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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°37CC2022CCDS Plan de Financement Previsionnel Gestion Dechets Ccds
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION N°37CC2022CCDS Plan de Financement Previsionnel Gestion Dechets Ccds)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°37_CC_2022_CCDS
PORTANT PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS RELATIVES À LA GESTION DES
DÉCHETS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Séance du 6 avril 2022
Date de convocation : 30 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux et le six avril à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline RÉGIS, Véronique JACARIA, Françoise BRUNO FREDOC, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Alex MADELEINE, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,
Jean-Etienne ANTOINETTE à Francine GANE,
Diana JAMES à Céline REGIS,
Frédéric LLADERES à Martine PAPAIX,
Jean-Robert CHOCHO à Rodolphe HORTH,
Célia TARQUIN à Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT,
Absents excusés :
Yves VANG, Candida MARTINEZ,
Absent non excusé :
Alain YANG.
À été nommée Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Depuis le transfert de compétence, la gestion des déchets sur le territoire des Savanes est assurée pleinement par la CCDS. Si certains déchets font d'ores et déjà l’objet de collectes séparatives, la grande majorité des déchets produits sur la CCDS est transférée vers la décharge des Maringouins excepté les déchets verts qui demeurent stockés sur une aire de pourrissement à proximité des anciens casiers d'exploitation de l'ancienne décharge de Pariacabo.
Dès lors, en accord avec sa politique en matière de gestion des déchets et aux réglementations en vigueur : directive européenne n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la loi AGEC, la CCDS s'est engagée dans une démarche de rattrapage structurel.
Ainsi et pour pallier la fermeture de l’ISDND de Pariacabo, le conseil communautaire de la CCDS a approuvé la décision de transférer les déchets ménagers et assimilés de la CCDS vers le centre de stockage des déchets de la CACL situé à Cayenne. En parallèle et pour limiter dans le temps cette solution qui induit des transports routiers plus longs et donc moins avantageuse qu'une installation locale sur un plan économique environnemental, la CCDS fait réaliser un Eco- centre sur la commune de Kourou composé de trois infrastructures dont :
Délibération n°37-CC-2022-CCDS
Portant plan de financement prévisionnel des opérations relatives à la gestion des déchets sur le territoire communautaire
Page 1 - Une déchetterie accessible au public ;
« Un quai de transfert pour la gestion de la collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers résiduels » ; « Une plateforme de compostage accessible au public.
A cet effet, un aménagement d’un carrefour doit être réalisé pour la desserte de l'écocentre.
La plateforme de compostage de Kourou est vouée à traiter les déchets verts des Savanes. Des aires de broyage implantées dans l'enceinte du réseau de déchèteries des Savanes permettront le broyage des déchets verts ligneux dans l'attente de la réalisation de plateformes de broyage des déchets verts.
Par conséquent, il vous est proposé de bien vouloir délibérer comme suit :
DONNER ACTE à Monsieur Le Président
APPROUVER le plan de financement prévisionnel des opérations à mener en matière de gestion des déchets sur le territoire communautaire, pour l'année 2022.
AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu les statuts de la CCDS ;
Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Des Savanes est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire depuis le 1° janvier 2013 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1° janvier 2013 la Communauté de Communes des Savanes s'est substituée de plein droit aux communes membres pour les contrats conclus relatifs à cette compétence ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 29 mars 2022,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE le plan de financement prévisionnel des opérations à mener en matière de gestion des déchets sur le territoire communautaire, pour l'année 2022.
Opérations Coût estimé | ADEME CTG DETR CCDS (€) Tau | Montant Taux | Montant Taux | Montant X
Taux Montant
Plateforme de
compostage et
aires de
broyage
2077 799€ 28% 791 456.00 € | 6%
177 69120€
46%
1 332 856.80€ 20% 5795 551€
Aménagement
de la desserte
de l'écocentre
301 000 € 80 % 240 800 € 20% 60 200 €
Aménagement
enclos à
poubelle
points
collectifs
52 000 € 100% 52 000€
TOTAL 32307353€ 791 456.00 € 177 89F20<€ 1573 656:80 € 687 751€
Délibération n°37-CC-2022-CCDS
Portant plan de financement prévisionnel des opérations relatives à la gestion des déchets sur le territoire communautaire
Page 2 ARTICLE 3 : AUTORISE je Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 6 avril 2022.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
muns Nombre de conseillers présents : 25
9LePrési Nombre de procurations : 07 : de
G
Nombre de votants : 32 : ie, uw
Pour : 32 A LALEE NA JE
Contre : O0 &\ | ois GUET NE À
Abstention(s) : 00 4 SA 3
Délibération n°37-CC-2022-CCDS
Portant plan de financement prévisionnel des opérations relatives à la gestion des déchets sur le territoire communautaire
Page 3 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 37_CC_2022_CCDS
Date de la décision: 2022-04-06 00:00:00+02
Objet: PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DES OPERATIONS
RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Classification matières/sous-matières: 8.8
Identifiant unique: 973-200027548-20220406-37_CC_2022_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20220406-37_CC_2022_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
text/xml 947
nom original:
DELIBERATION N°37CC2022CCDS PLAN DE
FINANCEMENT PREVISIONNEL GESTION DECHETS
CCDS.pdf
application/pdf 10797484
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20220406-37_CC_2022_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 10797484
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 14 avril 2022 à 16h28min53s Dépôt initial
En attente de transmission 14 avril 2022 à 16h30min08s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 14 avril 2022 à 16h30min15s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 14 avril 2022 à 16h36min20s Recu par le MIAT le 2022-04-14
Page 1