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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
isa Grand xx. &# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2020
N° 229/11/2020: AVENANT N°10 PORTANT PROLONGATION DE 3 MOIS DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT SUR LA VILLE DE MONTAUBAN
L'an deux mille vingt, le jeudi 26 novembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes d'Ardus, 82130 Lamothe-Capdeville,
sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 novembre 2020.
Présents Titulaires : 44
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU,
Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL,
Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie- Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean- Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Clarisse HEULLAND à Bernard BOUTON,
Paulette MULLER-DUPONT à Nadine BOUVET.
>= © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
iiee © 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
up = mairiemontaubant@montauban.com
© www.montauban.com (#) (@) (a) à
Imprimé sur du papier recycté Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de délégation de production et de distribution d’eau potable et ses avenants n°1, 2, 3, 4,5,6,7,8et9,
Vu le projet d’avenant n°10 portant sur la prolongation du contrat de 3 mois, les obligations en matière
de renouvellement, les obligations en matière de contrôle périodique des installations
d'assainissement non collectif, et de contrôle de branchements, la modification des engagements du délégataire en matière de curage préventif de réseau, l'intégration d'un ouvrage et le maintien du tarif de la redevance appliquée à l'usager,
Par une convertion de délégation de service public approuvée par délibération du 28 novembre 2011 et transmise à la préfecture du Tarn et Garonne le 30 novembre 2011, la Ville de Montauban a confié au groupe SAUR, auquel est substituée la société dédiée dénommée GESTION POUR L'ENVIRONNEMENT DE MONTAUBAN (GEM), l'exploitation du service public de l'assainissement collectif et non collectif.
Cette convention a été modifiée par :
-_ l'avenant n°1 approuvé par délibération du 2 août 2012, signé le 20 septembre 2012 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 21 septembre 2012,
-_ l'avenant n°2 approuvé par délibération du 27 février 2013, signé le 12 mars 2013 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 15 mars 2013,
- l'avenant n°3 approuvé par délibération du 25 novembre 2013, signé le 13 janvier 2014 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 14 janvier 2014,
-_ l'avenant n°4 approuvé par délibération du 14 avril 2014, signé le 4 novembre 2014 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 05 novembre 2014,
- l'avenant n°5 approuvé par délibération du 22 décembre 2016, signé le 25 janvier 2017 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 25 janvier 2017,
-__ l'avenant n°6 approuvé par délibération du 26 novembre 2018, signé le 20 décembre 2018 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 21 décembre 2018,
- l'avenant n°7 approuvé par délibération du 17 décembre 2018, signé le 21 janvier 2019 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 24 janvier 2019.
- l'avenant n°8 approuvé par délibération du 10 octobre 2019, signé le 12 novembre 2019 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 15 octobre 2019,
- l'avenant n°9 approuvé par délibération du 17 décembre 2019, signé le 14 janvier 2020 et reçu à la Préfecture du Tarn et Garonne le 23 décembre 2019.
Le présent avenant porte sur les ajustements suivants :
» Prolonger la durée d'exécution du contrat de 3 mois afin de tenir compte de la période de confinement général ce qui engendre que les obligations du délégataire sont poursuivies sur cette durée au prorata temporis de la durée du contrat sauf :
o pour les obligations en matière de renouvellement: les dotations financières sont adaptées pour tenir compte des besoins nouveaux en matière d'amélioration du patrimoine de la collectivité
o pour les obligations en matière de contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif: pour tenir compte de la période de 2 mois de confinement, le Délégataire est autorisé à finaliser ses obligations en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif jusqu'au 31 mars 2021 o pour les obligations en matière de contrôle des branchements y compris contrôle préalable aux ventes immobilières: pour tenir compte de la période de 2 mois de confinement, le Délégataire est autorisé à finaliser ses obligations en matière de contrôle de branchements jusqu'au 31 mars 2021
» Modifier les engagements du délégataire en matière de curage préventif de réseau pour prendre en compte leur globalisation sur la durée du contrat
» L'intégration des charges d'exploitation pour le poste de relevage du Quai Villebourbon » Maintien de la redevance appliquée à l'usager pour 2021 soit 1.468 € HT/m3, celle-ci étant contractuellement de 1.4962 € HT/m3 pour l'exercice
y Maintien des tarifs du bordereau de prix » Conformément à l'article 47bis du contrat initial modifié par l'article 4 de l'avenant 8, la
redevance d'occupation domaniale RU (partie fixe) est fixée à 421 333.56 € HT en valeur au 1er
janvier 2021 pour la période de prolongation allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021
L'ensemble de ces adaptations interviennent conformément aux dispositions de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d'application, notamment en son article 36 alinéa 5, ces modifications n'étant pas substantielles et ne modifient en rien l’objet du contrat.
Au vu de ces éléments; et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre
2020, il vous est demande de bien vouloir :
- approuver l'avenant n°10 à la convention de délégation du service public de l'assainissement collectif et non collectif, tel qu'annexé à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente à signer ledit avenant et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à effectuer toutes les formalités requises.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 5.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC, 2020
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2020
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 26 novembre 2020
La Présidente,
Brigittà BAREGES