Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp22 161204

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp22 161204 Document publié le Jeudi 15 juin 1989 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Sp22 161204)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, PREFECTURE de la REGION AQUITAINE

PREFECTURE de la GIRONDE

Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde

www.gironde.pref.gouv.fr

R R e e c c u u e e i i l l

d d e e s s A A c c t t e e s s

A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s

Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes

insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur

demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent.

Il est important d’en noter les références précises (objet, date et

service émetteur).

Extrait de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 juin 1989 :

“…L’insertion d’un texte administratif au recueil par voie

d’extraits selon la théorie dite “des mentions essentielles”

élaborée par le juge administratif peut être adoptée…”

S p é c i a l N 0 2 2 – 1 6 d é c e m b r e 2 0 0 4

ISSN 1253-7292Recueil des Actes Administratifs Spécial No 22 – 16 décembre 2004 - page 2

R e c u e i l d e s A c t e s A d m i n i s t r a t i f s

S p é c i a l N 0 2 2 – 1 6 d é c e m b r e 2 0 0 4

^ ]

T R A N S P O R T S 3

DÉCISION DU 16.12.2004 3

Déclaration d’intérêt général de l’opération de mise à 4 voies de la section du réseau ferré entre « la Benauge » & la gare de « Bordeaux Saint Jean » et de construction du pôle multimodal de Cenon (première étape)...........................................3

^ ] ^ ] ^ ]Recueil des Actes Administratifs Spécial No 22 – 16 décembre 2004 - page 3

T R A N S P O R T S

RESEAU FERRE

de FRANCE

Conseil d’Administration

Région SNCF : Bordeaux

Décision du 16.12.2004

D ÉCLARATION D ’ INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L’ OPÉRATION DE MISE À 4 VOIES DE LA SECTION DU RÉSEAU FERRÉ ENTRE « LA B ENAUGE » & LA GARE DE « BORDEAUX S AINT J EAN » ET DE CONSTRUCTION DU PÔLE MULTIMODAL DE CENON ( PREMIÈRE ÉTAPE )

Le Conseil d'administration de Réseau ferré de France,

VU la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire;

VU le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France ;

VU la l’article L. 126-1 du code de l’environnement ;

ET après en avoir délibéré,

S E P R O N O N C E

par la présente déclaration, sur l’intérêt général de l’opération de mise à 4 voies entre la Benauge et la gare de Bordeaux-Saint- Jean et de construction du pôle multimodal de Cenon.

*****

La présente déclaration relève des dispositions de l’article L 126 – 1 du code de l’environnement (loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, titre IV, chapitre IV, article 144) qui précise que « lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée ».

A cet égard, il reprend les éléments essentiels figurant dans le dossier soumis à enquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il conviendra de se reporter systématiquement à ce document.

La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la disposition du public pendant un an sur les lieux de l’enquête.

I – INTERET GENERAL DE L’OPERATION

1. Présentation de l’opération

L’opération comprend :

- la mise à 4 voies de la section entre la Benauge et la gare Saint Jean soit sur une longueur de 2.5 Km, l’élargissement étant réalisé à l’ouest de la ligne actuelle et nécessitant la réalisation d’un nouveau pont ferroviaire sur la Garonne à l’aval du pont actuel ;

- la construction de la première étape du pôle multimodal à Cenon correspondant à la mise en place de quais destinés à remplacer la gare de la Benauge et d'une correspondance directe avec la ligne A du tramway de l'agglomération bordelaise.

Cette mise à 4 voies et cette construction ne nécessiteront pas d’acquisitions foncières car elles se feront dans les emprises ferroviaires et sur le domaine public.Recueil des Actes Administratifs Spécial No 22 – 16 décembre 2004 - page 4

2. Objectifs d'intérêt général

Le complexe ferroviaire de Bordeaux est un nœud très important du réseau ferré national à travers lequel transitent une partie du trafic de fret international en provenance ou à destination de l'Espagne et les trafics de voyageurs transportés par le TGV atlantique et les nombreuses dessertes régionales.

La croissance attendue des circulations de trains liée à l'arrivée de la ligne nouvelle à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA), au développement des dessertes régionales de voyageurs décidé par la Région Aquitaine et au report modal route / fer, priorité majeure du contrat de plan Etat - Région nécessite une dé-saturation du complexe ferroviaire de Bordeaux.

L'augmentation de capacité recherchée sera obtenue en particulier par la mise à 4 voies entre Cenon et Bordeaux Saint Jean.

La construction de 3 lignes de tramway par la Communauté Urbaine de Bordeaux a permis d'améliorer significativement l'offre de déplacement en transport en commun au sein de l'agglomération bordelaise. Afin de renforcer les effets de cette amélioration, le contrat d’agglomération Bordeaux - Métropole a prévu en outre la création du pôle multimodal de Cenon à l'emplacement de l'ancienne halte de Cenon, point de croisement de la ligne Paris - Austerlitz - Bordeaux avec la ligne A du tramway de l'agglomération bordelaise.

L’Etat, Réseau ferré de France, le conseil régional d’Aquitaine, le conseil général de la Gironde et la communauté urbaine de Bordeaux se sont engagés, dans le protocole d’accord du 15 décembre 2000 à :

- réaliser le doublement des voies entre la gare Saint Jean et la bifurcation de Cenon, en cohérence avec la mise en service de la ligne à Grande Vitesse Tours – Bordeaux avec une première étape Angoulême Nord – Bordeaux,

- retenir une première phase fonctionnelle comprenant le doublement des voies entre la gare Saint Jean et le nord de la gare de la Benauge, l’aménagement de l’arrêt de Cenon, la réalisation d’un passage souterrain piétons à la Benauge et la suppression des passages à niveau existant sur la ligne de Nantes – Bordeaux, sur la commune de Sainte Eulalie, pour un gain estimé à 50 sillons par rapport à la situation actuelle

3. Adéquation du projet à ces objectifs

Dans cette perspective, il est nécessaire de réaliser le programme de mise à 4 voies entre la Benauge et la gare Saint-Jean qui comprend :

- le nouveau pont ferroviaire sur la Garonne,

- la 1 ère étape du pôle multimodal de Cenon qui remplace la gare actuelle de la Benauge,

- un passage souterrain "piétons - cyclistes" à la Benauge et des mesures conservatoires pour les passages souterrains routiers ultérieurs de Trégey et de la Benauge,

- une nouvelle salle d'exploitation du poste d'aiguillage de Bordeaux,

- un élargissement à 4 voies de la plate-forme ferroviaire entre la Benauge et Bordeaux Saint Jean,

- la modification du plan de voies de la tête nord de la gare Saint Jean.

II – CONCLUSION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET PAR RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE

A l'issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1er décembre 2003 au 6 janvier 2004, la commission d’enquête a émis un avis favorable assorti des recommandations suivantes :

¾ Sur les infrastructures ferroviaires :

Faire respecter par le maître d’œuvre les mesures réductrices concernant les nuisances sonores prévues au dossier d’enquête pendant la durée des travaux.

¾ Sur le pôle multimodal de Cenon :

S’assurer de l’efficacité des écrans acoustiques construits au pôle multimodal dès la mise en service de cet arrêt.

¾ Sur les nuisances acoustiques :

Construire des murs anti-bruit au droit des habitations, Cité Jourde et rue Mozart notamment, dès la fin de la 1ère phase des travaux ;

Compléter l’état initial de l’environnement en ce qui concerne la rive gauche de la Garonne.

¾ Sur les nuisances vibratoires :

Mettre en œuvre, dès la pose des ouvrages de roulement les dispositions constructives évoquées dans le dossier d’enquête au point 7.5.2 du chapitre E page 209, tant sur la partie au droit des habitations que dans les travaux d’aménagement prévus dans la gare St Jean ;

Répondre, dans le cadre des mesures environnementales du dossier, à toutes les demandes concernant ce problème.Recueil des Actes Administratifs Spécial No 22 – 16 décembre 2004 - page 5

¾ Sur les ouvrages existants autres que ceux figurant dans l’emprise RFF :

Conserver la gare de la Benauge jusqu’au moins après la mise en service de la 2ème phase des travaux ;

Avant la fermeture de la gare, demander à la SNCF de fournir l’information sur le devenir du service actuel de billetterie.

¾ Sur la passerelle :

Faire bien prendre en compte la passerelle dans le dossier soumis au concours d’architecte pour le nouveau pont-rail.

Conserver la passerelle pendant un délai de deux ans après la mise en service de la 2 ème phase des travaux, de manière à laisser un recul dans le temps, toujours propice à la réflexion, pour un réemploi éventuel par les collectivités territoriales.

En conséquence, suite à l'avis favorable de la commission d’enquête, Réseau ferré de France s’engage, par délibération de son conseil d’administration en date du 16 décembre 2004, à suivre les recommandations faites par la commission d’enquête à l’exception de celles relatives à la conservation de la gare de la Benauge d'une part et à la passerelle Eiffel d'autre part.

RFF conservera le bâtiment « voyageurs » de la gare de la Benauge jusqu'au démarrage des travaux de la deuxième phase prévus en 2010. Cependant RFF ne pourra pas maintenir les arrêts à la Benauge qui seront reportés au pôle multimodal de Cenon dès sa mise en service prévu en juin 2006, afin d'obtenir les 50 sillons supplémentaires mentionnés dans le protocole d'accord signé par les partenaires financiers de l'opération. Ces sillons permettront de faire circuler davantage de TGV, de TER et de trains fret au nord de Bordeaux. Préalablement à la mise en service du pôle multimodal de Cenon, une information sera donnée par la SNCF sur le devenir du service de billetterie existant aujourd'hui dans le bâtiment « voyageurs » de la gare de la Benauge.

A la demande unanime des représentants des collectivités territoriales, partenaires financiers de l'opération, qui ne souhaitent pas conserver l'ouvrage existant, il ne sera pas demandé aux candidats du concours "conception - réalisation" de faire des propositions pour une éventuelle réutilisation du tablier de l'ouvrage existant à des fins non ferroviaires. De plus la conservation de cet ouvrage à sa place actuelle ne pourra pas être assurée jusqu'à deux ans après la mise en service de la 2 e phase de l’opération (2015) dans la mesure où ce maintien est de nature à renchérir excessivement les travaux de construction du nouveau pont ferroviaire à 4 voies. Il est donc prévu de démonter le tablier de l'ouvrage existant, travée par travée, par tronçons d'au moins 25m de long, les éléments seront transportés et déposés sur un terrain du port autonome de Bordeaux situé au Verdon. Les piles et culées seront démolies.

Le coût prévisible de l’opération est fixé à 200 millions d’euros hors taxes aux conditions économiques de juin 2002 conformément à l'appréciation sommaire des dépenses figurant dans le dossier d'enquête.

*****

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).

Fait à Paris, le 16 décembre 2004

Le Président de séance

Jean-Pierre DUPORT

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