du 08 novembre 2023 au 08 décembre 2023 inclus.
Retrouvez sur ce lien l’intégralité du dossier d’enquête : registre-numerique.fr/plui-college-taillan-medoc
(https://www.registre-numerique.fr/plui-college-taillan-medoc)
ENQUÊTE PUBLIQUE BORDEAUX
MÉTROPOLE - COLLÈGE DU TAILLAN
(HTTP://WWW.TAILLAN-MEDOC.FR/WP-
CONTENT/UPLOADS/2023/07/ENQUÊTE-
PUBLIQUE-BORDEAUX-MÉTROPOLE-
COLLÈGE-DU-TAILLAN.PDF)
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ce 18 Liberré « Égalisé + Fraternité dTédoc
a — PATES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLICE MUNICIPALE
Police Municipale du Taillan-Médoc
76 avenue de soulac
33320 LE TAILLAN-MÉDOC
RAPPORT DE 05 66 35 60 04
CONSTATATION
CODE NATINF PRINCIPAL :
LIBELLE : .
REFERENCE
CLASSE :
-- ANALYSE & REFERENCE --
constat d'affichage
OBJET : Avis d'enquête publique
IEU : lace MICHEL REGLADE - 33320 Le Taillan-Médac (France)
SECTEU
NOTIFICATION .. Des documents sont associés à cette fiche.
-- INFRACTIONS COMPLEMENTAIRES -
En l'an deux mille vingt trois, le vingt Octobre à dix heures et cinquante-trois minutes,
--- Je soussigné(e), LAPÈYRE Sébastien Brigadier Chef Principal, ---
—- Assisté(e) de , —-
--- Agent(s) de police judiciaire adjoint,
-— En résidence à la Police Municipale de Le Taillan-Médoc -—
- Dûment assermenté(e) et agréé(e) par M. le Procureur de la République et M. le Préfet ---
— Vu les articles 21/2°,21-2, 53 et 78-6 du Code de Procédure Pénale, ---
— Vu les articles L511-1 à L515-1 du Code de la Sécurité Intérieure,
-— Revêtu(s) de notre tenue d'uniforme et muni(s) des insignes apparents de notre qualité, en exécution des ordres
reçus, rapportons les opérations suivantes ---
Rapportons les faits suivants :
Ce jour, à 10h30, suite à la demande de notre hiérarchie, nous avons constaté l'affichage de l'avis d'enquête publique
sur le panneau de l'hôtel de ville du Taillan Médoc, situé place Michel Réglade 33320 LE TAILLAN MEDOC.
Les photos prises ce jour, seront transmises en pièces jointes du présent rapport.
Fait pour valoir ce que de droit,
| -- INFORMATIONS ES PERSONNES DENOMMEES CI-DESSUS
Qualité Nom/Prénom Profession Adresse Téléphone
Fait et clos, le à Le Taïllan-Médoc
LAPEYRE Sébastien, Brigadier Chef Principal
Signature sr Intervenants :
— DESTINATAIRES — Date de clôture : Le
Nb n Destinataire
Copies
1 Madame Le Maire
1 Archives PM Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Gironde (33)
Police Municipale du Taillan-Médoc
Le Taillan-Médoc, le 20/10/2023
ANédoc are
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PLANCHE PHOTOGRAPHIQUE
Planche photographique : Rapport 11/2023
Nombre de photo(s) :2
Adresse des faits : Place MICHEL REGLADE
33320 LE TAILLAN-MÉDOC
Police Municipale du Taillan-Médoc
76 avenue de soulac
33320 LE TAILLAN-MÉDOC 33320 Le Taillan-Médoc
Tél : 05 56 35 60 94
Fax: Fichier : 20231020 103901 .jpg
Remonté le : 20/10/2023 11:05
Avis d'enquête publique 2023 1/2 Fichier : 20231020 103909 .jpg
Remonté le : 20/10/2023 11:06
Avis d'enquête publique 2023 2/2 ant du Gonseil départementai
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Le Chef « - ab SSIOTIE EF C0
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Le Président du Conseil Départemental de la Gironde certifie que le public a été tenu informé de l’ouverture de l’enquête publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole pour la réalisation d’un collège sur la commune du Taillan-Médoc.
L’avis d’enquête publique a été affiché sur le site de l’opération, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci respectant les dimensions et caractéristiques réglementaires.
A Bordeaux, le 22 décembre 2023 Li
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2023/10/23 17:26
2023/0423 16:29
Annexe 3-3
Affichage par les services du Département
Entrée Conseil Départemental 33
Affichage Giratoire Nord Avenue de Soulac
Affichage Giratoire SudAvenue de Soulac Annexe N°4 : Procès -verbal de synthèse des observations (12 décembre 2023) Séfnt-Aubin-
déMétdoc
Le Taillanÿ
Médoc:
Saint-Médard:
en-Jatles
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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
§§§§§§
PROJET DE CONSTRUCTION D’UN COLLEGE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU TAILLAN-MÉDOC
§§§§§§
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE PREALABLE
A LA DECLARATION DE PROJET
ET LA MISE EN COMPATIBILITE
DU PLAN LOCAL D’URBANISME 3.1 DE BORDEAUX METROPOLE AVEC LE
PROJET
du 8 novembre 2023 au 8 décembre 2023
Procès verbal de synthèse des observa)ons
Enquête publique – Déclara%on de Projet d'un Collège au Taillan Médoc – PV synthèse 1/9 I. Déroulement de l'enquête publique
Par courrier du 27 septembre 2023, le préfet de la Gironde a demandé à la présidente du Tribunal administra%f de
Bordeaux, la désigna%on d'un commissaire enquêteur. Par décision N°E23000104/33 du 28 septembre 2023, la Présidente
du Tribunal Administra%f de Bordeaux a désigné M. Richard Pasquet, commissaire enquêteur et M. Gérard Durand,
commisssaire enquêteur suppléant.
Par arrêté du 10 octobre 2023 rédigé en accord avec le commissaire enquêteur, le préfet de la Gironde a nommé M.
Richard Pasquet pour conduire l'enquête publique entre le 8 novembre 2023 et le 8 décembre 2023.
Conformément aux disposi%ons de cet arrêté préfectoral, l'enquête a fait l'objet :
- d'un avis réglementaire dans les édi%ons du Sud-Ouest et des Echos Judiciaires de la Gironde, 15 jours francs avant
l'ouverture de l'enquête publique (20 novembre 2023) et dans les 8 jours de son ouverture (10 novembre 2023) ;
- d'un affichage de l'avis réglementaire 15 jours francs avant l'ouverture de l'enquête publique, maintenus pendant toute le
durée de l'enquête publique, sur le panneau d'informa%on réglementaire de la mairie du Taillan-Médoc ainsi qu'à la
Préfecture de la Gironde. Il a en outre été affiché dans les mêmes condi%ons et à l'ini%a%ve du Département de la
Gironde , porteur du projet, sur le site proposé pour la réalisa%on du projet (2 localisa%ons d'affichage en bordure de voirie)
en respectant le format prescrit par arrêté ministériel. Les affichages par la Mairie et le Département feront l'objet
d'aHesta%ons d'affichage ;
- d'une publica%on de l'avis réglementaire, 15 jours francs avant le début de l'enquête publique, maintenu pendant toute la
durée de celle-ci, sur les sites internet de la commune du Taillan-Médoc, du Département de la Gironde, de Bordeaux
Métropole, de la préfecture de la Gironde.
- d'une publica%on sur le « registre dématérialisé » ouvert à l'adresse « hHps://www.registre-numerique.fr/plui-college-
taillan-medoc ».
Le commissaire enquêteur a vérifié régulièrement que les affichages étaient maintenus, conformes l'original et lisibles
pendant toute la durée de l'enquête publique.
Le dossier d'enquête publique a été tenu à la disposi%on du public pendant toute la durée de celle-ci :
- à la mairie du Taillan-Médoc aux heures d'ouverture au public ;
- sur un poste informa%que, à accès libre, dans les locaux de la Direc%on Départementale des Territoires et de la Mer de la
Gironde ;
- en version numérisée et téléchargeable sur le site « hHps://www.registre-numerique.fr/plui-college-taillan-medoc ».
Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposi%on du public en mairie du Taillan-Médoc, siège de l'enquête publique, lors
de permanences les :
- Mercredi 08 novembre 2023 de 08h30 à 12h30,
- Lundi 13 novembre 2023 de 13h30 à 17h30,
- Mardi 21 novembre 2023 de 08h30 à 12h30,
- Mercredi 29 novembre de 13h30 à 17h30,
- Vendredi 08 décembre 2023 de 13h30 à 17h30.
Le public a pu déposer ses observa%ons pendant toute le durée de l'enquête publique :
- directement sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la Maire du Taillan-Médoc.
- par correspondance adressée au commissaire enquêteur, à la Mairie du Taillan-Médoc, siège de l’enquête publique, en
veillant à bien indiquer l’objet de l’enquête, ;
- par voie électronique, à l’adresse suivante : « plui-college-taillan-medoc@mail.registre-numerique.fr » ou sur le
formulaire mis à disposi%on sur le site « hHps://www.registre-numerique.fr/plui-college-taillan-medoc ».
Conformément à l’ar%cle R.123-13 du Code de l'Environnement, les observa%ons ont été consultables pendant toute la
Enquête publique – Déclara%on de Projet d'un Collège au Taillan Médoc – PV synthèse 2/9 durée de l'enquête publique, indépendamment sur chacun des registres (physique et dématérialisé) et communicables aux
frais de la personne demanderesse.
Le commissaire enqupêteur a tenu deux réunions avec les représentants du Service des collèges du Département de la
Gironde :
- le 19 octobre 2023, en présence du Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de la Mairie du Taillan-Médoc :
présenta%on du dossier, modalités de publicité, condi%ons d'informa%on et d'accueil du public.
- le 30 octobre 2023, avec la Directrice du Service des Collèges du Département de la Gironde, le Chef de la mission « Plan
collèges », la Chargée du projet, la Cheffe du Bureau Ressources, Etudes et Projets. CeHe réunion a permis de décrire la
prodédure d'établissement et d'actualisa%on du « Plan collèges », de préciser la jus%fica%on du projet de collège du Taillan-
Médoc (flux entre les collèges du territoire, notamment Le Pian Médoc, Blanquefort, Eysines, Saint Aubin Médoc),
d'évoquer les conséquences en ma%ère d'exploita%on et d'entre%en du parc des collèges.
Il a visité le site proposé pour la réalisa%on du futur collège, ainsi que son environnement, notamment les sites alterna%fs 2
et 3 étudiés dans l'étude compara%ve environnementale. Il a en outre pu constater la réalité des programmes de
construc%on de logements en cours, notamment sur la route de Tanaïs.
Le commissaire enquêteur es%me que :
- l'informa%on du public concernant la tenue et le déroulement de l'enquête publique a été sa%sfaisante ;
- le déroulement de l'enquête publique, notamment la mise à disposi%on du dossier d'enquête et des registres, l'accueil
du public en mairie du Taillan Médoc, les condi%ons de tenue des permanences ne soulèvent pas d'observa%ons ;
Á l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a clos le registre physique (annexe N°1) et téléchargé la trace du
registre dématérialisé ( annexe N°2)
Le présent procès verbal synthé%se :
- les observa%ons formulées par le public dans les contribu%ons déposées par écrit sur les deux registres ou oralement lors
des permanences du commissaire enquêteur.
- les observa%ons et ques%onnements du commissaire enquêteur à la suite de la lecture du dossier d'enquête public et des
avis joints au dossier ;
II. Analyse quantititive synthétique
1. Analyse de la consultation du dossier par le public
a) Mairie
Les services de la mairie n'ont pas tenu de sta%s%que de fréquenta%on du public mais qualita%vement, très peu de
personnes sont venues consulter le dossier d'enquête publique.
b) Site dématérialisé
Le site dématérialisé a gardé une sta%s%que chronologique des visites, des visualisa%ons et des téléchargements des pièces
du dossier mis à disposi%on.
Il en résulte les données présentées par les graphiques et le tableau suivants.
Enquête publique – Déclara%on de Projet d'un Collège au Taillan Médoc – PV synthèse 3/9 Observations
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Document
0 Cartouche
0 Liste des pieces
1 Le projet de college
2.1 Notice de presentation
2.2 Plan de zonage
2.3 Extrait atlas arbres isoles
2023.09.20 PV examen coinjoint signe
2023.589.CP Construction college Taillan Medoc bilan de concertation
A1 Deliberation conseil departemental CP28.03.2022
A2 Plan de zonage planche 14
A3 Fiche C1009
A4 Atlas Arbres isoles
A5 Reglement Ne
A6 B3 3 4 Explication À N
A7 Diagnostic ecologique comparatif 3sites
Note en reponse a avis MRAe
Page de garde DOSSIER ENQUETE PUBLIQUE
PP 2023 14316 MECDP PLUi Bordeaux-Metrople avisAE signé
Sommaire DOSSIER ENQUETE PUBLIQUE
AN Ne AN ANT ANT ANT ANT a ANT ARS Ka DCE AN TAN TAN CAN CONSO
A7
% à 29" RAT(AsdeNTNasSEATRE ATAS
Téléchargement Visualisation
12
13
11
15
10
10
16
17
10
11
11
10
13
10
18
15
15
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14
12
10
15
14
14
13
14
15
12
15
En synthèse , on peut constater que le site a reçu 29 visites par 24 visiteurs. Les visites ont plutôt eu lieu dans la première
quinzaine de déroulement de l'enquête publique. De ces visites ont découlé 238 visulisa%ons et 211 téléchargements. Les
pièces les plus visualisées et téléchargées, outre le sommaire et la liste des pièces, sont par ordre décroissant, la Fiche
Enquête publique – Déclara%on de Projet d'un Collège au Taillan Médoc – PV synthèse 4/9 technique C1009, la délibéra%on de la CP du Conseil départemental qui a examiné le bilan de la concerta%on préalable,
l'atlas des arbres isolés, le plan de zonage et le règlement Ne, la descrip%on du projet et la no%ce de présenta%on.
c) Permanences
Le commissaire enquêteur n'a reçu que 3 personnes extérieures à la mairie lors de ses permanences. Madame le Maire qui
avait prévu ini%alement de rencontrer le commissaire enquêteur ayant été empéchée au dernier moment, Monsieur
Cabrillat, adjoint au Maire du Taillan-Médoc est venu s'entretenir avec lui, lors de la permanence du 8 décembre 2023..
Le commissaire enquêteur constate le faible intérêt pour la consulta%on, malgré les efforts d'informa%on du public
déployés. Il fait le parallèle avec les résultats de la concerta%on préalable conduite pendant 54 jours et qui n'avait conduit
qu'à 5 contribu%ons.
2. Analyse du nombre de contributions et de leur tendance
a) Nombre de contributions
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enqupêteur dénombre :
- 1 contribu%on sur le registre physique
- 0 contribu%on transmise par courrier postal (à la suite du constat d'absence de récep%on de courrier le 12 décembre
2023)
- 3 contribu%ons exprimées oralement lors des permanences ;
- 0 contribu%on sur le site dématérialisé.
b) Tendance des contribu%ons
Sur les quatre contribu%ons exprimées,
- 3 sont favorables au projet en tenant compte de ses conséquances sur le PLU 3.1 de Bordeaux Métropole ,
- 1 contribu%on orale n'émet pas d'avis mais formule une demande concernant la sécurité du site et de ses accès.
III. Analyse qualitative des contributions et avis
Des quatre contribu%ons qui se sont exprimées, une seule a fait l'objet d'un écrit, les trois autres ont été traduites d'une
par%cipa%on orale lors des permanences. Compte tenu du très faible nombre, le commissaire enquêteur fait le choix de les
retranscrire intégralement.
Lors des contribu%ons orales, le commissaire enquêteur a formulé devant son interlocuteur ce qu'il transcrivait de l'échange
en encourageant la personne à traduire par écrit ses observa%ons.
a) Contribution écrite sur le registre physique (on pourra trouver la copie manuscrite annexée au procès verbal)
Contribu%on non datée (entre 21 et Observa%ons %rées de la contribu%on
Enquête publique – Déclara%on de Projet d'un Collège au Taillan Médoc – PV synthèse 5/9 29 novembre)
Contribu%on de M et Mme DELMON
« Parents de deux enfants actuellement
scolarisés en élémentaire dans la
commune, nous sommes ravis de voir le
projet de collège se concré%ser enfin.
Le site retenu nous semble très adapté
car central et bien desservi par les ligens
de transport et les pistes cyclables.
Nous espérons qu'un cheminement pour
les piétons et les cyclistes sera réalisé
pour lrejoindre le chemin du Pe%t
Hobrntane. Cela permeHrait à beaucoup
d'enfants de rejoindre le collège à pied
ou à vélo.
Quel progrès pour les familles du Taillan
qui n'auront plus à prendre la voiture
pour se rendre au collège d'Eysines qui
est surchargé depuis des années !! »
(Voir original manuscrit en annexe N°1)
Avis favorable provenant de parents d'enfants
scolarisés sur le Taillan Médoc
Argumenta%on :
- site retenu central et bien desservi par les transports
en commun et les pistes cyclables
- plus à se déplacer quo%diennement jusqu'au collège
d'Eysines pour mener les collégiens du Taillan-Médoc
- collège d'Eysines surchargé depuis des années
Demande :
-aménager un cheminement piétonnier et cyclable
entre le chemin du Pe%t Hontane et le collège
Remarques du commissaire enquêteur :
- les arguments rejoignent ceux exprimés dans la jus%fica%on du projet.
- le cheminement piétonnier et cyclable demandé est inscrit dans le programme de l'opéra%on (sous maîtrise
d'ouvrage de Bordeaux Métropole
b) Transcription des échanges oraux durant les permanences
Contribu%on du 8 novembre 2023 Observa%ons %rées de la contribu%on
M Daniel TURPIN déclare être favorable
au projet, que « le fait d'avoir trouver un
terrain disponible en centre ville est une
aubaine »,malgré le zonage actuel en
espace naturel et l'existence d'un espace
boisé classé. Les arbres qu'on y rencontre
ne sont néanmoins pas, sauf excep%on,
des essences « patrimoniales ». Un
terrain alterna%f cul%vé en vignoble, situé
au sud immédiat du château du Taillan
avaient bien été iden%fié mais il
présentait des contraintes : taille limitée,
topographie difficile, présence d'une
canalisa%on gaz (ou pétrole?) qui aurait
nécessité de travaux de mise en sécurité.
Avis favorable
Argumenta%on :
- terrain N°1 central
- site retenu ne comprend pas d'arbres patrimoniaux
- site N° 3 présentait des contraintes : superficie,
topographie, présence d'une canalisa%on de transport
de fluide énergé%que qui aurait nécessité des travaux
de mise en sécurité
-
Remarque du commissaire enquêteur : ceHe contribu%on rejoint l'argumenta%on du Maître d'ouvrage sur le
choix du site N°1.
Enquête publique – Déclara%on de Projet d'un Collège au Taillan Médoc – PV synthèse 6/9 Contribution du 13 novembre
2023
Observations tirées de la contribution
M. Bernard ITHURRART : ancien
propriétaire de la parcelle boisée
destinée à l'aménagement du projet de
collège qu'il a vendu à la mairie il y a
environ un an. Il reste propriétaire des
parcelles situées au sud. La commune a
en outre acquis une parcelle
longitudinale d'une largeur de 10 m pour
raménager un cheminement doux entre
le quartier résidentiel et le futur collège.
M ITHURRART s'inquiète de la sécurité
des propriétés qu'il détient encore, face
à la divagation potentielle du public
autour du cheminement doux. I
demande que le département réalise
une clôture étanche au public le long du
cheminement et, plus largement, le long
de ses propriétés qui jouxtent le terrain
où sera aménagé le collège, pour limiter
les divagations.
Avis neutre
Demande :
clôturer le futur cheminement entre le chemin Petit
Hontane et le collège ainsi que les limites entre les
parcelles lui appartenant et le collège.
Remarque du commissaire enquêteur : la demande de M ITHURRART paraît devoir être retenue, le premier
argument étant la sécurité des collégiens et des usagers du futur cheminement.
Il demande au Maître d'ouvrage de répondre à cette demande.
Contribution du 21 novembre 2023 Observations tirées de la contribution
M Brugère, habitant du Taillan Médoc,
père d'un enfant en secondaire est venu
pour avoir une présenta%on du dossier.
Est plutôt favorable à l'opéra%on
nécessaire à son sens compte tenu du
développement de la commune. Il devrait
faire une contribu%on sur le site
dématérialisé.
Avis favorable ;
Argumenta%on
- parent d'un lycéen qui a connu les déplacements vers
les collèges extérieurs
- %ent compte du développement de la commune
Enquête publique – Déclara%on de Projet d'un Collège au Taillan Médoc – PV synthèse 7/9 Remarques du commissaire enquêteur :
- les arguments rejoignent ceux exprimés dans la jus%fica%on du projet.
c) Observations et questions du commissaire enquêteur, suggérées par la lecture du dossier et les avis fournis dans le dossier.
Nota : Les ques)ons qui suivent ont été posées par le commissaire enquêteur aux représentants du Maître d'ouvrage
dans le courant de l'enquête publique. Leur transcrip)on dans ce procès-verbal a pour but d'officialiser les réponses qui
ont pu être faites au cours des deux réunions de prépara)on ou par échange de courriels.
Le dossier d'enquête publique, dans la No%ce de présenta%on, évoque la saisine de la CDPENAF.
A quel %tre a-t-elle été consultée ?
Les codes ( urbanisme ou rural et pêche mari%me ) ne semblent pas prescrire un mo%f réglementaire qui nécessiterait sa
consulta%on puisque :
- le territoire concerné est couvert par un SCOT approuvé dont les objec%fs ne sont pas considérés comme mis en cause
par le projet, même si le PLUi doit être mis en compa%bilité ;
- aucun intérêt agricole (appella%on protégée,...) n'est recensé sur la zone.
Le Département peut-il fournir la consulta%on et confirmer qu'il n'y a pas eu de retour ?
Réponse du Maître douvrage :
La répar%%on des élèves entre collèges, présentée page 30 du document « Le projet de collège et la jus%fica%on de son
intérêt général » ne prend pas en compte la mise en service du collège du Pian Médoc.
Le Département peut-il expliciter les conséquences en termes de flux d'élèves de ceHe mise en service ? Le
futur collège du Taillan Médoc sera-t-il exclusivement réservé aux élèves résidant au Taillan Médoc ? Quand et
comment la carte de répar%%on des élèves entre établissements est-elle fixée ?
Réponse du Maître douvrage :
La créa%on d'un collège au Taillan Médoc générera des charges supplémentaires d'exploita%on et d'entre%en et aura pour
conséquence le transfert de classes et de services des collèges d'Eysines et de Saint-Aubin-de-Médoc.
Comment le Département an%cipe-t-il ces conséquences financières, sociales et d'organisa%on ?
Réponse du Maître douvrage :
Lors de la concerta%on préalable a été évoquée la jus%fica%on de la surface classée en zonage Ne par rapport à la surface
nécessaire pour implanter le collège. La réponse du Département jus%fie ceHe surface à par%r du coefficient de pleine
terre (80%) nécessaire pour compenser la surface au sol du collège et de ses aménagements. Elle prend pour référence les
1,5 ha du programme. Ce programme présenté pages 21 à 24 du document « Le projet de collège et la jus%fica%on de
son intérêt général » cumule des surfaces au sol (aires de sta%onnement , EPS,…) et des surfaces de plancher. Le tout
cumulé abou%t à une surface nécessaire de 14128 m² (arrondi à 1,5 ha). Cela supposerait que le collège soit réalisé
intégralement de plain-pied, ce qui n'est pas économe en surface ar%ficialisée.
N'est-il pas prévu de limiter l'ar%ficialisa%on, notamment par la construc%on d'une par%e des locaux à l'étage
(logements, classes,...) ? Donner, si possible (le projet architectural du collège étant semble-t-il défini), une
es%ma%on de la surface ar%ficialisée qui découlera de ceHe op%misa%on.
Réponse du Maître douvrage :
Enquête publique – Déclara%on de Projet d'un Collège au Taillan Médoc – PV synthèse 8/9 - 0 -
Le présent procès-verbal de synthèse des observa%ons a été transmis le 12 décembre 2023 au Département de la Gironde,
Direc%on du Service des collèges, par courriel et présenté le 14 décembre 2023 à ses représentants lors d'une visio-
conférence.
Le Département de la Gironde, porteur du projet de collège et de la demande de mise en compa)bilité du PLUi de
Bordeaux-Métropole, dispose de 15 jours, à récep)on de ce document, pour transmeHre au commissaire enquêteur un
mémoire en réponse, afin que celui-ci en %enne compte dans son rapport, ses conclusions et son avis mo%vé.
Parempuyre, le 12 décembre 2023
Richard Pasquet
Commissaire enquêteur
ANNEXES
Annexe N°1 : Scan du registre physique clôturé par le commissaire enquêteur
Annexe N°2 : Tableau de bord des contributions extrait du « registre numérique »
Enquête publique – Déclara%on de Projet d'un Collège au Taillan Médoc – PV synthèse 9/9 PRÉFÊTE Direction
Départementale DE LA GIRONDE
des Territoires et de ja Mer
ia Gironde
COMMUNE Le Tailns eds
REGISTRE D’'ENQUÊTE SA M, MU flapes VERS euy
Agissant en qualité de Vloure.
Pourle compte de La Kille du Halinn. \lédoe.
Déclare ouvrir ce jour le présent registre coté et paraphé. contenant
Sinauanie feuileis, destiné à recevoir les observations des personnes intéressées par le projet
de mis a crpalitibk du plan. beat. d'uebanime
ol comunal (vi) &. Bordeux (élrapale pour
la .Réobaetion. d'un colicoc AUR. La. Commune. du
aies VEdee
Faità Le. Rillan Néde. le Ÿ oouembue d092
(Signature et cachet)
Rayer les mentions inutiles.
Préciser les fonctions.
Préciser le nom de la
collectivité. 2
Penw de (dome. peuten à
Pare... dun 40 Jos rebrle ocbrélhmert en sÉmentre A4
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Collie de. corurélue ap |
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Nas qpieont : qu un oheninanul peur 4 plu.
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we À Le délai étant expiré,
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le Conan FA roue fou ....... déclare clos le présent registre
qui a été mis à la disposition du public pendant 3e . . jours dl
consécutifs du .Ÿ. mnouervrere 1023 au 8 dicralart 213
de 8h92. heures. mem . à AM heures.......29.
Les mat, mmeneeasel, ua verre Eli
et de. AA heures 3.0 AT... heures . 39.
Los Lunch, mai, maurade go ev veudeol Les observations ont été consignées au registré par A. personneé
(pages n°. À, .... . ).
En outre, il a été reçu Ô lettres ou notes qui ont été annexées
au présent registre.
Er sus, © unticnutns anif'elt Verde Ma
À onmaquugee , le S/A42/178
Lido PAQUET _ Assistez à La prochaine session des jeudis des Commissaires Enquêteurs le jeudi 21 décembre 2023 à 14h00 pour échanger autour
de la dématérialisation de l'enquête publique, vous perfectionner dans le maniement du registre numérique et poser vos questions.
Je planifie ma session du jeudi 21 décembre 2023 (https://app.livestorm.co/publilegal/jeudis-des-ce/live?s=67752c69-0f44-470b-b618-624864e63ccf)
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# $ % & ' ( ) ( * + ) , - ) ( . / 0 1 0 2 0 3 * 4 & - ( * 5 + & 6 7 ( * + $ ( ) + 8 $ ( 0 Annexe N°1 : Décision de désignation du Commissaire enquêteur et de son suppléant
Annexe N° 2 : Arrêté préfectoral d'organisation de l'enquête publique
Annexe N°5 : Mémoire en réponse du Maître d'ouvrage au Procès-verbal de synthèse des observations (22 décembre 2023)
• N°5-1 : Mémoire en réponse au Procès-verbal
• N° 5-2 : Lettre de consultation de la CDPENAF adressée à la préfecture de Gironde Décembre 2023
Déclaration de projet et Mise en compatibilité
du PLU 3.1 de Bordeaux Métropole pour la
construction d’un collège au Taillan-Médoc
MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES-VERBAL
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
MAITRE D’OUVRAGE :
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
1 ESPLANADE CHARLES DE GAULLE
CS 71223 - 33074 BORDEAUX CEDEX DECLARATION DE PROJET ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 3.1 DE BORDEAUX METROPOLE POUR LA CONSTRUCTION
D’UN COLLEGE AU TAILLAN-MEDOC
Mémoire en réponse au procès-verbal du Commissaire Enquêteur
Décembre 2023
Observations formulées par
le Commissaire Enquêteur
Réponses du Département de la Gironde
Synthèse des observations
OBS 1
Le dossier d'enquête publique,
dans la Notice de présentation,
évoque la saisine de la CDPENAF.
A quel titre a-t-elle été consultée ?
Les codes (urbanisme ou rural et
pêche maritime ) ne semblent pas
prescrire un motif réglementaire
qui nécessiterait sa consultation
puisque :
- le territoire concerné est
couvert par un SCOT
approuvé dont les objectifs
ne sont pas considérés
comme mis en cause par le
projet, même si le PLUi doit
être mis en compatibilité ;
- aucun intérêt agricole
(appellation protégée, ...)
n'est recensé sur la zone.
Le Département peut-il fournir la
consultation et confirmer qu'il n'y
a pas eu de retour ?
Le Département confirme qu’il a saisi la CDPENAF le 13 juin 2023 (copie
du courrier en annexe) et que cette dernière n’a pas répondu.
Il s’agissait d’un cas d’auto-saisine, le dossier n’est pas soumis à avis
obligatoire de la CDPENAF.
La Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) peut en effet être consultée pour toute question
relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation
ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de
la consommation de ces espaces. La CDPENAF a le pouvoir d'émettre
un avis, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles,
agricoles ou forestières, sur l'opportunité de certaines procédures
d'urbanisme.
Dans certains cas, son avis est obligatoire. En l’espèce, ici, il ne s’agit
pas d’un cas de consultation obligatoire mais d’un cas d’auto-saisine. Collège d'ARSAC
1200
1000
800
600 acitéMMaccu éorMe 7
400
200
0
R2020 R2021 R2022 R2023 R2024 R2025 R2026
Collège de PAREMPUYRE
1200
1000
800
600 cité Mccuellhéorilille 7
400
200
(e]
R2020 R2021 R2022 R2023 R2024 R2025 R2026
DECLARATION DE PROJET ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 3.1 DE BORDEAUX METROPOLE POUR LA CONSTRUCTION
D’UN COLLEGE AU TAILLAN-MEDOC
Mémoire en réponse au procès-verbal du Commissaire Enquêteur
Décembre 2023
OBS 2
La répartition des élèves entre
collèges, présentée page 30 du
document « Le projet de collège et
la justification de son intérêt
général » ne prend pas en compte
la mise en service du collège du
Pian Médoc.
Le Département peut-il expliciter
les conséquences en termes de
flux d'élèves de cette mise en
service ? Le futur collège du
Taillan Médoc sera-t-il
exclusivement réservé aux élèves
résidant au Taillan Médoc ?
Quand et comment la carte de
répartition des élèves entre
établissements est-elle fixée ?
L’ouverture du collège du Pian-Médoc en septembre 2022 n’a pas eu
d’impact sur les effectifs des collèges d’Eysines et de Saint Aubin de
Médoc.
En effet, la création du collège du Pian Médoc avait pour objectif de
décharger les collèges d’Arsac et de Parempuyre, qui ne disposaient
plus de capacités d’accueil suffisantes pour accueillir les collégiens des
communes suivantes : Soussans, Margaux-Cantenac, Labarde, Arsac,
le Pian-Médoc, Macau, Ludon-Médoc et Parempuyre. 1200
400
200
400
200
Collège d'ARSAC
FR2072 R2023 R2074 R2075 R2026
Collège de PAREMPUYRE
R2022 R2023 R2024 R2025 R2026
DECLARATION DE PROJET ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 3.1 DE BORDEAUX METROPOLE POUR LA CONSTRUCTION
D’UN COLLEGE AU TAILLAN-MEDOC
Mémoire en réponse au procès-verbal du Commissaire Enquêteur
Décembre 2023
A la rentrée 2022, le collège du Pian-Médoc a ainsi accueilli les
collégiens des communes du Pian-Médoc et de Ludon-Médoc. Ci-
dessous, la carte de la nouvelle sectorisation rentrée 2022 suite à
l’ouverture du collège du Pian-Médoc et les rééquilibrages d’effectif
induits : Collège de LE PIAN MEDOC
Capacité d'accueil théorique 800
Secteurs collèges actuels
R2Q71 R2072
NOUVELLE SECTORISATION 2022
Avril-mai Juin - août
Diagnostic Partage
interne avec les conseillers
Projections des départementaux, les
effectifs élus locaux et les partenaires (Région,
Education Nationale.)
F206
lSept.- oct. | Nov. Fév. Mars-avril
Réunions Avis Délibération Affectation di î CDEN CD 33 des élèves par la d information DSDEN
élargie
(communautés
éducatives, parents
d'élèves, élus ..)
DECLARATION DE PROJET ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 3.1 DE BORDEAUX METROPOLE POUR LA CONSTRUCTION
D’UN COLLEGE AU TAILLAN-MEDOC
Mémoire en réponse au procès-verbal du Commissaire Enquêteur
Décembre 2023
D’après les prospectives démographiques actuelles, la capacité
d’accueil du futur collège du Taillan-Médoc devrait quasiment être
atteinte par les collégiens taillanais.
La mise à jour de la carte scolaire suite à la création du collège du
Taillan-Médoc débutera environ 18 mois avant la rentrée 2026 selon
la démarche suivante : DECLARATION DE PROJET ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 3.1 DE BORDEAUX METROPOLE POUR LA CONSTRUCTION
D’UN COLLEGE AU TAILLAN-MEDOC
Mémoire en réponse au procès-verbal du Commissaire Enquêteur
Décembre 2023
OBS 3
La création d'un collège au Taillan
Médoc générera des charges
supplémentaires d'exploitation et
d'entretien et aura pour
conséquence le transfert de
classes et de services des collèges
d'Eysines et de Saint-Aubin-de-
Médoc.
Comment le Département
anticipe-t-il ces conséquences
financières, sociales et
d'organisation ?
Les dotations en moyens de fonctionnement des collèges, qu'ils soient
neufs ou existants, sont revisitées chaque année en fonction de la
situation de chaque collège, notamment au regard des effectifs
scolaires, des effectifs de la demi-pension, des surfaces/espaces à
entretenir.
Le Département dispose d'un PPI (plan pluriannuel d’investissement)
et d'un PPF (plan pluriannuel de fonctionnement) qui anticipent les
coûts de fonctionnement associés aux créations d’établissement, dont
celle du Taillan-Médoc. DECLARATION DE PROJET ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 3.1 DE BORDEAUX METROPOLE POUR LA CONSTRUCTION
D’UN COLLEGE AU TAILLAN-MEDOC
Mémoire en réponse au procès-verbal du Commissaire Enquêteur
Décembre 2023
OBS 4
Lors de la concertation préalable a
été évoquée la justification de la
surface classée en zonage Ne par
rapport à la surface nécessaire
pour implanter le collège. La
réponse du Département justifie
cette surface à partir du
coefficient de pleine terre (80%)
nécessaire pour compenser la
surface au sol du collège et de ses
aménagements. Elle prend pour
référence les 1,5 ha du
programme. Ce programme
présenté pages 21 à 24 du
document « Le projet de collège et
la justification de son intérêt
général » cumule des surfaces au
sol (aires de stationnement ,
EPS,…) et des surfaces de
plancher. Le tout cumulé aboutit à
une surface nécessaire de 14128
m² (arrondi à 1,5 ha). Cela
supposerait que le collège soit
réalisé intégralement de plain-
pied, ce qui n'est pas économe en
surface artificialisée.
N'est-il pas prévu de limiter
l'artificialisation, notamment par
la construction d'une partie des
locaux à l'étage (logements,
classes,...) ? Donner, si possible
(le projet architectural du collège
étant semble-t-il défini), une
estimation de la surface
artificialisée qui découlera de
cette optimisation.
Le document « Le projet de collège et la justification de son intérêt
général » donne uniquement les surfaces utiles (SU) du projet.
Concernant le bâtiment, il y a 6 703 m² de SU. Pour estimer la surface
de plancher correspondante, sachant qu’il s’agit d’un bâtiment
d’enseignement secondaire, un coefficient de 1,35 est généralement
appliqué, ce qui donne ici plus de 9000 m² de SDP (surfaces de
plancher).
En effet, les surfaces utiles ne comprennent pas les mètres carrés (m²)
liés aux couloirs, escaliers, ascenseurs, locaux techniques, gaines
techniques, trémies, épaisseur de cloison, épaisseur de façade, etc.
Concernant les espaces extérieurs, dans et hors enceinte, ces derniers
ne comprennent pas la surface de l’aire de livraison & de service, les
surfaces des cheminements piétons/vélos, les surfaces de voiries, les
surfaces de voiries pompiers, etc. qui sont dépendantes du projet
architectural et des contraintes techniques.
Le besoin d’un terrain de 1.5 Ha minimum, nécessaire à l’implantation
d’un collège accueillant 700 élèves, est en considérant un collège
comprenant un étage (et non un collège de plain-pied).
Conformément au règlement de la zone Ne, 80% de la surface de la
parcelle restera en EPT, donc au maximum 1.68 Ha peuvent être
imperméabilisés. DECLARATION DE PROJET ET MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 3.1 DE BORDEAUX METROPOLE POUR LA CONSTRUCTION
D’UN COLLEGE AU TAILLAN-MEDOC
Mémoire en réponse au procès-verbal du Commissaire Enquêteur
Décembre 2023
OBS 5
M. Ithurrart demande une clôture
le long du chemin du petit
Hontane et le long des parcelles
lui appartenant.
L’enceinte du collège sera totalement fermée, soit par les fronts bâtis,
soit par une clôture de 2m de haut.
Concernant les abords du collège - situés sur l’espace public - les
cheminements mode doux, les voiries d’accès, le parking visiteurs et le
parvis extérieurs ne sont pas clôturés.
Le site ne présentera pas de danger pour les élèves, aucun fossé
n’étant existant ou envisagé de part et d’autre du cheminement
d’accès depuis le chemin du petit Hontane.
Il conviendra néanmoins d’éviter la divagation des collégiens sur les
parcelles de Monsieur ITHURRART. Une sensibilisation des élèves sera
mise en place à chaque rentrée scolaire. Si cette mesure ne s’avérait
pas efficace, une barrière physique pourrait être envisagée. Gironde LE DÉPARTEMENT
Direction générale adjointe chargée de la jeunesse, l'éducation, le sport et la vie associative
Direction des collèges
MONSIEUR LE PREFET
2 ESPLANADE CHARLES DE
GAULLES
CS 41397
33077 BORDEAUX CEDEX
Nos réf: DGAJ/ DC/ MPC/ Collège Taillan-Médoc
Affaire suivie par Laura SALAMAGNOU
l.salamagnou@gironde.fr
Q : 06.17.56.76.25
Bordeaux, le 1 3 JUIN 2023
Objet : Procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU Bordeaux
Métropole pour permettre la réalisation d'un collège sur la commune du Taillan-Médoc
PJ. : Dossier sur support numérique
LR IFR NO In 18S 199 LIUSS =
Monsieur le Préfet,
Vous trouverez ci-joint, pour information, le dossier de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU de Bordeaux Métropole pour permettre la réalisation d'un collège.
Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au code de l'urbanisme,
je vous précise que le dossier n'est pas soumis à avis obligatoire de la CDPENAF, mais relève d'un
cas d'auto-saisine.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations très distinguées.
P/le Président du Conseil
Départemental et par délégation,
Le Directeur Général des Services
Départementaux,
Len
Renaud HELFER-AUBRAC
Copie : DGAJ — CAB - |.Dexpert - M.Lacoste
Le Département au cœur des solidarités humaines et territoriales
Département de la Gironde :
1. esplanade Charles-de-Gaulle - CS 71223 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél. 05 56 99 33 33 - gironde.fr ie BL Et Annexe N°6 : Conventions
• N°6-1 : Partenariat entre le Département de la Gironde et la commune du Taillan- Médoc
• N°6-2 : Convention financière entre le Département de la Gironde, Bordeaux Métropole et la commune du Taillan-Médoc Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213305196-20231005-DELIB _041023-D
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/10/2023
r Ne
–
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
AA
BUDGET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU TAILLAN MEDOC
Séance du 5 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois et le cinq octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal « Hôtel de Ville » sous la présidence de : Madame Agnès VERSEPUY, Maire
PRESENTS
Mmes VERSEPUY - RICHARD – VOEGELIN-CANOVA - FABRE – TELLIEZ - TROUBADY – WALCZAK - ROY – LE GAC – JACON - MORICEAU
MM. GABAS – RONDI - CABRILLAT – BLONDEAU – AGNERAY - BRUGERE - TURPIN – MURARD – VIGOUREUX – JAUBERT - LAURISSERGUES
ABSENTS EXCUSES
Mme KOCIEMBA (Procuration de vote à Mme JACON)
Mme TROUBADY (Procuration de vote à Mme LE GAC)
Mme LECOMTE (Procuration de vote à Mme ROY)
Mme QUESTEL (Procuration de vote à M. RONDI)
Mme THELLIEZ (Procuration de vote à Mme RICHARD)
Mme MAUHE-BERJONNEAU (Procuration de vote à M. JAUBERT)
M. OZANEAUX (Procuration de vote à Mme VERSEPUY)
M. VANDAMME (Procuration de vote à M. GABAS)
M. GRASSET (Procuration de vote à M. BLONDEAU)
M. SAINT-VIGNES (Procuration de vote à M. TURPIN)
M. LAVARDA (Procuration de vote à M. CABRILLAT)
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Membres
présents et
représentés
33 33 33
Date de la convocation
28.09.2023
Date d’affichage
28.09.2023
A été nommée secrétaire de séance
Mme Véronique JACON
Objet de la délibération Construction du Collège – Convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique relative à l’aménagement des abords Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
0 196-20231005-DELIB_041023-DE
Ac sé certifié exécutoire
–
COMMUNE DU TAILLAN-MEDOC
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Délibération N° 04 du 05.10.2023
OBJET
CONSTRUCTION DU COLLEGE – CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE RELATIVE A L’AMENAGEMENT DES ABORDS
Madame la Maire rapporteuse, expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan exceptionnel « Plan Collèges », le Conseil départemental de la Gironde a décidé de l’édification sur la commune du Taillan-Médoc d’un collège, établissement public local d’enseignement (EPLE), d’une capacité de 700 élèves.
Le collège devra disposer d’un accès principal aménagé depuis le giratoire de l’avenue de Soulac. En continuité de l’accès principal, un parking visiteurs de 40 places VL et un parvis extérieur à l’enceinte du collège sont à réaliser. Le collège disposera également d’accès secondaires depuis l’avenue de Soulac pour les livraisons et pour les logements de fonction. Le collège devra être desservi par des cheminements doux (piétons et cyclistes), depuis l’avenue de Soulac et depuis le chemin du petit Hontane.
Les aménagements décrits ci-dessus sont dédiés à la circulation terrestre, ressortissant de la compétence de Bordeaux Métropole. Ils seront intégrés à terme au domaine public.
L’éclairage public des abords du collège relève de la Commune du Taillan-Médoc.
Les différents travaux relatifs aux Abords et à leur éclairage public impliquent une co-activité avec le chantier du bâti collège (notamment au niveau de l’accès poids lourd des engins de chantier), avec un risque d’impact sur les délais de livraison du collège qui doit ouvrir à la rentrée scolaire 2026.
L’opération de construction du futur collège situé avenue de Soulac au Taillan-Médoc étant réalisée sous maîtrise d’ouvrage du Département, et compte-tenu de l’imbrication du planning et des interfaces des ouvrages, il apparait opportun de confier également au Département la maîtrise d’ouvrage des travaux des Abords et de leur éclairage public afin que ceux-ci puissent être réalisés en concomitance avec les travaux du bâti collège.
Conformément à l’article L2422-12 du Code de la commande publique et à la convention de coopération n° 03 délibérée le 05 10 2023, Bordeaux Métropole, la Commune et le Département concluent à cet effet une convention de maîtrise d’ouvrage unique.
Vu l’article L2422-12 du Code la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2023 n° 04 relative à la convention de coopération entre le Conseil Départemental de la Gironde, Bordeaux Métropole et la Commune
Vu la commission municipale du 2 octobre 2023
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique entre la commune du Taillan-Médoc, Bordeaux Métropole et le Conseil Départemental de la Gironde relative à l’aménagement des abords du Collège.
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout avenant ou tous actes afférents à cette convention Accusé de rt eption - Ministère de l'Intérieur
[o33-21330€ L =
Accusé certi
| Réception pal .
–
POUR : 33 voix (unanimité)
CONTRE : /
ABSENTIONS : /
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait au Taillan Médoc,
Le 6 octobre 2023
LE MAIRE,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter : - de sa transmission en Préfecture le 6/10/2023
- de sa publication le 6/10/2023 ]
.
: [/:BORDEAUX an D
DD Cironde if MÉTROPOLE iNédoc
Ac sé de réception - Ministère de l'Intérieur
[os 213305196-20231005-DELIB_041023-DE
ACCUSE certe executoire
| Réception par le préfet : 06/10/2023
–
DGAJ/DC/MPC Construction du Collège du Taillan-Médoc
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
Aménagement des abords du
collège du TAILLAN-MEDOC
VISAS
Vu la délibération n° 04 du Conseil Municipal du Taillan-Médoc en date du 05/10/2023 ;
Vu la délibération n°……………… du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 29/09/2023 ; Vu la délibération n°……………… du Conseil Départemental de la Gironde en date …………….. ;
IL A ETE CONVENU
Entre les soussignés :
Le Département de la Gironde, représenté par Monsieur Jean Luc GLEYZE, Président du Conseil Départemental, habilité à cet effet,
Et
Bordeaux Métropole, représenté par son Président, Monsieur Alain ANZIANI, habilité à cet effet, Et
La Commune du Taillan-Médoc, représentée par son Maire, Madame Agnès VERSEPUY, habilitée à cet effet.
SOMMAIRE
VISAS 4
IL A ETE CONVENU ............................................................................................................................ 4
PREAMBULE ...................................................................................................................................... 5
ARTICLE 1 – Objet de la convention.......................................................................................... 6
ARTICLE 2 – Engagement du Département .............................................................................. 6
ARTICLE 3 – Engagements de Bordeaux Métropole et de la Commune ..................................7 Accusé de réception - Ministere qe rinterieur
| 033-2133051
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le }
–
3-1 Engagements de Bordeaux Métropole ................................................................................... 7
3-2 Engagements de la Commune du Taillan-Médoc ................................................................... 7
ARTICLE 4 – Attributions du maître d’ouvrage unique ............................................................. 7
ARTICLE 5 – Conditions de l’exécution de la maîtrise d’ouvrage unique ................................. 8
ARTICLE 6 – Financement des travaux......................................................................................8
6-1 Remboursement par Bordeaux Métropole ............................................................................ 8
6-2 Remboursement par la Commune du Taillan-Médoc ............................................................ 9
ARTICLE 7 – Rémunération ..................................................................................................... 10
ARTICLE 8 – Modalités de contrôles techniques ....................................................................10
ARTICLE 9 – Approbation et réception des travaux................................................................ 11
ARTICLE 10 – Contentieux ....................................................................................................... 11
ARTICLE 11 – Durée de la convention.....................................................................................11
ARTICLE 12 – Conditions de résiliation ................................................................................... 11
12-1 Résiliation........................................................................................................................... 11
12-2 Force majeure .................................................................................................................... 12
12-3 Solde des sommes dues ..................................................................................................... 12
ARTICLE 13 – Maîtrise foncière ............................................................................................... 12
ARTICLE 14 – Règlement des litiges ........................................................................................ 12
ARTICLE 15 – Modification de la convention ..........................................................................12
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan exceptionnel « Plan Collèges », le Conseil départemental de la Gironde a décidé de l’édification sur la commune du Taillan-Médoc d’un collège, établissement public local d’enseignement (EPLE), d’une capacité de 700 élèves. Le collège devra disposer d’un accès principal aménagé depuis le giratoire de l’avenue de Soulac. En continuité de l’accès principal, un parking visiteurs de 40 places VL et un parvis extérieur à l’enceinte du collège sont à réaliser. Le collège disposera également d’accès secondaires depuis l’avenue de Soulac pour les livraisons et pour le logement.
Le collège devra être desservi par des cheminements doux (piétons et cyclistes), depuis l’avenue de Soulac et depuis le chemin du petit Hontane.
Les aménagements décrits ci-dessus (ci-après les « Abords ») sont dédiés à la circulation terrestre, ressortissant de la compétence de Bordeaux Métropole. Ils seront intégrés à terme au domaine public.
L’éclairage public des abords du collège relève de la Commune du Taillan-Médoc.
Les différents travaux relatifs aux Abords et à leur éclairage public impliquent une co-activité avec le chantier du bâti collège (notamment au niveau de l’accès poids lourd des engins de chantier), avec un risque d’impact sur les délais de livraison du collège qui doit ouvrir à la rentrée scolaire 2026.
L’opération de construction du futur collège situé avenue de Soulac au Taillan-Médoc étant réalisée sous maîtrise d’ouvrage du Département, et compte-tenu de l’imbrication du planning et des interfaces des ouvrages, il apparait opportun de confier également au Département la maîtrise d’ouvrage des travaux des Abords et de leur éclairage public afin que ceux-ci puissent être réalisés en concomitance avec les travaux du bâti collège. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[os
AC
| Réception par le nréfat - NA/A nn?
–
Conformément à l’article L2422-12 du Code de la commande publique et à la convention de coopération délibérée concomitamment, Bordeaux Métropole, la Commune et le Département concluent à cet effet une convention de maîtrise d’ouvrage unique.
Tout terme ou expression en majuscule dans le présent document, et sauf stipulation contraire, a le sens qui est rappelé ou lui est donné ci-après :
« Collège » : bâtiments et espaces extérieurs à intérieur de l’enceinte du collège (enceinte incluse).
« Enceinte » : limite physique entre le Collège et les Abords, marquée par une clôture ou un front bâti. L’enceinte elle-même fait partie du Collège.
« Abords » : aménagements extérieurs à l’extérieur de l’enceinte du Collège (parvis extérieur, parking visiteurs, voiries, cheminements piétons et cyclables, espaces verts et mobilier urbain).
« Marché » : marché global de performance pour la conception, construction et exploitation maintenance du Collège du Taillan-Médoc
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles Bordeaux Métropole et la Commune du Taillan- Médoc transfèrent au Département de la Gironde, dans le cadre de l’opération de construction du Collège, la maîtrise d’ouvrage des travaux d’aménagement des Abords du collège et de leur éclairage public.
Le Département sera donc le maître d’ouvrage unique du projet.
ARTICLE 2 – Engagement du Département
Le Département s’engage à réaliser, dans le cadre de l’opération de construction du Collège, la conception et la réalisation des aménagements des Abords et de leur l’éclairage public :
• L’aménagement d’un accès principal VL au Collège, éclairé, depuis le giratoire existant de l’Avenue de Soulac. Le calendrier d’aménagement de cette voirie devra être anticipé et adapté afin de permettre un accès poids lourds au terrain pour la réalisation des travaux du Collège dès le 2ème trimestre 2024 et ce durant toute la durée du chantier du Collège.
• L’aménagement d’un parking visiteurs de 40 places VL (dont 10 places dépose-minutes), éclairé, en continuité de l’accès principal, avec son aire de retournement ;
• L’aménagement d’un parvis extérieur à l’enceinte du Collège (zone d’attente des collégiens avant l’ouverture des portes du Collège), éclairé, en continuité de l’accès principal ; L’aménagement d’un accès livraison depuis l’Avenue de Soulac, éclairé, jusqu’au portail de l’aire logistique ;
• L’aménagement d’un accès VL depuis l’Avenue de Soulac, éclairé, jusqu’au garage du logement de fonction ;
• Les cheminements doux (piétons et cyclistes) sécurisés, éclairés, permettant de desservir le Collège depuis l’Avenue de Soulac ;
• Les cheminements doux (piétons et cyclistes) sécurisés, éclairés, permettant de desservir le Collège depuis le chemin du petit Hontane ;
• Les aménagements paysagers (y compris réseau d’arrosage automatique des espaces verts) et le mobilier urbain des Abords du collège. ACCUSé d
[033-213
ACCUSÉ C
| Réceptior
–
Le Département s’engage à établir, dans le cadre de l’opération de construction du collège, l’ensemble des autorisations administratives et environnementales concernant le Collège et ses Abords :
Dépôt du permis de construire
Dépôt du dossier d’examen au cas par cas
Dépôt de l’autorisation environnementale « Loi sur l’eau »
Dépôt de l’autorisation de défrichement
Dépôt de l’autorisation portant dérogation à la destruction d’espèces protégées
Les éventuels travaux de compensation environnementales des Abords sont exclus de la présente convention.
ARTICLE 3 Engagements de Bordeaux Métropole et de la Commune
3-1 Engagements de Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole s’engage à financer les travaux nécessaires à l’aménagement des Abords s’élevant à 965 430 € HT hors révision (valeur mai 2023), auxquels viendront s’ajouter les éventuels frais de bureau de contrôle, de coordonnateur SPS, d’AMO et d’investigations complémentaires des réseaux.
En tout état de cause, le montant de la participation financière de Bordeaux Métropole ne pourra excéder de 10% le montant précisé ci-dessus hors révision et hors frais éventuels identifiés cidessus.
3-2 Engagements de la Commune du Taillan-Médoc
La Commune du Taillan-Médoc s’engage à financer l’éclairage public installé sur les Abords s’élevant à 186 968 € HT hors révision (valeur mai 2023), auxquels viendront s’ajouter les éventuels frais de bureau de contrôle, de coordonnateur SPS et d’AMO.
En tout état de cause, le montant de la participation financière de la Commune ne pourra excéder de 10% le montant précisé ci-dessus hors révision et hors frais éventuels identifiés ci-dessus.
ARTICLE 4 – Attributions du maître d’ouvrage unique
Le Département exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d'ouvrage du projet et en particulier :
• La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés,
• La préparation, la passation, la signature du marché global de performance (dit « Marché ») ainsi que le suivi de son exécution jusqu’à la réception (la phase exploitation-maintenance est exclue de la présente convention),
• La conclusion des marchés de bureau de contrôle, de coordonnateur sécurité et protection de la santé, d’assistant à maîtrise d’ouvrage, ainsi que leur gestion administrative et financière,
• La coordination et le dépôt des autorisations administratives et environnementales du projet,
• L’approbation des études d’avant-projet et des études de projet du groupement prestataire,
• La gestion administrative et financière du Marché comprenant le versement de la rémunération du groupement prestataire,
• La gestion des éventuelles mises en cause des responsabilités et éventuels contentieux liés à l'exécution du Marché notamment la gestion des mémoires en réclamation liés à l’établissement des décomptes généraux,
• La transmission au contrôle de légalité de l’ensemble des documents du Marché relatifs au projet.
• La réception de l’ensemble des opérations et ouvrages,
• Gestion de la garantie de parfait achèvement de l’ensemble des ouvrages, –
• et, d'une manière générale, tous actes nécessaires et afférents à l'exercice de sa mission de maître d’ouvrage.
Ces missions s’arrêtent à compter du quitus et n’intègrent pas la gestion de la garantie décennale. De manière générale, le Département se voit confier l’ensemble des missions du maître de l’ouvrage des études de conception jusqu’à l’extinction de la garantie de parfait achèvement dans le respect du programme arrêté, du règlement de voirie de Bordeaux Métropole version 09/12/2020 et de l’offre technique du groupement prestataire du Marché.
ARTICLE 5 – Conditions de l’exécution de la maîtrise d’ouvrage unique
Pendant le déroulement des études et des travaux, les représentants de Bordeaux Métropole ou de la Commune ne pourront pas intervenir directement auprès du groupement prestataire du Marché. Toutes les remarques devront être adressées au Département.
L’organisation d’un comité de pilotage constitué des représentants de Bordeaux Métropole, de la Commune et du Département sera proposé par le Département aux phases clés de l’opération telles que :
- la validation des autorisations administratives et environnementales sous 10 jours
- la validation de l’avant-projet définitif (APD) sous 25 jours,
- la validation du projet (PRO) sous 25 jours,
- le lancement des travaux des abords,
- la participation obligatoire aux Opérations Préalables à la Réception (OPR) des aménagements des Abords et de leur éclairage public et ce notamment afin de préparer le transfert des aménagements des Abords à Bordeaux Métropole et la gestion de l’éclairage public à la Commune,
- la participation à la Réception des ouvrages.
Le Département invitera également les services techniques de Bordeaux Métropole et de la Commune aux réunions de conception et de chantier portant sur les Abords et leur éclairage public. Le Département s’engage à communiquer à Bordeaux Métropole et à la Commune le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) dès la réception des travaux du Collège et des Abords.
Des pénalités pour non-observation des obligations du maître d’ouvrage unique ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourrait être induite, conformément aux prescriptions de l’article 12 de la présente convention.
Le Département peut agir en justice pour le compte de Bordeaux Métropole ou de la Commune jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Il doit, avant toute action, demander l'accord de Bordeaux Métropole ou de la Commune. Pour pallier à toute irrecevabilité de la requête, les Parties conviennent que le Département fera également systématiquement figurer Bordeaux Métropole et/ou la Commune comme partie au litige, qu’il se chargera de représenter.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie biennale de bon fonctionnement est du ressort de chacune des Parties concernées, après remise.
Les modalités pratiques et les circuits d’information à suivre entre les différents interlocuteurs concernés au sein de Bordeaux Métropole et de la Commune seront définis ultérieurement.
ARTICLE 6 - Financement des travaux
6-1 Remboursement par Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole s’engage à financer les travaux nécessaires à l’aménagement des Abords s’élevant à 965 430 € HT révisables (valeur mai 2023), répartis de la façon suivante : Accusé del rérantion - Minietère de l'Intérieur
| 033-21330b 170-cu40 ruvu-vELIB 041023-DE |
Accusé ceft
[ Réception bar le préfet : 06/10/2023
–
PHASE DE CONCEPTION
Honoraires 37 982,00 € HT
PHASE DE REALISATION
Honoraires 31 048,00 € HT
Travaux 896 400,00 € HT (incluant les travaux de défrichement)
TOTAL 965 430,00 €HT
Le montant s’entend hors révision du prix qui sera dû par Bordeaux Métropole au regard de la date de réalisation des travaux, et n’inclut pas à ce stade les éventuels frais de bureau de contrôle, de coordonnateur SPS, d’AMO et d’investigations complémentaires des réseaux liés à l’aménagement des Abords.
En phase de conception, le montant sera révisé selon la formule du Marché : Pc = Pc0 x (0,15 + 0,85 x In/Io) dans laquelle :
- Pc est le prix révisé des études HT
- Pc0 est le prix initial des études HT
- Io est la valeur de l’indice du mois zéro d’établissement du prix initial - In est la valeur de l’indice du mois
de réalisation des prestations. - l’indice de référence I est le ING.
En phase de réalisation, le montant sera révisé selon la formule du Marché : Pr = Pr0 x (0,15 + 0,85 x Bn/Bo) dans laquelle :
- Pr est le prix révisé des travaux HT
- Pr0 est le prix initial des travaux HT
- Bo est la valeur de l’indice du mois zéro d’établissement du prix initial - Bn est la valeur de l’indice du mois
de réalisation des prestations. - l’indice de référence B est le BT01.
Les dépenses prises en compte dans le montant de 965 430 € HT révisables correspondent : • Aux études pour les phases APD-PRO,
• Aux études pour les phases VISA-DET-AOR,
• Au coût des travaux et OPC incluant notamment toutes les sommes dues au groupement à quelque titre que ce soit.
Ce montant a été chiffré par le groupement prestataire du Marché dans son offre finale (dossiers PSE1 et PSE2) et sera complété le cas échéant par les éventuelles demandes de travaux modificatifs entrant dans le champ d’application de la présente convention.
A cet égard, les parties prévoient explicitement que tout travaux modificatif qui aurait pour effet de dépasser le seuil indiqué à l’Article 3 sera soumis à un accord préalable exprès de Bordeaux Métropole. Les modalités de versement des sommes dues par Bordeaux Métropole au titre de la présente convention feront l’objet de conventions spécifiques ultérieures.
6-2 Remboursement par la Commune du Taillan-Médoc
La Commune du Taillan-Médoc s’engage à financer l’éclairage public installé sur les Abords s’élevant à 186 968 € HT hors révision (valeur mai 2023), répartis de la façon suivante :
PHASE DE CONCEPTION Accusé de réception - Ministér:
[033-213305196-20231005-1 ETIR 041093-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/10/21 2”!
–
Honoraires 7 355,00 € HT
PHASE DE REALISATION
Honoraires 6 013,00 € HT
Travaux 173 600,00 € HT
TOTAL 186 968,00 €HT
Le montant s’entend hors révision du prix qui sera dû par la Commune au regard de la date de réalisation des travaux, et n’inclut pas à ce stade les éventuels frais de bureau de contrôle, de coordonnateur SPS et d’AMO liés à l’installation de l’éclairage public sur les abords.
En phase de conception, ce montant sera révisé selon la formule du Marché : Pc = Pc0 x (0,15 + 0,85 x In/Io) dans laquelle :
- Pc est le prix révisé des études HT
- Pc0 est le prix initial des études HT
- Io est la valeur de l’indice du mois zéro d’établissement du prix initial - In est la valeur de l’indice du mois
de réalisation des prestations. - l’indice de référence I est le ING.
En phase de réalisation, ce montant sera révisé selon la formule du Marché : Pr = Pr0 x (0,15 + 0,85 x Bn/Bo) dans laquelle :
- Pr est le prix révisé des travaux HT
- Pr0 est le prix initial des travaux HT
- Bo est la valeur de l’indice du mois zéro d’établissement du prix initial - Bn est la valeur de l’indice du mois
de réalisation des prestations. - l’indice de référence B est le BT01.
Les dépenses prises en compte dans le montant de 186 968 € HT révisables correspondent : • Aux études pour les phases APD-PRO,
• Aux études pour les phases VISA-DET-AOR,
• Au coût des travaux et OPC incluant notamment toutes les sommes dues au groupement à quelque titre que ce soit.
Ce montant a été chiffré par le groupement prestataire du Marché dans son offre finale (dossiers PSE3 et PSE4) et sera complété le cas échéant par les éventuelles demandes de travaux modificatifs entrant dans le champ d’application de la présente convention.
A cet égard, les parties prévoient explicitement que tout travaux modificatif qui aurait pour effet de dépasser le seuil indiqué à l’Article 3 sera soumis à un accord préalable exprès de la Commune. Les modalités de versement des sommes dues par la Commune au titre de la présente convention feront l’objet de conventions spécifiques ultérieures.
ARTICLE 7 Rémunération
A l’exception du remboursement par Bordeaux Métropole et par la Commune du montant des travaux à réaliser (participation financière tel que prévu à l’Article 6), le Département ne percevra pas de rémunération pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 8 – Modalités de contrôles techniques
Bordeaux Métropole et la Commune se réservent le droit de demander l’état technique et comptable des opérations du Département, qui s’engage à lui tenir à jour et à disposition. AC
E
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/10/2023
–
ARTICLE 9 – Approbation et réception des travaux
La réception des travaux d’aménagement des Abords est subordonnée à l’accord préalable de Bordeaux Métropole, qui assistera à la réception.
La réception des travaux d’éclairage public est subordonnée à l’accord préalable de la Commune, qui assistera à la réception.
ARTICLE 10 – Contentieux
Le Département peut agir en justice pour le compte de Bordeaux Métropole ou de la Commune : Dès qu’il juge que les conditions imposent cette mesure (l’accord préalable de Bordeaux Métropole ou de la Commune est toutefois requis),
Obligatoirement sur demande de Bordeaux Métropole ou de la Commune, si l’une d’elles juge que ses intérêts sont compromis.
ARTICLE 11 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les Parties. Si les autorisations administratives et environnementales ne sont pas obtenues et que le projet n’est alors pas réalisable, la présente convention sera caduque. Les parties devront néanmoins se répartir le montant des versements ou indemnités dues au groupement prestataire au prorata du montant de leurs travaux respectifs afin que le maître d’ouvrage unique puisse les verser au groupement prestataire.
La présente convention prendra fin après le dernier versement du montant des travaux au Département de la Gironde (sans préjudice de la garantie de parfait achèvement des ouvrages). Bordeaux Métropole et la Commune délivreront chacune pour ce qui les concerne un quitus au Département, à la demande de ce dernier après exécution complète de ses missions et notamment :
Réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
Etablissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par Bordeaux Métropole et la Commune.
Bordeaux Métropole et la Commune doivent notifier chacune leur décision au maître d'ouvrage unique dans les quatre (4) mois suivant la réception de la demande de quitus.
A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut quitus.
Si, à cette date du quitus, il subsiste des litiges entre le Département et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, le Département est tenu de remettre à Bordeaux Métropole ou à la Commune tous les éléments en sa possession pour que celles-ci puissent poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 12 – Conditions de résiliation
12-1 Résiliation
La résiliation de la convention, pourra être prononcée :
D’un commun accord entre Bordeaux Métropole et le Département, moyennant un préavis de deux (2) mois et sans indemnité concernant le transfert de maîtrise d’ouvrage relatif aux Abords,
D’un commun accord entre la Commune et le Département, moyennant un préavis de deux
(2) mois et sans indemnité concernant le transfert de maîtrise d’ouvrage relatif à l’éclairage public sur les abords,
En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de la présente convention et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans réponse 15 jours après sa notification. [elè AC
FH
–
Dans tous les cas, Bordeaux Métropole ou la Commune devra régler au Département une participation calculée au prorata des dépenses engagées par le Département à la date de résiliation de la présente convention.
12-2 Force majeure
Aucune partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard un engagement au titre de la présente convention dans la mesure où un tel manquement ou retard résulterait directement d’un évènement intervenant au cours de la convention et présentant les caractéristiques de la force majeure.
12-3 Solde des sommes dues
À compter de la date de réception de la décision de résiliation de la convention, le Département dispose d’un délai de deux (2) mois pour présenter à chaque partie un mémoire pour solde de la participation. Ce mémoire reprend les sommes dues au regard des prestations effectuées jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Bordeaux Métropole et la Commune disposent d’un délai de deux (2) mois pour approuver ou non ledit mémoire. Le Département procédera ensuite aux opérations comptables pour solde de tout compte.
ARTICLE 13 – Maîtrise foncière
Les Abords sont situés sur du foncier communal (commune du Taillan Médoc) qui doit être cédé par la Commune au Département.
La présente convention ne nécessite ni n’emporte de mise à disposition du foncier nécessaire. Cela étant rappelé, une cession des emprises des abords à Bordeaux Métropole est prévue dans les deux ans suivant la date de réception du chantier conformément à ce que prévoit une convention de coopération tripartite Département, Bordeaux Métropole et Commune du TaillanMédoc) conclue concomitamment à la présente convention.
Cette cession devra être postérieure au quitus défini à l’article 11 de la présente convention.
ARTICLE 14 – Règlement des litiges
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable, notamment par la médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. A défaut de règlement amiable, toute contestation sera soumise par la partie la plus diligente devant le tribunal compétent.
ARTICLE 15 – Modification de la convention
Il est expressément prévu entre les Parties que la Commune ou Bordeaux Métropole peuvent conclure un avenant bipartite avec le Département au titre de la présente convention si ledit avenant n’a pas d’influence ou de conséquence sur les droits et obligations de l’autre partie.
Le Président du Conseil Le Président de Le Maire de la Départemental de la Gironde Bordeaux Métropole Commune Taillan-Médoc Jean-Luc GLEYZE Alain ANZIANI Agnès VERSEPUY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213305196-20231005-DELIB _031023-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/10/2023
f \
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
AA
BUDGET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU TAILLAN MEDOC
Séance du 5 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois et le cinq octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal « Hôtel de Ville » sous la présidence de : Madame Agnès VERSEPUY, Maire
PRESENTS
Mmes VERSEPUY - RICHARD – VOEGELIN-CANOVA - FABRE – TELLIEZ - TROUBADY – WALCZAK - ROY – LE GAC – JACON - MORICEAU
MM. GABAS – RONDI - CABRILLAT – BLONDEAU – AGNERAY - BRUGERE - TURPIN – MURARD – VIGOUREUX – JAUBERT - LAURISSERGUES
ABSENTS EXCUSES
Mme KOCIEMBA (Procuration de vote à Mme JACON)
Mme TROUBADY (Procuration de vote à Mme LE GAC)
Mme LECOMTE (Procuration de vote à Mme ROY)
Mme QUESTEL (Procuration de vote à M. RONDI)
Mme THELLIEZ (Procuration de vote à Mme RICHARD)
Mme MAUHE-BERJONNEAU (Procuration de vote à M. JAUBERT)
M. OZANEAUX (Procuration de vote à Mme VERSEPUY)
M. VANDAMME (Procuration de vote à M. GABAS)
M. GRASSET (Procuration de vote à M. BLONDEAU)
M. SAINT-VIGNES (Procuration de vote à M. TURPIN)
M. LAVARDA (Procuration de vote à M. CABRILLAT)
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Membres
présents et
représentés
33 33 33
Date de la convocation
28.09.2023
Date d’affichage
28.09.2023
A été nommée secrétaire de séance
Mme Véronique JACON
Objet de la délibération Construction du collège : convention de coopération entre la commune du Taillan Médoc, Bordeaux Métropole et le Conseil Départemental de
la Gironde acl ception - Ministère de l'Intérieur
LE -213305196-20231005-DELIB_031023-DE
AC{
Œ
COMMUNE DU TAILLAN-MEDOC
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Délibération N° 03 du 05.10.2023
OBJET
CONSTRUCTION DU COLLEGE : CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNE DU TAILLAN-MEDOC, BORDEAUX METROPOLE ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
Madame le Maire rapporteuse, expose :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan exceptionnel « Plan Collèges », le Conseil départemental de la Gironde a décidé de l’édification sur la commune du Taillan-Médoc d’un Collège, établissement public local d’enseignement (EPLE). La conception et la réalisation de cet EPLE fait l’objet d’un marché public global de performance en cours de passation par le Département.
La présente convention de coopération est conclue sur le fondement de l’Article L. 2511-6 du code de la commande publique. Elle a pour objet de définir les modalités de coopération entre Bordeaux Métropole, la Commune du Taillan-Médoc et le Département de la Gironde pour la prise en charge par chacune des Parties des travaux et aménagements relevant de leurs compétences respectives, de poser les engagements des Parties sur les questions foncières de l’emprise destinée à accueillir le futur Collège, et de déterminer la répartition des responsabilités sur les sujets de viabilisation, de mutualisation des équipements et de financement.
Bordeaux Métropole et la Commune du Taillan-Médoc s’engagent auprès du Département à prendre à leur charge les aménagements, équipements et participations financières nécessaires à l’ouverture et à la viabilité du fonctionnement de l’EPLE selon les modalités et répartitions prévues au sein de la convention ci-annexée. Le Département de la Gironde s’engage aux côtés de Bordeaux Métropole et de la Commune à prendre en charge les dépenses d’investissement et de fonctionnement relevant des compétences départementales.
Vu l’article L2511-6-1 du code de la commande publique
Considérant qu’il convient d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer la présente convention Vu la commission municipale du 2 octobre 2023
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE
- D’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer la convention de coopération entre la commune du Taillan-Médoc, Bordeaux Métropole et le Conseil Départemental de la Gironde relative à la construction du collège du Taillan-Médoc annexée à la présente délibération
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout avenant ou tous actes afférents à cette convention
POUR : 33 voix (unanimité)
CONTRE : /
ABSENTIONS : /
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait au Taillan Médoc,
Le 6 octobre 2023
LE MAIRE,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter : - de sa transmission en Préfecture le 6 octobre 2023
- de sa publication le 6 octobre 2023 : /: BORDEAUX ane
DD Sironde En MÉTROPOLE iNédoc entre ville et vignes
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213305196-20231005-DELIB 031023-DE |
Afcusé certifié exécutoire
| Heception par le préfet : 06/10/2023
DGAJ/DC/MPC Construction du Collège du Taillan-Médoc
CONVENTION DE COOPERATION entre la COMMUNE
DU TAILLAN-MEDOC, BORDEAUX METROPOLE et le
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
relative à la construction d’un Collège au Taillan-Médoc
Obligations des parties, responsabilités mutuelles
VISAS
Vu la délibération n° 03 du Conseil Municipal du Taillan-Médoc en date du 05/10/2023 ;
Vu la délibération n°………………du Conseil de Bordeaux Métropole en date du 29/09/2023 ; Vu la délibération n°……………… du Conseil Départemental de la Gironde en date …………….. ;
IL A ETE CONVENU
Entre les soussignés :
Le Département de la Gironde, représenté par Monsieur Jean Luc GLEYZE, Président du Conseil Départemental, habilité à cet effet,
Et
Bordeaux Métropole, représenté par son Président, Monsieur Alain ANZIANI, habilité à cet effet, Et
La Commune du Taillan-Médoc, représentée par son Maire, Madame Agnès VERSEPUY, habilitée à cet effet.
SOMMAIRE
VISAS ............................................................................................................................................................... 3
IL A ETE CONVENU .......................................................................................................................................... 3
PREAMBULE .................................................................................................................................................... 4
ARTICLE 1 – FONCIER – CESSION – RETROCESSION ............................................................................... 5
1-1 FONCIER ............................................................................................................................................... 5
1-2 CESSION Commune – Département .................................................................................................... 6
1-3 RETROCESSION Département – Commune ......................................................................................... 6
1-4 CESSION Département – Bordeaux Métropole ................................................................................... 7
1-5 Aspects réglementaires ....................................................................................................................... 7 Accusé de réct
[033-21330%1ar anoainn ne in na4n9a NE Î
ACCUSÉ Celune EXECULUIE
| Réception p
ARTICLE 2 – TRAVAUX ET AMENAGEMENTS ......................................................................................... 8
2-1 Réseaux ................................................................................................................................................ 8
2-2 Voiries .................................................................................................................................................. 9
ARTICLE 3 : MUTUALISATION des EQUIPEMENTS ............................................................................... 10
3-1 Mise à disposition d’équipements par la Commune ......................................................................... 10
3-2 Mise à disposition d’équipements par le Département .................................................................... 10
ARTICLE 4 : FINANCEMENT .................................................................................................................. 10
4-1 Equipements sportifs et spécialisés du Collège ................................................................................. 10
4-2 Emprise du Collège ............................................................................................................................ 11
4-3 Voirie-Réseaux-Espaces extérieurs .................................................................................................... 11
4-4 Déboisement et défrichement........................................................................................................... 11
4-5 Compensations des autorisations environnementales ..................................................................... 11
ARTICLE 5 : DÉLAIS D'EXÉCUTION ........................................................................................................ 12
ARTICLE 6 : DURÉE ET RESILIATION DE LA CONVENTION .................................................................... 12
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES .................................................................................................. 12
ARTICLE 8 : COMMUNICATION ............................................................................................................ 12
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan exceptionnel « Plan Collèges », le Conseil départemental de la Gironde a décidé de l’édification sur la commune du Taillan-Médoc d’un Collège, établissement public local d’enseignement (EPLE).
La conception et la réalisation de cet EPLE fait l’objet d’un marché public global de performance en cours de passation par le Département (ci-après le « Marché »).
Bordeaux Métropole et la Commune du Taillan-Médoc s’engagent auprès du Département à prendre à leur charge les aménagements, équipements et participations financières nécessaires à l’ouverture et à la viabilité du fonctionnement de l’EPLE selon les modalités et répartitions prévues ci-après. Le Département de la Gironde s’engage aux côtés de Bordeaux Métropole et de la Commune à prendre en charge les dépenses d’investissement et de fonctionnement relevant des compétences départementales.
La présente convention de coopération est conclue sur le fondement de l’Article L. 2511-6 du code de la commande publique.
Elle a pour objet de définir les modalités de coopération entre Bordeaux Métropole, la Commune du Taillan- Médoc et le Département de la Gironde pour la prise en charge par chacune des Parties des travaux et aménagements relevant de leurs compétences respectives, de poser les engagements des Parties sur les questions foncières de l’emprise destinée à accueillir le futur Collège, et de déterminer la répartition des responsabilités sur les sujets de viabilisation, de mutualisation des équipements et de financement.
Tout terme ou expression en majuscule dans le présent document, et sauf stipulation contraire, a le sens qui est rappelé ou lui est donné ci-après :
« Collège » : bâtiments et espaces extérieurs à l’intérieur de l’enceinte du collège (enceinte incluse).
« Enceinte » : limite physique entre le Collège et les Abords, marquée par une clôture ou un front bâti. L’enceinte elle-même fait partie du Collège. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213305196-20231005-DELIB_031023-DE
Accusé certifié exécutoire
[Récent __—_—_
Section | Numéro |[Contenance
AI 309 7ha39a86ca AI 312 42al2ca AI 308 15ca AI 314 50a37ca AI 197 11a67ca Total: 8had4al/7ca
« Abords » : aménagements extérieurs à l’extérieur de l’enceinte du Collège (parvis extérieur, parking visiteurs, voiries, cheminements piétons et cyclables, espaces verts et mobilier urbain).
« Bâtiment associatif » : bâtiment communal de 500 m² SPD pour les associations sportives et culturelles du Taillan-Médoc.
ARTICLE 1 – FONCIER – CESSION – RETROCESSION
1-1 FONCIER
Les parcelles potentiellement concernées par le terrain d’emprise du futur Collège et de ses Abords sont les suivantes :
Le terrain s’étend sur une superficie d’environ 8,44 Ha constituée majoritairement d’espaces boisés, dont certains sont classés (EBC), et d’une prairie sur la partie sud.
Il est actuellement classé en zone à urbaniser à long terme (AU99) et, pour majorité, en zone naturelle générique (Ng) au PLU 3.1 de Bordeaux Métropole. Ce classement ne permet pas en l’état la construction d’un Collège. Le recours à une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU permettra – si accordée – de classer le terrain en zone Ne, zone naturelle accueillant des équipements d’intérêt collectif.
Le zonage Ne du PLU 3.1 de Bordeaux Métropole exige la conservation d’un espace de pleine terre de 80% de la surface du terrain, soit environ 6,75 Ha. Reste ainsi environ 1,68 Ha constructibles/aménageables sur le terrain. Sur ces 1,68 Ha :
- la Commune se réserve 500 m² pour la réalisation ultérieure d’un Bâtiment associatif.
- le Département a besoin au minimum de 1,5 Ha pour l’édification d’un Collège devant accueillir 700 élèves et de ses Abords. er
La présente convention vaut notamment autorisation de la Commune au Département de commencer les travaux dès sa signature ainsi que de mener sous sa responsabilité toutes investigations nécessaires au bon déroulement du projet d’édification du Collège (levés topographique, études environnementales, études de sol, etc.) sur l’ensemble du terrain.
La Commune du Taillan-Médoc s’engage à céder à titre gratuit au Département de la Gironde le foncier d’emprise du Collège. En contrepartie, le Département de la Gironde mettra gratuitement à disposition de la Commune certains locaux du Collège hors temps scolaire, notamment les équipements sportifs. Le détail des surfaces ainsi mutualisées est précisé dans l’article 3 de la présente convention.
1-2 CESSION Commune – Département
1-2. A) Promesse de vente
Une promesse de vente sera établie entre la Commune et le Département, portant sur la superficie totale du terrain – soit 8,4417 Ha. Le permis de construire du Collège et de ses Abords sera déposé sur la totalité du terrain.
La promesse de vente inclura une clause suspensive quant à l’obtention du permis de construire en préalable.
La Commune du Taillan-Médoc a déjà réalisé le bornage du terrain. Les frais d’acte seront pris en charge par le Département.
La promesse de vente devra être signée entre la Commune et le Département avant la notification du Marché – soit avant fin septembre 2023.
Un pacte de préférence au profit de la Commune du Taillan-Médoc sera institué dans la promesse de vente. En cas de désaffectation pédagogique du Collège prononcée par l’Etat, la Commune pourra faire valoir son droit de préférence pour l’acquisition du bien. La Commune pourra acquérir le bien dont le prix sera constitué d’une évaluation du bâti par les domaines sera minoré du montant du terrain d’emprise du Collège classé initialement en zone Ng au prorata de la surface rétrocédée.
Montant du m² de terrain classé initialement en zone Ng : 3,55 € HT / m²
Ce droit de préférence ne pourra être cédé en aucun cas à un tiers. La validité de ce pacte expirera au bout de 30 ans après la date de signature de l’acte d’acquisition du terrain par le Département.
1-2. B) Acte de vente après obtention du permis de construire
Après obtention du permis de construire, l’acte de vente – issu de la promesse de vente préalable – sera signé entre la Commune et le Département.
L’acte de vente devra être signé entre la Commune et le Département avant l’OS de début des travaux préparatoires du Collège, soit avant août 2024.
1-3 RETROCESSION Département – Commune
Au terme de la réalisation du Collège et de ses Abords, le Département procèdera à une rétrocession à la Commune des surplus d’emprise foncière situés hors de l’emprise du Collège et hors de l’emprise des Abords, dans les deux ans suivant la date de réception des travaux du Marché.
Bordeaux Métropole, dans le cadre de la mutualisation, assurera pour le compte de la Commune la gestion et l’entretien :
De l’ensemble du terrain avant le chantier, De l’emprise hors chantier pendant la durée des travaux et jusqu’à la restitution des emprises hors Collège et hors Abords ;
Des surplus d’emprise foncière susmentionnés après la restitution des emprises hors Collège et hors Abords.
Un acte de vente sera établi pour cette cession à titre gratuit. Les frais d’acte seront pris en charge par le Département. AC
| 035-2 1oov00 170-cu45 IUU9D-VELID_U9 IU£J-UE |
Accusé certifié exécutoire
[R<
1-4 CESSION Département – Bordeaux Métropole
Au terme de la réalisation du Collège et de ses Abords, le Département procèdera à une cession à Bordeaux Métropole de l’emprise foncière des Abords, dans les deux ans suivant la date de réception des travaux du Marché.
Bordeaux Métropole assumera toutes les responsabilités à la charge du propriétaire concernant notamment la gestion et l’entretien des Abords après la cession de l’emprise.
Un acte de vente sera établi pour cette cession à titre gratuit. Les frais d’acte seront pris en charge par Bordeaux Métropole.
1-5 Aspects réglementaires
La Commune et Bordeaux Métropole autorisent le Département à déposer à compter de la signature de la présente convention toutes les demandes d’autorisation administratives et environnementales en lien avec le projet de construction du Collège et de ses Abords, notamment conformément à l’article R423-1 du Code de l’urbanisme, et sur le fondement d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique conclue concomitamment à la présente convention.
Sans préjudice de la convention de maîtrise d’ouvrage unique conclue concomitamment aux présentes, Bordeaux Métropole étant à terme propriétaire des Abords et la Commune étant maître d’ouvrage du futur Bâtiment associatif, la coordination entre les différentes autorisations administratives et environnementales nécessaires est primordiale. Les Parties s’obligeront donc à communiquer les informations nécessaires aux dépôts des dossiers prévus entre octobre 2023 et janvier 2024.
Le Département sera responsable du dépôt simultané des demandes d’autorisation nécessaires à la réalisation du
Collège et des Abords. L’objectif est de faciliter l’instruction des demandes par les services de l’Etat.
Liste des autorisations administratives & environnementales et leur dépositaire :
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU 3.1 de Bordeaux Métropole
CD33
Terrain situé actuellement en zones AU99 et Ng du PLU de Bordeaux Métropole en vigueur (Collège non constructible).
Le PLU est en cours d’adaptation par procédure dite de « Déclaration de projet » portée par le CD33 avec participation financière de la Commune.
La réalisation du projet est sous tendue par l’approbation de la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU 3.1 de Bordeaux Métropole au 2ème trimestre
2024.
Examen au cas par cas
CD33
Elaboration et dépôt des dossiers d’examen au cas par cas pour le Collège et les Abords
coordonné par le Département. Il sera indiqué dans le dossier la réserve foncière du
Bâtiment associatif.
Permis de construire
CD33
Elaboration et dépôt permis de construire pour le Collège et ses Abords pris en charge par
le Département en qualité de maître d’ouvrage unique du collège et des abords suite au
transfert de maîtrise d’ouvrage par BM
Commune Elaboration et dépôt du permis de construire pour le Bâtiment associatif pris en charge par la Commune
Autorisation de défrichement Acduse ue recepuun - mhistère de l'Intérieur
[03B-213305196-202310n%-nF: IR A24N92 NE |
Acdu exécutolre
[ RéFention par le préfet : 06/: __.
CD33
Elaboration et dépôt de l’autorisation de défrichement pour le Collège et ses Abords, ainsi
que pour la réserve foncière du Bâtiment associatif à prendre en compte par le
Département.
Loi sur l’eau
CD33 Dépôt des autorisations environnementales « Loi sur l’eau » pour le Collège et ses Abords à prendre en charge par le Département.
Dérogation à la destruction d’espèces protégées
CD33 Dépôt de l’autorisation portant dérogation à la destruction d’espèces protégées pour le Collège et ses Abords à prendre en charge par le Département
Le Département coordonnera la création des demandes d’autorisation environnementale nécessaires à la construction du Collège dont il est maître d’ouvrage et à la construction des Abords dont Bordeaux Métropole est maître d’ouvrage. Chaque autorité restera signataire de sa demande.
En effet, le transfert de maîtrise d’ouvrage effectué par Bordeaux Métropole au profit du Département se limite à la réalisation des travaux ainsi qu’à la recherche préalable des mesures d’évitement et de réduction adéquates. Bordeaux Métropole reste responsable des mesures de compensation nécessaires à la création des Abords tout comme le Département reste responsable des mesures de compensation nécessaires à la réalisation du Collège. Le Département transmettra simultanément les dossiers de demande afin de faciliter l’instruction des services de l’Etat et la répartition, dans chaque autorisation environnementale, des droits et obligations de chaque maître d’ouvrage.
Si à l’issue des études de conception, des compensations environnementales s’avéraient nécessaires à cause de l’incidence du Collège, les travaux nécessaires seront financés et réalisés par le Département sur un foncier mis à disposition par la Commune (par priorité au sein de son patrimoine naturel non constructible). De même, si à l’issue des études de conception, des compensations environnementales s’avéraient nécessaires à cause de l’incidence des Abords, les travaux nécessaires seront financés et réalisés par Bordeaux Métropole sur un foncier mis à disposition par la Commune, ou par Bordeaux Métropole en cas de foncier communal non compatible avec les compensations nécessaires.
Une convention spécifique ultérieure viendra le cas échéant préciser les niveaux de responsabilités de chacun une fois la nature des compensations éventuelles connue.
ARTICLE 2 – TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
2-1 Réseaux
La Commune s’engage à mettre à disposition du Département un terrain d’emprise vide de toute construction ou encombrement et permettant la construction d’un équipement scolaire.
Bordeaux Métropole s’engage à viabiliser le terrain et à amener jusqu’à la limite de l’enceinte du Collège, en vue d’une mise en service du Collège à la rentrée 2026 soit au plus tard en février 2026, les réseaux suivants :
• Adduction d’eau potable,
• Assainissement eaux pluviales EP, au cas où la gestion des eaux pluviales du Collège ne pourrait se faire sur son emprise,
• Assainissement eaux usées EU – eaux de vannes EV,
• Adduction énergie électrique basse tension (BT Tarif Jaune),
• Adduction fibre optique,
• Adduction gaz,
• Création et mise en service d’un (ou plusieurs) poteau(x) incendie pour les besoins du Collège lorsque le(s) poteau(x) doit(vent) être implanté(s) sur les Abords, selon prescriptions du SDIS. AC
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/10/2023
Le Département s’engage à créer et mettre en service un (ou plusieurs) poteau(x) incendie pour les besoins du Collège, lorsque le(s) poteau(x) doit(vent) être implanté(s) dans l’enceinte du Collège, selon prescriptions du SDIS. Il s’engage également à créer et mettre en service les bâches incendie nécessaires pour les besoins du Collège, selon prescriptions du SDIS.
Le Département s’engage à procéder à toutes les demandes de raccordement depuis l’enceinte du Collège auprès des différents concessionnaires et à assurer le financement de ces raccordements.
2-2 Voiries
Bordeaux Métropole s’engage à prendre en charge le financement et la réalisation (directe ou par transfert de maîtrise d’ouvrage au Département) des travaux nécessaires à la mise en place des éléments ci-après, en vue d’une mise en service du Collège à la rentrée 2026, soit au plus tard en juin 2026 :
a. L’aménagement d’un accès principal VL au Collège depuis le giratoire existant de l’Avenue de Soulac. Le calendrier d’aménagement de cette voirie devra être anticipé et adapté afin de permettre un accès poids lourds au terrain pour la réalisation des travaux du Collège dès le 2ème trimestre 2024 et ce durant toute la durée du chantier du Collège.
b. L’aménagement d’un parking visiteurs de 40 places VL (dont 10 places dépose-minutes), en continuité de l’accès principal, avec son aire de retournement ;
c. L’aménagement d’un parvis extérieur à l’enceinte du Collège (zone d’attente des collégiens avant l’ouverture des portes du Collège), en continuité de l’accès principal ;
d. L’aménagement d’un accès livraison depuis l’Avenue de Soulac jusqu’au portail de l’aire logistique ;
e. L’aménagement d’un accès VL depuis l’Avenue de Soulac jusqu’au garage du logement de fonction ;
f. Les cheminements doux (piétons et cyclistes) sécurisés permettant de desservir le Collège depuis l’Avenue de Soulac ;
g. Les cheminements doux (piétons et cyclistes) sécurisés permettant de desservir le Collège depuis le chemin du petit Hontane ;
h. Les aménagements paysagers (y compris réseau d’arrosage automatique des espaces verts) et le mobilier urbain des Abords du collège ;
i. Les 2 arrêts de bus scolaires le long de l’Avenue de Soulac et les cheminements piétons associés menant jusqu’au parvis extérieur du Collège ;
j. Les travaux de compensations environnementales liés aux Abords, ainsi que la gestion de ces compensations.
Bordeaux Métropole confie au Département de la Gironde la réalisation des travaux listés cidessous via une convention de maîtrise d’ouvrage unique conclue concomitamment à la présente convention :
a. Aménagement de l’accès principal
b. Aménagement du parking visiteur
c. Aménagement du parvis extérieur
d. Aménagement de l’accès livraison
e. Aménagement de l’accès au logement
f. Cheminements doux depuis l’Avenue de Soulac
g. Cheminements doux depuis le chemin du petit Hontane
h. Aménagements paysagers et mobilier urbain des Abords
Bordeaux Métropole s’engage à financer l’ensemble du coût de réalisation des travaux relevant de sa compétence mais dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée au Département selon les modalités financières prévues dans la convention de maîtrise d’ouvrage unique.
La Commune confie au Département, via une convention de maîtrise d’ouvrage unique, la réalisation des travaux ci-dessous : - Installation d’un éclairage public sur les Abords du collège (parvis extérieur, parking visiteur, cheminements doux... lorsque l’éclairage est jugé nécessaire) ;
- Installation d’un éclairage public sur le cheminement doux depuis le chemin du petit Hontane.
La Commune s’engage à financer l’ensemble du coût de réalisation des travaux relevant de sa compétence mais dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée au Département selon les modalités financières prévues dans la convention de maîtrise d’ouvrage unique conclue concomitamment à la présente convention.
Il est précisé que l’ensemble des aménagements décrits ci-dessus, financés par Bordeaux Métropole ou la Commune, ne sont pas des accessoires au collège mais des équipements dédiés à la circulation terrestre, intégrés à terme au domaine public, se situant en dehors de l’enceinte privée du collège, et ne servant donc pas exclusivement les usagers du collège.
Suite aux rétrocession et cession prévues aux articles 1.3 et 1.4, la Commune et Bordeaux Métropole deviendront pleinement propriétaires des ouvrages réalisés et assumeront toutes les responsabilités afférentes notamment en termes de gestion et d’entretien.
ARTICLE 3 : MUTUALISATION des EQUIPEMENTS
3-1 Mise à disposition d’équipements par la Commune
La Commune mettra à disposition du Département les équipements sportifs communaux existants et à venir. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention particulière prévoyant toutes les modalités d’usage.
3-2 Mise à disposition d’équipements par le Département
Le Département s’engage à mettre à disposition de la Commune les équipements du Collège décrits ci-après hors temps scolaire :
La salle d’étude A de 100 m² et le sanitaire associé ;
La salle de musique de 75 m² ;
Le garage à vélos du personnel de 30 places vélo.
Le pôle EPS :
o gymnase de type C (44mx24m) - 1056 m² o salle d’activité de
type A (22mx18m) - 398 m² o 8 vestiaires/douches élèves - 221
m² o sanitaires élèves - 19 m² o 2 locaux de stockage pour les
associations – 42 m² o plateau sportif extérieur (44mx24m) –
1163 m² o piste d’athlétisme (120m de long) – 986 m² o aire de
pentabonds – 350 m²
Ces mises à disposition feront l’objet de conventions de mise à disposition particulières prévoyant toutes les modalités d’usage avec l’accord de l’ensemble des parties (Commune, Département, Chef de l’établissement scolaire et les associations concernées).
ARTICLE 4 : FINANCEMENT
4-1 Equipements sportifs et spécialisés du Collège
La Commune s’engage à financer par fond de concours l’ensemble du coût des travaux d’aménagements supplémentaires souhaités par elle, en amélioration du programme type des collèges du Département de la Gironde, et en vue de la mutualisation hors temps scolaire de ces équipements sportifs, à savoir : - Agrandissement de 72 m² du gymnase de type C pour l’intégration d’une zone de gradins de 120 places
- Création d’un dépôt associatif de 40 m² pour la salle de type A
- Création d’un bureau associatif hand-ball de 10 m² AC
| 033-213305196-20231005-DELIB_031023-DE
Accusé certifié exécutoire
- Création d’un comptoir associatif de 12 m² donnant sur le gymnase
- Création d’un local d’entretien associatif de 2 m²
- Création d’un sanitaire PMR mixte associatif de 4 m² à proximité de la salle de musique
NB : les surfaces indiquées sont des surfaces utiles (hors circulations, murs, cloisons, locaux techniques)
La participation financière de la Commune aux coûts des travaux supplémentaires précédemment décrits s’élève à 393 990 €HT révisables (valeur mai 2023), comprenant les frais d’ingénierie selon un coefficient de 1,2 (maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle, coordonnateur de sécurité et de protection de la santé, assistant à maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’ouvrage).
Ce montant sera révisé selon la formule du marché Pr = Po x (0,15 + 0,85 x In/Io) dans laquelle : - Pr est le prix révisé des travaux HT
- Po est le prix initial des travaux HT
- Io est la valeur de l’indice du mois zéro d’établissement du prix initial - In est la valeur de
l’indice du mois de réalisation des prestations. - l’indice de référence I est le BT01.
Ces dispositions financières feront l’objet de conventions spécifiques ultérieures.
4-2 Emprise du Collège
Les frais de bornage, d’arpentage et de division seront pris en charge par le Département, ainsi que les frais d’acte notarié pour l’emprise Collège.
4-3 Voirie-Réseaux-Espaces extérieurs
Bordeaux Métropole et la Commune assureront le financement des travaux relatifs aux voirie, réseaux et aménagement des espaces hors enceinte du Collège conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente convention et aux modalités définies dans la convention de maîtrise d’ouvrage unique.
4-4 Déboisement et défrichement
Le Département assurera les démarches administratives et opérationnelles liées au défrichement des emprises du Collège et de ses Abords, et de l’emprise du Bâtiment associatif communal. Le Département prendra en charge le financement de l’autorisation de défrichement des espaces cidessus, en vue de l’obtention de l’arrêté de défrichement au 3ème trimestre 2024.
Le Département prendra en charge le financement et la réalisation des travaux de défrichement liés à l’emprise Collège.
Bordeaux Métropole prendra en charge le financement des travaux de défrichement liés à l’emprise des Abords selon les modalités définies dans la convention de maîtrise d’ouvrage unique. La Commune prendra en charge le financement et la réalisation des travaux de défrichement liés à l’emprise du Bâtiment associatif.
4-5 Compensations des autorisations environnementales
La Commune mettra à disposition les fonciers nécessaires aux compensations environnementales exigées par les autorités environnementales pour la construction du Collège et de ses Abords (ou Bordeaux Métropole en cas de foncier communal non compatible avec les compensations nécessaires pour la partie concernant les Abords uniquement).
Elle mettra notamment à disposition les reliquats de foncier du terrain de 8,44Ha non consommé par le Collège et ses Abords.
Les modalités de cette compensation seront définies ultérieurement au travers des attentes du conseil national ou régional de protection de la nature et du plan de gestion écologique du site. La répartition des responsabilités sera détaillée au travers d’une convention spécifique ultérieure. ARTICLE 5 : DÉLAIS D'EXÉCUTION
Bordeaux Métropole et la Commune du Taillan-Médoc devront respecter leurs engagements de travaux prévus à l’article 2 de la présente convention dans les délais impartis – travaux relatifs aux voirie, réseaux et aménagement des espaces hors enceinte du Collège – sous réserve de la délivrance des autorisations administratives.
A défaut, le Département suspendra le déroulement de l’opération « construction du Collège » jusqu’à leur exécution. Les frais supportés par le Département liés à cette suspension seront le cas échéant mis à la charge de la Partie défaillante.
ARTICLE 6 : DURÉE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée allant jusqu’au 31 Août 2028. Celle-ci pourra être prolongée par avenant à la demande de l’une des Parties.
D’une façon générale, chacune des Parties s’engage à consulter l’autre, préalablement à toute décision susceptible d’entraîner, par avenant, une modification à la présente convention. Dans le cas où Bordeaux Métropole et/ou la Commune ne respectent pas leurs engagements liés aux travaux prévus à l’article 2 de la présente convention, le Département pourra résilier la présente convention pour non- exécution des obligations contractuelles de celle-ci. En conséquence, le Département pourra renoncer à construire le Collège sur le terrain objet de la présente convention, et pourra décider d’implanter le collège sur d’autres parcelles dans la zone désignée pour recevoir le futur collège. Les frais supportés par le Département qui y sont liés seront le cas échéant mis à la charge de la Partie défaillante.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige pouvant naître de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. A défaut, la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
La Commune du Taillan-Médoc et Bordeaux Métropole s’engagent à :
Reprendre le logo du Département sur l’ensemble des outils d’information et de communication dont dispose la structure,
Insérer le logo avec un lien interactif sur son site internet,
Inviter systématiquement le Président du Conseil départemental de la Gironde au lancement d’une action et à l’inauguration de toute opération en lien avec le Collège,
Logo à télécharger sur gironde.fr,
Contact communication : dgsd-dircom@gironde.fr
Par réciprocité, le Département s’engage à :
Reprendre les logos de Bordeaux Métropole et de la commune du Taillan-Médoc sur les moyens de communication mis en application sur ce projet de Collège,
Pour les travaux, dès lors que la Commune et/ou Bordeaux Métropole participent financièrement aux dépenses notamment par fonds de concours, le panneau de chantier réalisé par le Département comportera leurs logos et participations financières,
Inviter systématiquement le Président de Bordeaux Métropole et le Maire de la Commune du Taillan- Médoc au lancement d’une action de communication sur le projet et à l’inauguration du Collège et de ses aménagements. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213305196-20231005-DELIB_031023-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 06/10/2023
Le Président du Conseil départemental
de la Gironde
Le Président de
Bordeaux Métropole
Le Maire de la Commune Taillan-
Médoc
Jean-Luc GLEYZE Alain ANZIANI Agnès VERSEPUY