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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Transports,
sn Grand Q7 Montauban
F4 Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2014
DELIBERATION N° 2014/12/229 : REGLEMENT INTERIEUR DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : LE RAMIER ET LA MOLLE
L'an deux mille quatorze, le mercredi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 décembre 2014.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Isabelle
SOULAYRES, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Pierre-Antoine LEVI, Jean-Luc BUDOIA à Brigitte BAREGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Paulette MULLER-DUPONT à Michel WEILL, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Bernard PAILLARES à Mathieu ALBERT, Gaël
TABARLY à José GONZALEZ.
Absents Excusés : 2
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Valérie RABAULT.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 [0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Monsieur Christian PEREZ donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Communauté d'Agglomération a déclaré l’intérêt communautaire des aires d'accueil des gens du voyage par délibération du 22 janvier 2002, dans les conditions suivantes :
« Sont également d'intérêt communautaire les actions de la collectivité en faveur des gens du voyage au sens de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et de ses décrets d'application prévoyant notamment l'élaboration dans chaque département d’un schéma d'accueil des gens de voyage. Il s'agit de la réalisation et réhabilitation des aires d'accueil ainsi que leur gestion au sens de la loi précitée. »
Un règlement intérieur ayant pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et d'établir des règles de vie collective a été adopté par délibération n°116 du 25 juillet 2013.
Aujourd'hui, il convient de modifier ce règlement et d'établir un règlement adapté pour chaque structure afin de prendre en compte leurs spécificités et leurs modalités de gestion.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 10 décembre 2014, je vous propose,
& D'approuver le Règlement Intérieur pour l'aire d'accueil des gens du voyage Le Ramier, tel qu’annexé à la présente délibération,
& D'approuver le Règlement Intérieur pour l'aire d'accueil des gens du voyage La Molle Grand Passage et Petit Passage, tel qu'annexé à la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
& D’approuver le Règlement Intérieur pour laire d'accueil des gens du voyage Le Ramier, tel qu'annexé à la présente délibération,
& D'approuver ie Règlement Intérieur pour l’aire d'accueil des gens du voyage La Molle Grand Passage et Petit Passage, tel qu’annexé à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 18 décembre 2014
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : Lu La Présidente, De sa transmission en Préfecture
le : 1 g DEC. 2014 Brigitte BARE:
De sa publication le : 1 g DEC. 2014
et/ou notification le :